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nitivement le sens de ces clauses. Ce sont, en général, les difficultés pratiques que l'interprétation et l'application des traités soulèvent qui rendent nécessaire la modification. Elle se réalise de différentes manières : sous forme, soit de

procès-verbaux ou de protocoles, soit de déclarations inter- :

prétatives, soit d'articles additionnels au texte original, soit de conventions additionnelles, supplémentaires ou complémentaires. Quelquefois les parties contractantes prévoient dans le traité qu’elles concluent les modifications dont il pourra être susceptible. C'est ainsi, par exemple, que l’article 40 du traité de commerce conclu à Paris, le 4° mai 1861, entre la France et la Belgique, énoncait la clause suivante : « Les hautes parties contractantes se réservent la

faculté d'introduire d’un commun accord dans ce traité

toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. »‘ Ces modifications ont été 1ntroduites par la convention additionnelle conclue à Bruxelles le 42 mai 4863 entre les mêmes Puissances. ?

1200.—X V. Extinction des obligations.— En droit civil les obligations s’éteignent par le payement, par la novation,

par la remise de la dette, par la compensation, par la con-

fusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l'effet de la condition résolutoire. À ces modes il faut ajouter, toujours en droit civil, les causes d'extinction suivantes : la révocation de la convention par consentement mutuel des parties ; l'expiration du temps pour lequel l'obligation a été contractée ; des circonstances telles que

les parties n'auraient pas contracté, si elles eussent existé |

au moment de la convention ; pour certaines obligations la

mort du créancier ou du débiteur ; pour certaines autres

des changements d'état survenus dans la personne de ces

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VIII, p. 228, 238. 2.14. D: NH 6 681

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derniers. Sauf des différences notables qui résultent de la dissemblance des sujets, les mêmes modes, les mêmes causes d'extinction des obligations existent en droit international.

1201. — a. Le payemenr. — Le payement est l’acquittement de l'obligation de donner ou de faire. Les traités cessent d’être obligatoires par l’entier accomplissement des obligations qui font l’objet de la convention : par l’accomplissement de l'acte en vue duquel ils ont été conclus, lorsqu'en les contractant on s’est proposé un objet déterminé ; par leur exécution complète, lorsqu'ils n’ont pas pour objet des prestations permanentes, mais des actes qui s’accomplissent d’une seule fois. Un traité cesse d’être obligatoire quand un certain but est atteint, lorsque Île traité n'avait eu d'autre objet que de parvenir à ce but.

1202. — b. La novarion. — La novation est la substitution d’une dette nouvelle à une ancienne dette qui se trouve ainsi éteinte. Rien n'empèche, en droit international, que l’État débiteur et l’État créancier conviennent qu'une chose

sera payée, qu'un acle sera accompli, au lieu et place d'une

autre chose qui était due, d’un autre fait qui devait être accompli; qu'une Puissance tierce s’oblige à payer à la place de l’État débiteur ce que celui-ci devait à l’État créancier ; que l’État créancier renonce à ses droits, à la condition que l'État débiteur s'engage envers une autre Puissance qu'il lui désigne ; que l’État créancier consente à laisser à l’État débiteur, à tel titre quelconque, ce que ce dernier lui devait à un autre titre. Tout dépend de la volonté des États qui contractent ; ils sont libres d'introduire dans leurs traités toutes les clauses, de prendre toutes les dispositions qui conviennent à leurs intérêts. En droit international, comme en droit civil, la concession de délais pour le payement, l'engagement de fournir une garantie, ne suffisent pas à produire la novation. En droit internatio-

nal, comme en droit civil, la délégation suppose le concours de trois personnes : l'État déléguant, l'État délégué qui s’oblige au lieu et place de l’État déléguant, et l'État délégataire qui accepte l'obligation de l'Etat délégué. En droit international, comme en droit civil, l'effet de la novation étant d’éteindre l’ancienne dette, cette extinction entraîne la libération des cautions et des garants, sauf clause contraire.

1203. — c. La REMISE DE LA DETTE. — La remise de la dette est l'acte par lequel un créancier renonce à exercer ses droits contre son débiteur. En droit international les obligations nées de traités s’éteignent par une renonciation expresse de la partie intéressée : l'État qui a obtenu des droits en vertu d'un traité peul toujours y renoncer.

