De Marlens et Gussy. Recueil manuel , t. V, p

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3. La garantie donnée au maintien du régime intérieur d'un pays. Par exemple la convention de 1775 entre la Russie, rAutriche et la Prusse garantissait rinviolabilité de Tancienne constitution polonaise. Le statut organique de la Roumélie orientale a été garanti par les puissances dont les délégués ont participé à son établissement.

Il est à remarquer que cette troisième espèce de garantie est anormale, car chaque État doit demeurer indépendant dans ses affaires intérieures. La garantie relative aux institutions politiques d'une nation donne lieu ordinairement à des interventions dans ses affaires.

Au point de vue de la forme, on distingue la garantie simple et la garantie composée,

La garantie est simple quand une puissance tierce répond seule pour l'exécution d'un traité. Par exemple Marie-Thérèse garantit le traité d'alliance du 4 mai 1758 entre la France et le Danemark '. En pareil cas l'Étal garant fixe lui-même r époque oîi l'exécution du traité sera exigible.

La garantie composée existe sous deux formes. Premièrement elle a lieu quand des États se garantissent mtr tuellement Tintégrité de leurs possessions.

On peut citer comme exemple la convention de Munchengraetz de 1833 par laquelle la Russie et l'Autriche se garantissaient mutuellement la paisible possession de leurs provinces polonaises (art. I). En 1807, la Russie et la France, parle traité de Tilsitt, se garantirent réciproquement l'intégrité de leurs possessions *.