SALONS

d’une contribution sur les citoyens.' Ainsi donc: propriété privée, c'est-à-dire appartenaut à des particuliers ; propriété appartenant à des groupes d'individus formant des personnes morales, ou à des groupes de familles constituant des communautés restreintes, telles que des communes, des provinces ou départements ; propriété enfin appartenant à la grande communauté générale, la nation, l’État. Il n’ DE pas d'existence sociale, depuis la File jusqu'à : l'État, sans la propriété. Feb 599.— Si l’on envisage dans le détail les choses q qui dans chaque État servent à la vie de l’homme en société, on trouve d’abord des choses qui, destinées à l'usage commun de tous les hommes, ne sont pas susceptibles de possession exclusive, telles que l'air, la lumière, la haute mer, l’eau courante comme telle, c’est-à-dire en tant qu'on Pons visage dans son.état de ma bte continue et de renouvel- (ément incessant. Les choses de cette nature, que le droit romain appelait res omnium communes, quoique non suscepübles de propriété privée ou publique, tombent sous L'SMpIre du droit pour le règlement de leur usage, qui n’est pas d’une manière absolue abandonné à la discrétion de tous. Il y a ensuite des choses qui sont livrées à l'usage du public, telles que les routes et rues à la charge de l’État, les fleuves et rivières navigables ou flottéhlés avec Does trains ou radeaux, les chemins de; fer et les Ca- DaUx de navigation, les rivages de la mer, les. ports, les havres et les des. mème tes bibliothèques et, musées nationaux, avec les manuscrits, livres, médailles, estampes, bee statues et autres objets mobiliers qui en font partie (Y. cependant infrà, n° 600), et des objets directement affectés à un service d'utilité générale, tels que les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et

! Voir le même ouvrage, n° 205, p. 439, et les Principes généraux de droit, de politique et de législation de Pradier- Fodéré, Chap. XI, p: 321 et Suiv. (

des forteresses, les arsenaux, casernes, bâtiments nationaux, etc. Il y a aussi les choses qu'on désignait en droit romain par l'expression de res nullius, vel nullius in boris, qui, ne pouvant entrer dans le patrimoine d’une personne déterminée que par un fait d’appréhension ou d’occupation, restent jusque là sans propriétaire : tels sont, entre autres, les animaux sauvages dans leur état de liberté naturelle, les poissons de la mer et des eaux courantes, les coquillages et pierres précieuses qui se rencontrent dans la mer ou sur ses bords, l’ambre et le corail qui setrouvent au fond de la mer ou sur ses flots ; le varech ou goëmon poussant en mer ou jeté sur la grève; les eaux pluviales tombant sur une voie publique; les choses volontairement abandonnées par leur propriétaire, avec l’intention de les laisser avenir au premier occupant. Puis viennent les choses qui sont de fait entrées dans un patrimoine et qui appartiennent, soit à l'État, soit à des départements ou à des provinces, soit à des communes, soit à des établissements d'utilité publique, soit à des particuliers; et sous cette expression il faut comprendre, non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales dont la capacité juridique n'a été soumise à aucune restriction.

600. — L'ensemble des biens qui appartiennent à l'État à titre de propriété privée constitue ce qu’on appelle Je domaine de l’État. Il comprend, entre autres choses : les îles et îlots des fleuves et rivières navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux; les laïs et relais de la mer, c’est-à-dire les terrains que la mer en se retirant laisse à découvert d’une manière permanente; les terrains, fortifications et remparts des places de guerre abandonnées ; les forêts nationales ; les biens meubles ou immeubles que la loi attribue à l'État, soit comme bien vacants et sans maîtres, c’est-à-dire dont les anciens propriétaires sont décédés ou ont disparu, et dont personne n'est plus

admis à réclamer la propriété, soit à titre d'épaves Lerrestres, fluviales où maritimes: des biens donnés'oulépués à l'État purement et simplement, ou sous certaines/charges et conditions ; des édifices et biens immeubles affectés au service des administrations £'énéralesi! le mebfiemet le matériel de ces administrations ; les matières premières ou fabriquées destinées aux. services, publics, à la marine, aux finances, à la guerre, les armes, etc. L' Éiat: peut aussi posséder à titre de propriété des bibliothèques publiques, des archives, le matériel d'imprimeries nationales, des musées, des Cale d'objets. d'arts et. A te muséum, des conservatoires d'arts et métiers formés par lui et entretenus à ses frais, L' État à de plus un domaine incorporel qui. se compose de droits. productifs, les. uns susceptibles de ferme : tels que peuvent êtreiles .droits/de pêche fluviale, de bacs et bateaux, de’ péage sur les ‘ponts à la charge na l'État, les droits . chasse dans, js forêts de l'État; les autres non susceptibles de fermé, ‘tels que le droit de ei mobilière sur des objéts. saisis : le droit d'amende, par exemple en. matière. ceminellou.en matière de ééniributibns indirectes, d'enregistrement, de délits, forestiers, etc. Enfin l'État prélve un impôt plus ou moins équitablement. réparti sur les diverses, branches du revenu social, en échange des'services que e le: gouvernement rend à la nation ont il administre les intérêts RSR raux, au profit. des intérêts patientes: | 4 PP OPEURE

