NN FER TURE

parce que les lois civiles ne peuvent en aucun cas être invoquées entre les nations libres et indépendantes ; ensuite, et dans l'espèce citée par Grotius, parce que le droit de pêche, d'après le droit civil, est dans le commerce, que par conséquent il peut être la propriété de quelques citoyens, et qu'il est susceptible de faire l'objet d'une vente, d'une location, etc. Ulpien répondant sur le droit civil avait raison de donner sa solution, mais elle ne saurait être appliquée au droit international. L'opinion du savant juris-

consulte romain eût été différente, s’il s'était agi de la vali- , O

dité de la cession par un individu à un autre du droit qu'il possédait avec tous ses concitoyens de passer sur un chemin public. Il eût déclaré cette cession nulle, car le chemin publie et même le droit d'y passer, d'en user, ne peuvent être dans le commerce. Or la mer est le grand chemin de toutes les nations, la seule voie de communication entre toutes les régions de l'univers. Ni cette vaste route, ni son usage ne sont dans le commerce ; ils ne sauraient donc devenir la matière d'aucune transaction. Si l’on admettait, d’ailleurs, que le droit d’un peuple à l'usage de l’océan puisse être vendu, cédé, abandonné, il faudrait admettre nécessairement qu'il peut être conquis. Dès lors la liberté de la mer n'’existerait plus, et l’océan deviendrait comme la terre la propriété du plus fort. Hautefeuille applique les mêmes arguments, et à bien plus forte raison, aux conventions inégales arrachées par la violence, et qui par leur nature mème n’ont de durée que celle des circonstances qui les ont fait naître. Il soutient enfin que bien loin que la mer, ni son usage, soient susceptibles de devenir l'apanage, la propriété d’une nation en vertu des traités,

ces traités ne peuvent dépouiller un seul peuple de ses

droits naturels sur l’océan.' A propos du passage de Vattel

‘ Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, 1858, T. 1], p. 72 et suiv. — De Barrère, De la liberté des mers,T. 1, cité par Hautefeuille. — Grotius, Droit de la querre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. II, Chap. IE, $ XV, note de Pradier-Fodéré, T. 1, p. 456.

et de l'exemple cité par cet auteur de Ja renonciation par Ja maison d'Autriche, en faveur des Anglais et des Hollandais, au droit d'envoyer des vaisseaux des Pays-Bas aux Indes orientales, Pinheiro-Ferreira s'exprime ainsi: «Il n’y a personne au monde qui, sur le simple récit d’un pareil fait, et sans rechercher les circonstances où ces deux pays se trouvaient l’un vis-à-vis de l’autre, ne reconnaisse que l’Autriche a cédé à la force ou a voulu sacrifier les intérêts des Pays-Bas à ses propres intérêts, pour accorder à la Grande-Bretagne un avantage auquel elle n’avait point droit. Quelle que soit celle des deux raisons ci-dessus indiquées qui a pu déterminer l’Autriche à conclure un pareil traité, les Pays-Bas rentrés dans leur indépendance naturelle, ou l'Autriche elle-mème revenue de son égarement, ou reconnaissant qu'elle n’a plus à craindre l’emplot de la force, sont en droit de déclarer nul et comme non avenu un

pareil traité. Certes, il fant que la foi des traités, c’est-à- -

dire la bonne foi, ne puisse jamais vaciller ; mais pour cela il faut aussi que les traités aient été basés sur la bonne foi; et comment peut-on présumer de la bonne foi, lorsqu'on reconnaît que le traité doit son existence à la prépotence

de l’un et à la perfidie des agents ou à la faiblesse de l’au-

tre.»! Pasquale Fiore développe la même opinion : « La liberté de la navigation sur la mer, dit-il, étant un droit naturel et primitif des nations, on ne peut pas même y renoncer par un traité; si un pareil traité était stipulé 1l devrait être regardé comme l'effet de la violence, ou de la trahison de ceux qui abusaient du pouvoir social, et partant il serait de nulle valeur. »? Telle est également l’opinion de Massé: « Aucune des nations qui ont la mer pour frontière naturelle ne peut prétendre à exercer sur elle un empire, soit

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liy. I, Chap. XXII, $ 284, note 1, T. I, p, 374.

? Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, traduction fran- Caise de Pradier-Fodéré, 1868, Part. 1, Liv. Il, Chap. IL, T. I, p. 368.

exclusif, soit proportionnel à l'étendue de ses côtes ; toutes les nations y ont un droit égal, soit que, baïgnées par ses eaux, leurs vaisseaux y pénètrent immédiatement, soit que, séparées d'elles, ils ne puissent y arriver qu’en descendant les fleuves dont la nature a sillonné la terre comme pour en relier toutes les parties à l'océan qui est le centre commun du commerce du monde. Une nation ne pourrait perdre son droit à cet égard, alors mème qu'elle en aurait fait l'abandon formel au profit d’une autre nation. Non seulement cet abandon ne pourrait profiter aux autres, mais celle au profit de laquelle il aurait été fait ne saurait s’en prévaloir : les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent faire l’objet d’un contrat valable, et l’on ne peut céder ce qui ne peut être conquis. » ! Mais cette doctrine n'est pas adoptée par tous les auteurs modernes ou contemporains : la thèse de Grotius, de Montesquieu, de Vattel, a conservé des approbateurs. Klüber, par exemple, estime que « quoiqu'un État n'ait par lui-même ni le pouvoir, ni le droit de soumettre la pleine mer, il se pourrait néanmoins que la propriété et la souveraineté en fussent laissées à une ou plusieurs nations, déférence qui naturellement ne serait obligatoire que pour ceux qui y auraient consenti, et pour ceux-là même seulement par rapport à l’autre partie contractante. » * Heffter enseigne que « le droit public de l'Europe n'admet aucune espèce de domaine sur l’océan et ses différentes parties, aussi loin que leurs eaux sont accessibles à Ja navigation des peuples et des individus, à moins que des traités ou une tolérance tacite ne dérogent au principe de la liberté des mers. » * Dudley Field admet que le droit de naviguer dans les hautes mers, ou dans d'autres eaux non comprises dans les limites territoriales d’une nation quel-

1 Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens ei le droit civil, 1874, Liv. IN, Tit. I, Chap. L, n° 104, T. I, p. 95.

? Klüber, Droit des gens rioderne de l'Europe, 1874, $ 132, p. 186,187.

3 Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 74, p. 149, 150.

conque, puisse être restreint ou abandonné par un consentement exprès. ‘

882. — Cette discussion n’a évidemment qu'un intérêt théorique, car de nos jours il n’est plus un seul État qui prétendrait imposer Gonyentionheleniens à d’autres Puissances de renoncer à l’usage de l'océan et même de certains parages de la pleine mer, et il n’y en a aucun qui s'y soumettrait. Mais, s’il est universellement reconnu aujourd'hui que la mer os? libre, et que par suite son usage reste ouvert et commun à tous, parce qu'ilest impossible qu'une nation prenne possession de la pleine mer et la conserve, et parce que la mer est un élément qui appartient à tous les hommes de mème que l'air, je ne vois pas comment théoriquement parlant deux ou plusieurs États ne pourraient pas convenir par des traités spéciaux, les uns de s’interdire la navigation dans certains parages, les autres de bénéficier de cette interdiction. Une pareille clause ne saurait être nulle ; elle serait au contraire obligatoire et subsisterait {ant qu'il plairait aux parties contractantes de la soutenir par le concours de leur volonté, ou tant que la partie dont les droits sur l'océan seraient ainsi restreints ne réussirait pas à s'affranchir de son obligation, cas dans lequel, si elle était la plus forte, elle ne manquerait pas de bonnes raisons pour faire valoir et justifier son affranchissement. En vain dirait-on que les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent faire l'objet d'un contrat valable : l'océan n’est assurément pas dans le commerce, mais il ne s’agit pas dé trafiquer de l’océan, il n’est question que de l'usage à tirer de cet océan ; or, les États peuvent faire de cet usage un objet de leurs traités. C’est ainsi que la police et la surveillance de certains parages maritimes pourraient être certainement attribuées conventionnellement à

1 Dudley Field, Projet d'un code international, traduction française d'Albéric Rolin, 1881, art, 54, p. 25.