VUE

846.— V. Effets du droit de propriété de l'État sur le territoire. — La propriété est le droit d’user, de jouir, de disposer des choses : d’user, c’est-à-dire de s’en servir, de les employer à un usage qui puisse se renouveler ; d’en jouir, c'est-à-dire d’en percevoir les produits matériels ; d'en disposer, c'est-à-dire de les transformer, les consommer, les détruire, les transmettre. En droit public l’État a la propriété exclusive du territoire national, non-seulement comme grand régulateur du fonds commun ou social (V. supra, n° 608), ce qui constitue son domaine éminent (V. suprä, n° 609, 610), mais encore en sa qualité de maître de toutes les choses appartenant à la nation comme corps moral et politique (V. suprà, n° 610). Il a le droit d'user et de jouir de ces choses en propriétaire, il a le droit d'en disposer à volonté, de les aliéner, de les hypothéquer ou engager, de les délaisser, en se conformant toutefois, pour l'exercice de ce droit, aux règles et conditions déterminées par le droit public du pays. Les conventions ou arrangements qu'il peut faire à cet égard, soit avec des nationaux, soil avec des étrangers, sont absolument indépendants des autres États. Mais ce qu'il ne faut pas perdre de vue, c’est que les droits de l’État ne sont absolus et exclusifs à la fois de ceux des nations étrangères et de ceux de ses propres nationaux, que sur les biens composant son domaine, tandis qu'à l'égard des biens appartenant aux particuliers ou aux universalités, son droit se réduit à celui de juridiction, de législation, de protection, de garantie, et à celui d'exiger le sacrifice des intérêts privés et des propriétés particulières dans le cas d’absolue nécessité (V, supra, n° 610). C'est sousle bénéfice de cette observation qu’on doit admettre la proposition de Vattel : le droit d'une nation sur le pays qu'elle occupe « comprend deux choses : 1° le domaine, en vertu duquel la nation peut user seule de ce pays pour ses besoins, en disposer et en tirer tout l’usage auquel il est propre ; 2° l'empire, ou le droit du souverain commandement, par lequel elle ordonne

et Ad à sa volonté de tout ce-quiise DAS dans le pays. Avi 1LSIT SD 160 HUILE) 847. — Ce qui caractérise le droit de|propmété ! c'est d'être un droit exclusif. Ce.droit de domaine, l'État Vexerce dans toute l'étendue de son, territoire,.à RS Ten étrangers, et dans la plus nécessaire indépendance/del toute influence étrangère. C’est en s’appuyantsur ce droit qu'il peut.exclure tout étranger de l'usage de son territoive;:subordonner Le passage ou le séjour temporaire des:étrangers à l’accomplissement de formalités plus ou moinsrigoureuses (des passeports, par exemple, des visites, des carteside sûreté ou de police); leur refuser l'autorisation deuvisiter-des fortifications, des arsenaux, etc.; les soumettre à-des: quarantaines ; Les placer sous la RAA fe, des autorités de police ; les expulser, Sur la condition: des étrangers hors de leur patrie, V. infra, Part. IL, Relations des Étatsientre.eux, Tit. 1, Relations des États entre, eux en temps dei pair, Chap. IL. Relations de droit privé, L'État peutinterdiré aux étrangers toutusage qu'ils pourraient faire de sonterritoire pour y établir des entreprises de commerce;! par:exembplé, y procéder à des collectes au profit de loteries ourde: toutes autres spéculations ou, œuvres quelconques: étrangères; y enrôler des troupes pour le service d’autres Puissances, y engager, des, nationaux pour aller,s'établir dans lestcolonies étrangères ; il. peut ne pas permettre aux étrangers d'acquérir des propriétés immobilières sur: son territoire ; il peut fermer ses ports aux vaisseaux de guerre, et même aux paquebots et aux bâtiments de commerce de l'étranger ; etc, Toutes ces manières d’user de son territoire; d'État peut, en vertu de son-mème droit de propriété;lessubordonner à l'accomplissement préalable: de certaines formalités ; il est libre de n’admettre ces sortes d'usage que:sous

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradiér-Pouêré, 1863, Liv. I, Chap. XVIIL, $ 204, T. I, p. 489.

ricertaines-conditions ou restrictions, qui sont quelquefois

réglées par des traités ; enfin si les vues de sa politique, le

calcul de son intérêt, la direction libérale et humanitaire de: l'espritopublic, le poussent à ne pas exercer ses droits "avec tigueur, il peut: ouvrir largement son territoire aux - nationaux de tous les pays pour tous les usages ‘innocents siqu'ilsivoudront en faire: Ici se: place une observation im- : portante de Vattels: « Lorsque, dit-il, par lés lois ou la coutume: d’un État, certains: actes sont généralement permis auxiétrangers, comme, pariexemple, de voyager librement -wetisans permission expresse dans le pays, dé s'y marier, -1d’ylacheter ou d'y vendre certaines/marchandises, d’y chasser) d'y pêcher, etc.;/on ne peut exclure une nation de la -permission: générale sans luï'faire injure,-à moins que l’on ait quelque raison particulière et légitime de lui refuserce que l'on accorde aux autres Tndifféremment, I s'agit ei, comme on/lé voit, d’aètes qui peuvent être d’une utihté innocente. Et par celaimème que la nation les permet -indistinetement laux étrangers, elle fait assez connaître