601.— Le dbadnéi de l'État, c'est- dire: Pébbéséble des biens dont l'État représenté par les. pouvoirs. constitués jouit comme un simple particulier; éxelusivement et à titre de propriétaire (V. suprà, n° 600), et le doniaine public, c'est-à-dire l’ensemble des-choses qui, sans appartenir à personne, ont été civilement consacrées au: service public de la société (V. suprà, n° 599), ne sont d’ailleurs que des branches du domaine de souveraineté, ou domaine national, c’est-à-dire du domaine qui, abstraction. faite des

--dnoits «de propriété des individus et. des personnes morales, apparlient àdlalcolleetivité, souveraine du territoire qu'elle 040Upeibi199 auoe vo fiormolqen 50 tr} me

2010918 20ldHamani 2nsid 19 299i1bd 20h, 2aoithnos 10 20 »1 1608: Le droit de l'État. sur le-domaine publie, s'exerce

POINT 293616 29{ : toieiaiibhe 699 9h forica à sarl rappelé dans ma note sur le $ 235 du Droit des gens de Vattel : (1863), Liv. I! Chap. XX, T. L p: 599 êt suiv., comment s'est dégagée Lotion du démuinie nationulé Alépodué dit! Gaudrv/1oùt la féodaehtédôrifondait:encelle tous, les droits at:tous, les intérêts, sans, qu'il exis- 20h er EReS RU cnpRIne ctuE dans le main du Grince ei du Séigneur, qui en disposaient à léur gré. Lorsqué la formation des *Jéhmmunes! conithença "à donner des citoyens! à l'Etat; on vit ‘naître le 2principe «d'un; domaine, toujours, confié | au. souverain, mais cependant a estiné à soutenir la dignité de,lanation..Le prince, sans autres revenus que ceux du domaine, en était par cela même le détenteur nécéssaire. Aussi) tandis que les ordonnances et les!tédits ‘proclaämaïent la défense shd'aliénér, à dhaque Imoment:les caprices d'un ,princé, ou les’ besoins de 21LEtat faisaient autoriser des aliénations. L'administration et la perception des revenus él des droits étaient confiées à des fermes générales qui “l'épuisdiént és sujéts Sans utilité pour lé trésor. À la veillé.de da Révolu- 1 tion; dé4789;les pririçipes d'indépendance;nationale qui allaient trioma! pher.ne devaient plus permettre .que,le domaine se trouvât déposé entre les mains du prince, exposé à des aliénations contre lesquelles lés rhe- ‘losurés fes plus énérdiques avaient souvent été impuissantes, et régi! par 9 bdesifinaneiers. qui;entabusaient, au; préjudice, dé. la: nation, Le, ri de rés Lips 5 ft ghtendre dans, toutes les assemblées qui précédèrent les tats-Généraux de 1789./Le 17 juin 1789, lé premier de tous lés décrets 29 dé l'ASébnibléé Constituante établit en prineipé quëéle pays devrait: s'1m- -) poserrylut-même;,Dès.çe moment la nation ,devenait, indépendante, du #2 souverain, et devait nécessairement, recouvrer un domaine, consacré à ses besoins et à sa propriété. Cette nouvelle organisation qui énlevait au roi le domaine de l’État imposaït là mécessité de pourvoir äux! dépenses indispensables de la couronne. On s’occupa dès lors de composer un revenu | sous le.nom de: liste civile. C'est-ainsi que la, qualification de domaine de

Fe à J FI s WADS LR LP 4.4 143 Pine z 57 + à LU A ® ‘la couronne à cessé d’appärtenir au domaine de l'État, et que tous les

l; sersubdiviserén domainespubliciet en domaine de d'État, Noir sur le . «domaine et les questions quiss’y rattachent: Gauory, Traité du domaine,

1862 ; G. Durour, Traité général du droit administratif appliqué, HAVE pi 281/ IT EV, p.75 et suiv:; Foucarr, Précis de ‘droit public et os administratif, 4844; 1p, 430 1et suiv.; CaBanrous, Répétitions. écriles sur le - droit administratif, 1854,.p. 246 et suiv.; LaArERRIÈRE, Cours de droit public et administratif, 1860, T, I,p. 520 et suiv.; J.PÉRIN, Du domaine "public, etc, 1860 ; Desjardins, De l'aliénation et de là prescription des robensade RElatpeles 1862» scisob uh al #nHo!

par un pouvoir d'administration, de surveillance, d’entretien, de police, de juridiction, dans l'intérêt de tous, afin que chacun puisse en jouir librement, et que les choses qui font partie de ce domaine puissent servir à la fin à laquelle elles sont destinées, en vue de lutilité générale. Son droit sur le domaine de l’État proprement dit est celui du pro- . priétaire; sa gestion est celle qui tient au titre de propriété. Il appartient toutefois au droit public interne de chaque pays de déterminer quelle est l'étendue des droits de l’État sur Jes biens de ce domaine.

A l'égard des individus les choses qui font partie du domaine public sont hors du commerce et imprescriptibles ; celles qui font partie du domaine de l’État sont au contraire prescriptibles et aliénables. Les biens du domaine de l'État ne peuvent cependant, en règle générale, être aliénés qu'avec certaines formes : en vertu, par éxemple, d’une loi et aux enchères, avec publicité et concurrence. Il peut arriver toutefois, comme cela a lieu en France, que certains biens, tels que les biéns ruraux, les maisons, les bâtiments et usines de l’État, se vendent aux enchères sans qu'il soit besoin de l'intervention législative; et que, lorsqu'il s’agit de marais, de lais et relais de la mer, accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, l'État procède par voie de concession accordée par décret.

