e. Les canaux artificiels communiquant avec la

! Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858, Titre I, Chap. II, Sect. I, T. I, p. 401,

mer. — Quant aux canaux artificiels qui communiquent. avec! la mer, ils appartiennent sans aucun doule à l'État dans le territoire duquel ils se trouvent et qui les a creusés ; ils sont sa propriété comme eaux maritimes en deçà de la mer des côtes, et comme œuvre faite de main d'homme. C'est ainsi qu'on ne peut, sans violer le droit absolu d’indépendance et de propriété des États, contester au peuple qui à ouvertun isthme, c'est-à-dire qui a fendu une lan- . gue de terre joignant deux territoires et séparant deux mers, le droit de considérer cet isthme comme lui appartenant en:propre et relevant de sa juridiction. Mais cette propriété n’est pas exclusive de l'usage innocent par les autres peuples. Ici encore la souveraineté et le droit de propriété des États doivent être restreints et modifiés en tenant, compte des relations internationales, et en ne perdant pas de vue que, si les mers placées entre les continents comme pour les désunir les unissent au contraire les uns aux autres, c'estse conformer au vœu de la Providence que d'ouvrir des communications nouvelles entre ces grandes routes de l'humanité, et de les tenir libéralement à la disposition de tous les peuples, Il y a donc lieu de poser comme une règle du droit international tel qu'il devrait être, la liberté du passage dans le canal navigable traversant un isthme et unissant deux mers, sauf le droit pour l'État propriétaire de l'isthme de pourvoir par des règlements administratifs et par des mesures de police aux exigences légitimes de sa propre sûreté et à la protection de ses intérêts commerciaux, financiers et fiscaux. Il ne saurait donc être permis à un État de se fonder sur ce qu'il aurait ouvert un isthme, sur ce qu'il l'aurait canalisé et sur ce qu'il en serait propriétaire, pour interdire aux autres peuples la navigation commerciale dans le canal creusé par lui, et même pour exclure de ce canal, tant qu’elle sera absolument pacifique, la navigation de la marine militaire des autres États. Le fait d’avoir coupé un continent, d’avoir réuni deux mers et d’avoir établi un canal naviga-

ble, ne confère done point le droit de refuser ce passage ouvert à la civilisation des peuples, de le fermer arbitrairement à toutes les autres nations, ou de ne!Paccorder qu'à certains États déterminés et'privilégiés. Sur ce point on doit admettre comme uné règle absolue -que:le, droit de l'humanité doit primer/le droit national. 11.

659. — L'opportunité de garantir, à tous-les peuples. le passage libre dans les ‘canaux navigables traversant.les isthmes avait été comprise dans:une certaine, mesure par l'Angleterre et les: États-Unis. d'Amérique, lorsque, ces deux Puissances conclurent le traité de Washington, du 49:avril 4850, dont-l'objet était: ,1%:de garantir la navigation du canal qu’on méditait de :creuser à travers l'isthme de Panama contre l'exercice de tout droit de belligérant de la part de l’une:ou de lautre.des parties contractantes ; 2° d'assurer à ce canal (dont l'exécution est restée, dans ce temps là à l'état de projet) la protection! des deux. parties contractantes contre l'exercice de tout droit de, belligérant de la part d'une Puissance tierce. Il .est, stipulé, en. effet, dans l'article 8 dutraité de Washington que « la Grande- Bretagne: et les États - Unis ne! désirant pas,.en Concluant cette. convention, atteindre un objet. qui leur soit particulier, mais voulant aussi poursuivre, un but général, conviennent... d'étendre. leur protection, par voie de traités, à toutes autres. communications, praticables par canal ou par chemin. de fer à travers l’isthme quirelie l'Amérique du Nord: et l'Amérique du, Sud, et. spécialement aux Communications, interocéaniques , au, cas, où elles se trouveraient être praticablés par, canal. ou, par chemin de fer, qui sont.en ce moment proposées. par la voie de Tehuantépec ou de Panama. Toutefois, en accordant leur protection commune, aux canaux, ou chemins de fer dont il s'agit dans cet article, la Grande-Bretagne etles Etats-Unis déclarent entendre que.les constructeurs ou propriétaires de ces chemins de fer ou canaux ne leur

