C. Lardy, 1881, art, 280 et r,4, p

ii M ni GUN; LÉ PS2 ne 08 2

tion’ de colons étrangers pourra s'exercer sans des voies de rigueur, et il est difficile de ne pas voir la conquète au bout de cette protection. Certes, tant que le travail de colonisation s’opérera par des moyens pacifiques, avec le consentement libre des peuplades sauvages, 1l n'y aura qu’à se féliciter de cette œuvre de civilisation. Mais si ces peuplades résistent, si elles refusent de céder le territoire qu'elles occupent, si elles repoussent le contact des nations étrangères civilisées, que fera-t-on? La question ne se pose pas pour les situations normales, lorsque les sauvages consentent à céder leurs contrées, à émigrer en acceptant un dédommagement plus ou moins équitable, à se laïsser civiliser, lorsqu'ils expriment la volonté de dépendre de la nation qui les aura initiés aux mœurs cultivées ; le doute ne peut exister que dans le cas de refus, de résistance et de lutte. Eh bien ! dans ce cas, les intérêts de la civilisation doivent céder devant les droits de l’équité et de l'humanité. « Si n'ayant pas les moyens de les instruire, dit Pinheiro-Ferreira, parlant des peuples sauvages ou barbares, nous nous mettons volontairement dans la fâcheuse alternative de périr en les attaquant ou de les exterminer, nous ne saurions dire que nous agissons dans notre droit en voulant les forcer ; car ils n’ont aucun devoir de nous céder, par la raison toute simple qu'ils n'ont ni nos habitudes, ni nos lumières, pour connaître qu'il serait de leur intérêt d'accorder l'hospitalité à des hommes qui leur apportent les bienfaits de la civilisation. Ils agissent donc dans leur droit en agissant d’après les lumières de leur raison ; et comme il ne peut y avoir de droit contre le droit, nous n'en avons aucun de les contraindre à nous céder la place. »‘ C’est la vraie solution de cette question, au sujet de laquelle le droit international tel qu'il doit être et le droit international tel qu'il est sont et seront longtemps encore entre eux en si flagrante contradiction.

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 3, Chap. XVIIL, $ 209, note 1, T, I, p. 494.

797. — La prise de possession peut, être opérée par. des particuliers , avec ou sans pouvoirs de l'État dont ils relèvent. L'extension de la domination européenne dans les autres parties du monde est due, en effet, en grande partie, comme le rappelle Bluntschhi, aux colons. qui transportaient l'organisatien politique de leur pays. dans des contrées précédemment inhabitées.! Le pouvoir, donné à ces particuliers peut être général ou spécial, mais il doit être formel : on ne saurait admettre un pouvoir tacite d'acqué- Tir par occupation, qui serait donné à tous, les sujets d'un État? Il peut arriver toutefois que les particuliers agissent sans pouvoirs ; mais l'occupation ainsi, effectuée doit être validée par une ratification subséquente, afin de revêtir un caractère définitif et valable à légard des autres États : la ratification équivaut alors à dés pouvoirs donnés d’avance. C'est ainsi que plusieurs États de l'Amérique du Nord ont été fondés par des particuliers, et que c’est seulement plus tard qu'ils ont été reconnus par l'Angleterre. L' empire anglo-indien n'a-t-il pas été fondé} par. he COMpagnie des dés ? Tout le nord de l'Amérique, n'a-t- il pas appartenu longtemps : à la compagnie de la baie d'Hudson? Plusieurs États de la Nouvelle-Angleterre ne sont-ils pas nés de l'initiative privée? L'État ie Rhode-Island, notam-

ment, n’a-t-il pas dû son existence au contrat conclu entre Rosée Willis et les deux sachems des Indiens Narragansetts ? En 1878, les chefs de Brunei el de Sala, dans l’île de Bornéo, ont cédé moyennant une rente perpétuelle à l’autrichien Drehbee et à l'anglais Dent tous leurs droits sur un territoire considérable dans la partie septentrionale de l'île ; les concessionnaires ont rétrocédé leur tre à une 6e anglaise qui à obtenu, en 1881, une charte d’i InCOrpOr ation. ve une objection ne $ 'est élevée, à cette occasion, contre la capacité des particuliers et des

* Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 279, r. 1, p. 176.

? Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. I, $ 70, p. 143, note 3.

compagnies d'obtenir de chefs de peuplades non civilisées la concession de droits mème impliquant l'exercice de la souveraineté. Par convention du 8 novembre 4884 entre l'empire d'Allemagne et l'Association internationale du Congo, l'empire allemand s’est déclaré prèt à reconnaitre les frontières du territoire de l’Association, et cette Association est sur le point de fonder un État,

ET — Dans le cas de prise dé possession simultanée par plusieurs Puissances, et sans limitation de ses effets, l'occupation est commune, La prise de possession qui a lieu au nom de plusieurs États les rend donc coproprié- {aires par indivis, à moins quil n'ait été procédé à une détermination de Ru portions respéctives. On se rappelle que c'étaient les papes qui statuaient autrefois sur les contes- {ations nées à l’occasion de découvertes de nouveaux territoires, et l'on peut citer comme exemple la transaction conclue par l'entremise du pape Alexandre VI entre le Portugal et l Espagne, en 1494, laquelle transaction a été confirmée en 1509 par le pape Jules IL

Le PRESS 94 occupation effective de la chose principale comprénd nécessairement ses dépendances, lorsqu'elles ne se trouvent pas dans une possession séparée. Ainsi «une nation qui occupe un district doit être censée avoir occupé mue les parties vacantes qui le composent ; sa propriété ‘étend mème sur les places qu'elle laisse incultes et sur celles dont elle permet l'usage à tous; » ‘ ainsi encore « l’ occupation d'une partie quelconque d’une ile déserte. est censée être une occupation de l’île ‘entière; »? ainsi enfin, « lorsque les colons commencent par ptélidie possession des rivages de la mer, on admet que cette prise de possession comprend toute t3 partie de la terre ferme qui,

1 G.-F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. II, Chap. I, $ 38, T. I, p. 132.

: Dudley F ield, Projet d’un code international, traduction française d’Albéric Rolin, 1881, art. 39, p. 19,

par sa situation et spécialement par les fleuves qui la traversent, est reliée à la côte de manière à former avec celleci un ensemble naturel. »!

800. — La propriété d'un territoire est acquise de droit par une oceupalion sans défaut (V. supra, n° 789 et suiv.); elle est conservée par une possession continue, mais une interruption momentanée et transitoire ne fait pas perdre le domaine ainsi acquis, pas plus qu’elle n’empêche l’occupalion.

801. — Il v a une sorte d'occupation qu'on appelle l'invention, et par laquelle celui qui trouve une chose mobilière n’appartenant à personne en acquiert le domaine en s’en emparant. On peut rapporter à ce genre d’acquisition l’appropriation des choses dites du cru de la mer, lesquelles consistent, par exemple, dans l’ambre, le corail, les poissons à lard et autres semblables, qui n'auraient appartenu à personne. En vertu de l'ordonnance française de 4681, lorsque les choses du cru de la mer avaient été trouvées sur les grèves, l'inventeur ne devait avoir que le üers, ‘es deux autres tiers devaient être partagés entre le roi et ceux qui élaient à ses droits, ou l'amiral; ces deux tiers ont été dévolus ensuite à l'État et ont été versés dans la caisse des Invalides de la marine. On peut y rapporter aussi les épaves maritimes, c’est-à-dire les marchandises et autres objets provenant de bris ou naufrages el trouvés en mer sur les grèves.

