Aujourd'hui la prétendue souveraineté des

1 jd., Lib. I, Cap. XX.

2 « Suivant le droit naturel, sont communs à tous : l'air, l’eau courante, la mer, et par suite ses rivages.» (Institutes de Justinien, Liv. II, Titre I, $ 1.) Et le commentateur ajoute : « Les choses communes ne sont réellement à personne en propriété ; mais chacun peut en user, ou même en extraire.et s’en approprier des éléments. C’est la nature même de ces choses qui les range dans cette classe : ainsi il est physiquement impossible à qui que ce soit d’être propriétaire de Ja mer, de l'air, du soleil ou des étoiles ; mais chacun jouit des avantages que procurent ces objets, chacun même s'approprie l’eau salée qu'il puise dans la mer, la quantité d'air qu'il respire, les rayons du soleil qu'il absorbe, et acquiert réellement la propriété de ces fragments, lorsqu'ils en sont susceptibles par leur nature. » (Elzéar Ortolan, Explication historique.)

8 Voir la lettre d'Elisabeth rapportée par Cambden et traduite par De Rayneval, Liberté des mers, T. If, p. 81, 82. — Le droit de la guerre et de la paix de Grotius, traduction française et annotations de Pradier- Fodéré, Liv. IT, Chap. IE, $ IIE, note 1, T. I, p. 396 et suiv.

mers, autrefois réclamée par certaines Puissances, ! a été reléguée au nombre des prétentions surannées des siècles barbares ; la hiberté de la navigation, du commerce et de la pêche, hors des limites territoriales de chaque État, est généralement reconnue, et c’est à la France que ce progrès est principalement dù. L'histoire impartiale rappelera toujours qu Henri IV, après la paix de Vervins, en 1598, refusa à la reine Elisabeth d'Angleterre la permission de faire visiter les bâtiments français allant en Espagne, « parce que, disait-il, cela donnerait occasion au brigandage ; » que Louis XIV ne voulut pas permettre que la Manche s’appelât canal britannique; que Louis XVI, en 1780, donna son adhésion aux principes de la neutralité armée, tandis que l'Angleterre refusa d'y adhérer ; que la République Française enfin fit inscrire sur le pavillon de ses vaisseaux et sur tous les drapeaux de l’armée dite d'Angleterre cette remarquable devise : « Liberté des mers, paix au monde, égalité de droits pour toutes les nations. » *

875. — La science contemporaine explique la liberté de la haute mer par d’autres raisons que celles alléguées par Grotius. Je ne parle pas des auteurs ennemis de la théorie, qui ne considèrent que les faits, et pour lesquels «il y eut des mers libres, non parce qu'il existe un principe abstrait de liberté des mers, mais parce que les États se sont convaincus qu’en prétendant à des droits souverains sur ces mers ils affaibliraient leur puissance maritime au lieu de la fortifier, et qu’en y exerçant un monopole ils s’appauvriraient au lieu de s’enrichir ; il y eut des droits de

1 Par exemple la prétention de Venise au domaine de la mer Adriatique, de la Grande-Bretagne sur le canal de Saint-Georges, du roi de Naples sur le détroit de Messine, de la Hollande sur le Zuiderzée, du roi de Suède sur le golfe de Finlande, de la Turquie sur l’Archipel ; etc.

? Azuni, Droit maritime, T. I, art. 5, $ 33, p. 198. — Théodore Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. IL, Chap. VTT p.122

