PR TP
TABLE DES CHAPITRES. 957 États. — Exemples de traités de limites ou de barrières. — 768. Cir-
- constances diverses qui peuvent se présenter à l’occasion d’un projet
de délimitation. — 769. Rédaction des traités de limites et travaux préparatoires de la délimitation. — Documents annexés aux traités. — 340. La fixation de la limite de souveraineté ne doit porter aucune atteinte aux droits privés des particuliers. — 771. Protection et conservation des signes extérieurs servant à marquer les frontières, — 772. Respect des frontières imposé aux Etats limitrophes. — Violation des frontières. — Cas exceptionnel proposé par Pinheiro-Ferreira. — Solution. — Renvoi. — 773. Montagnes servant de frontière entre deux Etats. — 774. Cas où la montagne servant de frontière appartiendrait entièrement à l’un des deux États limitrophes. — 775. Frontière fluviale. — Renvoi. — 776. Lacs servant de frontières. — Renvoi. — 777. Les frontières maritimes. — Renvoi. — 778. III. Les colonies. — Les colonies sont une partie de l'État lui-même. — Tout ce qui se dit du territoire d’une nation doit s'entendre aussi de ses colonies. — 779. Différence entre les colonies anciennes et les colonies modernes. — 780. Le pacte colonial. — Émancipation des colonies. — 781. IV. Cosnment les Elals acquièrent la propriété territoriale. — Les auteurs qui ont traité cette question l'ont fait généralement sans méthode et sans précision. — Pour étudier cette question avec plus d’ordre, il convient de rappeler quelques principes et quelques définitions du droit civil sur les différentes manières dont on acquiert la propriété.— 782. Distinction des modes d'acquisition en plusieurs classes, d'après la législation civile et la doctrine. — 783. Différentes manières d'acquérir la propriété reconnues en droit civil. — Se retrouvent-elles en droit international ? — 784. 1° L'occupation. — L'occupation en droit civil. — 78. L'occupation est le mode originaire par excellence d'acquérir la propriété en droit international. — Opinion d’Ahrens. — Ce philosophe se contredit. — 786. Les questions relatives à l’occupa tion peuvent toujours avoir de l'actualité. — 787. II paraît naturel que le fait d'occuper une chose qui n'appartient à personne suffise pour rendre cette chose la propriété de celui qui s’en empare. — 788. Application de l'occupation. — 789. Conditions requises pour qu'il y ait lieu à l’occupation.— 790. La prise de possession doit avoir eu lieu d’une manière effective. — 791. Comment cette prise de possession se conservera-t-elle ? — La simple découverte d’une terre est insuffisante pour faire acquérir la propriété. —792, Un État peut prendre possession de territoires inoccupés dans une proportion indéfinie. — A quelles conditions ? — Critique de l'opinion contraire des auteurs. — 793. Peut-on légitimement prendre possession de pays possédés par des peu-
ples sauvages ou barbares ? — Doctrine de Bluntschli. — Critique de
cette doctrine. — 794 Opinion de Vattel. — Cette opinion est critiquée par Pinheiro-Ferreira, qui d’ailleurs la partage. — 795. Doctrine de G. F. de Martens, de Klüber, de Heffter. —’796. Réserves faites par les auteurs qui permettent la prise de possession de territoires habités par des peuplades sauvages ou barbares. — Critique de ces réserves. — Comment la question se pose-t-elle ? — La vraie solution a été donnée
par Pinheiro-Ferreira. — 797. Prise de possession par des particuliers. — 798. Prise de possession simultanée par plusieurs Puissances,
et sans limitation de ses effets. — 799. Etendue de l'occupation.— 800.
- Effet d'une interruption momentanée et transitoire sur loccupation.
— 801. L'invention est une sorte d'occupation. — Définition. — Cas où l'invention s'applique. — Choses dites du crû de la mer. — Epaves
maritimes. — 802. Le droit de naufrage. — Antiquité, moyen-âge, temps modernes. — Le droit de sauvetage. — 803. 2° L’accession ou incorporalion.— Définition de l'accession ou incorporation d’après les juristes. — Justification de cette manière d'acquérir la propriété. — [accessoire est soumis à la loi du principal. — 804. Hypothèses distinctes relatives à l’accession examinées par les juristes. — Quelles sont celles qui appartiennent au droit international. — 805. a. Aluvion. — Définition de l’alluvion. — Règles du droit civil qui la concernent. — 806. Partage des terrains d’alluvion ou de relais, d’après le droit civil. — 807. L’alluvion est, pour les États comme pour les particuliers, un moyen d'acquérir la propriété des terres qui accroissent
au rivage. — 808. Atterrissements formés sur les bords des lacs. — 809.
Lais et relais de la mer. — 810. A quels signes on reconnait l’alluvion proprement dite et les lais ou relais, dans les fleuves et rivières où remonte la marée. — 811. Alluvion fluviale et alluvion maritime. — Par quelles règles est régie la dévolution des terrains pris sur les fleuves ou sur la mer. — 812. b. L’avulsion. — Définition. — L’avulsion en droit civil. — 813. L’avulsion est-elle régie en droit international d’après les mêmes règles qu’en droit civil ? — Divergence d'opinions entre les auteurs. — 814. Cette différence d'opinions se produit sur des hypothéses de fantaisie. — 815. c. Formation d'îles, d’ilots et allerrissements au milieu des cours d’eau. — Règles qui régissent ce cas en droit civil et en droit international. — 816. d. Lit abandonné. — Disposition de l’ancien droit romain. — Disposition du code civil français. — Principes reçus en matière de droit international. — 817. 3° L'effet des conventions. — En droit civil les conventions produisent l’effet de faire acquérir la propriété. — 818. Les traités sont les contrats des Etats, et l’acquisition de la propriété peut être l'objet de traités de différentes sortes, tels que des traités de cession, de vente, de transaction, d'échange, de délimitation, de partage, etc. — Exemples. — 819. 4 La lradilion. — L'acquisition de la propriété peut être l’objet de traités de cession, de vente, d'échange, etc. ; mais une mise en possession, une tradition, seront-elles nécessaires ? — Discussion soulevée par cette question. — Médiocre intérêt pratique qu'elle présente. — 820. 5° La prescription. — Définition de la prescription. — Sa base et son utilité en droit civil. — 821. La prescription est-elle de droit naturel ou seulement de droit civil? — 822. La prescription existe-t-elle et peut-elle être invoquée en droit international ? — 828. Opinion de G.-F. de Martens, de Klüber, de Heffter. — Ces auteurs ont confondu la loi de la prescription et le droit de la prescription. — Conséquences de cette confusion. — 824. La question de la prescription se pose dans la pratique des États. — 825. La prescription est d’une application nécessaire, indispensable, en droit international. — 826. Vattel démontre qu'elle est même d’un usage beaucoup plus nécessaire entre les États qu'entre les particuliers. — 827. La prescription doit avoir son effet entre lesnations, sans qu'il soit permis d’opposer que la possession est de mauvaise foi. — 828. De l'utilité des traités en matière de prescription. — 829. Respect dû à l’uli possidetlis. — 830, 6° Les
successions. — Un territoire peut-il être acquis par succession ? — Renvoi. — Principes du droit public moderne. — 831. 7° Les donations. — Les donations étant des contrats, l'acquisition de la pro-
priété en vertu d’une donation a lieu par l'effet des conventions. — Renvoi. — Principes du droit public moderne. — 832. 8° La perception. — La loi. — Ces deux manières d'acquérir la propriété, recon-
