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DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 909 raient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866 entre la France et le Portugal doit cesser d’être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai

suffisant pour terminer les opérations en cours d'exécution,

sont convenus de proroger de nouveau le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866,‘ pour une période dont le terme est d’un commun accord fixé à six mois, à partir de... En foi de quoi les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. »° |

C’est par deux lettres échangées à Paris, le 26 avril 1877, entre l'ambassadeur d'Italie et le ministre des affaires étran-

gères de France, qu'il a été convenu que le traité de com-

merce du 17 janvier 1863° et la convention de navigation du 13 juin 1862* entre les deux pays, seraient de nouveau prorogés jusqu'au 31 décembre suivant;° et c'est par un échange de notes entre le gouvernement francais et le gouvernement des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, que le traité de commerce conclu le 14 février 1865° entre les deux Puissances a été prorogé jusqu'au 31 décembre

1199. — Quant à la modification des traités, elle consiste, soit dans des changements à apporter dans leur texte, soit dans la rédaction de clauses nouvelles servant à compléter des clauses antérieures, ou à fixer nettement et défi-

He PUR p.558.

MALEXIE D: 510:

Id., T. VII, p. 520.

ME NIU prA418.

PARLE pl 419 TNT TXA Sp LA.

Id., T. XI, p. 373. — Journal officiel du 12 décembre 1878,