Les traités sont d titre. onéreux, lorsque l’avan

1 Wheaton, Éléments du droit international, 1858, Part. III, nes Il, à Ft T, I, p. 256.

Id.

tage qu'ils procurent à l'une ou à l’autre des parties contractantes ne lui est concédé que moyennant une prestation qu'elle a fournie, ou à laquelle elle s’oblige. De ce nombre sont principalement les traités de vente, d'échange, de cession, ceux qui ont pour objet la démarcation des frontières, etc. [ls sont à titre gratuit, lorsqu'ils assurent à l’une ou à l’autre des parties quelque avantage indépendamment de toute prestation de sa part : les traités, par exemple, concédant une donation, consentant un prêt à usage, etc. Les contrats à titre gratuit se présentent très rarement en droit international.

915. — Les traités sont wnilatéraux ou synallagmatiques (bilatéraux), suivant qu'un seul des contractants s'engage envers l’autre sans que celui-ci soit obligé, ou que les deux contractants s'engagent réciproquement l’un envers l’autre. Les traités synallagmatiques sont parfaitement ou imparfaitement bilatéraux, selon que les contractants se soumettent ou non par le fait même du traité, et indépendamment de tout évènement ultérieur, à dès engagements réciproques qui forment ou sont censés former, de la part de chacun d’eux, l'équivalent de la prestation à . laquelle il a droit. Les traités parfaitement synallagmatiques ou bilatéraux sont commutatfs, lorsque cet équivalent consiste pour chacune des parties dans un avantage certain; ils sont aléatoires, lorsque l’équivalent consiste, soit uniquement dans des chances réciproques de gain ou de perte, soit dans des chances de cette nature combinées avec un avantage certain pour l’un ou l’autre des contractants. On trouve, en effet, dans l’histoire politique, des traités relatifs à des intérêts nationaux et internationaux, moyennant lesquels les Puissances s'accordent ou constituent certains droits par voie, soit unilatérale, soit récipr'oque, avec ou sans un équivalent correspondant. Heffter rappelle que toutes ces espèces de traités sont régies en général par les mêmes principes, qui, fondés pour la

plupart sur le droit romain, se sont développés d’une manière uniforme “ se retrouvent dans les lois de tous les États européens. !

916.— De mème que les contrats des particuliers, ceux des États peuvent être purs et simples où conditionnels, suivant que leurs clauses dépendent ou non d’une Ce tion, c'est-à-dire d'un évènement futur et incertain auquel se trouve subordonnée l'existence ou la résolution d’une obligation. Les conditions sont ou suspensives, ou résolutores, Selon que leur accomplissement donne ou enlève sa force à l'engagement. Elles sont expresses ou tacites, suivant qu'elles résultent, soit d’une clause formelle du traité, soit de la volonté présumée des contractants. C’est ainsi, par exemple, que tous les cartels conclus entre les Puissances belligérantes, lors mème qu’ils auraient été conclus pour un nombre fixe d'années, ont pour condition résolutoire tacite l’époque de la paix, lors même qu’elle aurait lieu avant le laps de temps déterminé et qu'il surviendrait une nouvelle guerre. Il y a aussi les conditions possibles et

» ampossibles, suivant que leur accomplissement est ou non

physiquement et moralement possible.

917. — Les traités définitifs sont ceux qui terminent une affaire; les traités préliminaires ne contiennent qu'un commencement d'arrangement : on les appelle encore des traités provisoires, formés « ad interim, » des conventions préparatoires, des « pacta de contrahendo ; » ils n’établissent qu’un état provisoire? Il y est dit, par exemple, que

1 Hefiter, Le droit international de l’Europe, traduction française de Jules Bergson, 1873, $ 90, p. 181.

2 Les préliminaires de San-Stéphano entre la Russie et la Turquie, du 3 mars 1878, ont préparé le traité de Berlin du 13 juillet de la même année,mais ont eu le caractère de paix définitive pour autant que le congrès de Berlin n’en a pas évoqué devant lui les stipulations comme étant de la compétence de l'Europe. — Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Hardy, 1881, art. 705 bis, r. 1, p. 409.

DR INT, T, Us RARE LABS

les parties contractantes voulant réaliser le but qu'elles indiquent « sont convenues des articles suivants comme

devant servir de base à un arrangement définitif. » Tout

ce qui n est qu'accessoire ou provisoirement convenu doit ètre révisé ou arrêté en commun dans la rédaction du traité définitif. Sur les préliminaires de paix, V. infra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. LL, Le rétablissement de la paix.

918. — Ce qui est principal étant ce qui domine, ce qui ne se rattache à rien par un lien de dépendance, et l’accessoire étant ce qui est regardé comme la dépendance de quelque chose de principal, les traités principaux sont ceux qui sans dépendre d'un traité antérieur, soit pour le compléter, soit pour l’interpréter, soit pour le modifier, constituent des droits réels ou des obligations quelconques de donner, de faire ou de ne pas faire, règlent les rapports politiques, sociaux, économiques des États contractants, etc. Quant aux traités accessoires, qu'on appelle aussi additionnels, subsidiaires, ce sont des conventions qui sont conclues après un traité principal pour en compléter les dispositions, en mieux préciser le sens, en modifier certaines clauses, en régler d'une manière définitive l’exécution. Ainsi, par exemple, la convention conclue entre la France et l'Autriche, le 13 novembre 1855, pour l’extradi-

tion réciproque des malfaiteurs, était un traité principal ;.

la convention d'extradition conclue à Paris le 12 février 1869 entre les mèmes Puissances « pour compléter les stipulations » de la convention de 1855 était un traité accessoire, une convention additionnelle, et il était dit en

l'article 7 : « La présente convention aura la même durée.

que celle du 13 novembre 1855 à laquelle elle se rapporte, et sera censée dénoncée par le fait de la dénonciation de cette dernière : » ! la cessation des effets d’un traité princi-

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. X, p. 256 et suiv.

