FRE
re n° 1742), la di des États a ae Re éludé ,ces. dispositions. relativement libérales (V. supra, an’ nues ae 5" sueel ,
RAR 5h 291
U81 [n'est pasihons de propos derappeler encoreles faits internationaux «fui, congemment l'Escaut sh Elbe, En, ce qui concerne l’Escaut, il y a le traité de, Westphalie | (1648), confirmé par le traité de Fontainebleau °4u ‘8 hovémbré’ 1785 !'qui' fete cé fleuve aux provinces belges au: profit des ProVinces Unies |des Pays/Bas}, depuis: Saftingen. jusqu'à la mer. ,Aux termes, du, troisième. ar ticle séparé el secret du traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, entre la France, l'Autriche, I/Russie, là Grande Bretägu eéllà PRUSLEPE liberté te näVigaätion sur F Escaut :sera-établie “sur le même principe qui a réglé. la. navigation. du, Rhin, » c'est-à-dire «detelleysorte; qu'elle ne, puisse être interdite à personne. » (De Clercd, Recueil des traités de la France, T1, P. 42%, 425 'et Af8.)' IL est sti- ‘pulé dañs’ J'annéxe ‘48124 rtfcléd! dû thaitéide | Londrés-du 19-avril 4839; elatif à fa iséparhtion dela Belgique d'avec les Pays-Bas, que les disppsitionsde djacte fival du congrès de Vienne relativement à la hibre navigation, des fleuves et rivières navigables seront appliquées aux fleuves et rivières’ navigables ‘qui séparént où traversent àäila fois le:ter- “ritoire, belgretileiterritoire, hollandais (art. 9 S 1), En, ce qui regarde spécialement, la, navigation de l'Escaut ei de ses embouchures, le pilotage et le balisage, ainsi que | là conservation dés passes de l'Escaut en ‘aval d'Anvers) Iséroht soumis à urie surveillance commune ; des droits de pilotage modérés seront fixés d’un commun accord, et :ces ‘droïts seront les mêmes pour les navires de toutes les nations. Il sera au choix de tout navire se rendant de la pleine mer en Belgique ou de la Belgique en pléine mér par l'Eseaut, de prendre tel pilote qu'il voudra ($2): La navigation des eaux intermédiaires entre l’Escaut et le Rhin pour arri-
745. = Un exemple frappant se trouve dans la conven: tion du 7 novembre! 1857 entre les rivérains:du Danube: Cette convention porte que « l'exercice de larnavigation de, la pleine mér vers chacun des ports de ce:fleuve etidé chacun de ces ports vers la pleine mer:seradibre-pour les bàtiments! de ‘toutes les nations. En conséquence lesdits bâtiments pourront toucher à tous les ports qu'ils: réncontreront dans le cours de tels voyages; débarquer en partie:
ver d'Anvers au Rhin, et vice vers, restera réciproquement libre et ne sera assujettie qu'à des péages modérés, qui seront les mêmes pour le commerce,des deux pays. ($ 5). L'usage des canaux qui traversent à. la fois les deux pays continuera d’être libre et commun à leurs habitants, (art. 10). — De Clereq, T. IL, p. 473, 474. — Par le traité de la Haye du 12 mai 1863, entré la Belgique et Les Pays-Bas; le roi de ce! dernier royaume à renoncé, moyennant une;;somme de !17,141,640. florins,, au droit perçu sur la navigation de l’Escaut.et de ses embouchures. — De, Clercq, T. VIII, p. 606. — Les Puissances signataires du raité de Bruxelles du 16 juillet de la même année (la France, l'Autriche, | le .Brés sil, le Chili, le Danemark, l'Espagne, le Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, le grand- duché. d’ Oldenbourg,, le Pérou, le Portugal, la Prusse, la AUS la Suède et la’ Norvège, la Turquie ’êt les vill lés libres ét hanséatiques ‘de Lubeck, Brême et: Hambourg); 6nt; pris acte du'traité du 12 mai et dela double déclaration faite par les. rois des Pays-Bas et des Belges, que la suppression des péages de l'Escaut s ‘applique à tous les pavillons, et que ce péage ne pourra être rétabli sous une forme quelconque. — De Clercq,T. VAL, p, 608, 604 Relativement à l’Elbe il ya l'acte de navigation entre riverains du 23 juin 1821, acte peu conforme aux principes libéraux qui devaient lui servir de base, L'acte additionnel du 14 avril 1844 en a atténué l’ésprit restrictif et a réglé sur une base moins étroite la navigation de | Blbe, saus affranchir cependant le commerce maritime du péage onéreux quic de temps, immémorial.se percevaitau profit du Hanovre,et connu sous la dénominafion de péage de Stade où de Brunshausen. Ce péâge ‘a été supprimé par lé'traïté conclu à Hanovre, le 22: /juin 1861, entre le! Hanoyre d'une /partet d'autre part la. France, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le, Danemark, l'Espagne, la, Grande- Bretagne, le grand-duché de Mecklembourg- Schwérin, les Pays- Bas, le Portugal, Ja Prusse, là Russie, la Suéde’et la Norvège, les: villes libres: et “hanséatiques de Lubeck, : Brême 1et Hambourg.L'indemnité, de rachat a été fixée à la, somme de, 2,857,338 2/3 thalers allemands. Le roi de Hanovre s'est réservé expressément Je droit de régler par accords particuliers le traitement fiscal ‘ét! douanier ‘des navires if RE aux Puissances restées en abhars de ce traité, — De Clereq, T. VIII, p. 288, 291, 292.
ou en totalité les marchandises etiles voyageurs qu'ils transporteront dela mer et prendre des marchandises et dés woyageurs:en! destination de, la, mer. Il leur suffira, pour toute légitimation, de; leurs papiers de bord, et ils seront iraités à tous égards sur le pied de la plus parfaite égalité. »« L'exercice de la navigation fluviale proprement-dite-entre des ports du fleuve, sans entrer en pleine mev}:sera réservé! aux sujets riverains, qui jouiront aussi entre eux d’une complète égalité et pourront par conséquent transporter des marchandises et des voyageurs entre tous les, ports des.pays riverains sans aucune exception. »
« Ils devront être munis d'une patente de batelier et le Hu état de leurs bateaux sera préalablement vérifié par des experts. », « Les bateaux fluviaux seront la propriété d’un indigène ou d’une compagnie assujettie aux lois de l'une où de l'autre des Puissances territoriales » (Art. 5, 6,8,41, 46),
746. —, L'hypocrisie de cette convention saute aux veux. La navigation sur le Danube sera libre pour les bâtiments de toutes les nations ; soit : maïs seulement de la pleine mer vers chacun des ports du fleuve, et de chacun de ces ports vers la pleine mer; ce qui veut dire que les bâtiments étrangers ne pourront fréquenter le Danube qu'autant que le voyage fluvial sera pour eux le complément de leur traversée maritime. Or, n’accorder la libre navigation fluviale qu'aux bâtiments de mer, c'est restreindre cette liberté à la portion du cours du fleuve offrant des profondeurs suffisantes pour la grande navigation, c'est-à-dire à la partie la plus voisine de la mer, et exclure le cours moyen et supérieur du Danube. On n'admettra à celte navigation libre que les bâtiments ayant un grand tirant d’eau, que des bâtiments de mer, mais ces bâtiments ne pourront guère s’avancer dans le fleuve. N'est-ce pas à la fois accorder la liberté de la navigation fluviale et l'interdire ?
Ce. qui- accentue encore le caractère peutlibérahideolta convention du fonovembre 1857entre!lestriverams du Danube, :c'estila, disposition-qui réservetaux seulsisujets riverains, l'exercice dela navigation: fluviale proprement dite entre les ports du fleuve;:sans entrer entpleinemër}:et cela, contrairement à la pratique généralementisuivie, qui meta diiarté du eommeree d'éscale ret'decabotage‘sur les côtes maritimes. Dans le! cours de leurcnavigation: intérieure les bâtimentsrétrangers n'auront donc: la ressource ni, du grand, ni du petit cabotage;-e’ést-à-diré cellérdes transports, soit entre Étatsriverains, soit alplus forerraisdn entre les diverses! échellés: d'un ‘seul! etimème État Oriil est-bon de remarquer queiletraité de 'Niënne de 48451me s’est nullement exprimé sur:le !cabotage( etoqu’en faitice genre parüculier d'opérations n’est interdit aux/étrangers sur le, parcours inférieur d’aucün'ifleuve dit commun: Ba convention.de 1857 ést donc aussi-éloignée que-possible (de l'esprit: qui a inspiré les: nn at de 1814: et même:de Ro ne n° 1054 og of ,nidff 5L102928%0%
Biñi2109 JBONAIJI9SN EE D oo 98 RAT Te depot non Moins picto se:trouvè dans Ja convention du 17-octobré 1868, signée à Mandhierm entre Ja-France, le grand-duché!de Bade;: la Bävière/rle srand-duché de Hesse, les Pays-Bas et:larPtusse. dilaride 4° de cette oi proclamé que- «la: HANIPREE du Rhin,et.dé ses embouchures, Idépuis: Bale jusqu'à dà pleine, meri,, soit, en, descendant,:soit en/remméhtaht;-sera libre aux navires de toutes les nations, pour:le transport des marchandisesiet. des, personnes, à la: condition dense conformer aux; stipulations contenues: dans::1à présente convention el. aux mesures: prescrites pour,le: maintien de la sécurité générale, Saufces règlements il ne sera âäpporté aucun obstacle quel qu'il. soit à Ja libre navigationu»f Voilà, qui est bien. [line s'agit maintenant, quei der par-
1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. X, p. 178: à
courir les conditions; /-stipulations et règlements: L'article A5 déda convention:porté Iquet«le: droit de conduire un bateawärvoiles:ou à vapeur:sur le-Rhiri, dans tout son:parcours; depuis Bale jusqu'à laspleine mer; ou sur une:partie du fleuve: ‘appartenant: à: plusieurs Éiats riverains}: n'est accordé:qu'à ceux:qui prouvent qu'ils ont pratiqué la navigation;suh:le Rhin pendant un temps déterminé ét qu'ils ônti reeu: durgouvernement de! FÉtat riverain où ils ont pris donueile-une patenteles autorisant à léxéreiée indépéndänt deila profession: de! batelier (patentel de: batelier). Ibsera indiqué dans cette patente si leltitulaire est; antomisé) à naviguer sur toute l'étendue du Rhm'ou seulement surüne partierdu/fleuve;: qui, dans cetcas;:devra être: spéeialement mentionnée. Srle batelier transfère son domicile dansun'autre Étatriveraim, da patente n'enisera pas MOINS wälables Gependant ilettitulaire y fera inscrire son nouveau domicile pan:lautorité compétente. »! Aux! termes: de/l'articler 22, «: avant qu'un bateau entreprenne son; premier voyage sur le Rhin, le propriétaire ou le conducteur dôit se pourvoir d'un cerlificat constatant que ce bateau a la so- Jiditétet: lelgréement mécessaires à da navigation de la partiedé fleuve à Rquelle‘il'est destiné: Ce’certificat ou patente/dél bateawest délivré, à la'suite’ d’une: visite d’experts, pærl'äutirité eothpétette d'un-des États riverains, Seront marquésisur lerbateau et'indiqués dans Ta patente 1e nom du bâtéawiet|ld:limite du: plus fort-tirant d'eaul admissible. Cette: visite serd'rénouvelée après chaque réparationsou chaque; changement important: Elle le sera éga- Jeméntisur!la demande: decFaffréteur. Le résultat en sera constaté dänsilalpatentel Tout-Étatriverain pourra ordon: ner, sillejugeconverable; une visite qui aura lieu‘ àätses frais:1La patentè détbateau doit toujours'se trouver à bord pendant le voyage. {Elle doit être présentée aux ‘employés des portsret dela-police, sur:leur démande. 5? «Ainsi! dit
1 1d., T.Xipaleæ.r :
RS TX D. 189, 184.
