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de nature à aggraver la servitude ; il doit en user ainsi qu'il à été réglé par le litre qui a établi je servitude, ou, si elle a été acquise par prescription, dans les limites “a sa possession ; »° de son côté le DÉPENS du fonds servant ne doit rien faire qui soit de nature à diminuer, ou même à modifier l usage de la servitude.

| 885.- — En droit PEUR il ya aussi des servitudes. Ce sont des restrictions conventionnelles et perpétueiles apportées à [a souveraineté territoriale des États en faveur d'autres Élats. « On appelle servitude publique, dit Klüber, le droit fondé sur un titre spécial qui restreint en faveur d'un État, ou d'un sy: stème d'États confédérés, la liberté d’un autre État ou système d'États confédèrés, sans cependant porter atteinte à Ja souveraineté de ces derniers. »! Ces restrictions des droits souverains, cette La de certains droits de souveraineté à de Puissances étrangères, sont regardées comme constituant un droit réel permanent par rapport à l’ État obligé et par rapport à à celui au bénéfice duquel elles existent, mais ne peuvent avoir pour effet de rendre une nation entièrement dépendante d’une autre. Les servitudes doivent quelquefois leur existence à des coutumes corroborées par le temps (V. infra, n° 822), aussi peut-on dire qu'au point de vue de leur origine les servitudes. internationales peuvent s’appuyer. sur le consentement formel des États, ou bien sur leur consentement tacite résultant d'un usage immémorial.

836. Les RER publiques ou internationales ont pour objet exclusif des droits souverains ou régaliens, et généralement le domaine public. Elles ne sont pas applicables aux droits et. aux biens des par ticuliers, et ont toutes un caractère de servitudes réelles. Les Pere personnelles, dans le sens de servitude due par la personne elle-

1 RIÉber. Droit des gens moderne dé l'Europe, 1874, $ 137, p. 194,

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même, ne sauraient exister en droit international, l’indé-

pendance des États s’opposant à de pareilles sujétions.

837. — Pour qu'un droit puisse être réputé servitude publique ou internationale, il est nécessaire que les deux parties contractantes soient des États indépendants : il faut d’une part un État souverain appelé à en jouir, et d'autre part un État souverain obligé de la souflrir. Les

servitudes internationales peuvent, d’ailleurs, être récipro--

ques, lorsque, par exemple, elles ont pour objet la perception d’un certain impôt de part et d'autre. Enfin, s'il est nécessaire que les deux parties entre lesquelles une serwvitude existe soient des États indépendants, il importe peu que ce soit l’État lui-même ou ses nationaux qui soient appelés à jouir de la servitude : Heffter cite à ce propos la clause du traité de Paris de 1763 (art. 17), qui stipulait au profit des sujets britanniques le droit de couper du bois de campèche dans certaines contrées. !

838. — Les effets des servitudes publiques ou internationales consistent : tantôt à faire jouir un État étranger de certains droits souverains dans un autre territoire (servitudes affirmatives), c'est-à-dire à obliger le souverain de ce territoire à tolérer ce qu'il aurait le droit d'empêcher ; tantôt à lui interdire sur son propre territoire ce qu'il aurait le droit de faire, si la servitude n’existait pas (sermitudes négatives). En d'autres termes, les servitudes internationales restreignent la souveraineté pleine et entière d’un État en l’obligeant, soit à souffrir ce qu'il aurait le droit d'interdire, soit à ne pas faire ce qu’il aurait le droit de faire : à souffrir ou à s'abstenir.

839. — Si les servitudes publiques ou internationales constituent un droit restrictif du libre exercice de la sou-

1 Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 43, p. 92.

verainelé lerritoriale au profit d'un État étranger, il n'y a pas à considérer comme telles les restrictions résultant de

la nécessité pour les États de vivre en paix les uns à côté des autres, telles que : l'obligation de laisser les étrangers s'établir sur leurs territoires, celle de ne pas rompre les relations diplomatiques avec les autres États et de ne pas s’isoler, l'obligation d'autoriser la navigation sur les grands fleuves et dans la mer territoriale. « Ces obligations, dit Bluntschli, résultent de l’existernce même du droit international, et la souveraineté de l'État est nécessairement limitée parelles. »'Iln'y a pas à considérer davantage comme constituant des servitudes publiques ou internationales l'obligation pour un État de recevoir les eaux qui découlent naturellement d’un territoire limitrophe, de s’abstenir de construire sur une rivière des ouvrages tendant à en détourner le cours ou à la rejeter sur la rive opposée, de ne rien faire comme ouvrage d'art qui soit de nature à causer quelque préjudice à un État voisin. Ce ne sont pas là des servitudes proprement dites, bien qu'on ait le tort de les appeler des servitudes naturelles : ce ne sont que des limitalions des droits souverains provenant de l’ordre naturel des choses, des conséquences nécessaires des rapports naturels des États appelés à se développer les uns à côté des autres, des restrictions auxquelles aucun d’entre eux ne peut se soustraire sans altérer les rapports du bon voisinage. [l n’y a donc pas en droit international de servitudes naturelles. * Les servitudes établies par la volonté des États, expresse ou tacite, sont les seules qui constituent des véritables restrictions à l'exercice des droits souverains, et

