D 13 RER LS SN PTE

RAd., art: 772,7 p.445.

* Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 1874, Liv. IT, Tit. I, Chap. I, p. 96, 97.

5 Jd. |

6 Jd.

comme étant une propriété de la même manière que les ports et les chemins. »" Il cite en note la sentence rendue par la haute cour de justice anglaise {Court for the consideration of: Crown cases reserved) dans la question de l’abordargé de La Franconia, sentence dans laquelle il à été déclaré que l'État n’a point sur les eaux territoriales un vrai droit de propriété, mais un droit de juridiction.* Calvo affirme qu’ «il faut tout d’abord ne pas perdre de vue que les États n’ont pas sur la mer territoriale un droit de propriété, maïs seulement un droit de surveillance ét de juridiction, dans l'intérêt de leur défense propre ou de la protection de leurs intérêts fiscaux. »° Th. Ortolan soutient positivement que «le droit qui existe sur la mer terriloriale n’est pas un droit de propriété ; on ne peut pas dire que l’État propriétaire des côtes soit propriétaire de cette mer, Le pouvoir particulier qui lui est reconnu sur cet espace dérive du soin de sa propre sûreté, de sa propre défense, droit essentiel pour tous les êtres individuels ou collectifs légilimement organisés... En un mot, l'État a sur cet espace non la propriété, mais un droit d'empire, un pouvoir de législation, de surveillance et de juridiction. »*

621.-— (Comme conséquences de ces doctrines différentes, les auteurs qui se prononcent pour le droit de propriété enseignent que l'État riverain peut, « quel que soit d'ailleurs l'état de la mer (territoriale), pendant les grandes tempêtes, forcer les hommes qui se trouveraient sur cette mer à respecter ses lois, ou les punir de les avoir violées ; qu'il peut éloigner les vaisseaux qui voudraient s’approcher malgré lui, ou les détruire, s'ils refusent d'exécuter

1 Pasquale-Fiore, Trattato di diritto internaxionale pubblico, édition italienne de 1882, n°‘ 786, 787, T. Il, p. 65, 66.

2 Id., p. 66, note 2,

3 Calvo, Le droit international théorique et pratique, édition de 1880, TS E:p: 349.

L Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. I, Chap. VIII, AU: P. 157, 158.

ses ordres; »! que « l’espace étroit (de l’océan) qui baigne le littoral est réservé ;» qu’«ilest frappé du domaine souverain d'une nation, qui péut en exclure les'autres ; »1que l’État propriétaire des côtes peut interdire la navigation, ou certaines espèces de navigation, dans: d'état de sa mer territoriale, limiterle Rés vaisseaux de guerre qui seraient admis à s'approcher des côles, soumettre les navires marchands aux visites des douanes ou au'payément de certains droits; elc.? Heffter dit que les États riverains jouissent de certains droits mcontestés, qui sonte 1° le droit de demander des explications sur-le-but|du voyage du navire : s1 la réponse est refusée, ou-srielle-paraît inexacte, les autorités des lieuxpeuvent, par des voies directes, prendre connaissance du véritable but du voyage et, en cas d'urgence, prendre des mesures provisoires com mandées par les circonstances ; 2° le droit d'empêcher que la paix ne soit troublée dans leurs eaux intérieures et! d'y intervenir de facto ; 3° celui de faire des règlèements relatifs à l'usage des eaux qui baignentles côtes, par exemple le droit de régler les différentes espèces de pèche ; 4° le droit de mettre lembargoet d'établir destnavires er6iseurs pour empêcher la contrebande; 5° enfin lédroit'de juridiction.* Mais les auteurs qui n’admettent qu'un droit de surveillance et de juridiction refusent, de!leur côté, àrla nation propriétaire des côtes voisines le -droit d'empêcher: qu'on navigue en vue de son territoire ; le droit de décla-

rer la fermeture de la merterritoriale, comme elle décla-

rerait la fermeture d'un de ses ports; le droit d'imposer un tribut ou-un péage aux navires qui y passent, comme s'ils passaient dans une eau qui lui appartint, à moins de travaux ou de secours particuliers, dont les localités exi-

1 Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1666) Tit. I, Chap. IT, Sect. I, T. I, p. 84.

EME lp: 786, 87.

$ Heffter, Le droit international de l'Europe, traducuon frahçaise de J. Bergson, 1873, $ 75, p. 152.

Er

| LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 157 seraient l'établissement et l'entretien dans l'intérêt de la navigation générale, et'auxquels ce péage servirait de légitime indemnité ;‘ le droit de: procéder à la saisie des navires, où au séquestre et à l'expropriation des marchandises! part voie administrative, ‘ou de ‘prendre toute autre mesure quelconque de rigueur; * etc. Les mèmes auteurs accordentitoutcfois à l'État riverain le droit de faire les règlements et les lois nécessaires pour assurer sur la mer territoriale la défense générale du: pays et de ses intérèts publics contre toutes les attaques dont il pourrait ètre Pobjet,; ainsi que la défense, non seulement de ses nationaux, mais de tous ses-habitants, même étrangers, dans leurs intérêts individuels, contre les délits de toute sorte qui pourraient y porter atteinte, et d'employer la force publique--pour ‘faire exécuter sur cette mer territoriale ces règlements et ces lois.® «Chaque État, dit Pasquale-Fiore, péutiseulement pourvoir à ce que ses propres lois soient observées, et! doit déférer au pouvoir judiciaire ceux qui auront-contrevenu à leurs dispositions ».*

1622. — J'avoue qu'il est difficile de comprendre comment ün État riverain pourra exercer une surveillance efficace, faire valoir son droit de juridiction sur la mer territoriale; :empècher les attaques etiles délits, faire des règlements et: des lois pour protéger ses: intérêts territoriaux} politiques et fiscaux, et les intérèts individuels de ses nationaux et habitants, réprimer les contrevenants et employerla force publique pour appuyer son droit de surveillance et de juridiction, sans gêner, le cas échéant, la navigation étrangère dans les eaux territoriales, et sans

1 Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. I, Chap. VIH, T. I, p. 157.