802. — Les anciens textes du droit romain attribuaïent au fisc les effets des naufragés; une constitution célèbre, que certains éditeurs du Code de Justinien attribuent à Constantin, mais dont la plupart des commentateurs modernes font revenir l'honneur à Antonin-le-Pieux, avait

‘ Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art, 282. p. 178,

toutefois ordonné que les objets sauvés d’un naufrage seraient conservés et restitués à leurs anciens maîtres.! Au moyen-âge le droit coutumier n'avait pas de commisération pour ceux que la mer avait épargnés ; les seigneurs ne se saisissaient pas seulement des marchandises et des biens que la mer faisait échouer sur leursterres : les personnes elles-mêmes étaient réduites en captivité. Au X VFre siècle d'Argentré s'étonnait qu'un droit aussi odieux eût pu être universellement accepté. En 1179 le concile de Latran avait cherché à faire cesser ce désordre, en déclarant excommunié tout seigneur reconnu coupable d’un pillage de cette sorte ; en 1183 l'empereur Andronic Comnène avait défendu « d’user de pareilles pilleries sur les vaisseaux submergés, à peine d’être pendu et étranglé au plus haut du mât, et s'il n'y en avait pas, au plus haut d'un arbre qui serait pris en la prochaine forêt et mis sur l’orée de. la mer, afin que par ce spectacle chacun se tint assuré de quelle façon 1lse devait comporter en un tel cas. » En 1231 Louis IX obligeait le duc de Bretagne, Pierre Mauclerc, de renoncer à ce droit ; à la mème époque les rôles d'Oléron proclamaient de nouveau le principe que la fortune de mer ne dépouille pas l’ancien propriétaire des choses submergées. Mais, malgré ces louables efforts, ceux qui réclamaient les effets naufragés ne parvenaient point à obtenir bonne et exacte justice, et le connétable de Montmorency répondait aux ambassadeurs impériaux réclamant des bâtiments échoués sur les côtes de France, que « tout ce qui était jeté à la côte par la mer appartenait de plein droit au souverain, » * Le droit de naufrage a successivement disparu de tous les pays, dans les temps modernes, soit en vertu de lois spéciales intérieures, soit en vertu de traités publics. L’ordonnance de la marine de 1681, qui est devenue en quelque sorte le code maritime des nations de l’Europe, a définitivement placé, en France, les naufragés

1 C. De naufragiis, XI, 5, L. 5.

? Voir l'ouvrage d'Alfred Plocque intitulé : De la mer et de la navigation maritime, 1870, p. 462 et suiv.

sous la protection du souverain. On a substitué à ée droit barbare contre. lequel le droit romain impérial, le code des Wisigoths, les lois de l'Église;et mème, dèsle XIPFnesiècle, les législations de la plupart des États de l'Europe avaient cherché vainement à réagir, un: droit: de ‘sauvetage en vertu duquel les biens abandonnés par naufrage lou par jet à la mer,-et qui ont été sauvés, sont rendus à leurs propriétaires, lorsqu'ils les réclament dans le délai-d'un:an et un jour, à la condition de rembourser les frais desauvetage, de vente ou de conservation. Le droit derrecueillir et de conserver existe encore au profit‘des:tiers|:sauveteurs des objets naufragés ou jetés à la mer, lorsqueiles propriétaires. de. ces objets restent inconnus. La plupart-des traités de commerce renferment: des stipulations relatives au naufrage des bâtiments: et à leur-sauvetage: Ils'chargent généralement le, consul de la nation à laquellerle bàtiment naufragé appartient du soin de veiller: aw sauvetage.!: Un arrêté du 27 thermidor'an VIT recommandait de réputer complice ‘de pillage, sauf examen! tout individu qui ayant été témoin d'un naufrage ne l'aurait past dénoncé sur le champ. En: cas d'enlèvement furtif des objets naufragés, des visites domiciliaires devaient être faites chez toute personne pouvant être Soupçonnée, et, sl y avait eu pillage à force ouverte! par attroupement,' des poursuites criminelles devaient avoir lieu suivant toute la rigueur des lois criminelles. Le code pénal français'(art'48%) a maintenu les dispositions répressives des lois Sur la matüière, en tant qu'elles sont compatibles avec les principes généraux de la législation actuelle. L'article #75 Ch° 12 du même code db le-cas de naufrage parmi'ceux dans lesquels toute personne réquise doit Pres secours à peine d'amende? #..

CF de Marie Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 41864, Liv. IV, Chap. IV, $ 154, et la note, T,. I, p. 406 et 407.—De Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, T. 1, p.102:

? Note de Pradier-Fodéré sur le $ 293 du Liv. 1, Chap: XXII, du Droit des gens de Vaittel, 1863, T, I, p. 585 et suiv.

1.808.1—12° L'accussiON ou: INcORPORATION. — : S'occupant dé l'accession: en droit civil, les juristes Ja définissent de là manière suivante : l'accession est un moyen d'acquérir la propriété d’une chose parle fait de son union ou de son incorporation à une autre chose qui nous appartient, Lorsque; disenttls, la choseiqui vient à s'unir à la nôtre n’avait-pas! antérieurement-de maître, elle nous est acquise par: une |sorte, de nécessité juridique, et par cela mème quepersonne ne peut avoir le droit de la réclamer, Dans le cas, au: contraire, où les deux choses actuellement réunies appartenaient avant leur réunion à des propriétaires différents, la rigueur du droit conduirait à reconnaître à ehacun:d'eux la faculté d'en demander: la séparation, mais comme! dans la plupart des cas cette séparation ne pourrait avoir lieu sans dégradation, et que souvent mème elle seraitiabsolument impossible, l'équité et l'utilité générale exigent que. le:tout ‘formé par la réunion de deux <hosés:appartenant/ à des) propriétaires différents soit attribué à l’un d'eux, sauf indemnité. à l'autre. Cette attribution se détermine généralement d'après. le principe formulé parle. droit, romain, que, l'accessoire est soumis à la loi du principal. (accessio cedit principal) : « ce principe d'étevnelle raison, dit Proudhon, un de ces décrets de l’ordre umiversel auquel tout paraît obéir dans la nature ; c’est par l'empire: de, cette. règle d'harmonie générale que, dans le monde. physique, l'attraction des grandes masses produit la gravitation des petites. »!,

804;-— Les juristes s'occupent de différentes hypothèses distinctes relatives à l'accession. Ils l’envisagent, en effet, sous, les.trois, points de vue suivants : 1° l’accession d’un meuble à un meuble, qui se réalise sous les trois formes principales de l’adjonction, de la spécification, du mélange

1 Proudhon, Traité du domaine public, n°. 524. — Aubry et Rau, Cours: de ‘droit civil français, d'après l'ouvrage allemand de Zachariæ, édition dé 1863, Part. Il, Liv. I, S 202, T. IE, p. 219, 220.

ou de la confusion ; 2° l'accession de choses mobilières à un immeuble, c'est-à-dire les plantations, constructions et ouvrages faits par le propriétaire d’un fonds avec les matériaux d'autrui, et les plantations, constructions et ouvrages faits par un tiers sur le sol d'autrui ; 3° l’accession d'une chose immobilière à un immeuble, qui comprend les hypothèses de l’a/luvion, de l'avulsion, de la formation d'îles, îlots et atterrissements au milieu de cours d’eau, de l'abandon par une rivière de son ancien lit. Les deux premiers points de vue ne sont guère du domaine du droit international, mais les questions relatives à l’alluvion, à l'avulsion, à la formation d'îles, ete.; et au lit abandonné des rivières lui appartiennent essentiellement.

