Le droit conventionnel des États modernes a

1 Voir la Revue de droit international et de legislation compare T. XVI, p.,374. ft : Convention de Manheim du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin, art. 29, Id., T. X, p. 185.

S'Art: 38 MATE É ; P. 185.

Karathéodory, Droit internahional concernant les AoueE etc., p. 176.

batine aux Réedtiôn multiples,-variables et tracassie: res auxquelles, ka: navigation/1intérieure ‘était ‘assujettie autrefois; des droits uniformes; fixes et aussi indépendants que: possible Ae-la nature desicarigaisons mais dont Ié taux" dépend, naturellement: de: Limgortonu: dés travaux d'éritre: tien,, d'après -lés circonstances locales/t:Le’tarif est réglé” conventonnellement, etine: peut’ étre augmenté qué’ par” un, arrangement commun.des: États: riverains? Le: produit des.droits deinavigation est-destiné à couvrir les frais des

travaux. | et; étahlissementssayant ipôur''objet d'assurer là navigation: Noir ne: doit et ne peut plus être considéré comme" une; SOUTCE: desrevenus: docts pouries: États riverains. Le tarifest. approximativement calculésur le badget‘téchnique et sur les. frais.du personnel et -des: établisseirentés dépent dant, du service dela navigation: La perception s'opère a nom.el,pour; le.compte:de: chaque État: dans dés bureaux qui Jui,appartiennent. I paraîtpréväloir qué les droits doit vent être égaux pour tous les:pavillons: Les droits d'étapé, d' es Lu elàche, fontéés ont MRRLDR ACR disparu.

+116 Sf1 I OG'HLOIHAI

714. — - Les er d un. Hi qui ArAyEESe) plusieurs États sont. considérées dans; le. régime !conventionnel.des :: fleuves, dits communs comme; étant.en. dehors detout.sysième RARE 5 4 les. marchandises qui, y: sonÿ: jai

D js je formalités dostiiées à, assurer a perceptions prescrites aux frontières de chaque État : les lignes douanières suivront. partout les rives du fleuve, sans jamais le traverser. * La disposition finale de l’article 115 de l'acte final. du congrès de. Vienne, qui indique: lasurveillance des rives comme un moyen d’ empêcher la contrebande,

1 cle” REA me congrès ie NÉ du--9 juin A815, art. 411: — De Ulercq, Recueil des tr aités de la France, T. IS ga ets 2] soul 5 Convention Hu DGER de 1866, citée par En Bélherdé Du régime conventionnel des fleuves internationaux, 1879, p. 158. DRAINT. Teil 17

démontre d'une manière incontestable que l’on a voulu exclure toutes déclaration, révision et autres formalités ayant pour but l'acquittement des droits de douane, et que, pour assurer la perception de ces droits, l’on n’est pas autorisé à une autre précaution qu'à celle de la surveillance des rives. Toutefois, afin de concilier ce principe avec les légitimes exigences de la police douanière, la pratique a consacré l'usage suivant : tout capitaine ou patron doit être muni d'un manifeste indiquant la nature, la provenance et la destination de ses marchandises; celles-ci peuvent être visitées à chaque bureau d'octroi de navigation, surtout en cas de soupçon de fraude, mais le capitaine n'est point arrêté dans son intercourse pour avoir à se légitimer vis-à-vis de la douane, et le contrôle douanier n'est en quelque sorte qu'accidentel, c’est-à-dire que le navire en serait affranchi, s'il n'y avait pas de bureaux d'octroi de navigation. Lorsque le capitaine ou patron se présente à la frontière du pays où sa cargaison doit être déchargée, c’est au premier bureau de douane qu'il accomplit les formalités prévues par la législation locale. Lorsqu'il arrive à la frontière de l'État où il a pris sa cargaison, il fait sa déclaration d’exportation à la douane limitrophe. Quant au transit sur les sections fluviales dont les rives appartiennent à différents territoires, et lorsque les riverains de droite et de gauche n'ont point confondu leur système douanier, les capitaines ne subissent d’autre

contrôle que celui résultant de l'examen facultatif du mani-

feste et de la cargaison aux bureaux d'octroi de la navigation. Sur les sections fluviales qui ne dépendent que d’une

seule souveraineté, l’on plombe les écoutilles des bâtiments,

ou l’on place un gardien à bord. A part ces mesures, Je transit direct est absolument libre, toute marchandise peut traverser le territoire fluvial d’un État, quelle que soit la législation de cet État relativement à l'importation, à l’exportalion et au transit.‘

Engelhardt, même ouvrage, p. 158, 159.

