Liv. I, Chap. XI, $ 150, T. IT, p

2 JId., Liv. Il, Chap./X}, $:451, TT Il, p: 136. 8 Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, $ 6, p. 7.

et biens pouvant appartenir à un État qui a cessé d'exister et aux obligations qui pouvaient le lier, dans les cas : 1° d’annexion d’un État entier à un autre par incorporation, réunion, soumission ; 2° de fractionnement d'un État en deux ou plusieurs États, ce qui est le cas de dissolution du premier lien social (V. suprà, n° 147, 158, 159, 160 et suivants). Quant à l'acquisition d’un territoire au profit d’un prince par pur droit de succession, c'est-à-dire comme héritier ou légataire d’un autre prince, ce cas ne peut plus se présenter parmi les peuples que l’esprit démocratique du xix° siècle a touchés. Nous ne sommes plus au temps où le territoire d’une nation étant considéré comme propriété du prince pouvait être partagé entre plusieurs héritiers, comme on partage un champ. La proclamation du dogme de la souveraineté des peuples a profondément modifié à cet égard les règles et les pratiques usitées sous l'empire de l’ancien droit monarchique et des principes du soi-disant droit divin. |

831.—7° Les poxarions. — Les donations sont des contrats ; l'acquisition de la propriété en vertu d’une donation a donclieu, lorsque l’objet est déterminé (cas qui se produit particulièrement lorsqu'il s’agit d’un territoire), par l'effet des conventions (V.supra, n°783 et 817),par suite de clauses detraités (V. supra, n°818). J’ai dit plus haut qu’en droit international l'acquisition de la propriété peut résulter de traités de cession, de vente, de transaction, d'échange, de délimitation, de partage, et autres (V. supra, n° 818). Quand la cession d'un territoire n'a pas été consentie à titre d’échange, de vente, en vue d’une compensation quelconque, quand elle est purement à titre gratuit, elle a le caractère d'une donation, et l’on peut concevoir, à la rigueur, qu’an État cède gratuitement à un autre État un territoire déter- miné, particulièrement un territoire inhabité (V. enfrà, n° 857). Quant aux cessions à titre gratuit qui seraient l'effet de la libéralité d'un prince, il faut répéter que de

nos jours les territoires et les populations qui les habitent ne sont plus un patrimoine qui puisse être attribué à tel ou tel propriétaire, au gré de la volonté du maitre, et qu'il est interdit par le droit public des peuples libres aux chefs d'États de disposer comme de choses leur appartenant des territoires qui sont la propriété de la nation.

832. — 8° La PERCEPTION ; LA LOI. — J'ai rappelé que la perception et que la /o: sont des manières d'acquérir la propriété reconnues en droit civil (V. suprà, n° 783).

… Par perception il faut entendre le fait d'avoir recueilli

les fruits produits par une chose. On sait que la propriété d’une chose emportant un droit exclusif aux fruits produits par cette chose, celui qui les a perçus sans y être autorisé en vertu d'un titre opposable au proprétaire est en général tenu de les lui restituer; mais les législations civiles font généralement exception à ce principe en faveur du possesseur de bonne foi, qui acquiert par le seul fait de la perception les fruits qu’il a perçus. Heffter enseigne que le droit international n’admet pas la règle du droit civil que le possesseur fait les fruits siens. « Il peut en disposer de fait, dit-il, il peut s'approprier les fruits industriels, mais il ne peut pas refuser au propriétaire la restitution des fruits naturels. »* A l'appui de sa thèse Heffter invoque le passage suivant de Grotius : « Ce n’est pas non plus une règle du droit naturel que le possesseur de bonne foi fasse siens tous les fruits qu'il a perçus et qui proviennent de la chose, mais seulement qu'il ait le droit d'imputer les dépenses qu'il a faites et la peine qu'il a prise utilement par rapport à cette chose, et d’en faire la déduction sur les fruits perçus ; qu'il ait même le droit de retenir les fruits en nature, si on ne le rembourse pas autrement. » *

1 Code civil français, art. 549. , ? Heffter, Le droit international de (EIRE traduction française de J. Bergson, 1873, $ 69, p. 141.

3 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de . Pradier-Fodéré, 1867, Liv. I, Chap. VII, $ XXII, T. IL, p. 85.

Il est certain que si le droit d'acquérir les fruits: par le fait seul de/laperception: est une exception faite parles législations civiles en faveur du possesseur dé bônne foi, cette exception ne saurait exister entre les: États, lesquelsin'ont pas de législateur commun (V. infra, n° 866)...

Quant à l’acquisition par la loi, c’est-à-dire, par le seul effet d’une disposition législative et indépendamment de toute autre cause d'acquisition, et notamment du fait de l'homme, elle ne. saurait avoir lieu entre.les États tant qu'ils n'auront pas organisé éntre eux etau-dessus d'eux une autorité commune chargée de constituer par déclaration formelle leurs droits à tous,.et dont les prestriptions-fassent loi (V. supra, n°:7 et8)..