Engelhardt, pour qu'un steamer anglais puisse-rémonter le Rhin jusqu’à Cologne ou plus haut, en supposant que son tirant d’eau le permette, il devrait passer sous latdirection d’un capitaine qui aurait navigué sur le Rhintpendant trois ans au moins (ordonnance badoise communiquée là la commission rhénane en 1868), qui serait dûment patenté et effectivement domicilié dans l'un des États riverains. Ce bâtiment aurait, en outre, à subir une; expertise qui nécessiterait de longues et minutieuses démarches! (mème ordonnance. badoise de 4868): Ces formalités... interdisent de fait aux bâtiments'de mer la navigation fluviale proprement dite. »! Bluntschli lui-même ne fait pastde difficulté: pour reconnaître que « le traité du 17 octobre 1868 ouvre: la navigation du Rhin aux bateaux de toutes les nations, en principe, el entrave par des règlements l'exercice dé cette navigation en exigeant des certificats que les bateliers: ne PORESAERL pas d'habitude, et en ordonnant des visites onéreuses, »° fe GHYPIGQUES
748. — Les bâtiments étrangers peuvent devenir fluviaux sur le Rhin, à la condition d’observer:ies articles 15 et 22 de la convention du 47 octobré 1868 (V./supra; n° 747), et si l'observation des dispositions de ces articles est inapplicable en ce qui concerne les bâtiments de mer ayant un grand tirant d’eau, si même elle est génante pour ceux qui se proposent de: pratiquer la navigation sur le Rhin, du moins ces dispositions n’excluent pas les étrangers. Ilest, en effet, admis, quoique le cas! ne soit pas prévu, qu'il n’est pas loisible à l'autorité territoriale de refuser la patente au capitaine ou conducteur quiremplitiles conditions prescrites par le règlement. « Le bateliern muni de la patente, dit l’article 46 de la convention du 41 oc-
1 Engelhardt, Du régime conventionnel des feet EEE
ne Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 314, r. 2, p. 196, 197.
tobre 4868, pourra conduire tout bateau à voiles ou tout bateau à vapeur, à quelque État qu'il appartienne, »! Mais le-bâtiment étranger devenu fluvial, c’est-à-dire admis sur lé Rhin, n’est pas pour cela:un bateau appartenant à [a navigation du Rhin, L'article 2 de la convention de 1868 ne considère comme appartenant à la navigation du Rhin que leshateaux «ayant le droit de porter le pavillon d'un des Étatsriverains et pouvant justifier ce droit au, moyen d'un doeument.délivré par autorité compétente. »? Voilà donc placés en présence les uns vis-à vis des autres, eLen concurrence , les bateaux fluviaux étrangers admis sur le Rhin, et les bateaux appartenant à la navigation du Rhin, c'est-à-dire portant lé pavillon d'un des États riverains. Lesunsiet les autres sont soumis aux mêmes obligations. Ont-ils droit les uns:et les autres aux mêmes avantages ? L'article 4 de la: convention-de 1868 dit :.«. : Le traitement national, Sous: tous:les rapports, sera. accordé aux navires appartenant à la navigation du Rhin et à leurs chargements, »* mais il ne parle pas des navires admis sur le Rhin: Bien plus, parmi les réserves et déclarations formuléés dans le protocole de :clôture du! 47 octobre 1868, au moment de procéder à la signature de la convention, on peut live la réserve suivante : «IL est entendu que le droit d'exercer dla libre navigation sur le Rhin ét ses embouchures ne1s’étéend. pas aux privilèges qui:ne sont accordés qu'aux bateaux appartenant à la navigalion du Rhin ou à ceux qui leur, sont: assimilés. »* Ainsi done toutes les faailités et exemptions,; tous les dégrèvements qui pourront être accordés! à ces derniers, n’existeront point pour les bateaux seulement admis : d’où une situation absolument inégale, rendant! impossible toute concurrence. N'est-on pas fondé à penseriet à:dire que, si les conventions de 4857
1 De Clereq, Recueil des traités de la France, T. X, p.182. A, T, Xp: 178,470.
Ado Ts Xp 1795
PT ON DTA
300 PREMIÈRE PARTIE. æ— CHAPITRE V.
(Vi supra; n° 745 et 746) et'de 1868 (V: suprä; n#iT4Tuet 748) ont affirmé le principe de 'Hberté de lamavigation fluviale, elles ‘ont indirectement et 'incidemment effacé: ce principe, en faisant résulter de leurs TR deires cefaï del nee ON de Étrangetate ns b 5M0oqqs a | | S'ÉANS : AÏLOTD Zu6 99H04 Et 20 viril "49.12 On voit queue ti né dre et nas vigucr sur les fleuves qui Séparent'ou: ee traversent plu:
sieurs États! le droit international quüest(n'alpas progressé
comme le souhaiteraient lés esprits quirèventle:drot im: ternationalite/ qu'il doit étre: La 'théorieide l'usage ‘inno: cent (V: supra, n°728 611729),: les (conseils: duol'économie politique {N! suprà, n° 729), la déclaration du120 noverhbre 1792 (NV suprà,-n° 13%); la généreuse. mais infructueuse tentative des plénipotentiaïres français auvéongrèes de Ras+ tadt (V. supra; n°136), lestraité de: Paris ed: 30 mai 181% (Vi suprà, n°731}, les traités: de 1845 (Nsupr&;n*01891et suiv.); le ‘traité de Paris du 30 mars 1856 (NV. supra n° 743), forment un ensemble duquelron pourrait déduire que l'affranchissement de lanavigation fluviale, silapprou: vé par les publicistes ‘philosophes! si recommandé;parles économistes, si souvent proclamé parblés homnies: d'État et par les diplomates, serait désormais unernouvelle «et définitive conquète-de l'esprit cosmopolite moderné1sur-les tendances égoïstes! des gouvernements ‘et: des péuples! du passé. Admettre: cette conclusion et! déclarer;:commë le font la plupart des auteurs, que les: fleuvesiet rivières: mavigables qui sont en communication avec uneméf bre tet qui séparent où traversent plusieurs Étals sontouvertsien témps de paix, aujourd'hui, aux navires ‘de toutes! lesiriations, (ée serait prendre l'espérance pour là réalité -Larréalité, c'est que la: liberté fluviale absolue} celle qui, basée sur Pégalité de tous les’ pavillons; comprendrait tous: les cours d’eau tributaires directs de la mer; non:seulement n'est pas généralement reconnue et pratiquée; mais: même est encore contestée (V. suprä, n° 134); l'espérance, c'est
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ: 301 que tous1les.fleuves seront ouverts: un jour à la navigation etaucommercé universels ; que les bâtiments des riverains et ceuxides étrangers y seront traités; sous -tous les rapports, sum lc -pied/ d’une! complète-égalité, et qu'il ne sera apporté d'autres entraves à leur circulation que celles relatives à la police, aux droits de navigation, aux douanes, aux quarantainesiet, à l'état de guerre; que.les affluents navigables seront ouverts àla libre navigation comme les fleuves dont ils sont (ributaires:;.que.les bâtiments de:mer ne seront, désormais, arrêtés, dans leur parcours sur.iles fleuves,.quel par l'insuffisance, des eaux; qu'ils seront admis partout a grand et! autpetit cabotage, en n'ayant à produire pour toute justification que leurs papiers de bord; que lesrétrangers absolument assimilés aux indigènes, poutront-exploiter régulièrémentles grands cours d’eau au Méyen:de)bateaux adaptés) à: la; navigation intérieure et poftaänt leurs propres'pavillons;; en: un! mot; que tout bâtiment à voiles ou à vapeur, quelle:que.soit sa nationahté, poutra, soituaccidentellement, soit: régulièrement, transporter:des passagens, des marchandises, -ou! pratiquer le remorquage entre tous les ports situés le Tong des fleuves, sans qu'ilisoit fait de; distinction, au préjudice -de- qui que ce-soituentre:la navigation directe dela pleine mer vers ces pertsiet réciproquement, non plus qu'entre le grand eb le petit cabôtage fluvial proprement dit. | 1: [ifaut:cependant reconnaître. que le règlement de navi- -gation, de: poliee /fluvialé ‘et: de surveillance: élaboré le 2 juim 4882 rpar:la commission européenne du-Danube, avec l'assistance! des délégués: dela Serbie et de la Bulgarie, adopté teliqu'il:se trouve annexé au:traité de Londres du A0mats. 1883 ct! déclaré applicable à la parue: du Danube située entreiles Porteside Fer et Braïla (art. 7: du traité du 10 mars 1883); arréalisé quelques-unes des idées des défenseurs des libertés fluviales. Comme: il donne dans ses traits généraux la dernière formule du droit fluvial moderne, n’est pas: sans intérêt de signaler quelques-unes de ses
dispositions. [Il est certain que ce règlement à fait disparattre bien des restrictions que l’esprit particulariste avait imaginées dépuis lès maximes adoptées au congrès de 1845. Tandis qu'en 4857 l'Autriche avait cherché à faire prévaloir un système d’après lequel les bâtiments étrangersn'auraiént pu fréquenter le Danube sur (oute son étendue qu'au tant que le voyage fluvial aurait été le complément de leur traversée maritime et que, dans le cours de Jeur navigation intérieure, ils n'auraient eu la ressource ni du grand} ni du petit cabotage (V: supra, n° 745, 746); tandis qu'aux ter! mes de la convention signée à Manheim, en 4868! le Rhin n'a été déclaré accessible à la/marine' de tous'les pays ‘qué sous certaines conditions réglementaires ‘qui subordon: naient à certains égards l'assimilation des pavillons non rii verains à des arrangements individuels (V. suprà) n°1741), le règlement du 2 juin 1882, adopté par le traité de Londres de 4883, a proclaméila liberté entière de lanavigationsur toute la partie du Danube comprise entre Braïlatet les Portes de Fer : les bâtiments marchands de toutes les natiôns y effectueront librément le transport des passagersetides marchandises ou le remorquage, sous les conditions d'une parfaile égalité stipulées par l’article 16 du traité de Paris (art. 1* du réglement de 1882). Ce réglement arvaussi fait disparaître l'obligation imposée sur plus d'un fleuve d'Europe, ét notamment sur le Rhin, à tout, capitaine loù patron, indigène ou non indigène, de justifier. d'un! appren: tissage ou stage de plusieurs années, d’un domicile dans! un État riverain, de l'obtention d’un certificat constatant les qualités nautiques de son bâtiment toutes conditions dont l’effet calculé est d’exclure l'étranger, ‘et qui rendent à peu près ilusoire la liberté promise par des: préambules: menteurs (V. suprà, n° 747, 748). Le règlement de 1882, d'accord avec le principe qu'il a proclamé, dispose que « les bâtiments ou transports fluviaux devront être munis des documents nécessaires délivrés par l'autorité dont ils relèvent, pour constater Le nom, la nationalité et la ca-
. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 303 pacilé du bâtiment ou transport, et l'identilé du capitaine ou patron et des hommes d'équipage (art. 8)». J'ai signalé déjà certaines autres dispositions libérales de ce règlement (V: supra, n? 714). L'article 49 dispose que l'industrie du remorquage, est entièrement libre pour les bateaux à vapeur de, tout pavillon. Aux termes de l'article 66 le pilotage sur! le fleuve est facultatif, et l'article 67 porte qu'en dehors du pilotage, qui s'exerce librement, 1l y: aura un service spécial facultatif de pilotes brevetés pour les bâtiments qui naviguent entre, les Portes de Fer et Braïla. Sans affirmer avec Engelhardt que ce règlement soit « l'expression la plus complète.des principes de liberté-et d'égalité dans leur application aux courants communs à plusicurs États », on ne doit pas refuser de donner acte à ses auteurs des dispositions libérales qu'il contient. !