souveraineté sur d’autres mers, non pas en vertu d’un principe abstrait de souveraineté des mers, mais parce que certaines mers se trouvant par la nature même des choses placées sous la souveraineté de certains États mieux constitués pour les occuper et les défendre, les autres États se sont convaincus de l'impossibilité de s’en emparer et des inconvénients que ces rivalités entraîneraient pour toutes les nations; parce qu'enfin, à mesure que la notion de l’État, de son indépendance et de sa souveraineté devint plus nette et plus ferme, les droits souverains des États sur la mer se précisèrent en se limitant. »! Les auteurs moins réalistes qui se préoccupent de rechercher, de dégager et de poser des principes, attachent peu d'importance aux arguments tirés : 1° de ce que la mer serait indéfime et de ce que les choses indéfinies ne peuvent être l’objet de la propriété ; 2° de ce qu'il serait impossible de {racer sur la mer des limites, des frontières, des lignes de séparation; 3° de ce que la mer est si vaste et si féconde, que tous les peuples peuvent en user à la fois sans se nuire les uns aux autres, et que nul d’entre eux n’a intérêt à restreindre la jouissance des autres. Ils répondent à cela : 1° que la mer n'est pas plus indéfinie que la terre, et que, s’il est vrai que la mer marque la fin des terres, les terres marquent la fin de la mer : elles se servent réciproquement l’une à l’autre de bornes ; 2° qu'il est possible de fixer des limites précises sur la mer, des limites parfaitement reconnaissables pour la science nautique, soit à l’aide de lignes d’un cap à l’autre, soit à l’aide dès méridiens et des parallèles : ce sont les arguments de Selden (V. suprä, u° 873) ; 3° que l’observation relative à l’usage innocent de la mer n’est exacte que quant à la navigation, mais non pour la pèche des perles, par exemple, du corail, pour les grandes pèches de la baleine. Ces auteurs appuyent la liberté des mers sur des rai-

1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. UT, Chap. I, p. 375.

sons plus solides. Ils distinguent d'abord entre la propriété et l'empire: la propriété, c'est-à-dire la faculté d’user de la mer, d'en retirer tous les profits quelconques, d’en disposer à son gré, à l'exclusion de tous ; l'empire, c’est-à-dire la faculté d'exercer sur la mer, à l'encontre des autres navigateurs, des droits de réglementation, de police, d'inspection, de visite, d’arrestation, de saisie, de juridiction, en un mot une sorte de commandement. Cette distinction faite, ils repoussent l'appropriation de la mer par un peuple en se fondant : 1° sur ce que la mer n’est pas susceptible d’être possédée ; 2° sur ce que la mer est le patrimoine de l'humanité. Ils repoussent le droit d'empire en invoquant l'égalité de droits et l'indépendance des nations.

876. — La mer n'est pas susceptible d’être possédée, et, en effet, personne n’a la possibilité physique, immédiate, actuelle ét permanente d'agir à chaque instant et à sa volonté sur elle, d'en tenir à son gré toute action étrangère éloignée. ‘« Décuplez, centuplez toutes les flottes du monde réunies, dit Th. Ortolan, mettront-elles la mer à la discrétion d'un peuple ? » ? « Aucun navire, dit Hautefeuille, aucune flotte, ne peut se fixer sur un point de l'océan, s'y établir pour garder les frontières du domaine de son souverain. Îl ne peut même y mouiller une seule ancre ; limmensité de la profondeur y met un obstacle invincible : aueune ancre n a touché ce fond inconnu, que celles perdues pour toujours pour les hommes. L’immensité de l'océan est... réellement un obstacle insurmontable à ce qu'il soit amené sous la puissance corporelle de l’homme, à ce qu'il

! « Chacun entend par possession d’une chose un état qui permet, non seulement d'exercer physiquement sur la chose une action personnelle, mais encore d'en éloigner toute action étrangère. C’est ainsi que le batelier possède sa barque, mais non pas l’eau sur laquelle il glisse, quoique l’une et l’autre servent à son but. » — De Savigny, Traité de la possession, S 1.

2 Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. IF, Chap. VIL T. [, p. 118.

hA4 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE V.

