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siècle, lorsqu'il dit, dans une autre partie de son ouvrage, que, dans la pratique moderne des nations, là du moins où le caprice du souverain ne forme pas la loi exclusive, les souverains sont soumis aux lois civiles et tenus de les observer, en Ce qui concerne la poursuite des droits purement civils ; qu'ils ne peuvent se dispenser de leur observation que dans les cas où ils pourraient en affranchir leurs propres sujets ; qu'ils sont régis par les lois civiles dans les affaires privées, et que leur inviolabilité consiste seulement à s'opposer à toute espèce d'exécution personnelle, les peuples modernes n’admettant d'autre droit que celui des lois. ’

896.— Les États acquièrent indirectement par les conventions de leurs nationaux avec un sujet ou un État étranger le droit de protéger ces nationaux dans l'exercice de leurs droits conventionnels. ?

897. — Les traités internationaux sont innombrables comme la variété des intérêts qui peuvent en être l’objet est, elle-même, presque illimitée ; d’où des classifications nombreuses. Les auteurs les considèrent dans leur nature . et dans /eur objet.

898. — [. Trailés considérés dans leur nature. — Considérés dans leur nature, les traités sont répartis, particulièrement par les anciens auteurs, en différents groupes : 1° les traités qui concernent des choses déjà dues par le droit naturel ; 2° ceux concernant des choses qui ne sont pas dues naturellement, lesquels sont subdivisés en traités égaux et inéqaux ; 3° les traités réels et personnels; 4° les traités perpétuels et ceux qui sont faits pour un temps certain ; 5° les traités ou conventions fransitoires et les traités

DE CADRE EE GES REE . * Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874,$ 141, note €, p.

proprement dits; 6° autres distinctions relatives aux traités considérés dans leur nature.

899. — à. TRAITÉS QUI CONCERNENT DES CHOSES DÉJA DUES PAR LE DROIT NATUREL. — (Cette première distinction, qui se confond un peu avec le point de vue de l’objet des traités, se trouve ainsi exposée par Grotius: «...Parmi les traités, les uns établissent la mème chose que ce qui est de droit naturel; les autres ajoutent quelque chose de plus. Les traités de la première espèce... autrefois se faisaient souvent, etils étaient en quelque sorte nécessaires entre ceux qui n'avaient auparavant rien contracté ensemble. Cela est venu de ce que cette règle du droit naturel qu'il existe une certaine parenté créée par la nature entre les hommes, et que par conséquent c’est un crime que l’un soit lésé par l'autre, avait élé, comme autrefois avant le déluge, effacée de nouveau quelque temps après le déluge par les mauvaises mœurs ; de telle sorte qu’on regardait comme licite d'exercer des brigandages et de piller les étrangers, sans déclaration de guerre : ce qu'Epiphane appelle se conduire à la manière des Scythes ".. De là vient que cette question qui se trouve dans Homère : êtes-vous pirates ? et dont fait mention Thucydide, est bienveillante, et qu'il est question dans une ancienne loi de Solon de compagnies de gens qui se réunissaient pour piller....? Je comprends aussi sous cette espèce les traités par lesquels on pourvoit à ce que de part et d'autre il y ait'droit d'hospitalité, droit de commerce, autant que ces droils sont renfermés dans le droit naturel... »* Vaitel parle de cette distinction et l'adopte. Les traités « qui roulent sur des choses auxquelles on était déjà tenu par le droit naturel... servent, dit-1l, à se procurer un droit parfait à des choses auxquelles on n'avait qu'un

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. II, Chap. XW, $ V, n° 1,T. I, p.242, 243.

Auo nn 2 EST pr243 244.

uns TL p;:245.

droit imparfait, en sorte qu’on peut exiger désormais ce qu'auparavant on était seulement fondé à demander comme un office d'humanité. De pareils traités devenaient fort nécessaires parmi les anciens peuples, lesquels ne se croyaient tenus à rien envers les nations qui n'étaient pas au nombre de leurs alliés. Ils sont utiles mème entre les nations les plus policées, pour assurer les secours qu’elles peuvent attendre, pour déterminer ces secours et savoir sur quoi compter, pour régler ce qui ne peut être déterminé en général par le droit naturel, et aller ainsi au devant des difficultés et des diverses interprétations de la loi naturelle. Enfin, comme le fonds d'assistance n’est inépuisable chez aucune nation, il est prudent de se ménager un droit propre à des secours qui ne pourraient suffire à tout le monde. De cette première classe sont tous les traités simples de paix et d'amitié, lorsque les engagements que l’on y contracte n’ajoutent rien à ce que les hommes se doivent comme frères et comme membres de la société humaine ; ceux qui permettent le commerce, le passage, etc. » ! Il est à peine besoin de dire que cette distinction est absolument dénuée aujourd’hui d'importance et sans aucune utilité, ni pratique, ni mème théorique. Les mœurs sociales et politiques des peuples modernes, la pratique du droit public contemporain, le cosmopolitisme économique qui relie par l’intérèt tous les peuples civilisés, ont rendu complètement inutiles de nos jours les traités conclus en vue de pouvoir exiger Ce qu'auparavant on était seulement fondé à demander comme un office d'humanité. ?

900. — D. TRAITÉS CONCERNANT DES CHOSES QUI NE SONT PAS DUES NATURELLEMENT, — C’est Grotius, c'est Vattel surtout

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv: IT, Chap, XII, $ 169, T. IF, p. 155.

