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-par les dernières clauses on a prétendu changer quelque “chose aux précédentes. « Un traité d'alliance, dit Vattel, porte que l’un des alliés étant attaqué chacun des autres lui fournira un secours de dix mille fantassins soudoyés et entretenus ; et dans un autre article 1l est dit qu’il sera libre à l'allié attaqué de demander le secours en cavalerie plutôt -quen infanterie. Ici l’on voit que dans le premier article les alliés ont déterminé la quantité du secours, sa valeur, savoir celle de dix mille fantassins ; et dans le dernier article 1ls laissent la nature du secours au choix de celui qui en aura besoin, sans qu'ils paraissent vouloir rien changer à sa valeur ou à sa quantité. Si donc l’allié attaqué demande de la cavalerie, on lui donnera, suivant la proporton connue, l'équivalent de dix mille hommes de pied. Mais s'il paraissait que le but du dernier article eût été d'amplifier, en certains cas, le secours promis; si, par exemple, il était dit qu'un des alliés venant à être attaqué par un ennemi beaucoup plus puissant que lui et fort en cavalerie le secours sera fourni en cavalerie et non en infanterie, 1l paraît qu'alors, el pour ce cas, le secours devrait être de dix mille chevaux. » ! Deux articles d’un même traité peuvent être relatifs l’un à l’autre, deux traités différents peuvent l'être de même, et dans ce cas ils s’expliquent aussi l'un par l’autre. ?

1183. — La raison d’un traité, c’est-à-dire le motif qui a porté à le conclure, la vue qu'on s'y est proposée, est assurément un des plus sûrs moyens d'en établir le véritable sens. Aussi dès qu'on connaît certainement la raison qui seule a déterminé la volonté de celui qui parle, doit-on interpréter ses paroles et les appliquer d’une manière convenable à cette raison unique. Mais il faut ètre bien assuré que l’on connaît la vraie et unique raison du traité, el ne

1 Jd., 8 286, T. Il, p. 268.

2 Id., 8 286, T. IL, p. 268.

pas se livrer à des conjectures vagues et incertaines. ! On doit même être d'autant plus circonspect dans cette espèce d'interprétation, que souvent plusieurs motifs concourent à déterminer la volonté de celui qui parie dans une promesse. Il se peut que la volonté n'ait été déterminée que par la réunion de tous ces motifs, ou que chacun d'eux pris à part eût été suffisant pour la déterminer. Dans le premier cas, si l’on est bien certain que les contractants n’ont voulu le contrat qu'en considération de plusieurs motifs, de plusieurs raisons prises ensemble, l'interprétation et l'application doivent se faire d'une manière convenable à toutes ces raisons réunies, el l’on n'en peut négliger aucune. Mais quand il est évident que chacune des raisons qui ont concouru à déterminer la volonté était suffisante pour produire cet effet, en sorte que l’auteur de l’acte dont 1l s’agit eût voulu, par chacune de ces raisons prise à part, la même chose qu'il a voulue par toutes ensemble, ses paroles se doivent interpréter et appliquer de manière qu'elles puissent convenir à chacune de ces mêmes raisons prise en particulier.”

1184. — Une question qui se rattache à la matière de l'interprétation est celle de savoir s1 les promesses renferment en elles-mêmes la condition tacite que les choses demeureront dans l’état où elles sont, ou si le changement survenu dans l’état des choses ne peut pas faire une exception à la promesse, et mème la rendre nulle? Le principe tiré de la raison d'une promesse doit résoudre la question. S'il est certain et manifeste que la considération de l’état présent des choses est entrée dans la raison qui a donné lieu à la promesse, que la promesse a été faite en considération, en conséquence de cet état des choses, elle dépend de la conservation des choses dans le mème état. Cela est évident, puisque la promesse n’a été faite que sur cette sup-

