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‘LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. - 233 ÆAUSIEURS Érars :DiRFÉRENTS. —)Sousile rapport’de la pro- -priétébles. flouvés quitraversent plusieurs États différents \Æaisantnécessäirementpartie du territoire-qu'ils parcourent, sappartiemnentpar conséquent à cet Étatsur toute l'éténdue -ndu torritdireiqu'ils traversent, depuis le point où ils atteis1gmentce tertHoire! ER à ti de ke RARE JHSVUDG SA 2970 5f} 2: » [HDI Œ JO Ki : 1700:+-#1Les it sont'peu dd duré loidqui il s'agit PA éeoen lé caractère: de ce drdit depropriété: ‘Les ‘uns udeconsidèrentcommeiun"droit-exelusif appartenant priva- -tivement &:ohaque: État séparément sur labartié du fléuve £'quithaverse somterritoire, leü soutiénneht avéc'Phillimore siquereet Étatin'anulcampte à tenir des riverains supérieurs -ouinférieurs/t Les autrés, en plus grand némbre, y voient une sorte de Ieommunion näturelle! à l’égard'de'la propriété net de: F'usagc:des eaux entré! les: États: idérit les térritoires ‘Sontiärrosés par:-ce fleuve: Ces -États, disentcils! otit en commun das propéiété lui ifleuve, ‘qui est un’ ét naturel Lseñtrié lespaysqu'iliraverse, et:conséquemment nie saurait j “être placé, oceltitvé ssous:la souveraineté absolue d’un seul: État. HEls'en, on Ebéenéiihoes l'État quirécevra les eaux es Leu couts Supérieur Intaura: point le droit d'en! disposer ai préjudieel des États qui racévrontiles ‘éaux' dans -deur-couvs inférieur, soitienl lès: äbsorbant‘par exémple, -soitieniles détournant) etc.; mais que tous ces États'auront : Jerdroits d'utiliser den fleuve: commun: pour leurs relations »commerciadesi; qüieichacünides États intéressés ‘sera ténu ; défaire, Sur isoncterritoire, disparaître’ du lit du fleuve les »obstacles:àilasnavigation : de procéder, par ‘exémple, au .ewragé duilit, & la construction de barräges'ou d’écluses, -dé pourvoin: à! l'entretien :des chemins de halage; etc. ; qu'auéun:de.eés États ne pourra porter atteinte aux idrbits des autres, mais que chacun devra contribuer à la consersvation:du:cours d’eau:dans les limites: de sa souvéräineté, et le faire parvenir à son voisin.

SUCER ÿ eos à e Oo! : REA PA £ BLOR à (Es

+ Philimore, RER REN upon ol law, Pi, III, Ch, V.

"01.-— Cette dernière doctrine n’est pas exacte. En dehors des traités qui seuls ont pu établir une sorte de éommunauté conventionnelle, il ne peut être quéstion d’un droit de copropriété naturelle qui appartiendrait aux États dont les ‘territoires différents seraient traversés par un. mème fleuve. Sous ce rapport la théorie enseignée par Phillimore {V: supra, n°700) est la seule qui soit conforme à la nature des thoses : les fleuves font partie-intégrante des territoires qu'ils longent ou qu'ils traversent; et pér: conséquent ils appartiennent exclusivement'et privatives ment aux maîtres de ces territoires, qui:ont le droit d'en: disposer à leur volonté. Ils font partie du domaine public national. Les restrictions qui pourraient être apportées par les lois administratives ou civiles de chaque pays ‘aux: droits des propriétaires de fonds traversés par des eaux courantes, en faveur des propriétaires! de fonds inférieurs, ne sauraient exister entre États, si ce n’est seulement: en: vertu detraités, les États n'ayant pas de législateur com= mun. En dehors de conventions spéciales ils: n/ontdonce qu'un droit imparfait à exiger que les États dont-leitérri- : toire est baigné par le fleuve dans son parcours supérieurs n’en disposent point à leur préjudice, c’est-à-dire contribuent à la conservation du fleuve et'le fassent parvenir à leurs voisins inférieurs. [n'y a que les traités qui posent leur conférer un droit parfait à cet égard: |