? Voir la note de Pradier-Fodéré, dans sa traduction annotée du Droit de la guerre et de la paix de Grotius, 1867, Liv. II, Chap. XV, T. I, p. 242. :

qu'il faut citer encore, à propos des traités concernant des choses qui ne sont pas dues naturellement. « Les conventions qui ajoutent quelque chose de plus au droit de nature, dit Grotius, sont égales ou inégales. Les conventions égales sont celles qui de part et d’autre se comportent de la même manière, qui sont égales el communes à chacune des parties, comme parle Isocrate...! Les uns et les autres de ces traités se font en vue de la paix, ou en vue de quelque alliance. Les traités égaux en vue de la paix sont ceux, par exemple, qui sont convenus pour la restitution des prisonmers, des choses prises, et pour la sécurité... Les traités égaux en vue de quelque alliance regardent ou le commerce, ou l'union dans la guerre, ou d’autres objets. Les conventions égales relatives au commerce peuvent être variées ;: on peut convenir, par exemple, que de part et d'autre 11 n’y aura aucun droit à payer... ; ou bien on peut stipuler qu’on ne paiera rien de plus que dans le moment présent, ou qu'on ne paiera que jusqu'à concurrence d'un chiffre déterminé.? De mème dans l'alliance de guerre on convient de fournir des secours égaux en cavaliers, fantassins, vaisseaux, soit pour toute sorte de guerre..., soit seulement pour protéger les frontières... soit pour une guerre déterminée, ou contre des ennemis déterminés... Un traité égal peut concerner aussi... d’autres objets : interdire, par exemple, que l’un des contractants possède des forteresses sur les confins de l’autre, que l’un protège les sujets de l’autre, que l’un accorde passage à l'ennemi de l’autre. * Il est facile de comprendre par les traités égaux quels sont les inégaux. Or, les choses inégales sont promises, ou du côté de la partie la plus éminente en dignité, ou du côté de la moins qualifiée. Du côté de la partie la plus éminente en dignité, comme lorsqu'une partie promet

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction et édition citées, Liv. IT, Chap. XV, $ VI, n° 1, T. [, p. 246.

2 Id., n° 2, T. I, p. 246, 247,

Hiéent 3, Tl;p247, 246,

des secours sans en stipuler réciproquement pour ellemème, ou lorsqu'elle en promet de plus considérables ; du côté de la moins qualifiée les conventions inégales, ou, comme parle Isocrate.…., celles qui exigent des autres audelà de ce qui est juste, sont celles que nous avons dit qu'on appelle Iloocréyuara ou Eriréyuara. Et ces conventions elles-mêmes ont lieu ou avec une diminution de la souveraineté, ou sans diminution. »!

I n’y a rien de précis ni de net dans ce passage. Vattel va nous expliquer d’une manière plus complète et plus claire ce que les publicistes de son école et de celle de Grotius entendent par les traités égaux et inégaux. «Les traités, dit-il, dans lesquels on s'engage à des choses auxquelles on n'était pas tenu par la loi naturelle, sont ou égaux ou inégaux. Les traités égaux sont ceux dans lesquels les contractants se promettent les mêmes choses, ou des choses équivalentes, ou enfin des choses équitablement proportionnées, en sorte que leur condition est égale. Telle est, par exemple, une alliance défensive dans laquelle on stipule les mêmes secours réciproques. Telle est une alliance offensive dans laquelle on convient que chacun des alliés fournira le mème nombre de vaisseaux, de troupes de cavalerie et d'infanterie, ou l'équivalent en vaisseaux, en troupes, en artillerie, en argent. Telle’ est encore une ligue dans laquelle le contingent de chacun des alliés est réglé à proportion de l'intérêt qu'il prend ou qu'il peut avoir au but de la ligue... On doit mettre enfin au nombre des traités égaux ceux qui portent que les alliés feront cause commune et agiront de toutes leurs forces. Quoiqu’en effet leurs forces ne soient pas égales, ils veulent bien les considérer comme égales... ? Les traités égaux sont ceux ou l’égalité est gardée dans les promesses. * Les traités inégaux

LI S NII mM ET. I) 0,228!

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XII, $ 172, T. II, p. 158, 159.

sont ceux dans lesquels les alliés ne promettent pas les mêmes choses ou l'équivalent. Ces traités inégaux... se divisent en deux espèces : la première, de ceux où l’inéga- lité se trouve du côté de la Puissance la plus considérable ; la seconde comprend les traités dont l'inégalité est du côté de la Puissance inférieure. Dans la première espèce, sans attribuer au plus puissant aucun droit sur le plus faible, on lui donne seulement une supériorité d’honneurs et de considération. Souvent un grand monarque voulant attacher à ses intérêts un État plus faible lui fait des conditions avantageuses, lui promet des secours gratuits ou plus grands que ceux qu'il stipule pour lui-même, mais il S'attribue en mème temps une supériorité de dignité, il exige des respects de son allié. C’est ce dernier point qui fait l'alliance inégale... On ne doit pas confondre avec ces alliances celles dans lesquelles on traite d’égal à égal, quoique le plus puissant des alliés, par des raisons particulières, donne plus qu'il ne recoit, promette des secours gratuits sans les exiger tels, des secours plus considérables ou mème l'assistance de toutes ses forces : ici l’alliance est égale, mais le traité est inégal; si toutefois il n'est pas vrai de dire que celui qui donne le plus ayant un plus grand intérêt à conclure le traité, cette considération y ramène l'égalité... Les traités où l'inégalité se trouve du côté de la Puissance inférieure, c’est-à-dire ceux qui imposent au plus faible des obligations plus étendues, de plus grandes charges, ou qui l’astreignent à des choses pesantes et désagréables ; ces traités inégaux... sont toujours en même temps des alliances Inégales... Ces conditions sont d'ordinaire imposées par le vainqueur ou dictées par la nécessité, qui oblige un État faible à rechercher la protection ou l’assistance d’un autre puissant; et par là même il reconnaît son infériorité... »' Sur les alliances égales et inégales, V. 2nfrà, n° 944.

