CHAPITRE VL
886. Ce qu'il faut entendre par droits accidentels. — 887. D'où nais-
sent les droits accidentels. — 888. Les traités et les conventions sont les contrats des États. — 889. Définition des traités et conventions. — 890. Faut-il distinguer entre les traités et les conventions ? — 891. Les traités et conventions ne doivent pas être confondus avec les actes par lesquels plusieurs États formulent en commun des règles générales et absolues. — Ces actes constituent un droit nécessaire qu’on oppose au droit conventionnel. — 892. Les principes constituant le droit nécessaire se trouvent ordinairement consignés dahs les déclarations ; mais elles servent aussi à fixer les clauses du droit conventionnel. — Significations diverses du mot déclaration. — 893. L'échange de lettres entre les souverains et l'échange de notes entre les gouvernements peuvent produire des engagements. — Protocoles formulant des résolutions arrêtées. - 894. Obligations qui peuvent naître sans traités proprement dits, de certains accords « qui se font par les Puissances subalternes. » — 895. Les traités (et conventions) sont la forme la plus solennelle des transactions entre les Etats. — Pourquoi on les appelle fraités publics. — Conventions auxquelles cette dénomination ne s'applique pas. — 896. Quel droit les Etats acquièrent indirectement par les conventions de leurs nationaux avec un sujet ou un Etat étranger. — 897. Classifications nombreuses des traités internationaux. — On les considère dansleur nature et dans leur objet. — 898. I. Trailés considérés dans leur nature. — Groupes différents de ces traités. — 899. a. TRAITÉS QUI CONCERNENT DES CHOSES DÉJA DUES PAR LE DROIT NATUREL. — Origine de cette distinction, d’après Grotius. — Elle est adoptée par Vattel. — Critique. — 900. b. TRAITÉS CONCERNANT DES CHOSES QUI
NE SONT PAS DUES NATURELLEMENT, — Citations de Grotius et de Vattel. — Traités égaux et inégaux. — 901. Pinheiro-Ferreira critique la théorie de Vattel sur les traités inégaux. — Les traités où
l'égalité relative des avantages dus à chacune des parties contractantes ne serait pas observée ne sont pas, selon lui, des traités. — Pasquale-Fiore partage cette opinion. — Critique de cette doctrine. — 902. Dans quel sens peut-on dire qu'il y a des traités égaux et inégaux? — Cette distinction n’a aucune utilité d'application. — 908. C. TRAITÉS RÉELS ET PERSONNELS. — Explication de cette distinc-
tion donnée par G. F. de Martens. — Citation de Grotius. — De plus longs développements se trouvent dans Le droit des gens de Vattel. — 904. Cette distinction n’a plus de nos jours d'utilité pratique, et ne répond plus aux principes du droit publie moderne.— 905.d4.TRAI- TÉS PERPÉTUELS ET TRAITÉS FAITS POUR UN TEMPS CERTAIN. — Ce qu’il faut entendre par destraités perpétuels, faits pour un temps certain et temporaires. — Il n'ya que lestraités conclus pour un temps indéterminé qui puissent être nommés perpétuels. — 906. e. TRAITÉS OU CONVENTIONS TRANSITOIRES, OU TRAITÉS PROPREMENT DITS. — Ce qu'il faut entendre par les traités ou conventions transitoires et les traités proprement dits. — Définitions. — Exemples. — 907. C'est surtout dans les traités proprement dits qu’on peut puiser un certain ensemble de principes de droit international positif à suivre entre les États, soit pendant la paix, soit pendant la guerre. — 908. Quel est l'intérêt de la distinction entre les traités ou conventions transitoires et les traités proprement dits ? — 909. Effets de l’état de guerre survenant sur les traités ou conventions transitoires et sur les traités proprement dits. — 910. Exception à l'effet produit par l'état de guerre sur les traités proprement dits. — 911. Dans quel sens il faut prendre l’irrévocabilité des traités ou Conventions transitoires. — 912. La plupart des conventions internationales ont un caractère mixte et renferment des articles de deux sortes. — Utilité de remettre en vigueur et de confirmer expressément des traités antérieurement existants. — 913. f. AU- TRES DISTINCTIONS RELATIVES AUX TRAITÉS CONSIDÉRÉS DANS LEUR NATURE. — Quelles sont encore les différentes sortes de traités qu'on distingue, en considérant ces contrats internationaux dans leur nature, et en comprenant sous ce point de vue les modalités dont ils sont susceptibles, leur contenu et leur portée.— 914. Traités à titre onéreux ou à titre gratuit. — 915. Traités unilatéraux ou Synallagmatiques. — 916. Traités purs et simples ou conditionnels. — 917. Traités définitifs ou préliminaires. — 918. Traités principaux ou accessoires. — 919. Traités éventuels et traités secrets. — 920, II. Trailés considérés dans leur objet. — Distinction à faire en ce qui concerne les traités considérés dans leur objet. — Traités généraux et traités spéciaux. — Ces traités sont politiques ou économiques. — 921, Nomenclature des traités généraux. — 922, Exemples de traités spéciaux. — 9%. 1. Trailés généraux. — a. LES TRAITÉS DE PAIX.— Définition des traités de paix. — Renvoi. — 924. Quelque peu compliquées que soient les dispositions d’une paix, elle doit être conclue dans la forme d’un traité solennel rédigé par écrit. — Les clauses de ce traité sont générales ou spéciales. — 925. Que faut-il entendre par clauses générales ? — Exemples de pareilles clauses. — 926. Abandon des prétentions qui ont amené la guerre. — Renvoi. — 927. Articles touchant la cessation des hostilités. — Renvoi. — 928. Clause d’amnistie. — En quoi consiste cette clause. — Renvoi. — 929. Clause relative à la libération des prisonniers de guerre. — Renvoi. — 930. Clause relative à la remise en vigueur des traités antérieurs à la guerre. — Renvoi. — 931. Ce qu’il faut entendre par les clauses spéciales. — Exemples de pareilles clauses. — Renvoi. — 932. Conventions spéciales et additionnelles. — Renvoi. — 933. b. LES TRAITÉS D'UNION POLITIQUE. — Les unions politiques que les États peuvent consentir par traités présentent plusieurs degrés. — Manières différentes dont les États
peuvent être unis ensemble. — Renvoi. — 934. c. LES TRAITÉS D’AL- LIANCE. — Ce qu'il faut entendre par les traités d'alliance. — 985. Alliances considérées sous le triple rapport de leur objet, de leur portée et de leur durée. — 936. Les alliances pacifiques. — Objet de ces alliances. — Exemples. — Traité dit de la Sainte-Alliance. — 937. Le protocole de la conférence d’Aix-la-Chapelle du 15 novembre 1818. — Définition des traités d'alliance pure et simple. — 938. Les alliances en vue de la guerre. — Combien il y en a de sortes. — 939. Traités d'alliance défensive. — Leur objet. — 940. Objet des traités d'alliance offensive. — Exemples de traités d'alliance défensive et de traités d'alliance offensive. — 941. Les traités d'alliance offensive et défensive. — Objet de ces traités. — Exemples. — Traité d'alliance conclu à Paris le 21 janvier 1798, entre la République Française et la République Cisalpine. — Traité de Chaumont du 1er mars 1814. — Autres exemples. — 942. Les traités de subsides et de secours. — Définitions. — Leur caractère. — Exemples. — 943. Autre signification n'ayant aucun rapport avec les alliances et attachée au mottraités de subsides. — 944, Alliances considérées sousle rapport de leur portée. — Distinctions diverses. — Traités qui les stipulent. — 945. Les traités égaux et inégaux; les alliances égales et inégales. — 946. Traités d'alliance générale. — Portée de ces alliances. — Le pacte de famille du 15 août 1761. — 947. De pareils traités sont impossibles au XIXe: siècle. — La notion d'alliance entre les peuples est de nos jours complètement séparée de la notion de parenté entre les chefs des monarchies. — 948. Les traités d'amitié. — JIIsne constituent pas des alliances. — En quoi ils diffèrent des traités d'alliance. — Clause d'amitié ajoutée à la clause d'alliance. — Clause d'amitié insérée dans un traité de paix. — 919. Traités d'alliance particulière. — Caractère de ces traités et des alliances qu'ils établissent. — Exemples. — 950. Alliances considérées sous le rapport de leur durée. — Alliances perpétuelles et alliances temporaires. — 951. Clauses qui se trouvent habituellement contenues dans les traités ou conventions d’alliances et dans les conventions de subsides. — 952. Les alliances sont-elles utiles ? — Opinions diverses. — C'est une question d'opportunité politique, qui ne peut se résoudre d’une manière absolue, mais relative.— 953. Toute alliance doit être fondée sur les principes de la justice. — 954. Les traités d'alliance doivent être interprétés et exécutés par les contractants avec bonne foi et fidélité. - 955. Les principes relatifs à l'exécution des traités en général s'appliquent à l'exécution des traités d’alliance. — L'alliance constitue comme une sorte de société entre les contractants. — Conséquences qui découlent de cette idée de société. — 956. Principes servant à régler les comptes de l’alliance. — 957. Le « CASus fœderis. » — Signification de cette dénomination. — Quand le « casus fœderis » existe-t-il ? — 958. La question du « Casus fœderis » ne se présente pas dans les alliances pacifiques. — 959. Distinction à faire quant aux alliances en vue dela guerre. — 960. Il n’y a pas de question de « casus fœderis » en matière d’alliances formées en cours de guerre. — 961. Ce sont les alliances formées pendant la paix, mais en vue de la guerre, qui donnent lieu à la question de savoir si le «casus fœderis » existe ou n'existe pas.— Difficultés de cette question. — 962. Règles ou principes enseignés par les théoriciens, à propos du « casus fœderis, »en matière d’alliances formées pendant la paix en vue de la guerre. — Discussion et criti-