nues en droit civil, existent-elles en droit international? — 833. La conquéle est-elle un mode légitime d'acquérir un territoire. — 834. Les serviludes. — Définition des servitudes d’après le droit civil. — Principes empruntés au droit civil en matière de servitudes. — 835. Les servitudes publiques ou internationales. — Définition. — 836. Objet des servitudes publiques ou internationales. — 837. Conditions d’existence de ces servitudes. — 838. En quoi consistent les effets de ces servitudes. — Servitudes affirmatives et servitudes négatives. — 839. Restrictions qui ne constituent pas des servitudes publiques ou internationales. — Il n’y a pas de servitudes naturelles en droit international. — 840. En quoi consistent les servitudes affirmatives. — Exemples. — 841. En quoi consistent les servitudes négatives. — Exemples. — 842. servitudes nées de coutumes auxquelles ont donné lieu sur les frontières des Etats différents objets d'intérêt commun. — 843. Comment les servitudes publiques ou internationales s’acquièrent-elles ? — 844. Les servitudes publiques ou internationales s’interprètent par les principes de l'interprétation stricte. — 845. Comment les servitudes publiques ou internationales prennent-elles fin ? — 846. V. Effet du droit de propriélé de l'Etat sur le territoire.— Droits qui découlent de la propriété. — Application de ces droits aux États. — Domaine et em pire. — 847. L'Etat exerce son domaine sur toute l’étendue du territoire, à l'exclusion des étrangers. — Droits provenant d’une permission générale. — Droits accordés en forme de bienfaits, ou par convention, ou en reconnaissance de quelque service. — 848. En quoi consiste l’empire ou juridiction. — Renvoi. — 849. Effets du droit de propriété territoriale de l’État, par rapport aux accessions et aux arrangements qu'exige le but de l’État. — Droit de disposer du territoire, — 850. VI. Comment se perd la propriété du lerriloire. — On peut dire d’une manière générale que la propriété du territoire se perd par les moyens par lesquels elle s’acquiert. — 851. Un État peut abandonner, délaisser un territoire. - Une nation ayant simplement quitté un pays peut-elle pour celà être censée l'avoir abandonné? — Condition nécessaire pour qu'il y ait abandon. — 852. L’inaliénabilité et l’indissolubilité du territoire national sont un des principes du droit public moderne, et ce principe ne comporte que des exceptions très rigoureusement limitées. — 853. Sous l’ancien droit public européen des droits réels pouvaient être établis sur des territoires, et résulter d’une constitution, soit de rente, soit de fief, soit d’hypothèque. — 854. Les cessions de territoire sont le mode de transmission le plus usité à notre époque. — 855. Cessions de territoire en temps de paix. — 856. Conditions nécessaires pour la validité d’une cession de territoire. — 857. Appel au suffrage des populations pour faire consacrer la Cession du territoire qu’elles “habitent. — 858. Enonciations contenues dans les traités de cession pacifique. — 859. Un État peut-il s'engager à livrer un territoire qui ne lui appartient pas ? — 860. Une décision arbitrale peut-elle opérer la translation du domaine international? — 861. Les populations faisant partie d’un État sont-elles libres de se séparer de cet État avec le territoire qu’elles habitent ? — 862. Cessions de territoire à la suite de guerres et consacrant des conquêtes. — 863. Option de nationalité. — 864. Portée de la clause que l'État vainqueur possédera les territoires cédés à perpétuité. — 865. Les traités de cession, de limites, d'échange, etc., sont des conventions dites transitoires. — Sens de cette dénomination. — 866. Revendication du domaine international. — 867. VII. Choses non susceptibles de propriété. — Quel-
les sont les choses qu'un peuple ne peut s'approprier. — Les auteurs ont exclusivement en vue les hautes mers. — 868. Définition de la haute mer. — 869. L'utilité de la mer pour les hommes est variée. — 870. Fondement du droit des nations pour user de la mer. — 871. Question de la liberté des mers. — Historique. — 872. Doctrine de Grotius. — 873. Doctrine de Selden. — 874. Aujourd'hui la liberté de la navigation, du commerce et de la pêche, hors des limites territoriales de chaque État, est généralement reconnue, et c'est à la France que ce progrès est principalement dû. — 875. La science contemporaine explique la liberté de la haute mer par d’autres raisons que celles alléguées par Grotius. — Distinction entre la propriété et l'empire. — 876. La mer n’est pas susceptible d’être possédée. — 877, Dans quel sens pourrait-on dire, quoique inexactement, qu'elle est susceptible d’appropriation ? — 878. La mer est le patrimoine de l'humanité. — 879. On écarte la possibilité de l'empire sur la mer en invoquant l'indépen-. dance des États. — 880. Actes de juridiction possibles sur la mer, en vertu d’usages, d'arrangements et de concert internationaux. — 881. Les traités peuvent-ils limiter la liberté de locéan ? — 882. Cette question et la discussion à laquelle elle à donné lieu n’ont plus aujourd'hui qu'un intérêt théorique. — 883. Le consentement tacite ne peut conférer un droit exclusif sur la mer, — 884. Un droit exclusif sur la mer ne peut s’acquérir par prescription. — 885. La haute mer échappe à l'empire .et à-1a. propriétés et, RNA RCRR LISE
886. Ce qu'il faut entendre par droits accidentels. — 887. D'où naissent les droits accidentels. — 888. Les traités et les conventions sont les contrats des États. — 889. Définition des traités et conventions. — 890. Faut-il distinguer entre les traités et les conventions ? — 891. Les traités et conventions ne doivent pas être confondus avec les actes par lesquels plusieurs États formulent en commun des règles générales et absolues. — Cesactes constituent un droit nécessaire qu'on oppose au droit conventionnel. — 892. Les principes constituant le droit nécessaire se trouvent ordinairement consignés dans les déclarations; mais elles servent aussi à fixer les clauses du droit conventionnel. — Significations diverses du mot déclaration. — 89%. L'échange de lettres entre les souverains et l'échange de notes entre les gouvernements peuvent produire des engagements. — Protocoles formulant des résolutions arrêtées. - 894. Obligations qui peuvent, naître sans … traités proprement dits, de certains accords « qui se font par les Puissances subalternes. » — 895. Les traités (et conventions) sont la forme la plus Solennelle des transactions entre les États. — Pourquoi On les appelle {railés publics. — Conventions auxquelles cette dénomination « ne s'applique pas. —— 896. Quel droit les États acquièrent indirecte-
ment par les conventions de leurs nationaux avec un sujet ou un ne
État étranger. — 897. Classifications nombreuses des traités interna
tionaux. — On les considère dans leur nature et dans leur objet. — 898. 4
I. Tr'ailés considérés dans leur nalure.— Groupes différents de ces traités. — 899. à. TRAITÉS QUI CONCERNENT DES CHOSES DÉJA DUES PAR LE DROIT NATUREL. — Origine de cette distinction, d’après Grotius. — Elle est adoptée par Vattel. — Critique. — 900, b. TRAITÉS CON- * CERNANT DES CHOSES QUI NE SONT PAS DUES NATURELLEMENT. —
Citations de Grotius et de Vattel, — Traités égaux et inégaux. — 901. Pinheiro-Ferreira critique la théorie de Vattel sur les traités inégaux. — Les traités où l'égalité relative des avantages dus à chacune des parties contractantes ne serait pas observée ne sont pas, selon lui, des traités. — Pasquale-Fiore partage cette opinion. — Critique de cette doctrine. — 902. Dans quel sens peut-on dire qu'il y a des traités égaux et inégaux?— Cette distinction n’aaucune utilité d'application. — 908, C. TRAITÉS RÉELS ET PERSONNELS. — Explication de cette dis tinction donnée par G. F. de Martens. — Citation de Grotius. — De plus longs développements se trouvent dans Le droil des gens de Vattel. — 904. Cette distinction n’a plus de nos jours d'utilité pratique, et ne répond plus aux principes du droit public moderne, — 905. d. TRAITÉS PERPÉTUELS ET TRAITÉS FAITS POUR UN TEMPS CERTAIN. — Ce qu'il faut entendre par des traités perpétuels, faits pour un temps
certain et temporaires. — Il n'y à que les traités conclus pour un temps indéterminé qui puissent être nommés perpétuels. — 906. e.