1 Id., $ 175, T. Il, 164 et suiv.

901. — Les traités égaux sont donc ceux dans lesquels les contractants se promettent les mêmes choses, ou des choses équivalentes, ou des choses équitablement proportionnées ; les traités 2négaux sont ceux dans lesquels les contractants ne se promettent pas les mèmes choses ou l'équivalent, ceux particulièrement qui imposent à un État plus faible des obligations plus étendues, de plus grandes charges, ou qui l’astreignent à des choses pesantes et désagréables. Cette distinction soulève la colère de Pinheiro- Ferreira ; il la trouve contradictoire en elle-même et sans utilité dans ses applications. « Une convention inégale, dit-il, est un non-sens juridique, car ce ne serait qu'une convention léonine. fei, comme dans toute autre rencontre, l'égalité dont on entend parler peut être absolue on relative. L'égalité absolue est, de l’aveu du sens commun, une absurdité ; il ne resterait done aucun autre sens que celui de prétendre qu'il peut y avoir des traités où l'égalité relative des avantages dus à chacune des parties contractantes ne serait pas observée, et que cependant on devra regarder comme valables : assertion d’une révoltante fausseté, car la force seule, d'un côté, ou la démence, de l’autre, peuvent avoir donné l'existence à une pareille convention, et dès lors on se demande comment Vattel a pu ranger parmi les. traités licites et valables ceux qui-ne peuvent avoir été que le produit de la violence ou de la ruse. Aussi le lecteur s’apercevra-t-il facilement... à la phrase embarrassée de l’auteur, que ces traités inégaux ne sont à ses yeux que des nécessités fâcheuses, inhérentes à la faiblesse des nations ou à la conduite imprudente de leurs gouvernements. Mais des actes nécessaires ne sauraient être qualifiés, sans un déplorable abus de mots, comme des conventions qui supposent liberté et indépendance. » ‘ Pasquale-Fiore s’associe à cette critique. Après avoir reconnu qu'il est bien difficile, pour ne pas dire impossible, de conserver dans

! Id. Voir la note de Pradier-Fodéré sous le $ 172, T. II, p. 159, 160.

les traités une égalité absolue, qu’on ne peut y rechercher autre chose que l'égalité relative, et que, lorsque les avantages de chaque partie sont proportionnés, on ne peut dire que le traité soit contraire aux principes de la justice, quand même on viendrait à reconnaître que les avantages obtenus par l’un des contractants sont plus grands que ceux de l’autre, il ajoute : « Mais qu’une nation assume une obligation à l'avantage exclusif d’une autre et sans aucun profit pour elle, cela ne pourrait être qu'un acte de démence, ou le résultat de la force; or, dans un sens comme dans l’autre la convention ne peut mériter le nom de traité. On ne peut, en effet, donner ce nom aux actes qu’une nation plus puissante impose par la force à une autre plus faible : ce serait dénaturer étrangement les mots que d’appeler traités des conventions faites sans liberté, sans indépendance. » ‘ Le publiciste portugais et le professeur italien me paraissent se tromper étrangement. Qu'ils disent que . de pareils traités seraient iniques ; que les nations n'étant pas moins obligées que les particuliers de respecter l’équité doivent garder l'égalité dans leurs traités, autant qu il est possible ; que lorsque les parties sont en état de se faire les mêmes avantages réciproques l'équité demande que les traités soient égaux, à moins qu'il n'y ait quelque raison particulière de s’écarter de l'égalité : ils seront dans la vérité; qu'ils ajoutent que les traités par lesquels des charges pesantes, douloureuses, humiliantes sont imposées par le plus fort au plus faible ont une durée incertaine, offrent peu de sécurité et semblent appeler des revanches : ce sera un salutaire avertissement donné aux Puissances disposées à exploiter avec rigueur leur supériorité souvent momentanée. Mais ils ne peuvent contester à ces actes internationaux la dénomination de traités, puisqu'ils émanent d'États souverains,avecl’intention d’une part de s’obliger et

1 Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, traduction française de Pradier-Fodéré, édition de 1868, T. I, p. 493,

de l’autre d'acquérir des droits. Ilne s’agit pas, en un mot, de savoir s'ils sont licites, s'ils sont équitables, s'ils sont le résultat d’une volonté absolument libre ou d'une volonté contrainte, mais si ce sont des traités : or, ce sont des traités (V. suprà, n° 888, 889, 891, 895).

902. — Ce qu'il y a de fondé dans les observations de Pinheiro-Ferreira, c’est que la distinction des traités en traités égaux et inégaux est complètement dépourvue d'utilité, et sans aucune portée pratique. Sans doute il y a des traités égaux et inégaux, en ce sens que : 1° les contractants peuvent être dans des conditions égales ou inégales à l’époque où ils stipulent le traité, l’un étant entièrement libre et indépendant, tandis que l’autre serait conduit à contracter sans jouir de la plénitude de sa liberté naturelle ; 2° le traité peut être conclu entre deux grandes Puissances, ou une grande Puissance et un État faible mais agissant avec indépendance ; 3° le traité peut attribuer à chacur des contractants des avantages tout à fait égaux, ou seulement proporüonnellement égaux, ou des avantages relativement plus considérables pour l’un que pour l’autre, ou même des avantages n'existant en apparence qu'au profit d’un seul des contractants. Dans ce dernier cas le traité sera léonin, je n'en disconviens pas, la nécessité l’aura dicté, mais ce n’en sera pas moins un traité; en le subissant, l'État qui s'y sera soumis aura eu sans doute une raison particulière pour le faire, et l'on pourra appliquer l’aphorisme latin : « coacta voluntas,sed voluntas. » En considérant ces diverses situations et circonstances on peut done, à la vérité, recon-

naître l'existence de traités égaux et inégaux, mais ce n’est qu'une distinction de pure ét sans aucune utilité d'application.