7501: c:HFLEUVES QUI COULENT A TRAVERS LE ‘TERRITOIRE D'UN! SEUL Érar. 1 S1 l’on conteste encore aux non riverains:le-droit de naviguer librement sur les fleuves dits communs, sila liberté de la navigation fluviale n'existe que sur: les fleuves qui séparent ou traversent différents États, sous le bénéfice toutefois des réserves :et des restrictions qué les Puissances riveraines ont su introduire dans le régime conventionnel de ces fleuves, à plus forte raison faut-il dire qu'il n'y a pas de navigation libre sur les fleuves qui, de leur source: à leur embouchure, restent dans les limites d’une seule et mème souveraineté (V. supra, n° 126). En droit rigoureux l’État qui est possesseur d'un fleuve sur toute son/étendue peut en interdire l'usage aux étrangers, selon qu'il le jugera convenable, et traiter ce fleuve comme une route nationale: Son pouvoir n'est limité, en
1, De Clercq,! Recueil des traités de la France, T. XIV, p. 181 et suiv. — Engelhardt, Le droit fluvial conventionnel et le traité de Londres de 1883. Revue de droit international et de législation comparée, T. XVI, p. 373. — Pradier-Fodéré, Les questions internationales, article publié dans le journal La France, n° du 15 janvier 1885.
principe, que par le droit essentiel et inyiolable des peupies, de, communiquer entre eux (V. supra, n° ,651),,et, par le. droit d'usage innocent (V. supra, n° 129),, S'agit-il, d’un, fleuve servant d'issue à d’autres, peuples ?,« Iln;est permis: à aucune nation, dit Heffter, d'entreprendrela destruction, physique d’une autre, aussi longtemps, du, moins, que son, propre salut ne, le commande pas Impériensement. Ce,serait donc commettre une injustice, que, de. fermer. à, Un: État enclavé les débouchés de son commerce, ou. de Jim: poser de droits exorbitants qui, équivaudraient. à,une, pro- + hibition.‘ Une nation ne peut refuser aux autres nations l'usage ol de ses. routes de terre:et d’eaurou des-établissements destinés aux communications du publie,.pour, satisfaire à leurs besoins intellectuels et matériels, soit dans son propre pays, soit dans un autre. »° S'agit-1l mème, d'un cours d'eau qui ne, sert, point d'issue, à, d'autres. peuples, l'intérèt bien entendu. des. États leur:conseille de. ne pas fermer à la nayigalion des autres nations les fleuves, sur le cours desquels “E dominent sans parltage,.les artères, navigables contribuant plus efficacement que les réseaux terrestres au développement de la richesse.et de la, puissance publiques, Mais ce ne sont là que des considérations, théoriques proposées à la sagesse des, gouvernements, et la pratique, du droit international moderne. ,ne,! dément malheureusement point encore cette assertion que l’État qui possède tout le cours d’un fleuve peut en interdire l’entrée aux autres peuples. S'il est vrai que Ja libre navigation fluviale n'ait pas pour base le fait que. les. rives. des fleuves soient possédées par des États différents; mais qu’elle repose sur ce que les fleuves se confondent avec la mer, et que la mer étant ouverte au commerce de.toutes les nations sa liberté doit entraîner nécessairement celle de la navigation fluviale, le jour viendra où les fleuves
1 Heffter, Le droit EU de l'Europe, Wraduetion française de Le Bergson, 1873, Liv. [,.$ 32, p. 62, 63:
2 Id., S 33, p. 67.
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 305 TORENVAAL d'une seule et mêrné souveraineté devront, éux aussi) s'ouvrir à là niariné univérsellé et partager la here des béni" auxquels ils 'assbcient par leur embouchure. Bés'gduvériements etiles peuples mieux inspirés ét plus éclairés Sur Teurs intérêts véritables! comprendront ‘dans cét'afranchissément les simples rivières, et mème les éanaux, dont là fréquentation rentre aussi bien que celle des fleuves proprement dits dans le cas d’innocénté utilité, et dont chacun peut prôfitér'Sans qu ‘il en résulté pour auto ni dommage, ni TÉRRUUE a core n° us 3 | atoiis! } Pnlion :
51) 1 T4 question de là Hibré navigation des fleuves a été également poséé én ‘Amérique ét y a soulevé aussi de graves discussions. Aïnsi, du temps où l'Espagne possédait lès déux rives du Missis épi à son embouchure, même plus ‘haut que ‘son embouchure, et 'préténdait avoir un droit: éxelusif à la navigation dépuis célté embouchure jusqu’au” point Où la frontière méridionale des États-Unis touchait 16 fleuve} l'Union américaine, naissante alors, résistait’à L'cetté prétention ét souténait son droit de participer
à la Inävigation” du Mississipi, én sé fondant « sur ce principe DÉOTOhdemene £ sravé dans lé cœur de l'homme, à savoir que l'océan est ouvert à tous ee hommes et que 1 fleuves 1e sont à “tous es riverains. ) * Le gouvernement
il Bngalierah, TAN que déjà Fu d’une:convention assimile les sujets. de certains pays, étrangers aux indigènes, sur des fleuves, rivières
. et canaux compris dans les limites d'un seul territoire. Il cite la conven-
tiôn'austro-bavaroïisé du'2 décembre {851,1 la convention austro-prussienne du 19:févriér 4853, 1a constitution du: Zoverein, la eonvention austro-italienne du, 27 décembre 1878, etc. Mais il remarque que cette égalité de traitement ne repose que sur un échange mutuel d'avantages déterminés, eét'qu'ellé'n’à point'encore le caractère d’une acquisition ins dépendantes: d'engagements. contractuels, « Le temps n'est: sais doute pas loin, dit-il, où un gouvernement ne se eroira;pas plus autorisé à fermêr aux étrangers l’éntrée de ses fleuves, rivières et canaux, qu'à leur interdire l'accès de ses routes terrestres.» ge pune conventionnel des fleuves internationaux, 1879, p. 222.
? Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens en Europe ét en Amérique, 1853, IVe Période, T. II, p. 192.
DR, INT, T. JL, 20
américain affirmait que, quand même Ja partie du fleuve comprise entre la Floride et la Louisiane appartiendrait exclusivement à l'Espagne, les habitants de là partie supérieure du fleuve n’en auraient pas moins le droit de naviguer librement le long de ses rives: Ce ne serait qu'un droit imparfait, puisque sa pratique devait 'nécessairement être subordonnée aux ‘intérêts de là nation qui habitait ces rives ; mais ce serait pourtant un droit, et un droit incontéstable, et si'ons/y opposait,oussi, par des règlements inutiles, on l’entravait tellement qu'il ne fût plus d'aucune utilité pour les États-Unis} ce gouvernement serait justifié en demandant: réparation! d’une pareille injustice.‘ On citait à l'appui de:cette thèse: Grotius discourant sur le droit d'usage innocent, et disant que les territoires , les fleuves et les portions de mer qui pourraient devenir la propriété de quélqué peuple, doivent être ouverts à ceux qui ont besoin d’un passage pour des causes légitimes ;* 'Vattel' enseignant que le maître d'un'pays peut seulement refuser le ‘passage dans les occasions particulières où il se trouve préjudiciable et dangereux, et qu'il doit l’accorder pour des causés légitimes toutes les fois qu'il est sans inconvénient pour lui;° etc. On faisait remarquer que, lorsque les riverains de la partie inférieure d’un fleuve veulent s’opposer à ce que ceux de la partie supérieure naviguent dans leurs éaux, ils n’exercent pas un droit, mais ils commettent contre Îles faibles un abus condamnable de la force. On démontrait enfin que les Espagnols eux-mêmes avaient tout intérèt à se rallier au principe du libre parcours du fleuve, attendu que, si le fleuve était la seule voie que pouvaient prendre les marchandises américaines, le transport de ces mar-
td.) pe493; 194.
# Grotius, Le droit de la querre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, Liv. II, Chap. IT, $$S XI et XIII, T. I, p. 410, 411,
# Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. X, $ 132, T. Il, p. 120.
chandises, non-seulement ne pouvait pas nuire à la population espagnole, mais pouvait même servir à améliorer sa condition. Les vrais intérêts de tous. les habitants des rives du fleuve s’accordaient done avec leurs droits, La discussion entre les deux gouvernements se termina par le traité de 4795, signé à San-Lorenzo, qui déclara que la navigation du Mississipi serait libre dans toute sa largeur et dans touté sa longueur pour les citoyens des États-Unis (art. 4). L'acquisition que les: États-Unis firent dans la suite de la Louisiane ét de la Floride fit entrer le fleuve tout entier, depuis sa source jusqu'à son embouchure, dans le territoire de la république nord-américaine, et le plaça dans son domaine éminent.