603. — De même que le domaine national est ou domaine public, ou domaine de l’État, de même on distingue dans les subdivisions administratives de l’État qui forment des personnes morales, dans les départements ou provinces, par exemple, dans les communes, un domaine public départemental, un domaine public communal, et des biens départementaux, des biens communaux.

604. — Le domaine public départemental se compose, entre autres choses, des routes départementales, d’édifices

et bâtiments départementaux, tels que des asiles d’aliénés, des dépôts de mendicité, des prisons, etc. Le domaine publie communal comprend notamment des rues autres que celles qui sont à la charge de l'État, des promenades, des cimetières, des chemins vicinaux, des fontaines publiques, des bâtiments destinés à un service communal, tels que des hôtels de ville, des églises, des écoles, des halles, des abattoirs, etc. Les biens départementaux sont ceux qui sont possédés par le département à titre de propriétaire, et qui ne sont pas livrés à l'usage de tous, ou affectés à un service d'utilité départementale. Les biens communaux sont ceux qui, tels que les pâturages communs, les forêts affouagères, le droit à la récolte du varech ou goëmon de rive, peuvent être affectés à l'usage des habitants, wé sinqui, d’une ou de plusieurs communes, et ceux dont la jouissance appartient à la commune comme corps moral.

605. — Les biens des départements et des communes sont en général administrés d'après des formes particulières, et ne peuvent ètre aliénés que suivant des règles qui leur sont propres.

. 606, — Il en est généralement de même quant aux choses appartenant aux personnes morales, ou êtres de raison capables de posséder un patrimoine et de devenir le sujet des droits et des obligations concernant les biens ; lesquelles personnes sont, indépendamment des départements et des communes : des établissements d'utilité publique, par exemple des établissements scientifiques , littéraires et d'instruction publique, des hospices, des bureaux de bienfaisance, des sociétés de charité, des monts-de-piélé, dès caisses d'épargne, etc. (V. supra, n° 599.)

607. — Quant aux choses qui composent le patrimoine des particuliers, ces derniers en ont la libre disposition,

sous les modifications Sables par les lois de l'État, etc'est un axiome du droit public des pute libres, que, « JR PE? piste est un, droit inviolable.et sacrés »4, 446;15en mo) 81 . F9 GEI MON ND 608. — Tes Jés choses. qui. ODA un Mo appartiennent, à des personnes, morales ou..à.des. particuliers (V. supra, n°,,599,, 603,604, 605, 606, 607),.e les sont toutes pénétrées du droit éminent de l'État, qui est le grand régulateur du, fonds commun. ou social dont: elles Dole éléments. . LI sos ob ego froto 609, —.Par le droit éminent ne L'État il, ne Ra pas entendre que l'État soit,le propriétaire universel. et souverain de tout ce, qui est possédé par.ses membres; «qu'il! soit investi d'un droit de propriété primordial sur.tous les biens compris dans son, territoire, Le droit. ou domaine éminent de l'État ne constitue pas un véritable droit de propriété; ilne confère pas,-en effet, à l'État le pouvoir.de disposer des choses qui. appartiennent, à des particuliers ou.,à, des personnes, morales; 11 l'antorise seulement à soumettre l'exercice du: droit, de propriété. aux restrictions, Commandées par l'intérêt général, à éxiger du propriétaire.le paiement de l'impôt, et à lui demander pour cause d'utilité publique le sacrifice de sa propriété, moyennant une juste et préalable indemnité, «, Au citoyen, disajt:Portabs,sp partient la propriété, au souverain l'empire.» C'est; ainsi que l'État use de son.droit éminent, lorsque, parexemple, il interdit l'abus, de la propriété privée, dansles easioù:cet abus est public.et qu'il porte préjudice à. la, société ;.lonsqu'il obligerun propriétaire qui manque.de bonne rvolonté ou de moyens suffisants pour utiliser sa propriété, ou|pour lui faire porter les fruits qu'il est permis. d'en attendre, à

i Déclaration des droits de l'homme et du MES placée en ‘tête de Ja conStitution française des 3-14 sept. 1791, art. 17.

? Exposé des motifs du code civil, Locré, Législation civile de la France, T. VIT, p. 152.et suiy.,.n°° 6 à (Qu

ANR

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 141 céder celté propriété moyennant une juste indémnité, afin qu'elle puisse, en d’autres mains, être plus utile à la so: ciété (en matière de mines, par ekémple, dé maraïs) ; lorsque, comme en Angleterre et en Belgique, il exproprie les corniunes qui ne déFhiéhe it pas ellés-mêmes les terres qui léur'äppartiennént: lorsque, comme cela a été dit, il oblige Je propriétaire à cédér sa propriété moyennant une indemnité juste et préalable, quand l'intérêt social en exige le sacrifice (expropriation pour causé d'utilité publique) ; ét Squ'en cas de nécessité urgente, en temps de guérre par exemple, il ordonne Fs croi de la propriété privée) même ‘sans indemniser le propriétaire ; lorsqu'il prend des’ mesures positives! favorables à l'acquisition dela propriété, par éxemplé lorsqu'il s'occupe d'organiser où deréglémenter des institutions de crédit fédtlbs! lorsqu’il: ténehé: ‘au système hypothécaire, éte. On peut dire, en'sétplaéant à ce point de vue, que l'État exerce en cela untdroit permanent sur la substance des propriétés, d’une manière formelle par la protection, pr là garantie, par le reglement de l'exercice dé la propriété, ét d'une manière ere el par la part qu'il v prend pour le but social! Ce droit de l'État parue éminemment F EH social de la AR 11640: iso Céité notion du droit ou domaine éminent de TÉtat/nest pas, il'ést vrai, celle qu'on S'en ‘était formée autrefois. En France, par exemple, sous le régime féodal, c'étaitun principe de droit publie que toutes les propriétés “étalent uné concession du roi. Il én résullait que le roi pouvait reprendre ces concessions quand bon lui semblait, en alléguant l'intérêt public, et s'emparer des terrains sans ‘indemnité. Quand l’abaissément de la féodalité eût agrandi la royauté, on admit cette autre maxime de droit public : « Que veut le roi, si veut la loi. » Il ne pouvait pas y avoir