LR
que. — 963. Théorie des alliances défensives exposée par Wheaton analysant un article de la Revue d'Edimbourg. — Cette théorie suppose toujours la bonne foi de l’allié dont le secours est invoqué. — 964 La question du « casus fæderis » est en fait très-souvent résolue par les termes mêmes du traité d'alliance. — Exemples. — 965. Certains obstacles peuvent s'opposer à l'exécution des traités d'alliance. — 966. Effet de traités antérieurs avec d'autres États sur les engagements d’une alliance postérieure. — Cas où des secours auraient été promis à la fois aux deux parties belligérantes. — Cas où une alliance existerait entre trois ou plusieurs Puissances, et où il surviendrait une rupture entre deux des Puissances qui faisaient partie de l'alliance. — 967. Un État n’est tenu de secourir son allié qu’autant qu’en le faisant il ne compromet point son existence.— 968. Dissolution des alliances.— 969. d. LES TRAITÉS DE GA- RANTIE ET DE PROTECTION. — Définition des traités de garantie. — Points qui résultent de ces définitions.— 970. Différence entre l’alliance et la garantie. — 971. Choses qui peuvent être l’objet de la garantie. — La garantie s'applique plus communément aux traités. — 972. Vattel seul a fourni des détails précis sur la garantie employée comme sûreté donnée pour l'observation des traités. — Définition qu'il donne de l’objet de cette garantie. — 978. Par qui la garantie de l'exécution d'un traité peut-elle être promise? — Exemples. — 974. Jétte garantie forme toujours une obligation et un traité accessoires, un traité complémentaire. — 975. La garantie doit être certaine et acceptée par tous ceux entre lesquels elle doit produire des effets. — Conséquence à en tirer, — Les Puissances entre lesquelles on à promis la garantie doivent-elles intervenir dans le traité de garantie ? — 976. Quand et comment l'acceptation de la garantie peut-elle s'effectuer ? — La garantie est générale ou spéciale ; elle peut être stipulée pour toujours ou pour un temps déterminé. — 977. Quand la garantie est-elle générale? — Quand est-elle spéciale ? — 973. Qu'est-ce que la garantie stipulée pour toujours ? — Exemples de temps déterminé pour lequel la garantie peut être stipulée. — 979. Quel est le devoir du garant ? — Il n’est tenu de prêter le secours promis que sur la demande qui doit lui en être faite. — Dans quelle mesure le garant doit-il agir? — 980.Le garant n’est tenu d'intervenir que dans le cas où celui à qui il a accordé sa garantie n'est pasen état de se procurer lui-même justice. — 981. Ie cas de la garantie doit être précisé d’une manière exacte et formelle, en s’attachant à laisser le moins possible à l’interprétation.— 982. Énonciations
ordinaires des traités de garantie. — 9883. Dans le cas où deux ou.
plusieurs États ont garanti l'exécution d’un traité, à qui la Puissance en faveur de laquelle la garantie à été accordée adressera-t-elle sa réquisition? — Entente préalable entre tous les États garants. — 984. Le garant n’est pas obligé de faire davantage que de prêter l’assistance promise. — Différence entre une caution et un garant. — 985. L'État garant ne peuts’opposer à l'annulation, à l'extension ou aux changements que les parties contractantes du traité garanti voudraient apporter à ce traité. — Clauses auxquelles la garantie ne s’étend pas. — 986. Sur quoi porte la garantie d’un traité récognitif et approbatif.— 987.Limites nécessaires de l’obligation du garant.— On ne peut exiger de lui qu’il sacrifie son existence pour sauvegarder les droits d'autrui. — 988. La Puissance garante n’est pas tenue d'intervenir pour faire exécuter le traité qu’elle a garanti, lors-
DU LOU PQ dot
que ce traité est contraire aux droits d'un tiers. — 989. Ou lorsqu'il
viole les droits reconnus à tous les hommes ; ou lorsqu'il est inconciliable avec les progrès du droit international. — 990. Le garant est-il tenu d'assurer l’exécution de dispositions vieillies contenues
dans des traités d'une autre époque ? — Opinion de Bluntschli, — Critique de cette opinion. — 991. Comment s'éteint la garantie, —
992. La garantie des possessions territoriales. — De quoi elle peut
être l'objet. — Elle est plus ou moins étendue, plus ou moins expli-
7 cite. — 995. Elle est générale ou spéciale, unilatérale ou réciproque. — Définitions etexemples.— 994. La garantie réciproque est commutative ou non, — On la qualifie quelquefois de garantie composée, en l’opposant à la garantie simple.— Définitions et exemples. 995. La
4 garantie des possessions territoriales a souvent pour effet d'assurer la domination de la force sur le droit. — 996. Quand a lieu le «casus fœderis » dans les traités de garantie des possessions territoriales.
— 997. Garantie de la souveraineté; de la constitution d’un Etat;
du droit de succession au trône. — Exemples. — 998. Ces garanties dr. sont le plus souvent stipulées dans des traités d'alliance. — Elles . RL. sont unilatérales (autrement dites simples), ou réciproques (com- | posées). — Elles peuvent aussi être données par plusieurs États. — Exemples. — Critique de ces garanties. — 999. Garantie de la neutralité perpétuelle d’un État. — Base et cause de cette garantie. —
1000. Cette garantie est pure et simple ou collective. — L'acte qui fonde cette garantie est un acte indépendant de toute autre conven-
… tion. — 1001. Traités et actes internationaux qui ont garanti la a neutralité perpétuelle de différents pays. — 1002. Neutralité perpétuelle de la Suisse. — Traité du 30 mai 1814 fart. 6). — Déclara-
tion du 20 mars 1815. — Réponse de la diète helvétique du 27 mai 1815. — Acte du 20 novembre 1815. — Autres actes internationaux intéressant la neutralité de la Suisse. — 1003. Neutralité de la Belgique. — Article 7 du traité de Londres du 15 novembre 1831. — Article 25 du même traité. — Article 7 du traité de Londres du 19, avril 1839. — Autres traités de la mêmedate. — Traité du 11 août 1870. — Dépêche du 6 août 1870, adressée par le marquis de La Valette au comte de Granville. — 1004. Neutralité du grand-duché de Luxembourg. — Traité de Londres du 16 mai 1867. — 1005. Neutralité de la ville de Cracovie et de son territoire. — Traité additionnel signé à Vienne le 3 mai 1815. — Cracovie est incorporée à l'Autriche par le traité du 6 novembre 1846. — 1006. Neutralité des îles de Corfou et de Paxo. — Traité de Londres du 29 mars 1864 (art. 2). — 1007. Effets de la neutralité perpétuelle. — L'État ainsi neutralisé continue-t-il d’être un État souverain et indépendant au même titre que tous les autres États ? — 1008. Devoirs et droits résultant des traités qui garantissent la neutralité perpétuelle d'un État. — 1009, Dans quelle mesure les Puissances garantes de la neutralité perpétuelle sont-elles tenues de prêter leur assistance à l'État neutralisé ? — Distinction à faire à cet égard. — 1010. Cas où il s’agit d'une garantie pure et simple. — 1011. Cas où il s’agit d’une garantie collective ou commune. — 1012. Signification donnée par lord Stanley à l expression de garantie collective. — Justification de sa manière de voir. — 1013. Tant qu'il reste un nombre suffisant de Puissances pour constituer une collectivité, l'opposition - d’un des garants ne doit pas pouvoir paralyser l’action commune. - — Avis du Conseil d'État luxembourgeois du 6 janvier 1871. — 1014.
Îi 4 464 PREMIERE PARTIE. — CHAPITRE VI.