TRAITÉS OU CONVENTIONS TRANSITOIRES, ET TRAITÉS PROPREMENT DITS. — Ce qu'il faut entendre par les traités ou conventions transitoires et les traités proprement dits. — Définitions. — Exemples. — 907. C'est surtout dans les traités proprement dits qu'on peut puiser un certain ensemble de principes de droit international positif à suivre entre les États, soit pendant la paix, soit pendant la guerre. — 908. Quel est l'intérêt de la distinction entre les traités ou conventions transitoires et les traités proprement dits ? — 909. Effets de l’état de guerre survenant sur les traités ou conventions transitoires et sur les traités proprement dits. — 910. Exception à l'effet produit par l'état de guerre sur les traités proprement dits. — 911. Dans quel sens il faut prendre l'irrévocabilité des traités ou conventions transitoires. — 912. La plupart des conventions internationales ont un caractère mixte et renferment des articles de deux sortes, — Utilité de remettre en vi gueur et de confirmer expressément des traités antérieurement existants. — 915. f. AUTRES DISTINCTIONS RELATIVES AUX TRAITÉS CON- SIDÉRÉS DANS LEUR NATURE. — Quelles sont encore les différentes sortes de traités qu'on distingue, en considérant ces contrats internationaux dans leur nature, et en comprenant sous ce point de vue les modalités dont ils sont susceptibles, leur contenu et leur portée.— 914. Traités à titre onéreux ou à titre gratuit. — 915. Traités unilatéraux ou synallagmatiques. — 916. Traités purs et simples où conditionnels. — 917. Traités définitifs ou préliminaires. — 918. Traités principaux ou accessoires. — 919. Traités éventuels et traités secrets. — 920. IT. Trailés considérés dans leur objet. — Distinction à faire en ce qui concerne les traités considérés dans leur objet. — ‘Traités généraux et traités spéciaux. — Ces traités sont politiques où économiques. — 921. Nomenclature des traités généraux. — 922. Exemples de traités spé- Ciaux. 993. 1. Trailés généraux. — a: LES TRAITÉS DE PAIX. — Définition des traités de paix. — Renvoi. — 924. Quelque peu compliquées que soient les dispositions d’une paix, elle doit être conclue dans la forme d’un traité solennei rédigé par écrit. — Les clauses de ce traité sont générales ou spéciales. — 925. Que faut-il entendre par DR; INT. T. II. GI
clauses générales? — Exemples de pareilles clauses. — 926. Abandon « des prétentions qui ont amené la guerre. — Renvoi. — 927. Articles touchant la cessation des hostilités. — Renvoi. — 928. Clause d’'amnis- tie. — En quoi consiste cette clause. — Renvoi. — 929. Clause relative à la libération des prisonniers de guerre. — Renvoi. — 930. Clause relative à la remise en vigueur des traités antérieurs à la guerre. — Renvoi. — 931. Ce qu’il faut entendre par les clauses spéciales. — Exemples de pareilles clauses. — Renvoi. — 932. Conventions spéciales et additionnelles. — Renvoi. — 933. b. LES TRAITÉS D’UNION POLITIQUE. - — Les unions politiques que les Etats peuvent consentir par traités présentent plusieurs degrés. — Manières différentes dont les États peuvent être unis ensemble. — Renvoi. — 934. c. LES TRAITÉS D’AL- LIANCE. — Ce qu'il faut entendre par les traités d'alliance. — 935. Alliances considérées sous le triple rapport de leur objet, de leur portée = et de leur durée. — 936. Les alliances pacifiques. — Objet de ces al- « liances. — Exemples. — Traité dit de la Sainte-Alliance. — 937. Le protocole de la conférence d’Aix-la-Chapelle du 15 novembre 1818. — « Définition des traités d'alliance pure et simple. — 938. Les alliances « en vue de la guerre. — Combien il y en a de sortes. — 939. Traités M d'alliance défensive. — Leur objet. — 940. Objet des traités d'alliance offensive. — Exemples de traités d'alliance défensive et de traités d’al- ; liance offensive. — 941. Les traités d'alliance offensive et défensive. — Objet de ces traités. — Exemples. — Traité d'alliance conclu à Paris, À le 21 janvier 1798, entre la République Française et la: République Cisal pine. — Traité de Chaumont du 1er mars 1814. — Autres exemples. — 942. Les traités de subsides et de secours. — Définitions. — Leur ca- 4 ractère. — Exemples. — 9,43. Autre signification n’ayant aucun rap- « port avec les alliances et attachée au mot traités de subsides. — 944. Alliances considérées sous le rapport de leur portée. — Distinctions « diverses. — Traités qui les stipulent. — 945. Les traités égaux et iné- m -gaux; les alliances égales et inégales. — 946. Traités d'alliance géné- … rale. — Portée de ces alliances. — Le pacte de famille du 15 août 1761. — 947, De pareils traités sont impossibles au XIXème siècle. — La notion d'alliance entre les peuples est, de nos jours, complètement séparée de la notion de parenté entre les chefs des monarchies. — 948... Les traités d'amitié. — Ils ne constituent pas des alliances. — En quoi ils diffèrent des traités d'alliance. — Clause d'amitié ajoutée à la clause d'alliance. — Clause d'amitié insérée dans un traité de paix. — 949. Traités d'alliance particulière, — Caractère de ces traités et des alliances qu'ils établissent. — Exemples. — 950. Alliances considérées « - sous le rapport de leur durée. — Alliances perpétuelles et alliances temporaires. — 951. Clauses qui se trouvent habituellement contenues dans les traités ou conventions d'alliance et dans les conventions de subsides. — 952. Les alliances sont-elles utiles ?— Opinions diverses. = C’est une question d'opportunité politique, qui ne peut se résoudre. $ d’une manière absolue, mais relative. — 953. Toute alliance doit être fondée sur les principes de la justice. — 954. Les traités d'alliance. doivent être interprétés et exécutés par les contractants avec bonne foi et fidélité. —- 955. Les principes relatifs à l’exécution des traités en général s'appliquent à l'exécution des traités d'alliance. — L'alliance constitue comme une sorte de société entre les contractants. — Con »*° séquences qui découlent de cette idée de société. — 956. Principes Ser vant à régler les comptes de l’alliance. — 957. Le « casus f@deTis. » =
existe-t-il ? — 958. La question du « Casus fœderis » ne se présente pas dans les alliances pacifiques. — 959. Distinction à faire quant aux - alliances en vue de la guerre. — 960. Il n’y a pas de question de « casus fœderis » en matière d’alliances formées en cours de guerre. — 961. Ce sont les alliances formées pendant la paix, mais en vue de la guerre, qui donnent lieu à la question de savoir si le « casus fœderis » existe ou n'existe pas. — Difficultés de cette question. — 962. Règles ou principes enseignés par les théoriciens, à propos du « casus fœderis,» en matière d’alliances formées pendant la paix en vue de la guerre. — Discussion et critique. — 963, Théorie des alliances défensives exposée par Wheaton analysant un article de la Revue d’'Edimbourg. — Cette théorie suppose toujours la bonne foi de l’allié dont le secours est invoqué. — 964. La question du « casus fœderis » est en fait très-souvent résolue par les termes mêmes du traité d'alliance. — Exemples. — 965. Certains obstacles peuvent s'opposer à l'exécution des traités d'alliance. — 966. Effet de traités antérieurs avec d'autres Etats sur les engagements d’une alliance postérieure. — Cas où des secours auraient été promis à la fois aux deux parties belligérantes.