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humain ;‘ tout ce qui contient une peine : les clauses pénales, par exemple, qui chargent l’une des parties ; ? tout ce qui tend à rendre un acte nul et sans effet, soit dans sa totalité, soit en partie; tout ce qui apporte quelque changement aux choses déjà arrêtées,” tout ce qui tend à changer l'état présent des choses.* Ainsi sont odieuses dans les traités inégaux, et surtout dans les alliances inégales, toutes les clauses d’inégalité, et principalement celles qui chargent l’allié inférieur* (sur les traités égaux et inégaux, V. supra, n° 900 et suiv.); sont odieuses enfin les choses qui mènent à la guerre.° Quant aux choses dites »ixtes, ce sont celles qui tiennent tout ensemble du favorable et de l'odieux, suivant le côté par lequel on les regarde : ce qui déroge, par exemple, aux traités, ce qui change l’état des choses (rapport odieux), mais en vue et pour le bien de la paix (rapport favorable).’

1187. — Comment interprétera-t-on les choses favorables et les choses odieuses? Quand ül s'agira de choses favorables, on donnera aux termes toute l'étendue dont ils sont susceptibles selon l’usage commun, et si une expression a plusieurs significations, la plus étendue sera préférée ; les termes de l’art devront ètre pris dans toute l'étendue qu'ils ont, non-seulement suivant l'usage ordinaire, mais encore comme termes techniques ; mais on ne devra point, pour cette seule raison qu'une chose est favorable, prendre les termes dans une signification impropre, si ce n'est pour éviter l’absurdité ou la nullité de l’acte.® En fait de choses

PUR OP ITrD:2837 284:

2 ST808; TXT, 'p. 284.

PIB RSSOL ET. II, p. 285.

ASS S 05 CT AIT, p.285; HA NS NBO0 Te ITS p:1282,:2 DEMO ORE NES IT p283 2 nes 5606,,1.*11;"p: 286.

PAS 07, FT: Il, p: 288,

cdieuses on prendra les termes dans le sens le plus resserré, et même on pourra admettre jusqu'à un certain point le sens figuré, pour écarter les conséquences onéreuses du sens propre et fittéral, ou ce qu'il renferme d’odieux.‘ Enfin, quand 1l s’agit d'interpréter des choses mixtes, on doit considérer si ce qu'elles ont de favorable l’emporte de beaucoup sur ce qu'elles offrent d'odieux, si le bien qu’elles procurent en leur donnant toute l’éténdue que les termes peuvent permettre est fort au-dessus de ce qu'il y a de dur et d’odieux, et dans ce cas on les compte au nombre des choses favorables. ?

1188. — Les auteurs modernes s’arrêlent peu sur la question de l'interprétation des traités, cependant ils ne manquent pas de recommander d'interpréter de bonne foi, c’est-à-dire dans le sens de l'équité, les traités et conventions, de s'attacher plutôt à l'esprit qu'à la lettre, de n’ac- .corder qu’une valeur secondaire au sens littéral des termes employés, de rechercher avant tout quelle a pu et dû être l'intention commune des parties contractantes. S'agit-il de faire disparaître une amphibologie, d’éclaireir un terme équivoque, ils enseignent qu'il faut se guider d'après le sens qui correspond au but évident du traité. Les mots seront en général pris dans leur acception ordinaire, dans leur signification usuelle, et non dans quelque acception extraordinaire; on prendra les mots techniques conformément aux définitions données par les hommes compétents. S'agit-il d'interpréter, non les mots, mais les clauses convenues, les auteurs modernes reconnaissent que toute clause prêtant à double sens doit s'interpréter et s’entendre dans le sens qui peut lui faire sortir son effet utile, et non dans celui quila rendrait impraticahle, plus onéreuse ou moins favorable, et que les stipulations douteuses doivent être interprétées