soit mis dans sa main. Sa fluidité forme un second empèchement aussi puissant que le premier. La possession ne peut s'établir que sur une chose certaine et connue... La fluidité de l’océan est telle que la même portion de sa surface et mème de sa substance tout entière change sans cesse de place, soit que les couches supérieures s’enfoncent dans les abîimes pour céder leur place au soleil à celles qui en sortent, soit que cédant au souffle des vents, aux courants, dont les causes mêmes sont inconnues à l’homme, elle coure d’une extrémité du globe à l’autre, sans qu'il soit possible de la saisir, de la suivre ou même de la reconnaître. Le flot qui a porté tous les vaisseaux existants peut encore porter tous ceux qui existeront dans l’avenir. Le gouffre qui a pu engloutir des navires isolés peut encore engloutir tous ceux qui tenteront de le traverser, fussent-ils réunis en flottes puissantes. L’immensité, la fluidité de la mer empêchent qu'elle soit, qu’elle puisse jamais être soumise au pouvoir de l'homme. » ‘ M?° de Staël a exprimé avec grâce cette impossibilité d'occuper la mer par une prise de possession de nature à laisser des traces et à frapper les sens : « Si les vaisseaux sillonnent un moment les ondes, la vague vient effacer aussitôt cette légère marque de servitude, et la mer reparaît telle qu’elle fut au jour de la création. »* Sans doute, ainsi que l’observe Massé, une nation peut bien affecter l’empire des mers, y dominer jusqu’à un certain point; mais cet empire restera dans les mots, sans jamais passer dans les choses, parce que la domination qui Se manifestera par un abus de la force partout où se trouvera la force, s’'évanouira avec l'empire partout où la force ne sera plus. Il ne peut donc y avoir en ce qui touche la pleine mer qu'une occupation temporaire, momentanée et locale, qui s’efface comme l'empreinte du

‘ Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858, T. I, p. 48 et suiv.

* Voir Le droit des gens de Vattel, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. [, Chap. XXIIL, $ 283, T. I, p. 572, note 1,

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. | 445 navire qui la sillonne, qui suit le navire partout où il va: de telle sorte que l'occupation de l’un peut être incessamment remplacée par l'occupation de l’autre, ce qui est à la fois la conséquence et la preuve de la nature des mers placées entre les nations pour leur rester communes, comme l'air quelles respirent et le soleil qui les éclaire et les réchauffe. Vouloir qu'une pareille occupation pût être le fondement d'un droit exclusif, ce serait asseoir une véritable prescription sur une possession incessamment interrompue et toujours troublée. !

877. — Si la haute mer ne peut être la propriété d’aucun peuple, Massé prétend qu'elle est toutefois susceptible d'appropriation, en ce sens qu’étant à chacun et à tous personne n'a le droit de contraindre celui qui en occupe une partie à la lui céder, parce que la place qu'il occupe lui appartient tant qu'il l’occupe. Un navire a droit à toute la partie de la mer qui le porte et qui lui sert de mouillage, ainsi qu'à toute celle qui lui est nécessaire pour la liberté de ses manœuvres ; mais quand il a abandonné une position il ne peut trouver mauvais qu'un autre s’en empare.? Ce n'est pas là un cas d'appropriation, ainsi que Massé le dit inexactement, c’est un cas d'usage.

878. — La seconde raison sur laquelle on se fonde pour démontrer que la mer ne peut devenir la propriété d’un peuple, c’est qu'elle est le patrimoine de l'humanité (V. supra, n° 875). « De mème que l’air est indispensable à la vie matérielle de l'humanité, dit-on avec Th. Ortolan, de même les mers sont un élément nécessaire au développement complet de sa destinée morale. L'association, la communication des uns aux autres, est une loi de la nature humaine,

1 Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 1874, Liv. I, Tit, I, Chap. 1, n° 104,T. I, p. 93, 94. 2 Id.,T. I, p. 94, 95.

aussi essentielle dans l’ordre moral que la respiration peut l'être dans l’ordre physique. Qui pourrait avoir pour droit de mettre son véto à l’accomplissement de cette loi divine ? Quel est donc le peuple qui, en eüt-1il la possibilité physique, aurait le droit de prendre comme sa propriété exclusive l'élément jeté partout, autour des terres, pour unir de tous les points du monde les hommes et les nations? » ° Il est certain que les vastes espaces des mers sont les grandes routes ouvertes aux sociétés humaines pour communiquer entre elles, et que si l’océan pouvait devenir la propriété d’un seul peuple, cette appropriation deviendrait un obstacle aux communications internationales, et par conséquent une violation de la loi providentielle qui a créé les êtres individuels et collectifs pour la vie en société. Mais il faut reconnaître aussi que s’il y avait une nation assez puissante, possédant des ressources et des moyens assez considérables pour s'approprier les hautes mers et pour maintenir son domaine sur l'océan, elle ne se laisserait point arrêter par des considérations abstraites. Aussi le meilleur argument est-il l'argument physique, matériel, celui qu'on tire de la nature de la mer, qui ne peut être placée en la possession, en la puissance d’une nation quelconque.