903. — C. TRAITÉS RÉELS ET PERSONNELS. — La distinction des traités en réels et personnels est ainsi exposée par G-F. de Martens : « Sous une double acception du terme,

none.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 497 . on divise les traités proprement dits en personnels et réels : 1° quant à l'objet, on appelle personnels ceux qui ont été conclus en faveur de la personne, ou même de Ja famille du monarque contractant; on appelle réels ceux qui ont été conclus immédiatement pour le bien de l'État; 2 quant à la durée, on nomme personnels les traités dont la durée est hée à la vie des contractants ou de leur famille ; on nomme réels ceux dont la durée est indépendante des changements survenus à cet égard. La plupart des traités qui sont personnels dans l’un de ces deux sens le sont aussi dans l’autre. Tous les traités entre les républiques sont réels ; il en est de même de tous ceux qui ont été conclus pour un temps déterminé ou pour toujours. Quant aux traités contractés par les monarques, soit entre eux, soit avec des républiques, sans qu'on ait déterminé expressément leur durée, on doit consulter les termes employés, les circonstances et même la constitution des États contractants…! Ce qui rend celte distinction importante, c’est que les traités réels sont obligatoires pour tout suceesseur, qu’il parvienne au trône à titre de succession ou d'élection, sans qu'il soit nécessaire de les renouveler expressément; tandis que les traités personnels expirent : 1° par la mort de ceux à la personne desquels ils sont liés ; 2° par leur abdication. volontaire ou forcée, à moins qu'ils n’aient été cimentés pour maintenir la partie contractante sur le trône, et que celle-ci ne conserve encore le droit et l'espoir d'y remon- - ter; 3° quelquefois même par ke changement de constitution de l'État dont le chef a contracté, à moins qu'on ne consente de maintenir le traité. » ? Déjà Grotius avait dit :

1 G.-F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. II, Chap. II, $ 60, p. 179, 180.

2? Id., $ 61, T. I, 180, 181. — Pinheiro-Ferreira fait sur ce passage de l'ouvrage de G.-F. de Martens l'observation suivante: « L'auteur donne ici trop d'importance à une distinction qui, lorsqu'elle n’est pas triviale, est absolument fausse et opposée aux principes les plus élémentaires du droit publie, Ce qu’il nomme dans ces deux paragraphes des traités personnels, ne peut être que des traités dont les stipulations con-

DR. INT. -T. Il, 32

« Assurément, si l’on a traité avec un peuple libre, 1l n'y a pas de doute que ce qu’on lui promet ne soit réel de sa nature, parce que le sujet avec lequel on traite est une chose permanente. Bien plus,quand mème la forme de l’État est changée en royaume le traité sera maintenu, parce que le même corps subsiste quoiqu'il ait changé de tête, car. la souveraineté exercée par un roi ne cesse pas d'être la souveraineté du peuple.' Il y a une exception à faire pour le cas où 1l paraît que la cause du traité a été propre à cette forme de gouvernement : comme si, par exemple, des cités libres contractent une alliance pour défendre leur lhberté.? Mais si on a contracté avec un roi il ne faut pas de suite considérer le traité comme personnel ; car le plus souvent une personne est indiquée dans une convention, non pour que le pacte soit personnel, mais pour qu'il soit démontré avec qui le pacte a été fait. Que si l’on a ajouté au traité qu'il soit perpétuel, ou qu'il est fait pour le bien du royaume, ou qu'il est conclu avec le stipulant et ses successeurs.., où si on a stipulé qu'il durera un temps déterminé, il sera suffisamment clair que le traité est réel. Mais d’autres termes encore et quelquefois la matière même fourniront une conjecture non improbable. * Que si

cernent les intérêts personnels du souverain contractant, ou n’a de valeur que pendant la vie du souverain. Si nous prenons donc la distincetion faite par l’auteur dans ce second sens, rien de plus insignifiant que de remarquer que les traités conclus pour un certain temps cessent d’être valables après que ce temps sera expiré. Mais si l’épithète de personnel est donnée par M. de Martens à des traités qui ne concernent que les intérêts personnels des souverains, ce sont des objets tout à fait privés, et qui n’entrent pas dans le domaine du droit des nations. » Notes sur les $$ 60 et 61, édition de 1864, T. I, p.181, 182.

1! « La souveraineté exercée par un roi ne cesse pas d'être la souveraineté du peuple! » Voilà un de ces éclairs de génie qui devancent les temps. Il fallait près de deux siècles encore pour que cette vérité fût - définitivement consacrée par la législation politique des peuples libres. Quelques lignes plus loin Grotius devait s’écarter du dogme de la souveraineté du peuple qu’il venait ainsi de formuler.

? Grotius, Le droit de la guerre et de la a traduction française de . Pradier- Fodéré, 1867, Liv. IT, Chap. XVI, $ xvi, n° 1, T. I, p. 290.

LP » Ca A m I, p. 290, 291.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 499 les conjectures sont égales de part et d'autre, il restera à considérer les traités favorables comme réels et les odieux comme personnels. » ‘

De plus longs développements sur les traités personnels et réels se trouvent dans l'ouvrage de Vattel. Cet auteur définit les traités personnels : ceux qui se rapportent à la personne des contractants, qui y sont restreints et pour ainsi dire attachés ; et les traités réels : ceux qui se rapportent uniquement aux choses dont on traite, sans dépendance de la personne des contractants. Les premiers expirent avec celui qui les a contractés ; les seconds sont attachés au Corps mème de l’État et HPastOn autant que l'État, si on n'a pas marqué le temps de leur durée. À défaut d'explication spéciale la matière même du traité ou les expressions dans lesquelles il est conçu peuvent fournir les moyens de reconnaître s’il est réel ou personnel.? Partant de cette définition, Vattel démontre, en copiant Grotius, que le nom des contractants inséré dans le traité ne le rend pas personnel; ° qu'un traité fait par une république est réel, parce qu'il se rapporte uniquement au corps de l’État, mais qu'il faut excepter de la règle tous les traités qui se rapportent à la forme du gouvernement ; * que tout traité public conclu par un roi, ou par tout autre monarque, étant un traité de l’État et obligeant l’État entier représenté par le roi, doit être présumé réel comme concernant l'État lui-même, mais qu’il y a souvent lieu de douter si les contractants ont prétendu étendre les engagements réciproques au-delà de leur vie et lier leurs successeurs ; que les traités perpétuels, ou faits pour un temps déterminé, sont des traités réels, puisque leur durée ne peut dépendre de la vie

1 Id), n° 3, T. I, p. 291.

2 Vaittel, Le droit des gens, édition annotée par roue 1863, por. IT, Chap. XIT/ 8188, Tip. 174.

Pl 8184 T. TI, pou AE s Id., $ 185, T. IL, p. 173, 174.