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dans le sens le moins onéreux pour la partie obligée. On fera disparaitre les contradictions apparentes entre les diverses dispositions d’un traité, en se rendant bien compte des intentions des parties contractantes, en recourant à la logique, en recherchant soigneusement les faits, en interrogeant les circonstances qui ont précédé immédiatement la signature de l'accord, en examinant de près les protocoles, les procès-verbaux de la négociation, les divers écrits émanés des négociateurs. On ne perdra pas de vue que, malgré la généralité de leurs termes, les traités ne comprennent que les matières et les choses en vue desquelles les parties ont évidemment entendu stipuler. Enfin on puisera, suivant les cas, de précieuses ressources d'interprétation dans différents éléments étrangers au texte même. C’est ainsi qu'ontireraun grand profit de l'étude des causes qui ont provoqué le traité, en recherchant et en déterminant son origine historique, c'est-à-dire en se reportant au but que les parties poursuivaient au moment de l'ouverture des négociations. Les besoins de l'interprétation exigeront souvent que l’on compare les textes à interpréter avec d’autres traités antérieurs, postérieurs ou contemporains, conclus parles mêmes parties sur des matières analogues ; qu'on examine quels sont les usages internationaux sur tel point donné auquel à trait telle clause à interpréter ; qu'on vérifie s'il y a conformité avec les principes reconnus du droit international; que l’on consulte les usages observés dans le pays que l'engagement souscrit intéresse plus particulièrement ; qu on interroge mème les maximes du droit public des États intéressés et la jurisprudence consacrée par leurs tribunaux. Il est inuüile d'ajouter qu’il n’y a pas lieu à l'interprétation lorsque le texte des traités ne prête pas à des doutes, n'offre point d’ambiguïtés, lorsque l'application littérale des clauses stipulées ne fait ressortir pi difficultés, ni contradictions, et qu'elle ne conduit pas à des résultats que ni l’une ni l’autre des parties contractantes ne se proposait, lorsqu'enfin le traité a prévu tous les cas que les contractants avaient en vue.

« Lorsqu'il n’y a aucune ambiguïté dans les mots, dit Calvo, que la signification est évidente et ne conduit pas à des résultats contraires à la saine raison, on n a pas le droit d’en fausser le sens et Ja portée pratique par des arguties et des conjectures plus ou moins plausibles. »'

1189. — XII. Conciiation des traités. — Les lraités n'obligeant pas les États qui y sont demeurés étrangers ne sauraient, par conséquent, contredire les engagements que les contractants ont conclus avec d’autres Puissances : d'où la nécessité de tenir compte de ces engagements dans la rédaction des traités. Il en est de mème quant aux traités conclus précédemment entre les États contractants : s’il ne les abroge pas directement, le traité nouveau ne peut les infirmer.* Mais que décider en cas de conflit de traités, c'est-à-dire en cas de traités en opposition les uns avec les autres”? « Il y a collision ou conflit entre... deux traités, dit Vattel, lorsqu'il se présente un cas dans lequel il est 1mpossible de satisfaire en mème temps à l’un et à l’autre, quoique d'ailleurs ces traités ne soient point contradictoires, et puissent très bien être accomplis l’un et l’autre en des termes différents. Ils sont considérés comme contraires dans le cas particulier, et il s'agit de marquer celui qui mérite la préférence, ou celui auquel il faut faire une exception dans ce cas-là. »* Pour ne pas s’y tromper Vattel propose les règles suivantes, qui sont pleinement justifiées : 1° dans tous les cas où ce qui est seulement permis se trouve incompatible avec ce qui est prescrit, le prescrit l'emporte ;* 2° le traité qui permet doit céder au traité qui défend, car

‘ Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. IX, S'IL TI AUS DEOEee |

2? Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. II, p. 458.

