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? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. VL $ 82, T. II, p. 427.

3 G.F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. VIII, Chap. VI, $ 302, T. IL p, 292.

troupes sont ordinairement mises au service et à la solde d’une Puissance étrangère pour un temps déterminé, moyennant un subside annuel, et moyennant des sommes qu'on stipule ordinairement pour le premier équipement, pour les recrues, pour la perte de ceux qui périssent et pour les frais de retour ; elles sont entièrement à la disposition de la Puissance à laquelle on les loue, si l’on n’arien réservé à cet égard. ! On peut assimiler à ces conventions les dons qu'ont eues pendant longtemps plusieurs Puissances de l’Europe avec les Suisses, au sujet d'un nombre de troupes qui s'engageaient volontairement à leur service, et pour lesquelles on ne payait tout au plus qu'un modique subside sous le nom de pension.* L'article 11 de la constitution fédérale de la Confédération Suisse promulguée le 12 septembre 1848 dispose qu'il ne peut plus être conclu désormais de capitulations militaires.

944. — Sous le rapport de leur portée les alliances sont égales ou inégales, générales ou particulières ; 11 y a par conséquent des traités d'alliance égale, inégale, générale ou particulière (N. supra, n° 935).

945. — Les anciens auteurs dissertaient longuement, nous l'avons vu, sur la distinction à faire, suivant eux, entre les traités égaux et inégaux et les alliances égales et inégales (V. supra, n°* 900, 901). Vattel définissait les traités égaux : « ceux où l'égalité est gardée dans les promesses » ; et les alliances égales : « celles où l’on traite d’égal à égal, ne mettant aucune différence dans la dignité des contractants, ou au moins n’admettant aucune supériorité trop marquée, mais seulement quelque prééminence d'honneur et de rang ».° Il définissait les traités inégaux : « Ceux

nel Hp. 297.

Id LI; p.293.

P Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XII, $ 174, T. IL, p. 162.

dans lesquels les alliés ne se promettent pas les mêmes choses ou l'équivalent » ; et suivant lui « l'alliance est inégale en tant qu’elle met de la différence dans la dignité des parties contractantes ».! Mais il observait que «le plus souvent un traité inégal sera en mème temps une alliance inégale, les grands potentats n'étant guère accoutumés de donner plus qu'on ne leur donne, de promettre plus qu'on ne leur promet, s’ils n’en sont récompensés du côté de la gloire et des honneurs ; ou, au contraire, un État plus faible ne se soumettant point à des conditions onéreuses sans être obligé de reconnaître aussi la supériorité de son allié ».? G.F. de Martens enseignait aussi qu'on ne doit pas confondre l’égalité du traité et celle de l'alliance. « L'égalité du traité, disait-il, dépend de la proportion qu'il y a entre les avantages stipulés des deux côtés, et c'est à la politique à les peser. L'égalité ou l'inégalité de l'alliance dépend du rapport établi par le traité entre les contractants : si ce rapport est inégal, tel que dans les traités de protection, de vasselage, l'alliance est inégale; sinon elle est égale, quand même 1l aurait subsisté antérieurement au traité un rapport inégal d'honneur entre les deux parties ».° Cette distinction peut être exacte, mais elle n’a pas sa place 1c1 (sur les traités égaux et inégaux, V. supraà, n°° 900 et suiv.): il ne s’agit pas des traités égaux ou inégaux à rapprocher des alliances égales ou inégales, mais des traités dans lesquels ces alliances inégales ou égales sont stipulées. Or, lorsque l'engagement pris par l’un des alliés n’est point l’équivalent de la promesse de l’autre, ou, lorsque l’un des alliés seulement est restreint dans l'exercice d’un ou de plusieurs de ses droits de souveraineté: par exemple, s’il lui est défendu de former sans le consentement de son allié de nouvelles alliances, ou de faire la guerre, de la terminer, de changer

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10; TL p.164

G.-F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IL, Chap. IE, $ 62, T. I, p. 182.

