LA MORT DU CRÉANCIER OU DU DÉBITEUR, OU

LEUR CHANGEMENT D'ÉraT. — Il est bien entendu que cette

cause d'extinction particulière à certaines obligations en droit civil n’est applicable, en droit international, qu’en tenant compte de la différence essentielle et considérable qui sépare la condition des êtres individuels et celle des êtres collectifs. Les Etats meurent comme les individus (V. suprà, n°® 128, 146 et suiv.); ils cessent d'exister par la destruction complète de leur territoire, par la conquête de la totalité de ce territoire, par la dissolution du lien social, par leur incorporation, réunion où soumission à un autre État, par l’extinction, la dispersion, l’émigration de leur population (V. supra, n° 147). Quand un État cesse d’être, les obligations qu'il a contractées ou qu’on a contractées envers lui s’éteignent par la force des choses. « De mème qu'un traité personnel, dit Vattel, expire à la mort du roi, le traité réel s’évanouit si une des nations alliées est détruite, c’està-dire, non seulement si les hommes qui la composent viennent tous à périr, mais encore si elle perd, par quelque cause que ce soit, sa qualité de nation ou de société politique indépendante. Ainsi, quand un État est détruit et le peuple dispersé, ou quand il est subjugué par un conquérant, toutes ses alliances, tous ses traités périssent avec la puissance publique qui les avait contractés. Mais il ne faut point confondre ici les traités... qui, portant l’obligation de prestations réciproques, ne peuvent subsister que par la conservation des Puissances contractantes, avec ces contrats qui donnent un droit acquis et consommé, indépendant de toute prestation mutuelle. »" Vattel démontre que ces contrats confèrent un droit qui ne dépend point de la conservalion de la nation qui les a conclus : elle l’avait aliéné, et

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, À

Liv. IL, Chap. XII, $ 203, T. II, p. 196.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 931 celui qui l’a conquise n’a pu prendre que ce qui était à elle. « De même, ajoute-t-il, les dettes d’une nation... ne sont

- point anéanties par la conquête. Le roi de Prusse, en ac-

quérant la Silésie par conquête et par le traité de Breslau, s’est chargé des dettes pour lesquelles cette province était engagée à des marchands anglais. En effet, il ne pouvait y conquérir que les droits de la maison d'Autriche, il ne pouvait prendre la Silésie que telle qu'elle se trouvait au moment de la conquête, avec ses droits et ses charges. Refuser de payer les dettes d’un pays que l’on subjugue, ce serait dépouiller les créanciers avec lesquels on n’est point en guerre. »‘ Sur la question du règlement de la succession des États, V. supra, n°° 158 et suiv.

1217. — Les États protégés pouvant conclure des traités, si les conditions de la protection ne le leur interdisent pas (V. supra, n° 1060), les traités d’un État ne sont pas détruits lorsqu'il se met sous la protection d’un autre, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec les conditions de cette protection. Mais il faut observer, avec Vattel, qu'«une nation, ou un État quelconque, ne pouvant faire aucun traité contraire à ceux qui le lient actuellement, il ne peut se mettre sous la protection d’un autre sans réserver toutes ses alliances, tous ses traités subsistants, car lä convention par laquelle un État se met sous la protection d'un autre souverain est un traité ; s’il le fait librement, il doit le faire de manière à ce que ce nouveau traité ne donne aucune atteinte aux anciens. »? Sur les États protégés, V.suprà, n° 95 à 108. .

1218. — XVI. Durée des traités. — Indépendamment des causes précédentes qui mettent fin aux traités et aux conventions, il faut encore admettre des causes d'extinction qui sont historiques et fatales. Comme toutes les choses de

1 Id., S 203, T. I, p. 197.

2 Jd., S 204, T, Il, p. 198.

ce monde, les traités s’affaiblissent, s’altèrent, tombent et disparaissent ; ils portent en eux-mêmes le principe de leur ruine et finissent avec les causes qui les ont produits. Comment en serait-il autrement ! Œuvres humaines, c'est-àdire périssables, ils expriment les rapports qui existent, au moment où ils sont négociés, entre les forces morales et matérielles des États qui les concluent ; or, les nalions se modifiant sans cesse, lorsque ces rapports viennent à changer les traités qui les exprimaient ont contre eux la force des choses, et leur raison d’être disparaît. C’est ainsi que les traités qui paraissaient, au moment où on les a conclus, les plus nécessaires et même les plus équitables, finissent par devenir avec le temps inutiles et parfois abusifs. « Ce n'est pas, dit Pinheiro-Ferreira, parce que deux gouvernements ont conclu ensemble telle ou telle convention, que leurs nations sont tenues d’en accomplir les obligations, mais parce que les rapports d’où ces obligations dérivent

