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1 Th. Ortolan, Régles internationales et diplomatie de la mer, pie Liv. IT, Chap, VI, T.I, p. 145.

2 Voir les Éléments du droit international de Wheaton,1858 rt I, Chap.IV, S10,T.I, p. 179.

$ Hübner, De la saisie des bâliments neutres, Part. I; , Chap. VIL, $ 10.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 209 étendue telle qu'il soit impossible d'en défendre l'entrée du rivage, en d’autres termes s'ils peuvent être défendus, soit militairement, par le feu croisé des canons placés à leur ouverture, soit naturellement, par des rochers, des banes de sable, des îles, ete. Mais le principe de la liberté de la mer ne devra pas être modifié quand aux baies et golfes de considérable grandeur: : on leur appliquera, d’ailleurs, les principes exposés pour la mer territoriale (V. supra, n® G1Tetisuiv., et n° 661).

663. -— g. Les ports, havresiet rades. — «Les, ports et les havres, dit Vattel, sont encore manifestement une dépendance et une partie même du pays, et par conséquent ils appartiennent en propre à la nation. On peut: leur appliquer,, quant, aux effets du. domaine et de l'empire, tout ce qui se. dit de la terremème. »'. Klüber considère comme appartenant au territoire maritime des États «les parties de l'océan touchant le territoire continental, où les vaisseaux sont, soit par la nature, soit par l’art, plus ou moins. à l'abrz des tempêtes, et dont on peut. à volonté défendre l'entrée ou le séjour aux vaisseaux. »? Que les ports, les rades et les havres appartiennent à la nalion maitresse des côtes où ils se trouvent, cela résulte de la nature mème des choses, de la situation des lieux, de la souveraineté territoriale sous laquelle ils sont nécessairement placés comme dépendances. La mation maîtresse du territoire. les a incontestablement en son pouvoir, Elle peut, maltériellement en, écarter toute action étrangère; elle est à mème d'y exercer de fait, et d'une manière permanente, celte puissance physique qui constitue la possession. La propriété d'un peuple sur les ports, havres et rades de son territoire, n'empêche d’ailleurs pas les autres

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, iv. 1, Chap. XXIIE, $ 290, T. I, p. 583.

2 Klüber, Droit des gens moderne dé l'Europe, 1874, S 131, p. 182. DR, INT, T. JL, 14

CONRAPES. , NC

nations de parcourir librement les mers, d'y naviguer en toute indépendance et de communiquer entre elles.

664. — Les ports sont des lieux propres à recevoir les vaisseaux et à les tenir à couvert des tempêtes.

665. — On distingue plusieurs espèces de ports : les ports militaires et les ports marchands ; les ports ouverts, les ports francs, les ports fermés, etc.

666. — Les ports militaires sont ceux où stationnent d'ordinaire les vaisseaux ou autres bâtiments de guerre d’un État. On désigne plus particulièrement sous le nom d'arsenaux de la marine les ports militaires qui sont des- Uinés à la construction, à l'armement, à l’entretien et à la réparation des bâtiments de l’État.

66"7.— Les ports marchands sont ceux qui sont particulièrement ouverts à la marine marchande, qui sont plus spécialement destinés à recevoir les hatiniente de commerce, La police de ces ports est exercée par des agents spéciaux, officiers et maîtres de port.

668. — Les ports ouverts sont des ports marchands dont l'entrée est libre au commerce de toutes les nations, pourvu qu'elles paient les droits de douane prescrits. Les ports francs sont des ports de commerce également ouverts à tous les navires marchands,mais dans lesquels il n'est point perçu de droits de douane, tant que les marchandises n’entrent pas dans l’intérieur du pays, ni même quelquefois d'autre impôt quelconque. Quant aux ports fermés, ce sont ceux où l'entrée des vaisseaux étrangers est prohibée, sauf dans les cas de nécessité : tels étaient autrefois presque tous les ports des colonies des États européens situés hors d'Europe.

! Th. Ortolan, Règles internationules et diplomatie de la mer, 1864, Liv. I, Chap. VIIL, T. I, p. 140-141.

En se plaçant à un autre point de vue, on appelle encore port fermé un port garanti de la violence du vent et des lames.

669. — Un port de toute marée est celui où les navires peuvent entrer en tout temps, tandis qu'un port de marée est celui où les navires ne peuvent entrer que lorsque le flot a acquis une certaine hauteur. Enfin un port de barre est celui dont l’entrée est fermée par une barre.