5 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 11, Chap. XVI, S 311, T. II, p.294;

ON PRO SÈES ELA OEA à SE nr at

il faut obéir à la défense ; ! 3° toutes choses d’ailleurs égales, le traité qui ordonne cède au traité qui défend : on n'est, en effet, dans l'obligation stricte d'accomplir ce qu'un traité prescrit, qu'autant qu'on en a le pouvoir ; or, on n’est point en pouvoir de faire ce qu'un autre traité défend ;* 4° si le conflit se trouve entre deux traités affirmatifs conclus entre les mèmes États, le dernier en date l'emporte sur le plus ancien, car il est manifeste que, ces deux traités émanant du même pouvoir, le dernier a pu déroger au premier. Mais il faut toujours supposer les choses d’ailleurs égales. S'il y a collision entre deux traités faits avec deux États différents, le plus ancien l'emporte, car on ne pouvait s'engager à rien qui y fût contraire dans le traité qui a suivi, et si ce dernier se trouve dans un cas incompatible avec le traité plus ancien, son exécution est censée impossible, parce que le promettant n’a pas le pouvoir d'agir contre ses engagements ; ? 5° de deux conventions, toutes choses d’ailleurs égales, on doit préférer celle qui est la moins générale et qui approche le plus de l'affaire dont il s’agit, parce que ce qui est spécial souffre moins d'exceplions que ce qui est général, est ordonné d'une manière plus précise ; * 6° ce qui ne souffre point de délai doit ètre préféré à ce qui peut se faire en un autre temps ;* 7° si l’on ne peut s'acquitter en mème lemps de deux choses promises au même créancier, c’est à ce dernier de choisir celle qui doit être accomplie; mais si l’on ne peut s'informer de la volonté du créancier, on doit présumer qu'il veut la plus importante, et dans le doute on

doit faire celle à laquelle on est le plus fortement obligé ; °

8° toutes choses d’ailleurs égales, ce qui est imposé sous une peine l'emporte sur ce qui n'en est point accompagné,

NS SAR TE IT p: 205.

: Hd. $ 314, T. IL, p. 295.

8 Td., 8 315, T. II, p. 297.

JUNE 31BT, ÎL, p: 297.

D 0917, To Il. p.298.

6 Jd., 8 319, T. IL p. 299.

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et ce qui porte une plus grande peine sur ce qui en porte

une moindre, car la sanction et la convention pénale renforcent l’obligation et prouvent qu'on a voulu la chose plus fortement. *

1190. — Ces règles sont acceptées par les auteurs modernes. Ils enseignent que toutes les fois que les parties contractantes n’ont pas elles-mêmes fait des réserves, ou énoncé des conditions, il faut se guider d’après le principe que la prohibition ou la défense est de sa nature absolue, tandis que l’injonction ou l’ordre est nécessairement conditionnel, et suppose le pouvoir et l’opportunité de faire ce qui est prescrit ; que lorsqu'une stipulation portant permission est en conflit avec une stipulation qui commande ou prohibe, la simple permission doit s’effacer et céder devant la prescription ou la défense ; que de deux traités conclus avec un mème peuple, c'est le plus récent qui l'emporte, car les parties contractantes restant les mêmes le traité signé en dernier lieu abroge virtuellement celui dont la conclu-

sion est antérieure ; que de deux traités conclus avec des

peuples différents, c’est le plus ancien qui l'emporte, parce que les principes du droit international s'opposent à ce que

deux Etats fassent entre eux des traités qui rendraient im-

possible l'exécution de ceux qui les lient envers d’autres

États ; qué lorsque deux stipulations d’égale valeur sous. certains rapports sont en conflit l’une avec l’autre, celle qui

est le plus nettement précisée, qui a un caractère plus spé-«

cial, doit l'emporter sur celle qui ne particularise pas et qui

conserve une portée plus générale ; qu'on doit donner lan

préférence aux clauses qui comportent une exécution immé:diate ou rapprochée sur celles dont l’accomplissement n’est pas fixé à une époque déterminée; que dans le cas où de deux

14,8 321, TL p.800.