879. — On écarte la possibilité de l’empire, de la domination, de la « prépotence » sur la mer, en invoquant l’indépendance des États, V. supra, n°* 289 et suiv., et leur égalité, V. supraà, n° 447 et suiv. La mer ne pouvant être la propriété d'aucune nation, pour qu'un peuple püt avoir le droit d'exercer un empire quelconque sur l'océan au détriment des autres Puissances, il faudrait, dit-on, qu'il se prétendiît le supérieur, le souverain de ces Puissances : or les États sont égaux, sinon en forces, du moins en droits; tous sont indépendants les uns à l'égard des autres. Je mo-

1 Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. Il, Chap. VIL T. L, p. 118.

difierai cette explication en disant seulement que les droits de chaque État doivent être respectés autant que ceux de tout autre, et que par conséquent la mer étant ouverte à tous les peuples, tous ayant le droit d’en user pour la navigation, pour la pèche, etc., le fait de vouloir interdire à un peuple cet usage serait une atteinte portée à l'égalité de droits et à l’ eban dns des États. « Le droit de naviguer et de pècher en pleine mer, dit Vattel, étant un droit commun à tous les hommes, la nation qui entreprend d’exclure une autre de cet avantage lui fait injure et lui donne un juste sujet de guerre, la nature autorisant une nation à repousser l'injure, c’est-à-dire à opposer la force à quiconque veut la priver de son droit. Disons plus, une nation qui veut s’arroger sans titre un droit exclusif sur la mer, et le soutenir par la force, fait injure à toutes les nations, dont elle viole le droit commun, et toutes sont fondées à se réunir contre elle pour la réprimer. Les nations ont le plus grand intérêt à faire universellement respecter le droit des gens, qui est la base de leur tranquillité. »' Il n’y a rien à retrancher de cet extrait de l'ouvrage de Vaitel.

880.— Si, comme 1l a été dit, la haute mer ne peut être soumise à la souveraineté d'aucune Puissance, si toutes les nations peuvent naviguer en pleine mer sans être jamais sujettes, soit aux prohibitions, soit aux taxes établies par les lois des États les plus voisins, soit à aucun acte d'autorité de la part d’une Puissance étrangère, si en pleine mer toutes les nations ont des droits égaux, et siun État ne pourrait, sans un coupable abus de la force, chercher à y faire prévaloir ses droits sur ceux d’un autre, il y a toutefois des actes de juridiction qui sont possibles en vertu d’usages ou d’arrangements et de concert internationaux. La liberté des mers n’existant que dans l'intérêt de la sûreté

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XXIII, $$ 282 et 283, T. I, p. 572.

et de l’extension des relations des peuples, l'usage et les traités des nations maritimes ont introduit certaines mesures particulières de surveillance, d'inspection ou de police, autorisées d’un pavillon à l’autre en vue de la police des mers. C’est ainsi que le droit de visite en pleine mer, en temps de guerre, droit qui repose sur la nécessité absolue pour les belligérants de se défendre contre tous les actes d'hostilité mème provenant des neutres, c'est ainsi que les mesures prises contre la traite des noirs, sont des restrictions au principe que la haute mer est libre et ne dépend d’aucun État. Le droit de navigation est également subordonné dans son exercice aux règles généralement suivies ou spécialement convenues pour éviter des abordages. Lorsque ces mesures de surveillance, d'inspection, de police, lorsque ces règles concernant la circulation maritime, résultent de traités spéciaux et réciproques, elles ne sont obligatoires que pour les parties contractantes. V. Sur les pratiques et règles relatives à la police des mers, V. in/frà, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. 1, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes ; sur le droit de visite en pleine mer, en temps de guerre, V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de guerre, Chap. Il, Relations avec les neutres ; sur les mesures prises contre la traite des noirs, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes ; sur les règles généralement suivies ou spécialement convenues pour éviter les abordages, V. in/frà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes.