? Pasquale-Fiore, Trattato di diritto internazionale pubblico, édition italienne de 1882, n° 787, T. II, p. 66, 67.

3 Th. Ortolan, ouvrage cité, T. F, p.157.

+ Pasquale-Fiore, ouvrage cité, T. IT, p. 67.

recourir à des mesures de rigueur. Je ne comprends pas davantage le droit de déférer au pouvoir judiciaire dés délinquants sur lesquels on n'aura pas pu mettre la main. L'exercice du droit de législation, de surveillancé, dé juridiction sur la mer territoriale, comporte nécessairement l'emploi des mesures préventives, et même de rigueur sil y a lieu. Ce que ces auteurs auraient dù dire, c’est cé qu'a dit Vattel, avec beaucoup plus de simplicité et sans contradictions, à savoir, que : « ces parties dé la mer, ainsi soumises à une nation, sont comprises dans son territoire ; on ne peut y naviguer malgré elle. Mais elle ne peut en refuser l'accès à des vaisseaux non suspects, pour'des usages innocents, sans pécher contre son devoir, tout propriétaire étant obligé d'accorder aux étrangers le passage, même sur terre, lorsqu'il est sans dommage et sans péril. Ilest vrai que c’est à elle de juger de ce qu’elle peut faire, dans tout cas particulier qui se présente: et, si elle juge. mal, elle péche, mais les autres doïvent le souffrir. Il n’en est pas de même des cas de nécessité, comme, par exemple, quand un vaisseau est obligé d'entrer dans une rade qui vous appartient, pour se mettre à couvert de la tempête. En ce cas,.... le vaisseau entrera légitimement malgré vous, si vous le refusez injustement. »! (Sur le droit de la nécessité, V. suprà, n° 222 et suiv., 232, 233; sur les offices d'humanité, V. supr'ä, n° 18T et suiv.)

623. — Quoique la question de savoir quelle est la nature du droit de la Puissance riveraine sur la mer territoriale me semble être oiseuse, je m'y arrèterai cependant pour dire que ce droit me paraît être celui de propriété. Pour le démontrer il n’est pas nécessaire d’aller chercher que la mer territoriale ou littorale est l'accessoire de la terre, et que, l’accessoire devant suivre le sort du principal,

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1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXII, $ 288, T. I, p. 577.

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LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 159 elle devient nécessairement la propriété du possesseur continental, Bien moins encore est-il besoin d’alléguer que le fond de la mer territoriale est le prolongement géologique plus ou moins reconnaissable des côtes. De pareils arguments n'ont qu'une médiocre valeur. J'appuie mon opinion sur ce que trois conditions sont nécessaires pour constituer le caractère, essentiel de l’objet soumis au droit de propriété : 4° l’objet doit être utile; 2° l'objet doit être de telle nature que l’usage de plusieurs ou de tous nuise à l'usage de celui qui se prétend propriétaire ; 3° l’objet doit être réduit en la possession réelle et matérielle du propriétaire. Or, la mer territoriale réunit ces trois conditions.

624. — 1° L'objet doit ètre utile: est-ce que la mer territoriale n’est pas utile à l'État riverain comme rempart naturel contre les agressions soudaines des ennemis venus de la haute mer? Est-ce qu'elle n’est pas surtout utile par les produits sous-marins qu'elle fournit aux, populations riveraines, tels que le corail, les éponges, les coquillages, l’'ambre, les perles, et par certaines pècheries particulières et fructueuses qui se trouvent sur les côtes ? « Comme la terre, dit Pasquale-Fiore, est destinée à fournir aux individus les moyens de subsistance et devient ainsi leur propriété exclusive, de même la mer territoriale est destinée par la nature elle-même à pourvoir aux besoins des peuples qui habitent ses bords, et qui trouvent dans les produits de la mer une compensation à ce qui leur manque des produits de a terre. »' La souveraineté, le domaine, qui s'étendent sur les eaux territoriales, n’ont pas seulement pour but la défense et la sécurité de l'État limitrophe, mais encore la conservation des avantages que les populations riveraines tirent du voisinage de la mer, au point de

vue des produits qu’elle donne pour l'alimentation et pour le commerce.

1 Pasquale-Fiore, Nouveau droit internalional public, traduction française de Pradier-Fodéré, édition de 1868, Part. I, Liv. IT, Chap. IT, Tab 'D:909,

Li Dors A ae. -

625. —2° L'objet doit être de telle nature que l'usage de plusieurs ou de-tous nuise à l'usage de celui qui Se prétend propriétaire : ‘est-ce “on les produits SpÉCIOUR, “diférénis côtes sont niche Et quand bien mème ‘ils Jle'seraient, est-ce que la Puissance rivéraine poutraît abaändonner à la jouissance commune deitous les péuples'ces/ pro: | duits, qui assurent la subsistance ou la richesse des populations du littoral, sans qu'il en résultat ‘uné nouvelle diminution: considérable des ‘avantag'és' qu’elle ‘péut ‘en tirer? En admettant les autres peuples à partager avec ellé ce bienfait de la nature ne DRrPATE telle pas Je AA de sa situation ? | | | #