A Lu

ou plusieurs obligations contractées envers le même Etat à

une seule peut être accomplie, le choix de l'engagement est Là

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en général, laissé à la partie au profit de laquelle les obligaüions ont été souscrites, et que, s’il y a doute sur ses intentions ou sa volonté à cet égard, l’obligé est tenu de remplir l'engagement le plus important, comme étant celui dont vraisemblablement l’autre partie aura le plus d'intérêt à réclamer l’accomplissement ; que si l’on se trouve en présence de plusieurs dispositions prohibitives, la préférence appartient forcément à celle qui par un libellé plus explicite, par sa date, ou par l’adjonction d’une pénalité plus forte, peut être considérée comme traduisant le mieux la pensée véritable de ceux qui l’ont adoptée.‘

1191.— XIIL Confirmation des traités. — Confirmer des traités, c’est déclarer par une clause introduite dans un traité nouveau qu'on reconnaît tels traités antérieurs, ou tous les traités précédemment conclus entre les mêmes États, et qu'on promet de les observer. La confirmation est donc une sorte de novation d'engagements antérieurement contractés et permanents. Elle a lieu particulièrement lorsqu'il y a des différents ou des doutes élevés ou à craindre sur la validité ou la durée de traités antérieurs. C’est ainsi qu’elle peut être réclamée lorsque l’un des États contractants éprouve dans sa constitution intérieure des changements tels que la validité des traités précédemment conclus peut être mise en doute. Lors de leur avènement au pouvoir les nouveaux gouvernements peuvent aussi avoir intérêt à déclarer spontanément aux Puissances avec lesquelles le pays est lié par des traités antérieurs qu'ils sont disposés à observer les engagements contractés par leurs prédécesseurs. Il arrive quelquefois aussi qu'en signant en temps de paix certains traités, des traités de limites par exemple, on confirme expressément ceux des trailés antérieurs qui s’y rapportent et qu’on veut encore conserver, en annulant au

1 Voir Le droit international théorique et pratique de Calvo, 1880, LIVRES 721,722, 728; VTT, p.673, 674;

contraire en termes également exprès ceux dont on veut faire cesser les effets. Dans les traités de paix on confirme souvent aussi, non seulement les traités qui ont été manifestement rompus par la guerre, mais ceux mème à l’égard desquels quelque doute pourrait s'élever.‘ La confirmation d'un ancien traité n’a quelquefois pas d'autre but que de le rappeler aux parties par lesquelles 1l a été conclu. * Au reste on confond généralement dans la pratique la confirmation et le en nvel nent des traités, ou plutôt on réunit dans les mèmes clauses le renouvellement et la confirmation (V. infra, n° 1197). Quelle est la portée de la clause qu’un ancien traité « est censé faire partie du présent comme s’il y était inséré mot à mot? » Cette clause, sauf les dispositions partüiculières, n’a en général d’autre effet que de donner, dans le doute, et à l'égard seulement des parties contractantes, force obligatoire à l’ancien traité; mais elle n’oblige pas, par exemple, les garants de la nouvelle convention, ou du moins leur garantie ne comprend que la nouvelle sanction de l’ancien traité, en tant qu’elle est faite et a pu se faire par les contractants.”°

L'histoire diplomatique des X VIF®e et XVIIIe siècles offre de fréquents exemples de la confirmation d'anciens trailés : les traités de Westphalie et d’Utrecht ont été confirmés dans presque tous les traités de paix ou de commerce intervenus postérieurement entre les mêmes parties. On trouve, dit-on, une application de la confirmation dans l’arücle 4 du traité de la quadruple alliance conelu à Vienne, le 25 mars 1815, entre l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, lequel article était ainsi concu : « Le présent traité étant principalement applicabie aux circonstances présentes, les stipulations du traité de Chaumont,

et nommément celles contenues dans l’article 14, * auront

1 G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe,

1864, Liv. 11, Chap. Il, 2 64, T. I, p. 186.

è Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874,S$ 153, p.219, 220:

104; p:1220, t De Clerc Recueil des traités de la France, T. 11, p. 395 et 398.

de nouveau toute leur force et vigueur aussitôt que le but actuel aura été atteint. »" Mais n'est-ce pas aussi un renouvellement ? Le caractère d'une confirmation se manifeste plutôt dans l'acte conelu, le 29 mars 1790, entre la France et Alger, où il est dit qu «il a été convenu que les anciens traités faits entre la France et Alger, notamment celui de l’an 1132 de l’'Hégire (1719), avec les articles qui y ont été ajoutés depuis à différentes époques, seront maintenus en totalité dans toute leur valeur... ; »? et dans l’acte dressé à Alger, Le 26 décembre 1805, où il est exprimé que « Mustapha-Pacha ayant été mis à mort..., et S. A. Ahmed-Pacha. l’ayant remplacé dans la dignité de dey, l'amitié, la paix et la bonne intelligence entre nous (Ahmed-Pacha), la nation francaise et son empereur ont élé maintenues el confirmées conformément aux anciens traités...»* L'article additionnel conclu, le 28 mai 1825, entre la France et le Maroc, contient essentiellement une confirmation. On lit dans la déclaration de l’empereur du Maroc, à propos de l'ancien traité qui avait été autrefois conciu entre «les aïeux » de l’empereur marocain et les « ancêtres » du roi de France : « Désirant d'autant plus maintenir la paix et les traités, que le gouvernement francais est, auprès de notre cour, le plus favorisé, parce que de tout temps il s'est étudié à faire ce qui pouvait nous être agréable et être utile à notre service, nous suivrons le traité dans toute sa teneur, et nous vivrons avec Sa Majesté (le roi de France) dans le mème état de paix, bonne union et affection sincère qui a existé, sans y porter la moindre atteinte, ni l’altérer en rien, sil plaît à Dieu. »‘

1192.— XIV. Renouvellement, Rétablissement, Prorogation et Modification des traités. — Tandis que la confirma-

1 Jd., T. Il, p. 474, 475.

De) TS pe 204.

3 Id, T. Il, p. 152.

MLD ANIL pr 370.

tion suppose des traités à durée permanente, sur la validité et l'observation desquels on peut avoir des doutes (V. supra, n° 4191), le renouvellement, le rétablissement et la prorogation n’ont lieu que par rapport aux traités qui ne sont conclus que pour un temps déterminé. Le renouvellement éveille l’idée d’une réitéralion ; renouveler un traité, c’est faire de nouveau un traité qui existait antérieurement : « lorsqu'on renouvelle expressément le traité, dit Vattel, c'est comme si on en faisait un nouveau tout semblable. »! Cette réitération est consentie par les parties contractantes avant l'expiration du traité, ou au moment de l'expiration ; elle a pour but d’empècher que le traité cesse d’être en visueur à l'expiration du terme pour lequel il a été conclu. C'est la prolongation de la validité d’un traité au-delà du terme stipulé. Le rétablissement est le renouvellement d'un traité qui a déjà cessé d’être en vigueur et qu'on fait revivre par un nouvel accord de volontés. La prorogation est un renouvellement qui n’a trait qu’à la durée de la force obligatoire d’un traité pour un temps limité : proroger un traité, cest, avant qu'il n’expire, prolonger le temps pendant lequel on était convenu que ce traité produirait ses effets.

1193. — Le renouvellement peut embrasser le traité

entier ou quelques dispositions seulement de ce traité. Il est sujet aux mêmes conditions que celles requises pour la première conclusion, puisque c'est comme si l’on faisait un traité nouveau tout semblable (V. supra, n° 1192). Le renouvellement de quelques stipulations seulement, pourvu qu'elles puissent subsister isolées, n’emporte point le renouvellement du traité entier. Quant à l'effet du renouvellement, il ne s'étend, bien entendu, qu’à ce qui dans le traité renouvelé éoncerne les droits des Puissances qui le renouvellent. Pour qu'il s'étende à d'autres parties qui ne

‘ Vaitel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XIII, & 499, T. II, p. 490.

