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nationaux. Îl a déjà été dit que le respect des traités est une des bases nécessaires de l’organisation politique et internationale du monde. J’ai répété plusieurs fois que la grande règle qui domine les relations des peuples entre eux est que les engagements formés doivent être fidèlement observés par les États qui les ont contractés, quelque onéreuses que puissent être les conditions de ces traités, tant que durent les rapports dont ils étaient l'expression, au moment de leur conclusion, entre les forces morales et matérielles des États qui les ont conclus. Sur le respect dû aux traités et sur la nécessité d’en assurer le maintien, V.suprä, n® 1152, 4153, 1154 et 1155. Cependant les États peuvent se réserver expressément le droit de se dégager.

On appelle dénonciation la notification qu'un État, décidé à rompre définitivement des liens conventionnels, fait aux Puissances envers lesquelles 1l est engagé par un traité temporaire, de son intention de laisser expirer ce traité. C'est la définition propre et l'usage ordinaire de la dénonclalion. La dénonciation dont il s’agit a pour objet et pour effet d'empècher le renouvellement tacite (V. suprà, n°1194, 1195). Mais les États peuvent se réserver également, d’une manière expresse, la faculté de s’affranchir, dans certaines circonstances déterminées, des obligations d’un traité qui les lie, que ce traité soit Llemporaire ou non, et, s’il est temporaire, avant mème l'expiration du temps assigné à sa force obligatoire. C’est une question d'accord de volontés ; les États sont maîtres d'insérer dans les traités qu’ils concluent toutes les clauses qui leur semblent opportunes. Dans ce cas le traité prendra fin par la notification faite de l'intention d'user de cette faculté expressément réservée, ou à l'expiration du délai indiqué dans cette notification. Je c1terai comme exemple de faculté réservée de dénonciation d'un traité sans limitation de durée, l’article 3 de la convention conclue à Paris, le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des

compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États respectifs. Cet article 3 est ainsi conçu : « La présente convention est faite sans limitation de durée. Toutefois, il sera loisible à l’une des deux hautes parties contractantes de la faire cesser, en la dénonçant un an à l’avance...»’ Bien plus, il faut nécessairement admettre aussi des cas où un État doit pouvoir se déclarer dégagé de tout engagement, quand bien mème il ne se serait pas expressément réservé ce droit par une clause du traité. Le respect des engagements contractés ne doit pas êlre, par exemple, poussé jusqu'au suicide. Si l’on peut exiger d’un Etat qu'il exécute: les engagements onéreux contractés par lui, on né saurait Jui demander de sacrifier à l’exécution d’un traité son développement et son existence. « L'obligation de rester fidèle aux traités a des limites, dit avec raison Bluntschh. Les conventions n'ont qu'une valeur dérivée ; elles reposent sur le droit nécessaire et originel des États d'exister et de se développer. Elles ne peuvent avoir de valeur que si elles sont compatibles avec la vie de l'État. Le droit, se bornant à régulariser et à organiser la vie commune, ne peut jamais anéantir l'État ct la société. Les traités qui ont pour but de réduire l’État à néant ne sont donc pas obligatoires, et cessent de l'être dès que leur caractère subversif vient à ètre démontré. »? Un État pourra se déclarer dégagé des dispositions d’un traité qui à l'époque dé sa conclusion étaient encore autorisées, passaient encore pour légitimes,

mais qui par le progrès des mœurs sont dns une violation des principes plus humains et plus hbéraux de la civilisation contemporaine. Il pourra se déclarer dégagé mème des dispositions d’un traité qui seraient devenues incompatibles avec le développement nécessaire de son droit public. Ici je citerai encore Bluntschli : « L'État qui tient à consolider son existence et à assurer son développement

1 Id., T. VIIL, p. 405, 406.

. 3 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art, 460, r. 1, p. 269.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 925 doit pouvoir se dégager des liens qui l’unissaient à d’autres États à une époque où sa conduite était inspirée par des principes tout différents. »! Il pourra enfin se déclarer dégas, non seulement d’un traité dont l'exécution serait devenue absolument inexécutable, car à l'impossible nul n’est tenu, mais même d’un traité dont l'exécution entrainerait nécessairement la ruine complète, l’anéantissement de toutes ses ressources dans le présent et dans l'avenir, car nul ne saurait être tenu au-delà de ses facultés. Sur la cause licite dans les traités, V. supra, n°° 1081, 1082.