626. — 3° L'objet doit ètre réduit en la’ possession réelle et matérielle du propriétaire : estite que la mér territoriale ne peut pas subir la domination de: l'horiime ? N'é dstelle | pas susceptible d'occupation ? ?-Est-ce’qu'ellé nè péut pas être maintenue sous l’obéissance et la puissance de l Etat | riverain ? Est-ce qu'ilest impossible de la soumettre à une possession exclusive? N'est-elle pas, en réalité, possédée, occupée, d’une manière constante, continuë, Éoribété: par l'État propriétaire dm hotritbiro! donéin fat Tous les'auteurs, même ceux qui n’attribuent à l'État riverain’ ‘qu’ un droit de législation, de surveillance et de juridiction, disent que Ja mer territoriale est celle qui’ peut êtré dominée par les moyens d'action ‘partis des ’ côtes ; ils là considèrent comme -suscepüble . d’une certaine ap prépitat Bi d’ane réelle occupation, c'est-à-dire Comme pouvant être gardée de manière à ce que l'occupant ait le moyen d’én'interdire l'usage aux autres, en faisant respecter son droit et son autorité par l'emploi des forces dont il PRES sur Ft as qui domine la mer avoisinante:

627. — Le droit de Te riverain sur la mer territoriale est donc un droit de propriété, et en fait les Puis-

LE DROÎÏT DE PROPRIÉTÉ. 161 sances riveraines agissent à l'égard des mers territoriales comme s1 elles en étaient propriétaires. Elles en disposent en vertw de leur souveraineté comme elles disposent de toute autre partie de leur territoire : c’est ainsi que le Danemark, après avoir pendant longtemps, en vertu de ses droits sur, la. mer territoriale, établi des péages dans les eaux de la Baltique, a consenti à renoncer à ces: péages moyennant une indemnité en argent, et a conservé à sa charge l'entretien des phares; bouées et balises nécessaires à la navigation dans ces parages. C’est également ainsi que, dans leurs traités de commerce et de navigation, des États riverains ont renoncé quelquefois au privilège de la pêche du poisson et des produits sous-marins réservé à leurs nationaux dans leurs eaux territoriales, et déclaré cette pèche hibre sous l'observation de certains règlements. Cette renonciation est, d'ailleurs implicite, toutes les fois que dans un traité les étrangers sont mis sur le mème pied que les nationaux et qu'on n’a fait aucune réserve pour la pêche, Le, droit d'empire, de surveillance, de législation, de juridiction, qu'on attribue universellement à l'État riverain sur Ja. mer territoriale, ressemble du reste beaucoup au, droit, dont jouit. et: qu'exerce l'État sur son territoire continental. C'est un droit de propriété au mème titre, limité par les mêmes restrictions. De même qu'un État a bien le droit..en effet, de fermer l'accès de son territoire continental à ceux, qu'il refuse de recevoir, et qu'il peut interdire cet accès suivant son bon plaisir, même sans motifs, sauf à s’exposer à la réciprocité, ou mème, suivant les cas, à des explications diplomatiques qui pourraient aboutir à une: rupture des relations politiques et à une guerre, mais qu'il se garde bien d’édicter jamais de pareilles prohibitions, parce que les États connaissent trop leurs véritables intérêts pour ne pas être largement hospitaliers; de même, à moins d'être liés par des traités, les États peuvent interdire la navigation dans leurs mers territoriales et

exclure les autres peuples de ces mers, mais ils ne le font DR. INT. T. II. 11

point, parce que de pareilles exclusions leur seraient plus désavantageuses que profitables. C'est dans ce sens qu'on peut dire que la propriété de l'État riverain est grevée d'une servitude naturelle au profit de tous les peuples navigateurs, et dans le seul intérêt de la navigation.

628. — Ce qu'il y a de certain, c’est que (qu’il s'agisse d’un droit de propriété ou seulement d’un droit de surveillance, de juridiction et d’empire) l’État riverain est théoriquement autorisé à exclure les autres peuples du libre usage de la mer territoriale, parce que, s’il permettait ce libre usage à tous, sans exception, sans précaution, s'il assimilait la mer territoriale à la haute mer pour la liberté absolue de la navigation même commerciale, il exposerait son territoire continental à toutes les surprises, ses finances publiques et son commerce à toutes les fraudes. L'État riverain peut donc prendre à l'égard de la mer territoriale toutes les mesures de sûreté et d'ordre public qu’il jugera nécessaires et y réglementer la pêche et la navigation. Pour la sûreté de son territoire continental 1} peut interdire l’usage de la mer territoriale ou littorale aux vaisseaux de guerre étrangers, ou au moins leur interdire l’approche du rivage ; pour empècher la contrebande il peut exiger des navires de commerce étrangers de n'aborder qu'à certains points déterminés du littoral, et les soumettre aux visites des douanes, etc.; pour protéger les pêches nationales il peut exclure les autres nations de toute espèce de communauté des produits sous-marins; pour marquer sa souveraineté sur la mer territoriale ou littorale, il peut exiger des démonstrations de courtoisie et d’honneur, au passage des vaisseaux étrangers devant certains points de ses côtes; pour se défrayer de diverses dépenses faites en vue d’un intérêt général il peut obliger les navires de commerce qui traversent ses eaux littorales à payer des droits de feux, par exemple, d'ancrage, de balises,

