CHAPITRE V

595. Le droit de propriété est le quatrième droit absolu des États. — Justification. — 596. Des auteurs ont soutenu à tort que le droit de propriété est conditionnel, hypothétique. — Inexactitude de leur doctrine. — 597. Le droit de propriété s’explique et se justifie pour les États comme pour les particuliers par le droit de conservation et par celui d'indépendance. — L'idée de propriété est contenue d’ailleurs dans la notion d’État, — 598. Il n’y a pas d'existence s0ciale, depuis la famille jusqu’à l’État, sans la propriété, — 599. Distinction des choses relativement au droit de propriété. — 600. Le domaine de l'Etat. — 601. Le domaine de l'Etat et le domaine public sont des branches du domaine de souveraineté ou domaine national, — 602. Distinction entre le domaine public et le domaine de l'État, à l'égard de l’État et à l’égard des individus. — 608, Le domaine public départemental et le domaine public communal, les biens départementaux et les biens communaux. — 604. De quoi se composent ces domaines ? Quels sont ces biens ? — 605. Des règles particulières gouvernent en général leur administration et leur aliénation. — 606. Il en est de même quant aux choses faisant partie du patrimoine des personnes morales. — 607. Propriété privée. — La propriété est un droit inviolable et sacré.— 608. Le droit éminentou domaine éminent de l'État.—609. En quoi consiste-t-i1? — 610. Notion du droit ou domaine éminent, d'après l'esprit des temps féodaux, et d’après le droit public moderne. — 611. Questions comprises dans la partie du droit international public qui concerne les choses ou biens. — 612. I, Le territoire.— Le domaine international comprend surtout le territoire. — Définition du territoire. — Étymologie de ce mot. — 618. Distinction en territoire terrestre, maritime ou fluvial. — 614. De quoi se compose le territoire terrestre. — 615. Ce que comprend le territoire maritime. — 616. Composition du territoire fluvial. — 617. a. Les mers terriloriales.— La mer territoriale, voisine ou adjacente. — 618, Signification des mots rivage, côte. — 619. Sur quoi est fondée la prolongation de la souveraineté et de la juridiction de l'Etat sur la mer territoriale, voisine ou adjacente. — 620. Quelle est la nature du droit de l'État riverain sur la mer territoriale ? — Est-ce un droit d’empire ? — Estce un droit de propriété? — Opinions diverses des auteurs. — 621. Conséquences que les auteurs tirent de leurs différentes doctrines. — 622, La vraie doctrine a été enseignée par Vattel. —623. Le droit de l’État sur la mer territoriale me paraît être un droit de propriété. — Cette mer réunit, en effet, les trois conditions nécessaires pour constituer le caractère essentiel de l’objet soumis au droit de propriété. — 624, 1° L'objet doit étre utile. — Utilité de la merterritoriale, — 695, 2° L'objet doit être de telle nature, que l'usage

Fee ER nées:

de plusieurs ou de tous nuise à l'usage de celui qui se prétend propriétaire. — Les produits spéciaux que donne la mer territoriale ne sont pas inépuisables. — 626. 3 L'objet doit étre réduit en la possession réelle et matérielle du propriétaire. — La mer territoriale est susceptible d'occupation. — 627. En fait les Puissances riveraines agissent à l'égard des mers territoriales comme si elles en étaient propriétaires. — 628. Droit absolu et théorique exercé par les États riverains sur leur mer territoriale. — 629. Les États riverains n’exercent pas ce droit absolu dans toute sa rigueur. — Usage des peuples contemporains. — 630. Quelle est l'étendue de la mer territoriale. — Opinions diverses des auteurs. — 631. En fait la question de l'étendue de la mer territoriale est résolue par les usages des États et par les conventions. — La formule de Bynkershoëk peut être considérée comme étant devenue aujourd’hui la règle du droit international. — 632. La portée de canon ne présente pas une base invariable. — 633. Les États peuvent fixer entre eux par des traités une étendue conventionnelle à la mer territoriale. — Observation à cet égard. — Étendue spéciale déterminée unilatéralement par un État, pour lui et pour tous ceux qui admettront cette délimitation. — 634, Comment mesure-t-on le domaine maritime ? — La ligne de respect. — 635. Pour maintenir sa possession continue sur la mer territoriale il n’est pas nécessaire que l’État riverain tienne des batteries fixes et permanentes sur sa côte, — Le désarmement ne nuit pas au droit lui-même. — 636. — Étendue spéciale de la mer territoriale pour la surveillance et le contrôle des douanes. — 637. Étendue spéciale pour l'exercice du droit de pêche. — 638. Lorsque deux ou plusieurs États sont convenus par traité d’une étendue spéciale, la distance convenue n’est obligatoire entre les parties contractantes que pour l’objet en vue duquel elle a été établie. — 639. Le territoire ou domaine naval. — Sa définition. — C’est une conception puérile. — 640. b. Les mers fermées. — Définition. — 641. Les mers fermées ou intérieures pro” prement dites appartiennent à l’État dans le territoire duquel elles sont enclavées. — Que décider quant aux mers complètement enclavées dans des terres appartenant à plusieurs États?— 642. Mers qui peuvent aussi être considérées comme fermées, sans cependant être entièrement enclavées. — 643. Cas où le territoire qui enclave la mer intérieure dans laquelle on ne peut pénétrer que par une entrée resserrée appartient à plusieurs États. — 644. Cas où l'entrée de la mer enclavée est tellement large que l'État, même maître des deux rives du passage, ne peut le dominer de son artillerie. — 645. Résumé— Mers fermées proprement dites et non réputées fermées. — 646. Le consentement de tous les États propriétaires des rivages d’une mer intérieure et du passage qui y donne entrée peut donner à cette mer le caractère de mer fermée. — Exemple. — 647. Situation spéciale faite à la mer Noire. — Cette mer n'est pas une mer fermée, si l’on considère sa position géographique, et si l’on se place au point de vue des principes du droit international théorique. — 648. Historique des prétentions respectives de la Turquie et de la Russie sur la mer Noire. — Traité de Faltsi du 21 juillet 1711. — Traité de Belgrade du 17 septembre 1739. — Traité de Koutchouk- Kainardji de 1774. — Traité d'Andrinople de 1829. — Convention de Londres du 13 juillet 1841. — Traité de Paris du 80 mars 1856. — Convention spéciale de la même date entre la Russie et la Turquie,