1212. — Qu'un trailé cesse d'être obligatoire lorsque son exécution devient physiquement ou moralement impossible, et qu'on puisse se considérer alors comme dégagé des engagements contractés, c’est un point qui ne peut être contesté. Il y aurait folie à prétendre contraindre un État à accomplir une clause dont l'exécution serait physiquement impossible ; 1l y aurait injustice à l’obliger d'exécuter une clause impossible moralement. Dans le cas où l’impossibilité d'exécution ne concernerait qu'une partie du traité, on resterait lié par les engagements dont l'exécution serait possible, et il y aurait lieu à demander une modification partielle du traité pour les clauses qu'il serait impossible d'exécuter. Mais il est bien difficile d'apprécier l’impossibilité, sinon physique, du moins morale, et sur ce point il ne faut pas perdre de vue la règle qui commande le respect rigoureux des traités ; c'est la plus sûre manière de ne pas étendre les exceptions au-delà de leurs justes limites. De ce que l'exécution d'un traité devient plus onéreuse pour l'une des parties il ne résulte pas l'impossibilité de l'accomphr ; le fait qu’un traité est dangereux ou préjudiciable n’empèche pas qu'il ne soit obligatoire, et d'autre part on ne peut contester que la politique des gouvernements n'est pas obligée de se régler sur les principes rigides de l'équité et

1 'Id., art. 458, r 1, p. 269.

de la morale absolue. Cependant une impossibilité morale , d'exécution résulte d’une manière certaine de la véritable collision d’un engagement nouveau avec les dispositions d’un traité antérieurement conclu avec une autre Puissance. Sur Ja collision et la conciliation des traités, V. supra, n° 1189, 1190. Il y aurait aussi cas d’impossibilité morale, si l’on avait promis la cession d’un droit envers un tiers inaliénable par sa nature, tels que les droits non transmissibles qui résultent d’une alliance formée avec une tierce Puissance, à moins que cette Puissance n’y ait consenti ; il y aurait enfin, et d'une manière plus évidente encore, impossibilité morale, si l’on s'était lié par des clauses en contradiction avec le développement des droits généraux de l'humanité et avec le droit international reconnu. Sur la cause licite dans les traités, V. suprà, n°° 1081, 1082.

Dans le cas d'impossibilité de l’exécution d’un traité, l’État qui a promis doit indemmiser le stipulant, si limpossibilité à lui connue était ignorée de celui-e1 à l’époque de la conclusion du traité. Ce cas peut se présenter quand l’impossibilité morale est la suite d’un traité conclu antérieurement avec une autre Puissance. Le promettant doit de même réparation quand après la conclusion du traité l’impossibilité est provenue de son fait. *

1213. — j. EXPIRATION DU TEMPS POUR LEQUEL L'OBLIGA- TION À ÉTÉ CONTRACTÉE. — Les traités cessent d’être obliga-

toires lorsqu'ils ont été conclus pour une durée déterminée, et que le temps fixé est écoulé. « L'alliance prend fin, dit Vattel, aussitôt que son terme est arrivé. Ge terme est quelquefois fixe, comme lorsqu'on s’allie pour un certain nombre d’années, et quelquefois incertain, lorsque deux ou plusieurs souverains forment une alliance en vue de quelque

affaire pañüculière … Le ferme de cette alliance est attaché

à la consommation de l’entreprise pour laquelle elle a été

1 Klüber, Droil des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 444, p. 206.

formée... Mais si l’entreprise ne réussit point au moment où l’on reconnait l'impossibilité de l’exécuter, l'alliance finit de mème, car il faut bien renoncer à une entreprise quand elle est reconnue impossible. »‘ Lorsque les traités à terme fixe (et parmi ces traités il faut ranger, en général, les traités ou conventions de commerce, de navigation, d’extradition, etc.) parviennent à leur terme, on a vu qu'ils sont sujets à renouvellement. La faculté de les renouveler est stipulée la plupart du temps dans un article spécial, où il est dit que les parties contractantes ont le droit de prolonger l'effet du traité, et que celle des Puissances qui ne souhaite pas cette prolongation doit prévenir l’autre un certain temps avant l'échéance finale, le traité devant être, dans le cas contraire, considéré comme tacitement prorogé pour telle durée déterminée. Sur la distinction des traités en perpétuels et traités faits pour un temps certain, V. supra, n° 905 ; sur le terme, V. supra, n°1125 ; sur le renouvellement, V. supra, n° 1192 et suiv.

