‹ Traité de droit international public européen & américainChapitre 42 sur 111 · AH, SAS ES ED · texte numérisé non relu

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$ Voir la note de Pinheiro-Ferreira sur le $ 70 du Précis du droit des gens moderne de l'Europe de G. F. de Martens, 1864, Liv. 11, Chap. IV, T. I, p. 198.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 389 ber a dit que « la prescription, fondée uniquement dans le droit positif privé, ne peut avoir lieu entre les États indépendants, à moins qu’elle ne soit autorisée par des traités; » qu'un État «ne peut rien acquérir par prescription contre ceux quine sont pas tenus en vertu de règlements posiüifs de reconnaître ce mode d'acquisition ; » que « la perte de la propriété né saurait résulter d’une simple présomption et moins encore de la prescription. » ‘ Heffter semble adopter la mème théorie, lorsqu'il enseigne que «le droit public européen n’admet pas indistinetement l'autorité de la prescription, » et que « la pratique internationale s'est toujours refusée à admettre la prescription d’une manière absolue... »? A ses yeux la prescription ne peut être appliquée sans une « loi expresse. » * Suivant lui «les droits une fois acquis, auxquels des clauses spéciales ou leur but n'assignent pas une durée limitée, subsistent indéfinimentet aussi longtemps que les parties intéressées n°y renoncent ou: ne se trouvent pas dans l'impossibilité de les exécuter. » ‘ ILest vrai que Heffter admet la renonciation tacite résultant d’un abandon volontaire qui met le possesseur à l'abri de toute contestation, et que parmi les cas d'abandon emportant renonciation il range la présomption d'abandon qui-résulte d'une très longue possession non contestée et non interrompue.” Mais, dit-1l, « c'est toujours aux principes de la renonciation qu'il faut recourir en pareille question : Ja prescription est purement une question de fait. »°

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