1! Maximes du droit public français, T, I, p. 86.

plus de garanties pour les individus sous l’un de ces régimes que sous l’autre. Il a appartenu à la Révolution de 1789 de consacrer le principe de l’inviolabilité de la propriété (V. suprà, n° 607),* et d'assigner au droit éminent de l'État son véritable caractère, ses vraies limites. Déjà Vattel les avait pressenties, lorsqu'il disait : « Tout doit tendre au bien commun dans la société politique, et si la personne même des citoyens est soumise à cette règle, leurs biens n'en peuvent être exceptés. L'État ne pourrait subsister ou administrer toujours les affaires publiques de la manière la plus avantageuse, s’il n'avait pas le pouvoir de disposer dans l’occasion de toutes sortes de biens soumis à son empire... Le droit qui appartient à la société ou au souverain de disposer, en cas de nécessité et pour le salut public, de tout bien renfermé dans l’État, s'appelle domaine éminent. Il est évident que ce droit est nécessaire, en certains cas, à celui qui gouverne, et par conséquent qu’il fait partie de l'empire ou du souverain pou-

voir. Si le souverain dispose des biens publics en vertu

de son domaine éminent, l’aliénation est valide comme

ayant été faite avec un pouvoir suffisant, Lorsqu'il dispose de même, dans un besoin, des biens d'une communauté ou d’un particulier, l’aliénation sera valide par la même raison. Mais la justice demande que cette communauté ou ce particulier soit dédommagé des deniers publics. »° Pasquale- -Fiore a eu le mérite, parmi les auteurs contemporains, d'exposer avec le plus de précision en quoi con-

siste le droit ou domaine éminent, d’après les principes du droit public moderne. L'État, dit il, comme représentant

de la nation qui l’a constitué, dead garantir à ses sujets. des conditions externes nécessaires à leur perfectionne-

t Serrigny, Traité du droit public des Français, T. Il, p. 438 et suiv.

? Pradier-Fodéré, note sur Vattel, Liv. I, Chap. XX, $ 244, édition de 1863, T. I, p. 538.

3 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, He Liv. I, Chap. XX, $ 244, T. I, p. 536 et suiv.

ment, doit leur assurer non-seulement la jouissance des objets destinés à l’usage commun, mais encore la jouissance de la propriété absolue, c’est-à-dire de tout ce que contient le territoire national. Il résulte de là que l'État a un pouvoir, non-seulement sur la propriété publique, mais encore sur la propriété privée, non dans le sens attribué à cette notion par le féodalisme qui considérait la propriété comme une concession de l'État, mais dans son sens le plus vrai, c'est-à-dire dans le sens de pouvoir de pure juridiction, de police, de garantie, de législation, en tant que les biens des particuliers sont considérés dans leur totalité comme des biens de la nation et doivent être garantis et protégés par l'État comme représentant de la nation. C’est dans ce sens seulement qu'il est permis de dire que l’État, comme représentant la nation, a le haut domaine sur toute l'étendue du territoire national, parce que c’est lui qui doit exercer les droits de souveraineté et doit pourvoir à la prospérité de la nation, en conservant et en défendant la totalité de la propriété nationale, en réglant par des lois la transmission, la possession de la propriété elle-même et en raltachant la prospérité privée à la prospérité nationale. Ce droit suprême de juridiction, de législation, de garantie sur tout le territoire national, uni au droit de posséder toutes les choses appartenant à la nation comme corps moral et politique, complète l’idée du pouvoir national et oblige les autres nations à respecter l’action de chaque peuple dans les limites de son territoire. et l'exercice de ses droits de souveraineté.‘ « L'État n’est pas le propriétaire suprème, dit Troplong, ainsi que le veulent certaines écoles, ainsi que l’a pratiqué l'Orient, ainsi que l'ont décrété toutes les constitutions infectées, mème à leur insu, du principe oriental. Le droit individuel est le seul vrai, le seul légitime, le seul rationnel. L'État n'a sur la propriété que les

1 Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, édition de 1868, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, Part. I, Liv. II, Chap, IL, T. I, p. 352, 3583.

droits attachés au commandement politique. Comme souverain, il à droit à l'impôt; comme administrateur suprème, il fait des lois pour régler dans un sens favorable à l'intérêt général l’usage des propriétés privées. Mais ces lois ne sont que des lois de protection et de garantie; le législateur n'intervient pas comme maître de la chose; 1l agit comme arbitre et régulateur, pour le maïntien du bon ordre et de la police. »

611.— La partie du droit international public qui concerne les choses ou biens (V. suprà, n° 43) se réfère particulièrement au territoire de l’État, à ses possessions, à ses colonies, et à cette portion de la mer qui, selon les règles internationales, peut tomber dans le domaine asc FHUt État. Il y est question des limites de la propriété territoriale de l'État, de l’inviolabilité de cette propriété territoriale, des conditions de l'acquisition et de la perte de cette propriété. Qu'est-ce que le territoire? Que comprend-il ? Jusqu'où s’étend-il? Comment les États en acquièrent-ils la propriété ? Quels sont les effets du droit de propriété de l'État sur le territoire? Comment perd-on la propriété du territoire? Voilà les points principaux qui s'imposent à l'attention.