. 702.-—-Le premier traité dans lequel:ait été stipulée une sorte decommunauté, souscertains rapports déterminés; est: la convention relative à l’octro1, de la navigation du Rhin,

signée à Paris, le 15 août 1804, entre la France et: élec:

teur-archichancelier de l'empire d'Allemagne. L'article. 21. de cette convention. était ainsi conçu : « Quoïquele thalweg du Rhin forme, quant à la souveraineté, la limite entre la France et l Allemägne le Rhin sera toujours considéré, sous le rapport de - navigation et du commerce, comme un fleuve commun entre les deux empires, 2. "et la

navigation en sera soumise à des règlements communs. » : La police, loctroïet le servicetechnique furent confiés à une direction générale permanente, revêtue d'un mandat collectif dans la, personne d’un: titulaire unique, d’un directeur général, qui, à, certains égards, réunissait dans ses mains les mandats Jégislatif et exécutif, et auquel on adjoignit des inspecteurs opérant sous ses ordres et sous sa respon-

sabilité, Cette organisation ne tarda pas-à être adoptée sur

plusieurs autres: fleuves européens, et particulièrement sur l’Elbe.et sur la Vistule (V. enfrà, n°136). La convention rhénane cessa d’être exécutée en 1813.

703 — Le règlement du 24 mars 4815 concernant la libre navigation des rivières a formulé à.cet égard différentes dispositions générales dont voici le résumé. -Les Puissancés dont les États sont séparés ou traversés par une même.rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun. accord tout ce qui a rapport à sa-navigation. Elles nommeront:à-cet effet des commissaires, qui prendront pour bases: de leurs travaux les principes suivants (art.1) : la navigation: sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du:commerce, être interdite à personne, en se con: formant/toutefois aux règlements qui seront arrètés pour sa police-d’une manière uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations (art. 2). Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera autant que faire se pourra le:mème pour tout le cours de la rivière, et s’étendra, à moins que des circonstances particulières nes y opposent, aussi sur:ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent diftérents! Etats (art..3). Les droits de navigation seront fixés

d’une manière uniforme, invariable, assez indépendante de

la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre

1 De Clercq, Recueil des trailés de la France, TS p. 92.

nécessaire un examen détaillé de là cargaison, autrement que pour:cause defrauderet contravention. La-quotité"délcès droits:.ssera détérminée d'après les-cireonstances ilutaltes; qui ne permettent guère d'établir une règle générale àareet égard... Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que parut arrdngementcommun: des États-ritéräins ui (art.4).Lesbureaux:de: perception: 19seront fixés parle règlémentj/et:il ne poufrais’vofaire ensuite: aucun: change! ment que d'un commun'acoctd,oà moins fuiunides | États

riverains ne voulüt diminuer le nombre de ceux qui lui

appartiennent exclusivement {art.5)1 Chaque État riverain seschargera de l’éntrétien descliemins de Kalage qui passent surson: territoire; etidesitravaux: nécessaires pour lamênie étenduel;dans-le dit de larivièrest pourne| faire: éprouver aucun:6bstacle à la snavigation: Le ‘règlerent: futur fixera là manière dontiles États rivérains dévronticoncourimà cés derniers!travaux,-dahs tertas:oùstes dèuxirivésrappartien-

nent: à (différents) gouvernementso(art. 16). tOntarétablira

nulle:part des-droits ‘d'étape; d'échélleroudérelâche forcée. Quänt à ceux; quiiexistent déjasils-ne Seront conservés qu'en tänt quelles États riverains, Sans avoir‘égard'èdintérêt local de l'endroit ou! du DA ils'sontrétablis;ilés trouveræent nécessaires ou‘utilesà1dà navigationwtet:au commerce ün général (art:/7); Les douanesrdes États:viverains n'auront rien de commun’avec|leshdroïts ide navigations On æmpècheræ:par-des- dispositions réglementaires que l’éxertice:desfonclionsidés douänièrs-ne mette:des entraves à là navigation! maïsomsurveillera pärunerpolice ‘exacte-isur lasrivertoutertentativé des habitants 4de)ifaire Ja' contrebande à V’aidedes: bateliers (arty 8} 1Lerèglemrent commun que devront fairé: d’un-communraecords lesiPuissances dont-les:États:sont séparés: ôuitraversésparun mêmerfleuve ‘détermiheraitous ces différents pointé, set ‘renfermerd de plus'tout cecquisaurabesoindiétrerultémreurement fixé. Ce règlement une fois arrêté ne. pourra être changé que du Rss dé Fous Jes° États riverains,