LÉ DROIT DE PROPRIÉTÉ. 205 imposeront que les charges ou conditions de trafic approuvées comme justes et équitables par les gouvernements susdits ; ét que les mêmes canaux ou chemins de ter étant ouverts aux citoyens et sujets de la Grande- Bretagne et des États:Unis à des conditions égales, seront ouverts aux mêmes: conditions aux citoyens ou sujets de . tout autre État disposé à accorder la protection dans les mêmes termes-que ceux ‘auxquels s'engagent la Grande- Bretagne et les États-Unis.» Il n'est pas question, il est vrai, d'ouvrir ces communications interocéaniques à tous les peuples quelconqués, maïs! seulement aux États qui S'uniront'aux/Puissances signataires du traité de Washington; et'qui contracteront vis-à-vis d'elles: les mêmes engagements tendant: à la protection du canal projeté: On peut toutefois rattacher cette clause à la tendance actuelle d'assurer! à toutes les nations la plus entière liberté de la navigation.

660: En fait la navigation est complètement libre dans lé canal de Suez pour toutes les nations. De plus, la commission internationale réunie à Constantinople, en 1873, pour régler l'administration des affaires du canal, et composée des délécués de'toutes les Puissances maritimes de l'Europe! a reconnu que la navigation du canal serait librement’ ouvérté aux bâtiments de guerre et aux bâtiments construits où nolisés pour le transport des troupes. L'usage éxistant de la navigation du canal est donc qu’indépendamment des navires de commerce les vaisseaux de sucrré de toutes nations peuvent s'y livrer au transit pacifique, étusér avec liberté pourvu que ce soit inoffensivement, dé cette voie nouvelle de communication entre l'Europe et l’extréme-orient, de cette « œuvre internationale, intéressant le commerce du monde, et qui doit rester hors de toute atteinte, » selon l'expression du prince Gortschakoff,

‘ Annuaire de l'Institut de droit international, Ike et IVe années, 1880, T. I, p. 422.

Il'est vrai que le canal de Suez n’a pas été créé dans l’intérêt politique d'une Puissance quelconque, mais dans l'intérêt commercial de tous les peuples. Il n’a pas été exécuté non plus aux frais du souverain du territoire qu'il traverse, ni aux frais exclusifs de ses sujets ; il ne sert à l'avantage d'aucun port du territoire égyptien : c’est une voie artificielle qui unit la navigation de deux mérs placées des deux côtés de ce territoire, mers ouvertes au Commerce de toutes les nations, et reliées entre elles par une entreprise cosmopolite, dont les pertes et les bénéfices sont répartis également sur les actionnaires d’une compagnie universelle formée sans distinction de nationalité.’ Mais, quand bien mème le canal de Suez aurait été créé par le gouvernement égyptien et à ses frais, quand même cette voie de communication artificielle appartiendrait en propre à l'Égypte, la navigation pacifique ne devrait pas moins être libre dans ce canal pour tous les peuples, toujours sous la condition, de la part de ceux qui useraient de ce passage, de se soumettre aux règles que le souverain territorial serait autorisé à établir en vue de la défense de son territoire, de la protection de ses intérêts commerciaux et fiscaux, et dans l'intérèt même de la sûreté de la navigation.

661.— f. Les golfes. — Les golfes sont des parties de mer qui s’avancent dans les terres; les baies sont des espèces de golfes où les navires sont à l’abri de certains vents. Les golfes d’une étendue peu considérable, et à plus forte raison les baies, dont l'étendue est généralement restreinte, appartiennent à la souveraineté de l’État dans le territoire duquel s’avance la partie de mer qui les forme. Mais les golfes d’une grande étendue, tels que le: golfe de Lyon, par exemple, le golfe de Gascogne, sont en réalité

1 Voir dans l'Annuaire de l'Institut de droit international, Ie et IVe années, 1880, le rapport de sir Travers Twiss sur la neutralisation ou protection internationale du canal de Suez, T. I, p. 1114 et suiv.

de grandes parties de mer entièrement ouvertes, et dont il est impossible de nier lassimilation complète avec la haute mer.