Il n’est pas inutile de rappeler à ce propos que le règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance, élaboré le 2 juin 1882 par la commission européenne du Da. nube, avec l’assistance des délégués de la Serbie et de la Bulgarie, adopté et déclaré applicable à la partie du Danube située entre les Portes-de-Fer et Braïla, a donné une consécration nouvelle au principe généralement observé aujourd'hui que l'octroi fluvial ne peut être considéré comme une source de revenus directs, et qu'il doit uniquement ser- vir au remboursement des dépenses faites au profit de la navigation. Il est formellement stipulé qu'il ne sera perçu sur le Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, n1 aucun droit sur les marchandises tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments, transports ou radeaux (art. 2). Les États riverains auront le droit de percevoir dans leurs ports respectifs les droits de quai, grue, balance, magasinage, débarquement, pour les établissements existant ou à établir, mais ces droits devront être prélevés indistinctement suivant des tarifs fixes et publics, sans égard à Ja provenance des bâtiments et à leur cargaison, et pour autant seulement que les bâtiments assujettis à ces droits auraient profité desdits établissements. Ces tarifs ne pourront être une source de revenus financiers, et produiront seulement la quotité nécessaire au payement de l'intérêt et à l’amortissement du capital de premier établissement et d'entretien. L’amortissement une fois opéré, les tarifs ne représenteront plus que la quotité nécessaire à l'entretien (art. 3). Les lignes douanières suivront partout les rives du fleuve sans jamais le traverser : d’où la conséquence que les bâtiments, transports, radeaux, etc., tant qu'ils seront en voie de navigation ou à l'ancre dans le lit du fleuve, sans faire aucune opération de commerce avec la rive, seront entièrement en dehors de toute action des douanes ; les États riverains ne percevront les taxes douamères qu à l'égard des marchandises déposées sur les rives (art. 6); le transit sera absolument libre pour les marchan-

260 19 ©‘ PREMIÈRE PARTIE: —:) CHAPIDRE Vl shui on

; f233 ct

dises de toutes les nations, quelles que soient lebris Provenance et leur deuil Lorsqu'un bâtiment, transport ou radeau, traversera une section fluviale dont:lés deux rives dépendent d'un seul État, les capitaines ou-patrons ne seront pas assujettis à d’autres formalités, quant aux marchandises transportées en transit, qu'au plombage et à la surveillance d’un agent douanier, éxercéelà-bord, jusqu'au point où les durs rives où l’une d'elles an partenir audit État (art. 7).t Ces dispositions assurent à Ia marchandise flottante toutes les ‘franchises compatibles avec les droits de la souveraineté territoriale:‘le flénve devient ainsi un domaine neutre sur léquel lecommerce jouit temporairement de la plupart des immunités inhérentes aux ports francs ou entrepôts librés. + #10 715. -— La diminution de profondeur des fleuves, dans leurs sections supérieures, des chutes, dés baries de rochers et tous autres obstaélés naturels! pouvant! interrompreles navires dans leur trajet intérieur et oecasionner desilransbordements successifs, l'usage a! généralement prévalu,

dans l'intérêt du « commerce ét dé ‘Ja HSM SO NF NSIETIE

! De Clereq, Recueil des ‘traités * la Due T. XIV, P 481. et : suiv. — Voir aussi.les articles publiés dans le journal La France par Pradier- Fodéré, sous le titre: Les questions internationales, n°5 des’ 51ét 45 janvier 1885. — Engelhardt rappelle qu'on a voulu introduire sur F'Elbe une disposition particulière, en vertu de laquelle les transports fluviaux seraient absolument: traités comme les transports terrestres, de telle sorte qu'il n'y aurait plus de différence entre la Greulation des marchandises sur la rivière et celle qui S’effectue’ parles routes intérieures des pays riverains. Cet auteur fait observer avec, raison que, si une pareille règle” était généralisée sans distinction, il s'en suiyrait que

sur les fleuves internationaux un bâtiment aurait à $e présenter en .