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Eu (Up 2099 5b o1idmon al voucrentb HiuOY 910 218791 HuROS Hi Ro nslbyaté thés dibsitiunse concérnant|'Ja navigation «du Rhin;-les: États) imitrophés {dei-ce fleuve étaientaiemis;enpossession de detesidroitss dés principaux services gérés jusqu'alors par: la-dicection générales le'està-dire la percepton:de loctroiset/lentretien’ dir fleuveiet de $esinves):1dleuvriétäient sattribués ‘chacun d'eux: Hà perception-des droits devant se: faire dans chaque: État pour sohicomptetet par ses emplayés,iotichaque: État: ldevant:se charger del'enttetien desehiemins:de-halage:ipassant sur sonsterritoireret des-travaux nécessaires: pour ne‘faite éprouver:ancum obstacle ànla mavigatiôn-{arts 1 &17).1 Afin d’établin:unicontrôle exact sus lobservation ‘du réglement ‘commun, ket:pour formerlune autorité: pouvant: servir de -moyen:dé communication] entre: les: États riverainssur tont/ce qi regabdait lasnavigation) 4b était créérune c:0ommissionmreéntrale: tenant des-sessions::annüelles :ét ayant “un caractère essentiellement délibératif- (art. 40,16, A7). -ChaquerÉtatriverdin, quelque fût l'importance de ses pos- ‘sessions -mverainies,;h devaitrêtre représenté dans: cette commission {pa un:çommiissaire nommé ‘par lui(art.:10, 44) 1kétait pourvu auibesoin d'une autorité permanente . ipouvant, pendant: l'absence. de da-:cormission ! centrale,

Iveillèriau maintien du: règlement; parla création: d'un inspecteur: en! schef; dont: laütion devait:s’étendre surtout

polo "et VE :

1) BYIU A Oil a} AUDE 2101 QÉLILE ITA SONT 9 #1] (1175 20e, Ti: Ijpl461; 4621 Voit aussi il'acte: final du congrès | de Vienne du 9 juin 1845, art. 108 et suiv. — Id:,T. II, p. 611 et suiv:

le cours du fleuve, et de trois sous-inspecteurs placés sous

ses ordres et répartis sur les diverses régions dé son'ressort (art. 12). L'inspecteur ‘en ‘chef ‘était nommé par là commission centrale, et les trois sous-inspecteurs l'étarent, l’un par la Prusse, le second alternativement par la France et les Pays-Bas, le troisième par les autres princes allemands co-possesseurs de la rive (art: 13). L'une des principales attributions de la commission centrale était dé”se faire rendre compte par lés inspecteurs de leur administration, de les assister dans leurs fonctions, de surveiller Ta manière dont ils s'en acquittaient, de s'occuper de tout ce qui pouvait tendre au bien général de la navigation étl'du

commerce, de publier à la fin de chaque année un rapport

détaillé sur la navigation du Rhin, son mouvement annuel, ses progrès, les changements qui pourraient y avoir lieu, et tout ce qui intéresserait le commerce intérieur et étranger (art. 16): Les commissaires pouvaient sé mettre en relation directe avec les autorités locales, qui leur devaient obéissance, à moins d'objection majeure, auquel'cas ïls en référaient à leur gouvernement. La commission centrale devait prendre ses décisions à la pluralité absoluë dés voix, mais ses membres devant être regardés commie des ägents des États riverains chargés de se concerter sur leurs intérêts communs, ses décisions n'étaient obligatoires pour les États riverains que lorsqu'ils y avaient consenti par leur commissaire (art. 47). L’inspecteur en chef, assisté des sous-inspecteurs, était chargé de veiller à lexécution du règlement et à mettre de l’ensemble dans tout ce qui regardait la-police de la navigation ; il avait en conséquente le droit et le devoir d'adresser à cet égard des ordres aux bureaux de perception et de se meltre en rapport avec les autres autorités locales des Etats riverains. Les employés des bureaux et les autorités locales devaient lui prêter obéissance et assistance dans tout ce qui regardait l'exécution du règlement, et ne pouvaient surseoir à l’exécution de ses instructions que dans le cas où il dépas-