833. — La conquête est-elle un mode légitime, d’acquérir un territoire? Îl faut avant toute chôse-s'éntendre sur la significalion du mot conquête, et ne pas désigner par. ce nom l'occupation militaire opérée par l'ennemi victorieux, en d'autres. termes la simple prise de possession violente. Cette occupation. militaire, cette prise de possession, ne sont qu'un fait, pour les populations qui.en sont les victimes, et pour les États étrangers. Elles ne sont qu'un fait, et un fait violent, qui ne sauraitiavoir le pouvoir de créer un droit : un acte de violence n'est.pas ün acte légal; la violence n’est pas une source naturelle. du droit ; le droit a, au contraire, pour, mission de s'opposer à la violence. Comment. un, acte, de violence: poutrait-il donner naïssance à un droit? L'occupation, militaire peut tout au plus attribuer, un droit temporaire, pendant tune guerre, mais .elie ne peut fonder rien de définitif. La prise de possession d’un territoire par une armée ennemieest donc impuissante à conférer au vainqueur la propriété de ce territoire. Le vainqueur qui aura placé les populations habitant ce territoire sous le régime de la force, ne pourra que séquestrer les domaines du vaincu ; il tirera parti de toutes les ressources dont disposait ce dernier, il saisira

ses revenus/ il occupera ses forteresses et ses provinces, mais ilne/deviendra ‘pas propriétaire. Pour arriver à ee résultat il faudra ‘un fait pouvant donner naissance au droit. Quel sera ce fait? I faudra que le titre de possession du vainqueur'sôit devenu complet par l'abandon formel de apart du vaincu ; que la prise de possession soit sancetionnée parlapaix ou par la reconnaissance du nouvel ordre detchosés, et qu'elletsoit devenue ainsi stable et définitive, La théorie enseigne};:en effet; que tant que l’une des Puis- :sances'er guerre n'estpas définitivement vaineue et qu'elle upeut:prendre les armes, l'état des choses existant à son égard me doit! étre regardé que’ comme-transitoire ou usurpé ; elle enseigne mème que la prise de possession ne sera qu'un fait reposant sur la force et non sur le droit, -tant que les populations soumises ne'se seront pas assez “assimilées à la nation/victorieuse pour former avec elle une ‘seule nation. Ce'que les publicistes exigent, en un mot, “pour'que l'oéécupation militaire, la prise de possession, se “transforment enune'acquisition de la propriété, c’est qu'un traité, ou, à défaut, [a reconnaissance par la’ population des chatiÿements survenus, ‘ait démontré la nécessité du nouvel ordre dé choses. «liés immeubles, dit Vattel, les terres, lés villes; les provinces, passent sous la puissance 1delentmremi qui s'en empare, mais l'acquisition ne se con- Somme} lat propriété ne'devient stable'et parfaite que par le rtraitéde paix, ou'par l'entière soumission et l'extinction lide:HÉtat auquel ces villes et provinces appartenaient. » ! 1e L'occupation militaire seule, dit G@. F.'de Martens, ne suffit pas pour étemdre Le droit de propriété de l’ancien possesseur, tant qu'il n'y a pas renoncé expressément ou tacitement;:où qu'ilin’a pas perdu tout espoir raisonnable d'en recouvrer la possession ; et comme la guerre ne suspend -point' les.effets de:la propriété dans le rapport d'une Puis-

1: Vattel; Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv Ilf,: Chap. XITT,. $ 197, T. NE, p. 80.

sance belligérante envers d’autres États, ou d’autres particuliers,ceux-ci ne peuvent pas,avant cette époque, considérer l’ancien possesseur comme déchu de sa propriété.»! G.F. de Martens déclare que «ce principe à été reconnu depuis des siècles quant aux conquêtes de provinces », ei il ajoute que, «si une Puissance belligérante se permettait d’aliéner une province conquise avant d’en avoir obtenu la cession par un traité de paix, » l’acquéreur serait «jusqu'à cette époque exposé à la revendication. »* Klüber rappelle que, « selon les principes aujourd’hui suivis en Europe, la seule perte de la possession par le sort des armes ne peut éteindre la propriété. Il s'ensuit que le conquérant, quoique exerçant les droits de souveraineté et jouissant des propriétés de son ennemi, ne peut pas se les approprier, ni en disposer en faveur d’un tiers, à moins qu'un traité de paix ne lui en ait conféré le droit. Si donc les provinces ou des biens immeubles de son ennemi restent en son pouvoir jusqu'à la paix, celle-ci décide s'ils lui appartiendront définitivement, et sous quelles conditions.»° À la consécration de la prise de possession par les traités, — ce qui constitue la couquête proprement dite,—ona ajouté, dans laseconde moitié du XIX°"e siècle, la consécration par le consentement des populations ; lequel consentement peut s’exprimer sous différentes formes : en accordant, par exemple, aux habitants l’option entre l’ancienne et la nouvelle nationalité, en les appelant à voter sur le fait de la cession, en provoquant le vote des représentants du pays possédé. Lorsque la prise de possession du territoire occupé militairement est consacrée par le consentement des populations, ou par le traité de paix, ou, ce qui revient au même, par l’absolue soumission du pays démembré, il y a donc acquisition de propriété. Mais peut-on dire que la propriété soit acquise par

41G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. VIIT, Chap. IV, $ 282, T. II, p. 257, 258.