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sont qu'accessoirement obligées, comme par exemple aux garants, il faut leur consentement particulier. Ces observaüons sont communes au renouvellement et au rétablisse-

ment.

1194. — Le consentement nécessaire pour le renouvellement des traités se manifeste expressément ou tacitement. Expressément, par une déclaration spéciale de renouvellement, laquelle déclaration peut constituer une convention particulière, un traité particulier, ou être l’objet d'un article additionnel. Tacitement, par ce qu'on appelle à tort la tacite reconduction,‘ c’est-à-dire lorsque, le terme de la force obligatoire d’un traité étant écoulé, les parties continuent sciemment et de propos délibéré les unes à remphr les obligations conventionnelles, les autres à en accepter l'accomplissement. Mais 1l faut ici soigneusement examiner s’il y a vraiment renouvellement, ou s’il n’y a pas plutôt et seulement une simple continuation, une simple extension du traité. Vattel propose les exemples suivants : « L’Angleterre a un traité de subsides avec un prince d’Allemagne, qui doit maintenir pendant dix ans un certain nombre de troupes à la disposition de cette couronne, à condition d'en recevoir chaque année une somme convenue. Les dix ans écoulés, le roi d'Angleterre fait compter la somme stipulée pour une année ; son allié la reçoit. Le traité est bien continué tacitement pour une année, mais on ne peut pas dire qu'il soit renouvelé, car ce qui s’est passé cette année n'impose point d'obligation d’en faire autant pendant dix années de suite. Mais supposons qu'un souverain soit convenu avec un État voisin de lui donner un million pour avoir droit de tenir garnison dans une

1 Dénomination vicieuse, car la tacite reconduction ne s'applique qu'aux baux. Si, à l'expiration d’un bail dont la durée se trouve déterminée, le preneur reste et est laissé en jouissance, il s'opère un nouveau bail, en vertu d’une convention présumée qu'on appelle {acite reconduc-

tion.

de ses places pendant dix ans ; le terme expiré, au lieu de

retirer sa garnison il délivre un nouveau million, et son allié l’accepte : le traité en ce cas-là est renouvelé tacite-

ment. »! La question de savoir si le fait de remplir les obli- .

gations convenues et d'en accepter l’'accomplissement après le terme du traité arrivé constitue un renouvellement de ce traité, ou n'est autre chose qu'une simple exécution contüinuée d’un engagement éteint, consentie par le créancier, et qui ne doit être regardée que comme un fait isolé, dépend des circonstances, Pour la résoudre, il faut s appuyer forte-

ment sur cette considération que le renouvellement tacite ne

peut et ne doit résulter que d'actes établissant d’une manière incontestable l'intention des parties liées par l’ancien traité de le maintenir, de prolonger sa validité, de le réitérer dans toutes ses dispositions, ou dans certaines de ses dispositions (V. supra, n° 1193). |

1195. — Le renouvellement lacite consiste dans un fait, mais il est souvent prévu par une clause spéciale du traité qu'il s’agit de renouveler. La plupart des traités qui sont à terme fixe contiennent, en effet, un article à peu près ainsi conçu: « Le présent traité restera en vigueur pendant. années, à partir du jour de l'échange de ses ratifications ; et, dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié... mois avant l'expiration de ladite période de... années son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera à rester en vigueur encore... année (ou années), et ainsi de suite d'année en année (ou de... années en... années), jusqu'à l'expiration de... année (ou années) à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncé... » Il peut ètre aussi conçu en ces termes : « La présente convention commencera à courir à partir du...; sa durée est fixée (par exemple)

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, F

Liv. II, Chap. XIII, & 499, T. IT, p. 490, 191.