— Cas où une alliance existerait entre trois ou plusieurs Puissances, et où il surviendrait une rupture entre deux des Puissances qui faisaient partie de l'alliance. — 967. Un État n’est tenu de secourir son allié qu'’autant qu’en le faisant il ne compromet point son existence. — 968. Dissolution des alliances. — 969. d. LES TRAITÉS DE GARANTIE ET DE PROTECTION. — Définition des traités de garantie.— Points qui résultent de ces définitions.— 970. Différence entre lalliance et la garantie. — 971. Choses qui peuvent être l’objet de la garantie, — La garantie s'applique plus communément aux traités. — 972. Vattel seul a fourni des détails précis sur la garantie employée comme sûreté donnée pour l’observation des traités. — Définition qu’il donne de l’objet de cette garantie. — 973. Par qui la garantie de l’exécution d’un traité peut-elle être promise? — Exemples. — 974. Cette garantie forme toujours une obligation et un traité accessoires, un traité complémentaire. — 975. La garantie doit être certaine et acceptée par tous ceux entre lesquels elle doit produire des effets. — Conséquence à en tirer. — Les Puissances entre lesquelles on a promis la garantie doivent-elles intervenir dans le traité de garantie ? — 976. Quand et comment l'acceptation de la garantie peut-elle s'effectuer ? — La garantie est générale ou spéciale; elle peut être stipulée pour toujours ou pour un temps déterminé. — 977. Quand la garantie est-elle générale? — Quand est-elle spéciale ? — 978. Qu'est-ce que la garantie stipulée pour toujours? — Exemples de temps déterminé pour lequel la garantie peut être stipulée. — 979. Quel est le devoir du garant ? — II n’est tenu de prêter le secours promis que sur la demande qui doit lui en être faite. — Dans quelle mesure le garant doit-il agir ? — 980. Le garant n’est tenu d'intervenir que dans le cas où celui à qui il a accordé sa garantie n’est pas en état de se procurer lui-même justice. — 981. Le cas de la garantie doit être précisé d’une manière exacte et formelle, en s’attachant à laisser le moins possible à l'interprétation. — 982. Énonciations ordinaires des traités de garantie. — 983, Dans le cas où deux ou plusieurs États ont garanti l'exécution d’un traité, à qui la Puissance en faveur de laquelle la garantie a été accordée adresserat-elle sa réquisition ? — Entente préalable entre tous les Etats garants. — 984. Le garant n’est pas obligé de faire davantage que de prêter l'as sistance promise. — Différence entre une caution et un garant. — 985,
L'État garant ne peut s'opposer à l'annulation, à l'extension ou aux
changements que les parties contractañtes du traité garanti vou- « draient apporter à ce traité. — Clauses auxquelles la garantie ne s'étend pas. — 986. Sur quoi porte la garantie d’un traité récognitif : et approbatif. — 987. Limites nécessaires de l'obligation du garant. — On ne peut exiger de lui qu’il sacrifie son existence pour sauvegarder | les droits d'autrui. — 988. La Puissance garante n’est pas tenue d'in- | tervenir pour faire exécuter le traité qu’elle a garanti, lorsque ce traité est contraire aux droits d’un tiers. — 989. Ou lorsqu'il viole les droits reconnus à tous les hommes ; ou lorsqu'il est inconciliable avec les " progrès du droit international. — 990. Le garant est-il tenu d'assurer l'exécution de dispositions vieillies contenues dans des traités d'une autre époque ? — Opinion de Bluntschli. — Critique de cette opinion. M — 991. Comment s'éteint la garantie. — 992. La garantie des posses- … sions territoriales. — De quoi elle peut être l’objet. — Elle est plus ou
moins étendue, plus ou moins explicite. — 99%. Elle est générale ou M spéciale, unilatérale ou réciproque. — Définitions et exemples. — 994. M La garantie réciproque est commutative ou non. — On la qualifie quel-
quefois de garantie composée, en l’opposant à la garantie simple. — « Définitions et exemples. 995. La garantie des possessions territoriales a souvent pour effet d'assurer la domination de la force sur le droit. — 996. Quand à lieu le «casus fœderis » dans les traités de ga-m rantie des possessions territoriales. — 997. Garantie de la souverai-
neté; de la constitution d’un État; du droit de succession au trône. — Exemples. — 998. Ces garanties sont le plus souvent stipulées dans des traités d'alliance. — Elles sont unilatérales (autrement dites simples), ou réciproques (composées). — Elles peuvent aussi être données par plusieurs États. — Exemples. — Critique de ces garanties. — 999 Garantie de la neutralité perpétuelle d’un État. — Base et cause de cette garantie. — 1000. Cette garantie est pure et simple ou collective. — J'acte qui fonde cette garantie est un acte indépendant de toute autre convention. — 1001. Traités et actes internationaux qui ont garanti la neutralité perpétuelle de différents pays. — 1002. Neutralité perpétuelle de la Suisse. — Traité du 30 mai 1814 (art. 6). — Déclaration du 20 mars 1815. — Réponse de la diète helvétique du 27 mai 1815.
— Acte du 20 novembre 1815. — Autres actes internationaux intéres-« sant la neutralité de la Suisse. — 1003. Neutralité de la Belgique. —"
Article 7 du traité de Londres du 15 novembre 1831. — Article 25 du même traité. — Article 7 du traité de Londres du 19 avril 1839. — Au-« tres traités de la même date. — Traité du 11 août 1870. — Dépêche du 6 août 1870, adressée par le marquis de La Valette au comte de Gran
ville. — 1004. Neutralité du grand duché de Luxembourg. — Traité de Londres du 16 mai 1867. — 1005. Neutralité de la ville de Cracovie" et de son territoire. — Traité additionnel signé à Vienne le 8 mai 1815 — Cracovie est incorporée à l'Autriche par le traité du 6 novembre \ 1846. — 1006. Neutralité des îles de Corfou et de Paxo. — Traité de . Londres du 29 mars 1864 (art. 2). — 1007. Effets de la neutralité perpétuélle. — L'État ainsi neutralisé continue-t-il d'être un État souvem rain et indépendant au même titre que tous les autres États? — 1008 Devoirs et droits résultant des traités qui garantissent la neutralité perpétuelle d'un Etat. — 1009, Dans quelle mesure les Puissances gan rantes de la neutralité perpétuelle sont-elles tenues de prêter leur as sistance à l'État neutralisé ? — Distinction à faire à cet égard. — 1010 Cas où il s'agit d’une garantie pure et simple. — 1011. Cas où il s'agit
d'une garantie collective ou commune. — 1012. Signification donnée par lord Stanley à l'expression de garantie collective. — Justification de sa manière de voir. — 1015. Tant qu'il reste un nombre suffisant de Puissances pour constituer une collectivité, l’opposition d’un des garants ne doit pas pouvoir paralyser l’action commune. — Avis du Conseil d'État luxembourgeois du 6 janvier 1871. — 1014. Lorsque l'État dont la neutralité perpétuelle est garantie a méconnu ses obligations d'État neutre, les Puissances garantes doivent-elles de plano décider que l’état de neutralité a cessé d'exister ? — 1015. Nécessité de préci ser dans les traités de garantie de neutralité les conditions dans les quelles la garantie doit être fournie et les moyens propres à en assurer l'exécution. — 1016. Des emprunts sont quelquefois un sujet de garantie. — Exemples.— 1017. Clauses contenues ordinairement dans les conventions ou traités relatifs à des garanties d'emprunts. — 1018. Quel est le caractère du contrat formé par l'État garant d’un emprunt? — Est-ce une garantie proprement dite ou un cautionnement ? — 1019. Les traités de proteetion sont comme une variété des traités de garantie. — Caractère de ces contrats. — Renvoi. — 1020. Formes diverses du protectorat. — Exemples. -— 1021. e. LES TRAITÉS DE NEUTRALITÉ. — Ces traités ont pour objet la neutralité temporaire. — L'’opportunité de ces traités est une question de politique nationale et internatio-
