Les propres besoins de l'État qui a promis de

prèter secours peuvent également mettre obstacle à l'exécution des traités d'alliance : ces traités, en effet, renferment implicitement la condition que l'assistance fournie à l’allié pourra lui être donnée sans se nuire à soi-même. Un État n’est tenu de secourir son allié qu’autant qu’en le faisant il ne compromet point son existence, nul n'étant obligé au-delà du possible. Cette condition est, d’ailleurs, énoncée quelquefois d’une manière expresse dans les traités : un exemple de clause pareille se trouve dans l’article 3 précité du traité du 4 vendémiaire an XII (27 septembre 1803) entre la France et la Suisse, lequel article ré-

servait le cas où la Suisse serait elle-mème en guerre ou

dans un péril imminent d’être attaquée (V. supra, n° 964). Mais s'il est vrai qu'un État, qui doit mettre en jeu toutes ses forces pour défendre son propre territoire contre les attaques de l'ennemi, ne puisse être obligé de se suicider pour venir en aide à un allié, n’arrivera-t-1l pas trop souvent que le devoir de veiller à sa propre conservation servira de prétexte pour s'affranchir de ses engagements ? « Cela s’est déjà vu plus d’une fois, dit Bluntschh, et se verra encore; mais quelque blämable que soit l'abus, le principe n’en reste pas moins inévitable et indiscutable ; il faut seulement qu'il soit compris et appliqué de bonne foi.» Pasquale-Fiore fait à ce sujet l'observation très Juste qui suit: « Pour que la nation puisse se refuser à remphr les obligations contractées envers l’allié, il est nécessaire que le dommage que causerait l’accomplissement soit grave et imminent, parce que ce serait manquer de bonne foi, si une nation se jugeait exemptée d'accomplir ses obliga-

1 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 448, r. 4, p. 265.

a or fe Par a caatities a d IR T mr FA DE

| PROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 091 tions à cause des dommages qui sont la conséquence inévitable de la part prise à une guerre. »! (V. snfrà, n°* 1211, 1212.)

968. — Toute contravention sérieuse aux clauses des traités d'alliance donne à la partie lésée le droit de se considérer comme dégagée. Les alliances se dissolvent, d’ailleurs, dans les circonstances et par les causes qui mettent fin aux effets obligatoires des traités. (V. infrà, n° 1200 et su1v.)

969. — d. LES TRAITÉS DE GARANTIE ET DE PROTECTION. — Vaittel a défini les traités de garantie ceux par lesquels «on promet assistance et secours à quelqu'un, au cas qu'il en ait besoin, pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements. »* Klüber dit que ce sont des traités par lesquels « un État promet de prêter secours à un autre État, dans le cas où celui-ci serait lésé ou menacé d’un préjudice dans l'exercice de droits déterminés, par le fait d’une tierce Puissance. » * C'est à peu près la définition qu’en donne le baron Ch. de Martens, lorsqu'il rappelle qu’on nomme garantie « l'acte public par lequel une Puissance s’oblige à prêter secours à une autre, dans le cas où celleci serait lésée ou entravée dans l'exercice de certains droits par l'effet d’une Puissance tierce. » * Suivant Meisel, « les garanties sont des actes publics par lesquels une Puissance promet à une autre de la maintenir dans ses droits ou propriétés, selon l'exigence du cas. » Heffter

1 Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, traduction française de Pradier-Fodéré, 1869, Tit. IL, p. 33.

2 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XVI, $ 235, T. IL, p. 235.

3 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 157, p. 225.