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 163 ete.! « En vertu de son droit de souveraineté sur les mers littorales (ou territoriales), dit F. de Martens, l'État soumet à ses lois, à ses tribunaux et à ses décisions tout ce quise trouvé et tout ce qui se fait dans les limites de ces espaces de mer. Toutes les mesures de douane et de police quil décide y sont obligatoires pour les étrangers qui y séjournent. Les crimes qu'ils commettent dans un de ses ports sont poursuivis et punis conformément à ses lois. Toutes les transactions auxquelles ils se livrent, soit entre eux, soit avec les sujets de cet État, pendant leur séjour dans ses eaux, sont en principe du ressort de la justice locale. En un mot ces étrangers relèvent de la loi de l’État riverain au même titre que tous les étrangers qui se trouvent sur son territoire. »* Les dispositions relatives aux règles à observer concernant le commerce ou aux droits à payer peuvent être l’objet de traités conclus entre les États, mais sont le plus souvent déterminées par le gouvernement seul du pays riverain de la mer territoriale. II en est de même des dispositions imposant des démonstraions de courtoisie et d'honneur. Ainsi l’on cite une loi anglaise du 28 août 1833, aux termes de laquelle les na-

‘ Du principe que la mer territoriale appartient en toute souveraineté au: peuple riverain on tire les conséquences suivantes : 1° le droit de police appartient exclusivement au peuple riverain sur l’étendue de cette mer territoriale ; toutes les fois donc qu'il voudra dans ces limites soumettre la navigation à n'importe quel règlement de haute police, il pourra le faire sans excéder en rien la limite de ses droits, et dans l’intérieur de cette ligne de respect l'étranger devra se couduire comme s'il se trou- - vait sur le territoire continental du pays. — 2° Un belligérant ne peut poursuivre dans les eaux territoriales d'un État neutre les bâtiments qui y seraient réfugiés : par conséquent doit être déclarée nulle et illégitime toute prise faite dans un port ami ou neutre, ou sous le canon “d'une Puissance neutre. — 3° Lorsque la raison d'État ou une autre circonstance exigent qu’un souverain interdise aux étrangers la navigation de sa mer territoriale, il peut l'interdire, sans pour cela porter atteinte au droit international : toute infraction à cette interdiction entraînerait la confiscation du navire. Voir l'ouvrage de Plocque intitulé : De la mer et de lu navigation maritime, 1870, p. 5 et G.

2F, de Martens, Traité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, p. 499.

164 PREMIÈRE PARUIIE, — CHAPITRE V.

vires de commerce étrangers trouvés dans la limite d’une licue des côtes, soit Spas soit louyoyant ou rôdant, et ne se dirigeant pas vers un port, ou vers le but de ie voyage, Roi le temps le permettait, devaient se retirer dans les quarante-huit heures, sur la sommation qui leur en aurait été faite; s'ils élatent chargés de marchandises prohibées, et s'ils n’obéissaient pas à à sommation, ils devaient être confisqués. On peut citer aussi, entre autres exemples, un avis rendu Jle,5 août 1863 par ë gouvernement autrichien, et preserivant à tout navigateur de hisser son pavillon lorsqu' il s'arrêterait ou qu 1 passerait à à une distance de moins de trois milles marins d’une forteresse ou de tout autre point fortifié du littoral autrichien. Les dispositions de ce genre émanées des gouvernements des pays riverains sont en général portées par les voies diplomatiques à la connaissance des États étrangers ; mais, nème sans cette communication généralement. ete et quelquefois officieuse, les SES sont censés les connaître et sont te-

nus de s'y conformer. Quant aux dispositions relatives à à [a

pêche côtière, elles sont le plus ordinairement l'objet de traités, dans HART les États intéressés fixent, leurs dr "oits réciproques afin de prévenir toutes contestations. re

629 — Tel est donc le droit absolu des États riverains sur lès mers qui baignent leur territoire continental ; mais en fait ils ne l’exercent, pas dans toute sa rigueur, bien qu'ils puissent l'imposer et le faire prév aloir par les forces dont ils disposent sur leurs côtes, L'esprit de cosmopolitisme destempsmodernes, etparticulièrement de l’époque actuelle, tend à bee les, eaux territoriales ou littor ales da laliberté générale de la mer. ILest d'usage que toutnavire de guerre ou de commerce puisse traverser librement la mer territoriale étrangère, soit ense dirigeant vers les ports de son pays, soit en se rendant à une autre destination, à la seule condition de se soumettre aux mesures de police et aux dispositions militaires prises par l'État riverain pour

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la protection de ses intérêts fiscaux, la défense des intérêts de sa population côtière et pour la sûreté de son territoire continental. Il est acquis aujourd'hui que, non-seulement les États riverains ne sont pas autorisés à interdire la navigation commerciale aux navires élrangers qui se soumettent à leurs règlements, mais encore que le simple passage d'un navire étranger dans les eaux territoriales n’autorise pas la Puissance riveraine à l'assujetti au payement de certains droits, à moins, comme le dit Th. Ortolan, de travaux ou de secours EEE ei dont les localités exIgeraient j: établissement et l'entretien dans l'intérêt de la navigation générale, et auxquels le payement de ces droits

servirait de légitime indemnité (V. suprà, n° 621).