805. — a. Alluvion. — On entend par al/luvion l’atterrissement qui se forme successivement et, impereepliblement aux fonds riverains d’un cours d'eau naturel. L’atterrissement ainsi formé appartient, d'après le :droit.cival, au propriétaire du terrain auquel 1l adhère. Le bénéfice de l’alluvion ne peut de sa nature être invoqué que par les propriétaires dont les fonds s'étendent jusqu'à l'extrémité de la rive et n’ont d'autre limite que le cours d'eau lui-même. V. supré, n° 756, en note. La conformation de la rive et la nature des éléments qui la constituent n’exercent aucune influence sur le sort des alluvions, qui appartiennentaux riverains, alors mème que la rive est formée de rochers plus ou moins escarpés, ou qu'elle se trouve immédiatement bornée de constructions.? Il est indifférent, d'ailleurs, que les atterrissements soient l’œuvre de la nature seule, ou qu'ils aient été déterminés par des travaux défensifs que les riverains ou des tiers ont exécuté dans le cours d’eau.° L’alluvion n’est acquise que lorsqu'elle est définitivement formée, et elle ne peut être considérée comme telle qu'autant

1Jd., $ 203, T. Il, p. 221.

EN 7 0 dE CRE sd. T. IL, p. 222.

que l'atterrissement est adhérent à la rive et qu'il a cessé de faire partie du lit de la rivière." La loi civile attribue aux riverains,non-seulement les alluvions proprement dites qui se forment par atterrissement, mais encore les relais fluviaux, c'est-à-dire les terrains qu'une eau courante laisse à découvert en se retirant insensiblement de l'une des rives pour se porter vers l’autre.” Quant aux relais de la met, ils n'apparliennent point aux riverains, mais à l’État (V. suprà, n° 600).° Enfin il ne peut être généralement question d'alluvion dans les eaux dormantes, telles que les lacs et étangs, lesquels sont ordinairement de peu d'étendue et disposés de main d'homme. Le propriétaire d’un étang conserve toujours le terrain que l’eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, et réciproquement il n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. *

806. — En droit civil, lorsqu'un terrain d'alluvion ou dé relais fluvial s’est formé le long de plusieurs héritages, le partage s’en fait entre les propriétaires qui peuvent v avoir droit, proportionnellement à la largeur que chacun de ces héritages présente sur l'ancienne rive, sans tenir compte des lignes qui divisent ces héritages: Telle est, du moins, l'opinion qui semble devoir prévaloir,” car les auteurs anciens et modernes sont profondément divisés sur le procédé à suivre pour le partage des alluvions. Si l'axe du cours d’eau forme une ligne droite dans toute l'étendue de l’alluvion, il suffit, pour opérer le partage, d’abaisser, de chacun des points séparant à la rive les différents héritages, des perpendiculaires sur cet axe, et d'attribuer à

1 PE in PM le 27

Id:; T.11,/p.224,

Re T.CIES D 222:

Jd:,:T. Il, p.224.

Id., T. Il, p. 224. — Cour d'Agen, 25 janvier 1854, Sirey, 1854, 2, 127, — Demolombe, Cours de code civil, T. X, p. 76 à 82,

chaque propriétaire la portion d'alluvion ou de relais © comprise entre les points extrèmes de son ‘fonds. Que si le cours d’eau forme, dans l'étendue de l'alluvion, des sinuosités qui dÉbnAbt n'en changent pas la direction générale, c’est sur la ligne fictive représentant cette, direction que doivent être at eel les perpendiculaires à à tirer des pes extrèmes de séparation des fonds riverains. Enfin,

, dans l’éténdue de l’alluvion, le cours d'eau changeait PT de direction, en formant des angles rentrants ou saillants, son axe se déterminerait au moyen de lignes brisées à un de ces angles, et ce serait sur ces diverses lignes brisées que s abaisseraient les perpendiculaires died à opérer le partage. &

80". « Entre les États, comme entre les individus, dit G. F. de Martens, le An de propriété sur une chose renferme aussi celui sur ses accessions naturelles, elles que cellés qui ont lieu par des atterrissements'et par ailuvion. »* « En vertu du droit de propriété dé l'État, dit Kltiber, le gouvernement peut, à l'exclusion de ne les étrangers, non-seulement posséder le territoire de l'État et en ann mais aussi en disposer à volonté, ets l'augmenter par le droit d’accession. Il peut, en conséquence, .… joindre comme propriété de l’État à son territoire les choses qui s’y unissent par des causes actives extérieures (les accessions), que l'accession soit effectuée par alluvion..…. . Où par des îles qui se forment dans ses eaux. »° Déja nous avons vu que, lorsqu'un fleuve sépar ant deux États modifie son cours en se retirant d’un côté pour se porter de l autre, le terrain abandonné par lui accroît au territoire qui. ve est

! Cours de droit civil français, d'après l'ouvrage allemand de Zachariæ, par Aubry et Rau, édition de 1863, Part, Il, Liv. HS 203, T. IT, P. 224, 225,

AGE, de Martens, Précis du droit des gens moETRE Py l'Europe, 1864, Liv. II, Chap. I, 8 45, T, 1, p. 152.

3 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, S 134, p, 490,

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ, 369 contigu, el que les atterrissements sont également acquis au riverain qui en profite ; mais que [oveqr un fleuve, quittant son cours normal, fait irruption à travers Le territoire de l'un des rlverains, Daneien lit continue comme par le passé à servir de DER commune (V. suprà, n°156 et 115). L'alluvion est donc pour les États comme pour les particuliers, et dans les mêmes conditions, un moyen d’acquérir la propriété. des terres qui, accroissent au rivage par des < causes naturelles et par des degrés da penes

808. — En ce qui concerne les lacs qui ne sont pas creusés ou entretenus de main d'homme, c’est-à-dire ces grands amas d’eau n'ayant pas de courant se, dirigeant vers des fleuves ou la mer, non munis de décharge, et qui peuvent exister entre les dferchte États, Vattel a examiné avec quelques détails les questions qui peuvent se présen- OR occasion de leurs accroissements et des atterrissements qui peuvent se former sur leurs bords. « Lorsqu'un lac, dit-il, qui Lermine un État Jui appartient tout entier, les accroissements de ce lac suivent le sort du tout; mais il faut ( que ce soient des accroissements, insensibles, comme ceux d’un ter rain dans l’alluvion, et de plus des accroissements véritables, constants et consommés. Si ces accroissements ne sont pas insensibles, sile lac, franchissant ses bords, inondait tout à coup un Pal pays, cette nouvelle portion du lac, ce pays couvert d'eau appartiendrait encore à son ancien maitre. Sur quoi en fonderait-on l'acquisition pour le maitre du lac? L'espace est très reconnaissable, quoiqu il ait changé de nature, et trop considérable pour présumer que le maître n'ait pas eu l'intention de se le conserver malgré les changements qui pourraient y survenir. Mais si le iac mine ANA CCE une portion du territoire opposé, la détruit, la rend méconnaissable, en s’y établissant et l’ajoutant à son lit, cette portion de terrain périt pour son maitre ; elle n'existe plus, et le lac ainsi accru appartient toujours au mème État, dans sa totalité.