DROITS ACCIDENTELS. -— LES TRAITÉS. 019 pal entraine effectivement celle du traité accessoire ; mais la réciproque n’est pas vraie. Le traité de limites du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne était principal ; les dispositions arrêtées à Bayonne, le 11 juillet 1868, entre les mêmes États, pour compléter celles du traité de 1856 relatives à la police de la navigation dans les eaux de la Bidassoa, étaient une convention additionnelle, un traité accessoire.’ L'article additionnel du 25 février 1860 au traité de commerce signé à Paris le 23 janvier de la même année entre la France et l'Angleterre est un exemple de: traité accessoire destiné à modifier une clause d’un traité principal. ?

919. — Il y a encore les traités éventuels, c’est-à-dire ceux dont l'exécution dépend de quelque évènement qu'on présume devoir arriver tôt ou tard, et sans la réalisation duquel ils sont considérés comme nuls : c’est le traité sous condition suspensive (V. supra, n° 916). Il y a aussi les traités secrets, c'est-à-dire ceux dont la publication doit être évitée ou retardée pendant un certain temps. Les articles secrets joints au lraité de paix conclu à Campo-Form10, le 26 vendémiaire an VI (17 octobre 1797), entre la République Française et l’'empereur-roi de Hongrie et de Bohème offrent un exemple de traité éventuel et secret CARMEN TO EN, nfra, n° 1097.

920. — II. Traités considérés dans leur objet. — Considérés dans leur objet, les traités sont généraux ou spéciaux. Les traités généraux sont ceux qui embrassent toutes les relations ou tout un groupe de relations générales entre les États ; les traités spéciaux, ceux qui ne concernent qu'un objet déterminé des relations internationales. Les traités sont dits politiques, lorsqu'ils ont pour objet de régler les

rapports de gouvernement entre les États ; économiques,

til, La Xp: 124, 2 Id,, T. VIII, p. 7 et suiv.

5 Id., T. 1, p. 339 et suiv.

lorsqu'ils déterminent les rapports de production et d’échange. Ainsi les traités d'alliance sont des traités généraux plus particulièrement politiques ; les traités de commerce sont des traités généraux plus particulièrement économiques ; les traités ou conventions d’extradition sont des traités spéciaux complètement politiques ; les conventions postales sont des traités spéciaux qui sont surtout économiques. Ce n’est guère qu'après la paix de Nimègue, en 1678, que les traités de commerce et de navigation se sont séparés des traités politiques. Au reste, 1l arrive fréquemment que dans des traités qui ne sont pas des traités de commerce il se rencontre des clauses relatives aux intérêts commerciaux. Ce sont les relations de plus en plus compliquées des peuples modernes qui ont donné naïssance aux différents traités spéciaux. |

921. — Dans la nomenclature des traités généraux se placent : les traités de paix; les traités d'union politique; les traités d'alliance, soit défensive, soit offensive, soit à l& fois défensive et offensive ; les traités de subsides ; les traités d'amitié; les traités de garantie et de protection; les traités de neutralité ; les traités de cession de territoire ; les traités de commerce ; les traités d'union douanière, etc. V. infra, n° 923 à 1027.

922. — Il peut y avoir autant de traités spéciaux qu'il y a de rapports particuliers entre les États : ces rapports particuliers peuvent toutefois être réglés en mème temps que des rapports plus généraux : le traité spécial est alors un accessoire du traité général, mais l’objet du traité spécial n'enestpas moins déterminé, etles règles quidirigent en ces

matières la conduite des Etats demeurent les mèmes sous

quelque forme que le traité spécial soit conclu (V. infrd, n° 932).' Sont traités spéciaux : les concordats ; les traités de

1 Voir le Précis du droit des gens de Funck-Brentano et Albert Sorel, 1877, Liv. I, Chap. IX, p. 177.

rAz LES

limites ; les traités qui constatent, régularisent ou constituent des servitudes; les traités de navigation maritime ou fluviale ; les traités et conventions consulaires, les capitulations et traités de juridiction ; les conventions relatives à la propriété littéraire et artistique ; les conventions relatives à la propriété industrielle ; les traités d’extradition ; les conventions relatives à l'exécution des jugements et à l'assistance judiciaire ; les conventions monétaires; les conventions postales; les conventions télégraphiques ; les conventions relatives aux chemins de fer, etc.! V.infrà, n° 1028 à 1055.

