‹ Traité de droit internationalChapitre 99 sur 105 · Voir Hall, Int. Law, p. 289, etc · texte numérisé non relu

Voir Hall, Int. Law, p. 289, etc

pour exécuter son engagement, c'est une simple question de fait. En aucun cas on ne peut exiger d'elle qu'elle sacrifie son existence pour sauvegarder l'indépendance d'aulrui. Ultra passe nemo tenetur. On ne peut lui demander l'accomplissement d'aucun acte moralement ou matériellement impossible.

La garantie cesse par l'entente des garants, ou par le renoncement de la puissance au profit de laquelle la garantie avait été établie, ou par Texpiration du traité dont elle formait le sujet, ou enfin par l'anéantissement de l'objet de la garantie.

Page 1