# Ch. de Martens, Le guide diplomatique, édition de 1866, Tit. IT, Part. 1, Chap. II, p. 184.

5 Meisel, Cours de style diplomatique, 1823, Part. II, Sect. III, Chap. VIIL T. 1, p. 362.

donne deux définitions : les traités de garantie, dit-il, sont

ceux « par lesquels une partie promet à l’autre la conservation ou l'acquisition de certains droits ou choses, ou bien d’une universalité de biens et de choses ; »‘ les traités de garantie, dit-ilaussi, sont ceux par lesquels de tierces Puissances « promettent de veiller par tous les moyens en leur pouvoir à l’observation des stipulations contractées tant entre les parties qu à l'égard des étrangers. » * Bluntschli fait observer qu'on range sous le nom de garantie deux choses bien différentes : le traité accessoire par lequel un Etat se porte garant d'un traité principal conclu entre deux ou plusieurs autres Puissances, ou par lequel il promet desecourir une des parties contractantes ; et le traité principalpar lequel un certain nombre de Puissances prennent sous leur protection un certain ensemble de droits ou d'institutions sociales et politiques.” Suivant Wheaton, les traités de garantie sont des engagements par lesquels «un État promet d'en aider un autre, si cet autre est interrompu ou menacé d'être troublé dans la jouissance paisible de ses droits par une troisième Puissance. » * Les traités de garantie, d’après Calvo, sont ceux par lesquels « un État promet à un autre de lui porter secours chaque fois qu'il sera lésé ou menacé par une tierce Puissance dans son indépendance ou dans l'exercice d'un de ses droits souverains. »° Il résulte de ces définitions que l’idée qui se dégage de la notion des traités de garantie est une idée de protection, d'assistance promise en vue de l'acquisition ou de la conservation de certains droits, une idée de maintien dans certaines pos-

1 Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 92, p. 185.

147,897, DIrlOR:

$ Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 430, r. 1, art. 432, r. 1, p. 255, 256.

# Wheaton, Éléments du droit international, 1858, Part. IT, Chap, II, S 12, TeleD: 257.

5 Calvo, Le droit inlernational théorique et pratique, 1881, Liv. IX,

er Ca tony LERERN EURE

DROITS ACCIDENTELS, — LES TRAITÉS. 093 sessions, de secours contre une menace ou une lésion actuelle ou possible, de sûreté donnée contre les infidélités à craindre de la part d’un co-contractant, de tutelle de certains intérêts politiques ou internationaux. Il en résulte aussi que la garantie est toujours promise par rapport à une tierce Puissance de la part de laquelle il pourrait être porté préjudice à des droits acquis, et qu’elle peut être admise comme moyen de sûreté pour toutes les relations obligatoires qui peuvent exister entre deux ou plusieurs États autres que le garant. F. de Martens assigne pour base à la garantie « le sentiment réel de la dati te d'intérêts qui unit les États et grâce à laquelle ils s ‘engagent à garantir séparément ou collectivement l'exécution de tel ou tel traité, à défendre les droits de telle ou telle nation, ou à sauvegarder un certain état de choses {statu quo). »! L’intérêt personnel, individuel, égoïste de chaque État, exerce à cet égard une influence plus prépondérante encore que le sentiment de la solidarité internationale. Les garanties à donner ou à refuser sont avant loutes choses des questions de politique.

970. — S1 les traités de garantie sont ceux par lesquels on promet de prêter secours à un État, dans le cas où il serait lésé ou menacé d'un préjudice dans l'exercice de droits déterminés par le fait d’une tierce Puissance, on peut demander s'il y a une distinction à faire entre les traités de garantie et les traités d'alliance, et quelle est cette distinction (V.supra, n° 934)? La nuance qui les différencie n'est pas toujours facile à saisir : ainsi, lorsque la garantie porte en termes généraux sur toute lésion de droits quelconques, elle a toutes les apparences d’une alliance ; et les traités de garantie réciproque pure et simple des possessions territoriales équivalent à une alliance défensive,

1 F,. de Martens, Traité de droit international, traduction française d’Alfred Léo, 1883, Partie générale, Chap. IV, $ 114, p.551. DRONINT: T.\ 11. 38