‘630. — Les Élats riverains ayant le droit de prendre à 1 égard de la mer territoriale ou littorale toutes les mesures de sûreté et d'ordre public qu'ils jugeéront nécessaires pour la sûreté de leur territoire continental, pour empècher la contrebande, pour proteger les pêches tibnués: etc.(V.suprû, n°* 628, 629), il s’agit de savoir quelle est, quelle doit être, l'étendue de cet espace réservé? Cette question a on lieu à des opinions différentes et nombreuses. Bluntschli - fappelle que « la souveraineté des États sur la mer s’étendait, à l’origine, à la distance d’un jet de pierre de Ta-côte; elle S "éndit plus tard jusqu'à portée de flèche. »° Effrayés par les entr ‘eprises audacieuses des pirates dont la mer était infestée, et préoccupés de l'usage qui s'était introduit, au moyen àge, de faire des excursions maritimes sans déclaration de guerre, les anciens auteurs portaient loin les limites du territoire maritime. Les écrivains du xiv° siècle fixaient en général la limite du domaine maritime à soixante milles ; Casaréjis, d’Abreu, la portaient jusqu'à cent milles; Loccénius parlait de deux journées de chemin, sans songer que cette distance varierait à chaque voyage,

1 Bluntschh, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 302, r. 1, p. 189.

selon que le navire serait plus ou moins fin voilier ; Sarpi voulait que l’étendué de la mer territoriale fût proportionnée à l'importance de la nation riveraine, et disait que «les États sont les maîtres de toute la partie de la mer dont ils ont besoin de s’emparer sans nuire aux autres peuples, »' ce qui ouvrait la carrière à tous les abus de la force, malgré la restriction qu'il y mettait; Valin adoptait subsidiairement l'opinion, déjà consacrée par plusieurs traités existant à son époque, que le domaine maritime s’étendait à deux lieues, mais il proposait aussi de considérer comme mer territoriale de la nation propriétaire de la côte voisine toute l'étendue de la mer adjacente où l’on peut trouver le fond, et, pour les côtes à l'égard desquelles cette fixation serait inapplicable, il croyait que l’étendue de la juridiction sur la mer devrait être bornée à la portée du canon et non au delà.? D'autres proposaient des bases encore plus vagues : par exemple la longueur de la course d’un cheval, ou aussi loin qu'on peut entendre là voix d'un homme placé sur le rivage. Rayneval pensait que la mesure la plus juste serait la vue de ce même rivage, c’est-à-dire « lhorizon réel, » * ou plutôt l'horizon visuel, sans remarquer que cet horizon varie avec le degré. d’élévation de lPobservateur, et sans dire s’il faudrait recourir aux lunettes marines, ou si l'on se bornerait à la vue simple, vue d’une longueur variable suivant les individus : An eñim quo longissimè patet prospectus, — disait déjà Bynkershoëk, au commencement du siècle dernier, — idque ex quälibet terrd ? littore ? arce ? urbe ? an quo quis nudis oculis prospicit? an quo repertis nuper telescopis? an quo vulgqus ? an quo qui cernit acutus ?»* Enfin, une dernière opinion plus conforme à la notion de la mer territoriale veut que le do-

1 Sarpi, Del dominio del mare Adriatico.

? Valin, Commentaire sur l’Ordonnance de 1681, Liv. V, Tit, I.

# Gérard de Rayneval, Institutions du droit de la nature et des gens, Liv. If, Chap. IX, $ 10.

* Bynkershoëk, De dominio maris disserlatio, Cap. 2,

maine maritime s’arrète à l'endroit où cesse la possession continue, où l'État propriétaire ne peut plus exercer sa puissance, à l'endroit d’où il ne peut plus exclure les étrangers et où il n’a plus intérêt de les exclure. Ne sera donc mer territoriale ou littorale que la portion de la mer qui pourra être dominée par les moyens d'action partis des côtes, ou qui pourra menacer les côtes par les moyens d’action établis sur elle : c’est-à-dire l’espace parcouru par les projectiles lancés du rivage, en d'autres termes l’espace marqué par la plus grande portée d’un canon établi sur la côte. Cet espace seul est réellement soumis à la puissance du souverain territorial ; là seulement il peut faire exécuter par la force ses lois et règlements. Dans cette limite la présence de vaisseaux étrangers peut menacer sa sûreté ; audelà elle est indifférente pour lui, elle ne peut lui causer aucune inquiétude, car au-delà de la portée du canon ils ne peuvent lui nuire. « La juridiction sur une portion de la mer, disait Grotius, paraît pouvoir s’acquérir.…. par le territoire, lorsque du continent on peut donner la loi à ceux qui passent sur la partie voisine de la mer, non moins que s'ils se trouvaient sur la terre elle-même.» Bynkershoëk posait lé principe que « la souveraineté du territoire continental finit là où expire la force des armes. »* Vattel enseigne que « chaque État peut ordonner à cet égard ce qu’il trouvera bon pour ce qui concerne les citoyens entre eux, ou leurs affaires avec le souverain; mais, de nation à nation, tout ce que l’on peut dire de plus raisonnable c’est qu’en général la domination de l’État sur la mer voisine va aussi loin qu'il est nécessaire pour sa süreté, et qu'il peut la faire respecter : puisque, d’un côté, il ne peut s’appropriér une chose commune, telle que la mer, qu'autant qu'il en a besoin pour quelque fin légitime, et que, d’un autre côté, ce serait une prétention vaine et ridicule de s’attri-