à trois ans et demi. Elle restera de plein droit en vigueur, si elle n’est pas dénoncée dans le courant du mois de... de la troisième année, et ne pourra plus être dénoncée que dans le courant du mois de... de chacune des années suivantes.» En serrant un peu le raisonnement peut-être pourrait-on soutenir qu'il n'y a pas dans ce cas ce qu'on appelle, improprement d'ailleurs, une tacite reconduction, car le renouvellement par le silence et par la continuation de l’accomplissement des obligations est ici une clause stipulée. Ce n’est pas l'exécution du traité après son expiration qui en prolonge la validité : le renouvellement est 1ei le résultat de l’accomplissement de la clause contenue dans le traité lui-même.

1196. — Lorsqu'un traité a cessé d’être en vigueur, et qu'un nouvel accord de volontés, une nouvelle convention le fait revivre, il n'y a pas renouvellement proprement dit, mais rétablissement (NV. suprà, n° 1192). C'est ainsi que la convention conclue à l'Assomption, le 9 août 1862, entre la France et le Paraguay, offre un exemple de rétablissement de traité, bien qu’il y soit parlé de renouvellement et de confirmation. Il s'agissait, en effet, de remettre en vigueur et force le traité d'amitié, de commerce et de navigation du 4 mars 1853 entre ces deux États, traité qui avait expiré Le 30 janvier 1861.' C’est un rétablissement qu'a eu en vue l’arrangement conclu à Montévidéo, le 7 juillet 1865, entre la France et l'Uruguay, pour la remise en vigueur de la convention de commerce et de navigation signée entre les deux pays le 8 avril 1836. L'article 1° de cet arransement était ainsi conçu : « La convention préliminaire d'amitié, de commerce et de navigation conclue, le 8 avril 1836, entre la France et la République Orientale de l'Uruguav, est de nouveau mise en vigueur et maintenue dans

1 De Clerceq, Recueil les traités de la France, T. VIII, p.503, et T. VI, p. 303.

tous ses effets jusqu'au 7 juillet 1867. »' Cet arrangement a élé lui-même de nouveau mis en vigueur, jusqu au 26 septembre 1869, par un autre arrangement, conclu également à Montévidéo, le 26 septembre 1867.° La stipulation de remise en vigueur, de rétablissement, est souvent insérée dans les traités de paix pour les conventions et traités interrompus par la guerre. L'article 18 de la convention addiuonnelle de Francfort-sur-Mein, du 11 décembre 1871, au traité de paix de Francfort, du 10 maï 1871, entre l'Allemagne et la France, en est un exemple. Il était stipulé par cel article qu'autant qu'il n'aurait pas été fait d'exception les différents traités et conventions existant avant la guerre entre les différents États allemands et la France seraient remis en vigueur, sous réserve des déclarations d'adhésion à produire par les gouvernements respectifs, lors de l’échange des ratifications. ?

1197. — Bien que la confirmation, le renouvellement et le rétablissement soient trois choses distinctes, les auteurs les confondent généralement, et les négociateurs les cumulent ordinairement dans les traités, les deux premières surtout, pour éviter toute incertitude (V. suprà, n° 1191). Les articles 5 et 12 de la paix de Hubertsbourg de 1763, l'article 3 de la paix d’Aïix-la-Chapelle de 1748, contiennent notamment une confusion pareille : « Les traités de Westphalie de 1648, est-il dit dans l’article 3 de cette dernière paix; ceux de Madrid, entre les couronnes d'Espagne et d'Angleterre, de 1667 et de 1670 ; les traités de paix de Nimègue, de 1678 et de 1679 ; de Ryswik, de 1697 ; d'Utrecht, de 1713; de Bade, de 1714; le traité de la triple alhance de la Haye, de 1717; celui de la quadruple alliance de Londres, de 1718, et le traité de paix de Vienne, de 1738, servent de base et de fondement à la paix générale et au pré-

1 Jd., T. IX, p. 347 et 348, T. IV, p. 332.

dd TAN 20100.