continuent d'avoir lieu entre les deux peuples, que ceux-ci, :

aussi bien que si c'étaient deux individus dans la société, sont tenus d'observer les stipulations du contrat... Du moment que ces rapports existent, la réciprocité de devoirs qui en est la suite nécessaire commencera d’avoir lieu, et continuera aussi longtemps que ces rapports subsisteront.… Aussi, du moment où les rapports d’où ces devoirs üraient leur origine auront cessé, l’une des parties aura beau alléguer les conventions contractées avec elle et signées par l’autre partie, celle-ci est autorisée à lui répondre qu’on ne saurait concevoir l'existence d’un effet après que la cause a cessé d'exister ; et cette réponse, qui serait catégorique entre deux individus qui auraient contracté en vue de circonstances qui ont cessé d'exister pour tous les deux, et sans la

faute ni de l’un ni de l’autre, acquiert une force irrésis-«

üble, lorsqu'il est question de deux nations ; car, dans le premier cas, il y a identité des personnes contractantes, landis que dans l’autre ceux qui ont contracté ne sont

plus ceux qui doivent accomplir. Or, ce que les trépassés

ont contracté entre eux ne saurait obliger les vivants qu'autant que cela peut être compatible avec les intérêts et des uns et des autres ; et il serait de la dernière absurdité de prétendre que la génération actuelle d’un pays doit faire le sacrifice de ses intérêts à la génération actuelle de l’autre, parce que les gouvernements de jadis, non contents de commander à leurs contemporains, se sont follement imaginé que, mème après leur trépas, ils continueraient de commander à toutes les générations dans l'avenir. »' Sur les traités perpétluels et sur les traités faits pour un temps certain, V. suprà, n° 905 ; sur la portée de la clause « 4 perpétuité » dans les traités stipulant une cession de territoire, V. supra, n° 864; sur le sens dans lequel 1l faut prendre l’irrévocabihité des traités ou conventions transitoires, V. suprà, n° 911.

1219.— X VIL Uriité de l'étude des traités.— Les traités sont la source la plus importante et la plus féconde du droit international (V. suprd, n° 27); leurs textes et leur esprit témoignent de l'accord des nations et des gouvernements ; les vues poursuivies par les différents États dans leurs relations internationales s’y réflètent ; ils servent à indiquer quel est le degré de civilisation des peuples qui les ont conclus, et jusqu à quel degré ceux-c1 jouissent chez eux d’un ordre politique régulier. De l'histoire de leur négociation et de leurs dispositions on peut déduire la tendance du droit international au milieu des phases diverses qu'il a eu à traverser. Soit qu'ils répètent ou qu'ils affirment les principes de ce droit généralement reconnus, soit qu'ils créent des exceptions à ce droit, soit qu'ils en interprètent les principes sur des points dont le sens est obscur ou indéterminé, ils servent, sous le rapport de la théorie, à construire

1 Note de Pinheiro-Ferreira sur le $ 59 du Liv. If, Chap. Il, du Précis du droit des gens moderne de l'Europe de G. F. de Martens, 1864, T. I, p. 170, 178. — Voir la note de Pradier-Fodéré sur le $ 197 du Liv. IH, Chap. XII, du Droit des gens de Vattel, 1863, T. IT, p. 187, note 1.