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sa constitution, etc., le traité conclu sur ces bases est un traité d'a/hance inégale. C’est un traité d'alliance égale dans les cas contraires.

946. — Les alliances générales sont des alliances d’une portée très ample, tant à l'extérieur qu’à l’intérieur des États ; elles embrassent tous les rapports d'intérêts des Puissances contractantes. Par les traités sur lesquels elles se fondent (traités d'alliance générale) les États qui forment entre eux ce lien se promettent de reconnaître les mêmes obligations, de partager les mêmes droits, d’avoir en vue les mêmes intérêts et de conserver entre leurs forces respectives, autant que possible, les mêmes proportions. Le traité dit Pacte de famille conclu à Paris, le 15 août 1761, entre la France et l'Espagne était essentiellement un traité d'alliance générale. Les souverains contractants y déclaraient qu'ils regarderaient à l'avenir comme leur ennemie toute Puissance qui le deviendrait de l’une ou de l’autre des deux couronnes (art. 1°); ils Se garantissaient réciproquement de la manière la plus absolue tous les États, terres, îles et places qu'ils possédaient dans quelque partie du monde que ce fût, sans aucune réserve ni exception (art. 2); 1ls plaçaient cette garantie inviolable et mutuelle sous la protection du principe que « qui attaque une couronne attaque l’autre (art. 4); » ils stipulaient le secours en troupes de terre et en vaisseaux de guerre que chacune des parties devrait fournir en cas de réquisition adressée

par l’autre partie (art. 5 à 13). L'article 16 portait que les

secours ainsi stipulés devaient être considérés comme une obligation inséparable de l’union intime que les deux monarques contractants désiraient perpétuer entre leurs descendants, et que ces secours seraient ce que la Puissance requise pourrait faire de moins pour la Puissance qui en aurait besoin ; l’article 17 disait qu'en guerre comme en paix chacune des deux couronnes regarderait comme ses propres intérêts ceux de la couronne son alliée ;

et l’article 18, prévoyant les négociations éventuelles de la paix, disposait que les deux souverains compenseraient les avantages que l’une des deux Puissances pourrait avoir eus avec les pertes que l’autre aurait pu faire, de manière que sur les conditions de la paix, ainsi que sur les opérations de la guerre, les deux monarchies de France et d’Espagne, dans toute l'étendue de leur domination, fussent regardées et agissent comme si elles ne formaient qu'une seule et mème Puissance. Il était dit dans l’article 20 que les deux souverains contractants s’engageaient, non-seulement à concourir au maintien et à la splendeur de leurs royaumes dans l’état où ils se trouvaient actuellement, mais encore à soutenir sur tous les objets, sans exception, la dignité et Les droits de leur maison, de sorte que chaque prince qui serait issu du même sang pourrait être assuré en toute occasion de leur protection et de leur assistance. Les États et sujets respectifs des souverains contractants devaient participer aux avantages stipulés et à la liaison établie entre eux (art. 22); les Espagnols ne seraient plus réputés aubains en France, ni les Français en Espagne, de sorte que les sujets des deux couronnes seraient généralement traités, en tout et pour tout ce qui regarderait la libre disposition de leurs biens, comme les propres et naturels sujets de la Puissance dans les États de laquelle ils résideraient (art. 23); les sujets des parties contractantes seraient traités, relativement au commerce et aux impositions, dans chacun des royaumes en Europe, comme les propres sujets du pays où ils aborderaïent, de sorte que le pavillon espagnol jouirait en France des mêmes droits et prérogatives que le pavillon français, et pareïllement que le pavillon français serait traité en Espagne avec la même faveur que le pavillon espagnol, l'importation et l’exportation leur seraient également libres, comme aux sujets naturels, et nulle autre Puissance étrangère ne jouirait en Espagne, non plus qu'en France, d'aucun privilège plus avantageux que celui des deux nations (art. 24).

