Mon Recueil de traités, t. V, n

les forteresses de Sletlin, Custrin et Glogau jusqu'au paiement de 140 millions de francs. D'après le deuxième traité de Paris de 1815 les armées alliées devaient occuper les départements de Test de la France jusqu'à ce qu'elle eût payé une contribution de 700 millions. Enfin le traité de paix de Versailles, en 1871, stipula égalementque^ comme garantie du paiement de 5 milliards de francs par la France à l'Allemagne, les armées allemandes occuperaient une partie du territoire français *.

Il existe, en outre, des occasions où un gouvernement offre comme nantissement à des particuliers, qui sont ses créanciers, telle ou telle source des revenus de l'Étal en vue de garantir l'exact paiement des intérêts d'un emprunt et le remboursement du capital. Par exemple les créanciers anglais et français de la Turquie et de l'Egypte ont obtenu des avantages de ce genre.

Les rapports juridiques entre l'État qui donne un nantissement et celui qui le reçoit diffèrent de la situation qui existerait en pareil cas entre des particuliers d'après le droit civil. La différence réside aussi bien dans l'objet que dans l'effet du nantissement. Il s'agit de territoires appartenant à des États et non de propriétés particulières. En outre, tandis qu'en droit privé le gage peut être vendu après un certain délai, en matière de droit internationai, le territoire occupé est annexé si les obligations qu'il servait à garantir ne sont pas remplies. Nous avons déjà parlé plus haut (ch. t, § 87,) de la situation des particuliers, créanciers d'un État. Le fait que le gouvernc-