un système de jurisprudence internationale; sans compter que, sous le rapport de la pratique, la connaissance des traités est indispensable pour connaître sûrement les relations extérieures des Puissances dans un temps donné. Énoncer ces propositions, c’est montrer l'utilité de l'étude des traités. « Puisque les traités publics, dit Th. Ortolan, imposent des nécessités obligatoires ; qu'ils servent à créer, à modifier ou à éteindre des droits entre nations, la gestion ou la négociation des affaires extérieures d'un État ne peut avoir lieu sans leur secours. Mème celui qui n’est chargé que d'une mission spéciale ne peut se dispenser de recourir, pour bien remplir son office, aux traités qui se réfèrent de près ou de loin à l’objet de cette mission. Et ce ne sont pas seulement les traités obligatoires pour l'État ou en faveur de l'État qu'on représente qui doivent être consultés, mais ceux mêmes qui ont eu lieu entre Puissances étrangères, sur les mêmes matières ou en des situations analogues, afin d’avoir des points de rapprochement, de comparaison et des exemples utiles à suivre ou à éviter. Quant au publiciste écrivant sur le droit international, c’est de l'étude historique, c'est de la confrontation attentive des traités qu'il fait sortir les règles qui paraissent uniformément consacrées par la pratique des États. »! C'est à la préoccupation de fournir aux publicistes jaloux de mériter la confiance de ceux qui suivent leur enseignement les éléments de leurs études sur le droit international, et de leur donner les moyens d'appuyer leur doctrine sur des bases solides, que De Clercq faisait allusion, lorsqu'il s’exprimait en ces termes :-« Le rôle imposé à l'historien n’est plus ce qu'il était autrefois. Aujourd'hui la philosophie et l'esprit de critique ont pris une: plus large part dans le domaine de l'histoire. De simples récits des événements qui ont marqué dans la vie de chaque peuple ne répondent plus aux exi-

1 Th. Ortolan, RAS internationales et diplomatie de la mer, 18B4 Liv. I, Chap. V, T.I, p. 99.

gences plus éclairées du publie, aux préférences de plus en

plus accentuées pour les études sérieuses. Celui qui veut mériter le titre d’historien est tenu de creuser plus profondément les sources mêmes de l’histoire, d'analyser davantage la cause et l’enchaînement des faits qu'il retrace et d'affirmer ses opinions sur les documents dont il s’est aidé. De là cette masse précieuse de pièces authentiques et de monographies qui forment de nos jours le complément indispensable des œuvres historiques. Une transformation et un progrès analogues se sont produits dans le domaine de la diplomatie. Là aussi il a fallu fouiller, creuser, remonter aux origines. Il n’a plus suffi d'analyser et de discuter théoriquement les principes généraux sur lesquels doivent reposer les rapports de peuple à peuple. De même qu'on a demandé aux historiens d’étayer leurs récits sur des documents certains et des pièces justificatives, de même on a voulu que les publicistes donnassent pour base à leurs opinions et pour corollaires à leurs analyses des grandes négociations internationales le texte exact et complet des actes et des traités dont l’ensemble constitue le droit des gens conventionnel. »! De Clercq aurait dû dire que ce n’est pas seulement pour satisfaire le goût et la curiosité de leurs lecteurs plus exigeants et plus éclairés que les publicistes doivent remonter aux origines, fouiller les textes et étudier profondément les instruments des traités, mais encore et surtout pour se former une érudition de bon aloï, armer leur esprit de connaissances sûres et donner une trempe solide à leur raisonnement.

1220. — [effter a caractérisé avec une grande justesse les différents traités publics aux diverses époques de l’histoire des peuples. Dans le monde antique, dit-il, ces actes élaient à peu près la manifestation unique d’un principe commun de droit. Les traités de l'antiquité néanmoins pré-

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, Avant-propos, T. I, p.1.

sentent un intérêt médiocre : rarement ils dépassent le cer cle étroit des besoins momentanés. Tantôt 1ls révèlent les malheurs des vaincus, tantôt ils ont pour but la conclusion d'un armistice plus ou moins long, parfois aussi l’établissement de relations commerciales. Les traités conclus entre les États ou plutôt entre les princes du moyen âge offrent encore moins d'intérèt. L'État lui-mème n’était alors qu'une agglomération de rapports et de besoins privés ; on disposait de pays et de peuples comme de son domaine particulier. La féodalité et l'Eglise jouissaient seules d’une certaine protection qu'elles accordaient à leur tour, et encore futelle souvent insuflisante. Dès le X Vème siècle il commence à se former une jurisprudence des traités politiques, qui se lie aux commencements de la politique européenne et en réfléchit l'esprit général. D'innombrables traités se concluaient alors, qui souvent ne servaient qu'à masquer passagèrement les véritables intentions des parties, et que rarement elles prenaient au sérieux. Les mariages et les dots y jouaient un rôle accessoire très considérable, Avec le schisme religieux du XVE°®e siècle de plus nobles intérêts firent leur entrée sur la scène du monde. Au X VIe siècle encore la politique commerciale acquit une influence prépondérante sur les affaires générales de l’Europe; en y rattachant les intérèts coloniaux elle transporta, surtout depuis l'insurrection des Provinces-Unies contre la monarchie espagnole, le théâtre de la guerre dans les contrées les plus éloignées du globe, et devint par là l’objet de bien des transactions. ‘

La première moitié du X VIFresiècle est remplie desluttes . sanglantes des intérêts religieux dont le traité de West- |

phalie vient enfin sceller la transaction définitive. Ce traité formera pendant longtemps la base durable de l'équilibre politique de l'Europe occidentale et méridionale ; il sera la

1! Heflter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $S9, p. 18 et suiv.