— Circulaire turque du 28 septembre 1868. — Traité de Londres du 13 mars 1871.— 649. Régime anormal auquel la mer Noire estisoumise par les traités. — 650. c. Les détroits. — A quelle conditionles détroits font-ils partie du territoire maritime des Etats ? — Détroit donnant entrée dans une mer fermée ou plutôt réputée fermée. 651. Détroit unissant deux mers libres.— 652. La formule : mer libre, détroit libre, est devenue un principe du droit international moderne. — Conséquence exagérée qu'en tire Hautefeuille, — 655. Une opinion moins absolue paraît devoir être adoptée à cet égard: — Doctrine de Vattel, partagée, par exemple, par Heffter, Wheaton, Th::0rtolan, Pasquale-Fiore, Dudley Field, Bluntschli. — Règle à retenirsur ce point. -- 654. L'État riverain d’un détroit libre est-il fondé-à percevoir un impôt sur la navigation étrangère, au passage de:ce détroit ? — Opinions opposées de Grotius, Vattel, Azuni, Pasquale- Fiore, et de Hautefeuille, Th. Ortolan, Heffter, Massé, Bluntsechli. — 655. Quelle est celle de ces opinions qu'il faut adopter,et/qui prévaut, d'ailleurs, dans la pratique ? — 656, Anciennes prétentions du Danemark surle Sund et les Belts.— Sur quoi reposaient-elles d'après les publicistes danois? — Coup d'œil historique. — Traité de 1645 entre le Danemark et les Provinces-Unies des ‘Pays-Bas. —!:/Traité dit de rédemption, de 1649. — Révision du traité de 1645, en 1701. — Ces deux traités constituent, depuis cette époque; la loi eonventionnelle sur les détroits du Sund.— Traités du 14 février 1663iet du 28 août 17142, entre la France et le Danemark. — Déclaration: du 30 septembre 1749. — Convention du 9 février 1842 entre la France et le Danemark. — On conteste au Danemark le-droit de percevoir un péage pour le passage de ses détroits. — Différent élevé à. cet égard entre les États-Unis d'Amérique et le Danemark. — Conférence de Copenhague ouverte le 3 février 1857. — Elle aboutit au traité de Copenhague du 14 mars de la même année. — Clauses que contient ce traité. — Convention spéciale du 28 septembre: 1857 entre la France et le Danemark. — Déclaration du ministre plénipotentiaire français. — Convention du 11 avril 1857 entre-le Danemark et les États-Unis d'Amérique.-- Observation exacte de Hautefeuille. sur le traité de Copenhague. — 657. d. Les lacs formés dans le voistinage immédiat de la haute mer. — On leur applique les règles concernant les mers fermées ou réputées telles ; et, lorsqu'ils.sont

en communication avec la mer libre, les règles relatives auxtfleuves

internationaux. — Renvoi. — 658. e. Les canaux artificiels communiquant avec la mer. — Les canaux appartiennent à: l'État dans le territoire duquelils'se trouvent, et qui les a creusés.—Droit de l'État maître d'un isthme sur le canal navigable traversant cette langue de terre qui joint deux territoires et sépare deux !mers. — 659. Traité de Washington, du 19 avril 1850, entre l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique. —660, Régime de la navigation dans le canal de Suez. — 661. f. Les golfes.— Définition des golfes et des baies. — Distinction, quant au droit de l’État riverain, entreles golfes et les baies de grande ou de petite étendue. — 662. Prétention de l'Angleterre.— Les «a King's Chambers.»— Quelle est la règle à retenir en ce qui concerne les golfes et les baies. —663.g. Les ports, havres et rades.— Les ports, havres et rades appartiennent à la:nation maîtresse des côtes. — Justification. — 664 Définition des ports. — 665. Espèces différentes de ports. — 666. Les ports militaires ou arsenaux de la marine. — 667. Les ports marchands. — 668. Les ports

ouverts: — Les ports franes. — Les ports fermés. — 669. Les ports de toute marée; les ports de marée; les ports de barre.—670.Qu'est- “ce qu'uné rade? — Qu'est-ce que: « être en grande rade »; « mettre ven rade? » — 671: Sens du mot havre. — 672. Les ports, havres et rades font partie du domaine public national. — 673. Conséquences ‘quitrésultent de ce que les ports; havres et rades appartiennent à la collectivité souveraine du territoire qu'elle occupe. — Droit des États sur leurs rades, havres et ports. — Ce qu'enseigne la théorie. 12674. Les États étrangers doivent respecter la souveraineté terri-

-toriale de la nation propriétaire des rades, ports et havres, — 675.