670.— La rade est l’espace de mer qui précède le port. Cette étendue de mer est enfermée en partie par des terres plus ou moins élevées, et offre aux vaisseaux des mouillages à l'abri des vents et des lames ayant une certaine direction. Étre en grande rade, c'est être au mouillage dans la partie de la rade la plus éloignée du port. Mettre en rade, c'est sortir du port.

671.— On n'emploie guère aujourd'hui le mot havre que pour désigner certains ports qui sont à sec à marée basse. Quelquefois aussi on appelle havre une partie du port ordinairement fermée et dans laquelle les navires trouvent une sécurité plus complète.

672. — Les ports, les havres et les rades ne sont pas susceptibles de propriété privée ; ils forment une dépen-

dance du domaine public national (V. supra, n° 599, 601 et 602).

673. — De ce que les ports, les havres et les rades font partie du domaine public national, c'est-à-dire appartiennent à la collectivité souveraine du territoire qu’elle occupe (V. suprà, n°* 599 et 601), et de ce que l'État exerce sur les biens du domaine public un pouvoir d’administration, de surveillance, d'entretien, de police, de juridiction, dans l'intérêt de tous, afin que les choses qui font

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partie dé ce domaine puissent servir à.la fin à due elles sont ! destinées, en vue de l'utilité : générale! .(N. -supra, n° 602), il Suit que les États peuvent à leur gré permettre ou défendre l'accès de leurs ports, havres|ou rades,.y soumettre les importations à certaines lois fiscales, ou. les en affranchir, c'est-à-dire déclarer fermés, ouverts ou francs leurs ports; y assujettir les bâtiments étrangers, à Lels droits, à téls règlements qu'il leur:plaît d'établir : faire, par

Le MIE dés 164 et règlements pour toutice.qui regarde la police ‘des ‘ports, le- Chatenet di le déchargement. des navires, la sûrété ot la garde des marchandises, l'entrée des navires dans-les ports, havresiet rades, leur séjour, et leur mouvement dans les bassins,le lestage et le délestage, les précautions contre l'incendie; les fumigations,le chauffagé, la construction, le radoubage, le: carénage; la démo- —ition des navires, la conservation deslouvrages.des ports, la police des' quais, la’ police des rades et'des, bonées de halagé, etc. > soumettre tous ceux qui entrent..dans, les ports à Hire des” droits dernavigation; {els-que,les. droits de tonnage: (représentant Pene des frais. .qu'occasionnent, ‘dans ‘l'intérêt: du commerce international, les réparations où l'améliorationides ports),:des, droits, de quai (considérés comme un dédommagenientdes dépenses faites par l'État pour la reconstruction, l'entretien, et.la surveillance ‘dés quais); des droits de permis et, certificat, des droits de pilotage; des droits sanitaires (tels. que. droits de reconnaissance à l’arrivée, droits ide station, droits, de :séjour au lazaret, droits pour là ‘désinfection. den: ‘marchandises, été. Ce pouvoir d'exclure ou d’ admettre, :ce droit d'ouvrir ou de fermer ses portset rades, cette.puissance de réglementation, appartiennent d'une manière ;absolue aux États, él sont une conséquence logique du droit,.de propriété et de souveraineté: Les États sont nécessairement les maîtres ‘de leurs! déterminations :sur. ces. différents points. Ils peuvent se mettre en dehors de toutes-communications avec les autres peuples, ou leur ouvrir largement

l'accès dé leur territoire et de leurs eaux; ils peuvent édictéridés règlements rigoureux ou faciles, exiger le payement de droits élevés ou n'imposer que des tarifs modérés ; S'ils ne-Sünt pas liés par des‘traités, ils peuvent soumettre les autres États à des traitements égaux: ou inégaux : en célà ils ne font qu'exercer le droit exelusif qui appartient à tout propriétaire. Mais leur intérêt bien entendu s'oppose. Ace qu'ils usent de leur droit d'une, manière arbitraire et trop exclusive: Le ‘besoin quedes peuples éprouvent les uns dés autres, l'intérêt des échanges, imposent aux, États des'vues" plus larges; une conduite plus libérale. On enseigné'éouramment aujourd'huique les États ne doivent pas refuser absolument et sans degraves raisons aux étrangers l'usage inoffénsif de leurs ports et de leurs rades pour les bésôins dé Hi navigation et du commerce; qu'ils ne doivent, ni faire payer des droits de navigation trop élevés, ni établir uné’inégalité de'traitement entre les navires des différéentés nations; qu'ils doivent accorder aux, bâtiments admis par éux dans l'intéreur de leurs-ports, tout ce qui peut léur être nécessaire, lutile etmème agréable, les laisser Séjourner aussi longtemps qu'ils le désirent, et partir lorsque lé momént léur paraît opportun. La règle théorique “est, d'ailleurs, ‘que les prohibitions, ou les permissions qu'ils peuvent vouloir opposer: ou accorder doivent avoir un caractère général; c'est-à-dire être, apphquées;à toutes les/nationslet nè pas constituer un privilège au profit de -tél$ peuplées favorisés. La) nation qui userait de son droit ‘de propriété pour'interdire à toutes les autres, sans exception, l’abord de'ses ports, havres et rades, se mettrait en dehors désicommunications internationales, let se condam- "néraït à un isolement qui lui serait funeste ; celle qui, sans ‘justé raison, fermerait ses rades.et:ses ports au commerce dëé’tel peuple, en les laissant ouverts à, la navigation des autres peuples! manquérait à un de ses devoirs les plus essentiels, donnerait un sujet légitime de plaintes contre ‘elle, ets’exposerait pour le moins à des mesures de rétorsion.