Que si quelques terres voisines du lac sont seulement inondées par les grandes eaux, cet accident passager ne peut apporter aucun changement à leur dépendance. La raison pour laquelle le sol que le lac envahit peu à peu appartient au maître du lac et périt pour l’ancien propriétaire, c'est, d'État à État, que ce propriétaire n’a d'autres limites que le lac, ni d’autres marques que ses bords pour recon-. naître jusqu'où s'étend sa possession. Si l’eau avance insensiblement, il perd; si elle se retire de même, il gagne : telle a dù être l'intention des peuples qui se sont respectivement approprié le lac et les terres voisines... Mais un terrain inondé pour un temps n’est point confondu avec le reste du lac; il est encore reconnaissable, et le maître peut y conserver son droit de propriété... Par les mêmes raisons, siles eaux du lac, pénétrant par une ouverture dans le pays voisin, en forment une baie ou en quelque façon un nouveau lac joint au premier par un canal, ce nouvel amas d’eau et le canal appartiennent au maitre du: pays dans lequel ils se sont formés. Car les limites sont fort reconnaissables, et on ne présume point l'intention d’abandonner un espace si considérable, s’il vient à être envahi par les eaux d’un lac voisin. Observons encore 1ci que nous traitons la question d'État à État ; elle se décide par d’autres principes entre les propriétaires membres. d’un même État... »! Quant aux atterrissements formés sur le bord d'un lac, dans les cas où ils peuvent se produire, Vaitel ajoute : « Les mêmes principes font voir que si le lac forme insensiblement des atterrissements sur ses bords, soit en se retirant, soit de quelque autre manière, ces accroissements appartiennent au pays auquel ils se joignent, lorsque ce pays n’a d’autres limites que le lac. Cest la même chose que l’alluvion sur les bords d'une rivière. Mais si le lac venait à se dessécher subitement, dans la

ÉrRE Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv, 1, Chap. XXII, $$ 275 et suiv., T. [, p.567 et suiv.

LÉ DROIT DE PROPRIÉTÉ. 307 totalité, ou en grande partie, le hit demeurerait au souverain du lac, la nature si reconnaissable du fond marquant suffisamment Les limites. »'

809. — Si, au lieu de l’eau d'un lac, ou plus particulièrement et plus fréquemment d’une rivière ou d’unfleuve, il s'agit de l’eau de la mer, il est certain qu’en gagnant du terrain sur la mer l'État augmentera son territoire. Il gagnera ce lerrain, soit par les lais, ou alluvions formées par Ja mer aux terres riveraines, soit par les relais, ou portions du rivage que la mer abandonne successivement et impercepüblement en se portant ailleurs. Ces lais et relais de la mer, d'après la loi française, font partie du domaine de l’État, qui peut les utiliser, soit en les affectant à un service publie, soit en les concédant à des particuliers (V. supra, n° 600).

Il les affecte à un service public, en y faisant creuser des ports pour abriter ses flottes, en y faisant bâtir des phares pour la sûreté des navigateurs, en y élevant des batteries de côte ou des forteresses nécessaires à la sécurité du territoire, etc. Il en fait jouir les particuliers, en concédant sur ces lais et relais des droits d'usufruit, d'usage, d’emphytéose, en les grevant de servitudes (conventions qui n’interviennent que dans des circonstances extrèmement rares, lorsque les terrains sur lesquels elles portent ne peuvent recevoir une destination plus avantageuse) ; en les donnant à bail à des particuliers (l'administration y trouvera l'avantage de pouvoir (ransformer sans frais de vastes espaces couverts de sables et d'amendements marins : elle stipulera que les grèves lui seront rendues en bon état de culture, et à la fin du baïl la valeur de ces terrains ayant augmenté dans une notable proportion, le trésor public retirera de leur vente un bénéfice certain) ; enfin en les aliénant aux conditions les plus avantageuses pour le trésor

de l’État.

‘Jd,, T. I, p. 569.

810.— À quel signe reconnaîtra-t-on l'alluvion Pro: prement dite et les nn et relais, dans les fleuves et rivières où remonte la marée? « D'abord source, disait en 1828 M. d’Argoût à la Chambre des Pairs de France, le fleuve ést propriété privée; ensuite ruisseau et rivière non navigable, 1l ést soumis à tous les usages des riverains; mais bientôt la rivière devient navigable, et à ce moment

tout est changé. Les riverains perdent en mème temps et.

la propriété du lit de la rivière, et celle du cours d’eau. La pèche ne leur appartient plus ; 1ls ne peuvent n1 détourner le cours d’eau, ni se défendre des ravages qu'il peut causer,

ni s’en servir pour l'établissement d’usines, sans l’autori- |

sation de l’administration. Enfin, lorsque le fleuve arrive à :

son embouchure, le régime auquel il est soumis change une troisième fois ; la pèche devient entierement libre, et l’alluvion qui appartenait encore aux riverains prend le nom de lais ôu relais de la mer dont l’État seul profite. »

On lit dans une dépêche de 1843, de la Direction française

des domaines : «Les rivages An eUns et des rivières sont

les terres qui, dans Ja RE étendue de leur COUTS, reüennent les eaux de ces fleuves et de ces rivières resserrées

dans leuf lit, et défendent les propriétés riveraines de leurs

inondations. C'est le long de ces terres, et lorsqu'il s'y forme insensiblement et imperceptiblement des atterrisse-

ments, que Ceux-ci appartiennent aux propriétaires rive-.

rains, à charge de laisser pour la navigation un marche-

pied ou chemin de halage. Au contraire, les bords des

baies, des golfes, des rades, des embouchures, libres à tous comme les rivages mêmes de la mer, ne servent plus à contenir les eaux dos fleuves et des rivières. Là, plus de marché-pied, plus dé chemin de halag' ; les navires, quand la mer est haute, y voguent à BL dU yat Là, de d'atterrissements fhrriéé Ho btelHe ht elimpercepliblement. De fleuves, de rivières, il n’y en a plus. Leur cours envahi,

divisé, souvent Éoléverte, perdu à travers les sables et les

grèves, est le jouet des caprices de la mer. Ce n’est que

LE DROIT DE PROPRIËTÉ. 309 quand celle-ci se retire,que les eaux des rivières, refoulées au loïn, réprennént leur cours, en suwant des sinuosités et de nouvelles directions que leur a ouvertes l’action puissante des vagues. Ainsi, lorsqu'à l'approche de ja mer les rives des fleuves prennent lout-à-coup une extension qu'elles n'avaient pas dans toute la partie du cours supérieur, il est manifeste que là cesse la rivière, que là est son point de chute dans la mer. Les grèves, les sables, les vastes atterrisséments qu'elle va maintenant traverser ne font certainement plus partie de son lit, mais constituent le lit de la mér, la mer elle-même, Aussi l'alluvion qui se formera dans cette embouchure s'annoncéra par des caractères bien différents de celle formée le long des rives proprement dites du fleuve. L’alluvion fluviale formée lentement sera exclusivement composée de vase, de limon et de corps descendus avec les eaux de Ja rivière, et elle se couvrira d’herbages ordinaires. L’alluvion maritime, au contraire, apparaïtra souvent tout à coup ; un coup de mer la produira, un autre la fera disparaître ; elle sera composée des matières que la mer repose, soulève et délaisse, des sables et galets qu'ellé charrie. La présence des coquillages qui ne peuvent vivre que dans l’eau salée et les herbes salines qui croitront à sa surface attesteront d'une manière certaine qu'elle est un lais et relais, et que par conséquent le rivage qui la borde est exclusivement maritime, » !

812. — Pouren revenir à l'alluvion considérée au point de vue du droit international, lorsqu'un fleuve coule entre deux États les atterrissements insensibles et imperceptibles qui s'y forment augmentent le territoire de L'État du côté duquel ils se forment ; il en est de mème de l’alluvion maritime. Qu'il s'agisse d'alluvion fluviale, de lais ou de relais de la mer, peu importe : le terrain pris sur le cours d'eau ou sur la mer étend le territoire de l'État riverain.