752.-— Une discussion analogue s’éleva, en 1828, entre les États-Unis d'Amérique et l'Angleterre, au sujet de la navigation du, Saint-Laurent, dont l'embouchure était soumise à la domination anglaise, Les États-Unis prétendaient à la, bre navigation du fleuve, depuis sa source jusqu'à la mer. Ils s’appuyaient sur le droit naturel et sur la nécessité ; 1ls invoquaient les traités de Vienne qui avaient stipulé que la navigation du Rhin, du Neckar, du Mein, de la Moselle, de la Meuse et de l’Escaut serait libre pour les riverains, et ils faisaient observer que ces stipulations, auxquelles l'Angleterre avait pris part, pouvaient être considérées comme l'expression de l'opinion publique en Europe sur cette question. Ils rappelaient qu'avant la guerre de l'indépendance tous les sujets des colonies anglaises avaient un droit à la libre navigation du Saint-Laurent, qui avait été obtenu de la France par les efforts réunis de la métropole et des colonies dans la guerre, de 1756. Le droit des Américains à la navigation du fleuve était le même que celui accordé aux Anglais pour la navigation
1 Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens, etc., 1853, IVe Période, T. II, p. 191 à 195. — Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. IV, $ 274, T. I, p. 373 et suiv.
305 PREMIÈRE PARLER, 2 CELA PT NAN du Mississipi par le traité de Paris de, 1763, quand l'embouchure et.la partie inférieure de ce fleuve se trouvaient dans les États d'une autre Puissance. D’ ailleurs les, prétentions du gouvernement des États- Unis ne pouvaient, faire de tort aux intérêts de l'Angleterre. ; Le. gouvernement anglais, de son côté, Rat que rien dans les stipulations HOnylues lors du congrès de, Vienne, au sujet de la navigation des grands PAU de: l'Allemagne, . ne pouvait jusüfier la doctrine d’un droit naturel, doctrine soutenue par le gouvernement américain,, Ces stipulations. étaient, en. effet, le résultat d’un consentement mutuel. fondé. sur les intérêts des différents États riverains de ces fleuves. Len était. de,mème des divers règlements conventionnels qui avaientiété faits à propos de Ja navigation du, Mississipi. Quant à ce que disait le gouvernement. des États- Unis au sujet du. droit résultant, de l'acquisition du Saint-Laurent faite par la métropole.et les colonies, le gouvernement anglais répondait que,si ce. droit avait jamais existé, 1l aurait dù naturellement, cesser dès, le traité de. 1783, qui reconnaissait l'indépendance des États-Unis, et qui, établit la séparation des possessions américaines et anglaises. dans le nouveau-monde.? Mais les États-Unis répliquaient, que le Saint-Laurent pouvait être considéré comme un détroit joignant,deux mers navigables ; qu'ils se partageaient. avec l'Angleterre. le droit de naviguer sur les grands, Ines : que le Saint-Laurent sert. de communication entre, ces lacs. et l'océan; qu'il-n'était donc pas juste qu'un, des. deux États défendit à l’autre de naviguer sur ce fleuve, qui avait été établi par la nature.comme voic.de communication; que le gouvernement des Étals-Unis ne demandait rien. qu il ne füt prêt à accorder en pareil cas; qu'il fallait distinguer entre les fleuves qui prennent leur source et qui ont leur
1 American paper on the HE of the Saint: Laurence, Congress. Documents, Sessions 1827, 1828, n° 43.
1 British paper on the navigation of the Saint-Laurence, Congress. Documents, n° 43.
embouélure dans un mème État, el ceux qui, au contraire, ont leur sourcé dans lé territoire d’uné nation, tandis que leur partie inférieure et leur embouchure se trouvent dans le’ territoiré d’ une autre nation : qu'en ce qui concerné les premièrs il dépend iniquémient du souverain de la nation de permettre où non la libre navigation du fleuve, tandis qu’ én ce qui touche les seconds 1 droit‘ dé naviguer est un droit naturel äux habitants de la partie supérieure, et né peut leur être arbitrairement contesté par les habitants de 14 partie inférieure ; que lés traités faits sur ce sujet lors du congrès de Vienne ne prouvaiént pas du tout que c était lX'un droit conventionnel’ et non un droit naturel, puisque souvent il devient nécessaire, pour éviter les ag. cussions, dé formuler en règles de droit positif des principes du’ droit naturel, où de les consacrer par des clauses de conventions : que c'est ainsi qué lé droit mème de naviguer sur Pocést à été souris à des règlements et à des traités nombreux ; ‘etc. La discussion s’est prolongée pendant de iômbreuses années entre les deux gouvernements, ét s'est tèr tiinée par le traité du5 juillet 1856, qui à assuré aux ressortissants dés deux États la libre navigation du fleuve Saint-Laurent.
#53. — On remarquera que dans'ces négociations diplomatiques relatives à la navigation du Mississipi et’du Saint-Laurent il n’avait 6t6 question que du droit des riverains, ét qûé mème, dans la question du Saint-Laurent, les États Unis d’ AA EI qé avaient fait bon marché du‘droit de navigation sur les fleuves qui prennent leur source et ont leur embouchure dans un même État. D'autres traités américains ont eu une portée plus générale :'le traité pour la libre navigation du Paranà et de l'Uruguay, par exemple, TUE à San-José de Florès, le 10 juillet 1853, entre la France et la Confédération Argentine. Par ce
: Secretary Clay's letter to M. Gallatin, american minister in London, 15 june 1826, Sessions, 1827, 1828, n° 43.
traité « la Confédération Argentine permet, dans l'exercice de ses droits souverains, la libre navigation des rivières Paranà et Uruguay, sur toute la partie de leur cours qui lui appartient, aux navires marchands de toutes les nations, en se conformant uniquement aux conditions établies par le traité et aux règlements déjà décrétés ou qui le seraient à l’avénir par l’autorité nationale de la confédération (art. 1°). » « Les parties contractantes reconnaissant que l’île de Martin-Garcia peut, d’après sa position, éntraver et empêcher la libre navigation des affluents du fleuve de la Plata, conviennent d'employer leur influence pour que la possession de cette île ne soit retenue ou conservée par aucun État de la Plata ou de ses affluents qui n'aurait pas adhéré au principe de leur libre navigation (art. 5)::» « S'il arrivait que la guerre éclatät entre quelques-uns des États, républiques ou provinces de la Plata ou de ses affluents, la navigation des rivières Paranà et Uruguay n’en demeurera pas moins libre pour le pavillon marchand de toutes les nations. Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le trafic des munitions de guerre (art. 6). » «Le principal objet pour lequel les rivières Paranà et Uruguay sont déclarées libres pour le commerce du monde étant de développer les relations mercantiles des contrées riveraines et de favoriser l'immigration, il est convenu qu'aucune faveur ou immunité quelconque ne sera accordée au pavillon ou au commerce d’une autre nation, sans qu'elle ne soit également étendue au commerce et au pavillon français (art. 8). »! Deux traités identiques ont été signés, la même année, entre la Confédération Argentine et l'Angleterre, et entre la même confédération et les États-Unis. On peut citer aussi le décret du 19 octobre 1853, par lequel la République de l’Uruguay a ouvert ses eaux intérieures au commerce de toutes les nations ; la disposition si libérale de l’article 26 du traité d'amitié et de navigation du 13 mai
1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VI, p. 377, 378.
1858, entre la République de Bolivie et les États-Unis, aux termes, de laquelle la Bolivie, considérant « les fleuves des Amazones et de la Plata, ainsi que leurs affluents respectifs ,, comme des voies ou canaux ouverts par la nature au commerce de toutes les, nations, » invite « les vaisseaux marchands des États-Unis et de toutes les nations du,monde à naviguer librement sur toute la partie de,ces canaux lui appartenant, soit en les remontant jusqu'aux ports boliviens, soit en les descendant vers l’océan ;»'1le décret brésilien du 7 décembre 1866, qui a ouvert, à partir du 1° septembre 1867, aux marines.et au commerce de tous les pays les fleuves des Amazones, du San-Francisco et du, Tocantins ; enfin et surtout, le beau décret du 17 décembre 1868 dû à D. José Balta, président constitutionnel de la République du Pérou, lequel décret est ainsi conçu : « Considérant que le développement et l'agrandissement, d'un pays ne peuvent s’obtenir sans la liberté, l'immigration étrangère et la prestation de toutes les facilités nécessaires au commerce du monde; que l’un des moyens pour obtenir ces fins est d'ouvrir la navigation des, fleuves. à tous! les navires étrangers, quelle que soit leur nationalité ;,... Art. 1%, La navigation de tous les fleuves de la République est ouverte aux vaisseaux marchands, quelle que soit leur nationalité, »°