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, Liv. II, Chap, IT, $ XII, n° 2, T. [, p. 448, ? Bynkershoëk, De dominio maris dissertatio, Gap. 2,

buer un droit.que l’onne serait aucunement en étatide faire valoir. » ! Presque tous les auteurs modernes et contemporains adoptent l'opinion que: la mer ‘territoriales ne peut comprendre que l’espace susceptible d’être défendu à partir de laiterre ferme, ou de servir de champ d'attaque contre la côte environnante: Les uns s’appuyent sur cette consi- …dération très juste que, si la mer littorale est susceptible d'appropriation, c'est parce “qu’elle est susceptible d’occupation, c'est-à-dire parce qu'elle peut être gardée de manière à ce que l'occupant aït le moyen d’en’intérdiré l'usage aux autres; et ils en concluent que lé‘ droit du souverain ter re sur 1 mer voisine césse à l'endroit où il'ne péut plus l’occuper, en d'autres termes à l'endroit où il nie peut plus faire respecter ses droits et son autoritéaù moyen des forces dont 1l dispose sur la côte qui la domine.* Les autres invoquent la raison non moins juste que le pouvoir de chaque État sur la mer adjacente à ses. côtes étant fondé sur son droit de. défense, ne doit s'étendre que jusqu’au point d’où peuvent commencer des craintes sérieuses d’attaque et de danger ; et que, d’autre part, ce pouvoir comprenant la surveillance , la juridiction, la législation et mème, le cas échéant, l'emploi de la force publique, ne doit pas aller au-delà du point que cette force peut satteindre : d'où la conséquence que la plus redoutable des forces dont l'homme dispose étant le canon, qui du rivage atteint à uné grande distance et protège tout l’espace compris entre la côte et le point où frappe le boulet, ce projectile lancé à la plus grande distance qu'il lui soit donné! d'atteindre doit mesurer l'étendue du pouvoir territorial et en assigner les limites. * Cette apisionre est done celle Fi a prévalu dans la

. 4 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, FAR Chap. XXII, $ 289, T. I, p. 579.

: Voir, par exemple, Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 1874, Liv. If, Tit. I, Chap. I, T. I, :p. 98.

3 Voir, par exemple, Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. IT, Chap. VIT, HAN AD EU

doctrine, et la pratique dés États l'a consacrée. La portée réelle de la puissance défensive, telle e ést la limite SÉRIE A assignée à à la mer leritoriale.

#51] ds uiivasi LE

MARCEL En fai la par de l'étendue de Ja mer ter-

ritoriale est, résolue par. les usages des, États et par les con- Lentions. Ainsi, un, usage commun a établi la portée du Canon comme. marquant, l'espace désigné: sous le nom de merterritoriale, et cet usage. a été, consacré par les lois :et es règlements, de, beaucoup; de:pays,: ainsi que par leur . droit conventionnel. On peut donc considérer. la formule de Bynkershoëk, que «la souveraineté du territoire :con- . tinental finit là où expire.la force des armes, » comme étant … devenue aujourd'hui larègle du droit Rd naD et l'on -Reut regarder comme do ds ti et RE

é; F. pe rt parle. des prétentions exagérées de certains États, qui #érient disposés à considérér comme mers Tittorales ou territoriales des espaces d'eau empiétant en/réalitétsur lahaute mer, au détriment de la diberté, générale. Il,cite comme exemple;de. pareïlles: prétentions dans le “passé l’ukase de l'empereur Alexandre ler, du 4/16 septembre 1812. Il y était dit qué toute l'éténdue de mer, depuis le détroit de Behring jus- +, qu'au ble:degré:de latitude! nord) à une distance de 400" milles anglais des continents: asiatique! et américain, devait être considérée comme:mer 4 russe, et qu' ‘il était défendu aux navires étrangers, sous peine de con- : fiscation de se livrér à [à pêche dans les! limites indiquées. Les vives | protestatiohs-dés États-Unis :d’'Amériquelet de l'Angletérre décidèrent : Alexandre Ier à modier, cet ukase. F: de, Martens rappelle que, (pen- ” dant une partie du siècle dernier, la Russie avait, encore, au sujet, des »Mimites/dés mers littorales, des idées quiine pouvaient se ustiher, ni par : les,coutumes, nrparla thébrie du: droit'intérnational! Ainsi/le 26 j janvier :4779, le conseil de l'amirauté ordonna, qu’une croisière serait établie par leu x navires de guerre et deux frégates dans la mer du Nord, depuis la *'rér Blanche jusqu'au Cap Nord el sés environs, et formerait « une bar- » trière.de nature à;empèêcher tout navire de passer furtivement. » Mais les ordonnances du 31 décembre 1787 reconnaissent la souveraineté des États neutres jusqu'à la distance d’un coup de canon tiré du rivage. * Enfin les « Règles des prises et reprises » de 1869, qui font actuellement loi en Russie, établissent que « sous le:nom de mer libre on doit entendre, les eaux qui se-trouvent hors de la portée des batteries des - côtes, ou à une distance de trois milles marins du rivage (art. 21). » — Traité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, p. 500 et suiv.

les deux points suivants : 1° est mer territoriale: toute la partie de la mer baignant les côtes comprises sous la plus grande portée d’un canon placé à terre; 2° la distance ne commence à compter que du point où il y a véritablement mer navigable.

632. — Bien que ce soit assurément une règle très. simple, et que l'œil exercé des marins et des gardiens des côtes se trompe peu sur la portée du canon, il faut cepen-. dant reconnaître que cette ligne de droit commun ne présente pas une base invariable. La portée moyenne des canons s'étendant avec les progrès de la balistique, l’étendue de la mer territoriale est, en effet, destinée à suivre la mème progression. Ainsi, tandis que la ligne de la portée du canon comptait auparavant une distance beaueoup moindre aujourd hui elle comprend ordinairement trois milles marins. La distance adoptée par Ja plupart des États, calculée à partir de la basse mer, est de trois milles géographiques de 60 au degré de latitude,‘ et l’on peut prévoir, en présence des perfectionnements nouveaux de l'artillerie et des continuelles inventions d'engins de guerre à longue portée, qu'il deviendra nécessaire de modifier encore ce mode de limitation du territoire maritime. Les nouveaux canons pouvant avoir une portée de cinq milles anglais, on est déjà fondé à se demander si la distance de trois milles n'est pas trop restreinte. Dans une note du 16 octobre 1864, M. Seward, secrétaire d’État des États-Unis d'Amérique, suggérait à la légation anglaise à Washington de porter la juridiction den Puissances riveraines de trois à cinq milles, et d’enjoindre aux navires de guerre de s’abstenir de faire feu à une distance de moins de huit milles de