douane à chaque territoire douanier dont'il franchirait ou longeraitsimplement la frontière, c'ést-à-dire qu'il ne pourrait se soustraire à. la visite même sur lesisections mixtes dont chacune des deux rives sérait isolée par un cordon douanier, et qui seraient étrangères à Sés opétations/d'importation ou d'exportation. Les immunités assurées ‘au transit par eau en vertu des règlements de 1815 se trouveraient par le fait bien et dûment abolies. — Revue de droit nuional et de législation comparée, T. XIII; p. 192,

RSR, à le CS, in CU RS 7

di à ter.

dans chaque État riverain, et de distance en distance, sur les grandes artères fluviales, des ports francs ou entrepôts libres, pourvus: de.tous les établissements propres à facilitérle-déchargement, le dépôtet la réexporlation des mar- ‘chandises, sans que. celles-ci soient soumises au tarif Peer

nphe IL est, inutile. de rappeler que l'autorité mixte représentant les'intérèts de l'association, du « consortium » ‘fluvial, dans le régime conventionnel des fleuves dits com- -muüns; consiste pour. chaque fleuve dans une commission “centralé) dans laquelle chaque État riverain est représenté par un délégué, el;que, sous les ordres de cette autorité -syndicale onrplace, soit un inspectour en chef dirigeant des sous-inspecteurs et chargés de veiller à l'application du règlement fluvial ainsi qu'à la police de la navigation, soit in phersont is inspecteurs. (V. supra, n°703, 705, 706, 707, 109,-710): Quant aux litiges auxquels peut donner lieu - Ja navigation fluviale commune, ils sont généralement, on l'a vu, déférés en première instance à un juge institué auprès de chaque bureau, d'octroi de navigalion, lequel ; juge lestentretenu: aux, frais, de l'État qui le bise et, au nom duquel il prononce ses sentences ; les Avi sont portés, soit devant une commission riveraine, soildevant un tribumal supérieur désigné par chaque État (V. supra, n°705, 106, 707).

717. — Le congrès de Vienne a appliqué aux affluents les principes consacrés par lui sur la libre navigation des P P rivières, mais ilne les a appliqués qu'avec une restriction. HART E 3 du règlement du 2% mars 1815 est, en effet ?

ainsi CONÇU : Fi système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police sera, aulant que faire se pourra, le mème pour tout le cours de la rivière, et s’étendra, à moins que des circonstances par- ? ?

ticulières ne s'y opposent, aussi sur ceux de ses embran-

chements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. »! D’où la conséquence que ce ne seraient que les affluents dépendant de plusieurs souverainetés, traversant plusieurs territoires, qui devraient ètre soumis au même régime que le fleuve international dont ils sont tributaires, et que les affluents appartenant en entier, dans tout leur parcours, à une seule Puissance, seraient en dehors du régime des fleuves internationaux. «© La Lahn, affluent du Rhin, — était-il dit dans le procès-verbal de la séance du 18 mars du comité de 1815, — a été omise dans la nomenclature des affluents, parce qu'il est à prévoir que cette rivière dans tout son espace navigable reviendra au duc de Nassau, et qu'en conséquence elle ne tombera pas dans la catégorie des rivières qui séparent ou traversent plusieurs États ef qui seules sont du ressort du présent traité.»? C'est en se plaçant au même point de vue, qu'en 1830, lors des négociations de Mayence relatives à la navigation du Rhin, les commissaires de Prusse et des Pays-Bas refusèrent de reconnaitre à la Lahn le caractère de cours d’eau international. Mais en 1851, dans le traité conclu le 2 décembre entre l'Autriche et la Bavière, il a été stipulé que l’Ens, la Theiss, la Drave, rivières exclusivement autrichiennes, et que l'Isar, la Wertach, le Regen, rivières exclusivement bavaroises, seraient soumis au mème traitement que le Danube, dont ces cours d'eau sont les affluents.* Aucune mention n'ayant été faite des affluents dans la convention du 7 novembre 1857 applicable au bas comme au haut Danube, l’Angleterre et la France ont réclamé contre cette omission à la conférence