1 Droit diplomatique bohvien;. Collection des traités et conventions, par D. José R. Guttierez, 1869, p. 52.
>? Collection des traités du Pérou, Lima, 1876, p. 115. — En ce qui concerne le fleuve des Amazones il faut signaler la convention de commerce.et de navigation fluviale conclue le 23 octobre 1851 entre le Pérou et le Brésil. Il y est exprimé que la navigation sur ce fleuve, depuis son embouchure jusqu’au littoral du Pérou, « doit appartenir exclusivement aux États riverains respectifs (art. 2). » Un décret péruvien du 15 avril 1853, concernant les affluents du fleuve des Amazones, dispose que « la navigation, le trafic et le commerce dans les eaux du fleuve restent libres pour les sujets et vaisseaux du Brésil, jusqu’à Nauta, dans la bouche de l'Ucayali (art. 1,. » « Les citoyens et sujets des autres nations qui ont conclu des traités avec le Pérou en vertu desquels ils peuvent jouir des droits de la nation la plus favorisée, ou auxquels sont communicables les
54. — En fait, si les États européens et américaiñs ne se sont pas encore entendus pour proclamer d'une manière généralé et absolue l’entière liberté de navigation /suritous
mêmes droits quant au commerce et à la navigation, conformément aux dits traités, pourront, dans le cas où'ils auront obtenu l'entrée dans:les eaux dés Amazones, jouir sur le littoral du Pérou des mêmes droits que ceux LR aux vaisseaux et sujéts brésiliens se Lao dutérieur (art. 2). 11%
Ce Abel a donné lieu à une discussion intéressante éntes le imibtre plénipotentiaire des États-Unis à Lima et: ÿ ministre des Does
extérieures du Pérou, LG IDE OUR ET STE RO TONN EME
© M, Clay, ministre des États-Unis, se fondant sur sb artices >, 3e 10 du traité ‘du 26 juillet 1854 entre. les États-Unis ét le Pérou}: avait demandé en faveur du eommerce de son pays les ‘avantages accordés! au Brésil, c'est-à-dire le droit de naviguer sur le fleuve des Amazonres dans l'intérieur du territoire péruvien (note du 31 décembre 4853)/ Lemimistre des relations extérieures du Pérou a répondu que le droit attribué aux vaisseaux brésiliens ‘était le résultat d'une convention avee le Brésil établissant une concession réciproque. Le traité du 26 juillet 4854 avec les États-Unis n'attribue aux vaisseaux de l'Union ‘que-lé droit de'faire le commerce sur les côtes et les terres voisines des côtes, mais non dans l'intérieur des rivières. La déclaration d'accorder aux: sujets: d’un ‘État les droits de la nation la plus favorisée suppose toujours/la réciprocité de la part de cette nation, où sa soumission aux conditions auxquellés on a accordé ces faveurs à l’autre nation. Le Pérou permet au/Brésil la libre navigation dans ses fleuves intérieurs, parce que le Brésil lui accorde la même franchise, la même liberté, Les États-Unis n'offrent pas la réciprocité ; ils ne peuvent même pas l’offrir, parce qu'ils ne sont point riverains, Les ‘citoyens et vaisseaux péruviens ont le droit de! naviguer dans les Amazones, parce que le Pérou, comme État riverain, participe fau fleuve d'un commun accord avec tous les États limitrophes, et parce que les eaux de ses rivières contribuent à former le cours du fleuve:Lé Pérou étant un des associés et des copropriétaires dans la jouissance de cette navigation, ne peut transférer par lui seul des droïts absolus!qui ne!lui appartiennent pas à lui seul, Un associé ne dispose pas par'sa seule volonté des intérêts communs, bien qu'il en jouisse dans’toute l'étendue qui appartient à la société entière. La navigation fluviale appartenant à divers copropriétaires est une sérvitude internationale émanée dela souveraineté que chacun exerce sur son territoire respectif. Cette servitude est active et passive en même temps entre les copropriétaires, qui en jouissent parce qu'ils la souffrent, et elle ne peut être transmise à un tiers par l’exclusive volonté de l’un de ceux qui y participent. Le gouvernement de l'Union soutient et pratique avec la plus grande rigueur /les règles et doctrines du droit international sur le domaine et l’usage des rivières ; il ne permet d’entrer dans un port que jusqu'aux bouches de ces rivières, mais il ne permet päs la navigation dans les rivières inté-
Jes-fleuves, affluents. et canaux des deux mondes, qu'il-s'agisse: de fleuves formant la limite de deux ou plusieurs -Étatsydefleuves traversant. le. territoire de plusieurs, Puis-
rieures: D'ailleurs, niles Amazones, ni les rivières tributaires des fleuves -appartenant.au Pérou n'ont,encore été ouvertes au commerce étranger. Loin de, les ouvrir, le traité! avec le Brésil a déclaré et reconnu le prin- “eipe que leur wavigation doit appartenir exelusivement aux. États riverains. Par ce traité rien n’a été concédé aux autres Puissances dont l’ap- ‘plication. puisse. être réclamée par le gouvernement de l'Union en allé- -guant,les droits .de nation:favorisée, Le commeree dans les fleuves intérieurs d'un pays dont la navigation lui appartient exclusivement, Ja con-
ueession: des, privilèges et. l'établissement de: sociétés, ne, peuvent; être exigés.en, vertu de traités. généraux, par voie: de conjectures et d’inter- .prétations, mais en vertu! de clauses formelles. Au surplus les cours d’eau
-intérieurs. ne sont.pas/ encore bien ,explorés.et connus ; la navigation
fluviale In'ycest pas.établie et ne peut, y, être accordée sans qu'on ait - rédigé d’ abord'les règlements respectifs (note du {6 janvier 1854).
“Le ministre plénipotentiaire: des États-Unis d'Amérique a répondu aux arguments du Pérou par.une note très étendue, dont. voici les, points “principaux, Le-droit des navires et.des citoyens de États-Unis de: naviguer. et de: commercer: dans le fleuve des Amazones et ses affluents est … parlait: et son-exercice doit commencer du moment où l’on admet dans lesdites eaux un, seul navire. ou. sujet brésilien, Le préambule. du: traité : du 26 juillet. 1851 entre le Pérou et.les États-Unis indique que l'intention
..des deux pays, a été, de placer leurs relations de commerce sur les bases . les plus/libérales, Ceitraité,a.statué, non seulement sur les ports et lieux ouverts au.commerce-étranger au. moment où il.a été conclu, mais encore sur: tous les ports qui seront ultérieurement ouverts. Il est inexact -..que;le traité, de 1851: n'ait eu: pour objet que la navigation maritime, Le
. mot navigation: a.un sens général ;.il est applicable tant aux rivières -.qu'à. la mer, C'est toujours. dans ve sens que les États-Unis ont employé «Je mot navigation, dans leurs: traités, Dans le traité du 26 juillet 1851 ils accordent au Pérou le; droit d'entrer et de commercer dans tous les ports ‘de commerce de l’Union, sans. distinguer entre.les ports situés sur les côtes: de-la mer,,comme Boston, et Charleston, ou dans l'intérieur des :baies,.….comme. New-York, ou sur les bords des fleuves navigables, ‘comme.ceux: de Philadelphie, de la Nouvelle .:Orléans, de Richmond et autres. Le.Pérou. a contracté les, mêmes obligations. La réciprocité a été rap En vain objectera-t-on que les Étals- Unis ne peuvent offrir la même réciprocité, parce qu'ils ne sont pas riverains des Amazones. Ils offrent cette: réciprocité dans leur navigation fluviale, puisque les navires -péruviens peuvent fréquenter les ports du Delaware, du Mississipi et d'autres fleuves de l'Union ouverts au commerce étranger, C’est d'ailleurs une doctrine entièrement. neuve, que celle qui exige la contiguité pour constituer la réciprocité. Citera-t-on l'interdiction de naviguer sur certains fleuves des États-Unis, par exemple sur ceux de la haute Californie ?
sances, ou de fleuves coulant à travers le territoire d’un seul État, ils ont entre eux, dans leurs relations internationales et conventionnelles ; très fréquemment stipulé cette liberté sur leurs cours d’eau respectifs. Il n’est pas rare, en effet, de lire dans les traités de commerce’et de navigation des clauses portant, par exemple, qu'il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des parties contractantes; que les navires de l’une ou l’autre partie venant, avec ou sans chargement, d’un port quelconque de l’une dans un ‘port de l’autre, seront réciproquement assimilés aux navires nationaux dans les ports des deux pays, en Ce qui concerne les droits de navigation perçus, sous quelque dénomination que ce soit, pour le compte de l'État, des villes ou des cor porations (ce qui n'exclut pas pour les parties! contrac-
Mais ces fleuves naissent et coulent entièrement dans le territoire de la république ; aucune portion d'eux, excepté la Colombia etile St-Johns,: n'appartient à une Puissance étrangère : ;1lny à pas de riverain participant au droit de naviguer ; les États- Unis exercent sur eux une souveraineté entière. Dira:t-on que la navigation fluviale est une servitude internationale que chacun, des, Etats, riverains exerce et, souffre sans pouvoir la transmettre de son consentement exclusif à un tiers ? Mais il n'y à pas de similitude possible entre les servitudes décrites par la loi . civile, telles que la servitude de passage surle fonds d'autrui, etile droit de passage international sur un fleuve commun. Si les deux cas étaient: identiques, aucun État riverain ne pourrait conclure des traités avec une Puissance étrangère en ouvrant ses rivières à la navigation et au commerce étrangers, sans la permission et le consentement des autres riverains. Il se verrait dès lors privé d’un des attributs inhérents à toute nation souveraine (note. du 4 février 1854). Cette discussion, que j'ai résumée dans ses traits essentiels, s'est terminée sans que les États-Unis aient pu obtenir, à cette époque, ce qui était l’objet de leur demande: Depuis, le Pérou et le Brésil ont adopté des principes plus libéraux. Les notes échangées à l'occasion de ce différent diplomatique se trouvent dans le précieux Recueil d'Oviédo, T. VII, p. 108 à 134. NV. aussi: Pradier-Fodéré, Cours d'histoire des traités du Pérou, professé à la Faculté des sciences politiques et administratives de l’Université de Lima. Le 22 octobre 1858, la République du Pérou et l’empire du Brésil ont conclu uné nouvelle convention fluviale dont l’économie et l'esprit ont
nécessairement été modifiés par les décrets brésilien et péruvien: de 1866 et 1868.
tantes la faculté de prélever dans leurs ports respectifs sur les navires de l'autre Puissance, ainsi que sur la marchandise composant la cargaison deces navires, des taxes spéciales affectées au besoin d'un service local); qu’en ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leurdéchargement dans les ports, rades, havres ou bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quélconques auxquelles peuvent être soumis Îles navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans les États respectifs, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l’autre Puissance ; que les embarcations appartenant à l’un des deux États contractants seront admises à naviguer sur toutes les voies de communication par eau, tant naturelles qu'artificielles, du territoire de l’autre État, aux mêmes conditions et en acquittant les mêmes taxes que les embarcations de ce pays ; etc. Les dispositions établissant conventionnellement la liberté de navigation entre les Puissances contractantes sont généralement déclarées non applicables à la navigation de côte,ou cabotage, laquelle demeure ordinairement réservée d'uné manière exclusive, dans chacun des pays contractants, au pavillon national. Sur le cabotage, \. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes.