qu’elleles-juge en ‘effet innocents ‘par rapport à elle; c’est + déclarer:que les: étrangers!y-ont droît : l'innocénce'est ma- -nifestehpar l’aveu de l'État,!et le refus d'une atilité mani- + festement innocente ‘est une ‘injure. D'ailleurs, défendre : sans'aueun!sujetà un peuple ce 'qué lon pérmet indistinc- -ctement à:tous, c'ést-une distinction injurieuse, puisqu'elle -ne:peut procéder que de haine ou de mépris: Si Fon'a quel-

que raisomparticuhère etbien fondée de Fexcepter, la chose

n’est plus d'une utilité innocente par: rapportä ce peuple, eton né lui faitiaucuné injure. L'État peut encore, par forme de punilion, excepter de la permission générale un - peuple: qui luiaural donné de justes sujets de plainte. » -:Nattebajoute: «Quantaux droits de cette nature, accordés à -une,ou plusieurs nations pour desraisons particulières, ils

:u21 Ledroit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. X, $ 137, T. II, p. 125.

leur sont donnés en forme de bienfait, ou par convention, ou en reconnaissance de quelque service ; ceux à qui on refuse les mêmes droits ne peuvent se tenir offensés. La nation ne juge pas que les actes dont il s’agit soient d’une utilité innocente, puisqu'elle ne les permet pas à tout le monde indifféremment ; et elle peut, selon son bon plaisir, céder des droits sur ce qui lui appartient en propre, sans que personne Aa fondé à s’en plaindre, ou à prétendre la même faveur. »

848. — Le droit d'empire ou de juridiction est une des principales conséquences de la propriété du territoire (V. suprà, n° 846). La juridiction est l'autorité qui appartient à la nation pour gouverner par l'organe des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La juridiction territoriale d’une nation s'étend sur tout son territoire, c'est-à-dire sur toutes les localités situées dans la circonscription de ses limites géographiques et politiques ; le territoire, avec tout ce qu'il renferme ou ce qui s’y passe, lui est soumis, mais elle expire aux limites du territoire : les autorités administratives, judiciaires, de police, les officiers publics d'un pays, ne peuvent fonctionner, exercer des poursuites, instrumenter, en pays étranger. Le droit d’avoir pour ses nationaux et son territoire une législation indépendante et de s’administrer soi-même; le droit de prendre toutes les mesures, de faire tous les actes jugés nécessaires pour prévenir ce qui, dans la généralité, pourrait nuire à la sûreté et au bien-être intérieur de l'État ; le droit de procéder conformément aux lois, dans les affaires où il n’y a pas de htige ; celui de trancher, à l’aide de l'autorité judiciaire, en interprétant et en appliquant les lois antérieurement établies, les litiges que les nationaux ou autres portent devant les juges de l'État; celui d'enquérir contre ceux qui se sont rendus suspects d'actes contraires au but de la société et

Jde, S188; (Fe 1l4p:/1285: 126:

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. Ali

interdits par les lois pénales, de les juger et d'exécuter contre eux la sentence ; celui de faire remise de la peine ou de faire grâce au coupable ; le droit de veiller sur tout ce qui peut influer sur le but général de l'État, ete., tous ces droits sont compris dans la notion de juridiction (V. suprà, n°335 et suivants). C’est encore conformément à son droit de juridiction, conséquence du droit de propriété, qu'un État peut faire, par exemple, des règlements qui déterminent les modes d'usage de ses voies de communications maritimes et fluviales; qu'il peut arrêter les conditions sous lesquelles il consentira à admettre dans ses eaux les navires élrangers ; qu'il peut tracer aux produits étrangers les routes qu'ils devront suivre lors de leur entrée sur son territoire, ou les assujettir à la nécessité de l’entrepôt ; qu’il peut subordonner à l'obtention d’une concession spéelale le passage de troupes étrangères, etc. Sur le passage innocent, V. supra, n° 728, 729 ; sur la juridiction concernant les navires, V. infra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes.

849. — Enfin, en vertu de son droit de propriété, l'État peut, non seulement joindre à son territoire les choses qui s’y unissent par des causes actives extérieures, telles que les accessions (V. supra, n° 803 et suiv.), alluvions (V. suprà, n° 805 et suiv.), atterrissements subits (V. supra, n° 812 et suiv.), les îles qui se forment dans ses eaux (V. suprà, n°° 815 et suiv.); non seulement il peut faire dans le territoire les arrangements qu'exige le but de l’État, par exemple construire des forteresses, des ponts, percer des tunnels, ouvrir des routes, endiguer et diriger des cours d’eau, sillonner son territoire de chemins de fer et de télégraphes, etc., quand même les suites en seraient préjudiciables pour d’autres États, ce qui donnerait lieu, il est vrai, à des réclamations, des mesures de rétorsion, des ruptures de relations, et peut-être même à des hostilités; mais

il est encore le maître de charger son territoire de servitudes publiques en faveur d'autres États (V. supra n°° 835 et suiv., 843 et suiv.), d'engager, d’ hypothéquer, d'aliéner, soit Ja de HT TétE entière d’une portion du territoire, soit un droit spécial compris dans sa propriété, de nt ou d'abandonner une partie de son territoire, le tout dans les limites, selon les conditions et suivant pu formes déterminées par le droit public de la nation.

