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une convention, dans un arrangement formel quelconque, le pays qui rendrait ce service n'en aurait pas moins droit à recevoir un dédommagement. Quant à la communauté accidentelle résultant de l'acquisition d’une chose en commun, rien ne s'oppose à ce qu'elle se réalise, et, dans le silence du droit conventionnel à cet égard, les relations des États entre lesquels existera cette communauté se régleront, par rapport à la chose possédée en commun, d’après les principes suivants : égalité des droits et des charges; jouissance libre de la chose par chacun des co-intéressés, à la condition de ne pas se nuire les uns aux autres; défense de disposer arbitrairement de la chose entière sans le consentement des autres. Mais une situation semblable n’existera presque jamais, l’on peut dire mème jamais, sans qu'il intervienne un traité. Au fond la notion du quasi-contrat en droit international est exacte, mais offre peu d'intérêt pratique : d’abord, parce qu’au-dessus des États il n'existe pas de juridiction qui dise le droit entre eux ; ensuite, parce que toutes les questions qui peuvent naître au sujet de certaines situations capables de donner naissance à des obligations sont prévenues ou résolues par des traités, des conventions, des arrangements ou accords quelconques, ce qui les fait rentrer dans le droit conventionnel. Pour les cas où le droit conventionnel sera muet, on s'en rapportera à la règle universellement reconnue que nul ne doit s’enrichir aux dépens d'autrui, à ces principes de justice absolue qui existent pour les États comme pour les particuliers, et qui ont été largement développés par les auteurs de l'école philosophique.
1224. — Quant aux délits et aux quasi-délits des législations positives, ils se produisent dans le droit international sous la forme de lésions, d’atteintes portées volontairement ou involontairement et sans motifs légitimes à des États, à leurs souverains, à la liberté, à l'honneur, à la propriété des personnes qui sont placées sous la sauvegarde du droit international. Dans ces différents cas la violation du
droit d'autrui, le préjudice causé, font naître l'obligation de réparer matériellement le dommage, ou de donner une satis-
faction morale. L'État offensé sera fondé à demander par voie de réclamation une réparation, et, si elle lui est refusée, il pourra chercher à l'obtenir par la force. C'est la queslion des droits absolus et des droits accidentels des États, celle de Ja sanction de ces droits et de la responsabilité des États, questions qui ont été examinées déjà en leur temps et en leur lieu. (Sur les droits et les devoirs des États, V. suprà, n° 180 et suiv.; sur la sanction que comportent ces droits et ces devoirs, V. supra, n°” 186 el suiv.; sur la responsabilité des États, V. suprà, n° 196 et suiv.) J'ai rappelé que la question de responsabilité des Etats peut, notamment, se poser à propos : des faits des agents de l'autorité à l'intérieur (V. supra, n° 200); des faits des représentants officiels de l'État à l’étranger (V. supra, n° 201); des actes privés des nationaux (V. supra, n° 202); de l'exercice des droits d'embargo et d’angarie (V. supra, n° 203); des préjudices éprouvés ou des délits commis par des étrangers (V. supra, n° 204); des pertes et dommages subis par des étrangers en temps de troubles intérieurs et de guerres civiles (V. supra, n° 205). J'ai montré que la règle de la responsabilité à raison des torls directs causés par les États au préjudice d’autres États, ou de leurs nationaux, est celle des législations civiles (en tenant compte toutefois de la différence des sujets), à savoir, que : tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; mais j’ai exposé, en même temps, quelles sont les conditions de cette responsabilité (V. supra, n° 207). Quant à la responsabilité des torts qui sont causés par les États indirectement, c'est-à-dire des Lorts qui proviennent du fait, soit des fonctionnaires ou agents des gouvernements de ces États, soit de leurs nationaux, soit des étrangers habitant le territoire, les règles et principes qui sont applicables à cette responsabilité, toujours en tenant compte de la différence des sujets, sont qu'on est
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DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 945 responsable, non seulemtr!t, #7 dommage qu'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, lorsqu'on n’a pris aucune mesure pour se mettre à l'abri de cette responsabilité, et que les commettants sont responsables, dans les mèmes conditions, du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, bien que ces derniers aient agi de leur propre mouvement, sans ordre et sans instructions (V. supra, n° 208). La question de responsabilité est, d'ailleurs, quelquefois l’objet des stipulations d’un traité, particulièrement lorsqu'il s’agit de la violation éventuelle et possible des engagements contractuels (V. suprà, n° 210). Sur l'exterritorialité des chefs d'États et des ministres publics, sur les immunités des agents diplomatiques, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. 1, Relations des États entre eux en temps de pair, Chap. {, Relations diplomatiques; sur les crimes et délits commis à l'étranger par des nationaux, ou par des étrangers habitant le territoire, et sur l’extradition, V. enfrd, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. L, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. Il, Relations de droit privé. Ce n’est pas le moment de parler des véritables crimes que peuvent commettre les États : nous les retrouverons lorsqu'il s'agira de la violation des droits des ambassadeurs, de la piraterie, de la traite des noirs, des violences non justiliées qui se commettent à la guerre, des brutalités de la-force victorieuse, de la destruction des na- Uonalités et de la conquête, cette tache persistante de notre civilisation. |