1 Règlement du 24 mars 1815 concernant la libre navigation des rivières, art. 3.— De Clercq, Recueil des traités de la France, 'T. TH, p. 462. — Acte final du congrès de Vienne du 9 iuin 1815, art. 110, Id., HAT NS OUT

? Engelhardt, Du régime conventionnel des fleuves internationaux,

de Paris de 4858. On lit, en effet, dans le protocole n° 18 de la conférence tenue à Paris, le 16 août 1858, pour régler l’organisation des Principautés Danubiennes, que lord Cowley, plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, avait proposé d'étendre le système à établir pour la navigation du Danube, tant pour la perception des droits que pour le maintien de sa police, à ceux des affluents de ce fleuve qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Mais le plénipotentiaire de France demanda avec insistance que tous les affluents du Danube sans exception fussent ouverts à la navigation de toutes les Puissances. * Le bon sens veut que le riverain d’un affluent navigable ait, relativement au libre usage du fleuve dans lequel cet affluent se déverse, les mêmes droits que le riverain de ce fleuve ; d'autant plus que les classifications géographiques sont souvent arbitraires, et que telle masse liquide qualifiée de simple affluent pourrait être considérée comme la maîtresse branche et porter plus légitimement son propre nom à la mer. Le Missouri, fait observer Engelhardt, est une fois plus étendu que le haut Mississipi. * Le bon sens veut aussi que ce qui est vrai des affluents susceptibles d'une exploitation régulière, le soit également des rivières navigables qui se jettent dans ses affluents. Mais le bon sens n’est pas toujours cé qui inspire la politique des États.

718.— Les maximes fluviales proclamées par le congrès de Vienne de 1815, confirmées par le congrès de Paris de 1856 (V. supra, n° 709), et dont se sont plus ou moins écartés les traités, conventions et arrangements internationaux postérieurs, bien qu’elles n'aient pas complètement réalisé les intentions larges, libérales et humanitaires des rédacteurs de l’article 5 du traité de Paris du 30 mai 1814, qui tendaient à l’affranchissement complet de

! De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VII. p.477 et 478. ? Engelhardt, Du régime conventionnel des fleuves internationaux,

tous les fleuves internationaux du continent européen: (V. infra, n°737 et 738), ont du moins rendu un service-à la navigation intérièure’en posant des bornes à l'autonomie fiscale des Puissances riveraines, et en 'substituantraux réquisitions diverses et souvent arbitraires desautorités locales ‘un tarif invariable et uniforme. Mais il'y à encore d'autres progrès à réaliser.

719.— Les théoriciens, qui préparent les réformes et les améliorations de l'avenir, aspirent, en.effèt, à unrégime plus complètement favorable à l’entier ‘affranchissement des fleuves dits communs.(’est ainsi qu'ils demandent; par exémple : qué les ordonnances édictées par chaque, État et concernant la police dela navigation intérieure,rsoient autant que possible les mêmes sur toute l'étendue du cours des fleuves dits communs, leur'efficacité étantà ce prix, et que pour réaliser cette uniformitéles dispositions de police applicables à la navigation intérieure:soient arrêtées d'un commun accord par les États riverains de.cés fleuves: que le pilotage ne soit imposé que dans les passes où ilserait réellement imprudent d'abandonner la :direetiondes bâtiments à des navigateurs ordinaires ; que les contraventions aux ordonnances concernant la ‘policé de la; navigation intérieure soient déférées aux jugements des tribunaux spéciaux chargés de la répression des infractions commises à l'acte de navigation proprement dit, qui détermine les conditions essentielles de l'association des États riverains : qu'il soit interdit aux riverains d'entreprendre sans l’adhésion préalable de la commission représentant l'association certains ouvrages de nature à modifier l'économie des eaux dites communes, ou à gèner la circulation publique ; que le tarif des droits de navigation soit l’objet d’une révision périodique, et qu’un bilan sommaire des opérations annuelles des différents bureaux de perception, ainsi qu'un état indiquant la répartition et l'emploi des produits du tarif | fluvial soient publiés officiellement ; que la perception, au-