850. VI. Comment se perd la propriétédu territoire. — On peut dire d'une manière générale que là propriété du territoire se perd par les moyens par lesquels élle s’acquiert. À l'occupation, par exemple (V. suprà, n°184 et suiv.), à la prescription (V. supra, n°° 820 et Suiv.), coren l'abandon où délaissement ; à l'acquisition par 1 'efden l'aliénation par Poritéi Eat aotla du dar: suprû, n® 818 et 831), l'engagement par liÿpothèque, les'anciennes constilutions de rentes et de fiefs, la cession. La propriété se perd aussi par la destruction fuhé île, par exemple, engloutie dans la mer), par des déper ditions provenant de l'alluvion (V: supr à, n° 805 et Suiv.), de l avulsion (V. süprà,

1° 812 et suiv.); etc.

851,— Un État peut abandonner, délaisser, un Iterritoire. « Lorsque les Romains, dit, Bluntschl, rappelaient leurs employés et supprimaient leurs stations militaires de

Ja rive droite du Rhin, ils renoncaient de fait à leur, domi-

nation sur Ja Germanie. . Lorsqu'un Etat ;moderne après, avoir fondé une colonie dans une:île ou sur.une côte: abandonnée, n'y pourvoit plus aux besoins publics, un|autre

État peut, sans violer le droit, s'emparer du, territoire délaissé, » ! Klüber avait déjà dit; « Aussitôt qu'un. Etatidé:. laisse ou abandonne une partie de la propriété, par exemple:

1 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction francaise de C, Lardy, 1881, art. 2085 Te ler Dar 108

à ei: HS

une île, elle cesse de faire partie de son territoire, et n'appartient à personne (res nullius). Dès lors il est loistble à tout autre État de se l’approprier et de la soumettre à sa domination. » Une nation ayant simplement quitté un pays peut-elle, pour cela, être censée l'avoir abandonné? Non, assurément : le fait de s’être retiré d’une contrée ne peut suffire par lui-même pour entrainer l’idée d’un délaissemént ; la retraite peut n'être que momentanée, et il n° ap: RArtient à aucune Puissance étrangère de préjuger les raisons qui ont pu motiver cette retraite, La perte de la-propriété ne saurait résulter d'une simple présomption. Pour qu'il y ait abandon :l est donc nécessaire qu'à la retraite viennent se joindre,des circonstances portant. démonstration suffisante du délaissement. Mais, après avoir quitté un pays, une nation peut-elle en conserver la propriété. et la domination par la seule déclaration de le vouloir, par exemple ;en y laissant des écritaux de souveraineté? J’inclinerais vers l’affirmatuve, à la condition pourtant qu'un trop long temps ne se fût pas écoulé depuis la retraite des anciens possesseurs du territoire, (V, suprà, n° 791).

852.— L'aliénabilité et l'indissolubilité du territoire national sont un des principes du droit public moderne, et ce principe ne comporte que des exceptions très rigoureusemént limitées, dont l'application est rendue fort difficile par dés restrictions ténant aux lois fondamentales dé chaque pays. Le droit d’aliénation est, én effet, subordonné de nos jours à des règles et à des conditions particulières établies par les lois constitutionnelles et adniinistratives de chaque État. Dans toutesles Constitutions des États modernes la va: lidité dés'aliénations de territoires est subordonnée, soit àun vote de la nation tout entière, soit à une approbation formelle du pouvoir législatif. Il s’agit, bien entendu, des constitutions républicaines ou monarchiques représentatives.

1 Kilüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 140, p. 198,

Voici comment je me suis exprimé à cet égard dans une de mes notes sur l’ouvrage de Vaittel: dans les pays gouvernés despotiquement 1l n’est pas douteux que le prince puisse aliéner le domaine international ; mais dans les États visités par la liberté les droits du chef du pouvoirexécutif sur la transmission du territoire sont nécessairement limités. Le sacrifice d’une portion du territoire n’est pas seulement une aliénation immobilière; elle retranche encore du corps du peuple un nombre plus ou moins considérable d'individus qu'elle prive de leur qualité de citoyens. C’est donc l'acte le plus exorbitant que l’on puisse concevoir. Le mandat d'administrer les intérèts de l’État, c’est-à-dire de les défendre et de les faire prospérer, ne renferme point le mandat de dépouiller la nation de ses droits. La nation seule est compétente pour consentir à un démembrement du territoire, et la constitution du 4 novembre 1848 a formulé les vrais principes, en déclarant que le chef du pouvoir exécutif « ne peut céder aucune portion du territoire (art. 51). » Cette disposition a sans doute été inspirée par le souvenir des empiétements monarchiques accomplis sous Louis XVIIL et Charles X. Le traité du 8 novembre 1814, qui faisait rentrer la France dans ses anciennes limites, celui du 20 novembre 1815, qui en détachait le département du Mont- Bianc, l'ordonnance du 17 avril 1815, qui reconnaissait l’indépendance de Saint-Domingue, ne furent point soumis à l'approbation directe des Chambres. ! « Aucune cession de territoire, dit Desjardins,même dans un État monarchique, ne peut être raisonnablement consentie par le roi sans le concours de la puissance législative. Un traité, c’est un acte ordinaire de la vie d’un peuple ; une aliénation du domaine international, c'est un évènement anormal et prodigieux. Si le premier devoir d’une nation est de se gouverner ellemême, comment lui refuser le droit de contrôler les aliénations du domaine international. »* La vieille Europe le com- 1 Berriat-Saint-Prix, Théorie du droit constitutionnel français, p. 482.