612. — I. Le territoire. — Le domaine international comprend surtout le ferritoire. Par ce mot il faut entendre le pays occupé par une nation dans les limites quila séparent des nations voisines, et sur lequel l’État exerce d’une manière indépendante et exclusive le droit de souveraineté. Les Romains le définissaient ainsi : « Territorium est universitas agrorum intrà fines cujusque civitatis : quod ab eo dictum quidam aïunt, quod magistratus ejus loci intrà eos fines terrendi, id est submovendi jus habet. » ? Frontin

1 Troplong, Traité de la propriété, etc., Chap. XVI, p.97, 98. ? Digeste, De verborum significatione, 1. 239,.$ 7.

LÉ DROIT DE PROPRIÉTÉ. 145 disait : « Territorium a terrendis hostibus ; » Siculus Flaccus : « Territorium a terrendis civibus ; » Varron : « Terriorium quasi tauritorium, id est tritum bobus et aratro… -quod teratur ; » Cujas faisait venir ce mot de « terra. » On peut encore définir le territoire : tout l'espace dans lequel les dépositaires de l'autorité publique peuvent faire exécuter la volonté du souverain, par l'emploi de la force dont ils disposent ; ‘ ou bien : toute une région occupée par un peuple, soumise à la mème souveraineté, et qui est séparée des peuples voisins par des limites ou des frontières ; ? ou bien encore : les terres et eaux qu’une nation possède, ou à la possession desquelles elle a un droit actuel, suivant les bornes et limites assignées à ces terres et eaux par une occupation paisible ou par une convention spéciale. *. « Le territoire, dit F. de Martens, se compose de l'étendue de terre et d’eau qui dépend exclusivement du pouvoir suprème d’un État. »‘ La notion de territoire suppose donc une étendue de terre et d’eau, occupée par une nation ou peuple, soumise à une même souveraineté ou juridiction, et séparée des autres peuples ou nations par des frontières.

613. — La surface du terriloire d’un Etat se sompose de terre et d’eau : d'où la distinction en territoire terrestre, territoire maritime et territoire fluvial.

614. — Le territoire terrestre se compose du sol sur lequel les familles formant l'Etat ont fixé leur demeure. Ce sol, couvert de cultures, de forèts, de constructions, de

1 Masse, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Liv. I, Tit. I, Chap. I, n° 101, édition de 1874, T. I,

Ë 2 Pasquale-Fiore, Traité de droit international public, 2° édition (édition italienne), 1882, T, IE, n° 783, p. 64.

8 Dudley Field, Projet d’un code international, traduction française d'Albéric Rolin, 1881, Part. I, Tit. 1, Chap. IV, art, 27, p. 15.

“ F, de Martens, Traité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, T, 1, p. 451.

DR. INT Te lle 10

chemins et routes, de ponts, de tunnels, de voies ferrées, de lignes télégraphiques, etc, s'étend jusqu'aux frontières naturelles ou artificielles de l'État (V. #nfrà, n° 762 et suiv.); jusqu'à la mer, lorsque l'État à des côtes que la mer baigne; jusqu’à la plus haute arrête de la chaîne, lorsque le pays est séparé d’un autre pays par une chaîne de montagnes (V, infrà, n° 113). On peut aussi comprendre dans le territoire terrestre les îles qui se trouvent dans les eaux territoriales de l'État, lesquelles îles sont considérées comme des dépendances du territoire national.

615. — Dans Île territoire maritime se placent : toute l'étendue d'une mer libre (V. in/frà, n° 868 et suiv.) sur laquelle l’Étai peut, de la côte, faire respecter son pouvoir (V. infrà, n°° 617 et suiv.); les mers complètement fermées, c'est-à-dire non reliées à la mer libre, et dans lesquelles 1l est impossible aux navires venant. de la pleine mer de pénétrer (V. enfrà, n° 640 et suiv.) ; les détroits servant de communication entre deux portions de la mer, mais qu'on ne peul traverser sans être sous la portée du canon de l'État riverain (V. infrà, n° 650 et suiv.); les lacs formés dans le voisinage immédiat de la haute mer, surtout lorsqu'ils sont protégés par quelque langue de terre ou par des îles (V. en/frà, n° 657); les canaux artificiels du pays qui communiquent avec la mer (V. infrà, n° 658 et suiv.);, les golfes, les ports de mer, les havres, les rades, que l'on considère en quelque sorte comme des accessoires de la terre ferme. (V. infrà, n° 661 et suiv., 663 et suiv.) |

616. — Le territoire fluvial comprend : les fleuves et rivières traversant le territoire d’un État, jusqu'aux points extrèmes des rivages où leurs eaux quittent le territoire (V. enfrà, n° 682 et suiv.) ; la moitié du fleuve ou de la rivière qui forme la limite de deux États (V. infrà, n°° 690 et suiv.) ; ou la moitié du {halweg, suivant le système qui

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LE DROÏIT DE PROPRIÉTÉ. 147 sera adopté (V. 2n/rà, n° 693 et suiv.); les lacs enclavés dans un État (V. ôn/ra, n° 758); la moitié du lac qui sert de démarcation entre deux États riverains | V. infra, n° 158 et 716). En ce qui concerne les fleuves ou rivières et les lacs formant la limite de deux États il faut toujours supposer, bien entendu, qu'il n’y à pas de disposition différente consacrée par l’usage ou par les traités.