1 Voici comment je me suis exprimé dans ma note sur le $ 169, Livre If, Chap. XII, du Droit des gens de Vattel : Les traités internationaux ont en général pour objet la prestation d'une chose ou d’un droit, la fixation d'un but à atteindre, la formation d’un lien social et politique, etc. On peut, avec Eschbach, les ranger en deux grandes catégories. Dans la première se placent ces nombreuses conventions par lesquelles deux États règlent entre eux certains intérêts politiques et particuliers : telles que les conventions pour garantir aux nationaux la propriété artistique et littéraire, les traités d’extradition, les conventions postales, les règlements de pêcheries, les traités de transit par les chemins de fer, de communication par la télégraphie électrique.Dans la deuxième catégorie se rangent les traités ayant pour objet, non plus le règlement de tel point spécial concernant les intérêts récipr oques de deux États, mais la création de relations permanentes établies entre deux ou plusieurs États associés ainsi pour atteindre un but déterminé. Tantôt 11 s’agit de faire prévaloir un certain intérêt commun, en organisant d’une manière continue des institutions communes : le Zollierein, par exemple, entre les divers États d'Allemagne, pour la protection et la prospérité du commerce et de l’industrie germaniques. Tantôt il s’agit de ces traités que l’on appelle d'alliance, et qui apparaissent dans l’histoire ancienne et l'histoire moderne avec des conséquences plus ou moins étendues. Parmi ces derniers traités, les uns établissent entre plusieurs Etats des relations paisibles et comme une assurance mutuelle : la Ligue amphictyonique, par exemple, chez les anciens Grecs, et de nos jours la Sainte-Alliance. D'autres servent aux Etats à s'assurer mutuellement certains avantages : tels que les traités de commerce, de navigation, d'uniformité de poids, monnaies et mesures, etc. Il y a enfin des traités d'alliance offensive et défensive, tels que celui du 12 mars 1854, entre la France, la Grande-Bretagne et la Turquie, pour le maintien de l'empire ottoman (Introduction générale à l'étude du droit, 3° édit.,

p. 72 et 73). Au-dessus de ces conventions particulières et changeantes 1l y à encore certains traités plus solenneis, soit par rapport au nombre

923. — 1. Traités généraux.— a. Les TRAITÉS DE paIx.— Les traités de paix sont ceux par lesquels deux ou plusieurs États belligérants déclarent d’une manière solennelle les hostilités terminées entre eux, stipulent les conditions de la paix, et règlent la manière dont elle doit être rétablie et entretenue. Ils forment le fond du droit international, Ces traités diffèrent de la soumission proprement dite, la «deditio» des anciens, en ce qu'ils interviennent entre deux ou plusieurs parties belligérantes pour rétablir entre elles des relations mutuelles de bonne harmonie et d'amitié, sans que l’une ou les autres se mettent dans la dépendance absolue du vainqueur ; mais ils diffèrent aussi beaucoup entre eux d’après la manière dont ils consacrent les résultats de la guerre et dont ils fixent les conditions et bases nouvelles sur lesquelles la paix devra reposer. Il n’y a pas de classification possible des traités de paix ; chacun d’eux

et à la puissance des États qui y prennent part, soit par rapport à la gravité des événements qui les ont amenés et des questions qu'ils ont pour objet de résoudre. Ces traités n’interviennent que de loin en loin, lorsqu'il s'agit de rasseoir sur ses fondements l'Europe ébranlée par de grandes guerres, ou de rétablir son union déchirée par de profondes révolutions religieuses ou politiques. « Plùt à Dieu, dit Cauchy, que par un nouveau progrès des mœurs ce moyen d'amiable entente pût être employé plus souvent à prévenir qu’à réparer ces chocs terribles qui, même après leur apaisement, laissent dans le monde un long retentissement de douleur ! N’est:il pas déjà d’un heureux présage qu’on s’habitue parmi nous à marquer par des dates pacifiques les époques de l'histoire, qui ne se distinguaient autrefois que par le nom des guerres ? On aime à voir les événements principaux de l’Europe se grouper pendant plus d’un siècle entre la paix de Westphalie, la paix d'Utrecht et celle d'Hubertsbourg. Le nom de paix exprime mieux que tout autre la nature et le but de ces grands traités européens ; les mots d’alliance ou d'amitié ont une signification trop restreinte : ils semblent indiquer des liens qui ne peuvent s'étendre à beaucoup de peuples à la fois, qui tiennent plutôt à des rapports particuliers de mœurs, de tendances ou de sympathies, à une certaine communauté d’origine, de but ou d'intérêt, qu'à un accord permanent et durable des volontés, fondé principalement sur la raison et la justice pour assurer et accroître le bonheur des peuples. » (Le droit maritime international, 1862, T. II, p. 129 et 430.) Voir Le droit des gens de Vattel, édition annotée par Pradier- Fodéré, 1863, T, IT, p. 155 et suiv., en note,

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 919 doit être examiné et jugé dans ses rapports avec les circonstances où 1l a été négocié. Sur la question de savoir par qui les traités de paix peuvent être conclus, V. infra, n° 1058, 1061 et suiv.; sur le caractère obligatoire de ces traités, V.en/fra, n° 1152, 1155 et suiv.; sur leur interprétation, V. infra, n° 1171 et suiv.; sur la rupture des traités de paix, V. enfra, n° 1218. Sur les effets de la paix, sur le moment à partir duquel les traités de paix produisent leurs effets, sur l'exécution des traités de paix et leur suspension, sur les effets des traités de paix à l'égard des tiers, V. infrà, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. I, Le rétablissement de la paix.

