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DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 079 nant à constater la bonne entente qui existe entre les contractants et l'intention que ces derniers ont de suivre en général une politique conforme à leurs devoirs, à leurs droits et à leurs intérêts communs, tels qu'ils les concçoivent (V. supra, n° 937), on peut dire que dans de pareilles alliances le « casus fœderis » est en quelque sorte permanent. + 6 me

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959. — Quant aux alliances en vue de la guerre (V. supra, n° 938 et suiv.), il faut distinguer, en ce qui concerne la question du « casus fœderis, » entre les alliances formées en cours de guerre et les alliances formées pendant la paix, mais en vue de la guerre.

960. — Il n'y à pas de question de « casus fœderis » en matière d’alliances formées en cours de guerre, puisque l'objet de l'alliance est la guerre mème à l’occasion de laquelle on est devenu l’allié de l’un des belligérants. Vattel parlant des alliances qui se font avec une nation actuellement en guerre donne à ce sujet les conseils suivants, qui appartiennent au domaine du droit théorique : « S'il est question de contracter alliance avec une nation déjà engagée dans la guerre, ou prête à s’y engager, deux choses sont à considérer : 1° la justice des armes de cette nation ; 2° le bien de État. Si la guerre que fait ou que va faire un prince est injuste, 1] n’est pas permis d'entrer dans son alliance, puisqu'on ne peut soutenir l'injustice. Est-il fondé à prendre les armes, 1l reste encore à considérer si le bien de l’État vous permet ou vous conseille d'entrer dans sa querelle. Car le souverain ne doit user de son autorité que pour le bien de l'État; c’est là que doivent tendre toutes ses démarches, et surtout les plus importantes. Quelle autre considération pourrait l’autoriser à exposer sa nation aux calamités de la guerre ? »°

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IIL, Chap. VI, $ 85, T. II, p. 429.

976 PREMIÈRE PARTIE.-— CHAPITRE Vi.

961. Ce sont les alliances formées pendant la paix, mais en vue de la guerre, qui donnent lieu à la question de savoir si le « casus fœderis » existe ou n'existe pas; point délicat et difficile à résoudre, lorsque le traité n'a pas déterminé exactement les cas dans lesquels l'alliance pourra être invoquée. Funck-Brentano et Albert Sorel ont signalé de la manière suivante les difficultés de cette question : « Les clauses des traités, disent-ils, sont souvent indéterminées, et la rédaction vague du texte se prête à l’interprétation. Les circonstances dans lesquelles la guerre éclate, et qui sont presque toujours complexes, rendent cette interprétation très incertaine. On le remarque surtout à propos des traités d'alliance défensive et de garantie, lorsque ces traités sont mal rédigés, qu'ils ont négligé de prévoir les différentes hypothèses probables, ou que les cas qui se présentent ne sont pas ceux qu'ils.ont prévus. Ainsi un État déclare la guerre : il semble, au premier abord, qu'il ne peut pas invoquer les traités d'alliance défensive et de garantie qu'il a signés; cependant, s’il assure qu'il n’est pas

le véritable agresseur, qu'il n’a déclaré la guerre que pour

devancer l'attaque de l'ennemi et défendre son territoire menacé, si le traité d'alliance défensive ou de garantie est indéterminé, et si l’État qui a déclaré la guerre en requiert l'exécution, l'État requis est seul maître de décider s’il doit l’accorder ou la refuser. De même, lorsque l’État qui a déclaré la guerre et pris l'offensive est contraint par l’ennemi de repasser sa frontière, de soutenir une guerre défensive et de défendre son territoire, et qu’il invoque alors un traité d’alliance défensive ou de garantie, c’est l’État requis qui juge s’il doit l’accorder ou la refuser. De là entre les alliés d’inévitables conflits, des récriminations, souvent même des ruptures. Ce sont les conséquences des traités mal négociés, mal conçus et mal rédigés. »!

1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. II, Sect. I, Chap. IT, p. 249.