617. — a. Les mers territoriales. — L'étendue d’une mer libre sur laquelle l'État peut, de la côte, faire respecter son pouvoir est placée dans le territoire maritime de cet État. C’est ce qu'on appelle la mer voisine, la mer adjacente, la mer territoriale, la mer littorale. Certains auteurs appellent plus particulièrement mers littorales les parties de la mer qui baignent les côtes d'un État, et mers territoriales les wolfes, rades, baies et en général les eaux qui sont entourées par les possessions d’un seul Étal ; mais je n'accepte point cette distinction, et je tiens que les mers httorales sont des mers territoriales, puisqu'elles font partie du territoire. On à donc défini avec raison la mer territorialé celle qui baigne les côtes d’un État et lui sert pour ainsi dire de limite. C'est, suivant l’expression de Vattel, « la mer près des côtes ; » ‘ ce sont, d’après G. F. de Martens, « ces parties voisines de la mer {mare proximum) susceptibles d’êtré maintenues du rivage ; » * ou, selon Klüber, « les parties de l'océan qui avoisinent le territoire continental de l’État, du moins, d’après l'opinion presque généralement adoptée, autant qu’elles se trouvent sous la portée du canon placé sur le rivage. »* Les mers territoriales sont, en un mot, les parties de la mer qui baignent les rivages, qui avoisinent immédiatement les côtes

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXII, $ 287, T, I, p. 576.

2 G.F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe,1864, Liv. [, Chap. I, $ 40, T. I, p. 141.

3 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 130, p. 180,

148 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ve

et leur servent en quelque sorte de frontières. Une Loi anglaise de 1878 pour la juridiction des eaux territoriales a défini la merterritoriale : «la portion de mer adjacente aux côtes du Royaume-Uni, ou aux côtes de quelque: autre partie des possessions de Sa Majesté. »

618. — Le rivage, la côte, est tout. l'espace compris entre la mer et la ligne où atteignent, soit les plus hautes marées d'équinoxe, soit le flot poussé par les: plus fortes tempêtes.‘ L'ordonnance française de la marine de 1684 porte que: « sont réputés bords et rivages de la mer, tout

ce qu'elle couvre et découvre pendant les. nouvelles .et

pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut

étendre sur les grèves.» C'est à peu près la définition ro: :

maine attribuée à Cicéron : « Est autem littus maris, quatenùs hibernus fluctus maximus excurrit, »? et « Litus est quousque maximus fluctus, a. mari pervenit. »°1.« Les, expressions côtes et rivages, dit Wheaton, comprennent les parties de terre qui s'élèvent au-dessus de Ja, mer, quand même elles ne sont pas assez fermes, pour pouvoir être habitées, mais ne s'étendent nullement aux parties,de terre qui sont perpétuellement : couvertes d’eau, quoique. ces

parties de terre puissent être considérées comme un prolon-

gement des côtes. » * Ces, définitions du rivage.n'intéressent d'ailleurs que le. droit public ou Ile droit privé de chaque Etat, en se plaçant aux points de vue, du domaine public, du domaine de l'État ou de la propriété privée ; mais la question de la mer territoriale leur: est complètement étrangère. Or, pour rentrer dans cette question, 1l suffit de poser que la mer territoriale commence là où s'arrête le sol, où cesse la terre ferme et où le: flot vient baigner le littoral (V. infrà, n° 636).

1 Cauchy, Le droit maritime international, T. I, p. 44.

? Institutes de Justinien, Liv. I, Tit. I, S 3.

3 Digeste, De verborum significatione, |. 96.

, Wheaton, Éléments du droit international, 1858, Part. 11, Ghap. IV, NUS LETE D: 169.

619. — La souverainété et la juridiction de l'État n’expirent doric pas sur lé rivage, mais s'étendent au delà, sur une partie de la mer qui le baigne. Cette prolongation de la juridiétion et de la souveraineté de l’État est justifiée ainsi par Vattel : « Les divers usages de la mer, près des côtes, la rendent très susceptible de propriété. On y pêche, on en tire dcs coquillages, des perles, de l’ambre, ete. Or, à tous cés égards, son usage n'est point inépuisable; en sorte que là nation à qui les côtes appartiennent peut S’appropriér un bien dont elle est à portéé de s'emparer, et en faire son profit, de même qu'elle a pu occuper le domaine dés terres qu'elle habite. Qui doutera que les pèchéries dés perles de Bahrein et de Ceylan ne puissent légitimement tomber en propriété ? Et quoique la pèche du poisson paräisse d’un usage plus inépuisable, si un peuple a sur ses côtes une pècherie particulière et fructueuse, dônt il peut se rendre maître, ne lui sera-t-il pas permis de s'approprier @é bienfait dé la nature comme une dépendancé du pays qu’il occupe, et, s’il y à assez de poisson pour en ‘fournir aux nations voisines, de se réserver les grands avantages qu'il en peut tirer pour le commerce ?..» « Une nation peut s'approprier les choses dont l’usage libre et commun lui Serait nuisible ou dangereux. C'est une seconde raison pour laquelle les Puissances ‘étendent leur dominiälion sur la mer, ét le long des côtes, aussi loin qu'elles péuvent protéger leur droit. Il importe à la sûreté et au ‘bien de léurs États qu'il né soit pas libre à tout le monde de vénir Si près dé leurs possessions, surtout avec des vaisseaux de guerre, d'en empêcher l'accès aux nations commerçantes, et d'y troubler leur navigation. »* Hautefeuille et les autres auteurs qui ont écrit après Vattel ont paraphrasé ce texte: La mér avoisinant les côtes, dit Hau-