1 Bluntschli, Le droit inlernational codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art, 353, r. 1, p. 217.

3 C’est donc bien à tort que F. de Martens, dans son Traité de droit international, traduit du russe en français par Alfred Léo, fait naître de la coexistence et de l’association des Etats des servitudes internationales naturelles,auxquelles seraient soumis tous les États par suite des conditions inévitables de leur existence physique les uns à côté des autres. Édition de 1883, p. 480.

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par conséquent qui soient des servitudes publiques outin-,!. ternationales. Il est bien entendu qu'il ne saurait, être.ques-1. tion en droit international de servitudes urbaïnes.let rustiques, continues et discontinues, apparentes el,non appa+. rentes, ou du moins que ces deux dernières distinctions, | seraient de peu d'utilité ; mais on a vu qu'en matière äns: ternationale il y à, comme en matière civile, des servitudés affirmatives et des servitudes négatives (V..supra,; n9,838). «0 840.,— Les servitudes affirmatives ou positivesiconsis, | tent à faire jouir un État étranger de certains. droitssou- !. verains dans un autre territoire. ;, à obliger. le maître; dé ce, territoire à tolérer, à souffrir, ce qu'il aurait. le. droit d'nterdire (V. supra, n° 838), On peut citer à titre d'exemples,» comme telles : 1° l'obligation de tolérer,sur une parte. de: x son propre terriloire qu'une Puissance. étrangère, y fasse un acte politique ou d'administration quelconque, y exerce la justice, la police, la juridiction militaire, y,prélève des: impôts, y établisse et y entretienne des douanes, y:pra-1l,; tique les perquisilions nécessaires, à la, découverte! des n2 fraudes, y organise des services postaux, .ete.,:1,2% l'obligation pour un État de subir l'occupation de, son territoire par des troupes étrangères, dans certains cas 4 3°, l'obligation de tolérer le passage de troupes étrangères sur ses: s. routes.; etc., etc. (Sur la question de sayoir .s1 un peuple 1 peut. être obligé à subir une enclave,, V.isuprdj,n°233.)0 1 C’est ainsi que le droit régalien des postes avait/été, ga-\l ranti par le recès de la Députation, de l'Empire, germani-: que du 95 février 1803 (art. 13) ct par, l'acte du. 8 juin,1815,14 pour la constitution fédérale de l'Allemagne; (art. 47),%.àl la maison des princes de, la Tour et Taxis, dans toute l'éten-,.. due du territoire des États confédérés, et.ce.droit,/quoique. constitué au prolit d’une. maison princière, n'en était pas moins considéré comme une servitude internationale. On

4 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. Il, pe 665,

LE DbROÏT DE PROPRIÉTÉ. 401 doit toutefois remarquer qu’en réalité les princes de Ja Tour et Taxis (sujets bavaroïis) n'étaient chargés que de la mission'd'administrer le service de la poste dans la confédération) et que n'étant dans cet office que les fondés de pouvoir des gouvernements qui trouvaient de grands avantages à concentrer l'administration postale dans les mêmes mains, Ja souveraineté des États allemands n’était nullement ämoindrie par cètte délégation, ce qui excluait l'idée d'une servitude internationale. Aux termes de Ja convention conclue à Elbing, le’ 43 octobre 1807, entré la France et la Prusse, en exécution de l’article 16 du traité de Tilsitt, pour l'établissement d'uné route militaire entre le royaume de Saxe’ et le duché de’ Varsovie, le roi de Saxe avait la faculté d'établir dans les villes prussiennes de Crossen et Zullichau des bureaux de poste à ses armes ; ces bureaux ne devaient'être sujets à aucune visite, sous quelque prétexte que ce fût, de la part des agents ou employés du roi de Prusse, ‘mais devaient jouir au contraire de la protection la plus marquée ; les employés de ces bureaux devaient êtré sujets du roi de Saxe et porter sa livrée (art. 14). ‘Les diligences et voiturés publiques voyageant en poste et se rendant ‘du royaume dé Saxe dans le duché de Varsovie, ou du duché de Varsovié dans le royaume de Saxe, ne devaient être sujettés à aucune visite, arrestation ou empèêchement) sur le térritoire prussien (art. 12) ; * les produc- » tions agricoles et de commerce du royaume de Saxe et du … duché dé Varsovie devaient pouvoir librement passer en tout témps sur les routes principales de la Silésie (art. 43). ? Plusiéurs äutrés servitudes intérnationales étaient encore slipulées dans cette convention d’Elbing. Le droit de garnison dans lés places dé Ferrarc et de Comacchio était accordé! à l'Autriche par l’article 103 de l’acte final du congrès de Vienne. * Le traité conclu à Paris le 10 juin 1817

1 Hd. T. N, p. 231.

: Id. T. IL, p. 232.