1 Une loi anglaise de 1878, qui a eu pour origine un abordage, non loin de la côte d'Angleterre, entre le navire allemand Franconia et le navire anglais Strathclyde, a fixé l'étendue de la juridiction royale à trois milles anglais. C’est la distance actuellement adoptée par la‘législation de l’Europe occidentale et par la Russie (V, la note précédente),

la côte. Il demandait s'il ne conviendrait pas d'admettre une limite déterminée en chiffres, plutôt que de faire dépendre/tout de la portée très variable du canon ? Avant lui déjà, en se fondant précisément sur ce que la limite de la portée du coup de canon, qui prévaut aujourd'hui, n’est, comme toute invention humaine, que relative, et que chaque progrès de la science devra nécessairement déplacer les frontières respectives du continent et des mers, on avait émis le vœu que tous les États pussent s'entendre pour déterminér d’une manière exacte et en quelque sorte mathématique l'étendue des mers territoriales, ou plutôt dé la portée du canon, et la fixer en employant une mesure uniforme.

633. — Si la distance de trois milles géographiques de 60 au degré de latitude, calculée à partir de la basse mer, a été généralement adoptée et forme en quelque sorte le droit commun, rien n'empêche les États defixer entre eux par des traités une autre étendue à la mer territoriale ou littorale ; mais l'étendue’aïnsi fixée n’est évidemment obligatoire que pour les partiés contractantes, et les autres Puissances qui n'ont pas été parliés aux traités, ou qui n’y ont pas adhéré, restent dans le droit Commun. Th. Ortolan émet à cet égard l’opinion « que ces traités particuliers, tout en substituant uné mesure plus fixe, en chiffres précis, à celle de la portée du canon, ne doivent guère s’écarter de cette dernière, Sous peine de se mettre en opposition avec les principes de raison sur lésquels est fondé le régime particulier de là mer territoriale. » *

Indépéndamment des ‘traités les lois de chaque État peuvent aussi détérminer d’une manière unilatérale une certaine distance en mer dans laquelle ces États prétendent exercer leur pouvoir et leur juridiction, et qui constitue

Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv, IT, Chap. VIII, T. I, p. 159. |

alors la mer territoriale pour eux el pour, tous ceux qui admettent cette délimitation, Mais, c'est particulièrement pour la surveillance et le contrôle des douanes que cette étendue RpRqRTe est décrétée (V.n/ra, n° 636, REA

634. — Comme les côtes de la mer ne présentent pas une ligne droite et régulière, mais sont au conlraire presque toujours coupées dt baies, de caps, ete., le domaine maritime ne peut. êlre mesuré de chacun des points. du rivage; mais dans la pratique on est convenu de ürer sur mer une ligne fictive à la distance convenable des côtes, et qui doit être considérée, comme la frontière maritime (li mite artificielle, V. infrà, n° 111). Les navires qui se ‘trouvent entre cette ligne, dite ligne de respect, et la terre, sont dits être. dans les eaux de l'État dont cette ligne i imaginaire limite les droils de propriété, de souveraineté et de pritenon, RIRES 635. — Pour maintenir sa possession ‘continue. sur | la mer territoriale et conserver le droit d'y faire respecler son autorité au moyen des forces, dont il peut disposer sur ses côtes, il n’est pas nécessaire que l'État riverain tienne des batteries fixes et permanentes sur la terre, ferme baignée par la mer, ni qu’il échelonne des forteresses sur SON littoral. Han tenile observe que l'absence de, ces moyens de coercition, que le désarmement, soit temporaire, soit même perpétuel d’une partie des rivages de la mer, ne. nuit en rien au droit Jui-mêème. La nation souveraine de la. terre

1 En matière de douanes, en effet, une nation peut fixer à son gré le point où s'arrête sa mer territoriale, Les nations voisines Sont réputées connaître ces règlements; et par conséquent! sont’tenues deis'y'conformer, On peut “citer comme exemple la disposition suivante de la loi française du 4 germinal an II : «Les capitaines et autres officiers préposés sur les bâtiments au service des douanes, ceux du commerce ou de marine militaire, pourront visiter tous bâtiments au-dessous de cent tonneaux étant à l'ancre ou louvoyant. dans les quatre lieues des côtes de France, hors le cas de force majeure... »

LÉ DROÎT DE PROPRIÉTÉ. 173 baignée par les flots est, par cela seul, souveraine de la mer territoriale, et exerce. ses droits sur le dernier de ces domaines comme sur le pre emier, de la manière qu'il convient à ses intérêts, sans que le mode d'exercice par elle adopté puisse nues Ja réalité du droit. ! En dedans de la ligne de respect « l'étranger, dit Pinheiro-Ferreira, même dans l'absence de toute Eté doit se céfiire comme silse trouvait sur le territoire au pays, et ne rien entreprendre de ce que le gouvérnèement dé ce pays aurait le droit d empêcher comme ou attelite à la propriété | où à Ja sécurité de sa nation.

