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863. — Le vote des populations se manifeste avec plus de sincérité dans le fait de l'option, c’est-à-dire du choix entre l’ancienne et la nouvelle nationalité permis par le vainqueur aux habitants des provinces conquises. La clause d'option se trouve dans presque tous les traités conclus après la guerre par les gouvernements contemporains. Par lPeffet de cette clause d'option, quiconque ne déclare pas vouloir conserver son ancienne nationalité est considéré comme ayant accepté la nouvelle (de bon ou de mauvais gré) ;! quant aux habitants qui ont opté en faveur de leur nationalité ancienne, ils sont considérés comme des étrangers dans le pays cédé, et bien plus, comme l'État vainqueur ne saurait sans inconvénient conserver sur son territoire un trop grand nombre de personnes qui demeureraient sujettes de l’État vaincu, les habitants qui ont déclaré vouloir conserver leur ancienne nationalité peuvent : être contraints à émigrer. Le droit d'option est donc subordonné au domicile, en ce sens que si les habitants demeurent libres de conserver la nationalité qu'ils avaient avant la guerre, ils doivent, après avoir opté pour cette nationalité, transporter leur domicile en dehors du territoire conquis. Les clauses d'option énoncent le délai pendant lequel la faculté d'opter s'exercera, et stipulent pour les habitants du pays cédé le droit de transporter leur domicile ailleurs. L'article 2 du traité définitif de paix conclu à Francfort-surle-Mein, le 10 mai 1871, entre la République Française et l'empire d'Allemagne, s'exprime, par exemple, ainsi: «Les sujets français originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, qui entendront conserver la nationalité francaise, jouiront jusqu’au 1°’ octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en

1 De mauvais gré le plus généralement. Le plus grand nombre des habitants étant dans l'impossibilité d'émigrer, en demeurant dans leur domicile ils ne font pas adhésion à l’ordre de choses nouveau, mais ils subissent une nécessité. |

France et dé s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur lé service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ts seront libres de consérver leurs immeubles situés sur le territoire réunt à l'Allemagne... 5’ Les traités de cession de térritoire après une guerre contiennent des articles portant renonciation par l’État vaincu, en faveur de l'État vainqueur, à tous ses droits et titres sur les territoires cédés, lesquels sont exactement déterminés ; ils précisent la ligné dé démarcation des nouvelles frontières, dont le tracé sur lé terrain Séra exécuté par uné commission internationalé composée de représentants des deux pays, immédiatement après V6: change des ratifications ; ete. ‘Enfin il est généralérient Stiphls que l État vainqueur possédera ces territoires à M pétuité, en toute souveraineté et FORLREE R

864. __ À perpétuité ! Quelle est la portée de celte clause ? Les cessions de territoires sont perpétuelles, comme toutes les choses humaines, tant que dureront les’ circonstances qui sont leur raison d’être et qui les maïntiénnént. Œuvres'de la force, elles n’ont qu'une durée précaire tant qu'elles n’ont pas été sanctionnées par le droit, et elles ne sont Sanctionnées par le droit que lorsque les haines réciproques se sont apaisées, lorsque des intérêts identiques se sont développés entre la nation conquérante et les populations conquises, lorsque le temps a formé des traditions communes entre elles, et cette similitude de mœurs et de coutumes sur laquelle les droits des États reposent. Jusqu'à ce que cette fusion se soit opérée il y a, d'un

1 Cette disposition était fort obscure, Elle à été interprétée par une convention additionnelle, par des circulaires des ministres de la justice, des affaires étrangères, de la guerre et de la marine, de France, et par une circulaire du président de l’Alsace-borraine. Voir le Tome II du Recueil des traités, conventions, lois, décrets el autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne ; Documents complémentaires. Février. 1871 à août 1872.— Paris, Imprimerie nationale, août 1872, p. 284 à 289, 290 à 300,.300 à 304, 533.

LÉ DROIT DE PROPRIÉTÉ: 1429 côté, obéissance passive, parce que la résistance effective n'est plus possible ; de l'autre côté,, domination par les armes. La, nécesssité à laquelle le vaincu s’est soumis, parce quil a senti qu’elle était inévitable, a créé sans Tue des droits nouveaux, mais ces droits appuyés sur la force sont. destinés à cesser avec elle, Le traité de cession a consacré la transmission de la propriété, mais n'a pu conférer que des droits limités aux générations actuelles ; les populations, au nom desquelles il a été consenti et qui l'ont subi, n’ont pu disposer que d’elles-mèmes : une génération d'hommes ne peut pas plus anéantir le passé d’une nation que préjuger son avenir. Le temps seul est le grand vainqueur! V. supra, n°833, et infra, n° 1218.