755. — Le droit à une chose donnant droit aussi aux moyens sans lesquels cette chose deviendrait inutile, Île droit de naviguer sur un fleuve entraîne de toute nécessité celui de jeter l'ancre sur ses rives et d’y aborder en cas de sinistres ou pour tout autre motif. Ce droit peut mème s’étendre au-delà des rivages et jusque dans l’intérieur des terres, comme par exemple dans le cas où un vaisseau ferait naufrage et où, pour mettre les marchandises en
sûreté, on les transporterait dans l'intérieur:! l&Lilusage public de la rive, disaient les Institutes de Justinien:d'après Gaius, est aussi du droit des gens! (du. droit natürel) comme celui du fleuve mème. Il est donc libre à chacun d'y faire aborder des navires, d’amarrer des câbles aux arbres qui y croissent, d'y déposer des fardeaux, aussi bien quetdénaviguer sur le fleuve: »°? Grotius est. d'avis qu’«on doit aussi permettre à ceux qui transportent, leurs! marchandises, ou qui passent, de séjourner quelque -temps; soit pour leur santé, soit pour quelque autre justeisujet, caricé séjour est compris au nombre des-usages innocents; »iet, ajoute-t-1l, « 11 s'ensuit qu'il est permis: de dresser, uné construction, momentanée sur, le, rivage, :par exemple, quand même nous accorderions que ce rivage serait occupé par un peuple. »* Vattel enseigne que .« lorsqueil'innocence de l'usage est évidente et absolumentindubitable; le refus est une injure, ». et il estime que « refuser àrun vaisseau marchand le passage dans, un détroit, à des pêcheurs la liberté de sécher leurs filets, sur, le rivagecde:la mer, ou celle de puiser. de: l’eau dans unerivière, cest réellement blesser leur droit à une utilité innocente. »tLe principe du droit romain, fondé sur la raison et enseigné par Grotius et les autres publicistes, philosophes 'quilont écrit après lui sur le droit de la nature, et des gens a passé dans le droit international moderne, et l’on-peut donc considérer comme un point acquis que le, droit de, naviguer sur un fleuve implique celui d'amarrer, et; d'attacher! les navires à la rive de ce fleuve ou des iles qu'il,entoure, celui de charger ou de décharger des marchandises, en un mot tous les droits accessoires ou connexes à la naviga-
1 Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens en Europe el en Amérique, 1853, IVe Période, T. ff, p: 195:
2 Inslitutes de Justinien, Div: Lite, SA
8 Grotius, Le droit de la guerre : de la paix, traduction française de Pradier- Fodéré, Liv. TI, Chap. IL, XV, n°5 1 et 2, T. 1, p.422:
# Vattel, Le ‘droit des gens, Édilion annotée par Pradier-Fodéré,
1863. Liv. 11, Chap. IX, $ 129, T. Il, p. 115.
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 317 tion. Clest un‘droit incident, imparfait il est vrai, qui est une, Mr nneite nécéssaire du droit de naviguer librement, et qu'on RC FRRNTE parfait en lé dtiiilänt dans un traité,
756. —— il n'ést pas rare que les fleuves subissent des changements dans la profondeur de leur chenal navigable etdans la forme de léurs rives, soit qué leur fond s ha eL sur certains points oùs/abaissé sur ‘d’autres, soit qu'entrainant dans Ia rapidité de leur cours des détritus végétaux, dés terres, des'vases, 1ls Tés enlèvent d'un point pour les:porterisur unautre point, soit qu'ils abandonnent leur aricien Ait pour se-frayer un passage au milieu des terres. Quelles seront les conséquences de ces changements survenus! dans le ‘cours des fleuves et dans la forme des rivés 2 Il! fautencore citer iei Grotius et Vattel. « Il y a souvent contestation entre des peuples voisins, dit Grolius, pour savoir s1 toutes les fois qu'une rivière a changé son'cours elle change ‘aussi la limite de sa juridiction, et si ce qu'ellé ajoute à ses bords accroît à ceux au territoire desquels'elle tjoute.!. Pour ce qui est des terres arcifinies,' latrivière en éhangeant peu à peu son cours change aussi les limites du territoire, et tout ce qué la rivière a ajouté a un côté tombe sous la juridiction de celui au profit de qui cetiaecroissément à eu lieu; parce que l’un et l’autre peuples sont présumés avoir originairément pris possession de léur juridiction avec l’intention que la rivière se trouvant au milieu d’eux les séparât comme une borne naluréelle... Maïs cela n'aura lieu que si le fleuve n'a point
1 L'expression agri arcijinales, ou arcifinii, qui n'appartient pas à la bonne latinité, désignait. les champs dont l'étendue n'avait pas été déterminée et comprise dans des limites fixées, mais qui n'avaient que des limites naturelles, telles que des montagnes, des bois ou des rivières. Le propriétaire des agri arcifinii profitait de Palluvion. — Ortolan, Explication des Institutes de Justinien, 1851, T. I, p.373; Giraud, Droit de propriété. chex les Romains, T. I, p. 109 ; Demangeat, Cours élémenlaire de droit romain, 1864, T. I, p. 451.
changé de lit. Car une rivière qui sépare deux juridictions n’est pas considérée simplement en tant qu’amas d’eau, mais en tant qu'eau coulant dans tel lit déterminé et renfermée dans de telles rives. Voilà pourquoi 'un accroissement, une déperdition de molécules, ou tout autre changement qui laisse au tout son ancienne forme, permet que la chose paraisse être restée la mème. Mais si la forme du tout change en même temps ce sera une chose autre; et par conséquent, comme un fleuve se perd sion le barré par une digue vers le haut de son cours, et comme ïl en'naît un nouveau si on détourne son eau dans! un canal fait’ à la main, de même, si, abandonnant son lit, un fleuve’ vient à s'élancer autre part, ce ne sera plus celui qui existait auparavant, mais un fleuve nouveau, l’ancien étant tari: Et comme, si le fleuve s'était desséché, le milieu du lit qu'il aurait occupé auparavant demeurerait la limite de la juridiction, parce qu'il faut supposer que l'intention des peuples avait été de le prendre pour borne naturelle;'de telle sorte que s’il venait à cesser d'exister chacun conserverait ses possessions, il en sera de même dans le cas de changement de lit. »! « Dès qu'il est établi, dit de son côté Vattel, qu’un fleuve fait la séparation de deux territoires, soit qu'il demeure commun aux deux riverains opposés, soit qu'ils le partagent par moitié, soit enfin qu'il appartienne tout entier à l’un des deux, les divers droits sur le fleuve ne souffrent aucun changement par l’alluvion. S'il arrive donc que par un effet naturel du courant l’un des deux territoires reçoive de l'accroissement, tandis que le fleuve gagne peu à peu sur la ligne opposée, le fleuve demeure la borne naturelle des deux territoires, et chacun y conserve ses mêmes droits malgré son déplacement successif; en sorte, par exemple, que, s'il est partagé par le milieu entre les deux souverains, ce milieu, quoiqu'il ait
1 Grotius, Le droit de la querre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, Liv. Il, Chap. III, S$ XVI, n°51 et 2, S XVII, n°1, T. I, p. 457 et suiv., p. 460 et suiv.
| Le LÉ nr |
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 319 changé de place, continuera à être la ligne de séparation des deux voisins. L'un perd, il est vrai, tandis que l’autre gagne ; mais la nature seule fait ce changement : elle détruit le terrain de l’un, pendant qu'elle en forme un nouveau pour l'autre. La chose ne peut pas être autrement, dès qu'on a pris le fleuve seul pour limites. Mais si, au lieu d'un déplacement successif, le fleuve, par un accident purement, naturel, se détourne entièrement de son cours et se jette dans l’un des deux États voisins, le lit qu’il abandonne reste, alors pour limites ; il demeure au maître du fleuve. Le fleuve périt dans toute cette partie, tandis qu’il naît dans son nouveau lit, et qu'il y naît uniquement pour l'État dans lequel il coule. »! Ainsi donc, si le fleuve qui sépare deux États modifie son cours en se retirant d’un côté pour se porter de l’autre, le terrain qu'il abandonne accroît au territoire qui y est contigu, et les droits qui compètent à chaque peuple suivent alors le fleuve ou la rivière dans ses mouvements. Les simples atterrissements sont également acquis au riverain qui en profite. Mais si le fleuve change complètement de lit, la limite des deux États ne change pas ; elle reste à la place où elle était antérieurement. Les droits qui appartenaient sur le fleuve à celui dont il limitait le territoire passent à celui dans le territoire duquel il s’est creusé un nouveau lit. Lors donc qu'un fleuve quittant son lit normal se crée une nouvelle issue en faisant irruption à travers le territoire de l’un des riverains, comme l'État envahi ne peut être obligé de renoncer par ce fait à une partie du domaine sur lequel s'étend incontestablement sa souveraineté, on admet dans ce cas que l’ancien lit continue à servir, comme par le passé, de limite commune. ? |
1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 1, Chap. XXII, $$ 269 et 270, T. I, p. 564. ? Ce n’est pas la théorie du droit romain : « Si, abandonnant en entier son lit naturel, ie fleuve porte ailleurs le cours de ses eaux, le lit abandonné devient la propriété de ceux qui de chaque côté possèdent
320 PREMIÈRE PARÏIE. — CHAPITRE V.
757. — Les îles formées dans un fleuve appartiennent à la nation dont les terres et les eaux ont contribué à les former. Ainsi, lorsque peu à peu, avec les objets que le fleuve charrie, il élève au-dessus de ses eaux une éminence que l’alluvion vient ensuite augmenter, cette éminence devenue une île entre dans le domaine de l'État à qui le fleuve appartient. Située près de la terre ferme, on la considère comme sa dépendance naturelle, à moins qu’un État étranger n'ait acquis des titres à sa propriété. En général la possession et l'occupation de la terre ferme supposent et entraînent celles des îles adjacentes, alors même qu'on n'y aurait exercé aucun acte positif de propriété. Quant aux îles qui se forment dans un cours d’eau limitrophe, elles appartiennent au territoire contigu, et celles qui surgissent dans la région mitoyenne, elles sont partagées proportionnellement entre les Etats riverains. Cette solution est conforme au principe d'égalité d’après lequel la démarcation des frontières liquides s’établit (V. infrà, n° 115).
758. — i. Les lacs enclavés dans le territoire d'un État. — Les lacs sont la propriété incontestable de l'État dans le territoire duquel ils sont enclavés ; ils font naturellement parle des possessions du peuple qui les entoure, et lorsqu'ils sont situés entre plusieurs États, à moins de conven-
des héritages, proportionnellement à l'étendue de chacun de ces héritages le long de la rive ; et si, après un certain temps, le fleuve retourne à son premier lit, le second devient à son tour la propriété de ceux qui possédent des héritages sur ses bords » (Institutes de Justinien, Liv. IT, Tit. I, $ 23). C’est plutôt le principe du droit féodal, d’après lequel, au point de vue des rapports féodaux, rien n'était changé par cette modification dans le régime des cours d’eau. Le changement subit de la totalité du lit de la rivière n'affectait en rien l’état respectif des deux seigneuries qu'elle délimitait auparavant; chaque se'gneur conservait sa directe et sa justice telle qu’elle était, c’est-à-dire jusqu'au point milieu de l’ancien lit de la rivière. C’est ce qu'avait jugé un arrêt du parlement de Paris du 45 avril 1744 (Plocque, Des cours d’eau navigables et flottables, 1873, Part. I, T. I, p. 43, 44).
LE DROIT DE PROPRIÈTÉ. 921 tions spéciales contraires, chaque État étend sa souveraineté jusqu'au milieu de ces lacs. Le droit d’y naviguer est commun à tous les riverains. Quand ils sont en communication avec la mer ils doivent être ouverts au commerce de tous les peuples. Comme ils ne sont en général qu’un élargissement du lit des fleuves ou des rivières, on leur applique les principes qui régissent les rivières et les fleuves. S'ils ont une certaine étendue ils peuvent être considérés comme des mers fermées ou intérieures proprement dites (V. supra, n° 640, 641). Sur les lacs formés dans le voisinage immédiat de la haute mer, V. supra, n° 657.