Lorsque l’État dont la neutralité perpétuelle est garantie a méconnu ses obligations d’État neutre, les Puissances -garantes. doiventelles de plano décider que l’état de neutralité a cessé d'exister ? — 1015. Nécessité de préciser dans les traités de garantie de neutralité les conditions dans lesquelles la garantie doit être fournie et les moyens propres à en assurer l'exécution. — 1016. Des emprunts sont quelquefois un sujet de garantie. — Exemples. — 1017. Clauses contenues ordinairement dans les conventions ou traités relatifs à des garanties d'emprunts. — 1018. Quel est le caractère du contrat formé par l'État garant d’un emprunt ? — Est-ce une garantie proprement dite ou un cautionnement ? — 1019. Les traités de protection sont comme une variété des traités de garantie. — Caractère de-ces contrats.— Renvoi. — 1020. Formes diverses du protectorat. — Exemples. -— 1021. e. LES TRAITÉS DE NEUTRA- LITÉ. — Ces traités ont pour objet la neutralité temporaire. — L'opportunité de ces traités est une question de politique nationale et internationale. — Leur utilité est loin d'être démontrée. — Renvoi. — 1022. Entre quels États lestraités de neutralité peuvent-ils intervenir ? — Modalités diverses. — Exemples. — Ligue des neutres de 1870. — Neutralité armée de 1780. — Renvoi. — 1023. Neutralité partielle. — Renvoi. — 1024 f. LES TRAITÉS DE CES- SION DE TERRITOIRES. — Renvoi aux n% 855 et suivants. — Indication de différents traités de cession de territoires. — Renvoi. — 1025. Énonciations et clauses ordinairement contenues dans ces traités. — Renvoi. — 1026. g. LES TRAITÉS DE COMMERCE. — Définition des traités de commerce. — Objet de ces traités. — Distinctions diverses. — Renvoi. — 1027. h. LES TRAITÉS D'UNION DOUANIÈRE. — Définition. — Renvoi. — 1028. 2. Traités Sspéciaux. — à. LES CONCORDATS. — Définition des concordats. — Les concordats sont des traités d’une nature particulière, mais ce sont des traités. — La discussion engagée sur la question de savoir si les concordats sont ou ne sont pas des traités publics n’est, en réalité, qu’une querelle de mots. — 1029. L'intérêt qu’on attribue à cette question paraît se rattacher à la force obligatoire des concordats. — Il n’y a pas d'utilité à refuser aux concordats la nature des traités. — 1030. Rappel de différents concordats conclus particulièrement dans les temps modernes et contemporains. — 1031. Concordats conclus entre la France et le Saint-Siège. — 1032. Forme des concordats. — Enonciations qui s’y trouvent. — 1033. b. LES TRAITÉS DE LIMITES. — Définition et objet des traités de limites. — Quand ont-ils lieu ? — Les délimitations conventionnelles ne sont pas toujours l’objet d’un traité particulier et à part. — Exemples. — 1084. Travaux préparatoires des traités de limites. — Solution des difficultés survenues dans les opérations de la délimitation. — Commissions mixtes de délimitation. — Commissions militaires. — 1035. Renseignements que doivent recueillir les commissaires chargés d’une délimitation. — Rôle de ces commissaires. — 1036. Clauses diverses que peuvent contenir les traités de limites. — 1037. Les conventions relatives à la détermination d’une ligne militaire peuvent être assimilées aux traités de limites. — 1038. c. LES TRAITÉS QUI CONSTATENT, RÉGULARISENT OU CONSTITUENT DES SERVITUDES. — Objet de ces traités. — Ils peuvent reconnaître ou constituer des servitudes affirmatives ou négatives. — Exemples. — Renvoi, — Lorsque les traités concernant des servitudes sont
DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 465 conclus comme conséquence et application d’un principe établi dans un traité général, ils sont annexés à ce dernier traité. — 1039. d. LES TRAITÉS DE NAVIGATION MARITIME OÙ FLUVIALE. — Définition des traités de navigation maritime et de navigation fluviale. — Objet. — Renvoi. — 1040. Les stipulations relatives à la navigation maritime ou fluviale ne forment pas toujours l’objet de traités particuliers et à part : elles sont le plus souvent annexées aux traités de commerce ou fondues dans ces traités. — Exemples. — Les traités de commerce et de navigation contiennent généralement des dispositions qui empiètent sur le domaine d’autres traités ou conventions. — Renvoi. — Exemples de conventions et de traités de navigation proprement dits. — Clauses qu’on y rencontre. — Renvoi. — 1041. e. LES TRAITÉS ET CONVENTIONS CONSULAIRES, LES CAPITULATIONS ET TRAITÉS DE JURIDICTION. — Définition des traités et conventions consulaires. — Leur objet. — Exemples. — Observation relative à ces traités et conventions. — 1042. Pourquoi les États concluent-ils des conventions ou traités consulaires à part et distincts des traités d'amitié, de commerce, de navigation ? — Renvoi. — 1043. Définition des capitulations, — Renvoi. — 1044 Définition des traités de juridiction. — Renvoi. — 1045. f. LES CONVENTIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Définition et objet des conventions relatives à la propriété littéraire et artistique. — Énonciations, dispositions et clauses diverses de ces conventions. —Ces conventions sont généralement temporaires.— Renvoi. — 1046. g. LES CONVENTIONS RELATI- VES À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — Ce qu’il faut entendre par la propriété industrielle. — Objet des conventions relatives à cette propriété. — Exemples. — Renvoi. — 1047. h. LES TRAITÉS D’'EXTRA- DITION. — Définition des traités d’extradition. — Leur objet. — Énonciation générale des clauses qu’ils peuvent renfermer.— Renvoi. — 1048. i. LES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION DES JUGE- MENTS ET A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. — Objet des conventionspour l'exécution des jugements. — Clauses qu’elles renferment généralement. — Renvoi. — 1049. Objet des conventions relatives à l’assistance judiciaire. — Exemples. — Clauses généralement contenues dans ces conventions. — Renvoi. — 1050. Indication de quelques conventions et déclarations qui sont de la même nature que les conventions relatives à l'exécution des jugements et à l'assistance judiciaire. — Renvoi. — 1051. j. LES CONVENTIONS MONÉ- TAIRES. — Définition des conventions. monétaires. — Leur objet. — Renvoi. — 1052. k. LES CONVENTIONS POSTALES. — Définition des conventions postales. — Leur objet. — Les conventions relatives aux postes ont quelquefois des objets plus particulièrement spéciaux. — Exemples. — Renvoi. — 1055. 1. LES CONVEN- TIONS TÉLÉGRAPHIQUES. — Définition des conventions télégraphiques. — Leur objet. — Dispositions diverses qu'elles comprennent. — Exemples. — Renvoi. — 1054. m. LES CONVENTIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER. — Effet des conventions concernant les chemins de fer. — Renvoi. — 1055. n. AUTRES TRAITÉS SPÉCIAUX. — Exemples d’autres traités spéciaux. — Renvoi. — Effets des traités spéciaux, au point de vue de la civilisation. — 1056. IIT. Za négociation des traités. — Ce qu'il faut comprendre sous la dénomination de négociation des traités. — Les conditions essen-
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tielles des traités et leur forme substantielle. — 1057. 1: Conditions essentielles. — Quelles sont les conditions essentielles pour la validité des traités ? — 1058. a. CAPACITÉ DES CONTRACTANTS. — Les États seuls ont la capacité de contracter des traités ou conventions. — 1059. Les États mi-souverains ont-ils la capacité de conclure des traités? — Discussion. — Exemple. — 1060. Les États protégés peuvent conclure des traités, si les conditions de la protec-
tion ne le leur interdisent pas. — 1061. Le droit de négocier et de traiter appartient aux États, mais il est exercé par les gouvernements. — 1062. La forme dans laquelle les Etats exercent le
droit de négocier et de conclure les traités dépend de leur constitution ou loi fondamentale. — 1063. Exemples tirés de quelques constitutions d'États modernes. — 1064 La capacité pour conclure les traités au nom de l'Etat appartient aux représentants ou détenteurs actuels du pouvoir même usurpé. — 1065. Il est très rare que les chefs d’'États négocient en personne les traités. — Le plus habituellement ils désignent pour la négociation et la rédaction des traités un ou plusieurs mandataires munis de pouvoirs spéciaux, et appelés pour cette raison plénipotentiaires. — 1066. Conventions ou accords contractés par certaines autorités subalternes ou inférieures, en vertu de leur charge et dans la limite de leur mission. — 1067. Les sponsions.— Ce qu'il faut entendre par ce mot. — Définitions données par les auteurs. — C’est une dénomination inexacte. — 1068. Quels sont les effets de la sponsion. — Exemples cités par Vattel. —— Doctrine de cet auteur. — L'État n’est pas lié par de semblables accords. — A quoi est tenu le promettant, quand il est désavoué. — A quoi est tenu le souverain. — Ce ne sont là que des questions purement théoriques. — 1069. b. LE CONSENTEMENT DES CONTRACTANTS. — Tout contrat exige essentiellement le concours de deux ou plusieurs volontés se manifestant par des offres et par une acceptation. — Tant qu'il n’y a pas concours des consentements, il n’y a que simple pollicitation. — 1070. Iln’y a pas de traité s’il n’y a pas entente commune des Puissances au sujet des engagements réciproques ou unilatéraux qu’elles prennent. — Conséquences qu’il faut tirer de ce principe. — 1071. Le consentement doit être déclaré. — En droit commun il n’est, en général, soumis pour sa manifestation à aucune formalité extrinsèque. — Règles du droit commun relatives àla déclaration du consentement. — Ces règles se retrouvent-elles en droit international ? — Un État peut-il être engagé par un traité verbal ? — 1072. Quelle est sur la déclaration du consentement la pratique moderne. — 1078. Le consentement doit être réciproque, mutuel. — Ce qu’il faut entendre par cette condition. — Le plus généralement l'acceptation suit la promesse. — Cas où l'acceptation a précédé la proposition. — 1074. Le consentement doit être libre. — Principes du droit civil au sujet de la liberté du consentement. — 1075. L'erreur, le dol et la violence en droit international. — Doctrine des auteurs.— 1076. Critique de cette doctrine. — 1077. Supposition plaisante et conclusion naïve de Bluntschli. — Cas où la signature du traité a été le résultat de violences personnelles exercées contre les négociateurs. — 1078. La lésion est-elle une cause d'annulation des traités ? — 1079. Question des traités pernicieux à l'État. — Cette question est purement théorique. — Comment les peuples la résolvent dans la pratique. — 1080. c. OBJET CERTAIN FORMANT LA MATIÈRE DE L'ENGAGEMENT.