924. — Quelque simples et peu compliquées que soient les dispositions d’une paix, dit Klüber, on n’a guère d'exemples dans l'histoire moderne qu’elle n’ait été conclue dans la forme d'un traité solennel rédigé par écrit. ‘ La paix de 1729 entre la Suède et la Pologne a été, à la vérité, conclue simplement par les déclarations contenues dans deux lettres des deux souverains, mais les hostilités avaient déjà cessé dix ans auparavant, en 1719, moyennant un armistice, et les préliminaires de la paix avaient été arrêtés à la même époque, de manière que la paix elle-même n'était plus qu'une pure formalité. ?Il faut donc un acte écrit, un titre, un instrument de la paix. Cet instrument est rédigé dans la forme ordinaire des autres traités (V. infra,

__n®% 1084 et suivants). Les clauses qu'il contient sont géneq

rales ou spéciales.

925. — Les clauses générales sont celles qu’on retrouve ordinairement dans tous les traités de paix, parce qu'elles se tirent de l’objet mème de ces traités, qui est le rétablissement des relations pacifiques. Sont clauses générales,

1 Klüber, Droil des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 326, p. 465. 2 Jd., note b, p. 465,

par exemple, celles concernant : l'abandon (de la part du vaincu, lorsqu il y a supériorité de forces du côté du vainqueur, de la part de chacun des belligérants, lorsque les forces sont équivalentes) de toutes les prétentions qui avaient amené la guerre (V. infra, n° 926) ; la cessation absolue de tous actes d’hostilité, de toutes opérations résultant des nécessités de la guerre ; la remise au vaincu par le vainqueur de toutes les places, de tous les territoires occupés par ce dernier; le rétablissement des autorités légitimes dans le territoire envahi (V. infra, n° 927) ; la cessation de toute poursuite et de tout acte de répression à l’occasion des dommages causés pendant la guerre par les ressortissants d'un des États belligérants aux ressortissants de l’autre, pourvu que ces dommages, ainsi que les plaintes ou demandes formées à leur sujet, se rattachent à la guerre ; la cessation des poursuites et de tout acte de répression contre les auteurs de blessures, homicides, autres violences, atteintes à la propriété, tous actes coupables de droit commun, tolérés ou excusés par les lois ou usages de Ia guerre, et commis en territoire non neutre par les soldats pendant les hostilités, ou même par des personnes qui, sans faire partie de l’armée, ont accompli ces violences dans l’exaltation du patriotisme ; la cessation des poursuites et de tous actes de répression contre les individus qui pendant la guerre se sont rendus coupables de désertion ou de trahison à l’égard du pays dont ils sont les naüonaux (V. infra, n° 928) ; la libération des prisonniers de guerre (V. infra, n° 929) ; la remise en vigueur des traités antérieurs (V. infra, n° 930).

926. — L'abandon des prétentions qui ont amené la guerre, lorsque la guerre a été la suite d'une prétention qui s’est produite et qui a été repoussée, et, dans le cas où la guerre a eu un but qui à été atteint, un résultat qui a été obtenu par le vainqueur, la reconnaissance de ce but atteint ou de ce résultat obtenu, font partie des clauses

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générales des traités de paix. S'il en était autrement, le retour aux relations pacifiques serait impossible, puisque le prétexte de la guerre subsisterait. Très souvent cet abandon, comme toutes les clauses générales d’ailleurs, est posé en principe dans les préliminaires et consacré par le traité définitif : voir, par exemple, dans les préliminaires de paix signés à Nikolsbourg, le 26 juillet 1866, entre l'Autriche et la Prusse, la reconnaissance par l’empereur d'Autriche de la dissolution de l’ancienne Confédération Germanique, et son consentement donné à une nouvelle organisation de l'Allemagne, dont l'Autriche ne fera plus partie, etc. Les préliminaires de Nikolsbourg ont été changés en un traité définitif : le traité de paix conclu à Prague le 23 août 1866.° C'est également ainsi que dans les préliminaires de paix signés à San-Stéphano, le 3 mars 1878, entre les plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie (préliminaires ayant le caractère de paix définitive, et confirmés du reste par ie traité de Berlin du 13 juillet de la mème année), la Turquie a consenti à une rectification de frontière entre elle et le Monténégro ; elle a reconnu définitivement l’indépendance du Monténégro, de la Serbie, de la Roumanie, et la constitution de la Bulgarie en principauté autonome, tributaire, avec un gouvernement chrétien et une milice nationale, etc. ? La guerre a mis fin aux différents qui divisaient les États belligérants, le litige qui a provoqué la guerre à été vidé sur les champs de bataille, le traité de paix consacre la solution donnée par les armes ; la question est tranchée par lui expressément, ou implicitement par l’ensemble des clauses imposées au vaincu. V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. IL, Le rétablissement de la paix.

1 De Clercq, Recueil des trailés de la France, T. IX, p. 604, et Archives diplomatiques, année 1866, T. III.

* ? Annuaire de l'Institut de droit br ONE, 1879-1880, Part. IT, p. 223 et suiv.

ue PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE VI.

927. — Les articles touchant la cessation des hostilités, les dispositions fixant les conditions de l'évacuation, de la remise des places, du rétablissement des autorités légitimes, sont des clauses générales, car elles se tirent essentiellement de l’objet même du traité de paix, elles constituent précisément le passage de l’état de guerre à l’état de paix : on ne peut concevoir, en effet, le rétablissement des relations pacifiques avec la continuation des hostilités. Dans tout traité de paix il y a donc toujours des articles concernant l'évacuation des territoires occupés, la remise des forts et forteresses, la retraite des troupes, ou disposant qu’on s’abstiendra de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les pays occupés, etc. Certes, la manière dont l’évacuation des territoires, la remise des forteresses et forts, la retraite des troupes s’effectueront pourra varier à l'infini, des délais pourront être convenus, il pourra être stipulé que la libération du territoire envahi s'effectuera successivement dans la proportion du paiement des indemnités de guerre, etc., mais ce ne seront plus là que des clauses spéciales. Il pourra être même convenu que le vainqueur continuera d'occuper pendant un temps déterminé certaines places ou certains territoires, mais cette clause qui modifiera, sans doute, le retour complet à l'état de paix antérieur à la guerre ne sera cependant point un obstacle au rétablissement des relations pacifiques, et l'occupation dont il s’agit se réglera d’après les principes du droit international en temps de paix. V.en/fra, Part, Il, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des États entre eux en temps de guerre, Chap. II, Le rétablissement de la paix.