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ligne de démarcation entre l’ancienne et la nouvelle diplomalies. À la conclusion de la paix de Westphalie succède comme une conséquence directe une politique extrêmement remuante, dirigée, tantôt vers l'acquisition de certains avantages matériels, tantôt vers le maintien de cet équilibre rétabli au prix de tant de sacrifices. La politique d’intervention arrive à la maturité complète, et avec elle l’usage des congrès européens. Pendant toutle XVIIIe siècle, jusqu'à la Révolution Francaise, la jurisprudence internationale de l'Europe continue à présenter un système de combinaisons politiques ayant pour but principal d'éviter autant que possible toute prépondérance menaçante pour l'équilibre général. Mais cet esprit de conciliation, si favorable au maintien du statu quo, disparaît à son tour dans le nord, lors du partage de la Pologne, et dans l'occident, à la suite des victoires de la Révolution. La Révolution victorieuse dicte les traités ; les vaincus sont obligés de les subir pour obtenir des ménagements momentanés. Des sénatus-consultes ou de simples manifestes annoncent à l’Europe les changements intervenus dans le sfatu quo. Les traités conclus au commencement du XIX°%e siècle, jusqu’en 1814, pivotent tous autour de la politique napoléonienne, soit pour la consolider, soit pour préparer cette coalition secrète qui, transformée en résistance ouverte, a créé le tissu politique de 1815.”

Les autres congrès réunis de 1815 à 1830, pendant la durée de la Restauration, obéirent à une même pensée, soit de domination, soit de défense exclusive contre les principes libéraux nés de la Révolution Française, au profit des monarchies absolues. Le sentiment qui inspira leurs résolutions fut généralement un sentiment de défiance réciproque, qui devait finir par en désagréger les membres, par modifier les attitudes respectives, changer le système des alliances et engendrer de nouvelles luttes. Malgré quelques

1 Id., p. 20 et suiv.

dispositions utiles, les traités de 1815 ont montré plutôt ce que le droit international avait été dans le passé que ce qu’il doit être dans l'avenir. C’est au traité de Paris de 1856 que revient l'honneur, sinon d’avoir formulé les principes définitifs, du moins d'avoir inauguré l'ère d’un véritable progrès au point de vue des droits de l’humanité.! Bien que les événements qui se sont produits depuis n'aient pas répondu aux espérances de ses négociateurs, les idées qui ont été émises au congrès de Paris, les vues qui ont dirigé les délibérations de ce congrès, ont été adoptées définitivement par l'opinion, et le triomphe leur est assuré dans un avenir qui peut être plus ou moins reculé encore, mais qui se réalisera. Le congrès de Berlin de 1878 a marqué un pas de plus sur la voie du progrès. Il a proclamé en termes exprès le principe européen de la complète égalité de droit de toutes les confessions et de la liberté des cultes. Au congrès de Vienne de 1815 le principé de la légitimité des droits des anciennes dynasties et de leur restauration avait dominé en maître ; le congrès de Berlin s’est dépouillé des scrupules de la légitimité, et les a sacrifiés partout où lexigeait le développement de la vie nationale. Dans la délimitation des frontières des nouveaux États qu'il a créés il a pris en considération les besoins naturels des populations, : les nécessités stratégiques et politiques, plutôt que la tradiion ; le principe ancien de la légitimité des princes a partout fait place au principe moderne et vivant du développe ment national des peuples. ?

1 Voir l'étude qui a été placée en tête du Précis du droit des gens moderne de l'Europe de G. F. de Martens, 1864, et qui est intitulée : Le

droit des gens avant et depuis 1789. — Pasquale-Fiore, Nouveau droit à international public, traduction française de Pradier-Fodéré, 1868, L. 1, =

p. 90, note de Pradier-Fodéré,

? Bluntschli, Le congrès de Berlin et sa portée àu point de vue du droit international, article publié dans la Revue de droit international el de législation comparée, T. XV, 1879. — Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XIV, T: IT, p. 342. — Il est inutile

d'insister sur le service rendu à la diplomatie ainsi qu'à la science du

droit international par les auteurs et les éditeurs qui ont recueilli et publié 4