1204.—d. La coupexsaTiOx. — La compensation est l’exüinction totale ou partielle de deux obligations qui se soldent mutuellement jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à raison de la circonstance que le créancier et le débiteur de l’une se trouvent être en même temps débiteur et créancier de l’autre. En droit international la compensalion ne peut être que facultative, c'est-à-dire dépendre de la volonté des Puissances liées entre elles par un traité : rien n'empêche, en effet, les parties contractantes d'établir entre elles la compensation d’un commun accord. Mais la compensation ne sera qu'un eflet de la volonté, du consentement, de la convention des parties; l'extinction de l’obligation sera le résultat de cette convention, de ce consentement, de cette volonté : il ne sera dès lors pas exact de dire que la compensation a éteint l'obligation, mais on dira avec exactitude que l'obligation a été éteinte par l'accord des volontés.

1205. — e. La coxFrusiox. — La confusion est la réunion ou le concours, dans la mème personne, des qualités

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de créancier et de débiteur d’une seule et même obligation. Elle a lieu, soit lorsque le débiteur succède à son créancier, soit lorsque le créancier succède à son débiteur, soit lorsqu un tiers succède en mème temps au créancier et au débiteur. Ne peut-il pas arriver, en droit international, qu'un État créancier soit absorbé par l'État qui est &on débiteur, ou que l’État débiteur soit absorbé par l'État créancier, ou qu'un État tiers absorbe l’État créancier et l'État débiteur? Est-ce que la conquête a disparu de ce monde ? Est-ce que les temps mème modernes n'offrent pas de continuels exemples d’incorporations, de réunions, de soumissions d'Etats à d’autres États (V. supra, n° 147)? On comprend dans ces cas que la confusion puisse se produire. Mais pourra-t-on dire qu'elle sera un mode proprement dit d'extinction des obligations ? Ne constituera-t-elle pas plutôt une impossibilité matérielle d'exécuter les engagements formés ? Lorsque la confusion s’opérera dans la personne de l’État débiteur principal, elle profitera aux Etats ses garants ou ses cautions ; à l'inverse, la confusion qui s'opérera dans la personne de l'État garant, ou qui aura cautionné, ne libérera pas l'Etat débiteur principal. La confusion s’opérant par la réunion sur le même État des qualités de débiteur principal et de garant, ou de caution, n’éteimdra que la garantie ou le cautionnement.

1206. — Î. LA PERTE DE LA CHOSE DUE. — En droit civil, lorsqu'une prestation due consiste dans la délivrance d’une chose individuellement déterminée, l'obligation s'éteint par la perte de cette chose. L'effet d’une convention internationale cesse également par l’anéantissement complet de la chose qui en forme l'objet. Ainsi, par exemple, une portion de territoire, une ville, une île doivent être remises à un État en vertu d’un traité; cette île, cette ville, cette portion de territoire sont englouties par la mer, détruites par un tremblement de terre : l'obligation est éteinte par la perte de la chose due.

1207. — £g. LA NULLITÉ OU LA RESCISION. — Le droit civil ouvre dans certains cas aux personnes liées entre elles par un contrat une action en nullité ou une action en rescision. Par la première de ces actions on demande l’annulation d’une obligation qui ne réunit pas toutes les conditions exigées pour sa validité ; par la seconde on demande la rétractation d’une obligation d’ailleurs valable en ellemème, mais par suite de laquelle on a éprouvé quelque lésion. Comme les États ne procèdent pas entre eux par voie juridique, puisqu'ils ne reconnaissent aucune juridiction qui leur soit supérieure, et qu'il n'existe au-dessus d'eux, ni de code international pour régir leurs relations, ni de tribunaux pour juger leurs différents, 1l n’y a pas à parler d'action en nullité, ni d'action en rescision entre les États. Quand Heffter dit que « d’après le droit international un traité peut être attaqué comme étant entaché de nullité.., notamment : pour cause d’impossibilité absolue ou mème relative, connue des deux parties, de l'engagement au moment où il a été contracté; pour cause d'erreur de fait de nature à rendre impossible une entente réelle entre les parties, que l'erreur porte, soit sur la substance de l’affaire, soit sur la personne de l’un des contractants, soit sur l’objet mème; » quand 1l dit ensuite qu’ «un traité peut en outre être attaqué par l’une des parties : pour défaut de capacité ; pour cause de viol&nce arbitraire, personnelle, exercée par une Puissance quelconque, et qui a eu pour résultat la conclusion du traité ; pour cause de fraude pratiquée par l’une des parties, et qui a déterminé le consentement de l’autre ; » quand il ajoute enfin que « dans ces cas la validité du traité ne peut être attaquée que par la partie même qui en a été la victime, »'! Heffter ne s’exprime pas d’une manière exacte. On n’attaque pas un traité, car attaquer suppose une action judiciaire, et il n’y a pas d'actions judiciaires entre les Etats. La Puissance qui se croit fondée

{ Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 98, p. 194.