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXIII, $ 287, T. I, p. 576.

PSS 268; TL; Dr077,

tefeuille, donne des produits spéciaux, différents selon les

divers parages, produits certains dont l’hommerest par:

venu à s'approprier la récolte. Ces produits assurent la

subsistance ou la richesse des peuples; la pêche des poissons de passage, celle des perles, du corail, ete.; pratiquées dans l’espace d’eau qui se trouve réellement soumis au «sceptre territorial, » sont une ressource précieuse ‘pour les populations riveraines. Elles perdraient presque tout le fruit de leur situation, si elles n'avaient pas le! pouvoir d’exclure les autres peuples de ces pêches.* Presque tous les peuples du monde civilisé sont essentiellement commerçants; le commerce est aujourd'hui la source la plus féconde de la force et de la prospérité des nations, Admettre la liberté des mers territoriales serait anéantir les bases actuelles du commerce international et priver là plupart des États navigateurs des avantages immenses qu'ils tirent de leur trafic...? Le peuple riverain a un ‘intérêt

puissant à éloigner les autres de ses rivages... Les parties

de la mer qui touchent immédiatement les côtes forment, en quelque sorte, les rémparts, la ligne défensive de ces rivages ; en permettre le libre usage à tous, sans excepi tion, sans précaution, en un mot les assimiler à la haute mer pour la liberté absolue, serait exposer les États baignés par l'océan aux agressions les plus’ soudaines, les plus imprévues, et par conséquent les plus difficiles à repousser : ce serait priver ces Etats de la fortification élevée par la nature pour leur défense.° « Les frontières ma-

ritimes, dit de son côté Th. Ortolan, sont par leur nature

susceptibles d'une attaque imprévue, d'une soudaine invasion; la contrebande et le commerce interlope péuvent y être organisés sur une large échelle. Une nation doit donc exercer sur les bâtiments de toute espèce qui tenteraient

1 Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, édition de 1858, T, I, p. 85.

2 Jd., T. I, p. 85, 86.

3 Id., T. I, p. 84, 85.

d'aborder clandestinement sur ses côtes, et même sur ceux qui en approchent de trop près, la surveillance la plus étendue. »! La prolongation de la souveraineté et de la juridiction de l'État sur les parties de la mer qui, touchant immédiatement ses côtés, forment en quelque sorte la ligne défensive de son littoral, et peuvent être considérées comme une continuation de sa frontière, est donc fondée sur le devoir qui s'impose à l'État d’exclure les autres peuples du libre usage de ses caux adjacentes, en vue de conserver les avantages qu'on peut tirer des parties de la mer qui baignent les rivages et d'assurer la défense du territoire terrestre, ainsi que la protection des intérêts commerciaux et fiscaux du pays.

620. — Les auteurs discutent la question de savoir quelle est la nature du droit de l'État riverain sur la mer territoriale. Les uns soutiennent que c'est seulement un droit d’empire, les autres que c’est un droil de propriété ; quelques-uns enseignent que c'est tout à la fois un droit de propriété et: d'empire. Nous avons vu que, suivant Vattel, « les divers usages de la mer près des côtes la rendent très susceptible de propriété. »? G. F, de Martens déclare qu’ « une nation peut s’attribuer un droit exclusif sur ces parties voisines de la mer susceptibles d'être maintenues du rivage, »° et son annotateur de 1864 ajoute, peut-être avec un peu trop de légèreté, que «tous les publicistes s'accordent pour attribuer la propriété de la mer territoriale à la nation riveraine. »* Klüber considère «les parties de l'océan qui avoisinent le territoire continental de l’État» comme « susceptibles d’une possession exclu-

1 Th, Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, édition de 1864, Liv. IT, Chap. VIT, T. I, p. 153.

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXIII, $ 287, T. I, p.576.

$ G.-F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IT, Chap. 1, $ 40, T. I, p. 141.