1221. — XVIIL Engagements qui se forment sans convention. — Les législations civiles reconnaissent des faits

la série successive des traités conclus entre les États. Parmi les recueils généraux comprenant tous les Etats de l'Europe il faut citer : le Corps universel diplomatique du droit des gens de Jean Du Mont, contenant un recueil des traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité, de commerce, d'échange, de protection, de garantie, etc., faits en Europe depuis Charlemagne jusqu'en 1731 ; — les Suppléments au Corps universel diplomatique de Du Mont, par Jean Barbeyrac, Jean Rousset et par Jean-Yves de Saint-Priest; — le Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité, de commerce, de limites, d’échange, ete., de G. F. de Martens, comprenant les traités conclus par les Puissances d'Europe, depuis 1761 ; — le Nouveau Recueil de G. F. de Martens, dont les quatre premiers volumes, comprenant les traités de 1808 à 1819, ont été publiés par G. F. de Martens. le cinquième volume (traités de 1820 à 1822) par son neveu Ch. de Martens, les volumes VI à IX (traités de 1822 à 1831) par Fréd. Saalfeld, les volumes suivants (traités de 1832 à 1839) par Fréd. Murhard. Une nouvelle continuation a été commencée en 1843, sous le titre de Vouveau recueil général des traités. Les onze premiers volumes. publiés par Murhard, comprennent les traités de 1840 à 1847 ; les suivants, qui portent aussi le titre d’Archives diplomatiques générales des années 1848 et suivantes, ont été publiés par Murbard et Pinhas ; les volumes qui embrassent la période de 1850 à 1869 ont été publiés par Samwer. — [1 faut citer aussi le Manuel diplomatique de Ghillany, ou Recueil des traités européens les plus importants depuis la paix de Westphalie, jusques et y compris le traité de Paris de 1856, traduction française et introduction par JS. H. Schnitzler. Divers États ont leurs recueils spéciaux de traités. La France a, par exemple, le Recueil des traités de la France publié sous les auspices du ministre des affaires étrangères par De Clereq, et qui part du traité d'Utrecht (43 mars-11 avril 1713). L’Autriche a le Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les Puissances étrangères, depuis 1763 jusqu'à nos jours, par Léopold Neumann. En Belgique, c’est le Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, publié par Garcia de la Véga ; en Angleterre, c'est la Collection complète . cles traités et conventions, etc., entre la Grande-Bretagne et les Puissances étrangères, publiée par Herstlet ; en Russie, le Recueil de traités, etc., publié par F. de Martens. Pour l'Amérique espagnole, je trouve le Recueil historique complet des traités, conventions, capitulations, armistices de tous les États de l'Amérique latine, depuis 1493, publié par C. Calvo, Le gouvernement péruvien a publié deux collections bien intéressantes : la Collection diplomatique ou Réunion des traités conclus par Le Pérou avec les nations étrangères, depuis son indépendance jusquà ce jour (avril 1858), et la Collection des trailés du Pérou, ne comprenant que les traités encore en vigueur au moment de sa publication, c'est-àdire en 1876. Ces collections sont complétées par le magnifique recueil

licites et volontaires d'où résultent de plein droit, soit des obligations unilatérales pour la personne qui en est l’auteur, soit des obligations réciproques entre cette personne et celle à laqueile ces faits ont apporté un préjudice ou un avantage. Ce sont ce qu on appelle en droit civil les quasi-contrats. La gestion d’affaires, la réception du payement de lindü, l'administration d'un objet particulier qui appartient par indivis à plusieurs personnes entre lesquelles 1l n'existe pas de contrat de société, ete., sont de ce nombre. Les législations civiles reconnaissent aussi comme sources d'obligations des actions illicites par lesquelles une personne lèse sciemment et méchamment les droits d'autrui. Ces actions 11heites, qui peuvent consister dans un fait négatif ou d’omission (lorsqu'une disposition de la loi preserivait impérativement d’accomplir Le fait omis), aussi bien que dans un fait positif ou de commission, engendrent l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté pour autrui. Ce sont ce qu'on appelle assez improprement les délits civils. Pour qu'un fait dommageable constitue un délit, il faut : 1° qu'il ait porté atteinte à un droit appartenant à autrui, et qu'il ne constitue pas, de la part de son auteur, l'exercice d’un droit ou l'accomplissement d’une obligation légale ; 2° qu'il soit imputable à son auteur, c’est-à-dire qu'il puisse être considéré comme le résultat d'une Bbre détermination de sa part; 3° que l’auteur du fait ait agi sciemment et dans l'intention de nuire à autrui. Les législations civiles reconnaissent enfin comme donnant naissance à l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté pour autrui, des faits de commission ou d’omission par lesquels on porte préjudice à autrui, mais sans avoir l'intention de nuire, à la condition «