? Desjardins, De l'aliénation et de la PesCr AE des biens de l'État, 1362, Appendice, p. 537.

+ NÉE Et:

prenait ainsi. Le roi de Pologne jurait de ne diminuer en

rien les limites du royaume et du grand-duché, mais de les défendre et de les étendre; et le roi de Bohème, de n’aliéner, ni donner en gage aucune partie du royaume. Par le traité de Madrid (14 janvier 4526) François I‘ s’obligeait, entre autres conditions, à donner à Charles-Quint une portion de ses États, notamment le duché de Bourgogne et ses dépendances. Les députés des États de Bourgogne arrivèrent à la cour de France et déclarèrent, en présence des ambassadeurs de l’empereur, que la Bourgogne était francaise par devoir et par inclination, qu'elle ne voulait point être autrichienne, que le traité de Madrid était nul comme l'ouvrage de la violence et de la contrainte. Ils dirent en proprés termes «que celte paix était très injuste, et que, combien que le roi eût beaucoup de pouvoir, toutefois cela n’était en son seul vouloir. » Cette doctrine fut consacrée par l'assemblée des notables de 1528, où, mdépendamment des membres du parlement de Paris et du corps de ville, assistèrent des députés des parlements de Toulouse, Bordeaux, Rouen, Dijon, Grenoble et Aïx.

853. — Sous l’ancien droit public européen des droits réels pouvaient être établis sur des territoires et résulter d'une constitution, soit de rente, soit de fief, soit d’hypothèque. On constituait, par exemple, des rentes perpétuelles en faveur d’un État ou d’un prince étranger; ces rentes grevaient indéfiniment la totalité des terres affectées à leurs arrérages, et subsistaient, en totalité ou proportionnellement, jusqu'à la destruction complète ou partielle du gage sur lequel elles reposaient ; on transmettait une portion du territoire en la constituant en fief au profit d’un prince ou d’un seigneur étranger, et la validité de cet engagement

1 Gaillard, Histoire de François ler, T. Il, p. 297 ; Paillet, Droit public français, p.132; Pradier-Fodéré, note sur Le droit des gens de Vattel, 1863, Liv. I, Chap. XXI, $ 265, note 3, T. I, p. 558. |

ainsi que ses effets légaux étaient jugés d’après les lois par-

ticulières de chaque État, à l'exception des fiefs situés,dans | un territoire étranger, lesquels étaient régis par des lois.et usages de ce dernier; on donnait des terres en gage pour: sûreté de créances ou de prêts d’ argent. Ces, constitutions | de rentes et de fiefs ont disparu de nos jours, et quant aux | engagements, hypothèques, gages consentis avec, droit.de : juridiction souveraine en süreté d'une. créance, ils, sont, remplacés aujourd'hui par l affectation spéciale, de certains : biens où revenus au payement des emprunts contractés. par l'État. Pour être efficace cette affectation +o être:

faite conformément aux lois de l’ État emprunteur: *

854.-— Les cessions de territoires sont té mode ‘deu transmission le plus usité à notre époque elles ont lieu, : en temps de paix, où sont lés conséquences d’une guerre, «|

et consacrent la PRESS (V. Supra, n° 833).

{ fa 114 1»?

FA

ETRE PC États peuvent en temps de! pui, ‘ét par suile, de leurs relations pacifiques, céder une partie de leur territoire, pour des motifs politiques, et dans Ja forme reconnue par deur droit public (V:.'supr'à, n° 818). On peut

citer comme exemples, avec Bluntschli, l'abandon des Iles Ioniennes par l'Angleterre a royäume a Grèce, en 1863; la cession de Nice etide la Savoie’ par FTtalie à 1 France,

en 1860; celle faite par l'Autriche! en faveur de 4 Prusse

de sa part à la principauté de Lauenboüurg, en 1866; celle

des possessions russes de l'Amérique du Nord'aux États- Unis d'Amérique, en-1867; celle des colonies hollandaises … de la côte de Guinée à l'Aneleteree par les Pays-Bas, ‘en. 1872 ;. celle de l’île :Saint- Barthélériy à là France par la

LEP en 1878 (V. Po n° 818; et PER ‘n° 1024)"

1 Heffter, Le droit Rae à de. tre traductibhs LT de

J. Bergson, 1873, $ 71, p. 144, 145. — Calvo, Le droit international: théorique et pfatique, 1880, Part. IT, “Liv. IV, $S 222, 225, 224, T. I, :

2 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction: res de C. Lardy, 1881, art. 285, r. 1, p. 179.