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— Ce qu'il faut entendre par l’objet d'un contrat et d’un traité. — Tout traité implique la nécessité d’un objet. — Renvoi. —1081.d. UNE CAUSE LICITE. — Ce qu'il faut entendre par la cause d'un contrat et d’un traité. — Il ne suffit pas qu'une cause existe: il faut encore qu'elle soit licite. — Qu'est-ce qu'une cause illicite ? — Exemples: — 1082. Traités dont l'exécution est impossible, soit physiquement, soit moralement. — L’impossibilité morale se rattache à la cause illicite. — 1083. Est-il licite de faire avec différentes Puissances des traités contraires à ceux qui subsistent avec les autres ? — Rien n'empêche un Etat de prendre des engagements de même nature avec plusieurs autres États. — Traités incompatibles. — Exemples. — 1084 2. Forme substantielle des trailés. — Aucune forme précise n’est prescrite pour la constatation de la volonté des Puissances qui contractent les traités. — 1085. Quelles sontles différentes parties dont se composent les traités et conventions, quant à la forme. — 1086. Le préambule. — Définition et description. — Il est précédé généralement d’une invocation à la Divinité. — Formules diverses de cette invocation. — Justification de cet usage. — Enonciations du préâmbule. — 1087. La désignation des plénipotentiaires. — Énonciations que contient cette désignation. — 1088. La justification de la qualité des plénipotentiaires pour négocier. — Comment cette justification est habituellement formulée. — Les pleins pouvoirs. — Renvoi. — 1089. Les stipulations qui forment le corps du traité et en fixent la durée. — Rédaction des clauses par articles numérotés. — Manière et art de négocier. — Renvoi. — 1090. Les articles. — Articles principaux.— Articles accessoires, — Articles connexés. — Articles non connexes. — 1091. Les articles généraux. — Les articles particuliers. — 1092. Les articles séparés ou supplémentaires. — 1093. Forme sous laquelle les dispositions supplémentaires se présentent quelquefois. — 1094. Les articles additionnels. — 1095. Les conventions additionnelles. — 1096. Les protocoles de clôture, — 1097. Les articles séparés secrets. — Les réserves. — 1098. Finale et autres énonciations dont se composent les traités et conventions. — 1099. La signature. — Ordre des places dans les écrits. — Usage actuel. — Renvoi. — 1100. IV. Za ratification. — Définition. — Effet de la ratification. — Doctrine actuelle. — 1101. La ratification est ordinairement l’objet d’une clause spéciale dans tous les traités et conventions. — Réserve de la ratification. — La ratification est présumée réservée, dans le cas où elle ne l'aurait pas été expressément. — 1102. La ratification a lieu suivant les formes propres à la constitution de chaque État. — En quoi consiste l'acte de ratification. — Formules diverses de ratification. — 1108. Le texte du traité ratifié doit être reproduit entièrement dans l'acte de ratification. — Pratique de certains États. — 1104. La ratification doit être donnée pleine et entière. — Ratification irrégulière. — 1105. Cas où par suite d’un vote parlementaire, ou pour cause d’obscurité de rédaction, un traité n’est pas susceptible d’être ratifié sans un commentaire interprétatif. — 1106. Ce qu’il faut
entendre par la ratification incomplète. — Doctrine et discussion relatives à de pareilles ratifications. — Exemple. — 1107. Le droit de ratification peut-il être délégué? — 1108. Prorogation des délais
convenus pour l'échange des ratifications. — Exemples et formules. — 1109. Dans les cas d'urgence il peut être convenu par les Puissances contractantes de passer outre à l'exécution des traités, sans
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attendre leur ratification. Exemple. — 1110. 11 n’est pas nécessaire de ratifier les traités que les souverains concluent directement eux-mêmes. — Exemples. — 1111. La ratification tacite. — 1112. L'échange des ratifications — Son objet. —En quoi il consiste. — Formules. — 1118. Opinion des anciens auteurs sur l'utilité de la ratification. — Théorie du mandat en droit civil — Cette théorie ne saurait être appliquée en droit international. — La pratique des États a érigé la ratification en règle de fait. — 1114. La ratification peut être refusée. — 1115. Les gouvernements sont les juges des raisons qui peuvent déterminer le refus de ratification. — Cas dans lesquels leur ratification peut être légitimement refusée. — 1116. — Exemples de refus de ratification. — 1117. Effet du refus de ratification. — 1118. Effet rétroactif de la ratification. — Justification de cette portée rétroactive de la ratification. — Critique. — En fait les traités et conventions énoncent le plus souvent l’époque à partir de laquelle leur force obligatoire ‘commencera. — Exemples. — 1119. Dans les pays soumis à une forme de gouvernement libérale la ratification par le chef de l'État ne suffit point seule pour rendre les traités et conventions définitivement obligatoires. — Quel est le complément ordinairement exigé pour qu’ils entrent en vigueur. —- 1120. V. La promulgation des traités el conventions. — La promulgation et la publication des traités et conventions sont exigées, non pour les rendre obligatoires, mais pour assurer leur exécution. — Les conditions de cette promulgation et de cette publication sont régies dans chaque pays par les règles consacrées pour les lois ordinaires. — Les traités secrets, conventions secrètes et articles secrets ne lient que les gouvernements qui les ont conclus, et non les citoyens pour qui ils sont inconnus. — 1121. VI. Modatilés dont les obligations nées des trailés el conventions sont susceptibles. — Enonciation des modalités dont sont susceptibles les obligations produites par les contrats entre les États. — 1122. Les obligations conditionnelles, — Différentes sortes de conditions. — Principes du droit civil admis par le droit international. — 1128. La condition suspensive dans les traités et conventions. — Exemples. — 1124. La condition résolutoire dans les traités et conventions. — Exemples. — 1125. Les obligations à terme, — Rèégles générales. — Exemples. — 1126. Les obligations alternatives, facultatives, solidaires. — La clause pénale, — 1127. VII. Effets des traités et conventions à l'égard des tiers. — Théorie du droit civil. — 1128. Les principes du droit civil quant aux effets des contrats à l'égard des tiers sont applicables en matière de droit international. — Dans quelle mesure. — Cas dans lesquels il est dérogé à la règle que les traités ne profitent, ni ne nuisent à des tiers. — 1129. Une tierce Puissance comprise dans un traité, sans : qu’elle en ait conféré le pouvoir aux parties contractantes, acquiert-elle par là des droits conventionnels ? — 1180. Protestations provoquées par des traités dont les dispositions nuisent à des Puissances tierces. — 1131. Participation des Puissances tierces aux traités, soit avant la conclusion, soit lors de la conclusion, soit après la conclusion. — 1132. Les bons offices, — Ils ne constituent pas une participation proprement dite aux traités. — Définition. — Leur objet. — Ils peuvent être offerts, être accordés à la suite d’une demande directe, se prêter en vertu d’une promesse donnée. … Exemples. — 1133. Rôle de la Puissance qui prête ses bons offices.
— Rédaction des notes échangées pour l'interprétation des bons offices. — 1134. L'offre des bons offices peut être refusée. — Exception. — 1135. Effet de l’interposition des bons offices. — 1136. Transformation des bons offices en médiation. — 1137. La médiation. — Elle constitue une véritable participation aux traités. — Rôle du médiateur. — Son devoir. — Le médiateur est conciliateur et non pas juge. —1138. L’acceptation de la médiation n’entraîne pas l’obligation d'accepter les propositions du médiateur. — Les parties peuvent négocier entre elles directement, nonobstant la médiation qu'elles ont acceptée. — Dans quel cas le médiateur peut-il élever des réclamations ? — 1139. La médiation peut être offerte, ou sollicitée, ou avoir lieu en vertu d’une stipulation antérieure. — Elle ne peut exister que par le consentement des parties et du médiateur.— L'acceptation par le médiateur doit être exprimée d’une manière
formelle. — Elle peut être conditionnelle ou sans condition. — . Exemples. — 1140. Caractère pacifique de la mission du médiateur. — Ilexclut la contrainte. — La médiation armée, — Exemple. —
1141. La médiation ne confère le droit, ni-n’impose l'obligation de garantir le traité conclu.— Quelle est laresponsabilité du médiateur. — Il peut promettre la garantie, mais il perd le caractère de mé-
diateur. — 1142. Comment cesse le rôle du médiateur, — 1143. Exemples historiques de médiations. — 1144. L’approbation d’un traité. — Définition. — Cas dans lesquels elle a lieu. — Exemple.