nale. — Leur utilité est loin d'être démontrée. — Renvoi. — 1022. Entre quels États les traités de neutralité peuvent-ils intervenir ? — Mo dalités diverses. — Exemples. — Ligue des neutres de 1870. — Neutralité armée de 1780. — Renvoi. — 1023. Neutralité partielle. — Ren-
VOi, — 1024 f. LES TRAITÉS DE CESSION DE TERRITOIRES. — Renvoi aux n° 859 et suivants. — Indication de différents traités de cession de territoires. — Renvoi. — 1025. Énonciations et clauses ordinairement contenues dans ces traités. — Renvoi. — 1026. g. LES TRAITÉS DE COMMERCE. — Définition des traités de commerce. — Objet de ces traités. — Distinctions diverses. — Renvoi. — 1027. h. LES TRaAI- TÉS D'UNION DOUANIÈRE. — Définition. — Renvoi. — 1028. 2. Traités spéciauæ.— a. LES CONCORDATS. — Définition des concordats. — Les concordats sont des traités d’une nature particulière, mais ce sont des traités. — La discussion engagée sur la question de savoir si les concordats sont ou ne sont pas des traités publics n’est, en réalité, qu'une querelle de mots. — 1029. L'intérêt qu'on attribue à cette question parait se rattacher à la force obligatoire des concordats. — Il n’y a pas d'utilité à refuser aux concordats la nature des traités. — 1050. Rappel de différents concordats conclus particulièrement dans Îles temps modernes et contemporains. — 1031. Concordats conclus entre
la France et le Saint-Siège. — 1032. Forme des concordats. — Knonciations qui s’y trouvent — 1033. b. LES TRAITÉS DE LIMITES. — Définition et objet des traités de limites. — Quand ont-ils lieu? — Les
délimitations conventionnelles ne sont pas toujours l’objet d’un traité particulier et à part. — Exemples. — 1034. Travaux préparatoires des traités de limites. — Solution des difficultés survenues dans les opérations de la délimitation. — Commissions mixtes de délimitation. — Commissions militaires. — 1035. Renseignements que doivent recueillir les commissaires chargés d’une délimitation. — Rôle de ces commissaires. — 1036. Clauses diverses que peuvent contenir les traités de limites. — 1037. Les conventions relatives à la détermination d'une ligne militaire peuvent être assimilées aux traités de limites. — 1088. . ©. LES TRAITÉS QUI CONSTATENT, RÉGULARISENT OU CONSTITUENT
966 TABLE DES CHAPITRES. pate
DES SERVITUDES. — Objet de ces traités. — Ils peuvent reconnaître ou constituer des servitudes affirmatives ou négatives. — Exemples, — Renvoi. — Lorsque les traités concernant des servitudes sont Conclus comme conséquence et application d’un principe établi dans un traité général, ils sont annexés à ce dernier traité. — 1039. d. LES TRAITÉS DE NAVIGATION MARITIME OU FLUVIALE. — Définition des. traités de navigation maritime et de navigation fluviale. — Objet. — Renvoi. — 1040. Les stipulations relatives à la navigation maritime ou fluviale ne forment pas toujours l’objet de traités particuliers et à part: elles sont le plus souvent annexées aux traités de commerce ou fondues dans ces traités. — Exemples. — Les traités de commerce et de navigation contiennent généralement des dispositions qui empiètent sur le domaine d’autres traités ou conventions. — Renvoi. — Exemples de conventions et de traités de navigation proprement dits. — Clauses qu’on y rencontre. — Renvoi. — 1041: e. LES TRAITÉS ET CONVENTIONS CONSULAIRES, LES CAPITULATIONS ET TRAITÉS DE JU- RIDICTION. — Définition des traités et conventions consulaires. — Leur objet. — Exemples. — Observation relative à ces traités et conventions. — 1042. Pourquoi les États concluent-ils des conventions ou traités consulaires à part et distincts des traités d'amitié, de com-" merce, de navigation ? — Renvoi. —1043. Définition des capitulations. — Renvoi. — 1044. Définition des traités de juridiction. — Renvoi. — M 1045. f. LES CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE M ET ARTISTIQUE. — Définition et objet des conventions relatives à la propriété littéraire et artistique. — Énonciations, dispositions et Clau- M ses diverses de ces conventions. — Ces conventions sont généralement. temporaires. — Renvoi. — 1046. g. LES CONVENTIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — Ce qu'il faut entendre par la propriété =" industrielle. — Objet des conventions relatives à cette propriété. — Exemples. — Renvoi. — 1047. h. LES TRAITÉS D'EXTRADITION. — Dé- M finition des traités d’extradition. — Leur objet. — Énonciation générale des clauses qu’ils peuvent renfermer.— Renvoi. —1048. i. LES CON- VENTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET A L'ASSIS-. TANCE JUDICIAIRE. — Objet des conventions pour l’exécution des juge- « ments. — Clauses qu’elles renferment généralement. — Renvoi.— 1049. Objet des conventions relatives à l’assistance judiciaire. — Exemples. — Clauses généralement contenues dans ces conventions. — Renvoi. — 1050. Indication de quelques conventions et déclarations qui sont de la même nature que les conventions relatives à l'exécution des juge ments et à l'assistance judiciaire. — Renvoi. — 1051. j. LES CONVEN TIONS MONÉTAIRES.— Définition des conventions monétaires. — Leur objet. — Renvoi. — 1052. k. LES CONVENTIONS POSTALES. — DéfinitiOn des conventions postales. — Leur objet. — Les conventions relatives aux postes ont quelquefois des objets plus particulièrement spéciaux: — Exemples. — Renvoi. — 1058. 1. LES CONVENTIONS TÉLÉGRAPHI- QUES. — Définition des conventions télégraphiques. — Leur objet: = Dispositions diverses qu’elles comprennent. — Exemples. — Renvoi — 1054. m. LES CONVENTIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER. Effet des conventions concernant les cnemins de fer. — Renvoi. — 1055. | n. AUTRES TRAITÉS SPÉCIAUX. — Exemples d'autres traités spéciaux. — Renvoi. — Effets des traités spéciaux, au point de vue de la civili= sation. — 1056. TIT. Za négociation des traités. — Ce qu'il faut com” prendre sous la dénomination de négociation des traités. — Les con” ditions essentielles des traités et leur forme substantielle. — 1057: 44