LL TUE AE SRTRS ERP AEERUE

856. — Deux conditions sont nécessaires pour Ja validité d'une cession de territoire, Cette cession étant conventionnélle il faut, avant toute chose, et cela est tellement élémentaire que TES auteurs pourraient se dispenser de le diré,'que l'État cédant el que l'État cessionnaire soient

d acéord Sur là ééssion; il faut aussi l'absence d'obstacles gravés dé nature HtétHAEOnaTe. les Puissances étrangères pouvant se {rouver atteintes qe leurs intérêts, ou menacées dans leur sécurité, par des cessions qui ent raicnt les forces ou les ressources d'attaque de nations remüantes ét'ambitieuses. C'est ainsi que l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique ont élevé des réclamations à propos de la cession de la Louisiane par l'Espagne :à la République Francaise, en 1800 ; qu'en 4867 Ja cession du Luxembourg à la Drabée n'a point été acceptée par la Prusse ; et que les États-Unis d'Amérique surveillent d’un œIl ou les agissements qui pourraient avoir pour résultat la cession par l'Espagne de l'ile de Cuba à l’Angleterre, ou à telle autre Puissance européenne. Cette seconde condition ne doit être admise qu'avec réserve, afin de ne pas favoriser les interventions (V. infra, n° 1024).

857, — Il est entré.dans les usages des États modernes de faire consacrer par le. suffrage des populations la cession du.territoire qu’elles habitent. Cette pratique est'conforme à l'esprit public de notre siècle, qui n’admet point

que les, populations soient considérées comme ‘un bétail dont on se transmet la propriété. C'est à la Révolution Française que.revient l'honneur d'avoir posé le principe de cette coutume, et le second empire français a fondé un système politique sur ce principe”: le système du plébiscite appliqué à la cession. L'article 1°* du traité conclu à Turin, le 24 mars. 1860, entre la France et la Sardaigne, pour la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à ia France, était ainsi conçu : « S, M. le roi de Sardaigne

consent à la réunion de la Savoie et de l’arrondissement

de Nice à la France, et renonce, pour lui et pour lous ses descendants et successeurs, en faveur de S. M. l'empereur des Français, à ses droits et titres sur lesdits territoires. I est entendu entre Leurs Majestés que cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations, et que les gouvernements de l’empereur des Français et du roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d'apprécier et de constater les manifestations de cette volonté. »! Il s’est trouvé que le vote de la majorité des habitants se prononça en faveur de l'annexion; le parlement italien, malgré quelques protestations, consentit à ce sacriflicé; le 13 juin 1860 le Sénat français proclama par un sénatus-consulte l’incorporalion des nouvelles provinces, et le Corps législatif vota ensuite à l'unanimité les lois qui divisaient les nouvelles provinces en trois départements. Îl est permis de se demander à ce sujet ce qui serait arrivé, si les populations s'étaient prononcées conire la cession de la Savoie et de Nice à la France? Peu favorable à l’expression de la volonté populaire, et prévoyant l'éventualité de l’opposition

des populations, Bluntschli a dit: « La décision principale

ne peut dépendre du bon plaisir de la partie de la population qui doit changer de nationalité; cette population n’est que la partie et non le tout. La décision principale dépend des États ou des peuples qui disposent des parties de l’État ou du peuple. »* L'empereur des Français et le roi de Sardaigne, qui avaient négocié et décidé la cession avant d’in-

terroger les populations, auraient-1ls déchiré le traité du

24 mars? Nullement : ils eussent évidemment pensé que la décision principale dépendait d'eux, et ils eussent agi en conséquence. Cette remarque tend à démontrer que le système du plébiscite appliqué aux cessions de territoires es une garantie médiocre, dans la pratique, pour la sauvegarde

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VIIL, p. 33. ? Bluntschli, ouvrage et édition cités, art. 286, r. 2, c. p. 181.

du sort des populations. Ce système provoque aux abus, ouvre carrière à la corruption, aboutit le plus souvent à la formation de majorités factices, et couvre d’un masque de légalité les attentats des gouvernants contre les gouvernés. Mais en théorie il faut reconnaître qu'il constitue un progrès sur les principes de l’ancien régime, d’après lesquels le souverain pouvait disposer librement de la terre soumise à son domaine éminent, et de l'habitant qui en qualité de sujet suivait la terre. En résumé, il ne saurait appartenir à un État, en dehors du cas d’extrème nécessité (V. infra, n°° 862 et suiv.), de céder une partie de son territoire, avec ses habitants, à une Puissance étrangère, sans l’'assentiment des populations attachées à ce territoire. « Une nation, dit Vattel, se doit conserver elle-même ; elle doit conserver tous ses membres; elle ne peut les abandonner, et elle est obligée envers eux à les maintenir dans leur état de membres de la nation. Elle n’est donc point en droit de trafiquer de leur état et de leur liberté, pour quelques avantages qu'elle se promettrait d’une pareille négociation. Ils se sont unis à la société pour en être membres, ils reconnaissent l'autorité de l’État pour travailler de concert au bien et au salut commun, et non pour être à sa disposition comme une métairie ou comme un troupeau... »' Les cessions pacifiques de territoires doivent donc être évitées autant que possible. En me plaçant au point de vue de la théorie, — car la pratique des États se comporte autrement, — je ne crois pas qu'elles puissent se justifier par des considérations de politique, car il n’y a rien d'absolu en politique, et les directions à prendre par les gouvernements peuvent varier à l'infini. Ce dont il faut bien se pénétrer, c’est que la.conservation de l’unité et de l'indivisibilité nationales est le premier devoir des pouvoirs publics institués par la nation, et que l’on ne trafique point