— Effets de l'approbation. — 1145. L’adhésion à un traité. — Définition. — En quoi elle diffère de l'approbation. — Effets de l’adhésion. Exemples. — 1146. L’accession à un traité. — Définition. — En quoi elle diffère de l'approbation et de l'adhésion. — Effets de l'accession. — Exemples. — 1147. Pour que l'accession soit valable, il faut qu’elle soit acceptée par les États qui ont été les premiers signataires. — 1148. L'accession peut être spontanée. — Le plus souvent elle est provoquée par une invitation des parties contractantes. — Quelquefois aussi le droit ou la faculté d'accéder sont réservés par une clause du traité. — Exemples. —1149, Formes diverses sous lesquelles l'accession se produit. — Exemples. — Actes séparés d’accession et d'acceptation. — Exemples. — 1150. Une accession est quelquefois comprise dans les dispositions et clauses d'un traité, — Exemples. — Souvent l'accession est consacrée par une convention spéciale. — Exemples. — Ou par un acte dressé dans la forme d’une convention. -- Exemple. — Ou par une déclaration. — Exemple. — La forme sous Jaquelle l'accession devra se produire est quelquefois déterminée dans le traité auquel il pourra y avoir lieu d’adhérer. — Exemple. — Dans la pratique et dans la doctrine on confond fréquemment l'adhésion avec l'accession. — 1151. VIIL. Effets généraux des traités et conventions.— Principes et règles des législations civiles, par rapport aux effets juridiques des contrats entre particuliers. — Ces règles et principes sont également applicables en droit international, sauf les modifications qu'entraîne la différence du sujet. — 1152. Respect dû aux traités et nécessité d’en assurer le maintien. — 1153. Quel est le fondement sur lequel repose le caractère obligatoire des contrats entre particuliers ? — Théories diverses. — Solution proposée de la question. — 1154. La même diversité de théories se produit au sujet du fondement de la force obligatoire des traités et conventions. — Indication de divers systèmes. — 1155. Quelle est la vraie théorie ? —
Citation de Vattel. — 1156. IX. Sürelés données pour l’observation des traités. — Moyens auxquels on avait recours autrefois pour assurer l'exécution des traités, — Moyens ayant rapport à la religion. — Le serment chez les anciens.—1157, Le serment était encore en usage au XVIIIème siècle. — Atteintes données par les papes à la foi jurée. — L'usage du serment est de nos jours tombé en désuétude. — Exception. — 1158. Théorie de Grotius et des philosophes de son école sur le serment. — Doctrine moderne sur le serment. — 1159. La parole d'honneur n'a qu’une importance morale. — Les assévérations. — Leur utilité. — 1160. Tes otages, — Pratique ancienne et pratique moderne. — 1161. Règles et principes formulés par les maîtres de la science à propos des otages. — 1162. Sûretés données de nos jours pour l'exécution des traités et conventions. — Elles sont indirectes ou directes. — Quelles sont les sûretés indirectes ? — Cautionnement et garantie. — Renvoi — 1163. Quelles sont les sûretés directes ? — 116%. Le contrat de nantissement en droit civil. — Définition du gage et de l’antichrèse. — Règles et principes du droit civil en matière de gage et d’antichrèse. — L'hypothèque en droit civil. — Ses effets. — 1165, Le nantissement existe en droit international, mais avec la différence que comporte la diversité du sujet. — Il peut y avoir même une sorte ‘J’hypothèque. — Régle générale relative au nantissement en matière de droit international. — 1166. Quels sont les droits d’un État sur le territoire dont la possession lui a été remise en engagement ? — 1167. Les États modernes se bornent généralement à une simple occupation militaire de certains territoires, jusqu’à l’exécution des traités. — Effets de cette occupation. — Quand cesse-telle ? — Exemple. — 1168. Occupation militaire exercée comme sûreté d’un ordre de choses politique. — Ses dangers. — 1169. Les garanties financières, — En quoi elles consistent. — Renvoi. — 1170. X. L'exécution des trailés. — À qui est dévolue l'exécution des traités dans un pays. —Comment les traités devront être exécutés.— Principes relatifs à l’exécution des traités. — 1171. XI. L’interprélalion des traités.— Cas dans lesquels il peut y avoir lieu à l’interprétation. — 1172, L'interprétation est quelquefois faite plus ou moins immédiatement par les parties contractantes elles-mêmes. — Elle est alors, ou consignée dans un protocole, ou établie par échange de dépêches, ou consacrée par voie de déclaration. — Exempies. — 1173. Lorsque les Puissances contractantes n’ont pas procédé elles-mêmes à l'interprétation par voie diplomatique des traités qu'elles ont conclus, quelles sont, chez chacune d'elles, les autorités compétentes pour l'interprétation des traités et conventions ? — Systèmes différents. — Quel est celui de ces systèmes qui semble prévaloir ? — 1174, C’est pour le cas où l'interprétation des traités et conventions n’émane pas des Puissances contractantes par voie diplomatique, qu'on à posé certaines règles techniques d'interprétation. — Utilité de ces règles. — Ce sont celles qui ont été tracées par les législations civiles pour l'interprétation des engagements privés. — Quelles sont ces règles ? — 1175. Traitée par Grotius et Pufendorf, la question de l'interprétation a particulièrement été développée par Vattel. — 1176. Les cinq maximes générales sur l’interpétation posées par cet auteur. — 1177. La première règle de toute interprétation est de chercher quelle a été vraisemblablement la pensée de ceux qui ont dressé un acte, et d'interpréter
cet acte en conséquence. — 1178. Les termes doivent être expliqués conformément à l'usage commun. — Cet usage est celui du temps auquel le traité a été conclu. — 1179. Les chicanes sur les mots et les réserves mentales doivent être exclues. — Comment il faut interpréter les termes techniques. — Règle d'interprétation des expressions figurées et des expressions équivoques. — 1180. On doit rejeter toute interprétation qui mènerait à une impossibilité physique, à l’absurde, ou qui rendrait l'acte nul et sans effet. — 1181. Les expressions obscures ou équivoques doivent être interprétées par d’autres expressions plus claires,employées par les mêmes parties,soit dans un acte antérieur, soit dans le même acte. — 1182. La liaison et la suite du discours sont encore une source d'interprétation, ainsi que la liaison et les rapports des choses mêmes. — 1183. L'interprétation fondée sur la raison de l’acte est un des plus sûrs moyens d'en établir le véritable sens. — Règle de l'interprétation, dans le cas où plusieurs raisons ont concouru à déterminer la volonté. — 1184. Un changement survenu dans l’état des choses fait-il une exception à la promesse ? — Règle de l'interprétation dans les cas imprévus. — 1185. L'interprétation extensive et restrictive. — En quoi ces deux interprétations consistent-elles ? — Usage de l'interprétation restrictive. — 1186. Définition des choses favorables et des choses odieuses. — Comment elle est posée par Grotius et développée par Vattel. — Quelles choses sont favorables, quelles choses sont odieuses. — Les choses mixtes. — 1187. Comment s'interprètent les choses favorables, odieuses et mixtes. — 1188. Règles d'interprétation enseignées par les auteurs modernes. — 1189. XII. Conciliation des trailés.—La question de la conciliation des traités se pose dans le cas où il s’agit d'exécuter des traités qui sont en opposition les uns avec les autres. — Règles qu'il faut observer à cet égard, suivant Vattel. — 1190. Règles acceptées par les auteurs modernes. — 1191. XIII. Confirmation des trailés. — Qu'est-ce que confirmer des traités? — Caractère de la confirmation. — Quand 2-t-elle lieu ? — Portée de la clause qu’un ancien traité « est censé faire partie du présent, comme s'il y était inséré mot à mot.» — Exemples de confirmation de traités. —1192. XIV. Renouvellement, Rétlablissement, Prorogation el Modification des traités. — Ce qu'il faut entendre par le renouvellement, le rétablissement et la prorogation des traités. — Définitions. — 1198. Etendue du renouvellement. — Ses conditions. — Son effet. —1194. Le consentement nécessaire pour le renouvellement se manifeste expressément ou tacitement. — Renouvellement exprès et renouvellement tacite. — Questions relatives au renouvellement tacite. — 1195. Cas où le renouvellement tacite est prévu par une clause spéciale du traité qu'il s’agit de renouveler. — 1196. Quand y at-il lieu à rétablissement ? — Exemples. — 1197. Les auteurs confondent généralement la confirmation, le renouvellement et le rétablissement, et les négociateurs les cumulent ordinairement dans ‘les traités, pour éviter toute incertitude. — Exemples. — 1198. En quoi consiste la prorogation. — Comment elle a lieu. — Prorogation par voie de conventions, spéciales, par voie de déclarations, par voie de lettres ou de notes échangées. — Exemples. — 1199. En quoi consiste la modification des traités. — Quand y-a-t-il lieu à la modification ? — Sous quelles formes se manifeste-t-elle ? — Éventualité de la modification prévue par le traité. — Exemple. —
1200. XV.Extinction des obligations.— Cause d'extinction des obligations en droit civil. — Les mêmes causes d'extinction existentelles en droit international ? — 1201. a. LE PAYEMENT. — 1202. b. LA NOVATION. — 1203. ©. LA REMISE DE LA DETTE. — 1204. d. LA COM- PENSATION. — 1205. e. LA CONFUSION. — 1206. f. LA PERTE DE LA CHOSE DUE. — 1207. g. LA NULLITÉ, LA RESCISION. — 1208. h. L'EFFET DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE. — 1209. Peut-on assimiler les difrérents articles d’un même traité à autant de traités distincts, et prétendre que la violation de l’un de ces articles ne dégage pas directement la partie lésée de l'obligation contractée par elle dans les
autres articles ? — 1210. i. LA RÉVOCATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES. — Différentes manières suivant lesquelles
cette révocation peut se produire. — 1211. Les parties peuvent-elles se dégager unilatéralement des traités conclus par elles ? — La dénonciation. — Exemple. — Cas dans lesquels un État peut se déclarer dégagé d’un traité conclu par lui. — 1212, Questions relatives à l’impossibilité morale d'exécuter un traité qu'on à conclu. — 1213. j. L'EXPIRATION DU TEMPS pour lequel l'obligation a été contractée. — 1214. k. DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTÉ, Si elles eussent existé au moment de la convention. — Exemples. — 1215. Effets de la déclaration de guerre sur les ‘traités. — Renvoi. — 1216. 1. LA MORT DU CRÉANCIER OÙ DU DÉBITEUR, OU LEUR CHANGEMENT D'ÉTAT. — Application de cette cause d'extinction des obligations en droit international. — 1217. Les traités d’un État ne sont pas détruits, lorsqu'il se met sous la protection d’un autre, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec les conditions de cette protection. — 1218. XVI. Durée des traités. — Les traités portent en eux-mêmes le principe de leur ruine, et finissent avec les causes qui les ont produits.— Renvoi. — 1219. XVII. Utilité de l'étude des traités. — Points de vue auxquels on doit se placer pour se convaincre de l'utilité de l’étude des traités et conventions. — 1220. Caractère des différents traités publics aux diverses époques de l'histoire des peuples.— 1221. XVIII. Engagements qui se forment sans convention. — Notion du quasi-contrat, du délit et du quasi-délit en droit civil. — 1222. Il existe dans les relations internationales, en dehors des accords formels, divers actes qui, n'ayant en apparence rien de commun avec les traités, entraînent cependant les mêmes conséquences qu'eux. — 1223. Les quasi-contrats en droit international. — 1224. Actes illicites en droit international comparables aux délits et aux quasi-délits du droit civil. — Les crimes des États. — Renvoi.