Conditions essentielles. — Quelles sont les conditions essentielles pour la validité des traités ? — 1058. a. CAPACITÉ DES CONTRACTANTS. — Les États seuls ont la capacité de contracter des traités ou conventions. — 1059. Les Etats mi-souverains ont-ils la capacité de conclure dés traités? — Discussion. — Exemple. — 1060. Les États protégés peuvent conclure des traités, si les conditions de la protection ne le leur interdisent pas. — 1061. Le droit de négocier et de traiter appartient aux États, mais il est exercé par les gouvernements. — 1062. La forme dans laquelle les États exercent le droit de négocier et de conclure les traités dépend de leur constitution ou loi fondamentale. — 1063. Exemples tirés de quelques constitutions d’États modernes. — 1064. La capacité pour conclure les traités au nom de l'État appartient aux représentants ou détenteurs actuels du pouvoir même usurpé. 1065. Il est très rare que les chefs d’'États négocient en personne les traités. — Le plus habituellement ils désignent pour la négociation et la rédaction des traités un ou plusieurs mandataires munis de pouvoirs spéciaux, et appelés pour cette raison plénipotentiaires. — 1066. Conventions ou accords contractés par certaines autorités subalternes ou inférieures, en vertu de leur charge et dans la limite de leur mission. — 1067. Les sponsions. — Ce qu’il faut entendre par ce mot. — Définitions données par les auteurs. — C’est une dénomination inexacte. — 1068. Quels sont les effets de la sponsion. — Exemples cités par Vattel. — Doctrine de cet auteur. — L'État n’est pas lié par de semblables accords. — A quoi est tenu le promettant, quand il est désavoué.— À quoi est tenu le souverain. — Ce ne sont là que des questions purement théoriques. — 1069. b. LE CONSENTEMENT DES CONTRAC- TANTS. — Tout contrat exige essentiellement le concours de deux ou plusieurs volontés se manifestant par des offres et par une acceptation. — Tant qu'il n’y a pas concours des consentements, il n’y a que simple pollicitation. — 1070. Il n'y a pas de traité s’il n’y a pas entente commune des Puissances au sujet des engagements réciproques ou unilatéraux qu'elles prennent. — Conséquences qu'il faut tirer de ce principe. — 1071. Le consentement doit être déclaré. — En droit commun il n’est, en général, soumis pour sa manifestation à aucune for malité extrinsèque. — Règles du droit commun relatives à la déclaration du consentement. — Ces règles se retrouvent-elles en droit international ? — Un État peut-il être engagé par un traité verbal? — 1072. Quelle.est sur la déclaration du consentement la pratique moderne. — 1073. Le consentement doit être réciproque, mutuel. — Ce qu’il faut entendre par cette condition. — Le plus généralement l’acceptation suit la promesse. — Cas où l'acceptation a précédé la proposition. — 1074. Le consentement doit être libre. — Principes du droit civil au sujet de la liberté du consentement. — 1075. L'erreur, le dol et la violence en droit international. — Doctrine des auteurs. — 1076. Critique de cette doctrine. — 1077.Supposition plaisante et conclusion naïve de Bluntschli. — Cas où la signature du traité a été le résultat de violences personnelles exercées contre les négociateurs. — 1078. La lésion est-elle une cause d'annulation des traités ? — 1079. Question des traités pernicieux à l’État. — Cette question est purement théorique. — Comment les peuples la résolvent dans la pratique. -— 1080. ©. OBJET CERTAIN FORMANT LA MATIÈRE DE L'ENGAGEMENT. — Ce qu'il faut entendre par l’objet d’un contrat et d’un traité. — Tout traité implique la nécessité d’un objet.— Renvoi. — 1081. d. UNE CAUSE LICITE. — Ce qu'il faut entendre par la Cause d’un contrat et d’un traité. — Il ne
suffit pas qu'une cause existe: il faut encore qu'elle soit licite, = Qu'est-ce qu'une cause illicite ? — Exemples. — 1082. Traités dont l'exécution est impossible, soit physiquement, soit moralement. — L'impossibilité morale se rattache à la cause illicite. — 1083. Est-il n licite de faire avec différentes Puissances des traités contraires à ceux qui subsistent avec les autres ? — Rien n'empêche un État de prendre des engagements de même nature avec plusieurs autres États. — Traités incompatibles. — Exemples. — 1084. 2. Forme substantielle des lrailés. — Aucune forme précise n’est prescrite pour la constatation de la volonté des Puissances qui contractent les traités. — 1085. Quelles sont les différentes parties dont se composent les traités et. conventions, quant à la forme. — 1086. Le préambule. — Définition et description. — Il est précédé généralement d’une invocation à la Divinité. — Formules diverses de cette invocation. — Justification de cet usage. — Énonciations du préambule. — 1087. La désignation des plénipotentiaires. — Énonciations que contient cette désignation. — 1088. La justification de la qualité des plénipotentiaires pour négocier. — Comment cette justificatiou est habituellement formulée. — #1 Les pleins pouvoirs. — Renvoi. — 1089. Les stipulations qui forment le corps du traité et en fixent la durée. — Rédaction des clauses par articles numérotés. Manière et art de négocier. — Renvoi. — 1090. Les articles. — Articles principaux. — Articles accessoires. — Articles … connexes, — Articles non connexes, — 1091. Les articles généraux. — Les articles particuliers. — 1092. Les articles séparés ou supplémentaires. — 1093: Forme sous laquelle les dispositions supplémentaires se présentent quelquefois. — 1094. Les articles additionnels, — 1095. « Les conventions additionnelles. — 1096. Les protocoles de clôture. —. 1097. Les articles séparés secrets. — Les réserves. — 1098. Finale et autres énonciations dont se composent les traités et conventions. — 1099. La signature. — Ordre des places dans les écrits. — Usage actuel. — Renvoi. — 1100. IV. Za ratification. — Définition. — Effet de la ratification. — Doctrine actuelle. — 1101. La ratification est ordinairement l’objet d’une clause spéciale dans tous les traités et conventions. — Réserve de la ratification. — La ratification est présumée réservée, dans le cas où elle ne l’aurait pas été expressément. — 1102: La ratification à lieu suivant les formes propres à la constitution de chaque Etat. — En quoi consiste l’acte de ratification. — Formules diverses de ratification. — 1103. Le texte du traité ratifié doit être reproduit entièrement dans l’acte de ratification. — Pratique de certains États, — 1104. La ratification doit être donnée pleine et entière. — Ratification irrégulière. — 1105. Cas où par suite d’un vote parlementaire, ou pour cause d’obscurité de rédaction, un traitén’est pas SUS-" ceptible d’être ratifié sans un commentaire interprétatif. — 1106. Ce qu'il faut entendre par la ratification incomplète. — Doctrine et dis-. cussiôn relatives à de pareilles ratifications. — Exemple. — 1107. Le droit de ratification peut-il être délégué ? — 1108. Prorogation des dé lais convenus pour l'échange des ratitications. — Exemples et formu-" les. — 1109. Dans les cas d'urgence il peut être convenu par les Puis=« sances contractantes de passer outre à l'exécution des traités, SANS attendre leur ratification. — Exemple. — 1110. Il n’est pas nécessaire de ratifier les traités que les souverains concluent directement eux-Mmê= mes. — Exemples. — 1111. La ratification tacite. — 1112. L'échange… des ratifications. — Son objet. — En quoi il consiste. — Formules. = 1113. Opinion des anciens auteurs sur l'utilité de la ratification. =
Théorie du mandat en droit eivil. — Cette théorie ne saurait être appliquée en droit international. — La pratique des États a érigé la ratification en règle de fait. — 1114. La ratification peut être refusée. — 1115. Les gouvernements sont les juges des raisons qui peuvent déter-
