AE, D

5,1, p.118: 9 6 Jd., p.15,

et les Deux-Siciles admettait quatre vaisseaux dans les ports fortifiés, ettrois dans ceux qui ne l’étaient point; les traités de 1715 entre l'Espagne et le Portugal, et de 1798 entre le Portugal et la Russie, limitaient à six le nombre des vaisseaux à admettre dans les grands ports, et à trois ceux qui seraient admis dans les petits ports. Dans le traité entre la Grande-Bretagne et le Portugal du 19 février 1810, il était stipulé qu'un nombre quelconque de vaisseaux de guerre de l’une et l’autre Puissances pourrail être admis à la fois dans leurs ports respectifs. Il était stipulé dans le traité de navigation et de commerce conclu à Saint-Pétersbourg, le 11 janvier 4787 (31 décembre 1786), entre la France et la Russie, que les vaisseaux de guerre des deux parties contractantes trouveraient également dans les États respectifs, les rades, rivières, ports el havres ouverts, pour entrer ou sortir, demeurer à l'ancre tant qu'il leur serait nécessaire, sans subir aucune visite,

en se conformant aux lois détéreies de police, et à celles des bureaux de santé établis dans les États respectifs.

«Dans les ports fortifiés des villes où 1] y a garnison il ne pourra pas entrer plus de cinq vaisseaux de guerre à la fois, à moins qu’on en ait obtenu la pérmission pour un plus grand nombre. »! Aux termes des articles 3 et 4 du traité de paix conclu à Paris, le 19 vendémiaire an V (10 octobre 1796), entre la République Française et le roi des Deux-Siciles, toute sûreté et protection envers et contre tous devaient être accordées, dans les ports et rades des Deux-Siciles, à tous les vaisseaux de guerre dela République qui n’excéderaient pas le nombre de quatre au plus. *

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 179.

LA Pi PE VER Bt + ER AR L'art. 7 dutraité de paix conclu à Utrecht. le 11 avril 1718, entre le France et le Portugal, est ainsi concu : «Il sera permis réciproquement aux vaisseaux, tant marchands que de guerre, d'entrer librement dans les ports de la couronne de France et dans ceux de Ja couronne de Portugal, où ils avaient coutume d’entrer par le passé, pourvu que ceux-Ci n *excèdent tous ensemble le nombre de six à l'égard

680. — Bien qu'un État puisse toujours comme mesure de précaution, et sans avoir acquis ce droit par un traité, refuser l'entrée de ses rades et ports à une escadre, soit pour prévenir toute agression imprévue, soit pour ne fournir aucune occasion aux Conflits que peut faire naître la présence d'un trop grand nombre de navires étrangers sur un même point, 1l est bon que les Puissances déterminent par des traités spéciaux et d'une manière précise le nombre des vaisseaux qu’elles croiront devoir admettre, et les conditions de leur entrée et de leur séjour dans leurs ports. La fixation de ce détail par la voie de traités internationaux, avantageuse pour tous les États, puisque son effet est de protéger le maintien des relations pacifiques entre les peuples, est surtout une mesure indispensable pour les États faibles, trop facilement portés à subir les exigences des États puissants, et toujours trop exposés à devenir les victimes de leur condescendance. D'un autre côté de pareilles stipulations ont pour résultat de donner à l'État dont les vaisseaux devront être recus le droit d'exiger leur admission pour le nombre déterminé stipulé dans le traité. Les négociateurs prévoyants et prudents ne négligeront pas d'ajouter une clause relative à la force des bâtiments qui seront admis. Il y a une différence entre une simple chaloupe, un simple garde-pèche armé de deux canons et un vaisseau de ligne de premier rang, un Cuirassé.

des ports d'une plus grande capacité, et le nombre de trois à l'égard des ports qui sont moindres, En cas qu’un plus grand nombre de vaisseaux de guerre de l’une des deux nations se présente devant quelque port de l’autre, ils n’y pourront pas entrer sans avoir demandé permission au gouverneur ou bien au magistrat. Et, s’il arrivait que lesdits vaisseaux, poussés par le gros teinps ou contraints par quelque autre nécessité pressante, vinssent à entrer dans quelque port sans avoir de mandé permission, ils seront obligés de faire part d'abord au gouverneur ou au magistrat de leur arrivée, et ils n’y pourront pas séjourner au-delà du temps qui leur sera permis, s'abstenant cependant de faire la moindre chose dont ledit port puisse être endommagé.» Id.,T. 1, p. 14.