886. — Les droits accidentels des États sont, il a été dit déjà, ceux qui appartiennent à chaque Élat vis-à-vis des autres à raison de circonstances parliculières; ceux qui ne prennent naissance que dans le cas de certaines relations internationales, et qui cessent en mème temps que les circonstances qui y ont donné lieu (V.supra, n° 182). En d’au-
tres termes, les droits accidentels sont ceux que les États font naître par leur volonté expresse ou tacite, qui se forment au contact des relations des peuples : les droits, par exemple, qui proviennent des traités, des usages reçus entre plusieurs États, manifestés par des actes extérieurs et non contestés, ou qui résultent de certaines situations déterminées (V. supra, n° 185).
887. — De mème que dans les législations civiles les droits personnels proprement dits (c’est-à-dire ceux qui se rattachent à un lien d'obligation existant entre deux ou plusieurs personnes déterminées, et ne sont de leur nature susceptibles d’être exercés que contre la personne obligée et contre ceux qui sont tenus de ses engagements), ont pour fondement immédiat un fait licite ou illicite de l'homme ; de mème les États peuvent acquérir des droits personnels visà-vis d’autres États par des faits licites ou par des faits ilhicites, c’est-à-dire par des contrats, par certains actes proauisant des effets pareils à ceux des contrats, ou par certaines atteintes portées sans motifs légitimes aux droits fondamentaux des États ou de leurs nationaux. (V. infra, n° 1221 et suiv.)
888. — Les traités et les conventions sont les contrats des Etats : leur objet essentiel est de produire généralement des obligations réciproques et des droits corrélatifs."
(V. anfrà, n° 890.)
889. — Grotius voulant définir les traités ou conventions publiques dit que ce sont les conventions qui « ne se peu-
1 « Les traités, a dit Mablv, sont les archives des nations, où se déposent les titres de tous les peuples, les obligations mutuelles qui les unissent, les lois qu’elles se sont imposées elles-mêmes, les droits qu'elles ont acquis ou perdus. Peu de connaissances sont aussi utiles pour les hommes d’État, et même pour les simples particuliers qui savent penser. » (Droit public de l’Europe.)
vent faire qu'en vertu d'une autorité supérieure ou subordonnée : ce en quoi elles diffèrent, non seulement des contrats des particuliers, mais encore des contrats des rois pour leurs affaires privées. »' Vattel enseigne qu'’«un traité est un pacte fait en vue du bien public par des puissances supérieures, soit à perpétuité, soit pour un temps considérable. »? G. F. de Martens, après avoir constaté que le consentement mutuel des nations peut ajouter à leurs obligations primitives, en leur imposant de faire, d'omettre ou de souffrir ce à quoi elles n'étaient naturellement pas obligées, ou n'étaient engagées que par de simples règles de la morale ou de la décence, et après avoir reconnu que la base de ces obligations positives est la volonté des peuples, définit les traités publics: « ceux qui se font de nation à nation, par l'organe de leurs gouvernements. Les contrats que, dans les monarchies,le monarque passe en son nom privé, ou les accords que le gouvernement fait avec des particuliers, ne sont pas qualifiés de traités publics. » * Suivant Klüber, du consentement réciproque déclaré sur le même objet « 1l résulte une obligation conventionnelle, un contrat entre deux ou plusieurs États, un traité public des nations, appelé ainsi parce que les parties contractantes sont des peuples indépendants, ou des États régis par le droit public.»* « Cest ainsi, ajoute-t-1l, que les nations indépendantes règlent leurs intérêts, qu'elles déterminent leurs droits et engagements respectifs. » * Je m'en tiens à la définition que j'ai donnée dans mon Cours de droit diplomatique : les traités sont des
1 Grotius, Droit. de la querre et de la paix, traduction française de. Pradier-Fodéré, 1867, Liv. 1, Chap. XV, $ I, T. I, p.236. 237.
2 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XII. $ 152, T, II, p, 136, 137.
8 G,F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. II, Chap. IL, $ 47, T. [, p. 154, 155. * Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 141, p. 499,
conventions qui se font de nation à nation, d'Etat à Etat, par l'entremise de négociateurs qui représentent les parties contractantes. ‘
890. — Dans le langage du droit civil on définit la convention : l’accord de deux ou plusieurs volontés sur une même chose. Les traités sont donc des conventions; cependant on dit : des traités de paix, d'amitié, de commerce et de navigation, des conventions postales, télégraphiques, monétaires, d'extradition, etc. Le mot convention a donc une autre signification ? On distingue donc entre les traïtés et Les conventions? Dans la langue du droit international
- Le mot convention n’a pas en réalité une autre signification
. que le mot fraité : on emploie indifféremment ces deux termes dans la pratique pour définir les contrats entre les États. Cependant, si les traités et les conventions sont la forme la plus solennelle des transactions internationales,
et si l'on peut employer indifféremment l’un et l’autre mot, il n'en est pas moins vrai qu'il existe une différence entre eux, quant à la chose qu'ils désignent. *
On a dit qu'en principe c'est la durée de l'acte qui fixe la dénomination: le #raité serait perpétuel, la convention seralt (temporaire. Ce n’est pas complètement exact, car si les traités proprement dits sont perpétuels dans leurs termes, ils expirent naturellement dans certains cas, et souvent leur durée est formellement limitée ; d’un autre côté, rien n empêche que les conventions ne portent sur des af-
. faires déterminées-et transitoires, qui s’accomplissent par un acte unique ét se consomment dans leur exécution une fois pour toutes, ce qui les rend perpétuelles de leur nature. On a dit aussi que le mot de {raté désigne un contrat solennel qui a pour objet les intérêts principaux des États, tandis que le terme de convention indique un con-
1 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881. Chap. XV, T. IL, p. 425.
2? Jd., T. II, p. 425, 426.
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trat moins solennel qui a pour objet des intérêts moins graves : en réalité les conventions ne seraient que des traités de moindre importance. Cette définition est très vague, mais se rapproche davantage de la vérité. Ce qui me paraît distinguer le #aité de la convention, ce n’est pas la durée indéterminée ou déterminée : c’est l’objet. Le traité est plus général, il s'occupe d'un certain nombre d'intérêts, il règle beaucoup plus de questions différentes, il embrasse un grand nombre de sujets. La convention règle plutôt des points spéciaux concernant les intérêts réciproques de deux ou plusieurs États, elle n’a en vue que des intérêts particuliers. On peut aussi dire que les traités ont pour objet la création de relations permanentes entre deux ou plusieurs États, en vue d’un but déterminé: comme les traités de paix, d'alliance, d'amitié, de navigation, etc., tandis que les conventions sont les accords par lesquels deux ou plusieurs États règleraient seulement certains intérêts économiques et particuliers : par exemple les conventions postales, télégraphiques, de transit par les chemins de fer, les conventions d’extradition ; mais l'usage a prévalu de dire aussi : les traités d'extradition. Dans tous les cas, les règles applicables aux traités doivent être appliquées aux conventons.
891. — Les traités et conventions étant les contrats que les États forment entre eux, en tant que personnes indépendantes, afin de régler conventionnellement les questions qui les concernent spécialement et de former entre eux un lien de droit conventionnel, en s’obligeant à faire ou à ne pas faire, à accomplir ou à souffrir quelque chose, etc., ne doivent pas être confondus avec les règles internationales rédigées en forme de conventions, c’est-à-dire avec les actes par lesquels plusieurs États formulent en commun des règles générales et absolues. Ainsi, par exemple, lorsque
‘ Jd., T. II, p. 426, 427, 498.
dans des congrès où se trouvent réunis les souverains ou les plénipotentiaires de plusieurs Puissances, les représentants de ces Puissances formulent certains principes regardés comme généralement admis, et que chaque État serait tenu de respecter, ces actes constituent plutôt ce qu'on nomme un droit nécessaire qu'un droit conventionnel. Il n y a de droit conventionnel, en effet, que lorsqu'il y a accord de volontés en vue de se lier vis-à-vis d'autres parties contractantes ou de les lier envers soi-même. Le droit conventionnel suppose des engagements arbitrairement contractés, et n'oblige, par la force des choses, que les parties qui ont contracté ; tandis que ce qu'on appelle le droit nécessaire, qui consiste en principes formulés en commun par plusieurs États, oblige, dans la mesure en laquelle il est nécessaire, non seulement les États qui ne se sont pas prononcés, mais encore les États dissidents. Telle est du moins la doctrine soutenue par les auteurs ; ! mais il faut reconnaitre qu'il paraît bien difficile de considérer, théoriquement et pratiquement, un État comme obligé par des proclamations de principes qu'il n’adopte point, et qui peuvent être contraires à sa civilisation.
