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obligation qui pourraient en découler. » ! La révocation ou abrogation par consentement mutuel peut aussi se produire par voie de déclaration. On en trouve un exemple dans la déclaration signée à Paris, le 15 février 1868, entre la France et les grands-duchés de Mecklembourg-Schwerin et de Mecklembourg-Strélitz, pour l’abrogation de l’arucle 18 du traité de commerce et de navigation du 9 juin 1865, ° déclaration dont voici les termes : « Les gouvernements de Leurs Altesses royales les grands-ducs de Mecklembourg- Schwerin et de Mecklembourg-Strélitz ayant témoigné le désir d'être dégagés des obligations qu'ils ont contractées envers la France par l’article 148 du traité de commerce et de navigation du 9 juin 1865, et qui mettent obstacle à ce qu'ils puissent être admis à faire partie de l’union des douanes allemandes ; le gouvernement de Sa Majesté l’empereur des Français ayant consenti, de son côté, à renoncer aux avantages qui résultent pour lui dudit article 18, moyennant certaines concessions douanières qui lui sont accordées par le Zollverein à titre de compensation ; les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : {° l’article 18 du traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1865, entre la France et le Mecklembourg-Schwerin, et auquel le Mecklembourg-Strélitz a fait accession, est et demeure abrogé ; etc... »* La révocation ou abrogation n’a aucun effet rétroactif, soit pour supprimer, soit pour modifier des relations juridiques qui tirent leur source du traité ainsi annulé.

1211. — Les Puissances peuvent-elles se désister, se dégager unilatéralement de traités conclus par elles? Si les

Etats pouvaient librement s'affranchir, selon le besoin de:

leurs intérêts ou le vœu de leur caprice, des obligations par eux contractées, il n’y aurait plus d'engagements inter-