-Quelleest la pratique des États.—Distinction à faire.— 676. Pratique

‘des États én-ce qui concerne les ports militaires ou arsenaux de la

marine:—677. Pratique des États en.ce qui concerne les ports mar- ‘vchands.. —:678.Les ports marchands sont-ils ouverts aux navires de nHpguerre étrangers? — Usage international.—679. L'admission des vaisséeaux! de guerre étrangers dans les rades et ports est souvent réglée parles traités. — Exemples.—680. Utilité de ces traités. — 681. La fer- "méture des ports n'est jamais absolue.— Cas de relâche forcée.—682. lothiZes fleuves.—.Ce que comprend le territoire fluvial. — Diffé- ‘wrénts cours d'eau qui en font partie, — 683. Lois et règlements qui Jes régissent! —: 684 Rivières et canaux navigables ou fiottables. — Droit de l’État sur ces cours d’eau, — 685. Rivières non navigables ni flottables.) — Droit de l'État sur ces cours d’eau. — Droit des riverains.=- 686. Canaux artificiels non navigables. — Droit de police appartenant au gouvernement. — 687. Les ruisseaux et les sources. : 2 688: Les fleuves relèvent du droit international. — Les fieuves “internationaux. — Les fleuves conventionnels. — 689. Points de vue divers sous lesquels doivent être étudiées les questions concernant les fleuves! — 690. 1°. Fleuves considérés sous le point de vue de taupropriélé. — a: Fleutes qui forment la limile de “deux Etats.— es fleuves forment une sorte de propriété mitoyen- :netentreles États riverains. — 691. Limite de cette sorte de propriété mitoyenne. — Système d'après lequel ce serait le milieu du fleuve qui indiquerait là limite des possessions. — 692. Justification et critique ‘de cé système.—693. Système du thalweg.—Signification de ce sys- “tème!—694C'est le thalweg qui est généralement pris aujourd'hui “pour digne de démareation dans les fleuves et dans les rivières navi- ‘gäbles: — 695. Comment on détermine, dans la pratique, la direc-

«tion du chenal ou grand courant. —- 696. Système qui reporte sur les

deux ‘rives les frontières des États respectifs. — 697, Ce dernier ‘système se confond avec la doctrine d'après laquelle les fleuves ne peuvent être un objet de propriété. — Arguments invoqués à l’appui de cette doctrine. — 698. Inexactitude de ces arguments en ce qui concerne.les fleuves.— 699. b. Fleuves qui traversent le lerritoire de plusieurs Elats différents. — Faisant partie du territoire qu'ils traversent, ils appartiennent à cet État.— 700. Caractère de ce-droit de propriété. — Opinions diverses des auteurs. — 701. - Inexactitude de la doctrine d’après laquelle il existeruit une sorte de communion naturelle à l’égard de la propriété et de l'usage des eaux entre les États dont les territoires sont arrosés par un fleuve. — Les traités seuls peuvent établir une sorte de communauté entre les Etats riverains. — 702. La convention du 15 août 1804 relative à l'octroi de la navigation du Rhin.— 708. Le règlement du 24 mars 1815, concernant la libre navigation des rivières, — 704, Articles

concernant la navigation du Rhin, du Neckar, du Mein, de la Meuse,de la Moselle et de l'Escaut.— 705. Articles concernant la navigation du Rhin. — 706. Convention de Mayence du 81 mars 1831. — 707: Convention de Manheim du 17 octobre 1868. — 708. Le règlement du 24 mars 1815, avec les articles concernant la navigation du Rhin,du Neckar, du Mein, de la Moselle, de la Meuse et de l'Escaut, a servi de type à la plupart des conventions fluviales européennes. — 709. Disposition concernant la navigation de l’Elbe, de l'Escaut, du PO, du Danube, — 710. La prétendue communion naturelle à l'égard de la propriété et de l'usage des eaux, entre les États dont les territoires sont traversés par un fleuve, n’est pas un cCondominium, mais une sorte de consortium. — 711. Droit de règlementation des riverains. — Comment il se justifie. — Comment il s'exerce. — 712. Travaux de correction et d'entretien des courants navigables. — 715. Les tarifs. — Destination du produit des droits de navigation, — 714. Les eaux des fleuves dits communs sont considérées comme étant en dehors de tout système douanier. — Mesures prises dans la pratique, afin de concilier cette règle avec les exigences de la police douanière, — 715. Ports francs ou entrepôts libres ouverts sur les grandes artères fluviales. — 716. Autorités mixtes qui représentent les intérêts du consortium fluvial. — Jugement des litiges auxquels là législation fluviale commune peut donner lieu, — 717. Régime de; affluents. — Ts affluents appartenant en entier, dans tout leur parcours, à une seule Puissance, sontils soumis au régime des fleuves internationaux 9? — 718. Service rendu à la navigation intérieure par les maximes fluviales que le congrès de Vienne de 1815 a proclamées. — 719. La science réclame quelques progrès de plus. — 720. Étendue du domaine fluvial dit commun — 721. Délimitation supérieure de ce domaine. — 722. Délimitation inférieure. — Signification de la formule « jusqu'à la mer. » — 723. Régime des embranchements. — Les ramifications'ou embranchements d’un fleuve dit commun sont-ils soumis au régime du Consortium comme le fleuve lui-même ? — Embranchéments maritimes.— 724, Embranchements non maritimes. — 725. Embranchements rendus navigables par des travaux d’art, postérieurement à l’acte qui a établi le consorliuin. — 726. c. Fleuves qui coulent à travers le territoire d'un seul Etat. — Is font partie du territoire de cet État, et sont soumis à la souveraineté exclusive de ce dernier. — 727, 2. Fleuves considérés sous le point de vue de la navigalion.—a.Fleuves qui forment la limite de deux Etats.— Renvoi.— 728.0. Fleuves quitraversent le territoire de plusieurs Etats différents. — Le droit de navigation sur les fleuves, ordinairement réglé par les traités, est dominé par le droit d'usage et de passage innocent. — 729. Exposition de la théorie du droit d'usage et de passage innocent. — Grotius et Vattel. — Observation exacte de Pinheiro-Ferreira. — 730. Fondement des libertés fluviales. —781. La propriété fluviale absolue, basée sur l'égalité de tous les pawillons, est loin d’avoir prévalu jusqu’à présent sur tous les fleuves même partagés en plusieurs souverainetés. — 732, Principe de la législation romaine. — 733. La navigation fluviale au moyen-âge. — 7134. La Révolution française a jeté les bases de l’'émancipätion des fleuves dans les temps modernes. — Délibération du Conseil Exécutif provisoire, du 20 novembre 1792. — 735. L'article 18 du traité de paix conclu à La Haye, le 27 floréal an IIL, entre la République fran-