928. — La clause concernant la cessation des poursuites à l'occasion des différents faits indiqués plus haut (V. supra, n° 925) est appelée clause d’amnistie. On l’étend habituellement à tout ce qui dans le cours de la guerre a été entrepris au préjudice de l’autre partie par l'État, par

ses alliés et par ses nationaux : il est nécessaire, en effet, que les pertes et les préjudices occasionnés par la guerre ne deviennent pas entre les parties des motifs de nouvelles contestations, car autrement la guerre engendrerait la guerre et la paix deviendrait impossible. « L’amnistie est nécessaire pour consolider et affirmer la paix, dit Bluntschli. Si l’on permettait de continuer la lutte devant les tribunaux, on pourrait toujours craindre que les parties n’eussent de nouveau recours aux armes, que la guerre ne recommencçât avec toutes ses horreurs. Les demandes seralent, 1l est vrai, dirigées contre certaines personnes qu'on accuserait d'avoir causé un préjudice pécuniaire ou commis un délit, mais derrière ces personnes se trouverait toujours l’État pour lequel elles ont combattu. L'amnistie jette le manteau de l'oubli sur ces luttes et sur ces plaintes. »‘ On cite à titre d'exemple la clause d’ammistie qui se trouve dans le traité de paix, d'amitié et de limites, signé à Vienne, le 18 mai 1815, entre la Prusse et la Saxe « Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de S. M. le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de S. M. le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part qu’il aurait pu politiquement ou militairement prendre aux évènements qui ont eu lieu depuis le commencement de la guerre terminée par la paix conclue à Paris le 30 mai 1814. Cet article s'étend également à ceux qui, sans être domiciliés dans l’une ou l’autre partie. de la Saxe, y auraient des biens-fonds, rentes, pensions ou revenus, de quelque nature qu'ils soient (art. 21). » Voici la clause d’amnistie stipulée dans le traité de

1 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 710, T. I, p. 411.

? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. II, p.525.

San-Stéphano conclu, le 3 mars 1878, entre la Russie et la Turquie : « Une amnistie pleine et entière est accordée par la Sublime-Porte à tous les sujets ottomans: compromis dans les derniers événements; et toutes les personnes détenues de ce fait ou envoyées en exil seront immédiatement mises en liberté (art. 17). » « La Sublime-Porte prend l’engagement de ne sévir d'aucune manière, ni laisser sévir contre les sujets ottomans qui auraient été compromis par leurs relations avec l’armée russe pendant la guerre. Dans le cas où quelques personnes voudraient se retirer avec leurs familles à la suite des troupes russes, les autorités ottomanes ne s’opposeront pas à leur départ (art. 27). »!

On entend encore par clause d’amnistie la déclaration des deux parties de regarder leurs inimitiés comme entièrement terminées et abolies, et la promesse qu’elles se font réciproquement de ne plus s'en servir comme cause ou prétexte d'une nouvelle guerre.

La clause d’amnistie est sous-entendue dans les traités, lorsqu'elle n’y est point exprimée et que les traités n’en disposent autrement ; telle est du moins l'opinion généralement admise. Henri Coccejus prétendait que. cette clause devait toujours être expressément stipulée. ? Voir sur la clause d’amnistie, infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. HE, Le rétablissement de la paix.

929. — La clause relative à la libération des prisonniers de guerre se tire de l’objet mème du traité de paix, en ce que cet-objet étant le rétablissement des relations pacifiques il n’y a plus de raison pour retenir ces prisonniers en captivité ; le pouvoir de l’État qui les retenait a cessé avec la guerre. Les mesures concernant l’échange ou

1! Annuaire de l'Institut de droit international, 1879-1880, Part. I, p. 233 et 238. É

? Cocceji, Dissertatio de postliminio in pace et amnestià ; et Exercitationes juris gentium curiosæ.

. la restitution des prisonniers sont ordinairement arrêtées en principe par le traité de paix, mais leur exécution n’est généralement réglée que par des conventions spéciales. « Les prisonniers de guerre qui n’auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange, — porte l’articie 6 des préliminaires de paix entre la France et l’empire germanique signés à Versailles le 26 février 1871, — seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires : » ! voilà la clause générale. Voici maintenant les clauses spéciales : « Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l’intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le gouvernement français pour les transports militaires (art. 6 des préliminaires de paix de Versailles)? » « Le gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers . de guerre, en s’entendant avec le gouvernement français. Le gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui seront libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire... Vingt mille prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation pour être employés dans cette colonie... (art, 10 du traité dé- » finitif de paix conclu à Francfort-sur-Mein, le 40 mai 1871, entre la République Française et l'empire d’Allemagne).»° L'article 28 du traité de San-Stéphano du 3 mars 1878 s'exprime aïnsi : « Immédiatement après la ratification des préliminaires de paix, les prisonniers de guerre seront rendus réciproquement par les soins de commissaires spéciaux

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. X, p.434. ALI. | 3 Id. p. 476.