sait les limites de ses fonctions, sauf à en. faire rapport:à leurs supérieurs. L'inspecteur en chef devait, en outre, préparer tous les matériaux pouvant éclairer la commission centrale sur l’état et les besoins de la navigation, et lui faire les propositions convenables sur les meilleures mesures. à prendre (art. 15). Il était créé auprès de chaque bureau de perception une « autorité judiciaire » pour examiner et décider, d’après Le règlement, en première instance, toutes les affaires contentieuses regardant: les objets fixés par ce règlement. Ces « autorilés judiciaires ». devaient'être entretenues aux frais.de l’État riverain dans lequel elles se trouvaient, et prononcer leurs sentences au nom de, leurs souverains ; leur procédure devait être uniforme pour tout le cours du Rhin, et aussi sommaire que possible (art. 8). Quant à la seconde instance, les parties pouvaient se pourvoir, soit devant la commission: centrale, lors de la session annuelle, soit devant un tribunal supérieur désigné par chaque État-dans une localité voisine de la voie fluviale, Les sentences rendues en appel étaient définitives el ne comportaient point d'autre recours. La procédure de seconde. instance; comme celle de: premier

ressort, devait faire partie du règlément de navigation (art, 8, 9).°

706. — Les articles concernant la navigation du Rhin (NV. supra, n° 104, 705) n'énonçaient que les principes les: plus généraux, sans entrer dans les détails ; les dispositions particulières, notamment celles regardant le tarif des droits, la distribution des bureaux de perception, leur organisation et le mode de percevoir, l’organisation des autorités judiciaires de première et de seconde instance: avec leur procédure, l'entretien des travaux de halage et les travaux au lit de la rivière, là police pour les ports d'embarcation, de décharge et versements de chargements,

!H., T. IL p. 468.

40 . PREMIER Je PARTIE. — - CHAPITR EX Fe | | IMOOTIAT JO #4;

les, associalions de batelicrs, les conditions, requises pour. | être balelier, la fixation du prix du fret, les. contraventions... la séparation des bureaux pour la navigation, des, douanes,,, tous ces différents points. avaient été réservés au, règlement. définitif qui devait être dressé, Mais, la confection: de, ce.}, règlement définitif pour Ja navigation du Rhin, selon, les; dispositions ( de l'acte du, .congri ès de Vienne, éprouva des. difficultés par suite de la manière dont les,.gouvernements, riverains entendaient, appliquer les principes, généraux) de s) cetacle aux bâtiments venant del Allemag gne;et.traversant,, en droiture les Pays- -Bas pour, se. rendre. dans, la, pleine. mer et réciproquement. Les États riverains jugèrent alors, q à propos. de laisser intactes toutes, les questions, élevées Sur. : les principes. généraux. de l'acte du, congrès de. Vanne, ayant rapport à la navigation ( du Rhin, ainsi que les;consés, quences qui pourraient. en. découler,. et de concerler, ... mesures et dispositions réglementaines, dont Ja navigation... de ce fleuve ne pouvait. se passer, plus. longtemps sur la, 1 base, d'un ensemble de propositions, faites .et acceptées, réciproquement, sous la réserve. expresse,lo utefois,que.çet; £ accord ne portrait aucun préjudice aux, droits Let, Aux. principes soutenus | de part el d'autre. Tel. fut l'objet de 1. la convention signée à Mayence, Je, 4 :Dars A88L,;entre.!, la France, le Eu -duc. de. Bade, le UE de HAVE ts “ # et qu roi L Brosse. ni était. donné Le dr Paru 9e satisfaction au particularisme ( de chaque État par,un, grand... nombre de dispositions, au nombre desquelles on peutciter les suivantes : la perception des droits. de navigation serai + faite dans chaque État riverain Pour son comple get par) ses employés (art. 34) ;. les formalités à observer r, Soit: pour, l’atterrage, soit pour ] les embarquements et débarquements, b seront réglées par les lois de chaque pays (art. 35); à ) chaque, () | gouvernement, riverain prendra les mesures, een esi io pour s'assurer de la capacité des, personnes. auxquelles i ik6q confiera l'exercice dé la navigation sur le Rhin (art. 42) ;