881. — Les traités peuvent-ils limiter la liberté de l’océan ? En d’autres termes, peut-on par des traités déroger au principe de la liberté des mers ? Cette question oiseuse et toute de théorie a été très agitée par les auteurs ; mais

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. 449 dans la pratique il serait difficile d'appuyer sur le droit international conventionnel la possession de la mer par une nation à l'exclusion des autres. Grotius parlant de quelques traités portant renonciation par l’une des parties à la faculté de naviguer dans certaines régions de l’océan déclare ces traités obligatoires, non comme imposant une servitude à la mer, mais comme condition de bonne foi de la convention. « On trouve, dit-il, des exemples de traités par lesquels un peuple s’oblige envers un autre peuple à ne point naviguer au-delà d’une certaine limite. C’est ainsi qu'il avait été convenu autrefois entre les rois voisins de la mer Rouge et les Egyptiens, que ces derniers ne pourraient naviguer dans cette mer avec aucune galère, ni plus d’un bateau marchand... Dans le premier traité qu'aussitôt après l’éxpulsion des rois les Romains avaient fait avec les Carthaginois, ils étaient convenus que les Romains ou les alliés des Romains ne navigueraient point au-delà du cap Beau, à moins d'y être poussés par la violence de la tempête ou l'effort des ennemis, et que ceux qui seraient violemment jetés sur ces promontoires n'y prendraient que les choses nécessaires et s’en éloigneraient dans le délai de cinq jours. Dans le second traité il avait été stipulé que les Romains ne pousseraient point leurs courses et n'iraient point faire le commerce au-delà du cap Beau, de Mastie et de Tarséïe..…. Mais cela ne montre pas que l’on soit maître de la mer, ou du moins de naviguer. Les peuples peuvent, en effet, comme les particuliers, se relâcher conventionnellement, non seulement du droit qui leur appartient en propre, mais encore de celui qui leur est commun avec tous les hommes, en faveur de celui qui y a intérèt. Lorsque cela a lieu il faut dire ce que répondit Ulpien, dans cette espèce où un fonds avait été vendu sous la condition qu'on ne pêcherait point au thon au préjudice du vendeur : il est impossible de soumettre la mer à une servitude, mais la bonne foi du contrat demande que la condition de la vente

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soit observée. »! Vattel, après Grotius, a enseigné que «comme il est libre à un chacun de renoncer à son droit, une nation peut acquérir des droits exclusifs de navigation et de pèche par des traités dans lesquels d’autres nations renoncent en sa faveur aux droits qu’elles tiennent de la nature. Celles-ci sont obligées d'observer leurs traités, et la nation qu'ils favorisent est en droit de se maintenir par la force dans la possession de ses avantages. C'est ainsi que la maison d'Autriche a renoncé, en faveur des Anglais et des Hollandais, au droit d'envoyer des vaisseaux des Pays- Bas aux Indes orientales. » ? Montesquieu a dit aussi: «Les nations, qui sont à l'égard de tout l'univers ce que les particuliers sont dans un État, se gouvernent comme eux par le droit naturel et par les lois qu'elles se sont faites. Un peuple peut céder à un autre la mer, comme 1l peut céder la terre. » * Les adversaires de la liberté de la mer se sont emparés de cette phrase et l'ont exploitée au profit de leur opinion. Hautefeuille qui combat longuement cette thèse fait d’abord remarquer que la phrase de Montesquieu se trouve isolée, qu’elle n’est accompagnée d'aucun développement, d'aucune discussion : d’où 1l est permis de conclure que l’auteur n'avait pas examiné celte question avec tout le soin qu'elle exigeait pour être approfondie et recevoir une solution complètement éclairée. Il observe ensuite que tous les traités cités par Grotius sont anciens et remontent à une époque où le droit maritime était dans son enfance;

que tous sont des traités inégaux, conclus après des guer-

res désastreuses, et dans lesquels le vainqueur imposait la loi au vaincu. L’argument qu'on pourrait tirer des lois civiles serait complètement mal fondé : d’abord, en général,

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. II, Chap. IIT, $S XV, n° 1 et 2, TE, p. 452, 456.

2? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv, 1, Chap. XXII, S 284, T. I, p. 573.

$ Montesquieu, Esprit des lois, Liv. XXI, Chap. XXI, édition in 4e, Amsterdam, 1758, T. I, p. 519, 520.