892. — C'est dans les actes officiels qu’on désigne par le nom de déclarations que se trouvent ordinairement consignés les principes constituant ce qu'on appelle le droit nécessaire ; mais les déclarations servent aussi à fixer les clauses du droit conventionnel. Le mot déclaration à, en effet, diverses sigmifications. On désigne queiquefois par ce terme les actes par lesquels les États constatent qu'ils se sont entendus sur certains faits généraux ou sur certains principes, et par lesquels ils déterminent la conduite qu'ils ont respectivement décidé de suivre dans les cas prévus par ces déclarations. Elles peuvent être signées parles souve-
4 Voir notamment : Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 12 et r., p. 60 et suiv., et p. 243.
rains des États entre lesquels la négociation avait eu lieu, mais cela n'arrive que rarement. La plupart des déclarations sont signées par les agents diplomatiques qui ont conduit la négociation : dans ce cas elles doivent être sanctionnées et promulguées par le souverain, dans les formes consacrées par la constitution de l'État. On peut citer comme exemples de déclarations : celle des Puissances alliées sur la rupture des conférences ouvertes au congrès de Châtillon-sur-Seine, en 1814 ; la déclaration de l’empereur de Russie, lors de l’enitrée des alliés à Paris, le 31 mars de la même année, signée par l’empereur Alexandre I et contre-signée par le comte de Nesselrode ; la déclaration française du 29 mars 1854 relative aux neutres; la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 4856 sur le droit maritime, signée par les plénipotentiaires qui ont conclu le traité de Paris du 20 mars de la même année. Il faut remarquer, à ce sujet, que lorsqu'un État indique ses intentions dans des déclarations, des circulaires diplomatiques ou autrement, iln’en résulte pas un contrat obligatoire, l'intention de s’obliger faisant défaut; et que même les déclarations réciproques et identiques de deux États sur leur politique n’ont pas un caractère obligatoire, lorsqu'il résulte clairement des circonstances et de la nature de la formule employée que les deux États ont entendu seulement exprimer leurs intentions actuelles et leurs opinions, mais n'ont pas voulu contracter un engagement.
On donne également le nom de déclarations aux mémoires qu un gouvernement adresse ou fait adresser au public par l'intermédiaire de ses agents diplomatiques à l’étranger, ou qu'il fait remettre aux différents cabinets, et dont le but est de réfuter des bruits mal fondés, de justifier des mesures déjà prises ou à prendre, ou d’instruire le public de démarches faites ou à faire. Mais les déclarations revètent quelquefois aussi et prennent le caractère d’engagements synallagmatiques. Dans ce dernier cas l’engagement se forme au moyen, soit d’une déclaration collective,
| DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 479 soit de déclarations réciproques échangées et réunies dans un protocole rédigé et signé par des agents diplomatiques au nom de leur gouvernement. « [y a des déclarations, dit Meisel,qui portent l'engagement de certaines obligations, et qui, adressées à une Puissance en particulier,sont ordinairement suivies d'une contre-déclaration de sa part. Elles appartiennent moins aux mémoires qu'aux conventions et aux traités.» Lorsque les déclarations sont destinées à créer un engagement, et qu'on procède par voie de déclarations réceiproques échangées et réunies dans un protocole, ce protocole énonce l'engagement contracté, la convention formée, et exprime que c'est en conséquence de la déclaration et de la contre-déclaration échangées, avec la date de l'échange et celle du protocole. * Quelquefois aussi une déclaration est dressée umilatéralement, pour consacrer l'acceptation que fait un gouvernement, au nom d’autres Puissances contractantes, d’une accession ou d’une adhésion faites par un autre gouvernement à une convention par exemple.” Il peut
arriver aussi que les représentants d'un ou de plusieurs
États qui se sont obligés envers une autre Puissance à certaines prestalions, signent une déclaration constatant cel engagement ; mais 1l faut dans ce cas que l'intention de s’obliger soit clairement exprimée dans la déclaration. Les gouvernements emploient enfin la forme d’une déclaration collective pour faciliter l'exécution de certaines clauses de
1 Meisel ajoute que les déclarations ne portent pas d'adresse ; elles ne sont pas renfermées dans un sceau, formalité réservée aux lettres, — Meisel, Cours de style diplomatique.
? Les déclarations collectives formant engagement peuvent être, par exemple, conçues suivant la formule que voici: « Le gouvernement de... et le gouvernement de... désirant... déclarent que... Les stipulations contenues dans la présente déclaration seront en vigueur jusqu'en... En for de quot les soussignés, dûment autorisés, ont dressé lu présente déclaration, qu'ils on revêtue du cachet de leurs armes. Fait double (ou en triple, etc.), à... le... signatures. — Une pareille déclaration doit être sanctionnée et promulguée. — Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, T. Il. p. 402. |
# Id., T. II, p. 462.
480 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE vi.”
conventions ou de traités antérieurs, ou pour donner une interprétation d’un article d’un traité, pour assurer certains avantages, certaines facilités aux nationaux de leurs pays respectifs, ete. On peut rappeler comme exemples de pareilles déclarations : la déclaration échangée à Londres, le 5 novembre 1872, entre la France et la Grande-Bretagne, concernant l'immigration de travailleurs indiens dans les colonies françaises ; la déclaration échangée à Paris, le 8 novembre de la même année, entre la France et l'Italie, relativement aux déserteurs de la marine militaire ; la déclaration signée à Rio de Janeiro, le 12 avril 1876, entre la France et le Brésil, et relative à la protection des marques de fabriques, etc. !
Les exemples d'obligations formées, d'engagements pris, d'arrangements arrêtés par voie de déclarations, abondent. Voir, par exemple : la déclaration échangée à Lisbonne, le 11 mai 1835, avec le Portugal, poar la suppression réciproque des droits de navigation en cas de relâche forcée (la contre-déclaration identique, mutatis mulandis, signée au nom du gouvernement portugais, porte la date du 14 mai 1835) ; * la déclaration échangée à Paris, le 12 juin 1838, entre la France et la Sardaigne, au sujet des navires en relâche forcée; la déclaration relative au service des postes échangée, le 26 avril 1834, entre la France et le grand-duché de Bade ; ‘ la déclaration souscrite à Paris, le 29 mai
1 Ces déclarations sont presque invariablement ainsi conçues : « Le gouvernement de... et le gouvernement de... ayant résolu d’un commun accord de... (ou voulant fixer de concert l'interprétation qui doit être donnée à l'article...; où voulant faciliter...; ou voulant fixer le sens...; où désirant assurer une complète et efficace protection à... etc), sont convenus de ce qui suit .. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double (ou en triple, etc.) expédition, à... le... signatures... ». Ces déclarations sont sanctionnées et promulguées. — Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, T. II, p. 462, 463.
? De Clereq, Recueil des traités de la France, T. IV, p. 298.
8 Id., T. IV, p. 419.
DIR TE ENTNNERTe
DROÎTS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. AS1 183%, entre la France et la Russie relativement à l’apposition des scellés et autres mesures à prendre par les consuls des deux pays, lors du décès de leurs nationaux ; ! la déclaration échangée, le 16 août 1853, entre la France et les Deux-Siciles, au sujet de l'arrestation et de la remise des matelots déserteurs ; * la déclaration échangée à Londres, le 23 juin 1854, entre la France et la Grande-Bretagne relativement au mème objet ;* etc. Le représentant de l'État qui prend l'initiative de l’arrangement y propose au gouvernement de l’autre État l’arrangement dont il s’agit, et il est répondu par une contre-déclaration identique. La déclaration peut consister aussi dans l'expression d'une adhésion à des dispositions concertées auparavant et reproduites an extenso sous forme d'articles. Elle porte en tête un préambule indiquant l’objet qu'on s’est proposé, et se termine par une phrase à peu près ainsi conçue : « Le soussigné... est autorisé à déclarer que le gouvernement de... adhère aux articles ci-dessus, et qu'en conséquence ils seront à l’avenir considérés comme obligatoires pour... et observés..…. » Il peut arriver même que des modifications soient apportées par une déclaration au mode d'exécution de certaines clauses d’un traité ou d’une convention ; mais, en général, cela n’a lieu qu’en vertu d’une faculté consignée dans le traité mème ou dans l'acte de ratification : par exemple la déclaration échangée, le 8 mars 1845, entre la France et le Guatemala, pour modifier les termes des paiements à effectuer en vertu de la convention du 18 janvier 184% pour le règlement de diverses créances. * C'est quelquefois par une déclaration et une contre-déclaration échangées que les gouvernements de différents États procèdent au règlement de certaines créances, de certaines réclamations, ou y renoncent: par exemple Paccord con-
1 Id; T. V, p.86.
° [d., T. VI, p. 382.
8 Jd., T. VI, p. 444.
e Jd., T. V, p.274, 151.
DR, INT, T. ll 31
482 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi,
clu au Bardo, le 45 février 1861, entre la France et Tunis, pour le règlement de certaines créances antérieures à 1830. ! Quelquefois aussi les États se lient entre eux par la voie de déclarations en vue de cerlains buts politiques particuliers : c’est ainsi que par la déclaration échangée le 28 novembre 1843, les gouvernements français et anglais se sont engagés réciproquement à considérer les îles Sandwich comme un État indépendant, et à ne jamais prendre possession, ni directement, ni à titre de protectorat, ni sous aucune autre forme, d'aucune partie des territoires dont il se compose. * Un engagement semblable a été pris par les mêmes Puissances relativement à l'indépendance des îles de Huahine, Raïatea et Borabora (sous le vent de Tahiti) et des îles adjacentes qui dépendeni de celles-ci, au moyen d'une déclaration échangée à Londres, le 19 juin 1847; ° et c'est par une déclaration échangée à Paris le 10 mars 1862, que la France et la Grande-Bretagne se sont engagées réc1proquement à respecter l’indépendance des sultans de Mascate et de Zanzibar. * Ces deux Puissances ont réglé entre elles par une déclaration signée à Paris le 10 juillet 4855 le mode de partage des trophées et du butin pris par leurs armées de terre combinées ; * c’est aussi par une déclaration dressée à Londres le 15 novembre 1855, qu'a été consacrée l’accession de la Sardaigne et de la Turquie à la déclaration précitée du 10 juillet 1855. ° Sur les déclarations interprétatives des traités et conventions, V. infra, n° 1172. 893. — On cite aussi comme pouvant produire des engagements l'échange de lettres entre les souverains et l’échange de notes entre les gouvernements. La portée de
‘Id, T. VIII, p. 165.
2 Id., T. V, p. 131.
8 Id. T. V, p. 543.
+ Id, T. VII, p. 397.