674.— De leur côté les États étrangers doivent respecter la souveraineté territoriale de la nation propriétaire des rades, ports et havres ; leurs navires doivent observer rigoureusement les prescriptions des règlements généraux et locaux qui y sont en vigueur: Il est inutile d'ajouter avec Th, Ortolan qu’alors même qu'un État ne ferait aucun usage d'une rade ou d’un port situé sur les côtes de son territoire, un autre Élat ne pourrait pas s'en emparer en alléguant le droit du premier apchrEns l'occupation n'étant une cause légitime d'acquérir A à l'égard des choses qui n Hess tiennent à personne."

675. — La théorie étant connue, quelle est la pratique des États? Il faut distinguer entre les ports militaires ou arsenaux de la marine et les ports marchands.

Il n’est pas contesté que tout État peut interdire d’une manière absolue et rigoureuse l'entrée de ses ports militaires ou arsenaux de la marine aux vaisseaux, soit de guerre, soit de commerce étrangers. En fait l’accès de ces ports est fermé à la navigation étrangère, et c'est là une mesure qui est justifiée par des raisons de prudence qui s'imposent à l'attention de tout gouvernement vigilant (V. cependant infrà, n° 681).

677. — Ports marchands. — Les États européens et américains ne font pas de difficulté pour ouvrir leurs ports marchands aux navires de commerce de tous les pays. Bien plus, un port ouvert au commerce est tacitement considéré comme accessible aux vaisseaux marchands de toutes les nations, et l’on accepte comme règle acquise que l'entrée d’un port ouvert à la marine marchande ne

* Th. Ortolan, Rôgles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. If, Chap. VIII, T. I, p. 141.

peut être interdite à aucun bâtiment appartenant à une na-

tion amie, sans faire injure à cette nation (V. supra, n° 613). Cette faveur s'explique par la nature même des: bâtiments de commerce, qui, uniquement affectés au négoce et presque toujours dépourvus d’armes, ne peuvent, ni nuire, n1 même porter ombrage au souverain territorial, Leur présence dans un port est, d’ailleurs, toujours avantageuse au peuple qui les reçoit, parce qu'elle donne plus

d'activité aux transactions commerciales

678. — Les ports marchands sont même ouverts aux navires de guerre des autres États avec lesquels on est en relations pacifiques, à moins de stipulations contraires dans les traités. Toutefois les navires de guerre pouvant, même en temps de paix, menacer: la sûreté et l'indépendance de la nation qui les reçoit, on comprend que les États ne permettent point facilement aux bâtiments de guerre étrangers de stationner d'une manière permanente et en trop grand nombre dans leurs rades et ports, dans la crainte des surprises et autres dangers ou inconvénients dont une pareille, présence prolongée pourrait être l'occasion et la cause. [l arrive mème parfois que dans certaines places de commerce on ne laisse pénétrer les bâtiments de la marine militaire qu'après qu'ils ont déposé en lieu sûr les poudres qu'ils ont à bord, et qu’on ne leur permet de rembarquer ces poudres qu’au moment de leur départ. Les conditions sous lesquelles les États admettent les navires étrangers dans leurs ports varient beaucoup, car elles dépendent essentiellement de la prudence du peuple qui accorde lPaccès de ses radés et ports, et souvent aussi de l'influence exercée par l’une des parties sur l'autre. La coutume internationale paraît s'être réglée sur la disposition d’un ancien traité entre la France et le Danemark, du 144 février 1663, ainsi concue : « Les navires de guerre de l’un des deux rois auront la liberté d'entrer dans les havres, les rivières et les ports de l’autre, et d'y demeurer à l'ancre tant qu'ils vou-