Ps

Sel

681.— Il est bien entendu que la fermeture des ports n'est jamais absolue , ét que les navires étrangers, de commérce où de guerre, ‘ont toujours ] le droit de pénétrer ju un port mème HE Ou tout au moins dans une rade, 6

cas de nécessité (V. supra, n° 676), Tout bâtiment de commerce ou de guërre, quelle que soit sa nationalité, battu par la tempête, poursuivi par des pirates ou dés! ennemis,

en danger de périr par quelque cause que ce soil, ‘doit étre reçu de les rades et ports de tous lès peuples! ge obtenir les secours Indispensables pour l’arracher à sa pentes Lui ouvrir ce refuge, ce n'est pas faire acte dé coufloisie,

de RARE TR d amitié : ce n’est qu accomplie, un FRA d'humanité. Le plus généralement un navire en ‘état de relâche forcée sera cp dans le port, elle refuge se Confondra avec l'asile (V. infra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chapi IV, Relations maritimes); mais il devra toujours être admis au moins dans la rade, et pendant son séjour il devra se soumettre ps loutes les conditions. ayant pour but d'assurer Ja libre navigation dans les caux où il a rencontré un abri, et l'inviolabilité du territoire où il a trouvé un refuge. Te navire qui aura cherché un réfuge dans une rade et qui, pour, une cause quelconque (cas assurément très rare), n ‘aura pas. été admis à jouir de l'asile proprement dit, n'aura pas recu l'hospital ité dans le port, deyra ne pas prolonger indéfininiment s son séjour,

mais reprendre la mer dès que le péril sera passé, et. qu Al

aura obtenu les secours indispensables pour continuer, Sa navigation. | |

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682.— h. Les fleuves. LT lerritoire fuvial comprend tous les fleuves, rivières, ruisseaux, canaux, cours d eau quelconques, PA partie du territoire qd” un État, même les rivières frontières en tout ou en partie, à moins que la frontière ne soit fixée à la rive (Y. suprà, n °616). Chaque nation étant propriétaire de tout le territoire qu’elle occupe,

LE DROIL DE PROPRIÈTÉ. À est nécessaire ment, maîtresse des choses que, renferme ce territoire, et par. suite des. cours d' eau qui l’arrosent : cours d eau qui peuvent être navigables ou flottables, non navigables r ni flottables, artificiels non navigables.

se 683. — Le : régime Ur ces différents cours d'eau, dans l'intérieur. de chaque pays, st régi par des lois et réglements. qui relèvent de cette UE du droit public national qu'on sprl lé droit administratif.

Etiel .< } 684. .— Voies naturelles dé transport des personnes el

Pro force motrice d'une grande puissance pour l'industtie, 1 rivières ou canaux Rte ou flottables sont des dépendances du domaine SE national {N° supré, n°599, 601), L'État a sur ces cours d’eau un droit d'administr ation, d autorisation et de juridiction (V. supr, n° 602).

É 685. — Les rivières non ‘navigables ni flottables, c'est- FE dire. qui ne sont pas susceplibles de porter des AE dans une partie c assez considérable de leurs cours pour faire je office de chemins, ou tout au moins de transporter des radeaux ou trains de bois, sont au nombre des choses d’utilité énérale dont la propriété nest à personne, el dont l'usage est commun à tous les riverains, sous la tutelle administrative de l'État. Le droit dé l'administration à leur égard est surtout fondé sur | intérêt collectif de l’agricul- Lure. ct de l'industrie. Du droit de tutelle Re naissent trois prérogalives en faveur du pouvoir exécutif : 1° le droit de règlement pour l'usage de ces cours d’eau, dans l'intérêt de l agricullure et du Néant des usines ; va la faculté d'ordonner le curage, par mesure générale, pour mettre fin : aux inondations, où pour faciliter Ÿ Haute ment des eaux dans l'intérêt collectif d'une contrée ; 3° le droit d autorisation et de concession pour l'établissement dés usines. Quant aux droits des riverains des cours d’eau

ni navigables ni flottables, ils sont déterminés par la législation civile de chaque pays. Ainsi le code civil français dispose que celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s’en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ; et que celui dont cette eau traverse l'héritage peut mème en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire (art. 644). Les riverains doivent, d'ailleurs, faire et entretenir à frais communs les ouvrages jugés nécessaires par l'administration, pour empêcher le débordement, le changement de cours ou la perte des eaux. La dépense est répartie administrativement entre les différents propriétaires riverains, eu égard à l'intérêt de chacun d'eux. |