662.— Des États ont prétendu toutefois que les baies et les golfes contenus entre deux promontoires leur appartenant devraient être considérés comme étant leur propriété, quelle que fût leur étendue. Telle est la prétention, par exemple, de l’Angleterre, qui désigne par la dénomination de «King’s-Chambers », et traite comme lui appartenauten propre, toute l'étendue de mer se trouvant dans une ligne imaginaire tirée d’un promontoire à un autre promontoire du territoire anglais. Ces «King’s-Chambers» comprennent quelquefois des étendues de mer considérables. Mais ce n'est là qu'une prétention que le droit théorique désavoue, et qui ne peut prévaloir qu’en s'appuyant sur la force. Grotius, qu'on cite trop souvent sans l'avoir lu, admet « que la mer puisse être... occupée par celui qui possède les terres situées des deux côtés, encore que cette mer soit ouverte...par en haut,comme un golfe, pourvu que cette partie de mer ne soit pas de telle étendue qu'étant comparée à la terre ferme elle ne puisse être censée en faire partie.» ! Quand Vattel parle des baies ou golfes qui appartiennent incontestablement à l’État maître du territoire dans lequel ils s’avancent, 1l n’a en vue que «ces baies de peu d’étendue, et non ces grands espaces de mer auxquels on donne quelquefois ces noms, tels que la baie de Hudson..., sur lesquels l’empire-ne saurait s’étendre, et moins encore la propriété. Une baie dont on peut défendre l'entrée peut être occupée et soumise aux lois du souverain ; 1l importe qu'elle le soit, puisque le pays pourrait être beaucoup plus aisément insulté en cet endroit que sur des côtes ouvertes aux vents et à l’impétuosité des flots. »? La règle générale-

1 Grotius, Le Droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, Liv. If, Chap. IL, $ VIIL, T. f, p. 437.

2? Vattel, Le Droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXIII, $ 291, T. I, p. 583.

ment enseignée, et observée du reste par tous les États, est que les baies et golfes font indubitablément partie de la mer territoriale, alors du moins qu’ils n’ont pas une éténdue telle qu'il soit impossible d'en défendre l’éntrée du rivage. Onconsidère commé faisant partie du territoire rivérain et comme accessoires dé la terre ferme, tous les ‘enfoncements formés par les terres d'un même État » lorsqu'ils ne dépassent pas en largeur la double portée du canon, où lorsque l'entrée peut en être gouvérnée par l'artillérie, ‘ou qu'elle est défendue nur par des îles, par des Jacs ou par des roches: «Dans tôus ces cas, dit Th: ‘Oftolan, il ést vrai de dire que ces golfes où ces baies sont en la puissänce de l’État maître du territoire qui lès’ énserré! Cet État en a la possession ; » ‘il a le pouvoir physique d'agir perpétuellement'sur ces eaux ; à moins de Conventions; Soit 'exprésses, soit tacites, il peut en éKélure les navires de tout aütré État, 'et'ee droit est fondé Sur l'indépendance réciproque des peuples, qui les autorisé à juger par éux-mêmes dé 14 manrèré dont il devra ètre exercé.? On peut joindre à ces raisons justificatives du droit dé souvérainété appartenant à l’État riverain sur les golfes!et sur les baies, la considération qué ces enfoncements sont un flodttagt sür,parce qué les côtes voisines brisent les courants'et és vagues'et mettent lès navires ‘a l'abri ‘de l'ime pétuosité du vent: de'telle Sorté que les bâtiments qui viennénty 6 UMLoR Dont PNA protéction des ‘côtés, et par conséquent sous la protection du souverain décès côtés, dont ils ne peuvent méconnaitre la souvérainété, dès qu'ils'sé placent sous son empire. * Aïnsi done, les baïëes et les golfes sont considérés Comme COTES aas le domaine de la souveraineté térritüiralé, s'ils n ‘ont pas une