dront, sans ètre, LOPHBÉS de souffrir auçune, visile à la charge toutefois qu als (n'y feront pas: troplong séjourt et sans nécessité, qui puisse causer du soupcôn aux. gouyerneurs des lieux, à qui même les capitaines. des, navires seront obligés de faire entendre la,cause de deur, arrivée.et leur séjour. » {Les navires de guerre ont donc,:en fait;la liberté d'entrer dans les .rades et les,ports:ouverts à toutes les nations, Toutefois, comme la! présence de: nombreux vaisseaux de guerre pourrait être -une:menace pourilésrins térêts nationaux, le droit. de défense de soi:mèmeconseille de, demander les explications. nécessaires. SUE les motifs qui amènentune.escadre| par exemples et.de,ne: permettre la libre entrée de cette :escadre.qu'autant-que des éxplieations satisfaisantes! auront.été fournies, C'est, en: effet, Ice qui-a lieu. Tous les auteurs qui ont.traité ce.sujeticitent.le cas. de l’escadre française arrêtée pendant. quelques theures, en 1825, à l'entrée du port de la! Havane, par suite des difficultés que les autorités espagnoles faisaient d'y recevoir.une force aussi imposante ; difficultés qui, d’ailleurs! ne tardèrent pas: à être, levées devant les, explications du contre-amiral français. Mais, ce;qu'il faut retenir, c'estique l'admission des navires de guerre étrangers est, en.principe,facultative de la part. de l'État à qui.la ne ou,le port appartiennent : qu'il peut la refuser complètement aux bâtiments de toutes les nations ou de quelques-unes. seule: ment, l'accorder dans,les proportions les plus.larges, ou y mettre toutes les conditions qu'il. jugera.convenables, ou utiles à sa sûreté, à ses relations. avec Îles, LAEPRIPEURIRS)

aux intérêts de sa politique, etc41 1 21

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679. — L’ on des vaisseaux de guerre bare dans les rades et ports.est souvent. réglée.par lestraités. Ainsi, par exemple, il est stipulé dans l'article 17 du traité

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1 Id., p. 142, 143. — D'Hauterive et de Cussy, Recueil es « traités de navigation et de commerce, T. I, Part. I.

HR DROIT DE PROPRIÉTÉ: ! 217 d'amitié, dé comiiéreée et dé ravigation conclu à Guatemala, le 2'janvier 1858; entrela France et la République du Salvaz dor,:que «iles! bâtiments de ’guérre dé l'une des déux Puis: . sances! pourront éntrér, “séjourner et: $e radoubér ‘dans éeux ‘des: ports ‘de l'autre Puissance ‘dont! l'accès est accordéà la nation la plus: favorisée. [ls y Seront soumis aux mêmes règles! 6t-yijouiront dés mêmes avantages. 51La méméclauselse trouve] dans l'article 48°de l'aricien ‘traité d'amitié} de comiméreéret de navisation conclu à/Lima, le 9imars1864, entre là Franceet!la République! du Pérou,’ airisiiquel dûns plüsteurs autres ‘traités’ Le Pérou! par exemple! & introduit ‘cétté"stipulation dans’ l’article 19: de son traité du ALaoût 1874 avec là Belgique ‘dans l'articlé 2delsôn traité-du 10 avril 4850 avec lé Royaumie:Uni de la Grande:Brétagne et d'Irlande! Le traîté du 40 février 1870, conélu-étitreiles États-Unis dé Cotomibie!et lé Pérou, porté, entsonartiéle 47/qûb lès vaisséaux degierre des deux républiques contractantes seront traités respectivement dans leésiports de Püne étude l'autre “come ceux de! laration lo) plus favorisée ét’ l'article! 49 /dui traité ‘du 9mars 1874 éntré le Pérbu et! I4 République Argentiné énonce la méme disposition." Quelques traités fit üune limité nüumérique s 6’68t âinsi quédeltraité dé 1748 éntre les Déux- Sicilestet le Danéiirk, el'éelui du 30 juillet 1789 ‘entre le Danemark ét Gênes limitaient à trois le nombre dés vaisseaux. “dé everre ‘que luné ét l'autre Puissances ladmetaient hrs ports ;/Isuivarit 16 traitéde 4767 entre Ja GrandeiBrétagne et l'Espagne, il n’én devait être’ recu . qu'un seul; le traité de 1804’entre Ja Russie et la Suède li-

mitait le ombre à NÉ LE traité AS07 entre la Russic PTS CIIETIO 411909 9D Z1U ( 4 -

Docu Récucil des traités ilé'la France; T1 VI, p: 357. Root. VIUjp3-200. : : Collection des traités te Po 4876, p. 39.