686.— Les canaux artificiels non navigables sont des cours d’eau creusés de la main des hommes et destinés, soit à l'irrigalion des terres arides, soit au roulement des usines, soit au dessèchement des marais. Ces canaux font en général partie de la propriété privée. Le gouvernement a sur eux un droit de police, qu'il exerce en prenant les mesures nécessaires pour procurer le libre cours des eaux, empêcher leur stagnation, leur trop grande élévation, 1interdire l'emploi des eaux contraires à la salubrité de la contrée, etc.

687. — Il y a aussi les simples ruisseaux parmi les eaux courantes; mais ces cours d'eau étant par leur peu d'importance impropres à rendre des services publics, on les considère comme l'accessoire du fonds sur lequel ils coulent ; ils sont la propriété des riverains. Pour ce qui est des sources (c'est-à-dire des eaux qui commencent à sourdre, à sortir de terre, pour continuer leur cours), aux termes du code civil français celui qui a une source dans son fonds peut en user comme il lui plaît, sauf le droit que

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 2238 le propriétaire du fonds inférieur aurait acquis par titre ou par prescription, sauf aussi le cas où cette source fournirail aux habitants d'une commune, d’un village ou d’un hameau, l’eau qui leur est nécessaire (art. 641, 642).

688. — Les sources, ruisseaux, canaux artificiels non . navigables, rivières ni navigables ni flottables, et même les rivières navigables et flottables qui ne conduisent ni aux fleuves, ni à la mer, sont exclusivement du domaine de la législation civile et du droit administratif de chaque pays ; mais les fleuves, c'est-à-dire ces grands courants navigables qui portent leurs eaux dans l'océan, après avoir dans leur parcours, depuis leur source jusqu’à leur embouchure, soit séparé deux Étals situés en face l’un de l’autre, chacun sur la rive opposée, soit longé le territoire d’un ou de plusieurs États, soit traversé le territoire de plusieurs Puissances ou d'une Puissance, les fleuves qui servent ainsi de lien entre les peuples relèvent à ce titre du droit international. En se plaçant au point de vue des facihités de communication qu'ils procurent aux nations pour leur commerce et pour leurs diverses autres relations matérielles et morales, en les considérant comme des voies ouvertes à la civilisation des peuples, on appelle ces courants des fleuves internationaux, et l'on indique par cette dénomination qu'ils sont soumis à l’action du droit international comme intéressant toutes les nations. Cette qualification est toutefois plus particulièrement réservée aux fleuves dont les eaux bordent, séparent ou traversent deux ‘ou plusieurs États. Lorsque le régime de ces vastes cours d'eau est déterminé par des traités, on qualifie ces courants internationaux de fleuves conventionnels.

689. — Les questions concernant les fleuves doivent être étudiées sous deux points de vue : 4° celui de la propriélé ; 2 celui de la navigation. Sous chacun de ces deux rapports il faut considérer : les fleuves qui forment la h-