2 Id., $ 282, a, T. Il, p. 258.

3 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 256, p. 367.

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le fait de la conquête? Non: elle est acquise par l’effet des conventions (V. suprà, n°° 817, 818). On a donc tort de dire que la conquête est un mode légitime d'acquérir un territoire. Et, en effet, s’il ne s’agit que de l'occupation, de la prise de possession, il n’y a là qu'un fait, qu'un acte de violence, provisoire tant que dure la guerre, et qui n'a pas le pouvoir de créer un droit. Dans l’ancienne théorie de la guerre, qui considérait les biens appartenant à l’ennemi comme étant sans maître, on en pouvait conclure que la prise de possession avait pour effet une sorte de confisca-. tion au préjudice de l’État vaincu ; mais la théorie nouvelle exclut cette idée et cette conclusion : la prise de possession n opère de plein droit, ni une subrogation du vainqueur dans les droits du vaincu, n1 une dévolution de propriété. Quand mème le vaincu serait mis momentanément dans l’impossibilité d’une plus longue résistance active, s’il refusait de se soumettre à la loi du vainqueur, s’il repoussait toute conclusion de traité, s’il manifestait par sa résistance passive la ferme volonté de ne point subir les changements survenus, le vainqueur n'aurait d'autre moyen que la force pour conserver les résultats acquis par la force seule, mais ce ne serait toujours que la continuation d'un état de fait violent, impuissant à fonder le droit. S'il s’agit au contraire de la conquête proprement dite, c'est-à-dire de la prise de possession consacrée par un trailé, ou acceptée par le consentement des populations, il y a acquisition régulière et légitime de la propriété sanctionnée par un traité formel d'abandon, ou consentie par les nationaux de l'État vaincu ; mais c’est le consentement, c'est le traité, qui sont la source de cette acquisition de propriété, et ce n’esl pas la conquête (V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. I, Relations entre les belligérants).

834. — Les questions relatives au mode d'acquisition de la propriété territoriale conduisent à celles qui concernent les servitudes.

On sait qu’en droit civil les servitudes, dans le sens large, sont des droits réels en vertu desquels. une personne est autorisée à rer de Ja chose d'autrui une certaine utilité ; et que, dans le sens étroit, ce sont des droits réels. établis sur des fonds pour l'utilité ou l agrément de fonds, appartenant à d’autres propriétaires. Les législations civiles distinguent diverses sortes de servitudes : celles, qui dérivent.de la situation des lieux, et qui sont dites naturelles : “celles qui sont établies par 5 loi; celles qui sont Hate par le fait de l'homme, c'est- He qui résultent de la volonté des propriétaires voisins. Ces dernières sont : ou urbaines (cel les qui ont été établies pour l'usage des bâtiments): ou }'ustiques (celles qui ont été RUE pour l'usage des fonds de terre); ou continues (celles dont l'usage peut ( être continuel sans avoir besoin du fait actuel de RE ou discontinues (celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour ètre exercées); Ou appar entes (celles quise reconnaissent à des signes extérieurs); ou non apparentes (celles qui ne sont révélées par aucun signe extérieur). Ces différentes classifications des Re établies par le fait de l’ homme ne s’exclaent d' ailleurs pas les unes les autres.

Quelques principes empruntés au droit civil en matière de servitudes doivent être signalés ici, parce qui ‘ils trouvent leur application en droit RE autant. .que le permet la nature du sujet: 1°/l établissement d’ une servitude suppose nécessairement deux fonds voisins et possédés par des maîtres différents: 2° les servitudes n ‘obligent ; jemais le propriétaire du fonds servant (celui qui, supporte la servitude) qu'à souffrir ou à S ‘abstenir (servitus vel in paliendo, vel in non faciendo consiste}; 3° elles sont établies à perpétuité et ne peuvent ètre anéanties qu ‘accidentelle ment ; #° en principe le propriétaire du fonds dominant a le gro de faire, même sur le fonds servant, tous les ouvrages nécessaires pour l'exercice et pour la conservation de son droit de servitude, mais 1l ne peut faire, ni dans son fonds, ni dans le fonds servant, aucun changement qui soit