L'ASIE" Di 1209; Se TRIT 0.107102

- position. Lors donc que l’état des choses essentiel à la promesse, et sans lequel elle n'eût certainement pas été faite, vient à changer, la promesse tombe avec son fondement,

et dans les cas particuliers où les choses cessent pour un temps d'être dans l’état qui a opéré la promesse ou concouru à l’opérer, on doit y faire une exception. « Mais il faut être très réservé dans l'usage de la présente règle, dit avec raison Vaitel; ce serait en abuser honteusement que de s'autoriser de tout changement survenu dans l’état des choses pour se dégager d'une promesse : il n'y en aurait aucune sur laquelle on püt faire fond. Le seul état des choses à raison duquel la promesse a été faite lui est essenüel, et le changement seul de cet état peut légitimement empêcher ou suspendre l'effet de cette promesse. »‘ Quant à l'interprétation dans les cas imprévus, la règle est celleei : lorsque l'état des choses se trouve tel que l’auteur d’une disposition ne l'a point prévu et n'a pu y penser, il faut suivre plutôt son intention que ses paroles, et interpréter l'acte conformément à ce qu'il eût fait s'il eût prévu les choses que l’on connaît présentement.? Mais ici encore faut-il procéder avec beaucoup de réserve. Cette dernière règle me paraît, d'ailleurs, plus applicable à l'interprétation des contrats entre particuliers qu à celle des traités entre les États. V. anfraà, n° 1214.

1185. — On distingue entre l’interprétation extensive et l'interprétation restrictive.

L'interprétation extensive consiste, lorsque la raison suffisante et unique d’une disposition est bien certaine et bien connue, à étendre cette disposition aux cas où la mème raison est applicable, quoiqu'ils ne soient pas compris dans la signification des termes. Interpréter d’une manière extensive, c’est s'attacher à l’esprit plutôt qu’à la lettre. Une

Id., $ 29 & 297, T. II, p. 278.

2 Jd.,

pareille interprétation est très délicate, car il s’agit d’une

application à laquelle on n’est autorisé en aucune manière par les termes de l'acte. Il faut être bien assuré qu'on connaît la vraie et l’unique raison de la promesse.! Quant à l'interprétation restrictive, elle consiste, lorsqu'il se présente un cas auquel on ne peut absolument point appliquer la raison bien connue d'une promesse, à excepter ce cas, quoique, à ne considérer que la signification des termes, il paraisse tomber sous la disposition de la promesse.* On use de cette interprétation : pour éviter de tomber dans l'absurde ; lorsqu'il se présente un cas dans lequel le traité pris

à la rigueur des termes conduirait à quelque chose d'ulhi-

cile; quand il survient un cas où 1l serait trop dur et trop préjudiciable de prendre une promesse à la rigueur des termes.” C’est en faisant de l'interprétation restrictive, qu'un État qui a promis assistance à un allié dans toutes ses guerres, se dispense de fournir aucun secours à cet allié lorsqu'il entreprend une guerre manifestement injuste ; qu'un État peut se considérer comme délié de l'obligation

de secourir ses alliés, lorsqu'il est attaqué lui-même et qu'il

a besoin de toutes ses forces pour sa propre défense.‘ 1186. — Ici se présente la distinction des choses /avorables, des choses odieuses et des choses mixtes, que Groius a posée en ces termes : « On doit remarquer... que parmi les choses qui sont promises, les unes sont favorables, les autres sont odieuses, les autres sont mixtes ou moyennes. Sont favorables, celles qui renferment en elles de l'égalité et qui ont pour objet l'utilité commune; plus cette utilité est grande, et plus elle s'étend au loin, plus grande est la faveur de la promesse : c'est ainsi que les choses qui portent à la paix sont plus favorables que celles

1 Jd., $ 290, T. II, p. 272.

? Id, $ 292, T. IL, p. 274.