? Journal du droit administratif, T. IX, p. 292, DR, INT. T. II, 24

370 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE V- Quant à la dévolution de ce terrain, soit à l’État lui-même comme propriétaire privé, soit aux particuliers, elle dépend des lois civiles, politiques et administratives de cet État.

812. — b. Avulsion. — Il y a avulsion, lorsqu'un fleuve ou une rivière emporte par une force subite une partie considérable et reconnaissable d’un terrain riverain, et la réunit, soit par adjonction ou juxtaposition, soit par superposition, à un terrain inférieur ou à un fonds situé sur la rive opposée. Dans ce cas le droit civil décide que les terres, plantations ou constructions ainsi déplacées continuent d’appartenir à leur ancien propriétaire. Celui-ci est donc autorisé à les reprendre, c’est-à-dire à les enlever, et non pas à en prendre possession comme d'un nouveau fonds distinct de celui vers lequel ou sur lequel elles ont été portées ; mais il n’est pas obligé d'effectuer cet enlèvement, et n’est dans aucun cas passible de dommages-intérèêts envers le propriétaire du fonds inférieur ou opposé, du chef de cet évènement de force majeure. Il ne peut être tenu de répondre que du préjudice causé par l'opération même de l'enlèvement. Le propriétaire qui veut user de la faculté des reprendre les terres, plantations ou constructions enlevées par la violence des eaux doit, d’après le code civil français, | former sa réclamation dans l’année. Après ce délai il n’y serait plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds auquel la partie enlevée a été réunie n’eût pas encore pris possession de celle-ci (c. civ. art. 559). Lorsque la réunion. a eu lieu par superposition, le propriétaire du fonds sur lequel elle s’est opérée est en droit, sans attendre la fin de ] l'année, d'interpeller le propriétaire de la partie enlevées pour qu'il ait à s'expliquer sur le point de savoir s'il entend ou non faire usage de la faculté de reprendre les construc- # tions, plantations el terres qui lui appartiennent. : 4

nent Di enr

lès:

‘ Cours de droit civil français, d’après l'ouvrage allemand de Zachaz $ riæ, par Aubry et Rau, édition de 1863, Part. Il, Liv. I, $ 205, T: IL, 00

813. — L'avulsion est-elle régie par les mêmes règles en droit international? Vattel dit: « Dans le cas très rare que l’on nomme avulsion, lorsque la violence de l’eau détache une portion considérable d’un fonds et la joint à une autre, en sorte qu'elle est encore reconnaissable, cette pièce de terre demeure naturellement à son premier maitre. »‘ G. F. de Martens estime que, « si le terrain est reconnaissable, » l’alluvion « peut donner lieu à des indemmités. » * Klüber prévoit le cas d'acquisition de la propriété « par atterrissement subit. »* Suivant Heffter, parlant de la manière dont se perd « le domaine international, » « dans le cas assez rare qu'on appelle avulsion, si la pièce de terre qui s'est détachée d'un terrain et s’est jointe à un autre n’est pas revendiquée en temps utile par l’ancien maître, elle cesse de lui appartenir. » Dudley Field voudrait qu’on insérät dans un code international un article tel que le suivant : « Lorsqu'une partie considérable et reconnaissable d’un terrain riverain est enlevée par la force des eaux, et portée dans un endroit compris dans les limites d’une autre nation, la nation à laquelle elle appartient peut la réclamer dans le courant de l’année, s’il est possible de la restituer à son territoire ; mais tant qu'elle n'a pas été restiluée, elle est censée faire partie du territoire où elle se trouve. » * Pasquale-Fiore enseigne que «quant aux modifications produites par des cataclysmes qui auraient transporté une partie de territoire ou d’un autre objet quelconque de propriété, si la partie du territoire est reconnaissable, elle

225 et suiv. — Proudhon, Du domaine public, T. IV, 1283. — Demo- : lombe, Cours de code civil, T. X, p. 103 et suiv.

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 1, Chap. XXII, S 268, T. I, p. 565.

2 G, F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. II, Chap. I, $ 45, T. I, p. 152. |

3 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 134, p. 190.

* Heffter, Le droit international de l'Europe, 1873, traduction française de J. Bergson, Liv. [. $ 72, p. 146.

5 Dudley Field, Projet d'un code inter AE traduction française

d’Albéric Rolin, 1881, art. 44, p. 20.

appartient à la nation qui en était propriétaire, ét'si/par suite de la nouvelle forme subie pat ce’terraini célté nation ne pouvait plus en jouir, dans ce Cas il pourrait passer dans le domaine de l’autre nation ; mais celle-ci dévrait payer une indemnité qui serait réglée ‘par des traités et des conventions. » ‘ Bien différente est l'opinion de Bluntschli : « On doit reconnaitre, dit-il, que les terraïrnis transportés d’une rive à l’autre doivent pour dés motifs dé! droit public appartenir à l'État dans lequel ils’ont été apportés, même dans le cas où l’on pourrait établir queé’les'terrains en question faisaient partie du territoire étranger et ont été transportés par l’eau sur le terrain dé l'autre État! Un État ne peut, en cflet, laisser une Puissancé étrangère s'établir sur la rive, sous le prétéxte que les droits’ dé: qe

priété subsistent sur les ter rains transportés’ S LE LE

814. — Il faut reconnaitre que Voilà une différence d'opinions qui se produit sur une question bièn oisetise.Comprend-on une partie du territoire d'un État détachée de ce territoire par Ja force d’un courant et charriéé! vérs léturritoire inférieur ou opposé d’un autre État, jetée mêmé'sur ce territoire de manière à le couvrir ? Ée hypothèses de fantaisie peuvent à la rigueur se réaliser lorsqu'il ne

s'agit que de portions de terres appartenant à des DEP We propriétaires riverains ; on coniprend,en effet, qü’une partie séparée du sol et Verne flottante vienne à se fixer, soit sur le bord d’une rive par appulsion, où ut point d'arrêt se rencontre et la retire dü courant, soit mème dans l'intérieur d'un champ au-dessus du sol où l'eau! débordée l'a déposée et l'a abandonnée en rentrant dans son lit. Quelque considérable que soit la partié de cé champ enlevée, entrainée, transportée par l impétuosité d'un cou-

EERT Î :

.… 1 Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, traduction française de Pradier-Fodéré, édition de 1868, Part. I, T21, p.404: # Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C, Lardy, 1884, art. 295, r. 1, p. 185.

rant, ce,n'est jamais qu'une portion relativement restreinte de, terre, dont, l'enlèvement peut défigurer une propriété privée et nuire aux intérêts d'un particuliér surtout s’il s’agit! de la perte d’une certaine quantité de bonne terre végétale, La même observation peut être faite pour l’enlèvement de constructions, de plantations, de bois, etc. Mais peut-ilarriver que, non pas de la terre VERETAS non pas une, portion de champ, ou quelques constructions, ou une certaine, quantité de bois, mais un territoire soit enlévé parun fleuve, et juxtaposé au territoire d'un autre État, ou, - ce qui est plus fantaisiste encore, — qu'une partie d un pays soit subitement superposée sur un autre pays? Ce sont, des rêves d’esprits malades. Dans tous les cas il'ne serait pas question, comme le suppose à tort Bluntschli, de « laisser une Puissance étrangère s'établir sur la rive », mais de permettre à cette se de venir Séuloment reprendre; enlever son territoire, conformément au seul droit qui. soit accordé aux simples particuliers (V. suprà, n°812). Lorsque l'hypothèse de l'avulsion se présente entre propriétés limitrophes et relevant de souverainetés différentes, elle est régie par les principes et les règles du droit civil, et, elle devient une question de droit international privé, | |