»1d:; $186, T. IE, p. 174.

des contractants ;! qu'il en est de même des traités faits pour un roi et ses successeurs *, ou pour le bien du royaume, à moins que des raisons très fortes ne fassent voir que celui avec qui on les a conclus n’a accordé les avantages qu'ils confèrent qu'en considération de la personne du prince alors régnant et comme une faveur personnelle ; * mais que les traités faits par les rois en verlu du pouvoir qu'ils ont en main, non pas pour leur royaume, mais relativemert à leur personne ou à leur famille, sont des traités personnels de leur nature, et s’éleignent avec le roi ou avec sa famille.‘ Vattel examine ensuite si un traité fait pour la défense d’un roi et de sa famille subsiste avec ce roi et sa famille, lorsque par quelque révolution ils sont privés de la couronne ;* à quoi oblige un traité réel, quand le roi avec qui on l’a contracté est chassé du trône.‘

904. — Ces théories et distinctions ainsi développées par Vattel n’ont plus, elles aussi, de nos jours d'utilité pratique, et ne répondent plus aux principes du droit public moderne. On ne distingue plus, au XIX°": siècle, entre les traités réels et les traités personnels. « Les monarques, dit Pinheiro-Ferreira, en concluant des conventions, agissent dans leurs intérêts individuels comme aurait pu le faire en pareil cas toute autre personne, ou bien ils traitent dans l'intérêt de la nation. Dans le premier de ces deux cas c'est un contrat particulier, mais non un traité personnel. Dans le second cas c'est une convention interna-

tionale, et l’épithète de personnelle ne saurait y avoir …

aucune application, car l'intérêt de la personne s’efface devant l'intérêt de la nation. Il n’y a que deux cas où la personne du monarque puisse donner lieu à cette façon de

1 Id, 8 187, T. LI, p. 175:

2 jd., $ 188, T. IL, p. 175.

s Id., $ 189, T. IL, p. 17, 176.

, + Id, $ 195, T. II, p. 182, 183, 184.

de 8 196, T. IL, D 184, ae 186.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 001 parler, toujours impropre et équivoque, mais du moins sans qu'il y ait contradiction, savoir : lorsque l'intérêt national qui donne à la convention le caractère de traité concerne particulièrement le monarque, ou lorsque le nom de celui-c1 n'est là que pour fixer la durée de la convention, ou les personnes qui sont censées y avoir figuré au nom de la nation. Mais il est évident que dans aucun de ces deux cas le traité ne cesse d’être national pour ‘devenir personnel; car 1l faut bien s'entendre : ces deux épithètes,

prises au propre, s’excluent réciproquement. » ‘/Assurément on peut distinguer entre les traités qui obligent les parties contractantes indépendamment de tout changement dans la souveraineté ou des chefs de l'État, et ceux qui, tels que les traités de pure alliance personnelle, sont expressément faits en vue de la personne qui dirige actuellement l'État, ou du souverain régnant. Sous ce rapport on peut,

si l’on veut, qualifier les premiers de réels et les autres de personnels, mais, réels ou personnels, ces traités ne sont jamais que des traités intéressant l’État, obligeant l’État, conclus par l’État. Si la personne du prince y intervient pour déterminer le terme de, la durée de l'obligation, ces traités prennent le caractère de traités temporaires, ne devant avoir de vigueur que pour Île temps désigné dans la convention même, mais ils n'en sont pas moins des traités faits de nation à nation, par l'organe de leurs gouvernements, des traités conclus entre Étals indépendants régis par le droit public (V. supra, n° 895). De nos jours il n'ya plus de traités des princes à opposer aux traités des nations ; les temps sont loin de nous où les rois se permettaient de dire : « l'État c’est moi. » Que les chefs d’États ou que les assemblées négocient par leurs plénipotentiaires des traités publics et les ratifient, ce ne sera toujours que la nation qui aura acquis des droits ou contracté des obliga-

1 Voir la note de Pradier-Fodéré sur le $ 183, Liv. IT, Chap. XIT, du Droit des gens de Vattel, 1863, T. II, p. 72,

tions ; et s’il arrivait qu’un chef d'État quelconque, roi ou empereur, ait, en vertu de son pouvoir, conclu des traités ne concernant exclusivement que sa personne ou que les intérêts de sa famille, ces traités, bien que touchant dans certains cas indirectement aux affaires de son royaume ou de son empire, ne seraient pas de véritables traités publics : ce ne seraient que des conventions privées. appartenant au droit privé et non au droit international.‘ /

905. — d. TRAITÉS PERPÉTUELS ET TRAITÉS FAITS POUR UN TEMPS CERTAIN. — Les traités perpétuels sont ceux qui ont été conclus pour un temps indéterminé ; les traités faits pour un temps certain Sont ceux qui doivent expirer naturellement par le terme qui s'y trouve expressément fixé, sans avoir été renouvelés par l'accord formel des parties. Les traités peuvent d’ailleurs être conclus pour un temps déterminé fixant, soit le commencement de l’accomplissement (pactum ex die),soit le terme de sa durée(pactumin diem). On appelle traités {emporaires les traités qui doivent expirer dans le cas où les conditions stipulées n’ont.pas été remplies, ou lorsqu'un changement total de circonstances ne les rendra plus obligatoires, ou lorsqu'il se présentera une des raisons qui pourront être invoquées pour leur résiliation (sur l'extinction des obligations internationales, V.1nfra, n° 1200 et suiv.), ou lorsque l’objet qu’on s’est proposé en contractant aura été accompli, ou lorsqu'il sera devenu impossible de l’accomplir. À vrai dire tous les traités sont temporaires, et il n’y a pas de traités perpétuels dans le sens absolu du mot, car on ne saurait rien imaginer de plus irrationnel que de prendre des engagements immuables, tandis qu'il n’y a rien d’immuable dans la nature. Il n’y a donc que Îles traités conclus pour un temps indéterminé qui puissent être nommés perpétuels (c’est-à-dire

\ 1 Voir la note de Pradier-Fodéré sur Le $ 197, Liv. IH, SE XIT, du Droit des gens de Vattel, 4863, T. II, p. 187.