3 Id., $$ 293, 294, T. IL, p. 275, 276.

s Jd. T. II, p. 275, 276.

qui portent à la guerre, et que la faveur d'une guerre entreprise pour la défense est plus grande que celle d'une guerre faite pour d’autres causes. Les choses odieuses sont celles qui ne chargent que l’une des deux parties, ou qui chargent l’une plus que l’autre, celles qui contiennent en elles une peine, celles qui rendent les actes nuls, celles qui apportent quelque changement aux choses déjà convenues. Que si une chose est mixte, comme changeant à la vérité ce qui à précédé, mais en vue de la paix, cette chose sera, suivant l'étendue de l'avantage où du changement, censée tantôt favorable, tantôt odieuse, de telle sorte cependant que, toutes autres choses égales d’ailleurs, la faveur lemporte. »! Vattel a exposé, expliqué et développé cette disünction d'une manière très satisfaisante, quoiqu'en dise Pinheiro-Ferreira, qui reproche aux idées de favorable et d'odieux d’être d'elles-mèmes trop vagues, et par suite peu propres à éclaircir des points douteux.* Suivant la doctrine de Vattel, quand les dispositions d'une convention sont nettes, claires, précises, d'une application sûre et sans difficulté, 11 n y a lieu à aucune interprétation, à aucun commentaire ; le point précis de la volonté des contractants est ce qu'il faut suivre. Mais si leurs expressions sont indéterminées, vagues et susceptibles d'un sens plus ou moins étendu, si ce point précis de leur intention, dans le sens particulier dont il s’agit, ne peut être découvert et fixé par les autres règles d'interprétation, 1l faut le présumer suivant les lois de la raison et de l'équité, et pour cela 1l est nécessaire de faire attention à la nature des choses dont il est question. Or il est des choses dont l'équité souffre plutôt l'extension que la restriction, c'est-à-dire qu à l'égard de ces choses-là le point précis de la volonté n'étant pas

‘ Grotius, Le droit de la guerre et de La paix, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. IT, Chap. XVI, $S X, T. I, p. 281 et suiv.

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XVIL, $ 300, T. IT, p. 382, note 1.

marqué dans les expressions du contrat, il est plus sûr, pour garder l'équité, de placer ce point, de le supposer, dans le sens le plus étendu que dans le sens le plus resserré des termes, d'étendre la signification des termes que de la resserrer : ces choses-là sont celles qu'on appelle favorables. Les choses odieuses, au contraire, sont celles dont la restriction tend plus sûrement à l'équité que leur extension. Qu'on se figure la volonté des contractants comme un point fixe : si ce point est clairement connu, il faut sv arrêter précisément ; est-il incertain, on cherche au moins à s’en approcher. Dans les choses favorables il vaut mieux passer ce point que ne pas l’atteindre ; dans les choses odieuses, il vaut mieux ne pas l’atteindre que le passer. Est favorable, tout ce qui va à l'utilité commune dans les conventions ; tout ce qui tend à mettre l'égalité entre les contractants ; ? {out ce qui, sans trop charger personne en particulier, est utile et salutaire à la société humaine ; * tout ce qui tend à conserver l’état présent des choses, la présomption étant dans le doute en faveur du possesseur, et la cause de celui qui cherche à éviter une perte étant plus favorable que celle de celui qui demande à faire un gain. * Dans un traité d'amitié, d'union , d’alliance, tout ce qui sans être onéreux à aucune des parties tend au bien commun de l'alliance, de la confédération, à en resserrer les nœuds, est donc favorable ;* sont donc favorables, toutes les choses qui contribuent au bien de la paix.° Mais est odieux, tout ce qui n’est point de l’avantage commun; tout ce qui tend à ôter l'égalité d’un contrat; tout ce qui charge seulement l’une des parties, ou ce qui la charge plus que l’autre;'tout ce qui de sa nature est plutôt nuisible qu'utile au genre

1 Ju, $ 300, T. IH, p. 281.

2 Jd., $ 301, T. Il, p. 282.

s 1d., $ 302, T. Il, p. 283.

+ Id., S8 305 et 301, T. II, p. 285 et 282.

5 Jd., $ 301, T. IT, p. 282, 283.

6 Jd., $ 302, T. Il, p. 283, 284.

1 Id., $ 301, T. IL, p. 282, 283.