962. — Les règles ou principes enseignés par les théoriciens à propos du « casus fœderis » en matière d'alliances formées pendant la paix en vue de la gucrre sont très favorables aux échappatoires de la mauvaise foi. Leur point de départ est celui-ci : « puisqu'il n'est permis de donner du secours, ou de s’allier, que pour une guerre juste, toute alliance, toute société de guerre, tout traité de secours fait d'avance en temps de paix, et lorsqu'on n’a en vue aucune guerre particulière, porte nécessairement, et de soi-même, cette clause tacite que le traité n'aura lieu que pour une guerre juste; l'alliance ne pourrait se contracter validement sur un autre pied. » ‘ D'où la conséquence que toute alliance portant cette clause tacite, « celui qui refuse du secours à son allié dans une guerre manifestement injuste ne rompt point l'alliance ; » * et que «les traités les plus solennels ne pouvant obliger personne à favoriser d'injustes armes, Le « Casus fœderis » ne se trouve jamais avec l'injustice manifeste de la guerre. »* On enseigne, avec Vattel, que dans une alliance défensive le « casus fœderis » n existe pas tout de suite dès que l’allié est attaqué : «il faut voir encore s’il n’a point donné à son ennemi un juste sujet de Jui faire la guerre ; car on ne peut s'être engagé à le défendre pour le mettre en état d'insulter les autres, ou de leur refuser justice. S'il est dans le tort, 1l faut l’engager à offrir une satisfaction raisonnable, et si son ennemi ne veut pas s’en contenter, le cas de le défendre arrive seulement alors. » * « Refuser à un allié les secours qu'on lui doit, dit Vattel, lorsqu'on n’a aucune bonne raison de s'en dispenser, c'est lui faire une injure, puisque c'est violer le droit parfait qu’on lui a donné par un engagement formel. Je parle des cas évidents; c’est alors seulement que

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 18635, Liv. III, Chap. VI, $.86, T. If, p. 429.

Id, S 87, T, IE, p.430.

8 Id., $ 89, T. IL, p. 431.

* Id., $ 90, T. II, p. 431.

DR. INT, T. IL Ke AE

le droit est parfait : car dans les cas douteux chacun est juge de ce qu'il est en état de faire. Mais 1l doit juger sainement et agir de bonne foi. »‘ Ainsi le « casus fœderis » d’une alliance défensive n’existe que si l’allié se trouve engagé dans une guerre manifestement injuste faite contre lui ; il n’y a jamais de « casus /œderis » dans une alliance offensive, puisqu'une guerre offensive n'est jamais juste, à

moins qu'elle n'ait pour objet de se défendre par préven-"

tion : auquel cas la guerre étant défensive en principe, quoiqu'offensive dans ses opérations, on est ramené au « casus fœderis » de l'alliance défensive; enfin ces distinctions permettent à tout allié d'alléguer de bonnes raisons pour se dispenser de donner les secours promis par lui, et dans le cas douteux chacun est juge de la conduite qu'il doit tenir, à la condition toutefois de juger sainement. Cette doctrine commode s'étale dans les livres de tous les auteurs contemporains. Bluntschli la résume et l'adopte, en enseignant que la condition nécessaire de toute alliance militaire c'est une guerre juste ; que les alliés ne sont jamais obligés de

prende part à une guerre dont l’injustice est évidente ; que.

les secours promis doivent être accordés seulement s'il est :

constaté que le bon droit est du côté de l’allié qui demande un appui; que refuser des subsides à ses alliés dans une guerre inique, ce n'est pas rompre l'alliance, mais remplir un devoir imposé par le droit international.? Certes les traités dont le but serait d'attaquer en commun et sans cause légitime un État étranger constitueraient une violation de ce droit et ne sauraient être obligatoires en bonne morale ; certes une Puissance qui aurait contracté un en-

gagement de ce genre devrait toujours être admise à se

repentir et à rompre le pacte conclu avec l’iniquité ; mais « est-il sûr qu'on puisse toujours à priori juger de la jus-M tice d'une guerre? Est-il facile de démèler de suite avec«

1 Jd., $94, T. IL, p. 435.

? Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de i