| 686. — Il a été dit que les États peuvent unilatéralement, c’est-à-dire sans traités, déterminer pour eux et pour les autres États étrangers qui admettent cette délimitation une ‘étendue spéciale de la mer territoriale, particulièrement en Ce qui concerne la surveillance et le contrôle des douanes. En France, par exemple, en vertu de la loi du 4 germinal an Il (Tit. If, art. 3, 7), le rayon des frontières maritimes de douanes s Ethd en mer jusqu'à deux myriamètres, le tout à partir des côtes ; ét la cour de cassation a jugé, le 9 messidor an VIL qu'on ne répute côtes maritimes que les endroits Bases par les eaux de la mer à la marée basse (V. supra, n° 618). La surveillance que l'administralion des douanes doit exercer dans ce rayon de deux myriamètres donne le droit aux émployés de sé rendre à bord des bâtiments de commerce qui éntrént dans cette ligne, de demander la copie du manifesté et de signer l’oriel (V..suprà, n° 633). La sanction des lois et règléments clatits aux douanes est d'ailleurs à peu près la même partout : police des navires ; visites et détention des barques ou bateaux soupconnés de se livrer à la contrebande;

1 Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858 MPMPChaD, HE, SectAl ET, p.91.

2? Cité par Th. Ortolan dans son ouvrage intitulé : Rôgles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv, If, Chap. VII, T. 1, p, 153.

174 PREMIÈRE PARTIE. — UHAPITRE V.

capture des articles prohibés ; répression par voie d'amende ou d'emprisonnement des infractions aux PÉRIGTIERS douaniers du pays. Set)

637. — Les États peuvent aussi déterminer pour eux et sans traités une étendue spéciale de la mer territoriale pour l'exercice du droit de pêche, mais cette détermination ne peut avoir d'effet vis-à-vis des autres États qu'autant que.ces derniers s’y soumeltent, ce qui est'ane éventualité qui ne se réalise pas facilement. Il y a eu des États 1naritimes qui ont prétendu, en effet, que l'étendue! de: la mer réservée au profit exclusif des habitants de la côte pour la pêche devait ètre plus grande que celle réservée‘pour la défense du territoire. Cest ainsi que le Danemark a prétendu exercer le droit exclusif dela pèche dans toute la mer du Groënland, puis a restreint sa prétention à quinze milles de la côte, en se fondant sur un état de possession qui aurait été reconnu par les traités ; mais les autres États se sont refusé à respecter ces prétentions. La distance dans laquelle les Puissances maritimes ont le droit de réglementer la pèche sur leur littoral et de défendre aux pècheurs étrangers d'y venir exercer leur profession est ordinairement déterminée conventionnellement par les États, et cette distance est aujourd'hui généralement de trois milles. Dans la convention conclue à Paris le 11 novembre 1867, entre la France et la Grande-Bretagne, au sujet de l'exercice de la pèche dans les mers situées entre les deux pays, il est stipulé que « les pêcheurs français jouiront du droit exclusif de pèche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer, le long de l'étendue des côtes de France ; et les pècheurs britanniques jouiront du droit exclusif de pèche dans un rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute l’étendue des côtes des îles britanniques... Le rayon de trois milles fixant la limite générale du droit exclusif de pêche sur les côtes des deux pays sera mesuré, pour les baies dont l'ouverture n’excé-

dera pas dix milles, à partir d'une ligne droite allant d’un cap à l’autre. Les milles mentionnés en la présente convention sont des milles géographiques de. 60 au degré de latitude. » ‘ La distance de trois milles avait été également adoptée dans une convention relative aux pêcheries de Terre-Neuve, conclue à Londres, le 14 janvier 1857, entre la France et l'Angleterre, convention qui, du reste, bien que ratifiée, n’a pas été mise. à exécution et a été considérée comme nulle et non avenue, la législature provinciale de Terre-Néuve lui ayant refusé sa sanction (formellement réservée par! l’article 20 de la convention). ?

638. — Lorsque deux ou plusieurs États sont convenus par traité d'une étendue spéciale, lorsqu'ils ont fixé des distances précises, souvent plus étendues que celle de la portée, du canon, en vue d'empêcher, par exemple, les fraudes en matière de douanes, ou pour protéger la pêche côtière, la distance convenue n’est obligatoire entre les parties contractantes que pour l'objet en vue duquel elle a été établie. Pour tous les autres objets, s'il n’y a point de conventions, de clauses particulières, de règlements spéclaux acceptés, 1l fautrevenir à la mesure de droit commun et aux principes généraux sur la mer territoriale.

639. — On appelle territoire ou domaine naval la partie de mer sur laquelle flotte un navire, et qui, dit-on, devient propre à la:nation à laquelle ce navire appartient. On représente celte partie de mer comme limitée à l’espace occupé par le navire:et nécessaire à sa manœuvre ; elle conserve ce caractère de territoire, de domaine temporaire, tant que dure l’occupation réelle : c’est un territoire momentané, un domaine flottant, qui marche avec le vaisseau. On en déduit la défense à tous les bâtiments étran-

1! De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IX, p. 774. id" VIL p.208.

176 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPIT RE Ve

gers de forcer le pr emier occupant à leur céder sa place ;

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F notion du’ térritüire naval assurerait à tous. Jes. peuples ti A'EE CE

le librérusäge déila mér. La puérilité de cette conception

FA ri Ï (1527

saute aux yeux. On va ménie plus loin encore : on! prétend que ce domaine naval doit s'étendre tout, autour du VAS=, «| GEL I seaü pure rie jrs: à ui “por lée du canon : de où la consé- |

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d'uñbätimet neutre. Pchtt ‘un duré droit n'a existé. que. | LABDIPÉION et BON Te in 2 HhegHeHbrr ce ceux x qui font rève.

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