ant qu'ilsera possible, s'opère au nom et pour le compte de l'association: riveraine ; que les: droits de navigation soient ‘absolumént égaux pourtous-les pavillons ; que les établisse- »méntsiquarantenaires ne, soient placés qu'à l'embouchure des fleuves, et:qu'aucun contrôle sanitaire ne soit exercé sur Jes bâtiménts dans le cours de leur navigation fluviale ;! que tous les affluents navigables soient soumis à un régime conventionnel analogue à celui des fleuves internationaux dontuls sont tributaires, sans distinguer, sous ce rapport, “mentreiles affluents: qui dans leur cours navigable appar- “Uennentè une seule Puissance et ceux, qui dépendent de “plusieurs: souverainetés ; que les octrois fluviaux basés uniquement sur le seul fait de la navigation, disparaissent complètement, que:la navigation intérieure, soit partout “affranchie:-de ces perceptions (sauf, peut-être, les taxes destinées! àopérerle remboursement.des capitaux employés ‘a l’exéeulion de travaux d'art d’une importance exceptionnelle et de longue durée), et.que les fleuves internationaux jouissent des mêmes franchises que les routes ordinaires ; “1ebci | Dans l'état el de la science du droit des gens on { de, particulièrement d'étendre autant que possible au De des intérêts. généraux le cercle d'action du

1 Le Edo politico- sanitaire tendu par la Russie le long de la Soulina, comme ceux qui défendaient ses coriverains supérieurs, à été supprimé à la suite du' congrès de: Paris, et l'Europe, en prévision d'une ‘épidémie: maritime ou PRTUR s’est cohtentéé, en. 1856 et en 1865, de || prescrire une: surveillance éventuelle à l'embouchure navigable et sur le . territoire de la Turquie. Le règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance ‘élaboré lé 2 juin {882 par la commission européenne du * Danube; adopté par le traité de Londres du 10 mars 1883, s'est montré plus, préais, tout en, s'efforçant de concilier l'intérêt de la santé publique avec les Deboins du commerce fluvial et maritime. Les navires sont “affranchis de tout contrôle en temps normal ; ils:subissent un traitement aux embouchures en cas d'épidémie méxitime: après quoi ils circulent librement en amont. Si l'épidémie s’est propagée sur les rives du fleuve, les navires ne sont retenus qu’autant qu'ils ont fait escale dans un port contaminé. — Revue de droit international et de législation comparée, T.. XVI, p. 370. — De Clereq, Recueil des truités de la France, T. XIV, p. 183 et suiv.

« consortium » riverain, et de sacrifier de plus en plus à ces intérêts généraux les autonomies locales. On admet que chacun des États traversés par le fleuve dit commun perçoive sur les navires entrant dans ses propres ports des droits de navigation uniformes pour tout lé parcours du fleuve, et proportionnés à la dépense qui devra être faite pour maintenir le fleuve dans les conditions d'une bonne navigabilité, pourvu que la perception de ces droits soit rendue facile, qu'on n’exagère pas la fiscalité, qu'on s’abstienne rigoureusement de toute taxe d'entrée, de péage, de transit, de relâche forcée, etc., et que les droits à perce: voir ne soient exclusivement destinés qu'à couvrir les

dépenses faites dans l'intérêt de la navigation, sans pouvoir

ètre considérés comme une source de revenus directs. On propose même que les travaux nécessaires pour maintenir la bonne navigabilité des fleuves traversant plusieurs États soient exécutés à frais communs, supportés par tous les