759. — II. Les frontières. — L'intérêt des États étant de vivre en paix les uns à côté des autres, leur droit de souveraineté expirant sur les limites de leur domaine, leur devoir étant de ne pas empiéler sur les possessions de leurs voisins, 1l y a pour eux à la fois droit et obligation de déterminer la limite qui les divise et leur est commune, de fixer la ligne de séparation entre leurs territoires respectifs et de l'indiquer clairement, de la manière la plus précise. Si un État n’a de juridiction que dans l'étendue de . son territoire, on comprend combien il est important de bien définir l’espace dans lequel les dépositaires de l’autorité publique auront la faculté de contraindre par l’emploi de la force dont ils disposent à l'exécution des volontés du souverain du territoire, et de déterminer avec précision les droits qui compètent, soit à ce souverain, soit aux nations voisines. « Puisque la moindre usurpation sur le territoire d'autrui, dit Vaittel, est une injustice, pour éviter d'y tomber et pour éloigner tout sujet de discorde, toute occasion de querelle, on doit marquer avec clarté et préeision les limites des territoires... Mais souvent on laisse à dessein quelque obscurité, quelque incertitude dans les conventions, pour se ménager un sujet de rupture. Indigne arlifice dans une opération où la bonne foi doit régner! On
DR: INT, Tell | de 21
a vu aussi des commissaires travailler à surprendre. où à corrompre ceux d'un État voisin, pour faire injustement gagner à leur maître quelques lieues, de terrain: Comment des princes ou leurs ministres se permettent-1ls, des. manœuvres qui déshonoreraient un particulier? »21V. infra, n° 1033. 8
#60. — Il est oiseux de dire que la question de limites ou de frontières ne peut s'élever qu'entre, Élats qui se touchent, car, ainsi que le fait observer Massé, lorsque le territoire occupé par une nation est limitrophe,de pays inhabités et auxquels personne ne prétend droit, les frontières de cette nation embrassent. tout. l’espace qu'elle occupe, et s'étendent à mesure que l'occupation elle-même, s’étendsur des terres antérieurement inoccupées.”
761. — On a dit queles véritables frontières d'un État sont marquées par le caractère même de cet État ; qu'elles sont là où s'arrêtent les mœurs, les traditions, les, affections communes des nalions qui ont constitué l'État, « Vainement, disent Funck-Brentano, et Albert Sorel, les! États chercheraient-ils à étendre au delà leur domination et, à reculer leurs frontières jusqu'aux fleuves et aux montagnes qu'une interprétation arbitraire de la nature leur assigne pour limites. Si pour atteindre ces frontières 1l leurfaut conquérir des populations hostiles qu'ils sont incapables de s’assimiler, la conquête les affaiblit, ils y! épuisent le meilieur de leurs forces, et,le jour où cette frontière est sérieusement menacée, ils sont impuissants à la défendre. Un État constitué par un corps-de nation-dont lestŒurs sont fortes, les traditions historiques fermés, lesaffections nationales très unies, possède les seules frontières qui puissent être qualifiées de naturelles, parce qu'elles
1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, ‘Liv, IL, Chap, VIIS S02, T, Ils p47e,
? Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le\droit des gens et le droit civil, 4874, Liv. IT, Tit. I, Chap. I, no 102, T. I, p. 89.
LÉ DROIT DE PROPRIÉTÉ. 329 procèdent de la nature même de l'État et qu'elles déterminent pour chaque citoyen la formé sensible sous laquelle il conçoit l’idée dé patrie. »! Ce point de vue est exact. J'ai enseigné, moi aussi, qué la vraie frontière naturelle se trouve dans les cœurs, et qu'il faut considérer comme faisant véritablement partie d’un peuple, en dépit des montagnes ou des fleuves, les populations qui sont prêtes à défendre lés institutions de ce peuple et qui se sentent glorieuses d'en être membres.? Tout cela est vrai particulièrement dans lé domaine moral, et surtout pour réfuter le faux et : dangereux système dit des « frontières naturelles, » d'après léquel les peuples ne devraïent avoir pour frontières que celles que la nature aurait tracées d'avance en vue de la constitution des États : comme si la nature avait tracé des limites entre les peuples, et comme si chaque État, chaque nation, n'interprétait pas la nature selon ses intérêts, ses passions ét sés illusions ! Mais en fait la nécessité des fronlièrés matérielles s'impose aux États, par la raison qu'il leur importe de déterminer d'une manière ostensible, précise, claire ét certaine l’espace soumis à leur juridiction et qui doit être protégé contre les empiétements des voisins, afin de prévenir les mésintelligences, les violations de terriloires et les conflits (V. supra, n° 759).
762. — Les frontières matérielles des États sont naturelles où artificielles. T1 y a des auteurs qui appellent pAysigues les frontières naturelles, et intellectuelles les frontières artificielles. ?
768. — Les frontières matérielles naturelles ou physiques sont l'eau; la rive, le thalweg;, le milieu d’un fleuve,
1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv, I, Chap. I, $ 8, p. 20.
? Le nouveau droit international public de Pasquale-Fiore, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, 1868, T, I, p. 126, en note.
* Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J, Bergson, 1873, Liv. I, $ 66, p. 436.
des chaînes de montagnes, des forêts, des vallées, des déserts, des landes, des bruyères, des écueils, des côtes, des bancs de sable, des steppes, des bas-fonds, etc.
764. — Les frontières matérielles artificielles ou intellectuelles consistent dans des lignes purement conventionnelles ordinairement faciles à reconnaître par des signes extérieurs. Ces signes extérieurs sont habituellement, sur terre, des bornes, des poteaux, des barrières, des édifices, des ponts, des arbres ou rochers marqués, des routes, des monceaux de terre, des fossés, etc.; sur les cours d’eau, des tonnes flottantes arrêtées par des ancres, des bouées, etc.; sur mer on peut tracer des frontières imaginaires d’après les degrés de longitude ou de latitude, à l’aide de la géographie mathématique réunie à l'astronomie, et quelquefois on mesure les distances par des portées de canon (V. supra, n° 631), ou par des lieues maritimes à parür d’une certaine île ou côte (V. supra, n° 634).
765. — On désigne par la dénomination de limites pohtiques les limites qui servent à fixer l’espace dans lequel certains droits peuvent être exercés, par exemple la navigation et le commerce sur mer, la pêche, etc. C’est ainsi qu'une convention intervenue à la date du 27 août 1839 entre les gouvernements de France et d'Angleterre, a établi qu'en principe le droit de pêche dans la Manche pourrait être exercé librement par les sujets de l’une et de l'autre nation, mais que pour éviter toutes contestations et difficultés entre les pècheurs on fixerait certaines limites en dedans desquelles la pêche serait absolument réservée aux sujets de la nation riveraine. *
1 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874,$ 133,p. 187, 188. 2? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IV, p. 497. — Je né parle pas des frontières dites sociales ou économiques, qui sont formées par les conditions économiques et sociales dans lesquelles se trouvent certaines contrées. La théorie des frontières sociales ou économiques consiste à recommander de ménager et respecter les circonscriptions
766. — Il y a aussi des frontières dites militaires, ou lignes convenues pour la défense et la protection des États limitrophes. Une frontière de cette espèce estindiquée,entre autresexemples, dans le traité de paix de Campo-Formio du 26 vendémiaire an VI (17 octobre 1797) : « .. de là une hgne militaire jusqu'à San-Giacomo, offrant un avantage égal aux deux parties, laquelle sera désignée par des officiers du génie nommés de part et d'autre avant l'échange des ratifications du présent traité... » (art. 6).*
767. — Les frontières des États reposent sur une possession immémoriale et non contestée, ou sont déterminées par des traités spéciaux, dits traités de limites ou de barrière, auxquels on a soin d’annexer des cartes géographiques frontières. Ces délimitations conventionnelles ont lieu généralement à l'occasion ou à la suite de traités de paix, de traités de cession de territoire, ou lorsque d’un commun accord les États décident de modifier et de réviser ou rectüfier leurs frontières. On peut citer comme exemples de pareils traités ceux que les principales Puissances de l'Europe ont conclus à partir de 1815, à la suite du congrès de Vienne, et plus particulièrement le traité de limites conclu à Courtray, le 28 mars 1820, entre la France et les Pays-Bas ;* la convention de limites conclue à Paris, le 5 juillet 1825, entre la France et la Bavière, * et la convention définitive de limites signée par les commissaires des mêmes Puissances, le 9 décembre 1825, à Weissembourg; * Ja convention de limites du 30 janvier 1827 entre la France et Bade, laquelle convention a été modifiée sur plusieurs
dont l’ensemble forme un tout économique. Il peut y avoir quelque chôse de vrai dans cette recommandation, mais rien n’est plus futile qu’une pareille distinction, car rien n’est plus variable que les conditions économiques et sociales où peuvent se trouver telles régions. 1 De Clercq, Recueil des-traités de la France, T. I, p. 336. sus EL pi 223 3 Id. L: If, p. 380.
e Id., Bill; p.396:
points essentiels par le traité de limites conclu entre les deux pays le 5 avril 1840 ; ! le traité conclu à Bayonne, le 2 décembre 1856, entre la France et l'Espagne, pour déter-: miner la frontière entre les deux pays, depuis l'embouchure de la Bidassoa jusqu'au point où confinent le département des Basses-Pyrénées, l’Aragon et la Navarre ;?le traité de délimitation conclu à Bayonne, le 14 avril 4862,entre la France et l'Espagne, avec la convention additionnelle du 27 février 1863, ét la convention définitive du 26 maï 4866 ; ° la convention de délimitation signée à Turin, le:7 mars 1861, entre la France et la Sardaigne ; * l'acte final des travaux de la commission mixte nommée pour la vérification de la frontière turco-russe en Asie, conformément à l’article 30 du traité de Paris du 30 mars 1856, dressé à Constantinople le 5 décembre 1857 ;° les préliminaires de paix entre la France et l'empire germanique signés à Versailles le 26 février 1871,° et le traité définitif de paix conclu à Francfort-sur-le-Mein,le 10 mai 1871, entre la France et l'empire d'Allemagne ;" le traité conclu à Berlin, le 43 juillet 1878, entre l'Allemagne, l'Autriche, la France, la Gr andé-Bretägné, Vitale, la isa et la Tifatife; pour le règlement dès Hart d' OUEN: etc. V.enfra, n° 1033.
768. — Les conventions ou traités de limites sont ordinairement accompagnées de procès-verbaux de délimitation. Lorsque la détermination des frontières est la suite d'un traité de paix, il arrive aussi quelquefois que les négociateurs renvoient à des transactions ultérieures la délimitation détaillée, et se contentent d'en marquer les points
1 Jde, T. I, p. 429, et T. IV, p: 516.
AN LEA VI, p. 196.
SIC TT VII, p. 397, 550, et T. IX , Pe 932.
fa 5 EX VIII, p. 185.
5 Id., T. VIT, p. 358.
LIL, TX, p.400; 1 1d., T. X, p. 472.