miîte de deux États ; ceux qui traversent le territoire de plusieurs États différents ; ceux qui! den avens'le ter: ritoire d'unseul États 1} 81 zuob 20b 69619 & éitiom 20 enotsluatle 5h Instô D É'up 21219209 eq 690. = vi tit considérés sousile poiné\delvuedetæ} propriété, a; Fuèvves qui FORMENTILA TbmÉlDÉ peux Érars — Les'fleuves qui forment-l4 limite Séparative: dwterritoirèn de, deux États sont commésine:sorteiderpropriétémitoyenniet entre ces États ; ils appartienment dans unécértaine prépor-t tion. à l'un. et à l'autre, à moins-quepatprennèné occupation? achat, cession ou autre titré valide.et légitime lan ‘depeësq États; n’en ait acquis le :domäine lexclüsifhetoprivilégiésl | « Quoique dans! le doute; ditoGrotius}okesrjutidretions/idet deux peuples. s'étendent des deux:côtés jusqu'awmmilieu du fleuve, il a pu cependänt arriver, et:nousmwoyons que-0éla7 est..arrivé dans «quelques: Pnd polis) iqué lotfleuvez; danstsan totahté, appartiénne à un:seub côtés par cenqueFautreftat, 5 par exemplé, n'ai aëquisla: PDA DR Aastivelhopposée que.plus tard; son voisin étant déjà en possession/deitoutell la rivière; ow.panee:qué les: chüses: ént:étéainsi réglées entre eux par des traités: i»h C'estiainsi qu'un ‘arrètduiicon-° seil du,22,;janvier 1426; rendu à unerépoque!oùpleu Comtat/! d'Avignén appartenait am pape;rapu-décider:queskd Rhône; 2 qui formaitla; ligne :séparativé: des deux térritoires; pére? tenait .en,entier. à la France: et quesle pape niy avaitaubur droit, : à J\ Jap1no uh uotlunm ol ow1b-6-1e9 EUR EN tea tr Lo ».: sup oisiemon wadit PRIE 691. +7 Aude sera de tait de: rte) Fran depiprité. mitoyenne ?. Dans quellepropôrtion -ces:fleuves .appartiens!, dront-ils à l'un et; à l'autre-État?Dansrlésystèmezleupluse ancien,et.le plasrépandu;)lorsqu'un {fleuve rest ludimitel: séparative Ne territoire S. ut États, on soutient que la AT +È CS top 290 Asouh 4. fete we ?

! Grotius, * . oùt D la guerre ét de: 5 paix, 2 À Pradier- Fodéré, Div, Chap.T1, $ XVIHF, T. Ÿ b: 462." ee. * Massé, Le droit commercial dans ses raypôrts quec le droit des ge

el le droit ‘civil, 1874, Liv. II, Tit. I, AU , n° ift, T: ir PB 102:

règle Lénbrale etnaturelle:est que le fleuve appartient par moitié à chacun des deux États. Il a été, en effet, longtemps enseigné qu'à défaut de sioUla ons contraires c’est le milieu: dus fleuve qui indique la limite des possessions respectives: Telle étaitila doctrine de’ Grotius (V.s#pra, n%690)eiSni/lunini l'autre dés deux voisins du fleuve, dit Vattel;mne: peut prouver que lui-mème, ou celui dont'il a le-droityrsest établi le: premier dans ces. contrées, on suppose:que tousiles deux: y|sont venus'en même temps, puisque aucun n'a dés raisons de préférence, ot en ce cas la domination de l'uret de l’autre s'étend jusqu'au milieu dutfleuve»%Mème:solutiôn: donnée par G: F'4e Martens’: «Si les‘ deux rivesisont occupées par deux nations différentesyeb qu'il ne-conste pas! laquelle a occupé la première,légahtéides droits des nations mène naturellement au prineipe.confirmé : dans une: multitude de ‘traités, que chacune. des deux nations estimaitresse! de la rivière ‘et des îlesiquis'yitrouvent: jusqu'au milieu de la rivière. Cepen: dant rien n'empêche d'en disposer différemment par traité, et d'attribuer à l'une ‘des: deux nations le droit Sur tout le fleuves quelquefois même sur tune partie! de la rive oppo- - sécu it Dans les fleuves navigables: ajouté toutefois G.F. . de:Martens\c'éstile courant du fleuve qu'on à communémenten vue, eh: convenant de prendre le milieu pour li: - mite, »° c'est-à-dire le milieu du courant (V. infrà, n° 693). Klüber constate que : « pour ce qui est des fleuves . frontières, dont-la viveropposée est'également occupée, leur milieu, :y/compris Iles îles que traverse la ligne ‘du milieu, {sépare ordinairement les terriloires. s * Cependant il annonce qu'«auilieu de- cette ligne on a récemment 1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv, I Chap. XXII, $ 266, T.. f, p. 560.

:G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1556) Liv..Il, Chap. I, S 39,T. I, p. 134, 135.