caise et la République des Provinces-Unies, et l’article 11 du traité de Campo-Formio. — 736. Tentative faite sans succès par les plénipotentiaires français au congrès de Rastadt, — Convention du 15 août 1804, relative à l'octroi de la navigation du Rhin. — 737. L’honneur d’avoir pensé à ouvrir les courants intérieurs aux navires de toutes lesnations appartient aux Puissances qui ont signé le traité de Paris du 80 mai 1814.— Article 5 de ce traité.— 738. Les négociateurs du traité de Paris du 80 mai 1814 n’ont pas songé toutefois à ouvrir à la navigation de tous les peuples les fleuves qui font partie du domaine d’une seule Puissance. — 739, Le traité de 1815 a passé à tort pour avoir consacré le principe de l’affranchissement complet des fleuves communs à plusieurs États. — 740. Texte des articles 108 et 109 de l'acte final du congrès de Vienne, du 9 juin 1815. —741. Sens littéral de l’article 109 rapproché de l'article 108. — La disposition de cet article constitue par elle-même une restriction contraire aux vues des signataires du traité de Paris du 80 mai 1814. — 742. L'interprétation donnée au texte de l’article 109 par le protocole qui lui a servi de commentaire en a complètement détruit la portée. — Protocole de la conférence du 3 mars 1815. — Note autrichienne du 18 juin 1819.— Dépêche prussienne du 26 août 1857.— 743. Cette interprétation semble avoir été définitivement condamnée par le traité de Paris du 80 mars 1856. — Ce traité n’a pas fait disparaître les doutes intéressés qui ont été propagés sur l'esprit et la portée des maximes du congrès de Vienne. — 744, La pratique des États a continuellement éludé l'application des principes du traité de Paris du 30 mai 1814 et de l’article 109 de l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815, — 745. Convention du 7 novembre 1857 entre les riverains du Danube (art. 5, 6, 8, 11, 16). — 746, Hypocrisie des dispositions de cette convention. — 747. Une disposition non moins hypocrite se trouve dans la convention de Manheim du 17 octobre 1868. — 748, Situation inégale des bateaux fluviaux étrangers et des bateaux appartenant à la navigation du Rhin. — 749. Illusion de ceux qui soutiennent que les fleuves et rivières navigables en communication avec une mer libre,et séparant ou traversant plusieurs Etats, sont ouverts en temps de paix aujourd’hui aux navires de

toutes les nations. — La réalité et l'espérance. — 750. c. Fleuves qui coulent à travers le terriloire d’un seul Etat. — En fait, la liberté de la navigation n'existe pas sur ces fleuves. — Raisons

qui.conseilleraient d'ouvrir ces fleuves à la navigation de tous les peuples. — 751. La question de la libre navigation des fleuves en Amérique. — Discussion entre les États-Unis d'Amérique et l’Espagne, au sujet de-la navigation du Mississipi. — 752. Discussion entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernément anglais au sujet de la navigation du Saint-Laurent. — 758. Traité de San-José-de-Florès,entre la Franceet la Confédération Argentine. — Autres traités analogues entre la même confédération, l’Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique, — Décret du gouvernement de l'Uruguay, du 10 octobre 1853. — Traité du 13 mai 1858 entre la Bolivie et les Etats-Unis d'Amérique. — Décret brésilien du 7 décembre 1866. — Décret péruvien du 17 décembre 1868. — 754. En fait les Etats européens et américains ont fréquemment stipulé, dans leurs relations international?s et conventionnelles, la liberté de na- . Yigation sur leurs cours d'eau respectifs, — Clauses généralement

contenues dans les traités de commerce et de navigation, — 759,

Droit incident à l'usage des rives d'un fleuve. — Caractère de ce droit. — 756. Changements dans la profondeur du chenal navigable des fleuves et dans la forme de leurs rives. — Atterrisséments. — Jas où un fleuve change complètement de lit. — 757. Iles formées dans un fleuve. — 758. i. Les lacs enclavés dans le territoire d'un Elatl. — YIs font partie du territoire du pays qui les entoure. — Renvoi. — 759. II. Les frontières. — Considérations générales. — 760. États entre lesquels la question de limites ou de frontières peut s'élever. — 761. Les frontières théoriques ‘et les frontières matérielles. — 762. Distinction entre les frontières matérielles. — 763. Les frontières matérielles naturelles. — 764 Les' frontières artificielles.— 765. Ce qu’on désigne par la dénomination de limites politiques. — 766. Les frontières dites militaires. — 767. Sur quoi reposent les frontières des États. — Exemples de traités de limites ou de barrières. — 768. Circonstances diverses qui peuvent se présenter à l’occasion d'un projet de délimitation. — 769. Rédäction des traités de limites et travaux préparatoires de là délimitation. — Documents annexés aux traités. — 770. La fixation de là limite de souveraineté ne doit porter aucune attéinte aux droits privés des particuliers. — 771. Protection et conservation des signes extérieurs servant à marquer les frontières. — 772. Respect des frontières imposé aux États limitrophes. — Violation des frontières. —!Cas exceptionnel proposé par Pinheiro-Ferreira. — Solution. —'Renvoi. — 713. Montagnes servant de frontière entre deux États. -— 774. Cas où la montagne servant de frontière appartiendrait entièrement à l’un des deux États limitrophes. — 775. Frontière fluviale. — Renvoi. — 716. Lacs servant de frontières. — Renvoi. — 777. Les frontières maritimes. — Renvoi. — 778. III. Les colonies. — Les colonies sont une partie de l’État lui-même. — Tout ce qui se dit du territoire d’une nation doit s'entendre aussi de ses colonies. — 779, Difré-

rence entre les colonies anciennes et les colonies modernes. — 780. Le pacte colonial. — Emancipation des colonies. —’781.'IV. Comment les Etats acquièrent la propriété territoriale. — Tes