* Id, T. IX, p. 609.

ne ne ee

entre l'Espagne, l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, avait une disposition ainsi conçue : « Quoique la frontière des États autrichiens en lialie soit déterminée par la ligne du Pô, 1l'est toutefois convenu d'un commun accord que la forteresse de Plaisance offrant un intérêt plus particulier au système de défense de l'Italie, S. M. E et R. A. conservera dans cette ville, jusqu'à l’époque des réversions après l'extinction de la branche espagnole des Bourbons, le droit de garnison pur et simple, tous les droits régaliens et civils sur cette ville étant réservés au souverain futur de Parme... (art: 5). »° On sait que les Provinces-Unies des Pays-Bas avaient le droit de mettre garnison dans les places de barrières des Pays-Bas autrichiens, conformément au traité de barrière de 1715. Aux termes du recès général de la commission territoriale rassemblée à Francfort, signé le 20 juillet 1819 par les plénipotentiaires d'Autriche, de [a Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, et auquel la France a accédé par déclaration spéciale du 26 juin 1820, une route militaire dans la direction de Wurzhourg, vers les provinces bavaroises, sur la rive gauche du Rhin, devait être établie à travers les États du grand duc de Bade (art. 6) ; ? le grand duc de Hesse consentait à ce que la Prusse eût une route militaire dans ses États pour les troupes prussiennes passant d'Erfurth par Eisenach, Hersfeld, Giessen et Wetzlar à Coblence, et que la Bavière eût également une route militaire par ses États pour les troupes passant des provinces bavaroises à la rive droite du Rhin dans celles nouvellement acquises sur la rive gauche de ce fleuve (art. 23) *; la Prusse devait jouir du droit d’une route militaire par la principauté de Birkenfeld, pour conserver la communication nécessaire avec le pays de Sarrebrück et la forteresse de Sarrelouis (art. 32)°. On peut citer aussi la

TU D 50. 2 Jd. T. III, p. 208.

s ]d. T. IL, p. 244.

s Id, T. II, p. 26.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 403 convention qui à existé jusqu'en 1867 entre le grandduché de Bade et la Suisse pour la circulation des troupes badoïses à travers la ville de Bâle et le canton de Schaffouse sur les chemins de fer de Constance. Bluntschli remarque que comme souvent les routes et chemins de fer franchissent successivement les frontières de territoires divers, les Puissances sont naturellement amenées à se concéder réciproquement le libre passage des troupes. ‘ Dans les confédérations d'État (V. suprà n° 121 et 122) la constitution oblige les États particuliers à tolérer sur leur territoire le passage des troupes confédérées. Dans tous ces différents exemples, l'État soumis à la servitude est obligé de souffrir ce qu'il aurait le droit d'interdire si la servitude n'existait point (V. suprd, n° 838). Pour d’autres exemples de servitudes affirmatives ou positives, V. infra, n° 1038.

841. — Les servitudes négatives consistent à interdire à un État étranger, sur son propre territoire, ce qu'il aurait le droit de faire si la servitude n'existait pas, c’est-à-dire à l’obliger de s'abstenir (V. supra, n°838). Les traités de paix, les traités de cession de territoires, contiennent fréquemment des clauses constitutives de pareilles servitudes. L'obligation imposée à un État de ne pas tenir sur pied plus d’un certain nombre de soldats, celle de ne construire que des navires de guerre d’une espèce déterminée, de ne posséder qu'un certain nombre de navires de guerre, de places fortes, etc., l'obligation de s'abstenir de tout acte de juridiction envers les ressortissants d’un autre Etat, de ne pas frapper d'impôts sur certaines personnes, corporations ou classes de personnes, de ne pas placer des postes de douanes le long des frontières d’un autre État, etc., sont des servitudes publiques ou internationales négatives. C'est

1 Bluntschli, Le droît international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art, 771, r. 1, p. 445.

ainsi que la France avait promis à la Grande-Bretagne, dans plusieurs traités depuis celui d'Utrecht dé1743, de ne pas fortifier Dunkerque, clause abrogéé du resté’ par le traité de paix conclu à Paris én 1783 (art. 17) ; et que larticle 3 du traité de paix signé à Paris le 20 novembre 1815

entre la France d’une part, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l'autre, contenait la clause suivante : « Les fortifications d”° Sen ayant été constamment l'objet d'inquiétude pour la ville de Bâle, les Hautes Parties contractantes, pour donner à la Confédération helvétique une nouvelle preuve de leur bienveillance et de leur sollicitude, sont convenues entre elles de faire démolir les for ue d'Huningue ; et le gouvernement français s'engage, par le même Loue à ne les rétablir dans aucun temps, et à ne point les remplacer par d'autres. fortifications à une distance moindre que trois lieues de la ville de Bâle... »! Ces engagements établissaient au préjudice de la France des servitudes négatives, c’est-à-dire une obligation de s'abstenir de l'exercice FE droit qui appartient à tout pays de se fortifier comme il l'entend. Pour d’autres exemples de servitudes négatives, V. infrà, ira 1038.