815. ri G : Formation d'iles, ilots et atterrissements aumilieu, de cours d'eau. — Ex droit civil les îles, îlots etiatterrissements appartiennent à l'État où aux proprié- {aires riverains, suivant qu'ils sont formés, soit dans une rivière, navigable, ou flottable, soit dans un Cours d’eau non dépendant du domaine public (code civil français, art. 560, 561). Pour opérer entre les propriétaires riverains le partage d’une île formée dans un cours d’eau non dépendant de ce domaine, on suppose une ligne tracée au mi-

1 Locré, Législation de la France, VII, p. 126, n° 13; Proudhon, Du domaine ‘public, T. IV, 1283; Demolombe, Cours de code civil, T. X, 104,

lieu de ce cours d'eau. Si l’île n’est pas traversée par cette ligne, elle appartient exclusivement aux riverains du côté desquels elle s’est formée. Au cas contraire, elle se divise, suivant la même ligne, entre les propriétaires des deux rives (/d., art. 561). L'île une fois formée, ceux qui en sont devenus propriétaires ont également droit aux accroissements subséquents qu’elle peut recevoir par alluvion.' En droit international la naissance de nouvelles îles dans les limites territoriales ou maritimes d’un État augmente le territoire de cet État : les nouvelles îles deviennent des dépendances de ce territoire, mais il faut qu’elles se soient formées en dedans des limites territoriales ou maritimes. Lorsqu'elles prennent naissance dans les limites des territoires de deux ou plusieurs États, chacun de ces États a le droit, à moins de traités spéciaux, de s’en approprier la partie comprise dans ses limites primitives, c'est-à-dire que les îles qui se forment dans les fleuves ou rivières rentrent dans le territoire de l'État riverain dont elles sont le plus rapprochées, et que si elles se forment au milieu du fleuve ou de la rivière elles sont partagées proportionnellement entre les États riverains (V. suprà, n° 151). « La souveraineté du territoire, dit Bluntschli, implique nécessairement le droit d'occuper les îles qui se forment dans le lit des fleuves ou à leur embouchure ; » * mais c'est une proposition inexacte : les îles sont acquises, non point par occupalion, mais par accession, selon la doctrine romaine qui considérait les îles formées dans un cours d eau comme un prolongement des rives. Cet auteur fait une remarque plus juste, lorsque, à propos des îles formées à l’embouchure d’un fleuve, il dit que la formation de nouvelles îles peut contribuer d’une autre manière encore à étendre

1 Cours de droit civil français, d'après lot allemand de Zachariæ, par Aubry et Rau, édition de 1863, Part. If, Liv. 1, $S 203, T. I, P. Fe l

? Bluntschhi, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 295, r. 1, p. 186.

le territoire d’un État. L'État dont cette île dépendra verra, en effet, s’accroître par là d’une manière notable son territoire maritime, puisqu'il pourra, de l’île, dominer une surface de mer beaucoup plus considérable que précédemment! (V. suprà, n° 617 et suiv., 630 et suiv., 634).

816.— d. Lit abandonné. — D'après la législation romaine le lit abandonné par un cours d’eau était attribué aux riverains à titre d’accession, et cette règle paraît avoir été généralement suivie dans les pays de droit écrit. Dans les pays coutumiers le lit abandonné était dévolu au roi ou au seigneur haut-justicier, suivant qu'il s'agissait d'une rivière navigable ou non navigable. Le code civil fran- .çGais a disposé que si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent à titres d'indemnité l’ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé (art. 563). En droit international nous avons vu que, «si une rivière abandonne son lit, soit qu’elle tarisse, soit qu'elle prenne son cours ailleurs, le lit demeure au maître de la rivière, car le lit fait partie de la rivière, et celui qui s’est approprié le tout s’est nécessairement approprié ses parties. »” Nous avons vu également que si un fleuve, par un accident purement naturel, se détourne entièrement de son cours et se jette dans l’un des deux États voisins, le lit qu'il abandonne reste toujours pour limite et demeure aux anciens maîtres du fleuve. « Le fleuve pé rit dans toute cette partie, tandis qu'il naît dans son nouveau lit, et qu'il y naît uniquement pour l’État dans lequel il coule. »* L'ancien lit continuant à servir de ligne de dé-

1 Id.

? Institutes de Justinien, Liv. Il, Tit, I, $ 23, et Digeste, Liv. XLIII, RAILS ST:

$ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXII, $ 267, T. I, p. 561.

‘ Jd. 8270, T.I, p. 564.

marcation, cela veut dire qu’il ne peut résulter du. changement de direction du fleuve, pour les riverains, aucune extension ni réduction de leur territoire. V. suprà, n° 756.

817. 3° L'EFFET DES CONVENTIONS, —; D'après les législations civiles modernes les conventions ayant pour objet de constituer ou de transférer des droits réels, une fois! parfaites comme telles, transmettent et établissent en. général ces droits par ie -mêmes, c’est-à-dire ea ment de toute formalité extrinsèque et de tout acte: d'exécution ; et ce, non-seulement en ce qui concerne les rapports des parties contractantes, mais encore vis-à-vis des tiers. C’est ainsi que les conventions dont l'objettest de . transférer la propriété d’une chose mobilière: ou immobilière opèrent généralement cet effet, même au regard des tiers, indépendamment de toute tradition, pourvu que la chose soit déterminée, qu’elle soit certaine. C'est dans ces conditions qu'on peut dire que la propriété s'acquiert, en droit civil, par les conventions, ou, en d'autres termes,

que les conventions produisent | effet de faire, acquérir la propriété.

818.— En droit international les traités sont les contrats des États, et l’acquisition de la propriété peut être l’objet de traités É différentes sortes : par exemple, de traités de paix (V. infra, n° 833) de cession, de vente, de transacion, d'échange, de délimitation, he partage,..et autres (V. infrà, n° 831). Il peut arriver, en effet, qu’en temps de paix et par suite de leurs tons pacitiaités) les États soient amenés à céder une paitie de leur territoire, soit à titre d'échange contre un territoire équivalent, soit à.titre de compensation pour d’autres avantages, et que cette. cession ait été consacrée par le suffrage des populations qui habi: tent le territoire cédé (V. infrà,n° 855 et suivants). La cession peut avoir le caractère d’un échange : c’est ce qui se produit particulièrement dans les traités de paix. Aïnsi, aux

térmes des articles 45 et 46 du traité de Berlin de 1878, la Roumanie, qui, toutefois, n’a pas été partie directe au traité, a di rétrocéder à l’empereur de Russie la portion du territoire de la Bessarabie détaché de la Russie en suite du traité de Paris de 1856, et recevoir comme en échange les îlés formant le delta du Danube, l'ile des Serpents, le sandjäk de Toultcha et un territoire situé au sud de la Dobroutchia. I! peut arriver aussi que pour arrondir ou rectifier leurs frontières, pour prévenir des conflits, ou pour simphfier l'action administrative, les États conviennent de sé cédér mutuellement des portions équivalentes de territoire, ét l'acte qui cimente ces concessions prend alors lénom dé traité d'échange. La cession peut également'avoir le caractère d’une vente. C’est ainsi que, sans aller chercher dans le moyen-âge l’histoire des trois villes vendues par le margrave de Brandebourg, en 1311, pour dix mille marès d'or, au grand maître de l'Ordre Teutonique, lé XIX°me/siècle a vu plusieurs exemples de pareilles ventes. Le 30 avril 1803 le premier-consul de la République Française ètles États-Unis d'Amérique ont conclu, à Paris, un traité aux termes duquel la République Francaise faisait cession aux États-Unis, à toujours et en pleine souveraineté, de là colonie ou province de la Louisiane ; et par’ convention du même jour le gouvernement À États:Unis s'était éngagé à payer au gouvernement français la somme de soixante millions de FU pour le paiement du prix dé cétte cession. ? En 1867 et 1868 les États- Unis ont acheté pour 7,500,000 dollars les Antilles Danoises (ce-marché n'a pas eu de suites), et pour 7,200,000 dollars l'Amérique Russe. En 1851 le prince de Monaco a renoncé à perpétuité, tant pour lui que pour ses successeurs,