1214. — Kk. CIRCONSTANCES TELLES QUE LES PARTIES N'AU- RAIENT PAS CONTRACTÉ, SI ELLES EUSSENT EXISTÉ AU MOMENT DE LA CONVENTION. — En droit civil, un contrat qui renferme des

clauses dont l'exécution doit avoir lieu à des époques successives est résolu, s'il arrive à l’une de ces époques un événement tel, que, s'il eût existé au moment du contrat, la convention ne se serait point formée. En droit international on enseigne que les traités cessent d'être obligatoires lors du changement essentiel de telle ou telle circonstance dont l’existence était supposée nécessaire par les deux parties, soit que cette condition ait été stipulée expressément, soit qu'elle résulte de la nature même du traité ; en d’autres termes, lorsqu'il se produit une modification essentielle des

circonstances en vue desquelles le traité a été conclu. Les

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XIII, $ 198, T. Il, p. 188.

traités, en effet, sont toujours signés sous la réserve tacite

qu'ils demeureront en vigueur tant que les circonstances dans lesquelles 1ls ont été conclus ne se seront pas modifiées..C'est ainsi que les traités ou conventions sur des contributions de guerre à fournir, et les capitulations ou toutes autres conventions semblables, cessent d’être obligatoires, lorsque la guerre pour laquelle ces conventions et ces traités ont été conclus est terminée ; c'est ainsi que dans les traités de subsides ou de secours il est ordinairement sousentendu que la partie promettante n'aura pas besoin de toutes ses ressources ou de toutes ses forces pour sa propre défense ; c'est ainsi qu'un traité reposant sur le fait que la population d’un État est catholique ou protestante cesse d'être obligatoire, lorsque cette population change de confession, et qu'il en est de même d’un traité reposant sur le fait que le gouvernement d'un pays est monarchique ou républicain, si la constitution de ce pays vient à changer. Mais il faut que l'ordre de faits dont il s'agit et qui vient à changer forme la base et la condition de l'existence du traité, car toutes les modifications qui surviennent, dans l’ordre politique par exemple, n'ont pas pour effet de faire cesser la force obligatoire des engagements internationaux. Ainsi l'observation des traités ne dépend pas du maintien des gouvernements qui les ont conclus ; l’ordre de choses créé par les traités subsiste quand mème une autre dynastie arrive au pouvoir, ou que la monarchie est remplacée par la république, et réciproquement, le changement même complet de la constitution n’empèchant pas la continuation de l’existence de l'État, pourvu que telle forme de gouvernement, que telle constitution données, ne soient pas exclusivement la base et la condition de l’existence des engage-

ments. Et, en effet, les obligations contractées par un État.

n'existant qu'autant qu'elles concordent avec le but politique qu'il s'est proposé en s’engageant, l'effet d'un traité doit nécessairement cesser, lorsqu'il se produit dans la situation réciproque des parties contractantes un changement

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 92€ tel que le but visé par le traité ne saurait plus être atteint, et que le maintien de ce traité deviendrait un danger pour l'État. Sur la question de savoir quels sont les effets d'un changement fondamental dans un État sur les traités publies, V. supra, n° 151; sur la question de savoir si les promesses renferment en elles-mêmes la condition tacite que les choses demeureront dans l’état où elles sont, ou si le changement survenu dans l’état des choses ne peut pas faire une exception à la promesse, V. supra, n° 1184.

1215. — On peut rapprocher du changement essentiel de telle ou de telle circonstance dont l'existence était supposée nécessaire par les deux parties (V. suprä, n° 1214) le cas de guerre survenant entre les Etats contractants. Une guerre venant à éclater entre les Puissances contractantes est une cause, sinon entièrement extinctive, du moins suspensive des effets d’un traité, à moins qu'il n'ait été conclu expressément en prévision et pour la durée de la guerre. On trouve, par exemple, des cas de stipulations en vue d’une rupture, dans les clauses qui ont pour objet d'accorder aux sujets respectifs une période déterminée pour se retirer avec leurs effets, ou d'établir toute autre limitation aux droits généraux de la guerre. Wheaton cite là stipulation contenue dans l’article 10 du traité de 179%, entre la Grande- Bretagne et les Etats-Unis, d'après laquelle les créances privées, les parts ou les sommes d'argent dans les fonds publics ou dans les banques publiques ou particulières appartenant à des individus privés, ne devaient jamais, en cas de guerre, être séquestrées ou confisquées. L'obligation née de cet article ne pouvait être altérée par la survenance d'une guerre.! Sur les effets de la déclaration de guerre sur les traités, V. infra, Part.Îl, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des Etats entre eux en temps de

1 \WVheaton, Éléments du dreit international, édition de 1858, Part, II, Chap. H, $ 10, T. I, p. 255.

guerre, Chap. I, Relations entre les belligérants; et supra, n°* 909, 910.