historique, politique, administratif el diplomatique d’Oviédo, — Don José

R. Gutierrez a publié, en 1869, avec l'autorisation du gouvernement bo-M È livien, une Collection des traités et conventions conclus par la République

de Bolivie avec les États étrangers. La Faculté des sciences politiques etu administratives de l’Université de Lima possède une chaire d'histoire des traités européens et américains.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 941 qu'il y ait eu de la part de l’auteur de ces faits, soit faute

positive, soit tout au moins négligence ou imprudence. Ce sont ce qu'on appelle en droit civil les quasr-délits.

1222.— Les mêmes sources d'obligations existent-elles en droit international? J'ai déjà dit que les États peuvent acquérir des droits personnels vis-à-vis d’autres États, non seulement par des contrats ou traités, mais par certains actes produisant des effets pareils à ceux des contrats, ou par certaines atteintes portées sans motifs légitimes aux droits fondamentaux des États ou de leurs nationaux (V. supra, n° 887). Il estimpossible de méconnaïtre, en effet, qu'il existe dans les relations internationales, en dehors des accords formels, divers actes n'ayant en apparence rien de commun avec les traités, et qui cependant entrainent les mèmes conséquences qu'eux.

1223. — Heffter, qui a le premier développé cette matière, fait avec raison remarquer que certains actes et cerlains rapports produisent dans le droit international, en dehors des conventions et d’une manière analogue aux quasi-contrats du droit civil, des effets pareils à ceux des traités. Il convient toutefois que les cas d'application se présentent assez rarement dans la pratique des États. ! L'éminent professeur de l'Université de Berlin cite parmi les quasi-contrats du droit international : l’acceptation volonlaire d’une prestation ou d’un payement faits par erreur, ou dans un but déterminé et licite qui n'a pas été atteint ; toute gestion d’affaires faite utilement pour un autre, sans opposition de son côté; l'acceptation et la gestion d’une tutelle de personnes souveraines, lorsque, par exemple, la régence d'un pays, par suite de la minorité ou de l'incapacité de son souverain, a été déférée à un prince étranger

1 Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, K 100, p. 198.

ou à une république étrangère ; une communauté accidentelle provenant, par exemple, de l'acquisition d’une chose en commun." Il y a évidemment, dans ces cas-là, obligation unilatérale de restituer la chose payée indûment, jusqu à concurrence du profit qui en a été retiré, si le payement a été reçu de bonne foi ; et, si celui qui a reçu la prestation ou le payement indus était de mauvaise foi, obligaüon d’indemniser celui qui a indüment payé de tout le préjudice que le payement lui a occasionné ; il y a obligation bilatérale de reddition de compte et d’indemnité réciproque dans la gestion d’affaires, dans l'acceptation et la gestion d’une tutelle ou d’une régence, dans le cas d'une communauté accidentelle.

L'hypothèse de l'acceptation et de la gestion par un monarque étranger, ou par le gouvernement d'une république, de la tutelle d'un prince ou de la régence d’un pays, à cause de l’état de minorité ou d'incapacité de son souverain, est à peu près irréalisable de nos jours ; mais on peut supposer un cas moins invraisemblable et qui, sans être une tutelle, encore moins une gestion d’affaires, s’en rapproche cepen-

dant un peu, parce qu'il s’agit d’un service rendu à un Etat .

dans l'impossibilité momentanée de se défendre lui-même.

Il peut arriver, en effet, que par suite de circonstances di-

verses, et particulièrement de circonstances nées d'une guerre, le territoire d’un pays devenu, par exemple, autonome, doive être occupé militairement et être soumis à l'administration de fonctionnaires étrangers, pendant un certain temps, dans lintérèt exclusif de ce pays, pour protéger ses provinces et y maintenir la tranquillité, jusqu à ce qu'un certain ordre de choses nouveau y soit consolidé. Il est presque toujours établi conventionnellement que cette occupation, celte administration, cette protection, auront lieu aux frais du pays qui en bénéficie ; mais, en supposant qu'il n’y eùt rien de stipulé à cet égard dans un traité, dans