miner le refus de ratification. — Cas dans lesquels leur ratification peut être légitimement refusée. — 1116. Exemples de refus de rati-
tication. — 1117. Effet du refus de ratification. — 1118. Effet rétroactif de la ratification. — Justification de cette portée rétroactive de la ratification. — Critique. — En fait les traités et conventions énoncent le plus souvent l’époque à partir de laquelle leur force obligatoire commencera. — Exemples. — 1119. Dans les pays soumis à une forme de gouvernement libérale la ratification par le chef de l'État ne suffit point seule pour rendre les traités et conventions définitivement obligatoires. — Quel est le complément ordinairement exigé pour qu'ils entrent en vigueur. —- 1120. V. La promulgation des lrailés el Conventions. — La promulgation et la publication des traités et conventions sont exigées, non pour les rendre obligatoires, mais pour assurer leur exécution. — Les conditions de cette promulgation et de cette publication sont régies dans chaque pays par les règles consacrées pour les lois ordinaires. — Les traités secrets, conventions secrètes et articles secrets ne lient que les gouvernements qui les ont conclus, et non les citoyens pour qui ils sont inconnus. -— 1121. VI. Modalilés dont les obligations nées des lrailés el conventions sont susceptibles. — Énonciation des modalités dont sont susceptibles les obligations produites par les contrats entre les États.— 1122. Les obligations conditionnelles. — Différentes sortes de conditions. — Principes du droit civil admis par le droit international. — 1128. La condition suspensive dans les traités et conventions. — Exemples. — 1124. La
condition résolutoire dans les traités et conventions. — Exemples. — 1125. Les obligations à terme. — Règles générales. — Exemples. — 1196. Les obligations alternatives, facultatives, solidaires. — La clause pé-
nale. — 1127. VII. £ffets des traités el conventions à l'égard des tiers. — Théorie du droit civil, — 1128. Les principes du droit civil quant aux effets des contrats à l'égard des tiers sont applicables en matière de droit international. — Dans quelle mesure. — Cas dans lesquels il est dérogé à la règle que les traités ne profitent, ni ne nuisent à des tiers. — 1129). Une tierce Puissance comprise dans un traité, sans qu'elle en ait conféré le pouvoir aux parties contractantes, acquiert-elle par là des droits conventionnels? — 1150. Protestations provoquées par des traités dont les dispositions nuisent à des Puissances tierces. — 1131. Participation des Puissances tierces aux traités, soit avant la conclusion, soit lors de la conclusion, soit après la Conclusion. —— 1132. Les bons offices. — Ils ne constituent pas une participation proprement dite aux traités. — Définition. — Leur objet. — I1s peuvent être offerts, être accordés à la suite d’une demande directe, se prêter en vertu d’une promesse donnée, — Exemples. — 1135. Rôle de la Puissance qui prête ses bons offices. — Rédaction des notes échangées pour l’interposition des bons offices. — 1134. L'offre des bons offices peut être refusée. — Exception. — 1135. Effet de l'interposition des bons offices. — 1136. Transformation des bons offices en médiation. — 1137. La médiation. — Elle constitue une véritable participation aux traités. — Rôle du médiateur. — Son devoir. — Le médiateur est conciliateur et non pas juge. —1138. L’acceptation de la médiation n’entraîne pas l'obligation d’accepter les propositions du média-
teur, — Les parties peuvent négocier entre elles directement, nonobs tant la médiation qu’elles ont acceptée. — Dans quel cas le médiateur 4 peut-il élever des réclamations ? — 1139. La médiation peut être offerte, ou sollicitée, ou avoir lieu en vertu d’une stipulation antérieure, — Elle ne peut exister que par le consentement des parties et du médiateur., — L'acceptation par le médiateur doit être exprimée d’une manière formelle. — Elle peut être conditionnelle ou sans condition. — Exemples. — 1140. Caractère pacifique de la mission du médiateur. — Il exclut la contrainte. — La médiation armée. — Exemple. — 1141 La médiation ne confère le droit, ni n’impose l'obligation de garantir È le traité conclu.— Quelle est la responsabilité du médiateur. — Il peut promettre la garantie, mais il perd le caractère de médiateur. — 1142.
Comment cesse le rôle du médiateur. — 1143. Exemples historiques de médiations. — 1144. L’approbation d'un traité. — Définition. — Cas dans lesquels elle a lieu. — Exemple. — Effets de l'approbation. — |
1145. L’adhésion à un traité. — Définition. — En quoi elle diffère de É l'approbation. — Effets de l'adhésion. — Exemples. — 1146. L’accession à 4 un traité. — Définition. — En quoi elle diffère de l’approbation et de l'adhésion. — Effets de l’accession. — Exemples. — 1147. Pour que l'accession soit valable, il faut qu’elle soit acceptée par les États qui ont été les premiers signataires. — 1148. L’accession peut être spontanée. — Le plus souvent elle est provoquée par une invitation des parties contractantes. — Quelquefois aussi le droit ou la faculté d’accéder sont réservés par une clause du traité. — Exemples. — 1149. Formes diverses sous lesquelles l'accession se produit. — Exemples. — Actes séparés d’accession et d'acceptation. — Exemples. — 1150. Une accession est quelquefois comprise dans les dispositions et clauses d’un traité. — Exemples. — Souvent l’accession est consacrée par une
convention spéciale. — Exemples. — Ou par un acte dressé dans la forme d’une convention. -- Exemple. — Ou par une déclaration. — Exemple. — La forme sous laquelle l'accession devra se produire est
quelquefois déterminée dans le traité auquel il pourra y avoir lieu d’adhérer. — Exemple. — Dans la pratique et dans la doctrine on confond fréquemment l'adhésion avec l'accession. — 1151. VIII. Effets généraux des traités el conventions. — Principes et règles des législations civiles, par rapport aux effets juridiques des contrats entre particuliers. — Ces règles et principes sont également applicables en = droit international, sauf les modifications qu’entraîne la différence du sujet. — 1152. Respect dû aux traités et nécessité d’en assurer 1e maintien. — 1153. Quel est le fondement sur lequel repose le caractère obligatoire des contrats entre particuliers ? — Théories diverses. — Solution proposée de la question. — 1154. La même diversité de thfories se produit au sujet du fondement de la force obligatoire des traités et conventions. — Indication de divers systèmes. — 1155. Quelle est la vraie théorie ? — Citation de Vattel. — 1156. IX. Surelés don-«« nées pour l'observation des trailés. — Moyens auxquels on avait re cours autrefois pour assurer l'exécution des traités. — Moyens ayant rapport à la religion. — Le serment chez les anciens. — 1157. Le ser"
par les papes à la foi jurée. — L'usage du serment est de nos jours tombé en désuétude. — Exception. — 1158. Théorie de Grotius et GS philosophes de son école sur le serment. — Doctrine moderne sur IE serment. — 1159. La parole d'honneur n’a qu’une importance MOraAle. — Les assévérations. — Leur utilité. — 1160. Les otages. — Pratique.