Etats riverains, et que les indemnités relatives soient répar-

ties entre ces États, selon qu'ils se seront mis d'accord à cé sujet. Dans cet ordre d'idées on insinue que les droits de navigation pourraient être prélevés en commun, ét que les commissions centrales seraient chargées de pourvoir aux travaux d'entretien et d'amélioration, en fournissant les fonds nécessaires sur le produit des droits, dont l’encaissement se serait effectué sous leur surveillance. On demande que tous les avantages reconnus au profit des riverains soient accordés sans aucune distinetion aux étrangers ; que tous les navires indistinctement soient admis, et qu'on ne se borne pas à n’admettre que tels navires détérminés et qualifiés de fluviaux (les seuls bateaux, par exemple, ayant le droit de porter le pavillon d’un des États riverains), ce qui est dénoncé avec raison comme étant une restriction à la liberté de la navigation; que cette navigation soit libre, sans distinction de nationalité, pour tous les navires, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs, les lois et règlements de douanes de chaque

État ne devant être applicables qu'aux navires qui entreront dans ses ports et y feront des opérations de commerce sujettes aux lois et règlements douaniers. Enfin on souhaïte, que la navigation des fleuves dits communs soit réglée selon les principes du droit international et non suivant les intérêts plus ou moins égoiïstes des riverains ; que les règlements internationaux de navigation fluviale soient placés sous la garantie collective de tous les États, et soient obligatoires même pour les États qui n’y auraient pas consenti; que les questions qui pourraient s'élever pour la violation des règles internationales applicables aux fleuves dits communs soient déférées à un tribunal spécial composé, non des seuls représentants des États riverains, mais aussi des représentants des autres États, véritable tribunal international, investi d’une juridiction spéciale, appelé à décider si les règles du droit international relatives aux fleuves dits communs ont été violées, et qui pourrait appliquer une peine à l’auteur de la violation. Quant aux questions qui pourraient naître pour des faits parculiers occasionnés par un évènement ou accident quelconque de navigation, elles seraient décidées par les tribunaux de la partie du fleuve où ces faits se seraient produits, et conformément aux lois en vigueur dans le pays : on conserverait ainsi la juridiction territoriale ordinaire pour des faits n'intéressant en rien le droit international.

720. — Les fleuves qui coulent entre ou à travers plusieurs États différents étant soumis au régime d’une sorte de « consortium », 11 y a lieu de préciser à partir de quel point, et jusqu’à quel point, ce « consortium » existe ; en d’autres termes : quelle est la limite supérieure et quelle est la limite inférieure du domaine fluvial dit commun?

721.— La délimitation supérieure de ce domaine dépend tout à la fois de l’état normal du cours d’eau et de l'accord des intéressés. La règle admise est que le fleuve

n'est soumis au « consortium » que depuis le point où il devient navigable ; et pour juger si un fleuveidoit être réputé RE ou non sur tellé région de Son/parcours; on considère, non pas seulement la capacité des bateaux! qu peut porter, mais encore et particulièrement ‘lerdegré d'activité et de régularité de la navigation quis s'yraccomplit. C’est ainsi que le Rhin convéntionnelne dépasse:pas les confins du canton de Bâle, et que par suite la Suissen’envoie pas de délégués aux conférences de Manheim: Surile Danube, c’est le port d'Ulm que l'on regarde comme! de point extrème du grand trafic fluvial! LOFT #22. — La délimitation inférieure du FRE Le fluvial dit commun a été détérminée, en 1814et en 4815; àrpropos de la navigation du Rhin. L'article 5 du traité de‘Parnis du 30 mai 1814 s’exprimait, en effet ainsi : «La& mävigation sur le Rhin, du point où il devient navigablé jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu’elle ne puisse être interdite à personne ; »?et lerèglément du 24 mars 1815 concernant la libre navigation desrivièrés, portait, en son article premiér, queclanavigation: dansilercours du Rhin, du point où il devient navigable! pjusqu'atlarmer, soit en descendant, soit en montant! sera entièremént, libre, etne Per sous le rapport du comméree, êtreinterdite à personne. » * Mais quelle ‘était la signification. des mots : «Jusqu'à ” ner?» | ET Cette formule avait été employée depuis des étés oc notamment un édit royal daté de Paris, 29/mars4515,où il est question de la Loire), sans que pérsonneeütjamais songé à en discuter le sens. La question fut soulevée en 1819, lors

t Engelhardt, Du régime conventionnel des fleuves tie 1879, p. 62, 63.