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXI, 8 263, T. I, p. 555.

des populations : les hommes ne sont pas des appoints. Mais cette maxime théorique n’est généralément pas suivie dans la pratique, et les exemples de cessions pacifiques de territoires sont fréquents dans l'histoire des peuples. Il faut se rattacher alors au système du plébiscite, qui, malgré ses défauts et ses mensonges, est un progrès incontestable, et il faut interroger les populations avec sincérité. ! Dans l'application de ce système il sera nécéssaire évidemment de se soumettre à la règle qui veut que là majorité l'emporte sur la minorité ; mais la minorité devra être admise à l option quant au changement de nationalité, et comme la cession aura été pacifique, comme elle” n'aura pas été le résultat d’une guerre, la minorité qui aura opté pour rester attachée à son ancienne patrie pourra sans inconvénient, et devra même, ne pas être contrainte à émigrer. C'est ainsi que l’on lues les intérêts d'État ét le respect dû aux populations. L'appel fait au suffrage de ces dernières sera une garantie contre les cessions arbitraires;

1 On peut lire dans la Correspondance inédite du prinée dé Talleyrand et du roi Louis XVIII (1881), ävec quel suprême dédain des populations les rois et les diplomates du congrès de Vienne disposaient du sort des pays. L'empereur de Russie, cet autocrate maniaque et illuminé, se croyait l’unique arbitre de la destinée des peuples. « J'ai donné là Saxe à la Prusse, disaitl, l'Autriche y consent.:. Sile roide Saxe-n’abdique pas, il-sera conduit en Russie ; il y mourra; Un autre roi y est déjà mort... Quel cas croyez-vous que je fasse de tous vos parchemi ns et de tous vos traités ? Il y a pour moi une chosé qui ést' au-dessus! dé) tout, c'est ma parole. M l'ai donnée, etije la-tiendrai ; j'ai promis la Saxe au roi de Prusse...» (p.76 et. suiv.) Talleyrand lui répondait.: « Votre Majesté a promis au roi de Prusse de neuf à dix millions d'âmes ; elle peut les lui donner sans détruire la Saxe. » (p.!77:) ‘Une! aütré fois Talleyrand disait à Alexandre [fr :« Si, pour que la(Prusseait une .population égale à celle qu'elle ;avait en 1506, 1l est nécessaire de donner de trois à quatre cent mille Saxons, c'est un sacrifice que nous ferons pour le bien de la paix. » « Et voilà ce que les Saxon$ redoutént le plus, répondait Alexandre, ils ne demandent pas mieux, (que d'appartenir au roi dé Prusse ; tout ce qu’ils désirent, c'est de n'être pas divisés. ». À quoi Talleyrand répliquait : « Nous sommes à portée de connaître ce qui se passe en Saxe, et nous savons que lés Saxons sont désespérés à l'idée de devenir Prussiens. » (p. 122.) | 11}

les facilités données aux opposants pour conserver leur ancienne nationalité en restant sur le territoire cédé adouciront les regrets et prépareront le développement de relations nouvelles, d'intérêts nouveaux, qui pourront amener plus tard une fusion. Quant aux cessions de territoires inhabités, ou même de territoires habités par des tribus sauvages ou barbares pour lesquelles il est indifférent d'être soumises à telle ou telle souveraineté, ces cessions sont sans difficulté et sans dommage fé le droit des États.

858.— Les traités de cessions pacifiques contiennent des énonciations que Funck-Brentano et Albert Sorel ont assez exactement résumées (V. cependant, comme supplément de détails, infra, n° 1025). Le traité de cession de territoire, disent ces auteurs, détermine les conditions dans lesquelles l’option peut être faite ; il fixé le temps où le droit d'option peut être exercé et celui où il ne peut plus l'être ; 1l règle la situation des personnes originaires du territoire cédé qui ne s’y trouvent point à l’époque de la cession; 1l règle également les droits des mineurs ; il stipule en général des franchises douanières pour les meubles etles effets des habitants qui veulent transporter leur domicile en dehors du territoire, et pour ceux des personnes originaires du territoire qui l'ont quitté et qui désirent y revenir. Le traité de cession détermine ou décide le mode dans lequel seront réglés tous les autres effets de la cession. En premier lieu se place la délimitation des frontières ; puis vient le partage de la dette publique : l'État cessionnaire prend à sa charge la partie de la dette de l'État cédant qui était afférente au territoire cédé. Ce partage s'opère ordinairement au prorata de la population. Le traité règle également le transfert du payement des impôts, des redevances, des caisses de retraites, des monts-depiété, ainsi que le payement des arrérages dus à l'État cessionnaire. Les dotations, subsides, secours aux communes,