842. Un grand nombre de servitudes,, soit affirmalives, soit négatives, sont aussi nées de coutumes aux- Gblles ont ju fut sur les frontières des États, différents objets d'intérêt commun, tels que l'exploitation des forêts, le régime des eaux, etc. Ces, servitudes sont souvent conslatées et résutiriores par. des traités. Comme elles doivent: leur existence à la volonté libre des peuples lacitément exprimée, par leurs usages, elles offrent moins d’inconvénients que celles qui ont été imposées à certains États à la suite de guerres et de remaniements territoriaux. C’est de ces dernières qu’on peut dire, avec Funck-Brentano et Albert Sorel, qu’elles sont en D énétal une source de con-

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. U, p. 645.

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5: LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 405 flits;un moyen d'abus pour l’État le plus fort, une cause de Men pour l'État le plus faible, une ide à son indépendance, et qu'il est sage de les éviter. !

843.— Les servitudes publiques ou internationales s’acquièrent donc par voie de traités, ou peuvent aussi être constituées valablement par un usage Immémorial émportant reconnaissance de la NAT TE par l'État servant (V. infra, n°1038). La seule possession d'une servitude ne suffit pas toutefois pour imposer à un État indépendant l'obliz gation d'en tolérer la jouissance; il peut, au contraire, exiger en tout temps qu'il en soit justifié par un titre léenNer et comme l'existence des servitudes né se présumé jamais, apr ésomption de la liberté militéra toujours en sa faveur. Quant à l'usage immémorial, il s'établit par une jouissance constante et SAAUET « Dans le doute, dit Heffter, l'État obligé né peut en aucune manière être troublé dons la cojouissance du droit concédé, à moins que ce dernier ne soit naturellement exclusif ou dé nature à ne pouvoir être exercé que par un seul Éiat, ou que |’ autre n l'ail pas renoncé à cette Co-jouissance. »

844. — Les servitudes publiques ou internationales étant des exceptions dé la règle du libre exércice des droits de souveraineté, s’interprètént par les principes de l’interprétation stricte : lés droits éxcéptionnels qu'elles confèrent doivent donc être interprétés restrictivement, d’après le sens étroit des termes employés dans l'acte qui les constitue, la présomption devant toujours être pour la liberté complète de l'État. Il ne saurait être permis, en effet, de tirer de là concession d'un droit de souveraineté une induction en faveur d'un'autre, et dans le doute c’est seule-

‘4 Funck-Brentanoret Albert Sorel, Précis du droit des, gens, 1877,

2? Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 43, p. 92, 93.

ment le moindre qu'il faut admettre. De plus, la jouissance d'un droit souverain dans un territoire étranger ne doit, en général, et c’est du moins la théorie qui le commande, s’effectuer que de la manière la moins nuisible ou la plus convenable pour l'État obligé. !

845. — Les servitudes publiques ou internationales prennent fin : 4° d’après les règles ordinaires de nullité où de résolution des traités internationaux ; 2° en vertu de nouveaux traités entre les deux États contenant des conventions contraires, ou portant renonciation expresse de la part de l’État qui a droit à la servitude ; 3° par l’abandon ou renonciation tacite de la part de cet État, lorsque, loc-

casion de faire usage de la servitude s'étant plusieurs fois

rencontrée pendant plusieurs générations, 1l n'a point exercé son droit, ou lorsqu'il a fait des actes contraires à ce droit ; 4° par l'expiration du terme pour lequel les servitudes avaient été constituées ; 5° par la confusion ou réunion sous la même souveraineté de l’État dominant et de l’État servant ; 6° lorsque les servitudes sont devenues incompatibles avec le développement de la constitution, les principes politiques, les besoins de l’État servant. C'est ainsi que par décret du 28 octobre 1790 l’Assemblée Nationale française a supprimé (contre indemnité) les droits seigneuriaux et féodaux qui appartenaient aux princes allemands dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, en considérant « qu'il ne peut y avoir dans l'étendue de lFempire français d’autre souveraineté que celle de la nation. »° Lorsque des possessions territoriales passent d’un État à un autre, les servitudes qu'elles supportent ne cessent pas, mais tombent à la charge du nouveau possesseur, à moins qu'elles n'aient existé précisément à son profit.