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le gouvernement du pays où le patron ou ‘conducteur sera | dose a à aura seul le droit, de lui retirer, ‘pour des motifs. gravés, à’ patente” qui fui dura le été Le (art. AT): les | quälités requises pour! réndre une émbarcation | propre à a. navigation du Rhin $éront. déterminées. d'a après L les besoins des létalités due éoiéeñtément des gouvernements respec- 46 84); QUE enicé" et CA Salaire ‘des pilotes et. lama, neurs éontinueront d'être réglés | par les ‘ordonnances de. . chaque" État HYérâin 60 par TA larifs qui sa ‘seront établis - (ait) 60JETA Te cha que eu de étatgément ou ‘de ‘décharge mént-il sera désigné par: {es "S0ins' des gouvernements refléélifs” nié omission" ‘dé, Süryéillance chargée de la poliée du port (art. 69); ‘lés'jugés des’ droits de navigation seront déclarés comme ‘el par le gouvernement qui les. auf désignés Où mstitués (dans chaque port d embarque mént'ét dé AéBa arquement, Ainsi à que ‘dans chaque commune où’il ÿ aura un bureau dé perception), ñ él Jeurs. jugements : softs Au /46° du” Souverain qui ‘les aura nommés | (art! 81782185) 2 éhaqué Éta{ riverain désignera 1 une, fois | poür toutes Te téibünäl' devant” Jequel seront portés ] les < __appels'äés jugements dé première instance prononcés. par les’jüges’ déddibité navigation de son territoire (art. 87): « ; chädué" HÉtal rivetäin Hotimiera le nombre des employés à. des dfoïts! de nafigation nécessaire au service régulier de je ses’ bureaux &° à Ja prompt es spédition des patr ons où con- | duétébrs 2" le" montant de “leurs” {raitemients ‘el de leurs & peñisionis, ën cas de {tr aite, Sera “également réglé par. le souWéraini ad /sbrvice duquel ils seront attachés sun 103) : s le trditétnènt des inspéctèurs à ainsi que “leur “pension, s'il Y. a lieu, séront à 1a charge des États qui les auront nommés (art? 409 1 NY aura pas d' uniforme déterminé pour. les ‘à eme és droits dé navigation, le soin en, étant apane donné 'à'"cha que | gouvernement divérain art. 407), etc. Quant'à la part ET ‘a collectivité, à la communauté, ellé” était marquée dans la convention du 31 mars 1831 par plusieurs dispositions, dont les principales concernaient

L {ti 1 54 ÿ à DR. ANT. T, II. 16

la formation d’une commission centrale (art. 90, 91, 93,: 94), l'institution d'un inspecteur en chef (art. 95, 98, 99), les dépenses à supporter en commun, se composant du traitement de l'inspecteur en chéf, de sa pension, de ses frais de bureau, des frais de chancellerie de la commission centrale (art, 96); la disposition d’après laquelle les jugements prononcés par les juges des droits de navigation: seraient exécutoires sans nouvelle instruction dans tous les États riverains indistinctement, dès qu'ils seraient passés en force de chose jugée, en observant toutefois l’ordre de procédure en vigueur dans chaque État (art. 85); la disposition accordant aux parties qui auraient été condamnées en première instance par les juges des droits de navigation de porter leur appel, si elles le préféraient, devant la commission centrale (art. 86), etc."

707. — La convention du 31 mars 1834 relative à la navigalion du Rhin ayant depuis cette époque subi de. nombreuses modifications, et une partie des stipulations qu’elle renfermait n'ayant plus paru en harmonie avec les conditions de la navigation, la France, le grand-duché de Bade, la Bavière, le grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse, procédèrent à sa révision par une convention signée à Manheim le 17 octobre 1868. On trouve encore dans cette convention une commission centrale composée de commissaires délégués par chacun des États riverains (art. 43), et dont les ‘attributions devaient consister à examiner toutes les plaintes auxquelles donnerait lieu l'exécution des règlements concertés entre les gouvernements riverains et des mesures qu'ils auraient adoptées d’un commun accord ; à délibérer sur les propositions des gouvernements riverains concernant la prospérité de la navigation du Rhin; à rendre des décisions dans les cas d'appel portés devant la commission contre les jugements

"1 1d,, T. IV, p: 24 et suiv.