à tous ses droits dirécts où indirects sur les communes de Menton'et de Roquebrune, moyennant une somme de quatre millions de francs payable en numéraire dans les quinze

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 59. #14." T, 11; p. 62.

jours qui ont suivi l'échange des ratifications du traité (signé à Paris le 2 février 1851) '. On pourrait trouver chez les petits princes d'Allemagne plus d’un exemple de semblables contrats. Bluntschli remarque avec raison que ces ventes sont indignes de notre époque, mais il n’en constate pas moins qu'«il arrive cependant qu’on glisse habilement la remise de sommes d'argent dans des traités relatifs à des cessions territoriales, » ? et nous venons de voir par les exemples qui ont été cités que les États ne prennent pas toujours tant de soin pour dissimuler des marchés que la dignité des peuples doit désavouer. Lorsque ces acquisitions consenties de part et d'autre ont lieu, il est de règle qu’en acquérant un territoire par suite d’une cession (que cette cession ait le caractère d’un échange, d’une vente, d'une donation), par suite d’une délimitation nouvelle ou par suite d’un partage conventionnel (ce qui arrivera rarement dans les relations pacifiques des peuples), l’État acquéreur se trouve saisi des droits qui appartenaient à l’État cédant vis-à-vis des autres États à l’occasion du territoire cédé, et des obligations qui incombaïent à cet État par rapport à ce territoire. La Puissance qui acquiert prend le nouveau territoire dans l’état où 1l se trouve en droit, c'est-à-dire avecles droits locaux existants, avec les obligations locales existantes et avec les droits qui pourraient être garantis par des traités à des classes déterminées de personnes. Il est bien entendu que les populations ne peuvent pas être comprises dans l'achat, et que lors de la vente d'un territoire ses habitants ont le droit d'émigrer dans un délai déterminé. Les questions relatives à la cession seront traitées avec plus de détail, lorsqu'il s’agira d'examiner comment se perd la propriété du territoire. V.infrà, n° 850 et suiv.

‘ Jd..T. VII, p. 462.

? Bluntschli, Le droit international codifié, traduction francaise de C. Lardy, 1881, art. 292, p. 184.

819. — 4° La rranirion. — L’acquisition de la propriété peut donc être l’objet de traités de cession, de vente, d’échange, ete. (V. suprà, n° 818); mais la propriété sera-telle acquise en vertu des traités eux-mèmes, c’est-à-dire par leur effet, indépendamment de toute formalité extrinsèque et de tout acte d'exécution (V. suprà, n° 817), ou bien, au contraire, une mise en possession, une formalité quelconque de translation, une tradition, seront-elles nécessaires? Sous l'ancien droit civil de la France, qui suivait à cet égard les règles du droit romain, la propriété nes’acquérait que par la tradition réelle ou feinte. Mais le code civil en attribuant aux contrats l'effet de transférer la propriété, en rejetant l'emploi des formes qui matérialisaient la volonté humaine pour entrer dans un système spiritualiste, s’est heureusement rapproché des principes du droit naturel. La délivrance de la chose qu’on transfère à autrui n’est nécessaire que suivant les loisciviles, à dit Grotius ; ‘ et Barbeyrac a fait observer qu'il n’est pas plus nécessaire d’être mis en possession d'une chose, pour en être véritablement propriétaire, qu'il ne l’est de conserver perpétuellement la possession de son bien, pour n'en pas perdre la propriété.? Partant de cette donnée; et en observant qu'il n’y a pas de loi commune régissant les sociétés politiques comme il y a dans chaque État une loi civile à laquelle les particuliers sont soumis, on en déduit la conséquence qui si la tradition n’est nécessaire que suivant les lois civiles, elle n’a pas de raison d’être entre les États. D'ailleurs, si les législateurs exigent un signe extérieur de translation, ce n’est généralement que dans un intérêt de publicité, ou pour fixer l’individualité de la chose transférée : or, les traités d’aliénation sont toujours connus de toutes les Puissances, et les territoires

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. Il, Chap. VI, $ I, n° 2, T. I, p. 555.

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv, I, Chap. XXI, $ 262, note 1, T. I, p. 553, 554. — Grotius, ouvrage et traduction cités, Liv. [T, Chap. XIF, $ XV, note 1, T. I, p. 170.

s’y trouvent nécessairement déterminés. Mais cétte opinion n'est pas partagée par tout le monde. On formulé Comme arlicle de code international que l'acquisition par transfert ou cession est imparfaite jusqu'à la IIIe dé possession par l'État qui acquiert, c'est-à-dire qu une prise ‘de possession effective de la part de l’État acquéreur est nécessaire pour quuns cession de territoire soit valable. ‘En se préoccupant des effets de Ja cession à l'égard dés tiéreés Puissances on dit, avec Heffter : « la cession Ou succession conventionnelle de droits Louer n’opère la transmission à l'égard des üiérs que üu moment où l'acquéreur réunit en lui la volonté et la facilité dé disposer dela subétance physique de la chosé d’une manière diréété. Jusquelà il ne jouit que d’un droit à la propriété, droit dont l’exercice, pourvu que le titre réunisse les Conditioris présérites, ne rencontrera aucune entrave, mais qui n’exclura pas les effets intermédiaires d'une possession tierce. Il faut, en conséquence, si l'acquérèur ne sé trouve pas! déjà saisi, qu'une mise en possession où tradition s'opère à/son profit. » * Cette question et la discussion qu'elle Soulève ne me paraissent présenter qu'un médiocre intérêt pratique. En fait les traités de cession, de vente, d'échange, étc!, énoncent ordinairement que la souveraïnèté territoriale! sera transmise d'un État à l’autre au momént dé la ratificalion du traité, et disposent sur le temps et sut lé modé, quantlà la prise de possession. On y réncontre presque toujours une clause conçue à peu près ainsi : € Immédiatement après'la ratification du traité, le commissaire de‘l'État cédantiremettra tous les postes militaires et autres partiés du térritoire cédé au commissaire où aux commissaires nommés par le gouvernement dé l'État cessionnaire pour la prise ‘ Dudley Field, Projet d'un code international, traduction française d’Albéric Rolin, 1881, art. 41, p. 21. — Bluntschhi, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 286, p. 180.

? Heffter, Le droit international de l'Europe, ‘traduction de J. Bergson, 1873, Liv. I, $ 69, n° 1, p. 140, 141,

de possession, »#etc. Cette .prise de possession est l’exécution malérielle du traité, c’est l'acte par lequel l'acquéreur est mis dans la situation de pouvoir disposer de la substance physique. de la chose aliénée ; mais à partir de quel moment l'Etat acquéreur sera-t-1l propriétaire du territoire cédé, et forcément déterminé ? À partir de la ratification, c'est-à-dire à partir du consentement consacré et rend définitif, La tradition ne serait utile que dans le cas tout au plus où la cession d’un territoire aurait été consentie par un. traité secret, et encore ne serait-elle utile que pour opérer la transmission à l'égard des tierces Puissances. Mais, même, dans, ce cas là, dE publicité donnée au traité équivaudrait pour cet effet à la délivrance. !