5 ]d., T. X, p. 531, 538 et 472.

sent traité ; et pour cel effet ils sont renouvelés et confirmés dans la meilleure forme, et comme s'ils étaient insérés ici mot à mot, en sorte qu'ils devront exactement être observés à l’avenir dans toute leur teneur et religieusement exécutés de part et d'autre, à l'exception cependant des points auxquels il est dérogé par le présent traité. »! J'ai cité tout à l'heure la convention du 9 août 1862, entre la France et le Paraguay, pour le rétablissement du traité d'amitié, de commerce et de navigation du #4 mars 1853 (V. supra, n° 4196) ; l’article 1°° de ce traité porte ceci : « Le traité du 4 mars 1853 (ayant expiré le 30 janvier 1861), entre la France et le Paraguay, est renouvelé et confirmé de commun accord, et toutes ses stipulations sont remises en vi-

gueur et force, comme si le susdit traité était inséré verba-

tim dans la présente convention. » ? [ci la confirmation, le renouvellement et le rétablissement sont cumulés ; les négociateurs semblent s'être moins préoccupés de la distincion qu'il faut faire entre ces trois mots que du besoin d’assurer, sans quil y ail aucun doute possible, le retour au traité de 1853. Tous les traités, toutes les conventions pour le rétablissement ou le renouvellement d'anciennes conventions et d'anciens {raités énoncent, presque sans exception, que ces traités sont « confirmés et renouvelés. »

1198.—Laprorogation, ou action de prolonger le temps pendant lequel on était convenu qu'un traité produirail ses effets (V. supra, n° 1192), a lieu, soit par voie de conventions spéciales, soit par voie de déclarations, soit par voice de lettres ou de notes échangées. Comme exemple de convention spéciale conclue pour stipuler une prorogation on peut citer la convention signée à Turin, le 41° mai 1850, pour proroger provisoirement le traité de commerce et de navigation du 28 août 1843, entre la France et la Sardaigne.

MIND r p.:67.

2 Jd,, T, VIN, p.503,

Le préambule de cette convention était ainsi conçu : « Le président de la République Française et S. M. le roi de Sardaigne appréciant les circonstances particulières qui retardent la conclusion d’un nouveau traité de commerce pour remplacer celui qui a été conclu le 28 août 1843,' et dont le terme expire le 20 mai prochain, ont reconnu qu'il serait urgent de proroger pour une durée de six mois le traité existant. En conséquence il a été convenu entre les deux hautes Puissances qu'un arrangement spécial serait signé à cet effet, et des plénipotentiaires ont été nommés pour la conciusion de cet arrangement. » * Le préambule de la convention spéciale signée à Paris, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le traité de commerce du 27 février 1854 entre la France et la Belgique, portait que : « S. M. l’empereur des Français et S. M. le roi des Belges, voulant conserver au commerce de leurs États respectifs la jouissance des avantages du traité qui a été signé à Bruxelles le 27 février 1854,° et qui doit expirer le 12 mai prochain, ont résolu de conclure dans ce but une convention spéciale, et ont à cet effet nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir, etc. »°

C'est surtout par voie de déclarations que la prorogation s'opère. Les exemples de déclarations ayant cet objet sont très nombreux ; de 1877 à 1880, notamment, ils abondent. Ces déclarations sont toutes rédigées à peu près de la manière suivante (je prends pour type la déclaration échangée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et le Portugal, pour proroger le traité de commerce et,de nawigation du 11 juillet 1866) : « Le gouvernement de la République Française et le gouvernement de S. M. le roi du Portugal et des Algarves, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre les deux Puissances n’au-

ITA, LAON AT UE A LAON AE 0 VAE A & Id., TNT, pp: 414 end, 1; NITÆpA#002.