à se plaindre de ce qu’un traité conclu par elle serait entaché de nullité pour cause d’impossibilité absolue, ou même relative, de l'engagement au moment où il a été contracté ; pour cause d'erreur de fait de nature à rendre impossible une entente réelle entre les parties ; pour défaut de capacité ; pour cause de violence arbitraire, personnelle, ayant eu pour résultat la conclusion du traité, ou pour cause de fraude pratiquée par l’une des parties, n’a qu'un moyen à employer pour se soustraire à l’engagement contracté par elle : c'est tout simplement d’en refuser l'exécution. Sur les qualités du consentement, V. suprà, n° 1071 et suiv.; sur l'erreur, le dol et la violence en droit international, V. supra, n® 1075 et suiv. Quant à l’action en rescision, une autre raison non moins péremptoire la rend impossible entre les États : c’est que la lésion n’invalide pas les traités. V. supra, n° 1078.

1208. —h. L'EFFET DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE. — Nous savons qu’en droit civil la condition résolutoire (c'est-àdire celle qui, lorsqu'elle s’accomplit, opère la révocation de l'obligation et remet les choses au mème état que si l’obligation n'avait pas existé) ne suspend point l'exécution de l'obligation, mais qu'elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Elle est expresse ou tacite : expresse, quand le contrat la stipule formellement; tacite, dans tous les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement. Il en est de même en droit international. Les États peuvent sti- puler une condition résolutoire dans leurs traités, et d’ailleurs la condition résolutoire est toujours sous-entendue entre eux, lorsqu'ils s’obligent réciproquement les uns envers les autres (V. suprà, n°1122 et 112%). Seulement il y a une différence entre le droit civil et le droit international, quant à l'effet de la condition résolutoire tacite : la résolution n’a pas lieu de plein droit, d’après les lois eiviles ; elle

doit être demandée en justice, et il peut ètre accordé un délai au débiteur suivant les circonstances, lesquelles sont abandonnées à l'appréciation des juges. Il ne saurait être question de cela en droit international. Lorsque les traités ont été conclus sous une condition résolutoire (condition expresse), et que celle-ci se réalise, ils cessent de plein droit d’être obligatoires, comme en droit civil ; mais quant à la réalisation de la condition résolutoire tacite consistant dans le fait, de la part de l’un des États contractants, de ne point satisfaire à son engagement, il est inutile de rappeler qu'elle ne peut donner lieu à aucune action. C’est une violation du traité qui en supprime les effets, sans abroger le traité lui-même ; la partie lésée par la défection de la Puissance qui refuse l'exécution du traité est fondée à se considérer comme dégagée, si elle le juge à propos ; et dans le cas où elle aurait déjà fait des prestations en accomplissement du traité, ou pris des arrangements à cet effet, elle est également fondée à faire valoir son droit à un dédommagement. Î[l dépend, d’ailleurs, uniquement des contracanis d'apprécier l'importance des infractions faites aux traités qu'ils ont conclus, de décider si elles portent sur des clauses accessoires qui peuvent être abrogées ou modifiées sans altérer l’ensemble des stipulations, ou si elles ont trait à des clauses essentielles dont l’inexécution implique la violation des traités. « Les traités, dit Vattel, contiennent. des promesses parfaites et réciproques. Si l’un des alliés ‘ manque à ses engagements, l'autre peul le contraindre à les remplir ; c’est le droit que donne une promesse parfaite. Mais s’il n’a d'autre voie que celle des armes pour con-

traindre un allié à garder sa parole, 1l lui est quelquefois plus expédient de se dégager aussi de ses promesses, de rompre le traité; et il est indubitablement en droit de le

faire, n'ayant rien promis que sous la condition que son

allié accomplirait de son côté toutes les choses auxquelles

1 Par alliés il faut entendre contractants.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 917 il s'est obligé. L’allié offensé ou lésé dans ce qui fait l’objet du traité peut donc choisir, soit de contraindre un infidèle à remplir ses engagements, soit de déclarer le traité rompu par l'atteinte qui y a été donnée. C’est à la prudence, à une sage politique, de lui dicter dans l’occasion ce’ qu'il aura à faire. » !