.820.-—5° La prescripriox. — Dans l'acception étendue de ce terme. la prescription comprend tout à la fois la prescripion açquisitive ou usucapion, et la prescription extinctive ou, prescripuüion proprement, dite. La prescription acquisi- tive ou usucapion, la seule dont nous ayons à nous occuper ici, est, d'après les législations civiles, un moyen d’acquéair, ou, plutôt un moyen de consolider à l’aide d'une possession revèlue de certains caractères (c’est-à-dire exempte .de. précarité, de clandestinité et de violence) et continuée pendant un laps de temps déterminé, une acquisition sujette. à éviction, ou même RARE présumée. Sa base

. se trouve dans la nécessité d'assurer la stabilité de la pro- -priété. Sans elle, en effet, la propriété resterait toujours sujette à contestation, puisque pour justifier d'une manière, absolue de son droit de propriété il ne suffirait pas au dernier acquéreur de produire son titre, et qu'il se trou- . verait: dans la nécessité de prouver de plus le droit de pro-

PEsre de son auteurimmédiat, et même, selonles cas, celui

4 Voir la note de Ba Fodéré sur le $ 262 du Droit des gens de Vattel, Liv. 1, Chap. XXI, édition de 1863, T. I, p. 553 et suiv. — Voir aussi l'ouvrage de Desjardins intitulé : De l’ aliénation et de la prescription des biens de l'État, etc., 1862, appendice, p. 533.

des prédécesseurs de ce dernier, preuve à peu près impossible par cela même qu’elle serait indéfinie, et à laquelle il peut être suppléé par celle de l’nsucapion.

821.— La prescription est-elle de droit naturel ou seulement de droit civil ? Cette question oiseuse a longtemps préoccupé l’école. Grotius admet qu’elle est de droit civil : « Comme, en effet, dit-il, ce droit (le droit d’usucapion) a été introduit par la loi civile, — car, de sa nature, le temps n’a aucune vertu productive, et rien ne se fait par Le temps, quoique tout se fasse dans le temps, »' etc... Cujas soutient que la prescription est de pur droit civil et qu’elle est contraire tant à la loi naturelle qu'au droit des gens. Mais Merlin affirme, au contraire, qu’elle est véritablement de droit naturel, parce qu’elle est conforme à l’équité. Or, qu'est-ce que le droit naturel, si ce n’est cette équité qui parle à la conscience de tous les hommes? Et l'équité peut-elle commander une chose sans que le droit naturel la commande en même temps?°? Je croirais volontiers qu'elle est de droit civil, car le temps n’est, de droit naturel, un moyen, ni de créer, ni d’éteindre les droits. Si vous n'êtes pas propriétaire de mon champ le jour où - vous y entrez, vous n'en serez pas propriétaire non plus le lendemain, et il y a impossibilité de trouver la limite après laquelle de droit naturel la propriété vous sera acquise. C’est la loi positive qui a fixé cette limite, et les raisons qu'on allègue pour justifier sa disposition sont aussi nombreuses qu'elles sont respectables. Sans doute l’'usurpation a pu être injuste à son début ; mais si l’usurpateur a vendu l'immeuble à un acheteur de bonne foi, si celui-ci l’a donné en dot à ses enfants, si l’agriculture l’a fertilisé, si de nouvelles habitations s’y sont élevées, si de nouvelles familles y ont pris racine, que d’intérêts dignes

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, Liv. If, Chap. IV, S$ I, T. I, p. 465. . ? Merlin, Répertoire, V° Prescription, Section I, $ 1, 3°.

aussi de protection se sont liés à la terre! N’estil pas d'intérêt général qu'avec le temps il y ait de la sécurité dans les relations sociales,que l’on ne puisse pas fouiller perpétuellement l’arriéré des chicanes, et qu’un homme puisse liquider sa fortune, à la fin de ses jours, avec quelque cerüitude qu’on ne viendra pas troubler son repos en réveillant contre lui des prétentions séculaires ?! Mais en réalité 1l importe peu que la prescription soit de droit naturel ou de droit civil : il suffit qu’elle soit utile et qu’elle réponde aux exigences, non-seulement de l'intérêt privé, mais encore et surtout de l'intérèt général.

822. — Cette considération me servira à résoudre la question de savoir si la prescription existe et peut ètre invoquée en droit international, question très débattue et sur laquelle les auteurs ont jeté peu de lumière.

823. — G. F. de Martens ne doute pas « qu’ainsi qu'on peut renoncer expressément à la propriété, ou à d’autres droits qu'on possédait, on ne le puisse aussi tacitement par des actes qui font preuve de renonciation, et qu’on ne puisse par là autoriser d’autres à l'acquisition de ces biens, de ces droits ou immunités. » Mais, dit-il, « en demandant si la prescription a lieu entre les nations, on a en vue de savoir si le simple non-usage de la propriété ou de tel autre droit, si le silence gardé volontairement et avec connaissance de cause, lorsqu'un autre possède notre propriété, ou lorsqu'il dispose de nos droits, quand ce non-usage, ce silence, ont été continués pendant longtemps, suffisent pour nous faire perdre notre propriété ou nos droits, et pour les faire acquérir irrévocablement par le possesseur actuel. Or, le simple non-usage, le simple silence, considérés en euxmêmes, n’ont pas la force de la renonciation ou du consentement, en tant que nous ne sommes pas obligés de faire

1 Note de Pradier-Fodéré sur le $ I du Chap. IV, Liv. IT, du Droit de la guerre et de la paix de Grotius, 1867, T. I, p. 466, note 5.

usage de notre bien ou de protester. Une {elle obligation n'existe pas dans la rigueur de la loi naturelle ; la simple interruption des actes de possession n'éteintpoint motre droit : on ne saurait non plus nous accuser d'une coupable négligence ; et bien que le silence peu usité que nous gardons puisse faire naître une présomption d'abandon, cette présomption seule ne suffit pas pour nous faire perdre nos droits : la prescription n’est donc pas: fondée dans:la rigueur du droit naturel. L'avantage. mutuel:des mations semble, à la vérité, exiger qu'on la reconnaisse ;on!pour-: rait donc en faire un principe, de droit naturel socrakpar rapport à ces nations reconnues pour:vivre dans une socrété générale ; cependant on n’a rien gagné/encore, tant qu'on ne peut fixer l’espace de-temps nécessaire pour l'acquisition ou pour l'extinction des droits:par prescriptionsret al est évident que le droit naturel ne: peut pas fixerrcetiespace.de temps avec la précision nécessaire:»' Lermême’auteur, dit plus loin: « Tandis que, d’ailleurs, aucune con: vention, soit générale, soit particulière, aucun usage même na fixé l'espace de temps requis entre les nations ‘pour prescrire, la prescription proprement dite né peut pas être considérée comme introduite entre les Puissancés'souveraines de l'Europe ; et l’on ne gagnerait rien en soutenant le contraire. » * Cette doctrine confond la loi dela prescripüon avec le droit de prescription. Elle consisté à Soûténir qu'il ne saurait y avoir un droit de prescription” là loù il! n’y a point une loi de prescription : d'où la conclusion qué personne ne pouvant donner des lois aux États, il ne peut y avoir pour eux un droit de prescription; et que, par con séquent, la propriété nationale ne peut jamais être prescrite.® C'est dans le sens de cette même doctrine que Klü-

1 G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne dé l'Furope, 1864, Liv. IT, Chap. IV, & 70, T. I, p. 195 et suiv.