526 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi.

nommés de part et d'autre, et qui se rendront à cet effet à Odessa et à Sébastopol » : c’est la clause générale. « Le gouvernement ottoman payera tous les frais de l’entretien des prisonniers, qui lui seront restitués en dix-huit termes égaux, dans l'espace de six années, d’après les comptes qui seront établis par les commissaires sus-mentionnés. L’échange des prisonniers entre le gouvernement ottoman et ceux de la Roumanie, de la Serbie et du Monténégro aura lieu sur les mêmes bases... » : c'est la clause spéciale. ! Sur les questions relatives à la libération des prisonniers de guerre, V. nfra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des Etats entre eux en temps de querre, Chap. IT, Le rétablissement de la paix.

930. — La disposition des traités de paix concernant le renouvellement exprès des traités antérieurs à la rupture que les Puissances seront dans l'intention de faire revivre est aussi une clause générale, parce qu’elle est intimement attachée au rétablissement des relations pacifiques sur le pied des rapports qui existaient avant la guerre. La guerre fait cesser l'exécution de ces traités (V. supra, n° 909), le traité de paix annonce leur remise en vigueur : c'est bien là le retour aux relations amicales d'autrefois. Les États contractants peuvent toutefois abroger ou modifier d'un commun accord ces traités antérieurs, comme ils auraient pu le faire pendant la paix, mais cette abrogation, ces modifications, seront l’objet de clauses spéciales. Pinheiro-Ferreira explique ainsi les raisons sur lesquelles se fonde la nécessité du renouvellement exprès des traités qui existaient avant la guerre entre les États devenus ensuite ennemis. « Celui des deux gouvernements qui aura été l’agresseur, soit en commettant les premières hostilités, soit en se refusant à accomplir ses engagements, a

l Annuaire de l’Institut de droît international,.1879-1880, Part. I, p. 238, 239.

Pioé : :

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 527 donné lieu à des événements qui ont entièrement changé les rapports sous lesquels les deux États avaient auparavant contracté. La violation de ces premiers engagements par l’une des parties autorise l’autre à mettre des bornes à la confiance qu’en contractant elle lui avait d’abord accordée. Cette bonne foi, base des traités, ayant donc éprouvé une altération par le fait de la guerre, la partie offensée est en droit de ne plus se regarder comme tenue à observer ce qu’elle n’a promis que sous le gage d'un retour sur lequel il lui est-permis de ne plus compter. On peut mettre en question lequel des deux gouvernements a été l’agresseur, mais de ce que l’un d'eux l’a nécessairement été il s’ensuit que celui qui a sapé par leur base tous les traités, autorisant l’autre à lui retirer sa confiance, ne saurait plus prétendre à des droits qui ne reposaient que sur des engagements basés sur cette mème confiance. !

La clause relative à la remise en vigueur des traités antérieurs est généralement conçué d'une manière analogue à la disposition suivante de l'article 23 du traité de San-Stéphano de 1878 : « Tous les traités, conventions et engagements antérieurement conclus entre les deux hautes parties contractantes relativement au commerce, à la juridiction et à la position des sujets russes en Turquie, et qui avaient été supprimés par l'état de guerre, seront remis en vigueur, sauf les clauses auxquelles 1l serait dérogé par le présent acte. Les deux gouvernements seront replacés, l’un vis-à-vis de l’autre, pour tous les engagements et rapports commerciaux et autres, dans la situation même où ils se trouvaient avant la guerre. »? Le traité définitif de paix conclu à Francfort-sur-Mein, le 10 mai 1871, entre la République Française et l'empire d'Allemagne, n’a remis en vigueur que certains traités spécialement détermi-

1 Voir le Précis du droit des gens moderne de l'Europe de G. F. de Martens, 1864, T. II, p. 373, 374.

2 Annuaire de l'Institut de droit international, 1879-1880, Part, IT, p. 237.

028 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi.

nés : « les traités de commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d'art, seront remis en vigueur... {art. 11). » ! Voir in/frà, Part, Il, Relations des États entre eux,Tit. IL, Relations des États entreeux en temps de guerre, Chap. IL, Le rétablissement de la paix.

931, — Quant aux clauses spéciales, ainsi que le mot l'indique elles sont particulières à telle situation, à telles conditions, à telles relations que les États contractants veulent créer entre eux indépendamment du rétablissement des relations pacifiques. Elles ne se tirent donc pas nécessairement et exclusivement de l’objet du traité qui est le retour à la paix, mais, en énonçant les conditions et charges diverses desquelles les contractants font dépendre ce retour, elles se tirent des buts différents qui ont été l’objectif de leur politique. Sont clauses spéciales, celles relatives : aux cessions de territoires (V.suprä,n° 862 et suiv.); à la restitution de parties de territoire ou de certains objets occupés par l’un des belligérants ; aux concessions que le vainqueur peut faire au vaincu quant à l'exercice de sa souveraineté nouvelle sur les pays conquis ; au partage de la dette ; aux indemnités de guerre ; au mode de payement de ces indemnités (en général le traité de paix ne pose que les principes généraux ; quant au détail des conditions d'exécution, il est réglé par des conventions spéciales) ; aux garanties territoriales ou financières d'exécution des clauses du traité de paix et au mode d'application de ces

à De Clercq, Recueil des traités de la France, Te X, p. 476.

| DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 529 garanties (V. in/rd, n°* 1162 et suiv.), par exemple au mode d'application de la prise de gage, de l'occupation du territoire, etc., en un mot à toutes les questions de détail soulevées par le retour de la paix. V. infra, Part. II, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. IT, Le rétablissement de la paix.