865. — On verra plus loin que les traités de cession, de limites, d'échange, et ceux mêmes qui constituent des servitudes publiques ou internationales, ont la nature de ce, quon appelle des traités ou des: conventions fransitoires, C'est-à-dire qui s'accomplissent, d’un seul coup, au lieu d'obliger à des prestations successives ; et qu’on op-

1 -Vattel recherche quel sera le droit des populations que les nécessités de la guerre obligent de céder, et conclut de la manière suivante : «Cette province ou cette ville ainsi abandonnée et démembrée de l’État n'ést point obligée dé recevoir le nouveau maître qu’on voudrait lui donner. séparée de la société, dont elle était membre, elle rentre dans tous ses droits..et s'il lui est possible de défendre sa liberté contre celui qui voudrait la soumettre, elle lui résiste légitimement. François Ier s'étant engagé par le traite de Madrid à céder lé duché de Bourgogne à l’empereur. Charles, V} les' Etats de cette province déclarèrent que n’ayant jamais été sujets que de la couronne de France; ils mourraient sous cette obéissance, et que, si le roi les abandonnait, ils prendraient les armes et s’efforceraient de se mettre en liberté, plutôt que de passer d’une sujétion dans une autre.» Mais Vattel ajoute : « Il est vrai que rarement les sujets sont en état de résister dans ces occasions, et d'ordinaire le meilleur parti qu'ils aient à prendre est de se soumettre à leur nouveau maitre en faisant leurs conditions aussi bonnes qu'il est possible. » J'ajouterai de mon côté : en attendant l’avenir. — Voir Le droit des gens de Vattel, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, : Liv. I, Chap. XXI, $ 264, T 1, p. 555, 556.

pose ces conventions lransitoires aux traités proprement dits, tels que les traités d'amitié, de commerce, de nawigalion, qui obligent à des prestations successives (V. nfrà, Part. [, Les droits et les devoirs des États, Chap. NI, Droits accidentels ; les trailés). Si les conventions transitoires sont dites perpétuelles, c’est dans ce sens seulement qu'une fois accomplies elles subsistent indépendamment des changements survenus dans la forme du gouvernement, et même dans la souveraineté de l'État contractant, tant qu'elles n'ont pas été mutuellement révoquées, ou que l’un des contractants n’a pas réussi à s’y soustraire.

866. — Le domaine international peut être revendiqué contre tout possesseur, mème contre celui de bonne foi, sans qu'on soit tenu de lui rembourser le prix d’acquisiton. « Des choses qui existent en nalure, dit Grotus, naît l'obligation dont est tenu celui qui possède en son pouvoir une chose nous appartenant de faire tout ce qui est en lui pour qu’elle revienne en notre puissance... La propriété porte toujours avec elle les choses qui lui sont naturelles, parmi lesquelles se trouve l'obligation pour tout possesseur quelconque de restituer la chose possédée à son propriétaire. Les fruits doivent aussi être rendus, déduction faite des dépenses. » ‘ Heffter déclare qu’en adoptant à ce sujet l'opinion de Grotius il ne fait que constater les principes de la justice approuvés presque par toutes les nations, la possesion ne pouvant, du moïns d’une manière absolue, prendre le caractère légal du domaine. * Il conclut donc que les frais utiles faits par le possesseur de bonne foi dans l'intérêt de la chose, et qui ne sont pas compensés par les fruits perçus, doivent lui être rembour-

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. I, Chap. X, SI, n° 2 et 5, T. IL, p. 411.et 114.

? Helïter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 72, p. 147.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 431 sés. Le possesseur debonne foi profite des fruits par lui perçus avant la demande, lorsque le propriétaire a gardé le silence, car par son inaction il est censé avoir ralifié la possession et ne peut plus attaquer les actes accomplis en conséquence. * Voilà certes une théorie conforme en tout aux principes de la justice qui est la mème pour les particuliers et pour les États ; mais pour l'appliquer dans la pratique on ne perdra pas de vue qu'il n’y a pas de moyens juridiques pour contraindre les États à s'acquitter de leurs obligations. Le résultat de la revendicalion dépendra en dernière analyse de la force matérielle du revendiquant. V. supra, n° 832.

