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telles Puissances déterminées, avec un droit de juridiction plus ou moins étendu, et que personne ne refusera de con-

sidérer comme légitimes et obligatoires les traités qui fixent

la force navale qu’un État peut entretenir à la mer, c'est-àdire le nombre, la grandeur et la qualité des bâtiments de guerre qu il peut posséder. Je sais bien que de pareils traités ne touchent qu'aux questions d'équilibre et de prépondérance maritimes, et qu’ils ne suppriment pas le droit d’user de la pleine mer ; mais ils le restreignent plus ou moins considérablement, et comme ces conventions sont possibles ce n’est plus, quant à l’étendue des restrictions, qu’une question de plus ou de moins.

883. — Il est conforme à la logique que les auteurs qui soutiennent que la propriété de la pleine mer ne peut être conférée à une nation par des traités exprès, enseignent que cette propriété ae peut lui être acquise en vertu de conventions tacites. Ces dernières ne sauraient, en effet, avoir plus de puissance que les conventions expresses. Mais les auteurs qui croient qu’un État peut acquérir des droits exclusifs sur la mer par des traités estiment qu’un consentement tacite consistant dans une attitude passive, dans un silence longtemps observé, peut devenir un titre en faveur d'un Etat contre un autre. «Qu’une nation en possession de la navigation et de la pêche en certains parages, dit Vattel, y prétende un droit exclusif et défende à d’autres d'y prendre part, si celles-ci obéissent à cette défense avec des marques suffisantes d'acquiescement, elles renoncent tacitement à leur droit en faveur de celle-là, et lui en éta-

. blissent un qu’elle peut légitimement soutenir contre elles

dans la suite, surtout lorsqu'il est confirmé par un long usage. »! À cela Hautefeuille répond : «Il faut remarquer que Vaittel regarde le domaine souverain de la mer comme

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 1, Chap. XXII, $ 286, T. I, p. 575, 576.

susceptible d'appartenir à un peuple à l'exclusion d'un ou de plusieurs autres, mais non de tous, comme pouvant exister à l'égard des uns seulement, et non à l'égard des autres. En un mot, il en fait un droit relatif. Il paraît impossible d'admettre une pareille doctrine. Le domaine souverain est de sa nature même absolu; c’est le droit d’user et d’abuser ; sans cette qualité essentielle 1l n'existe pas. Comment, en effet, comprendre qu'une nation fût souveraine de la mer, alors qu'elle serait privée du droit d’exclure de son domaine les vaisseaux d’une nation étrangère, d'y faire exécuter les lois qu'elle croirait devoir promulguer, lorsque son pouvoir se trouverait limité à quelques-uns des navigateurs seulement? Evidemment on ne saurait voir dans ce prétendu pouvoir le domaine souverain. Et du moment où ce domaine n'appartient pas réellement à la nation qui affirme le posséder, elle ne peut l'exercer à l’encontre d'aucun peuple, pas même de celui qu’elle prétendrait lié par le pacte tacite rèvé par Vattel. Un pareil droit est indivisible ; 1l existe contre tous, ou il n’existe contre aucun.» Tout cela est très peu net et fort subtil. S'il faut admettre que le consentement tacite ne saurait conférer un droit exclusif sur la mer, c'est uniquement parce qu'un droit exorbitant de cette nature doit être formellement, expressément stipulé. On peut comprendre, à la rigueur, qu’un peuple s'interdise l’usage de la mer par un traité, mais on ne saurait tirer de son silence une pareille aliénation d’un droit qui lui appartient d'une manière absolue en commun avec tous les autres peuples. Une abdication de cette nature ne doit pas se présumer (V. supra, n° 882).

884. — Un droit exclusif sur la mer ne peut pas davantage s’acquérir par prescription. Vattel en donne la raison: « Les droits de navigation, de pèche et autres que l’on

1 Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858, T. I, p. 78, 79.

peut exercer sur la mer, étant de ces droits de pure faculté (jura meræ facultatis) qui sont imprescriptibles, ils ne peuvent se perdre par le non-usage. Par conséquent, quand même une nation se trouverait seule, depuis un temps immémorial, en possession de naviguer ou de pècher en certaines mers, elle ne pourrait sur ce fondement s’en attribuer le droit exclusif. Car de ce que les autres n’ont point fait usage du droit commun qu'elles avaient à la navigation et à la pêche dans ces temps-là, il ne s'ensuit point qu'’elles aient voulu y renoncer, et elles sont les maîtresses d'en

user toutes les fois qu'il leur plaira. » ! À

885. — En résumé, les traités ne peuvent limiter la liberté de l'océan d’une manière générale, absolue, indéfinie (V. supra, n° 882); un consentement tacite déduit d'une inaction et d’un silence prolongés ne peut bien moins encore la restreindre, mème d'une manière particulière, relative, définie quant au temps et au lieu (V. supra, n° 883); un État ne peut perdre par la prescription le droit de naviguer sur la haute mer (V. supra, n° 884); mais ces queslions proposées et débattues par les théoriciens n'offrent plus aucun intérêt, en présence du principe de la liberté des mers universellement admis par le droit public des peuples européens et américains et pratiqué par leurs marines. Les États de l'Europe et de l'Amérique ont trop intérêt à ce que la pleine mer ne puisse être soumise en aucune de ses parties, ni à la propriété, ni à l'empire, ils ont trop intérêt à ce que les pavillons, à quelque État indépendant qu'ils appartiennent, y soint égaux en droits et libres, sauf l'obligation imposée à tous de se conformer aux règles, usages et pratiques du droit international universel, pour entamer par des arrangements particuliers une si précieuse et nécessaire liberté, une si indispensable

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, !863, Liv. 1, Chap. XXIIT, $ 285, T. I, p. 575.

égalité. Des mesures particulières concernant la police des

mers, la protection de la navigation et la sûreté de la circulation maritime peuvent être prises, mais ce n’est qu'en vertu de traités spéciaux et réciproques, obligatoires seu- | lement pour les parties qui les ont contractés, et étrangers | aux États qui ne les ont point consentis. La haute mer échappe donc à l'empire et à la propriété.