1209. — Que, lorsque des États contractants ont ensemble deux ou plusieurs traités différents et indépendants l’un de l’autre, la violation de l’un des traités ne dégage point directement la partie lésée de l'obligation qu'elle a contractée dans les autres : cela est manifeste, car les engagements contenus dans ceux-ci ne dépendent pas de ceux que renfermait le traité violé. Le contractant offensé pourra toutefois menacer celui qui aura manqué à un traité de renoncer, de son côté, à tous les autres qui les lient ensemble, et il effectuera sa menace, si l’autre n'en lient compte. * Mais peut-on assimiler les différents articles d'un mème traité à autant de traités distincts, et prétendre que la violation de l’un de ces articles ne dégage pas directement la partie lésée de l'obligation contractée par elle dans les autres articles ? Sur ce point consultons encore Vattel, qui enseigne la vraie doctrine. « Quelques-uns, dit-1l, en faisant allusion à Wolff,* veulent étendre ce que nous venons de dire aux divers articles d’un traité qui n’ont point de liaison avec l’article qui a été violé, disant que l'on doit envisager ces différents articles comme autant de traités particuliers conclus en même temps. Ils prétendent donc que si l’un des alliés manque à un article du traité, l’autre n’est pas tout de suite en droit de rompre le traité entier ; mais qu'il peut, ou refuser à son tour ce qu'il avait promis en vue de l'article violé, ou obliger son allié à remplir ses promesses,

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XIII, $ 200, T. IF, p. 192.

2 Jd, 204, T. IT, p. 193.

3 Wolff, Droit des gens, $ 432,

si cela se peut encore. sinon, à réparer le dommage; et qu'à cette fin 1l lui est permis de menacer de renoncer au traité entier, menace qu'il effectuera légitimement, si elle est méprisée. Telle est sans doute la conduite que la prudence, la modération, l'amour de la paix et la charité prescriront pour l'ordinaire aux nations... Mais il s’agit 101 du droit et non de la marche qu’on doit tenir pour se faire rendre justice, et je trouve le principe sur lequel on fonde une pareille décision absolument insoutenable. On ne peut envisager comme autant de traités particuliers et indépendants les divers articles d’un même traité. Quoiqu'on ne voie point de liaison immédiate entre quelques-uns de ces articles, ils sont tous liés par ce rapport commun que les contractants les passent en vue les uns des autres, par manière de compensation. Je n'aurais peut-être jamais passé cet arcle, si mon allié n’en eût accordé un autre qui, par sa matière, n'y a nulrapport. Tout ce qui est compris dans un mème traité a donc la force et la nature des promesses réciproques, à moins qu'il n'en soit formellement excepté. Groûus dit fort bien que tous les articles du traité ont force de condition, dont le défaut le rend nul. Il ajoute que l’on met quelquefois cette clause que la violation de quelqu'un

des articles du traité ne le rompra point, afin qu'une des

parties ne puisse pas se dédire de ses engagements pour la moindre offense. La précaution est très sage et très conforme au soin que doivent avoir les nations d'entretenir la paix et de rendre leurs alliances durables. » ‘ Pinheiro-Ferreira affaiblit cette doctrine en lui reprochant d'être trop vague, et en la remplaçant par l'observation suivante. « Tous les articles d’un traité, dit-1l, n'ont pas la mème importance. Si l’arliclé violé est du nombre de ceux dont l’inobservance porte une atteinte considérable au but d'utilité que

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XII, $ 202, T. II, p. 193. — Le texte de Grotius se trouve

au $ XXV du Liv. IF, Chap. XV, du Droit de la guerre. et de la paix, tra

duction française et annotations de Pradier-Fodéré, T, I, p. 265.