\ 8 Jd., T. VI, p. 569.
s'Jd., T. VI, p. 584.
ces engagements est déterminée par le caractère ou la teneur des lettres ou des notes échangées. Il arrive quelquefois que des réponses qui pourraient être données verbalement soient consignées par écrit et remises de la main à la main, sous forme de note ; il arrive aussi que, lorsqu'un agent diplomatique recoit des propositions qui ne sont pas dans le sens de ses instructions, mais qu'il juge utile d’accueillir, 11 les accepte provisoirement, sauf la ratification de la part de son gouvernement, sous l'espoir d’approbation, « sub spe rati.» Quand les négociations se font non dans des conférences mais par écrit, par l'entremise d'un médiateur, chacun des gouvernements belligérants adresse ses projets et propositions en forme de notes au plénipotentiaire de la Puissance médiatrice, qui les communique à la partie adverse ettransmet de mème, et dans la mème forme, la réponse à ses projets et propositions. Lorsque les lettres des souverains ou les notes signées par les agents diplomatiques créent des obligations pour les États représentés par ces souverains ou ces agents, 1l en résulte des droits corrélatifs pour les États dont le souverain ou le gouvernement reçoit les lettres ou les notes.' Il en est de même des protocoles constatant la fin d’une négociation et formulant les résolutions qui ont été arrètées. Ces protocoles adoptés par les négociateurs et revêtus de leurs sisnatures ne créent des droits que dans la mesure où ils produisent des obligations, et la nature ainsi que la portée des engagements qui en résultent sont déterminées par les termes mêmes de ces procès-verbaux. ? Il n’est pas rare de trouver des exemples de protocoles ayant donné naissance à des obligations. C’est ainsi que des engagements ont été pris en vertu du protocole dressé à Constantinople le 26 octobre 1866, pour régler la démarcation des frontiè-
1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, p. ? Id., p. 103, 104.
res et diverses questions d'intérêt privé entre la Turquie et le Monténégro. Des obligations sont nées du procès-verbal de la dernière conférence qu'ont eue, le 10 novembre 1874, le ministre de la justice du khédive et l'agent-consul-général de France, pour arriver à une entente définitive sur les conditions auxquelles le gouvernement français adhérerait à la réforme judiciaire en Egypte. Des obligations naissent parfois aussi de simples arrangements spéciaux consacrés par un protocole : voir, par exemple, le protocole signé à Constantinople le 5 septembre 1862 par les représentants de la France, de la Russie et de la Turquie, pour la reconstruction à frais communs de la coupole du Saint-Sépulcre à Jérusalem. Enfin des conventions peuvent être modifiées par un protocole faisant foi de l'accord mutuel : par exemple le protocole d’une conférence tenue à Londres le 8 mai 1849 entre les plénipotentiaires de France et de la Grande- Bretagne, au sujet de la réduction des forces navales françaises employées sur la côte occidentale d'Afrique à la répression de la traite. ! Sur les protocoles, V. infra, Part. IF, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations Fe États entre eux en temps de paix, Chap. I, Relations diplomatiques.
894.— Des obligations peuvent naître sans traités proprement dits de certains accords « qui se font par les Puissances subalternes (c’est-à-dire des personnes publiques exerçant quelque partie de l’empire au nom et sous l’autorité du souverain), par le pouvoir de leur charge, dans les termes de leur commission, et suivant que le comporte ou l'exige la nature des affaires qui leur sont commises. » ? Il s’agit d'accords et arrangements conclus, non pas en vertu d'aucun pouvoir spécial, mais dans l'exercice d’un
1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IX, p. 621; T. XI, P. 387; TNA ED" 604% TS VSD A680!
? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XIV, $ 207, T. II, p. 201.
ET
DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 485 pouvoir général implicitement confié à certains agents publics et comme accidentellement attaché à leur rang officiel. Les actes officiels des chefs d’armées qui suspendent ou limitent l'exercice des hostilités dans la sphère de leurs commandements respectifs de terre ou de mer sont de ce nombre. Tels sont, par exemple, les cartels d'échange de prisonniers, les permissions spéciales de commerce, les armistices, les capitulations de forteresses, de villes ou de provinces. Ces conventions n’ont pas besoin en général de la ratification du pouvoir suprême de l’État, à moins que cette ratification ne soit expressément réservée dans l’acte lui-même (V. infra, n° 1066).' De même des obligations peuvent naître de certains accords conclus entre les divers services administratifs de deux ou plusieurs États, sur des matières relatives à l'exercice de leurs attributions : par
exemple d'accords entre communes voisines appartenant à
deux Etats différents, et relaüifs à des questions d'intérêt local et communal. * Sur l'accord appelé sponsio, c’est-àdire sur l'accord touchant les affaires de l’État fait par une personne publique hors des termes de sa commission, et sans ordre ou mandement du souverain, V. infra, n°° 1067 et 1068.
1 Id., note de Pradier-Fodéré, T. If, p. 213.
* Des obligations peuvent être formées par un simple accord verbal entre chefs d'administration : par exemple l'accord verbal arrêté les 30 août et 15 septembre 1843, entre le directeur de ladministration des postes de France et le grand-maitre des postes de Prusse, pour l'échange de dépêches entre Strasbourg et Zeitz, avec la dûe autorisation de leurs gouvernements respectifs (De Clercq, Recueil des traités de la France, T. V, p. 118). Des obligations peuvent également être formées en vertu de règlements généraux consentis synallagmatiquement : par exemple le règlement général sur les pêcheries entre les côtes de France et d’Angleterre, arrêté à Londres le 24 mai 1843 par des commissaires dûment nommés et autorisés par leurs gouvernements respectifs, à l'effet de préparer une série de règlements sur les devoirs et obligations des pêcheurs des deux pays dans les mers situées entre les côtes du royaume de
France et celles de la Grande-Bretagne. Il est vrai que ce règlement a été sanctionné par une déclaration signée à Londres le 23 juin de la
même année entre la France et l'Angleterre (même Recueil, T. V, p. 65 et 99).
895. — Les traités et conventions sont la forme la plus solennelle des transactions entre les États. On les appelle traités publics, pour exprimer que ces traités se font de nation à nation, par l'organe de leurs gouvernements, et qu'ils ont pour objet de ester les intérêts et de déterminer les droits et engagements respectifs des États his dants régis par le droit public. Cette dénomination ne s'applique done pas aux conventions formées entre tel État et des particuliers étrangers, ainsi qu'aux conventions fornées entre l’État et ses nationaux. Ces conventions, de mêmé que les contrats particuliers passés par un prince régnant en son nom personnel, sont régies par le droit privé. Ne sont pas davantage des traités publics, parce qu'ils ne sont pas conclus entre deux ou un plus grand nombre d’ États indépendants, en vue de régler entre eux des questions d'intérêt national et international: 1° les traités conclus par des souverains ou des dynasties souverainés, soit entre eux, soit avec les États étrangers, et relatifs à leurs prétentions personnelles ou dynastiques au gouvernement d’un pays : par exemple les traités conclus entre un État et un
prince détrôné dans le but de le ramener au pouvoir, les
traités destinés à assurer à une dynastie la possession d’un trône, ceux conclus avec un prince qui renonce à ses droits, les traités destinés à régler les quéstions de succession entre deux lignes d'une même dynastie, etc.; 2° les contrats conelus entre un État et un particulier étranger relativement à certains services publics placés exceptionnellement sous la sauvegarde du droit international, par exemple les traités des États allemands avec la maison de Tour et Taxis relativement à la possession et aux revenus des postes dans les États de l’ancienne Confédération Germanique, etc. « Les conventions publiques, dit Grotius, sont celles qui ne se peuvent faire qu'en vertu d’une autorité supérieure ou subordonnée : ce en quoi elles diffèrent, non-seu-
lement des contrats des particuliers, mais encore des con-
trats des rois pour leurs affaires privées. » ! « Les traités publics, dit de son côté Vattel, ne peuvent se faire que par les puissances supérieures, par les souverains, qui contractent au nom de l’État. Ainsi les conventions que les souverains font entre eux pour leurs affaires particulières, et celles d’un souverain avec un particulier, ne sont pas des traités publics. » *
Heffter semble placer toutefois parmi les traités publics les conventions réciproques des souverains relatives à des objets à l'égard desquels ces derniers ne sont soumis à au-
- cune loi politique, ni à aucun juge intérieur, par exemple
celles qui ont pour objet le maintien et la garantie réciproques de leurs droits, ou leurs biens propres et indépendants situés en dehors des territoires par eux gouvernés.* Il est vrai qu 1l ne les présente pas comme des traités publics proprement dits, mais qu'il les range dans sa division des traités publics ; et c’est à tort, puisqu'il ne s’agit pas dans ces conventions des intérêts des États indépendants, et qu’elles né se font point de nation à nation. S’occupant ensuite des conventions conclues par un souverain avec un particulier, Ou qui ont pour objet des choses régies par les lois civiles d'un État, Heffter dit qu’elles sont d’une nature mixte. Suivant lui c’est à ces lois civiles qu'il faut recourir, lorsqu'il s’agit de statuer sur les engagements de la partie contractante non souveraine, ou sur la nature des droits réels ou des engagements régis par les lois étrangères; mais quant aux obligations du souverain, dit-il, elles sont régies par les règles du droit international. Qu'est-ce que cela veut dire? Heffter serait bien embarrassé de l'expliquer. Son enseignement est plus clair et plus conforme à l'esprit du XIXème
1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. II, Chap. XV, $ I, T. I, p. 236, 237.
? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XH, 8 154, T. IL, p. 141.
$ Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 82, p. 168.