2 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IL, p. 418. $ Annexe n° 16 de l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815, n°2, Articles concernant la navigation “du Rhin. — De Clercq, Recueil cité, T. I, p. 463.

LOL, LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 269 de l'ouverture desnégociations relatives au règlement de la navigation du Rhin. Le gouvernementdes Pays-Bas soutint que l'expression, «Jusqu'à la mer » n'était pas synonyme de celle «jusque dans la mer.» Cette interprétation tendait à soustraire au domaine fluvial dit commun, et à l’administration fluviale mixte, la région maritime des embouchures. Le gouvernement néerlandais refusa donc de considérer le Rhin comme.$se prolongeant jusque dans la mer, et cherchatainsi à enlever.aux bâtiments du Rhin, qui communiquaient librement avec la mer depuis près d'un siècle, un droit que le décret francais du 21 octobre 1811 Ieur avait expressément, confirmé, La question fut portée devant le congrès! de Vérone: sur, l'initiative indirecte du cabinet de Berlin,«et résolue contre le gouvernement néerlandais par Lord Wellington, qui, dans une note du 27 novembre 1822, déclara au nom du gouvernement anglais que, contrairement à l’esprit.et à la lettre du traité de Vienne, la Hollandé «avait jugé à propos de fermer les embouchures du Rhin au commerce ,du monde, » et que « cet objet étant d’un intérêt général, »1l avait ordre de proposer aux ministres des Puissances alliées que le gouvernement hollandais füt: officieHement invité à respecter ses engagements) Une démarche collective eut lieu dans ce but,' et fut suivie de pourparlers individuels qui aboutirent, longtemps après, à la convention signée à Mayence, le 31 mars 1831, entre la France-et le grand-duché de Bade, la Bavière, le srand-duchédefesse; le duché de Nassau, les Pays-Bas etla Prusse. Heffter prétend que le htige sur l'interprétation de

1 Les cinq Puissances signèrent le même jour (27 novembre 1822) un protocole par lequel elle déclarèrent qu'elles étaient autorisées à concourir à l'exécution des dispositions de l'acte du congrès de Vienne concernant la navigation du Rhin. En présence des hésitations de la Hollande à se soumettre à cette décision, le prince de Metternich lui rappela, dans une note du 14 février 1826, « que la liberté de Ja navigation du Rhin jusque dans la mer est une condition expresse de l'existence du roraume des Pays-Bas, et que le droit international européen veut que S. M. le roi subordonne sa souveraineté aux conditions établies par les traités. »

l'expression « jusqu'à la mer » fut «enfin décidé » par cette convention de Mayence, ‘ et la mème erreur est enseignée par Wheaton ; ? mais la convention de Mayence a plutôt créé un simple modus vivendi qu’elle n’a résolu la question. Il suffit, en effet, de lire le préambule de la convention du 31 mars 1831 pour s’en convaincre. « Attendu, y est-il dit, que S. M. le roi des Pays-Bas a soutenu que ses droits de souveraineté s’étendaient, sans restriction quelconque, sur la mer qui baigne ses États, mème là où elle se mêle aux eaux du Rhin....…., tandis que S. M. le roi de Prusse, S. M. le roi de Bavière et S. A. R. le grandduc de Hesse, ont soutenu que l’acte du congrès de Vienne avait apporté des restrictions à l'exercice de ces droits, pour autant qu'ils s’appliqueraient aux navires passant du Rhin dans la pleine mer et vice versd, et que, sous la dénomination du Rhin, ledit acte avait compris tous les cours, tous les embranchements et toutes les embouchures de ce fleuve dans les Pays-Bas, sans distinction aucune, vues auxquelles S. M. le roi des Français et S. A. R. le grand-duc de Bade ont maintenant également adhéré : les États riverains ont jugé à propos de laisser intactes toutes les questions élevées sur les principes généraux de l'acte du congrès de Vienne ayant rapport à la navigation du Rhin, ainsi que les conséquences qui pourraient en dériver, et de concerter les mesures et les dispositions réglementaires dont la navigation du Rhin ne peut se passer plus longtemps, sur la base d’un ensemble de propositions faites et acceptées réciproquement, sous la réserve expresse toutefois que cet accord ne portera aucun préjudice aux droits et aux principes soutenus de part et d'autre... » ? Les Pays-Bas ont persévéré dans leur interprétation long-

1 Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. 1, $ 77, p. 157, note 1.