auteurs qui ont traité cette question l'ont fait généralement sans méthode et sans précision. — Pour étudier cette question avec plus d'ordre, il convient de rappeler quelques principes et quelques définitions du droit civil sur les différentes manières dont on acquiert la propriété. — 782. Distinction des modes d'acquisition en plusieurs classes, d’après la législation civile et la doctrine. — 783. Différentes manières d'acquérir la propriété reconnues en droit civil. — Se retrouvent-elles en droit international ? — 784. 1° L’occupation: — L'occupation en droit civil, — 785. L'occupation est le mode originaire par excellence d'acquérir la propriété en droit international. — Opinion d’Ahrens. — Ce philosophe se contredit. — 786. Les qu'estions relatives à l'occupation peuvent toujours avoir de l'actualité. — 787. Il paraît naturel que le fait d'occuper une Chose qui n’appartient à personne suffise pour rendre cette chose la propriété de celui qui s’en empare. — 788. Application de l'occupation. — 789. Conditions requises pour qu'il y ait lieu à l’occupation.— 790. La prise de possession doit avoir eu lieu d’une manière effective. — 791. Comment cette prise de possession se conservera-t-elle ? — La simple découverte d’une terre est insuffisante pour faire acquérir la propriété. —792. Un État peut prendre possession de territoiresi inoccupés dans une proportion indéfinie. — A quelles conditions 9 — Criti-

que de l'opinion contraire des auteurs. — 793. Peut-on légitimement prendre possession de, pays esp par des peuples sauvages ou. barbares ? — Doctrine de Bluntschli. — Critique de cette doctrine. — 794 Opinion de Vattel. — Cette opinion est critiquée par Pinheiro- Ferreira, qui d'ailleurs la partage. — 795. Doctrine de G.

F. de Martens, de Klüber, de Heffter. — 796. Réserves faites par les auteurs qui permettent la prise de possession de territoires habités par des peuplades sauvages ou barbares. — Critique de ces réserves. — Comment, la question se pose-t-elle ? — La vraie solution a été donnée.par Pinheiro-Ferreira. — 797. Prise de possession par des . particuliers, — 198. Prise de possession simultanée par plusieurs . Puissances, et sans limitation de ses effets. — 799, Etendue de l'oc- .cüpation.— 800. Effet d'une interruption momentanée et transitoire

sur l'occupation, — 801. L'invention est une sorte d'occupation. — Définition. — Cas où l'invention s'applique. — Choses dites du crû de la mer, — Épaves maritimes. — 802, Le droit de naufrage. — Antiquité, moyen-àge, temps modernes. — Le droit de sauvetage. — 803. 2° L'accession ou incorpor alion.— Définition de l'accession «Ou. incorporation d’après les juristes. — Justification de cette maniére d'acquérir. la propriété. — L'accessoire est soumis à la loi du principal. — 804. Hypothèses distinctes relatives à l'accession examinées par les juristes. — Quelles sont celles qui appartiennent au droit international, — 805. a. Alluvion. — Définition de lalluvion. — Règles du droit civil qui la concernent. — 806. Partage des terrains d’alluvion ou de relais, d’après le droit civil. — 807. L’alluvion .est, pour. les États comme pour les particuliers, un moyen d’acqué- .rir la propriété des terres qui accroissent au rivage.— 808. Atterrissements formés sur les bords des lacs. — 809. Laïis et relais de la mer. — 810. À quels signes on reconnait l’alluvion proprement dite et les lais ou relais, dans les fleuves et rivières où remonte Ja marée, — 811, Alluvion fluviale et, ailuvion maritime. — Par quelles règles est régie la dévolution des terrains pris sur les fleuves ou-sur la mer.— 812. b. L’'avulsion. — Définition. — L'avulsion en droit civil. — 813. L'avulsion est-elle régie en droit international d’après les mêmes règles qu'en droit civil ? — Divergence d'opinions entre les auteurs. — 814. Cette différence d'opinions se produit sur des hypothéses de fantaisie. — 815. c. Formation d’iles, d’ilots et atterrissements au milieu des cours d'eau. — Règles qui régissent ce cas en droit civil et en droit international. — 816. d. Lil abandon- né. — Disposition de l’ancien droit romain. — Disposition du code civil français. —-Principes reçus en matière de droit international. — 817.3 L’ejjel des conventions. — En droit civil les conventions produisent l'effet de faire acquérir la propriété. — 818. Les traités sont les contrats des États, et l'acquisition de la propriété peut être l'objet. de traités de différentes sortes, tels que des traités de cession, de vente, de transaction, d'échange, de délimitation, de partage, etc. — Exemples. — 819. 4 Za tradition. — L'acquisition de la propriété peut être l’objet de traités de cession, de vente, d’échange, etc.; mais une mise en possession, une tradition, seront-elles nécessaires ? — Discussion soulevée par cette question. — Médiocre intérêt pratique qu’elle présente, — 820, 5 Za prescriplion. Définition de la prescription. — Sa base et son utilité en droit civil. — 821. La” prescription, est-elle de droit naturel ou seulement de droit civil ? — 822. La prescription existe-t-elle et peut-elle être invoquée