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. D97 Enfin les souverains contractants devaient se confier réciproquement toutes les alliances qu'ils pourraient former dans la suite et les négociations qu’ils pourraient suivre, surtout lorsque ces alliances et négociations auraient quelque rapport avec leurs intérêts communs (art. 26). L'analyse de ce traité du 15 août 1761 par lequel le duc de Choiseul avait voulu réaliser le vœu de Louis XIV, en réunissant comme en un faisceau toutes les branches de la maison de Bourbon établies en France, en Espagne, dans les Deux-Siciles, à Parme, à Plaisance, et procurer à la France l’utile appui de la marine espagnole, donnera une idée suffisante de l'étendue, de la portée et de la nature des engagements compris dans une alliance générale. Heffter prétend que des stipulations semblables ne peuvent avoir d'autres conséquences que celles d’exclure toutes hostilités autant que possible, et, en cas de dissentiment d’opinion, de faire admettre des observations amicales et des négociations, de ne consentir à aucune intervention illicite et de se prêter mutuellement assistance :? c'est déjà beaucoup, et c'est d’ailleurs assez communément la seule conséquence normale de toute alliance; mais dans les alliances générales il y a quelque chose de plus que la stipulalion d’un simple concours concerté et convenu en vue d'un but commun empêchant les hostilités entre les alliés, donnant lieu à des échanges d'observations, à des négociations et fondant le droit à être assisté : 11 y a comme une fusion intime d'intérêts, qui a fait dire avec exactitude qu'après . l'union politique l'alliance générale forme le lien le plus étroit que les États puissent contracter (sur les traités d’union politique, V. supra, n°933). Les traités d'alliance générale sont, d’ailleurs, fort rares. Les Romains les appelaient des « fraternitates ; » on les a compris aussi sous la dénomination de ligues. Comme ils sont destinés à établir des

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. T, p. 81 et suiv. ? Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 92, p. 184, note 2.

obligations continues, on a assimilé le lien qui en résulte à une espèce de société; mais c’est précisément ce lien restrictif de la souveraineté des États, ce sont ces obligations continues et que les gouvernements qui les contractent ne restent pas toujours maîtres d'accomplir, qui rendent de nos jours de plus en plus rares, et même impossibles, les traités d'alliance générale. Le droit public moderne fondé sur le principe de la souveraineté des peuples et de la libre gestion de leurs intérêts ne peut plus s’accommoder d'un droit conventionnel propre aux pouvoirs absolus et à la théorie du droit divin.

947. — Le traité d'alliance générale du 15 août 1761 avait, en effet, le caractère d’une ligue d’autocrates. C’était de plus une ligue de famille. Le préambule de ce traité était ainsi conçu : « Les liens du sang qui unissent les deux monarques qui règnent en France et en Espagne, et les sentiments particuliers dont ils sont animés l’un pour l’autre, et dont ils ont donné tant de preuves, ont engagé Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Catholique à arrêter et conclure entre elles un traité d'amitié et d'union, sous la dénomination de pacte de famille, et dont l’objet principal est de rendre permanents et indissolubles, tant pour leurs dites Majestés que pour leurs descendants et successeurs, les devoirs qui sont une suite naturelle de la parenté et de amitié. L'intention de Sa Majesté Très Chrétienne et de Sa Majesté Catholique, en contractant les engagements qu'elles prennent par ce traité, est de perpétuer dans leur postérité les sentiments de Louis XIV, de glorieuse mémoire, leur commun et auguste bisaïeul, et de faire subsister à jamais un monument solennel de l'intérêt réciproque qui doit être la base des désirs de leurs cœurs et de la prospérité de leurs familles royales. »' De pareils traités sont impossibles au XIXèr: siècle, parmi les États qui ont reçu le souffle de 1789. De nos jours la notion d'alliance entre les