aux congrégations et aux établissements publics, doivent, lorsqu'ils sont maintenus en tout ou en partie, être modifiés conformément à la législation de l’État cessionnaire. Le traité de cession ne saurait produire d'effets rétroactifs. II doit garantir les droits acquis des particuliers et des personnes civiles, en tant qu'ils ne sont pas incompatibles avec la législation de l'État cessionnaire, et dans ce cas le traité stipule des mesures transitoires. Les fonctionnaires civils et les militaires conservent, selon de justes proportions, leur rang et leur grade dans l’administration et l’armée de l'État cessionnaire. Lés pensions continuent d'être servies aux titulaires. Les possesseurs de brevets d'invention et les concessionnaires d’entreprises conservent leurs droits. Le traité règle le transfert ou la communication des archives et documents administratifs et législatifs qui établissent dans le territoire cédé les droits de l'État et ceux des particuliers. Il règle également la destination des immeubles affectés aux services publics, et la disposition du matériel de guerre qui se trouve dans le territoire cédé. Enfin 1l règle l'exécution des jugements et le sort des prisonniers détenus par l'État. Un traité de cession bien conçu doit, non-seulement être conforme à la nature des choses, mais éviter par des mesures de transition. sagement ordonnées tout dommage et tout inconvénient pour les habitants du territoire cédé (V. infrà, n° 4024).!

859. — Les chercheurs d'hypothèses rares posent la question de savoir si un État peut s'engager à livrer un territoire qui ne lui appartient pas, et décident que c'est une condilion parfaitement valable, qui peut être suivie d’une indemnité en cas d’inexécution. ?

1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Appendices, p. 504 et suiv. | |

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 1, Chap. XXI, $ 262, T. I, p. 553, note 1.

860. — Une décision arbitrale peut-elle opérer la translation du domaine international? Il faudrait pour cela que les États eussent donné aux arbitres le pouvoir d'opérer les - adjudications ou les cessions nécessaires; fnais cette plénitude de pouvoirs ne se rencontrera pas souvent dans la pratique. Deux États ne confieront pas facilement à une tierce Puissance le pouvoir de transiger définitivement sur leurs droits ; presque toujours ils se réserveront la faculté de ratifier la convention. ! |

861. — Si l'on voulait pousser le raisonnement à ses dernières conséquences logiques, il faudrait soutenir que, de même qu'une cession de territoire doit, pour être conforme aux principes de l'esprit moderne, êtré reconnue et acceptée par les populations qui habitent ce territoire, de même les populations doivent être laissées librés de se séparer de l'État dont elles faisaient partie auparavant, lorsque leurs. intérêts les dirigent vers cette séparation. C'est la thèse qu'a soutenue Pinheiro-Ferreira. « L'union entre les hommes qui forment une société, dit-il, n'étant légitime que parce qu'elle est volontaire, 1l y aurait tyrannie du côté de ceux des associés qui voudraient forcer les autres à y rester malgré eux. Les sociétés politiques sont basées sur les mêmes Me que les sociétés civiles ; les unes aussi bien que les autres tirent leur force du consentement libre des parties : c’est là qu'elles prennent leur origine, Du moment où ce libre consentement vient à cesser, elles ne sauraient continuer, si ce n'est par la force, et. la force est exclusive du droit, Cependant l’autre partie contractante a le droit d'exiger réparation des dommages que cette séparation peut lui avoir occasionnés, car de même que l'union n’était légitime que parce qu'elle était regardée Comme utile à toutes les deux parties, la sépara-

+ d., T.1, p.555, suite de la note. — Desjardins, De l'aliénation «et de la prescription des biens de l'État, 1862, Appendice, p. 533.

tion ne saurait l'être du, moment où elle,m'’est profitable qu à une seule. Permis: de se séparer, à |celuisqui eroit y trouver un avantage, mais il faut du moins que:ce-ne; soit pas aux dépens de son associé. Cette liquidation peut, à la vérité, présenter des difficultés, mais elle peutlaussirfefpas en offrir, et dès lors on voit que nulle offense.de légitimes intérêts ne pouvant, être alléguée, par la partie adverse, l’autre est en droit de résilier un contrat qui estifondétsur le principe rationnel de la réciprocité. des:intérêts dûment constatés, »! Avec une, pareille théorie il; n’yiaæ pas! un État qui pourrait compter sur quelques années: d'existence et de tranquillité : les déceptions et:les-mécontentements des membres de l’État, les agissements des partis, lésintrigues, intérieures et surtout. extérieures, amettraïents à jrtte instant en question l'unité. et l'indivisibilité nationales. L'association politique serait :sans.cesse menacée de se rompre, SI l'État peut, à la rigueur, céder un territoire, et s’il a le devoir d'en consulter.les habitants, onnetsaurait reconnaître à ces derniers le droit de, disposer,-de leurs destinées. L'indissolubilité de l'État est.supérieure aux volontés des parties dont l'État se compose, et la prineipale mission des pouvoirs établis par le corps social:est-de protéger cette. indissolubilité, Il faut done que la nation laquelle les habitants appartiennent, et! que la: puissance publique, qui, la ‘représente, commencent: par renoncer: à leur droit sur, le territoire ; cela, fait, les, habitants, sont placés dans les conditions où se trouvé uné nation indépen: dante, et ils peuvent légitimement alors prononcer surdeur sort. « S'il en était autrement, disent avec raison Funék- Brentano.et Albert Sorel, si les habitants d’un: territoire pouvaient se former en Corps de nation, et prôhorcer éuxmêmes leur séparation de l'État dont ils font partie, il n'y aurait plus d’États constitués : le droit public aboutirait à