ceux dont la durée n’a pas été fixée, et qui établissent un état, un droit, une possession impliquant un caractère de fixité et de permanence), en ce sens que les parties contractantes n'ayant fixé aucun terme sont censées s'être liées pour tout le temps que subsisteront les raisons et les intérêts qui les ont portées à contracter. La condition tacite de tout traité est, en effet, qu'il n'obligera que tant que les circonstances qui ont motivé sa conclusion resteront les mêmes, mais que si les circonstances viennent à changer, s'il devient évident que la convention n’eût pas été faite dans la prévision des évènements survenus, l’État qui en souffrira pourra s’en délier en indemnisant, suivant les cas et la possibilité son co-contractant du préjudice éprouvé par lui.’ « La justice des contrats, dit Pinheiro-Ferreira, repose sur la réciprocité d'intérêts des deux parties contractantes, et chacun sait que cet équilibre, s’il a mème

1 La perpétuité des traités, comme celle de la loi, est en contradiction avec les nécessités changeantes des choses humaines, par conséquent avec l'État. Sans doute, en tant que le droit n’exprime que les principes permanents de l’ordre divin du monde, il est immuable comme cet ordre lui-même. Mais le droit qui règle les rapports variables et sans cesse modifiés des choses humaines est entraîné dans l'orbite de ces transformations, peu importe la forme qui l’exprime, loi ou traité. — Voir Le droit public général par Bluntschli, traduction française de Riedmatten, 1881, p. 9. — Tous les traités de paix commencent par cette formule imposante : Il y aura paix et amitié perpétuelles entre les parties contractantes ; mais comme leur exécution dépend moins de la volonté des contractants que de la fluctuation de la politique et de l'empire des circonstances, il arrive trop souvent, par l’instabilité des choses humaines, que ces paix perpétuelles sont d'une très courte durée. Il n’est pas rare, en effet, de voir que les stipulations Jes plus importantes, celles qui ont été l'objet des engagements les plus explicites, afin d’éloigner toute équivoque et d'assurer leur perpétuité, sont précisément celles qui donnent lieu aux ruptures. Chaque Puissance, dans ses déclarations et manifestes, tire presque toujours ses griefs et ses motifs de guerre de telles clauses du dernier traité de paix qui y avaient été introduites comme la garantie la plus efficace de sa durée. Rien de plus éphémère, au fond, que ces assurances d’une concorde inaltérable, tôt ou tard suivies d’hostilités, suivies elles-mêmes de nouvelles conventions calquées sur les précédentes, et aussi peu durables. — Voir Le guide diplomatique du baron Charles de Martens, 1866, T. II, Part. 1, p. 130, note 14.

présidé à la conclusion du traité, doit forcément cesser d’avoir lieu tôt ou tard, peut-être mème du vivant de tous ceux qui l'ont signé et qui y ont consenti, mais, à coup sûr, lorsque des changements considérables survenant dans les rapports sociaux des générations futures, il ne sera plus possible d’invoquer à l'appui des stipulations du traité les raisons d'utilité mutuelle qui leur ont servi de base. Ainsi tout ce qu’on peut raisonnablement prétendre, lorsqu'on exige l’observation d’un traité se fondant sur ce qu'il est perpétuel, se réduit à ce que les parties contractantes n'y ayant fixé aucun terme, celle qui dans la suite croirait devoir le résilier est tenue d'en avertir l’autre partie, et mème de lui accorder les dédommagements des préjudices qu'elle pourra éprouver de cette résiliation. Dans ce conflit d'intérêts on doit comparer en bonne foi les pertes appréciables des deux côtés, et dès lors 1l ne sera pas difficile d'en venir à un accommodement. » ! Parlant des traités que les gouvernements font quelquefois entre eux avec la clause exorbitante qu’ils sont et demeureront convenus à toujours, à moins que les deux parties contractantes ne s’accordent à les rétracter ou à les modifier, Pinheiro-Ferreira a dit aussi : « Les traités ne lient les nations qu'aussi longtemps que le principe sur lequel repose leur validité continue d'exister, c’est-à-dire aussi longtemps que de l’accomplissement consciencieux et exact des obligations qu'il impose à chacune des deux parties il ne provient à aucune des dommages qu’elle ne saurait éviter, et dont l’autre ne saurait l’indemniser. » ? Cela est absolument vrai en théorie, une génération ne pouvant lier indéfiniment celle qui doit la suivre; quant à la pratique, ce sera toujours une question de forces. Quand une nation liée par un

1 Voir la note de Pradier-Fodéré sur le $ 187, Liv. II, Chap. XII, du Droit des gens de Vattel, 1863, T. II. p. 175.

? Voir la note de l’annotateur du Précis du droit des gens moderne de ne de G. F. de Martens, 1864, Liv. II, Chap. Il, $ 58, T. I, p. 176. He

traité onéreux se trouvera en mesure de secouer les liens qui l'oppriment, elle se préoccupera peu des clauses de perpétuité, et ne se préoccupera pas davantage de dédommager la partie qui l'avait jusqu'alors retenue dans les liens du traité. Sur la durée des traités, V. infrà, n° 1218. Selon Stuart Mill, on ne peut raisonnablement lier une nation que par un traité conclu pour un temps qui n’excédera pas l'existence d’une génération.‘ Il y a un moyen préférable : c’est de prévoir la possibilité de réviser les traités et de faire dépendre cette révision de certaines conditions.

906. — e. TRAITÉS OU CONVENTIONS TRANSITOIRES ET TRAITÉS PROPREMENT pirs. — La distinction qui précède conduit à celle qui divise les traités en traités ou conventions éransitoires et en traités proprement dits (V. supra, n° 865).