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 81.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. D09 peuples est complètement séparée de la notion de parenté entre les chefs des monarchies : les principes et les usages politiques qui se sont établis, les directions diverses qui ont été la conséquence du système de l'équilibre européen nouveau, les révolutions qui se sont multipliées en Europe, ont diminué de plus en plus l’importance des liens de parenté entre les familles souveraines. Sans doute, lorsqu'il n’y à point d'opposition d'intérêts entre deux États, les liens de parenté entre les souverains peuvent contribuer à créer à ces États des droits et des devoirs de nature à devenir le fondement d’alliances politiques plus ou moins solides, lesquelles alliances n’ont de valeur qu’autant qu’elles sont conformes aux vrais intérêts des peuples gouvernés par les souverains qui les contractent, mais l’une des grandes règles de notre époque, l'un des axiomes de notre droit public qu'il ne faut pas perdre de vue, c’est qu'il n'y a plus de véritables alliances que celles qui existent entre les États. !

948. — Le caractère indéfini, indéterminé dans sa généralité, des traités d'amitié les rapproche des traités d'alliance générale, sans cependant qu'ils constituent des alliances. Ils diffèrent, en effet, des traités d'alliance en ce qu'ils ne sont que le témoignage de la bonne intelligence qui règne entre deux ou plusieurs États, et qu’ils n’obligent pas ceux qui les ont contractés à se prêter mutuellement un appui effectif à un moment donné. Klüber a défini les traités d'amitié : ceux « par lesquels,non-seulement l’en-. tier accomplissement de toutes obligations parfaites est assuré où confirmé, mais qui élèvent aussi au rang d’obligations parfaites les devoirs imposés par le droit naturel interne ou la morale, tendant à établir dans la société des relations amicales et officieuses. »* Les traités d'amitié

1 Voir le Précis du droit des gens de Funck-Brentano et Albert Sorel, 1877, Liv. I, Chap. VIIL, p. 134 et suiv.

2 Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, $ 149, 212.

sont des traités qui se bornent à stipuler des rapports de

paix et d'amitié; ils comportent seulement l'obligation expresse d'observer réciproquement les principes de justice et de se conformer aux règles et pratiques du droit international, sans vouloir s'engager toutefois à se prêter secours où à suivre une politique commune. Ces traités pouvaient être nécessaires dans le monde ancien, où il n'y

avait ni lois, ni principes, qui réglassent les rapports entre

les États. Comme les peuples étaient sous la domination absolue de la force, il pouvait être utile, indispensable mème, qu'on s'assurât réciproquement de l'observation de quelques principes de justice, en promettant de ne pas s’attaquer ni de se tendre mutuellement des embüches. Mais à mesure que l'idée de la justice internationale s’est dégagée etétendue, ces traités sont devenus moins utiles, et ils n’auraient plus de raison d’être, si la conscience des cabinets s’inspirait toujours des principes de la justice absolue. Toutefois, puisque le règne de la force n’a pas encore disparu, on ne saurait disconvenir qu'il ne soit toujours opportun de proclamer les principes du droit et de s’assurer réciproquement de l'observation de certaines règles de conduite, parce qu'il est plus difficile de contredire de fait un principe de droit, quand on l’a formulé et déterminé avec clarté, et parce qu'il est toujours plus sûr de s’appuyer sur les clauses d’un traité.

Si la constatation de la bonne entente n'équivaut pas à

une alliance, il est rare cependant que les traités d’amilié |

n'y conduisent pas et ne renferment point à cet égard quelque stipulation secrète. Il arrive parfois que la clause d’amitié soit ajoutée à la clause d’alliance, et qu’on insère dans le traité, comme par exemple dans le traité d’alliance défensive conclu à Fribourg, le 4 vendémiaire an XII (27 sept. 1803), entre la France et la Suisse, un article semblable à celui-ci : « Il y aura à perpétuité paix et amitié entre la République Française et la Suisse, et alliance défensive