en droit international ? — 823. Opinion de G.-F. de Martens, de Klüber, de Heffter. — Ces auteurs ont confondu la loi de la prescription et le droit de la prescription. — Conséquences de cette! confusion. — 824. La quéstion de la prescription se pose dans la pratique des États. — 825, La prescription est d’une application nécessaire, indispensable, en droit international.— 826. Vattel démontre qu’elle est même d’un usage beaucoup plus nécessaire entre les États qu’entre les particuliers.— 827. La prescription doit avoir son effet entre les nations, sans qu'il soit permis d’opposer que la possession est de mauvaise foi. — 828. De l'utilité des traités en matière de préscription. — 829. Respect dû à l’utli possidelis. — 830. 6° Les successions. — Un territoire peut-il être acquis par succession ?— Renvoi. — Principes du droit public moderne. — 831. 7° Les donations. — Les donations étant des contrats, l'acquisition de la propriété en vertu d’une donation a lieu par l'effet des conventions. — Renvoi. — Principes du droit public moderne. — 832. & La peérceplion. — La loi. — Ces deux manières d'acquérir la propriété, reconnues en droit civil, existent-elles en droit international? —833. La conquôte est-elle un mode légitime d'acquérir un territoire. — 834. Lés servitudes. — Définition des servitudes d’après le droit Civil. — Principes empruntés au droit civil en matière de servitudes. — 835. Les servitudes publiques ou internationales, — Définition. — 836. Objet des servitudes publiques ou internationales, — 837. Conditions d'existence de ces servitudes. — 838. En quoi consistent les effets de ces servitudes. — Servitudes affirmatives et servitudes négatives.— 839. Restrictions qui ne constituent pas des servitudes publiques ou internationales. — Il n’y a pas de servitudes naturelles en droit international. — 840. En quoi consistent les servitudes affirmatives. — Exemples. — 841. En quoi consistent les servitudes négatives. — Exemples. — 842. Servitudes nées de coutumes auxquelles ont donné lieu sur les frontières des États différents objets d'intérêt commun.— 843. Comment les servitudes publiques où internationales s’acquièrent-elles ? — 844. Les servitudes publiques ou internationales s’interprètent par les principes de l'interprétation stricte.— 845. Comment les servitudes publiques ou internationales prennentelles fin ? — 846. V. Effet du droit de propriété de l'État sur le territoire. — Droits qui découlent de la propriété. — Application de ces droits aux États.— Domaine et empire. — 847. L'État exerce son domaine sur toute l’étendue du territoire, à l'exclusion des étrangers. — Droits provenant d’une permission générale. — Droits accordés en forme de bienfaits, ou par convention, ou en reconnaissance de quelque service. — 848. En quoi consiste l'empire ou juridiction. — Renvoi. — 849. Effets-du droit de propriété territoriale de l’État, par rapport aux accessions et aux arrangements qu'exige le but de l’État. — Droit de disposer du territoire. — 850. VI. Comment se perd la propriélé du territoire. — On peut dire d’une manière générale que la propriété du territoire se perd, par les moyens par lesquels elle s’acquiert. — 851. Un État peut abandonner, délaisser un territoire. — Une nation ayant simplement quitté un pays peut-elle pour cela être censée lavoir abandonné ? — Condition nécessaire pour qu'il y ait abandon. — 852. L’inaliénabilité et l’indissolubilité du territoire national sont un des principes du droit public moderne, et ce principe ne comporte que des excep-

tions très rigoureusement limitées. — 853. Sous l’ancien droit public

Les.

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LE DROIT DE PROPRIÉTÉ, 127 européen des droits réels pouvaient être établis sur des territoires, et résulter d’une constitution, soit de rente, soit de fief, soit d’h ypothèque. — 854. Les cessions de territoire sont le mode de transmission le plus usité à notre époque. — 855. Cessions de territoire en temps de paix. — 856. Conditions nécessaires pour la validité d’une cession de territoire. — 857. Appel au suffrage des populations pour faire consacrer la cession du territoire qu'elles habitent. — 858. Enonciations contenues dans les traités de cession pacifique. — 859. Un État peut-il s'engager à livrer un territoire qui nelui appartient pas? — 860. Une décision arbitrale peut-elle opérer la translation du domaine international? — 861. Les populations faisant partie d’un État sont-elles libres de se séparer de cet État avec le territoire qu'elles habitent ? — 862. Cessions de territoire à la suite de guerres et consacrant des conquêtes. — 863. Option de nationalité. — 864. Portée de la clause que l'Etat vainqueur possédera les territoires cédés à perpétuité. — 865. Les traités de cession, de limites, d’échange, etc., sont des conventions dites transitoires.— Sens de cette dénomination. — 866. Revendication du domaine international. — 867. VII. Choses non susceptibles de propriété. — Quelles sont les choses qu’un peuple ne peut s'approprier. — Les auteurs ont exclusivement en vue les hautes mers. — 868. Définition de la haute mer. — 869. L’utilité de la mer pour les hommes est variée. — 870. Fondement du droit des nations pour user de la mer. — 871. Question de la liberté des mers. — Historique. — 872. Doctrine de Grotius. — 8783. Doctrine de $Selden. — 874. Aujourd’hui la liberté de la navigation, du commerce et de la pêche, hors des limites territoriales de chaque État, est généralement reconnue, et c’est à la France que ce progrès est principalement dû. — 875. La science contemporaine explique la liberté de la haute mer par d’autres raisons que celles alléguées par Grotius.— Distinction entre la propriété et l’empire. — 876. La mer n’est pas susceptible d’être possédée. — 877. Dans quel sens pourrait-on dire, quoique inexactement, qu'elle est susceptible d’appropriation ?— 878. La mer est le patrimoine de Phumanité. — 879. On écarte la possibilité de l’empire sur la mer en invoquant l'indépendance des États. — 880. Actes de juridiction possibles sur la mer, en vertu d’usages, d'arrangements et de concert internationaux. — 881. Les traités peuvent-ils limiter la liberté de l'océan ? — 882. Cette question et la discussion à laquelle elle à donné lieu n’ont plus aujourd’hui qu'un intérêt théorique. — 883. Le consentement tacite ne peut conférer un droit exclusif sur la mer. — 884 Undroit exclusif sur la mer ne peut s’acquérir par prescription. — 885. La haute mer échappe à l’empire et à la propriété.