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nous avions en vue en concluant le traité, il est certain que nous avons le droit de réclamer avec la commination de regarder le traité comme non avenu, si satisfaction nous est refusée; mais s’il ne s'agissait que d’un de ces nombreux articles de peu ou point d'importance dont les'traités fourmillent, qui osera dire qu’on ait le droit de pousser la suscepubilité jusqu’au point d’en venir à des mesures extrèmes. » ‘ Il faut retenir ce que dit Pimheiro-Ferreira, mais ne päs perdre de vue surtout ce qu’enseignent Vattel et Grotius, que tout ce qui est compris dans un même traité a la force et la nature des promesses réciproques, que tous les articles d'un traité sont liés par un rapport commun et qu'ils ont force de condition. « Il est incontestable, dit excellemment Heffler, que si l’une des parties contractantes refuse positivement de remplir ses engagements, il est permis à l’autre de s’en affranchir également, lors même que le refus ne porterait que sur un seul point, ou sur une seule disposition ; car l’accord complet sur tout ce qui a été convenu forme la base de tout traité, et la violation d’une seule disposition fait craindre celle de toutes les autres et entraîne un état d'incertitude. »* Le cas de violation d’un des articles d’un traité a quelquefois été prévu dans les dispositions de ce traité même. Je citerai, par exemple, le dernier paragraphe ainsi conçu de l’article 28 du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Quito, le 6 juin 4843, entre la France et la République de l’Équateur : « Si, malheureusement, un des articles contenus dans le présent traité venait, en quelque manière que ce soit, à être violé ou enfreint, il est expressément convenu que la partie qui y sera restée fidèle devra d’abord présenter à l’autre partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation accompagnée des documents et des preuves pour

1 Edition précitée du Droit des gens de Vattel, 1863, T. II, p. 195, note 1.

2 Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 98, p. 196.

établir la légitimité de sa plainte, et qu’elle ne pourra autoriser des représailles, ni se porter elle-mème à des hostilités, qu'autant que la réparation demandée par elle aura été refusée ou arbitrairement différée. »’ Ne peut-on pas rattacher à cet ordre d'idées la disposition de l’article 8 du traité de Paris du 30 mars 1856, aux termes de laquelle, s’il survenait entre la Sublime Porte et l’une ou plusieurs des autres Puissances signataires un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la Sublime Porte et chacune de ces Puissances, avant de recourir à l'emploi de la force, devraient mettre les autres parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice.?

1210. — 1. LA RÉVOCATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES, — En droit civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel (V. suprà, n° 1151), mais celte règle ne s'applique qu aux seuls contrats qui produisent des effets successifs ; les contrats qui produisent tous leurs effets à l'instant mème où ils sont passés ne sont pas susceptibles de révocation, en ce sens qu'il faut un nouveau contrat pour faire cesser leurs effets dans l'avenir. Les mêmes principes sont reconnus en droit international : les traités cessent d’être obligatoires par le consentement réciproque des parties intéressées, c'està-dire par la résiliation mutuelle, pourvu qu'elle ne puisse être empèchée par un liers. « Comme les traités, dit Vattel, se font par le commun consentement des parties, ils peuvent se rompre. aussi d'un commun accord par la volonté hbre des contractants. Et quand mème un tiers se-trouverait intéressé à la conservation du traité et souffrirait de sa rupture, s’il n’y est point intervenu, si on ne lui a rien promis indirectement, ceux quise sont fait réciproquement des

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. V, p. 88, 99. 2 Jd., T. VII, p. 59, 63.

promesses qui tournent à l'avantage de ce tiers peuvent s'en décharger réciproquement aussi, sans le consulter, et sans qu'il soit en droit de s'y opposer. » ! L'article additionnel au traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, entre la France et l'Autriche, et l’article additionnel secret au traité du même jour et de la même année, entre la France et la Prusse, * offrent un exemple de révocation expresse de traités antérieurs. Le premier de ces articles est ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes, voulant effacer toutes les traces des événements malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenues d'annuler explicitement les effets des traités de 1805 et 1809, en tant qu'ils ne sont déjà annulés de fait par le présent traité. »° Les traités ainsi annulés étaient le traité de Presbourg du 26 décembre 1805, entre la France et l’empereur d'Allemagne ct d'Autriche, * et le traité de Vienne du 14 octobre 1809, entre la France et l'Autriche. * Quant à l’article additionnel secret au traité de Paris du 30 mai 1814, entre la France et la Prusse, il élait concu en ces termes : « Quoique le traité de paix conlu à Bâle le 5 avril 1795, ° celui de Tilsitt du 9 juillet 1807, la convention de Paris du 8 septembre 1808,° ainsi que toutes les conventions et actes quelconques conclus, depuis la paix de Bâle, entre la Prusse et la France, soient déjà annulés de fait par le présent traité, les hautes parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits traités cessent d’être obligatoires pour tous leurs articles, tant patents que secrets, et qu’elles renoncent mutuellement à tout droit et se dégagent de toute

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863,

Liv. 11, Chap. XIE, $ 205, T. II, p. 200.

De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IT, p. A4, 429.

Id., T. IE, p. 424.

RE vo 145.

10 T° np. 298.

SRI 217.