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des tribunaux de première instance pour la navigation; à rédiger tous les ans un rapport sur l’état de la navigation du Rhin (art. 45, 37). Les résolutions de la commission centrale (ayant son siège à Manheim) ne devaient être obligatoires qu'après avoir été approuvées par les gouvernements (art. 46). Chacun des gouvernements riverains pourvoirait aux dépenses de son propre commissaire (art. 47). Le Rhin était divisé en districts d'inspection, selon que le besoin s'en ferait sentir, et il était nommé un inspecteur pour chacun de ces districts par les États dont celui-ci ferait partie (art. #1). Ces inspecteurs étaient tenus de faire deux fois par an la tournée de leur district, d'examiner les obstacles à la navigation survenus sur le fleuve, de visiter les chemins de halage et d'adresser aux gouvernements que la chose concernerait des rapports sur les entraves qu'ils auraient eu occasion de constater, d'examiner les plaintes qui leur seraient soumises au sujet de la navigation du Rhin, de s'adresser aux autorités compétentes, afin qu'il y füt porté remède, et, s’il n'était pas donné suite à leurs propositions, d’en informer la commission centrale lart. 42). L'inspecteur général en chef a disparu. Il sera établi dans des localités convenables situées sur le Rhin, ou à proximité du fleuve, des tribunaux qui seront compétents : en matière pénale, pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale : en matière civile, pour juger sommairement sur les contestations relatives au payement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai, aux entraves que des particuliers auraient mises à l'usage des chemins de halage, aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant, aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biens fonds (art. 34). La compétence appartiendra, en matière pénale, au tribunal de la navigation du Rhin dans le res-

sort duquel la contravention aura. été commise, et, en masans tière civile, austribunal dans le ressort duquel’ " é-

ment Me dû être, effectué, ou le dommage : aura èté causé (art..35). Les parties pourront se pourvoir. en appel, ‘soit devant. Ja commission centrale, soit devant Le tribunal supérieur du pays dans lequel le jugement aura êlé rend (art. 37); chaque État riverain, désignera, une fois. pour toutes ee tribunal supérieur devant léquel pourront ‘être portés, en; appel les. jugements rendus’ sur son. territoire par Jes tribunaux de première ) instance pour. Ja navigation duRhin,; ce tribunal devra siéger dans une ville située Sur

Je Rhin oupas trop éloignée “ fleuve {art | ‘88. Les. éci-

1)5 fils

sions des tribunaux. pour la navigation du Rhin, ‘dans

chacun des États riverains, seront exécutoires anis {ous lès } Es autres-États, en observant. je formes prescrites. par 1e$ lois CRITRIUE.

du. pays où.elles seront exécutées (art. 40). Les États con

{ractants s'eng ageaient, comme. par. le passé, chatun pour l’étendué de son territoire, à mettre et à maintenir en Jon état les chemins de Has existants, ainsi que ‘le chenal du Rhin; les, gouyernements. des États HA 08 limitrophes ou, de ceux qui se trouvaient VIS- a-vis lt un de l'dutro

Fi 5}10

avaient l'obligation de Se communiquer réciproquement les projets hydrotechniques dont l exécution | pourrait avoir

une influence sur, la partie. du. fleuve où de ses. TIvés qui leur appartenait, afin de les exécuter, de la manière la plus convenable pour tous, deux ; des gouvernements F riverains devaient veiller, à ce que, de navigation sur le Rhin ne fut entravée mi, par des moulins ou autres usines établis $ sur le fleuve; n1 par des ponts ou autres ouvragés d ‘art (art. 38,

29,30): elles étaient les principalés dispositions: qui

constituaient cette sorte.de copropriété conventiqnnelle, ou

plutôt le régime commun conventionnel (1 supra Al 401).

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