Vattel a défini les traités ou conventions transitoires : les pactes qui «s’accomplissent par un acte unique et non point par des prestations réilérées. Ces pactes se consomment dans leur exécution, une fois pour toutes.» Quant aux traités proprement dits, ce sont, toujours suivant Vaitel, ceux qui sont faits, «soit à perpétuité, soit pour un temps considérable »,* qui «reçoivent une exécution successive, dont la durée égale celle du traité ».* G. F. de Martens dit aussi que les conventions transitoires «s’accomplissent d’un seul coup », et que les traités proprement dits «obligent à des prestations successives ».* Tous les auteurs qui ont écrit à la suite ont reproduit cette distinction. Il est donc acquis à la théorie qu'il faut distinguer entre les traités ou conventions é{ransitotres, qui, ayant en vue des affaires dé-

1 J. St. Mill, Treaty, Obligations, dans la Forinighly Review, 1er décembre 1870.

2? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XII, $ 153, T. II, p. 138.

Bd, 1452; TX, Il) p- 136.

M0 64193, dur#06.138;139, 140.

5 G.F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe,1864, Liv. Il, Chap. IT, $ 58, T. I, p. 173.

terminées, portent sur un objet spécial nettement défini, s’accomplissent par un acte unique, immédiat, instantané, purement passager, s'exécutent de suite et une fois pour toutes, sans qu’il soit question de règles de conduite, ni de prestations ultérieures : tels sont les traités de cession, d’échange ou de démarcation de limites de territoire, ceux qui constituent une servitude permanente en faveur d'un État dans le territoire d'un autre (V. suprä,n° 834 et suiv.), ceux qui reconnaissent l'indépendance et la souveraineté d'un nouvel État, etc.; et les traités proprement dits, qui impliquent une exécution continue et successive pendant un certain laps de temps dont la limite extrème peut être indéterminée, qui règlent spécialement, pour le présent et pour l'avenir, la manière d'agir des contractants, tracent par con-

séquent des règles de conduite obligeant à des prestations

successives et continues, ceux en un mot dont l’exécution est de tous les instants, d’une manière continue et permanente, pendant la période convenue : tels sont particulièrement les traités d'alliance pour la paix et pour la guerre, les traités de subsides, ceux de neutralité, les traités de commerce et de navigation, etc.

907. — On a remarqué que c’est surtout dans les traités proprement dits qu’on peut, indépendamment des obligations qu'ils produisent entre les parties contractantes, puiser, même pour les autres nations, en se fondant sur l'autorité de l'exemple et des précédents, un certain ensemble de principes de droit international positif à suivre entre les États, soit pendant la paix, soit pendant la guerre. « Plus ces principes auront été sanctionnés et renouvelés de fois entre les Puissances, dit Th. Ortolan,' plus il y aura d’États qui les auront réciproquement adoptés, plus il deviendra difficile de les enfreindre ou de s’en écarter légiti-

1 Th. Ortolan, Règles. internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. I, Chap. VE, p2:06;,

mement, et plus on pourra dire que les règles de conduite qu’ils consacrent sont entrées dans le droit des nations. »

908. — Quel est l'intérêt de la distinction entre les traités ou conventions transitoires et les traités proprement dits ? C’est que les traités ou conventions transitoires, une fois mis à exécution, ont un caractère définitif, et que les effets qui en résultent sont censés permanents et irrévocables (V. cependant supra, n° 905, et infra, n° 910); tandis que les traités proprement dits, encore qu'ils aient été faits pour toujours, tombent d'eux-mêmes, notamment dans les cas suivants : 1° lorsque l’État qui les a contractés perd son indépendance, ou vient à se dissoudre ; 2° lorsqu'il change volontairement sa constitution, et que les traités ont été conclus en vue de la constitution précédente (mais les traités non conclus en vue d’une constitution déterminée ne cessent pas d'être obligatoires quand celle-ci change); 3° lorsque les traités expirent par leur propre limitation, s'ils ne sont renouvelés par un accord exprès ; 4° lorsque les stipulations qu'ils contiennent ont été remplies par les parties respectives ; 5° lorsqu'un changement total de circonstances ne les rend pas plus longtemps obligatoires; 6° en cas de guerre entre les parties contractantes. Sur l’extinction des obligations et sur la manière dont les traités prennent fin, V.en/fra, n° 1200 et suiv.

909. — Lorsqu'une guerre survient entre les États qui ont contracté, ilest,en effet,conforme à la nature des choses que les traités ou conventions transitoires ne tombent point d'eux-mêmes. Comme ils se sont accomplis en une seule fois, comme ils n’exigent pas d'actes ultérieurs, comme ils existent indépendamment de tout événement subséquent, comme ils ont un caractère définitif, l’état de guerre ne peut en général porter atteinte à leur existence : -1l ne peut que remettre en question dans l'avenir l’état de choses qui avait été créé par ces traités ; il peut aussi dans

certaines circonstances suspendre leur exécution, mais ces traités, si rien n’a été changé par le sort des armes, revivent au retour de la paix sans aucune stipulation expresse, à moins que les parties n’y renoncent, ou ne fassent des stipulations nouvelles et contradictoires. Aïnsi, par exemple, l’état de guerre ne peut faire qu'une cession, qu'un échange, qu’une délimitation de territoire n’aient pas eu lieu dans le passé, qu'ils n’aient pas été accomplis, qu'une servitude n'ait pas été constituée, que l'indépendance et la souveraineté d’un État nouveau n'aient pas été reconnues. Il n’en est pas de même des traités proprement dits : comme ils obligent à des prestations successives et continues, comme ils tracent des règles de conduite à suivre, comme leur exécution ne s’est pas accomplie en une seule fois, mais est de tous les instants, il est naturel qu'ils cessent ou que leurs effets soient suspendus par ia guerre survenue entre les contractants. Comment la guerre ne ferait-elle pas disparaître un traité d'alliance, de subsides, de neutralité, mème de commerce et de navigation! Aussi n'est-il pas nécessaire de dénoncer formellement à l’ennemi ces traités, à moins que des circonstances particulières n’y engagent, et est-il indispensable, lors de la paix, de renouveler ceux de ces traités antérieurs qu'on a encore l'intention d'observer. V. infra, n° 1215.