9382, — G.F.de Martens a observé avecraison que «tout ce qui à donné lieu à la guerre devrait être décidé par la paix, ainsi que ce qui, discuté dans le cours de la guerre, pourrait laisser un germe de nouvelles mésintelligences que la paix doit couper, si l’on ne veut pas qu’elle soit plàtrée ».® Mais il n’est pas toujours possible que toutes les questions, que tous les points de détail soulevés par le retour à l'état de paix soient réglés par le traité : ces questions et ces points sont alors résolus dans des conventions spéciales, lesquelles peuvent être aussi nombreuses que le sont les questions et les points dont le règlement est nécessaire (V. supra, n° 922). Les États nomment à cet effet, tantôt des plénipotentiaires spéciaux pour chaque convention, tantôt des représentants qui s’unissent en conférence, et, soit avec le titre de plénipotentiaires, soit avec. celui de commissaires, pourvoient sous.forme de conventions ou sous forme de protocoles au réglement des questions posées. ? V.n/frà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. IL, Le rétablissement de la paix.

933. b. Les rraiTÉS D'uNION poLITIQUE. — Bien que dans la plupart des cas les unions politiques des peuples aient été le résultat de la violence, l’histoire offre cependant des

1 G.F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe,1864, $ 333, T. II, p. 371, 372.

? Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, p. 328.

exemples d'unions qui ont été librement consenties, et qui sont devenues pour les États une cause de grandeur et de prospérité. Les unions politiques que les États peuvent consentir par des traités présentent plusieurs degrés, suivant que ces États ont entendu confondre d'une manière complète ou incomplète leur souveraineté, se donner le même chef et le même gouvernement, ou déterminer et limiter les objets en vue desquels ils s'unissent et ceux pour lesquels ils prétendent garder leur indépendance. Pour apprécier si les États qui ont contracté entre eux des traités d'union politique conservent ou non leur souveraineté individuelle et les relations internationales qui s’y rattachent, il n’y a qu'à examiner les conditions générales qui doivent servir de base à l’union contractée. Déjà il a été dit que les États peuvent être unis ensemble sous un souverain commun ou par un lien fédéral (V. supra, n° 117) ; que l’union sous un souverain commun peut être personnelle, réelle ou incorporée, et que l’union par un lien fédéral peut être un système d’États confédérés ou constituer un État composé dit aussi fédéral (V. supra, n° 117). Les conditions de ces différentes manières d'être des États ont été exposées en leur lieu. Sur l'union personnelle, V. supra, n° 118; sur l'union réelle, n° 119; sur l’umion incorporée, n° 120 ; sur le système d'État confédéré, n° 121; sur l’État composé ou fédéral, n° 122.

934.— ©. Les rraITÉS D’ALLIANCE.— Les traités d'alliance sont ceux par lesquels deux ou plusieurs États s'associent entre eux, soit en vue d’une politique générale commune ou d'un résultat déterminé à poursuivre en commun, soit dans l'intention de se soutenir mutuellement contre un péril qui les menace, soit pour attaquer un ennemi commun,

pour agir hostilement contre tout État quelconque ou con-

tre un État déterminé. Les États qui s'engagent ainsi à agir de concert par des moyens, soit égaux, soit inégaux, mais à agir chacun librement et en vertu de sa souverai-

Basic"

neté propre, règlent par des traités d'alliance l’objet de leur association, en déterminent les conditions, stipulent leurs engagements respectifs et réciproques. Les alliances ne se forment pas toujours, il est vrai, par des traités spéciaux : elles sont quelquefois stipulées comme de simples clauses accessoires de traités politiques, commerciaux ou autres ; de même les traités spécialement destinés à créer, à stipuler, à cimenter des alliances, peuvent contenir des clauses embrassant tous les rapports d'intérêts quelconques des États contractants.

935. — Sous le rapport de leur obyet les alliances sont pacifiques ou en vue de la guerre ; sous le rapport de leur portée, elles sont égales ou inégales, générales ou particulières ; sous le rapport de leur durée, elles sont perpétuelles ou temporaires:

936. — Les alliances pacifiques sont celles qui ont pour objet d'atteindre pacifiquement un but déterminé : deux ou plusieurs États s'engagent à observer lamème ligne de conduite en général, ou dans une affaire spéciale, à suivre une politique commune pour accomplir une œuvre essentiellement pacifique, à provoquer, par exemple, la réunion d’un congrès, à imprimer à ce congrès une direction déterminée, à maintenir chez eux la paix intérieure contre les factions , etc. On cite comme exemple d'alliance pacifique le traité dit de la Sainte-Alliance, signé à Paris, le 14-26 septembre 1815, entre les empereurs d'Autriche et de Russie et le roi de Prusse, traité auquel le roi de France a accédé le 19 novembre 1815. En vertu de ce traité, qui présente la particularité d'avoir été signé par les souverains eux-mêmes qui l'ont contracté, ces derniers se sont engagés à ne prendre pour règle de leur conduite, soit dans l’administration de leurs États respectifs, soit dns leurs relations politiques avec tout autre gouvernement, que les préceptes de justice, de charité et de paix de 13 religion