# Id., p. 143, |

sive. »‘ Heffter pose en rubrique de son paragraphe 15 que «la mer près des côtes peut être soumise à la RAT priété. »? Wheaton parlant des « parties de la mer voisines des côtes » et de l'étendue de la mer territoriale, dit que « dans ces limites les droits de propriété et de juridiction territoriale sont absolus et excluent ceux de toutes les

autres nations. »° Dans la première édition de. son ouvrage intitulé Mouveau droit. international publie, stivant . besoins de la civilisation moderne, Pasquale-Fiore enseigne que «la mer territoriale doil ‘être regardée comme propriété de l'État dont elle baigne les côtes, » que chaque nation a donc « un domaine Utile » sur cette mer, et que «les conventions internationales ont toujours regardé la mer territoriale comme une propriété de l'État. »° Funck- Brentano et Albert Sorel exposent que loutes les par ties de la mer qui baignent le territoire d’un État sont considérées «comme ont partie de l'État, » comme étant «une suite du territoire ; » que «la souveraineté de la mer territoriale suit la en do du territoire ; » que «la cession ou la conquête d’un territoire entraine celles de la mer Lerritoriale ; » que «les États, en vertu de leur souveraineté, ont le droit de disposer it la mer territoriale comme Fée disposent de toute autre partie de leur territoire. Hautefeuille démontre que «la mer territoriale est Arab Hbe d’être soumise au domaine souverain, el qu’elle est la propriété de la nation souveraine. »° « Cette pris de l'océan,

: Kübér, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 130, p. 180.

? Heffter, Le droit international de VEurope, ividueHops française de J. Bergson, 1873,,.$ 75, p. 190.

3 Wheaton, Éléments du droit international, 1858, Part. U, Chap. IV, S'0; LL 'p. 169.

; Pasquale- -Fiore, Nouveau droit international DURE traduction française de Pradier-Fodéré, 1868, Liv. II, Chap. HE, %: [,.p. 369 et 370.

5 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des. gens, 1877, p. 37 et 371.

6 Hautefeuille, Des droits et des devoirs des ratios neutres, 1858, Tit. I, Chap. III, Sect. I, T. I, p. 84.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 153 dit-il, est en réalité, et d’une manière constante, sous la domination de la nation riveraine, qui possède le pouvoir d’en exclure les autres et d'y faire PDT les lois qu ‘elle croit de son ‘intérêt de dicter pour là navigation, et ce, ‘Lous les instants sans exception. Il y a possession Moae complète et absolue, comme s’il s ’agissait d’un fleuve, d’un lac, ou d'une partie du territoire terrestre... .! AU l’on peut. regarder comme une règle du droit primitif, reconnue et. adoptée par le droit secondaire, que les parties de la mer baignant les rivages, c'est-à- he ce qu'on appelle les mérs lerritoriales. sont la propriété des nations souveraines de. ces rivages; que,par conséquent ces nations jouis- : sent dans cet espace de tous les droits de [a souveraineté sans, exception, comme s'il s'agissait d’un territoire terrestre. Elles peuvent donc interdire le droit de navigation en général ? à toutes les autres nations, ou à ADUEne unes | . spécialement ; elles peuvent prohiber seulement certaines HEUI EC de navigation, lé cabotage par exemple ; n'admet- {re qu’ un ob restreint de vaisseaux de guerre au mouil- lage dans les rades même ouvertes : soumettre les navires de commerce aux visites des douanes, a même au payement de ù certains droits d'ancrage, de feux, de balises, ete.; en un mot “faire tous les roelements qui leur paraissent opportuns dans leur propre intérêt... »* Bluntschli est beaucoup moins explicite. Il se borne à de qu’ «on fait rentrer dans le territoire “Ja partie de la mer sur laquelle l'État peut de la côte faire respecter son pouvoir; »* puis il ajoute qué «la souveraineté appliquée .à la mer est nécessairement très incomplète, car la mersne fait de sa nature partie d'aucun . État ;»* mais il fait observer que «la portée pratique de cette souveraineté sur la mer voisine des côtes s’est nota-

1e pg..p. 88 2 Id. p. 86, 87.

8 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art, 302, p. 189.

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blement accrue depuis l'invention des canons à longue portée ; » !enfin il dit encore que «la juridiction de l'Etat

riverain ne s'étend sur la mer voisine que dans la mesure.

jugée nécessaire par la police et les autorités militaires, »?

et que «la souveraineté d'un Etat sur les eaux qui bordent. ses côtes est une souveraineté relative, puisque la mer:

entière est ouverte à la libre navigation de tous les peuples. »? Bluntschli semble donc réduire le droit de l’État sur la mer territoriale à un simple droit de juridiction ou d'empire. Quant à Massé, il commence par dire que la mer

sur les côtes n’est pas «insusceptible d'appropriation perma:

nente et continue ; »* que «la mer qui borde les côtespeut ètre considérée, jusqu'à une certaine distance, comme leur accessoire, » et « qu'à ce titre elle appartient au souverain de la terre qu'elle limite, et cela avec d'autant plus de raison que ceux quiles premiers ont occupé une côte ont eu principalement pour but d'occuper la partie de la mer adjacente en l’affeclant à leur usage, soit pour la pêche, soit pour le transport; »° puis 1l ajoute qu'à vrai dire, et en ce quitouche la navigation, un peuple n’a pas la pleine propriété de la mer littorale : 1l a seulement juridiction sur cette partie de la mer, ou plutôt sa propriété est grevée d'une servitude naturelle au profit de tous les peuples-na-

vigateurs ; mais « il en est autrement pour la pêche, qui,

ne peut être faite que par Les habitants du littoral. »° Daus son ouvrage nouveau intitulé 7raité de droit international public, Pasquale-Fiore reconnaît bien que le caractère juridique qui distingue la mer territoriale de la haute mer «c'est la possibilité physique d’être possédée, » mais,

ajoute-t-1l, « on ne peut pas considérer la mer territoriale

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