910.— Il y a toutefois une exception à l'effet produit par l'état de guerre sur les traités proprement dits: les clauses qui visent expressément le cas de rupture ne cessent pas d’être obligatoires. Ainsi, par exemple, les articles concernant la période ordinairement accordée aux nationaux respectifs pour se retirer avec leurs effets, ceux qui établissent certaines himitations aux droits généraux de la guerre, ou qui disposent que les créances privées, les parts ou les sommes d'argent dans les fonds publics ou dans les banques publiques ou particulières, appartenant à des individus privés,ne devront jamais, en cas de guerre, être sequestrées ou

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 009 confisquées, resteront en pleine vigueur nonobstant la survenance de la guerre, jusqu’à ce qu'il plaise mutuellement aux contractants devenus ennemis de les annuler, la guerre étant précisément la circonstance mème à laquelle on a voulu pourvoir. On peut aussi citer comme exceptions les articles qui ont attribué des droits aux nationaux des pays respectifs : ainsi l'extinction des traités n'atteindrait pas plus les titres à une propriété foncière acquis ou assurés par leurs stipulations, que le rappel d’une loi civile n’affecterait les droits de propriété établis par elle. V. infra, n° 1215.

911. — Quant aux effets censés permanents et irrévocables des traités ou conventions transitoires, il ne faut pas prendre comme absolue et à l'abri de tout évènement cette irrévocabilité, les enseignements de l’histoire démontrant chaque jour que l’immutabilité n’est pas l’attribut des choses humaines (V. supra, n° 905). Ces traités ou conventions transitoires ont un caractère définitif en ce sens seulement qu'ils s’accomplissent en une seule fois, qu'ils n’exigent pas d'actes ultérieurs, et que, suivant l'expression de Vattel, ils se consomment dans leur exécution, une fois pour toutes (V. supra, n° 906), par opposition aux traités proprement dits qui impliquent une exécution continue et successive {(Id.). Mais on ne saurait prélendre qu'ils lient pour toujours les États qui les ont contractés, toute nation étant moralement une, quoique les générations se succèdent : ce serait consacrer la fausse et matérialiste doctrine de la légitimité des faits accomplis. Lors donc que sous la contrainte de la défaite une nation a conclu un traité stipulant une cession de territoire et l’a exécuté, quoique la portion cédée ait passé dans les mains de l’autre partie contractante, quoique le contrat ait été exécuté et parachevé par le fait même de la cession, ce traité ne peut pas néanmoins être regardé comme absolument irrévocable. Je conviens que cette opinon est pratiquement fort dangereuse, qu’elle tend à rendre

illusoires les traités et à saper Le respect de la foi jurée ; j'ai même dit, en annotant le Nouveau droit international public de Pasquale-Fiore, que dans notre époque contemporaine où les gouvernements des États puissants se sont parfois joués de la foi des traités 1l conviendrait de proclamer bien haut qu’en général rien ne peut dégager de la parole donnée ;! mais, en vérité, lorsque la nation qui aura dû consentir un traité de cession, par exemple, se trouvera en état de reprendre la partie de son territoire que la violence lui aura enlevée, il sera bien difficile qu’elle se laisse arrèter par la considération de la force obligatoire du traité qui lui aura été imposé dansle passé. Il serait absurde, en effet, de soutenir que la génération présente ait le droit de her les générations futures et de les obliger à exécuter des conventions humiliantes, onéreuses et iniques, lorsqu'elles pourraient s’y soutraire. Si le droit de rompre un joug odieux n’existait point, les peuples seraient condamnés à l’immobilité, et l’assujettissement d’une nation, ou d’une partie d’une nation, imposé au vaincu par un vainqueur implacable serait perpétuel et irrévocable, ce qui répugnerait à la raison, serait l’apothéose de la force et la négation du droit. Le droit ne naît que du consentement et ne dure

qu'autant que le consentement persiste. V. supra, n° 833,

et infra, n° 1248.

912. — G. F. de Martens a fait observer que la distinction entre les traités ou conventions transitoires et les traités proprement dits « serait encore plus importante, si nombre de traités, et nommément les traités de paix, n’étaient pas composés d'articles de l’un et de l’autre genre, mixtes, ce qui met de la difficulté dans l'application des principes énoncés ».* Cette distinction n’a au fond qu'une

1 Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, édition de 1868, T. I, p. 488, noje {.

? G.F. de Martens, Précis du droit des 7e moderne de Rif ÉVIOUEE 1864, Liv. IL, Chap. IF, $ 58, T. I, p. 175.

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se.

DROITS AUCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 011 importance théorique, mais l'observation de G. F. de Martens est exacte en ce qui concerne l’existence des articles mixtes. Wheaton la développe de la manière suivante : «La plupart des conventions internationales, et spécialement les traités de paix, ont un caractère mixte et renferment des articles de deux sortes. Ce caractère les rend souvent difficiles à distinguer de ces stipulations perpétuelles de leur nature et de celles qui s'éteignent par la guerre entre les parties contractantes, ou par un changement de circonstances touchant à l'existence de l’une des parties, et rendant par là le traité inapplicable au nouvel état de choses. C'est pour cette raison, et par abondance de précautions, qu on insère souvent dans des traités de paix des stipulatons qui remettent en vigueur et confirment expressément des traités antérieurement existants entre les parties contractantes et contenant des stipulations de caractère permanent, ou qui repoussent de quelque autre manière l'intention que pourrait avoir l'une ou l’autre des parties de ne pas exécuter les obligations contenues dans de pareils traités antérieurs ».! Wheaton cite comme exemple les confirmations réitérées des traités de Westphalie et d'Utrecht dans presque tous les traités subséquents de paix ou de commerce entre les mêmes États. ?

913.—f. AUTRES DISTINCTIONS RELATIVES AUX TRAITÉS CONSI- DÉRÉS DANS LEUR NATURE. — En considérant les traités dans leur nature, et en comprenant sous ce point de vue les modalités dont ils sont susceptibles, leur contenu et leur portée, on distingue encore entre les traités ceux qui sont

à titre onéreux ou à titre gratuit, unilatéraux ou synallagmatiques, simples ou Linie définitifs ou préliminaires, principaux ou accessoires, etc.