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv, 1, Chap. XVII, $ 200, note de Pinheiro-Ferreira, T. I, p.485.

so RÉs

l'anarchie le ‘droit des géns''à'la guerre, et il n’y aurait d’autre principe de relations ‘entre là BOL retHOMents et les ponpies ii : a . la foie brutale!

862: iso cessions de territoires à la Suite de guerres etrconsatrant des''conquêtes ne ‘peuvent pas être gouvernées par les mêmes principes. I n’y 'a pas à consulter les populatiôns cédées'sur l’opportunité et la réalisation dé la cession > continuer la résistance ou'subir lès conséquences de la-défaite; telle est la seule alternative: Mais subir n’est pas-consentir ;:©est tout au plus une acceplation passive derlarcession, c’est une réconnaissance de la nécéssité inévitablé dunouvel'ordre'de choses; et'cette reconnaissance, quisn'est'pas une adhésion libre; résulté du faït d’obéir, même malgré soï;'au nouvéau souvernement ‘et de cesser de luirrésister- Consulter les populations du pays vaincu, serait mettre leur patriotisme à une épreuve d'où résulteraient-leiplus généralement la continuation dé là guerre et une\exàaspération du régime de la force. Le système du plébiseite nelsaurait donc être appliqué sérieusément et sincèrement aux populations habitant dés territoires occupés parun ennemi HAMRPRE. Je dis séricusenient et sin: cèrement, parce qu'il ny! a/pas d'exemple de plébiscite qui aitidonné; un résultat négaltf ét'$é/soit prononcé côntré la conquèle, puisque, lorsqu'il a para probable qué le plébiscite- donnerait ce résultat, les gouvérnements n'y ont pas fait procéder: Par: le’ 1wait& de paix conclu à Prague, le 23 )août 1866,1entre l'Autriche: et la Prusse, l'empereur d’Autriche-& transféré -au roi'dée Prusse tous ses droits acquis dans là paix: de Vienne du 30 6ctobre 1864? sur les duchés de Holstein'et de Sleswig, avec la réservé que les FARAADERTSE des tn RARE Eté de SAME

} Funck-Brentano et Albert Sorel, Pr écis du droit des gens, 1877, p. 158. | 2 Archives diplomatiques, année 1864, T. IV, p. 330.

elles exprimaient par un suffrage libre le désir d’appar-

tenir au Danemark, devraient être cédées à cet État (art. 3).!

Ces populations, si danoises de cœur, n'ont jamais été

appelées à se prononcer, et pour cause. A la vérité, en 1866, l'empereur d'Autriche avant cédé le royaume lom-

bard-vénitien à l’empereur des Français (convention conclue à Vienne le 24 août), ? ce dérnier s'est déclaré prêt à

reconnaître la réunion dudit royaume aux Etats du roi d'Italie, sous réserve du consentement des populations dû-

ment consultées (voir le préambule du traité de paix conclu

à Vienne, le 3 octobre 1866, entre l'Autriche et l’Italie);° le: vote dans les comices a eu lieu les 24 et 22 octobre 1866, et par suite de son résultat un décret rendu à Turin le 4 novembre suivant a proclamé la réunion au royaume d'Italie des provinces de la Vénétie et de celle de Mantoue. Les populations ont donc été consultées, et leur suffrage a

approuvé la cession; mais Ja situation était exceptionnelle : les populations consultées avaient tous Les éléments propres:

à constituer une mème nation avec celle qui formait l'État piémontais, elles désiraient l'union, elles l’appelaient. de leurs vœux les plus fervents. « L’empereur connaît depuis longtemps les aspirations de votre pays, disait le général

Lebœuf (plus tard devenu maréchal) à la commission chargée de consacrer la remise de la Vénétie; Sa Majesté sait qu'il désire être réuni aux Etats du roi Victor-Emmanuel,

avec qui elle a combattu naguère pour l’affranchissement

de l'Italie. Mais, par respect pour le droit des nationalités

et pour la dignité des peuples, l'empereur a voulu laisser aux Vénitiens le $oin de manifester leur vœu. Ils sont dignes de comprendre cet hommage rendu à la souveraineté populaire sur laquelle reposent les gouvernements de la France et de l'Italie. »

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IX, p. 608. 2 id., T. IX, p. 608.