Que la prescription soit une question de fait où

… 1 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, S6, 8 129 et 140,

Mp.7, 175, 199.

n ? Hefïter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1872, $ 12, p. 30 et suiv.

une question de droit, ce qui importe c'est de reconnaitre que cette question se pose dans la pratique des États. Non seulement les Puissances provoquent souvent à la prescription dans leurs écrits, mais encore elles semblent en redouter les effets, en ayant recours à des protestations pour conserver leurs droits ; et, ainsi que G. F, de Martens l'observe, « tandis qu'elles-mèmes se croient en devoir d’empècher par des déclarations faites à temps que les présomptions qu’elles ont fait naître n’induisent d'autres nations dans une erreur préjudiciable, elles paraissent avouer par là l'obligation de rompre le silence à l'égard des droits qu’elles ne veulent pas abandonner. » ‘ « L’usage constant et approuvé des nations, dit Wheaton, montre que, quelque soit le nom que l’on donne à ce droit, la possession non interrompue par un État d’un territoire ou de tout autre bien pendant un certain laps de temps exclut les droits de tout autre État à cet égard, de même que le droit naturel et civil de toutes les nations civilisées assure à un particulier la propriété exclusive d’un bien qu'il a possédé pendant un certain temps sans que personne ait prétendu y avoir des droits. »

825. — La prescription est, d’ailleurs, d’une application nécessaire, indispensable, en droit international, l’on veut éviter des contestations interminables sur la formation et l'existence des États. Sans aller aussi loin que Bluntschli, qui se montre trop accommodant pour « la prise de possession primitive accompagnée de violence » et, qui « a eu lieu au mépris du droit, » * il faut admettre avec ce publiciste que c’est en reconnaissant au temps le pouvoir de créer le droit qu’on peut consolider chez les pus

1 G. F, de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, | Liv. 11 Chap VS 71 FPE | à Wheaton, Éléments du droil international, 1858, Part. II, Chap. IV,

- Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de ca Lardy, 1881, art. 290, p. 183.

ples le sentiment de leur sûreté et assurer la paix générale.! Mais on ne doit pas méconnaître, non plus, en se plaçant, non pas au point de vue de l’acquisition de la propriété, mais à celui du verdict de l’histoire et de l'appréciation équitable des évènements humains, qu’ « un siècle de possession injuste ne suffit pas pour be à celle-ci les vices de son origine

826. — Vattel a excellemment démontré que « l'usucapion et la prescription sont d'un usage beaucoup plus nécessaire entre les États souverains qu'entre les particuliers.»

Leurs querelles, dit-il, sont d’une toute autre importance ; leurs différents ne se terminent d'ordinaire que par des guerres sanglantes, et par conséquent la paix et le bonheur du genre humain exigent bien plus fortement encore que la possession des souverains ne soit pas troublée facilement, et qu'après un grand nombre d'années, si elle n’a point été contestée, elle soit réputée juste et inébranlable. S'il était permis de remonter toujours aux temps anciens, il est peu de souverains qui fussent assurés de leurs droits ; il n'y aurait point de paix à espérer sur la terre. »* Vattel fait la remarque, il est vrai, que l’usucapion el la prescription sont souvent d'une application plus difficile entre nations, en tant que ces droits sont fondés sur une présomption tirée d’un long silence. « Personne n'ignore, dit-il, combien il est dangereux pour l'ordinaire à un État faible de laisser entrevoir seulement quelque prétention sur les possessions d’un monarque puissant. Il est donc difficile de fonder une légitime présomption d’abandonnement sur un long silence. Ajoutez que le conducteur de la société n'ayant pas ordinairement le pouvoir

1 Id. r. 1,p. 183, 184.

? Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de

J. Bergson, 1873, $ 12, p. 31.

3 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863,

Liv. II, Chap. XI, $ 147, T. IT, p. 132.

d’aliéner ce qui appartient à l'État, son, silence,ne peut faire préjudice, à. la nation ou à ses successeurs, quand même il suffirait à faire présumer, un abandonnement, de sa part. Il sera question alors de voir si la nation a négligé de suppléer: au silence deson conducteur, /si.elle y sacparticipé par une approbation tacite, »! Mais cette observation très juste ne l'empêche pas de reconnaître l'importance des principes (qui établissent l'usage.et la force de la prescription entre les États. IL insiste, sur ce point que, « la tranquillité dés peuples, le salut des États, le bonheur du genre humain, ne souffrent point que les possessions, l'em; pire et les: autres droits des nations demeurent. incertains, sujets/à contestation, et toujours! en état. d'exciter des guerres sanglantes. Il faut donc admetire entre les peuples la prescription fondée sur-un long espace de temps comme un moyen solide.et incontestable! Si quelqu'un.a gardé le silence par crainte, par une ;espèce.de nécessité, la perte de son droit est un malheur qu'il doit souffrir patiemment, puisique xl n'a D l'éviter... Ces raisons, au reste, n'établis- Lu possession: non ÉTÉ OS et BR A parce qu'il faut bien que les affaires se terminent. et, pren: nént une assielte ferme et stable. Tout cela n’a point lieu quand il s'agit: d’une possession. de peu d'années perdant lesquelles la prudence:peut engager à garder le silence, sans que l'on puisse être accusé de,laisser, tomber. les, choses dans MapeT ARE et: de renouveler des, queralles\ sans

827. — De ce que les États, dans tous les cas susceptibles de, doute, sont réputés agir entre eux; avec un, droit égal, Vattel, en conclut avec raison que « Ja prescriplion doit avoir. son effet.entre nations dès qu’ 'elle est. fondée sur une longue possession non contestée, sans qu ‘il soit per-

A 1 Id., Liv. Il, Chap. XI, $ 448; T. IL, p. 134, ? Id., Liv. Il, Chap. XI, $ 149, T. II, p. 134.

mis} à moins d'une évidence palpable, d'opposer que la posséssion est de mauvaise fo1; car, hors ce cas: de l’évi- Elie D ÈLSS DORE ést censée ppeutr de bonne foi. »! ‘828.— S'il doit exister nécessairement un droit de prescriplion entré les Étals, si ce droit est d'un usage indispensable! afin dé prévenir et de terminer les contestations sur les limites territoriales entre les peuples, il est évident qu'il ne saurait être question d'une loi de prescription commune aux États, et que personne n’est autorisé à fixer l'époque àlaquelle le-droit de propriété doit ètre censé prescrit entre eux. Ce n'ést qué par des négociations, par déstraités, que cela peut avoir lieu/« Puisque la prescription; dit Vattel, ést sujétte à tant de difficultés, il:serait très convenable que les nations voisines se missent en règle à cet égard par dés traîtés, principalement: sur le nombre ‘d'années requis pour fonder ‘une’ légitime prescription, puisque ce dérniér/point ne peut être déterminé en général parle droit naturel Seul: Si,'au défaut de traités, la coutume a déterminé quelque chose en cette matière, les'‘nations entre Sad cétte coutümé” st en vigueur doivent s'y COn- ILE. » ? | 11829! Les auteurs qui n’admettent point que la prescription puisse ‘être invoquée en droit international ne réconriaissent pas moins que la possession (ut possidetis, jus et” favor possessionis) doit être réspectée, jusqu'à ce qu'on en soitjustement venu aux armes, ou que le différent soit APOmAAUE € HuMormément au droit international. î ‘830! — 6° Les successions: — Un territoire peut-il être acquis par Succession ? J'ai déjà examiné les queslions qui peuvent $ ‘élever au sujet des difficultés relatives aux droits