*? Wheaton, Éléments du droit international, 1858, Part. IT, Chap. IV, $ 17, T. 1, p. 184, 185.

$ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IV, p. 24, 25.

temps encore, jusqu'à la convention de Manheim du 17 octobre 1868 (entre la France, le grand-duché de Bade, la Bavière, le grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse), dont l’article premier est ainsi conçu : « La navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis Bâle jusqu’à la pleine mer, soit en descendant, soit en remontant, sera libre, ».ete.! Déjà les États limitrophes du Wéser et de l'Elbe avaient résolu pour leur compte ce différent, en portant les confins de leur domaine fluvial dit commun jusqu'à la pleine mer; déjà aussi le règlement de navigation et de police applicable au bas Danube, du 2 novembre 1865, avait disposé que la rade de Soulina comprendrait les eaux de la mer sur un rayon de deux milles nautiques autour de la tête de la digue du nord.* On peut donc dire qu'aujourd'hui l'expression du traité de 1815 « Jusqu'à la mer » est généralement considérée comme synonyme de celle « jusque dans la mer », et que le cours des fleuves s'étend jusqu'à leur embouchure, c'est-à-dire jusqu'aux points extrèmes des rivages où leurs eaux quittent le erritoire, dussent-elles se confondre déjà d’avance avec celles de la mer dans un bassin plus vaste que celui qui est propre à la nature de ces fleuves. *

723.—Les embranchements maritimes d’un fleuve internailonal ou dit commun, c’est-à-dire d’un fleuve soumis au régime du « consortium », sont-ils, dans-le silence des conventions, soumis à ce régime comme le fleuve lui-même ? En d’autres termes, le « consortium » riverain doit-il comprendre implicitement tous les embranchements, toutes

LR REDE TO :

2 Tit. 1, Chap. I, art. 7 ; De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IX, p. 335. — La Soulira est un des bras du Danube, à son embouchure dans la mer Noire, entre ceux de Kilia, au nord, et de Saint- Georges, au sud. Il donne son nom à un petit port qui à pris de l’importance depuis l'établissement de la libre navigation du Danube.

3 Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. I, $ 77, p. 155.

212 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Y les bifureations, toutes les ramifications inférieures de la branche rabré san Dans le ‘sens: de l'affirmative ôn'peut soutenir que la circulation étant nécessairement plus & s'énée surun courant secondaire, les’ rivérains de lamüntsont intéressés à pouvoir répartir le mouvement ‘dé leut navis gation-entrelés ‘ramifications différentes “dé! la branche” principale : d'oùle droit absolu pour eux d'utiliser tousles : embranchements et de lés soumettre au régime coin. À l'appui de la négativerontfait valoir que Aës prititipaüx courants dérivés ne présentent pas le plus souvent-dé"dif:! férence très sensible avec la maîtresse branche ; que, par conséquent, lesoi-disant'droit pour les riverains d'utfiser toutes les ramifications esttrèscontestable: que, d'ailléurs! ‘ il pourrait n'être pas équitable dé‘mettreàlx elfargé d'un! | riveraim inférieur, s'il n'yiconséntait pas! expressément, un‘ surcroît de: frais d'entretién, détsurveillance"de policé ét de ‘contrôle douamier et d'exigerdinsi ‘dé ‘luiqu'il fit l’association:plus:de isacrifices proporüonnels qûe 1és äuttres.) En: principe; on recommande comme ‘justé de MAUEr prendré dans le:iconsortium +», sauf convéntioncüntrairé l’'embranchernent fluviak qui se pobté Je mieux 4 laïcom: munication avec là mer, e'est-à-dire-célai qui ‘offrez tante par l'orientation, et la régularité delison| cours quetparilés * conditions naturelles de:son embhouchuré; tes ARE wrandes 1 facilités à la D ma oo ,29tre este nl ; {rt IH02 be 210040D 97H09 FEAR