867. — VII. Choses non susceptibles de propriété, — On a remarqué avec esprit que si les hommes pouvaient entourer l'atmosphère de murailles certains États n’auralent pas manqué d'envisager comme leur propriété exclusive l'air qui s'élève au-dessus de leurs territoires ; mais les grands courants d’air qui sillonnent l’amotsphère ne sont point dépendants des États ; ils suivent leur route sans s'inquiéter des frontières.” Il en est de même, sous certains rapports, des grandes masses d'eaux courantes qui traversent les États et vont, sous le nom de fleuves ou de rivières, se perdre dans le vaste océan. Bien que ces cours d'eau, lorsqu'ils coulent à travers le territoire de plusieurs États, appartiennent à l’État qu'ils parcourent, sur toute l'étendue du territoire traversé par eux, depuis le point où ils atteignent ce territoire jusqu'à celui où ils le quittent (V. supra, n°699), bien qu'ils soient exclusivement et privativement la propriété du maitre de ce territoire, qui a le droit d'en disposer à sa volonté (V. suprà, n° 701), ce qui établit une différence entre les courants atmosphériques et les cours d’eau, ces derniers étant susceptibles d’appro-

LES Fi À ? Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, Introduction, p. 27. |

priation, cependant par la force des choses 1ls ne peuvent pas être supprimés. Leurs grandes masses sans cesse renouvelées par la nature restreignent la libre disposition des États quiles possèdent dans leur parcours, et le droit de disposition à leur égard, attribut de la propriété, consiste particulièrement dans le droit de juridiction. Non seulement le droit absolu de disposition ne peut exister d’une manière complète sur ces courants d’eau, par la nature des choses, mais encore il serait limité par les conséquences nécessaires des rapports naturels des États appelés à se développer les uns à côté des autres (V. suprà, n° 839). C’est dans ce sens, et sous le bénéfice de ces observations, qu'on pent dire que de sa nature l’eau courante, comme l’air, ne peut faire l’objet du domaine d’une nation. Mais lorsque les auteurs s'occupent des choses non susceptibles d’être possédées, et par conséquent de devenir un objet de propriété, ils ont exclusivement en vue les hautes mers.

868. — Les hautes mers sont l’océan et tous les bras et golfes, ou autres extensions de l'océan, qui ne sont compris dans les limites territoriales d’aucune nation. Sur les mers territoriales, V. suprà, n° 617 et suiv.; sur les mers fermées, V. supra, n° 640 et suiv.; sur les détroits, V. supra, n° 650 et suiv.

869. — L'utilité de la mer pour les hommes est variée, Son usage consiste dans la navigation et dans la pêche. La mer rend les communications de nation à nation plus promptes et plus faciles ; elle donne au commerce sa plus vivifiante extension. Les peuples séparés par la mer échangent, en effet, plus abondamment et plus facilement leurs produits que ceux situés au milieu d’un mème continent,

car la mer est une barrière plus franchissable qu’une chaîne

‘ Dudley Field, Projet d'un code international, traduction française d’Albéric Rolin, 1881, art. 53, p. 24.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ, 433 de montagnes, ‘que des accidents de terrain ; elle est un chemin-plus économique pour les transports que toutes les voies dettérré. La pêché se pratiqué én pleine mer aussi biéniique dans les fleuves : on y récucille les produits marinsutels que le corail, les’ perles, l'ambre gris et l'ambre jaunewmème; qué la mer détache et entraîne des roches et des falaises escarpées: Destinée aux usages de toutes les nations et considérée sous le point dé vue de la marche desisociétés humaines vers le progrès moral, la mer est de plustle! lien commun des peuples! Malgré les périls de la navigation, bien plus grands anciéennément que de nos jours; c’estipar la mer que lés nations policées ‘ont importé leur'avihisation chez les nations barbares. Dans les temps modernes la-mer ést devènue le’ trait d'union entré l'ancien continent et le nouvéau:monde. Explorée dans tous lessens, traversée par les navires dé toutes les nations, la mer est de nos jours, grâce aux perfectionnéments, aux découvertes et aux applications ingénieuses de la science et de l'industrie, une route aussi fréquéntée et aussi sûre que lestroutes terrestres! « De nombreux et puissants navires à vapeur sillonnent les mers, dit Th. Ortolan. Avec eux des traversées autrefois fatigantés par la durée sont réduites-à quelques jours ; 1ls triomphent des brises et des courants contraires, et franchissent avec célérité les longues zônes de calmes où demeuraient immobiles les navires d'autrefois. Les échanges internationaux, les transports des marchandises, dés voyageurs, des leltres et des dépéches} se font maintenant avec Sécurité et avec régularité à travers toutes Iës mers, dé’telle sorte qu'à jour et presque à heures fixes lés différents peuples de la terre sont mis périodiquement en communication. » ‘