8 Id., T. XI, p. 516.
principaux. En général, pour prévenir où terminer les différents sur les limites, ou pour apporter des changements aux. délimitations, on nomme des commissaires chargés de visiter les lieux. Pour prouver, ses prétentions on emploie des témoins et toutes sortes de documents juridiques, historiques,.ete.! Enfin, lorsque les. frontières sont contestées et qu'il.est impossible, de retrouver les! véritables limites, le terrain! contesté peut être partagé ou déclaré neutre, et administré en commun jusqu'au règlement définitif. ? V. 2n- Lil nf° 1034 et4035.
760. — Les traités de limites doivent ètre rédigés avec beaucoup de soin et de préeision, avec une mi clarté (V, supra, n° 759), La ligne de faîte et le thalweg sont en général {pris pour point 4e départ des Apr ER lorsque, la frontière est déterminée par des montagnes ou des cours d’eau ;:dans les autres cas, les usages, les convenances réciproques, les intérêts politiques, militaires, commerclaux ou autres sont consultés, et la frontière est marquée par des-bornes ou signes extérieurs dont la position est fixée par les représentants des États. * Les travaux préparatoires ont été confiés à des commissaires, par exemple à des officiers d'état-major appartenant aux armées des deux pays limitrophes respectifs, lesquels sont chargés de procéder à l'opération du tracé de la ligne de délimitation sur le terrain et sur les plans géographiques, de mème qu'à l'étude localeet à la désignation préliminaire des rectifications, échanges et arrangements spéciaux à stipuler. Il est aussi De des procès-verbaux descriptifs du cours de la limite projetée, formés d’après le levé exact de toute la frontière fait contradictoirement par des ingénieurs et géomètres nommés de part et d'autre. Ces procès-verbaux sont accom-
! Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, S$ 133, p. 189, 190.
? Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 66, p. 137.
3 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Chap. IX, p. 178.
pagnés de croquis visuels ou plans figuratifs, pour servir à leur explication en cas de besoin, et d'états des bornes à planter. Ces opérations faites, les plénipotentiaires concluent alors le traité de limites d’après les bases ainsi préparées. Au traité sont habituellement annexés des croquis et plans, des cartes de la frontière (V. supra, n° 7617), des dessins figuratifs des poteaux, lesquels documents sont contresignés par les commissaires.
770. — La fixation de la limite de souveraineté ne doit naturellement porter aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus qu'aux servitudes actives et passives des particuliers, des communes et des établissements publics des pays respectifs. Et mème, afin de maintenir les communes limitrophes de part et d'autre dans la jouissance paisible de droits qui pourraient leur appartenir, il arrive souvent que ces droits sont constatés par les commissaires et spécifiés dans les procès-verbaux de délimitation. La mention qui en est faite dans ces procès-verbaux produit alors le même effet que si l'insertion en avait été textuellement effectuée dans le traité ou la convention (V. infra, n° 1035).
771. — J'ai déjà dit que le fait de déplacer, d’endommager, d’altérer volontairement tout monument, toute marque, tout signe quelconque établi ou adopté par deux ou plusieurs États pour indiquer leurs limites mutuelles, doit être considéré comme un délit public (V. supra, n° 231). Les gouvernements arrêtent quelquefois entre eux des mesures destinées à assurer l’entretien et la conservation des signes extérieurs servant à marquer les limites internationales, et la punition de ceux qui altèrent, endom- magent ou déplacent volontairement ces signes. Jai à ce propos cité les termes du règlement conclu, le 45 octobre 1853, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour l'entretien et la conservation des bornes de démar-
cation plantées sur la frontière des deux pays, en vertu du traité de limites signé à Courtray le 28 mars 1820. Il était stipulé dans ce règlement que les autorités locales des communes limitrophes devraient faire vérifier chaque année les bornes placées sur la limite, afin de s'assurer si elles étaient en bon état. En cas de détérioration ou de déplacement il en serait dressé procès-verbal en double expédition. Ces expéditions devraient être envoyées sans délai respectivement au préfet du département de la Moselle, à Metz, et à l'administrateur général des affaires étrangères, à Luxembourg, lesquels devraient prendre les mesures pour faire poursuivre, s’il y avait lieu, les auteurs de ces dégradations, et se communiquer réciproquement une expédition du procès-verbal constatant le délit. Les auteurs et complices des dégradations, détériorations et déplacements des bornes devraient être poursuivis devant les tribunaux et jugés selon les lois de celui des deux pays dans lequel ils auraient été trouvés, et à cet effet Les procèsverbaux dressés dans chacun des deux pays devraient faire, pour autant que de besoin, également foi en justice dans l'autre. :
La disposition de la loi française qui serait applicable en pareil cas serait l’article 257 du code pénal ainsi conçu: « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l’autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d’une amende de cent francs à cinq cents francs. » V. supra, n° 237.
772. — Si la conservation du territoire est intimement liée à la conservation de la société politique, au maintien de l’unité, de l’indivisibilité, de l’indissolubilité sociales (V. suprä, n° 237, 238), tout État a le droit et le devoir
1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VI, p. 386.
de faire respecter ses frontières, toute Puissance étrangère a l'obligation de respecter les frontières de ses! voisins. « Non seulement, dit Vattel;onne doit point usurper le territoire d'autrui, il faut encore le respectertet' s'abstenir de tout acte contraire aux droits du souverain, car une nation: étrangère ne peut s’y attribuer aucun droit, On ne! peut : donc sans faire injure à l'Étatientrer à main armée dans son territoire pour y poursuivre un coupable et ne. 1] C'est en même temps donner atteinte à la süretérde F'Éta et blesser le droit d’empire ou de commandement us | qui appartientau souverain. C'est cé qu’on appelle violer le territoire, et rien n'est plus généralement reconnu entre : les nations pour une injure qui doit êtré repoussée avec vi-1} gueur par tout État qui neivoudra pas se laisser 6pprimérs Pinheiro-Ferreira ‘estime que la doctrine-de Vattel à cet égard doit être soigneusement observée, maïs’il estid’avis que cet auteur auraït dû faire mention des cas d'exception} afin que l’on connût premièrement: qu'il y'en a/puis comment on devra se conduire le cas échéant. «Lorsque; dit}, le gouvernement limitrophe au nôtre me téuant aucun | compte de nos justes remontrances donne asile aux malfaiteurs, soit qu'ils appartiennent à sa nation ou à la nôtre; lorsqu’au lieu de prendre les mesures en son pouvoir pour les empècher de venir nous inquiéter’ou de:s y réfugier 1l ferme les veux sur leur conduite très notoire,et par là leur donne un encouragement trop: direct pour qu’ilsoit permis de ne pas y voir un système: d'hostilité, de quel! droit osera-t-il se plaindre de ce que nous nous sommes fait justice par nos propres mains ?»? Je suis tout-à-faït'partisan de la doctrine de Vattel en ce qui concerne le respect dû au territoire des États limitrophes, mais je ne puis pas refuser de reconnaître avec Pinheiro-Ferreira qu'ilest des cas où ce respect doit céder devant le besçin PHRens PRE
1 Vattel, Le droib des gens, édlion annotée par Pradier; Fadéré, 1863, : Liv. IT, Ch. AM DAT En TE 2 Id.,T. y pu9r note TL.
ple de prévenir les dangers que le erime peut faire courir à son ordre intérieur, à la sécurité de ses nationaux. Si les théoriciens peuvent. différer d'opinion, sur cette question, elle est.ordinairement résolue dans la pratique d'une manière très, simple. L'État dont la sécurité intérieure est menacée par des malfaiteurs qui trouvent un'asile sur le territoire limitrophe réclame, met en demeure son voisin de faire cesser la menace de péril, demande que, suivant les cas, les malfaiteurs lui soient livrés, ou soient châtiés par l'autorité du pays où ils se sont réfugiés, ou soient tout au moins mis hors d'état de nuire. S'il est donné satisfaction à cette réclamation, à cette mise en demeure, à cette demande, le but de l'État réclamant est atteint et il n'y a plus de question. Mais s’il y a réponse évasive, ou refus, ou négligence dissimulant des dispositions malveillantes, l’État ainsi lésé s’abstiendra difficilement de se faire justice, surtout sl est le plus, fort et si son coup de main peut s’accomplir en un instant par une simple incursion au-delà de. sa frontière, sans dommage appréciable pour les possessions de son malveillant voisin, qui devra s’estimer heureux d’en être quitte à si peu de frais. Cette. incursion ne sera pas un. acte de guerre proprement dite, mais de guerre imparfaite, c'est-à-dire limitée aux lieux, aux personnes et aux choses (V. supra, n° 260). Je conviens qu'une pareille pratique peut, autcriser parfois les attentats de la force, mais il ne faut pas oublier que la conservation de soi-même doit l'emporter sur le respect du droit d’autrui, surtout lorsque autruine. vous rend pas ces offices de justice et d'humanité que se doivent. entre eux les êtres humains individuels et collectifs (V. supra, n° 234).
778.—.I à été dit que la ligne de faite et le thalweg sont en général pris pour point de départ des délimitations, lorsque la frontière est déterminée par des montagnes ou des cours d'eau (V. suprà, n° 769). Lorsque deux pays sont séparés par une chaîne de montagnes on admet,
en effet, dans le doute, que l’arête supérieure et la ligne de partage des eaux forment la limite. « La ligne de partage des eaux, dit Bluntschli,est donnée par la plus haute arête de la chaîne. De même que les eaux descendent dans la vallée et y forment les ruisseaux et les rivières, de même la vallée forme le centre des relations entre les habitants des montagnés environnantes. Les nations l’ont compris de bonne heure, et ont fait des sommets des montagnes leurs frontières naturelles. »! Il est du reste naturel, logique et utile que les versants des montagnes appartiennent aux pays vers lesquels ils s’inclinent. Pinheiro-Ferreira en a donné les raisons : « Les versants, les pentes et les gorges des montagnes sont les trois objets qui doivent fixer 101 notre attention, tant pour ce qui regarde les intérêts de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, que pour ce qui Concerne le bon service de l’administration et la sûreté, soit interne, soit externe de l’État: car, non seulement l'intérêt individuel de chacun des pays limitrophes, mais encore le maintien de leur harmonie et de leur bonne intelligence exigent que les pentes et les versants regardant l’un des deux pays lui appartiennent en propriété. De même les gorges des montagnes prêtant des facilités aux malfaiteurs de l’un et de l’autre pays pour se soustraire aux poursuites de la justice, et aux gouvernements voisins pour faire des attaques imprévues sur les provinces limitrophes, il est indispensable de laisser à la disposition des gouvernements des deux États les entrées de ces gorges contigues à leurs pays, afin qu'ils y établissent des fortifications ou des postes de surveillance, selon que
chacun le croira plus convenable à la tranquillité publi-
que. » L