595. — Le quatrième droit absolu des États est le droit de propriété (V. supra, n° 184). Par droits absolus on sait qu'il faut entendre ces droits sans lesquels aucune société ne pourrait subsister; qui appartiennent à chaque État vis-à-vis des autres par cela mème qu'il est État ; qui, ne dépendant d'aucune condition , existent dès que l'État

128 l ; PRE MIÈRI PARTIE. Tr CH APITRE Ve

existe ; qu il peut faire valoir, en tout Lemps, | dans tqu8 les. lieux, à toutes ies époques, à l'égard de qui que ce soit,

sans qu'ils aient besoin d’être spécialement Tone car autrement il n y. aurait, plus d'État que suprà, n » 481), et que.les autres États ont le devoir rigoureux. fe respecter! (V. supra, n° 186). Or, si un territoire est nécéssaire à l'existence d'un État, si l'on ne peut supposer un État. ans un lerritoire permanent sur lequel. ses membres lisent eo,

demeure, si l'idée d'État implique, nécessairement Celle, d'une portion de. terre appartenant exelusivement à ses. membres, il suit de Jà que le droit de propriété est] pour les États un droit. absolu, un droit, primitif. {V | Suprds

; S{ n° 1704). RE RS PU N n HOT Or ID 16920 lo &: SH}

596. — On a soutenu que. e droit Gi propriété est con ditionnel,. hypothétique :. On. cnseigné que la PROE été est de droit posilif, parce qu’ il faut un fait positif pour] la déterminer et la réaliser. Mais le principe sur lec uel repose. cette assertion est évidemment faux, car es “un grand. nombre de cas les. droits, absträils, TES et fondés sur la nature ne peuvent passer à l'état. concret

LA. M EAAETE

sans l'intervention. de certains faits posilifs. Le Jan age, par exemple, sorail-il, Par, hasard, d'institution positive, parce quil, faut un pacte plus ou moins. conventionnel pour:quon, attribue certaines idées. à certains SOns ? Ici, comme partoul dans le droit naturel ainsi que le fait de ver .exacitement. Taparelki d Âzeglio, va deux élém kil qu'il faut bien distinguer : l'élément nécessaire et abstrait fondé, sur la nature spécifique, et l'élément concret el variable, qui dépend des faits. Be: droit de propriété, «en général, est'une Conséquence ‘dela nature humaine; de l'humanité considérée en elle-même et d’une mani üre abstraite. Le droit à telle propriété particulière: est soumis à une foule de conditions particulières de temps, de-lieu; de succession, de donation, etc.; mais ces conditions, .Çes

faits atiCuHELs n'acquièrent ce valeur réelle que par

le droit général, le droit abstrait, le droit fondé sur la nature (V. supra, n°* 169 et 170).

597, — Le droit de propriété s'explique et se justifie pour les États comme pour les particuliers. Comment justüifie-t- -On, comment explique-t-on le droit de propriété quant aux particuliers ?? On le fait découler du devoir ou du droit de conservation et du droit d’ indépendance. On raisonne ainsi : le devoir de veiller à sa propre conservation donne le droit d’user de tous les moyens nécessaires à cette fin. Ces moyens sont de telle nature que l’objet qui sert à l’un ne peut en même temps servir à l’autre. Du devoir de la conservation naît donc le droit d'user de certaines choses qui ne peuvent en même temps servir aux autres. Or, ce droit de se servir de certains objets à l’exclusion de tout autre s'appelle propriété. La propriété est évidemment une nécessité avant d'être un droit, et une nécessité si naturelle, que dans l’état actuel de l'être humain On ne peul le concevoir sans cette nécessité d’une propriété quelconque. Le droit d’user de certaines choses, de les prendre, de les altérer, de les consommer, de les posséder, en un mot, et en même temps d'en exclure les autres, existe de plus en vertu de l'indépendance personnelle, en vertu de ce droit qui rend l'être humain par luimême, et en tant qu'être humain, indépendant de tout autre : de. là vient qu'il ne peut être justement privé des moyens qui lui sont nécessaires pour se procurer son bien. Du droit à la conservation et du droit à l'indépendance ré-

1 Taparelli d’Azeglio, Essat théorique de droit naturel basé sur les faits, traduction française, 1875, T. I, $ 404, p. 163.

2 Sur la définition de la propriété, les théories diverses des philosophes du xvu et du xixe siècles relatives au droit de propriété, les objets différents de la propriété, le respect dû à la propriété et les moyens d'acquérir le droit de propriété, les objections dirigées contre ce droit par ses adversaires et la réfutation de leurs sophismes, V. les Principes généraux de droit, de politique et dé législation de Pradier-Fodéré, 1869, Chap. IV, p. 155 et suiv.

sulte donc nécessairement le droit d'exclusion: ayant droit à la conservation on a droit aux moyens, et, ayant les moyens en sa possession, l'indépendance individuelle rend cette possession exclusive. La limitation de ces moyens fait que nul ne peut les partager avec celui qui les possède, et que ce dernier a conséquemment le droit d’en interdire l'usage à tout autre : ils lui sont propres, il se les approprie, il en a la propriété. Le titre primitif de la propriété est donc la conservation et l'indépendance auxquelles l’être humain a droit en sa qualité d’être humain ; de ces droits primitifs découle pour lui, avec le droit d’user de son bien, le droit de le revendiquer, si on le lui enlève, car la violation du droit de l'individu ne change rien, ni au fait, ni au droit, et l’ordre demande une réparation. Ce quiest vrai pour les êtres humains individuels l’est pour les êtres collectifs. Les sociétés politiques ou États ont le droit de propriété dans les mêmes cas et pour les mêmes raisons que ies particuliers. Elles ont, elles aussi, l'obligation et le droit de conserver leur. existence par l’usage de biens généralement limités; pour se conserver elles ont besoin de certains moyens matériels dont quelques-uns au moins se consomment par l'usage, et dont par conséquent, en vertu de leur droit d'indépendance, elles peuvent exclure les autres sociétés politiques. L'idée de propriété est contenue d’ailleurs dans la notion d’État, car pour qu’une association d'hommes soit un État il faut, entre autres conditions essentielles, que cette société forme une communauté pourvue des moyens et des forces nécessaires pour se maintenir; que cette réunion de forces soit. placée sous une direction commune, en vue d’une assurance réciproque pour la protection et le développement des libertés individuelles, des droits individuels, des libertés et des droits nationaux ; que cette association soit fixée par un établissement permanent sur un sol défini et lui appartenant en propre (V. supra, n° 69 et 80). Un faisceau de propriétés privées protégées par un être moral capable

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. | 131 lui- même de propriété pour la réalisation des buts e généraux de l'association, et chargé de plus A au service public certaines choses qui, improductives naturellement ou par la volonté sociale, sont destinées à l’usage de tous, voilà l’ensemble qui constitue l'État, en se plaçant au point de vue des choses ou biens (V. suprd, n° 43). |