ancienne et pratique moderne. — 1161. Règles et principes formulés par les maîtres de la science à propos des otages. — 1162. Sûretés données de nos jours pour l'exécution des traités et Conventions. — Elles sont indirectes ou directes.— Quelles sont les sûretés indirectes? — Cautionnement et garantie. — Renvoi — 1163. Quelles sont les sûretés directes ? — 1164. Le contrat de nantissement en droit civil. — Définition du gage et de l’antichrèse. — Règles et principes du droit civil en matière de gage et d’antichrèse. — L’hypothèque en droit civil. — Ses effets. — 1165. Le nantissement existe en droit international, mais avec la différence que comporte la diversité du sujet. — Il peut y avoir même une sorte d’'hypothèque. — Régle générale relative au nantissement en matière de droit international. — 1166. Quels sont les droits d’un État sur le territoire dont la possession lui a été remise en engagement ? — 1167. Les États modernes se bornent généralement à une simple occupation militaire de certains territoires, jusqu’à l’exécution des traités. — Effets de cette occupation. — Quand cesse-t-elle ? — Exemple. — 1168. Occupation militaire exercée comme sûreté d’un ordre de choses politique. — Ses dangers. — 1169. Les garanties financières. — En quoi elles consistent. — Renvoi. — 1170, X. L'exécution des traités. — À qui est dévolue l'exécution des traités dans un pays. — Comment les traités devront être exécutés. — Principes relatifs à l'exécution des traités. — 1171. XI. L'interprétation des trailés. — Cas dans lesquels il peut y avoir lieu à linterprétation. — 1172. L'interprétation est quelquefois faite plus ou moins immédiatement par les parties contractantes elles-mêmes. — Elle est alors, ou consignée dans un protocole, ou établie par échange de dépêches, ou consacrée par voie de déclaration. — Exemples. — 1173. Lorsque les Puissances contractantes n’ont pas procédé elles-mêmes à l'interprétation par voie diplomatique des traités qu’elles ont conclus, quelles sont, chez chacune d’elles, les autorités compétentes pour l'interprétation des traités et conventions ? — Systèmes différents. — Quel est celui de ces systèmes qui semble prévaloir ? — 1174. C’est pour le cas où l’interprétation des traités et conventions n’émane pas des Puissances contractantes par voie diplomatique, qu’on a posé certaines règles techniques d'interprétation. — Utilité de ces règles. — Ce sont celles qui ont été tracées par les législations civiles pour linterprétation des engagements privés. — Quelles sont ces règles ? — 1175. Traitée par Grotius et Pufendorf, la question de l'interprétation a particulièrement été développée par Vattel. — 1176. Les cinq maximes générales sur l’interpétation posées par cet auteur. — 1177. La première règle de toute interprétation est de chercher quelle a été vraisemblablement la pensée de ceux qui ont dressé un acte, et d'interpréter cet acte en conséquence. — 1178. Les termes doivent être expliqués conformément à l'usage commun. — Cet usage est celui du temps auquel le traité a été conclu. — 1179. Les chicanes sur les mots et les réserves mentales doivent être exclues. — Comment il faut interpréter les termes techniques. — Règle d'interprétation des expressions figurées et des expressions équivoques. — 1180. On doit rejeter toute interprétation qui mênerait à une impossibilité physique, à l’absurde, ou qui rendrait l’acte nul et sans effet. — 1181. Les expressions obscures ou équivoques doivent être interprétées par d’autres expressions plus claires, employées par les mêmes parties, soit dans un acte antérieur, soit dans le même acte, — 1182. La liaison et la suite du discours sont encore une source d'interprétation, ainsi que la liaison et les
rapports des choses mêmes.— 1183. L'interprétation fondée sur la rai-
son de l'acte est un des plus sûrs moyens d’en établir le véritable sens. M
— Règle de l'interprétation, dans le cas où plusieurs raisons ont concouru à déterminer la volonté. — 1184. Un changement survenu dans l'état des choses fait-il une exception à la promesse ? — Règle de l’interprétation dans les cas imprévus.— 1185. L'interprétation extensive et restrictive. — En quoi ces deux interprétations consistent-elles ? —
Usage de l'interprétation restrictive. — 1186. Définition des choses favorables et des choses odieuses. — Comment elle est posée par Grotius et développée par Vattel. — Quelles choses sont favorables, quelles choses sont odieuses. — Tes choses mixtes. — 1187. Comment s'interprètent les choses favorables, odieuses et mixtes. — 1188. Règles d'interprétation enseignées par les auteurs modernes. — 1189. XII. Conciliation des trailés. — Ta question de la conciliation des traités se pose dans le cas où il s’agit d'exécuter des traités qui sont en opposition les uns avec les autres. — Régles qu'il faut observer à cet égard, suivant Vattel. — 1190. Règles acceptées par les auteurs modernes: — 1191. XIII. Confirmation des trailés. — Qu'est-ce que confirmer des traités ? — Caractère de la confirmation. — Quand a-t-elle lieu ? — Portée de la clause qu’un ancien traité «est censé faire partie du présent, comme s’il y était inséré mot à mot.» — Exemples de confirmation de traités. — 1192. XIV. Renouvellement, Rétablissement, Prorogalion el Modification des trailés. — Ce qu'il faut entendre par le renouvellement, le rétablissement et la prorogation des traités. — Définitions. — 1195. Etendue du renouvellement. — Ses conditions. — Son effet. — 1194. Le consentement nécessaire pour le renouvellement se manifeste expressément ou tacitement. — Renouvellement exprès et renouvellement tacite. — Questions relatives au renouvellement tacite. — 1195. Cas où le renouvellement tacite est prévu par une clause spéciale du traité qu'il s’agit de renouveler. — 1196. Quand y a-t-il lieu à rétablissement ? — Exemples. — 1197. Les auteurs confondent généralement la confirmation, le renouvellement et le rétablissement, et les négociateurs les cumulent ordinairement dans les traités, pour éviter toute incertitude. — Exemples. — 1198. En quoi consiste la prorogation. — Comment elle a lieu. — Prorogation par voie de conventions spéciales, par voie de déclarations, par voie de lettres ou de notes échangées. — Exemples. — 1159. En quoi consiste la modification des traités. — Quand y-a-t-il lieu à la modification ? — Sous quelles formes se manifeste-t-elle ? — EÉventualité de la modification prévue par le traité. — Exemple. — 1200. XV.Extinclion de: obligations.— Causes d'extinction des obligations en droit civil.— Les mêmes causes d'extinction existent-elles en droit international ? — 1201. a. Lx PAYEMENT. — 1202. b. LA NOVATION. — 1:08. ©. LA REMISE DE EA DETTE: — 1204. d. LA COMPENSATION. — 1205. e. LA CONFUSION. —= 1206. f. LA PERTE DE LA*CHOSE DUE. — 1907. g. LA NULLITÉ, LA RES- CISION. — 1208 h. L'EFFET DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE. — 1209: Peut-on assimiler les différents articles d’un même traité à autant de traités distincts, et prétendre que la violation de l’un de ces articles
ne dégage pas directement la partie lésée de l'obligation contractée » M
par elle dans les autres articles ? — 1210. i. LA RÉVOCATION PAR CON- SENTEMENT MUTUEL DES PARTIES. — Différentes manières suivant lesquelles cette révocation peut se produire. — 1211. Les parties peuvent-elles se dégager unilatéralement des traités conclus par elles ? — La dénonciation. — Exemple. — Cas dans lesquels un État peut se dé-
TABLE DES CHAPITRES. hi 973
clarer dégagé d'un traité conclu par lui. — 1212. Questions relatives à l'impossibilité morale d'exécuter un traité qu'on a conclu. — 1218. j. L'EXPIRATION DU TEMPS pour lequel l'obligation à été contractée. — 1214. K. DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTÉ, si elles eussent existé au moment de la convention. — Exemples. — 1215. Effets de la déclaration de guerre sur les traités. — Renvoi. — 1216. 1. LA MORT DU CRÉANCIER OU DU DÉBITEUR, OU LEUR CHANGEMENT D'ÉTAT. — Application de cette cause d'extinction des obligations en droit international. — 1217. Les traités d’un État ne sont pas détruits, lorsqu'il se met sous la protection d'un autre, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec les conditions de cette protection. — 1218. XVI. Durée des trailés.— Les traités portent en euxmêmes le principe de leur ruine, et finissent avec les causes qui les ont produits. — Renvoi. — 1219. XVII. Utilité de l'étude des traités. — Points de vue auxquels on doit se placer pour se convaincre de l'utilité de l'étude des traités et conventions. — 1220. Caractère des différents traités publics aux diverses époques de lhistoire des peuples.—1221. XVIII. Engagements qui se forment sans convention. — Notion du quasi-contrat, du délit et du quasi-délit en droit civil, — 1222. Il existe dans les relations internationales, en dehors des accords formels, divers actes qui, n'ayant en apparence rien de commun avec les traités, entraînent cependant les mêmes conséquences qu'eux. — 123. Les quasi-contrats en droit international. — 1224. Actes illicites en droit international comparables aux délits et aux quasi-délits du droit civil. — Les crimes des États. — Renvoi...............Page 459
Len
Mi 64h Tan f