chrétienne. Ils sont convenus, «conformément aux paroles des Saintes-Écritures qui ordonnent à tous les hommes de se regarder comme frères, » de demeurer «unis par les liens d’une fraternité véritable et indissoluble ; » «se considérant comme compatriotes, » de se prêter « en toute occasion et en tout lieu assistance, aide et secours, » et « se regardant envers leurs sujets et armées comme pères de famille, » de les diriger « dans le mème esprit de fraternité dont ils sont animés pour protéger la religion, la paix, la justice. »! C’est ainsi que sous le manteau religieux se cachaït l’union conclue par les rois absolus contre les peuples. * Mais la qualification de traité ne saurait appartenir à ce pacte bizarre. Œuvre commune du czar Alexandre [°° et d’une illuminée allemande, la baronne de Krüdner, dont le mysticisme avait captivé l’âme rèveuse d'Alexandre, ce

manifeste religieux fut chez l’empereur de Russie le ré- :

sultat d’une situation d'esprit qui doit expliquer la grandeur même du rôle de ce despote pendant les dernières années de l’épopée impériale française. La guerre et ses maux désolaient l'Europe depuis un quart de siècle ; Alexandre fut séduit sans doute par la pensée de devenir le messie d’une ère nouvelle de paix et de bonheur. Pontife suprême de son peuple en mème temps que souverain temporel, il prit dans la religion la base de la politique nouvelle. De là cette déclaration de charité et de fraternité universelles que par une contradiction railleuse le roi de Prusse, les empereurs dé Russie et d'Autriche signèrent, à l'heure même où leurs armées portaient le pillage et la ruine sur tous les points du territoire français. M. de Metternich s’était d’abord opposé à l'acceptation par son maître de ce manifeste mystique dont le sens échappait à son esprit ; l'obscurité des termes lui semblait cacher un piège. Après plusieurs jours de réflexion, convaincu de la profonde insignifiance

1 De Clereq, Recueil des traités de la France, T. IT, p. 629. ? Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Giabs XIV, T. II, p. 822, note 1.

du traité, 1l le soumit enfin à la signature de François IT, Le duc de Wellington en revanche refusa obstinément d'y accéder. Il répondait à toutes les instances du czar : « La pensée de Voire Majesté impériale ne serait pas comprise dans notre parlement ; il serait impossible au prince-régent d'adhérer à un traité sans base, et dont il est difficile de définir le but précis.» Louis X VIII signa sans faire la moindre observation. Son exemple fut suivi par toutes les Puissances de second ordre. ‘

937, — Ce pacte était du nombre de ceux qui ne contiennent pas d'obligations précises. Un pacte beaucoup plus sérieux de ce genre, et qui a véritablement le caractère d’un traité, est le protocole de la conférence d’Aix-la-Chapelle du 15 novembre 1818. Il y était dit qu'après avoir mürement approfondi les principes conservateurs des: grands intérêts qui constituaient l’ordre des choses rétabli en Europe, les cours signataires de cet acte (l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie) avaient unanimement reconnu et déclaré en conséquence : 1° qu'elles étaient fermement décidées à ne s’écarter, ni dans leurs relations mutuelles, ni dans celles qui les liaient aux autres États, du principe d'union intime qui avait présidé jusqu'alors à leurs rapports et intérêts communs ; 2° que cette union, d'autant plus réelle et durable qu'elle ne tenait à aucun intérêt isolé, à aucune combinaison momentanée, ne pouvait avoir pour objet que le maintien de la paix générale, fondé sur le respect religieux pour les engagements consignés dans les traités et pour la totalité des droits qui en dérivent; 3° que la France, associée aux autres Puissances par la restauration du pouvoir monarchique, légitime et constitutionnel, s’engageait à concourir

1 De Vaulabelle, Histoire des deux Restaurations,T.TIL, p. 458 et suiv. — Pradier-Fodéré, notes sur le Nouveau droit international public de Pasquale-Fiore, édition de 1868, T. I, p. 209 et suiv., note 1,

désormais au maintien et à l’affermissement d’un système qui avait donné la paix à l'Europe et qui seul pouvait en assurer la durée ; 4° que si, pour mieux atteindre ce but, les Puissances qui avaient concouru à ce protocole jugeaient nécessaire d'établir des réunions particulières, soit entre les souverains eux-mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectifs, pour y traiter en commun de leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapporteraient à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et l’endroit de ces réunions seraient, chaque fois, préalablement arrètés au moyen de communications diplomatiques, et que, dans le cas où ces réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres États de l’Europe, elles n'auraient lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ceux de ces États que ces affaires concerneralent, et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer directement ou par leurs plénipotentiaires. ! Les congrès de Troppau, de Laybach et de Vérone sont sortis de ce protocole. On qualifie les traités pareils au protocole du 15 novembre 1818 de traités d'alliance pure et simple, et on les définit : les traités par lesquels les États contractants, sans vouloir conclure des engagements explicites, constatent la bonne entente qui existe entre eux et l’intention où ils sont de suivre en général une politique conforme à leurs devoirs, à leurs droits et à leurs intérêts communs, tels qu'ils les conçoivent.

938. — Les alliances en vue de la querre sont ou seulement défensives,. ou seulement offensives, ou à la fois défensives et offensives : il y a donc des traités d'alliance défensive, d'alliance offensive, d’alliance défensive et offensive.