598. — Il suffit de considérer les conditions d'existence des sociétés humaines pour se convaincre que le droit de propriété est la clef de voûte de l'édifice social. Les économistes nous montrent l'idée de propriété liée à l’idée de richesse créée par l'homme appliquant ses facultés à la production des choses pr opres à satisfaire les besoins inhérents à sa nature, et qui ne se trouvent pas à profusion comme l'air, la ee l’eau. Les philosophes nous enseignent que le droit de propriété a sa source dans l’intérèt individuel qui préside à la conservation de l'individu et de sa famille, et qui, maintenu par le respect de l'intérêt d'autrui, est le moteur universel du genre humain et forme par $a multiplicité l'intérêt général, ou intérêt commun, ou intérêt social, sans exclure le devoir et la sympathie, ou le sentiment d'humanité, qui sont aussi dans une certaine mesure des liens sociaux et des mobiles de l’homme : d’où la conséquence que le sentiment, que le besoin de la propriété, sont inhérents à la nature de l'être humain. Les historiens nous rappellent que l'homme vit par nature en famille et en groupes collectifs ou sociaux, et qu'on trouve la propriété à l’origine de toutes les Fa lRUES comme un fait d'abord, et bientôt comme une idée plus ou mois claire peut-être, mais toujours inyariablement arrêtée. Partout on voit, en effet, l'homme s'approprier tout ce qui lui est nécessaire et ce qu'il produit, d'abord son arc et ses flèches, puis sa cabane et plus tard sa maison, son jardin, sa terre, lorsque de nomade il est devenu agriculteur. A mesure que l’homme se développe :1l devient plus attaché

à ce qu'il possède, il éprouve un plus € grand besoin de sé: curité dans la possession de ce qui est à Jui. C’est pour se procurer cette sécurité, autant que pour dôfinèr! satisfac tion à Son instinct d'être essentiellement sociable, d'animal politique, comme disait Aristote, qu'il se réunitases semblables pour former avec eux, suivant l'impülsioit! ‘de vocations spéciales et la détérmination de’ tiréonstaticés déterminées, des associations plus où moins considérables, des communautés, des États (V. supra, n°671 et 69). Ces hommes ainsi réunis êt groupés mettent spontanément en commun une partie dé leurs revenus et’äccbptent/ ou instituent, où subissent des autorités, des pouvoirs, dés'gou vernements, dont ils attendent la garantie dé 14° propriété des fruits de leur travail, RERO ils” doniént la’ force nécessaire pour Ron en tes passions cupidés ct domiriatrices, et les moyens d'entretenir cétte force ainsi ue les NA RAS les magistratures et les autres institutiünés qu'exige leur mission. LPEcoN US Joseph Garnier'a tracé un tablet rapide de l'activité sociale. «La nécessité, ‘ditil, de se nourrir, de se vêtir, de‘S’abriter èt de’ se préctireér de quoi SaH{LfANe aux autres exigences dé la vie} provoque la culture des champs ou } Évnlofatbf des AUS étéarrières, qui occupé une partie de la population, tandis qu'une autre partie met en œuvre les produits ‘du sol et échange son travail et ses services avéc la première, Elle’ést 'aïdée . dans cet échange par une troisième partie-dé Ia population qui sert d’intermédiairé, s'occupant plus spécialéméentde répartir par Île transport et les échanges es’ produits agricoles et les produits manufacturés ‘des lieux dé prodr aux lieux de consommation, dès mains des producteurs aux mains des consommateurs. Une autre ératide catégorie de travailleurs s'adonne aux scièncés, à l’enseignement, aux lettres, aux fonctions gouvernémentales re militaires, ec à l’art de guérir, aux voyages, aux beaux- arts, aux arts d'sRedaue) ete et fournit plus ou moins directement, ou avec le SeOAUES

d'intermédiaires, ses services pour des produits agricoles ou manufacturés, parmi Jesquels les subsistances figurent en quantité notable, Ce qui anime tout ce monde, ce qui stimule. l’agriculteur, l’extracteur, le manufacturier, le commerçant, l'artiste, le savant, l'entrepreneur ou l'ou- MiGTa IE le; besoin, c'est, l'intérêt, c'est la liberté, d’action,» Ce.qui les rassure, c’est Hope de cette autorité, de ice pouvoir, de ces institutions gouvernementales, acceptées, établies ou subies par;eux, comme membres de l’association,.et dont. la principale fonction est de garantir Ja, propriété, privée, la liberté, l’ordre, la sécurité, de supprimerldes.abus ct les entrayes à l'exercice des droits individuels, au moyen, d’une. administr ation, d'une, magistrature et d'une force. publiques. À cette bris principale vient sadjoindre l'obligation de rendre quelques services Andispensables. ou: très nécessaires : de faire quelques travaux, d'utilité publique que la société né peut attendre de Jimitiative.de l'industrie privée, soit parce que cette industrie n’est, pas encore assez, développée, soit parce que ces services ,ne. seraient, pas. suffisamment rétribués par le public: d'entretenir dans une certaine mesure quelques établissements, d'instruction. élémentaire pour les classes pauvres et d instruction supérieure, des établissements de charité, des, musées, des bibliothèques, des monuments historiques; de, procéder à certaines enquêtes et informations générales, à des travaux topographiques, à des statistiques;;.de participer à à des missions, scientifiques, à des e expositions, aux, grands. lravaux dé voyages et de rechershes, sur,le: globe, au percement, des isthmes, ou à toute antre, entreprise d'intérêl continental jou universel. Toutes .ges.obligations, Lous ces travaux nécessitent une dépense, ætcelte dépense suppose un revenu provenant, soit des RARES: appartenant. à.la communauté ou État, soit

Lt Joseph Garnier, Traité d'économie politique, édition de 1873, Partie “ff, Chap. JT, n° 70, ie 50.