puisque par le fait même qu'ils se garantissent réciproquement leurs possessions territoriales les États s’obligent réciproquement à les défendre. Enfin on ne peut méconnaitre qu'il existe au fond de toute garantie collective un intérèt commun à tous les garants, qui étäblit entre eux une communauté de but pareille à celle qui est créée par l'alliance (V. suprà, n° 934). Ce qui me paraît séparer l'alliance de la garantie, c’est que l'alliance comporte une association de forces, une combinaison d'action entre les alliés, tandis que la garantie laisse le garanti en dehors de l’action du garant: le garant et le garanti ne se sont pas associés pour opérer en commun, Ou séparément, mais suivant une direction concertée, en vue de buts généraux ou déterminés; c’est le garant seul qui s’est engagé à se mettre en action, à entrer en scène, dans l'intérêt du garanti, ou en vue d'un intérêt général de politique et de sécurité internationales, lorsque le «cas de la garantie» se sera réalisé. On peut dire aussi, quoique ce ne soit pas un caractère distincuf absolu, que dans la garantie on à surtout en vue des droits plus particulièrement déterminés. La garantie peut, au surplus, s'unir à l'alliance : ainsi la clause de garantie des possessions territoriales se trouve dans beaucoup de traités d’ailiance, et en forme même souvent l’objet principal : il y a. des traités d'alliance défensive et de garantie, des traités d'alliance offensive et défensive et de garantie (V. suprà, n° 940).

971. — La garantie est applicable à toute espèce de droits et d'obligations pouvant exister entre nations; à la possession et aux limites des territoires ; à la souveraineté des États, à la constitution de leur gouvernement et à la défense de leur droit public interne, au droit de succession au trône ; à la protection d’un certain ordre établi, tel que le maintien d’une Puissance dans une situation de neutralité ; à l’accomplissement par un État d’un engagement particulier, par exemple un emprunt, le payement

d'une dette, la cession ou l'abandon d’un territoire; au maintien, à l'observation des conditions des traités et à l'exécution de leurs clauses. C’est mème plus communément aux {ratés que la garantie s'applique, et à tel point qu on a pu dire que l'expression de garantie, dans le sens général, comprend tous les traités dont le but est d'assurer l'exécution d'un autre traité. ! Vattel ne s'occupe de la garantie que comme sûreté donnée pour l'observation des traités. « Je ferai observer, dit-il, que dans l’usage ordinaire on prend souvent le terme de garantie dans un sens un peu différent du sens précis que nous avons donné à ce mot. La plupart des Puissances de l’Europe garantirent l'acte par lequel Charles VI avait réglé la succession aux États de sa maison; les souverains se garantissent quelquefois réciproquement leurs États respectifs. Nous appellerons plutôt cela des traités d'alliance pour maintenir cette loi de succession, pour soutenir la possession de ces États. »° G. F. de Martens rappelle que les garanties n’ont été primitivement introduites que pour assurer l'exécution des traités de paix : « l’un des moyens les plus usités dans tous le cours du moyen-âge, c'était de choisir de part et d'autre de puissants sujets et vassaux pour garants, «warrandi,» ou pour conservateurs de paix, auxquels la partie lésée aurait le droit de s’adresser pour obtenir le redressement de ses griefs, et qui seraient même obligés, en cas de besoin, de l’assister de leurs armes contre leur propre monarque et suzerain, pour forcer celui-ci à satisfaire au traité. Mais, surtout après que, au XV°" siècle, les monarques eurent réussi à rabaisser la puissance de leurs vassaux et à mieux affermir le repos intérieur, ce moyen, devenu insuffisant et dangereux, changea de forme, et dès le commencement du X Vlère siècle on substitua aux propres sujets récipro-

1 Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, $ 157, note b, p. 225.

? Vattel, Le droil des gens, édition annotée par FUN 1863, Liv. If, Chap. XVI, $ 238, T. II, p. 234.

ques des États étrangers qu'on sollicita de se charger de la garantie et de la conservation des traités. De là l’usage de ces garanties modernes de plus en plus fréquentes, mais dont l’utilité est plus spécieuse que réelle. Si les garanties ont été en premier lieu introduites comme un moyen accessoire pour affermir l’accomplissement d'un traité de paix, elles sont aujourd hui d'un usage plus général, et s'étendent aussi à d’autres traités, aux possessions, et généralement à tous les objets dont il peut importer de s'assurer la jouissance avec le secours d’un ticrs. »! Quel que soit l’objet des garanties, elles ne s'appliquent qu'aux droits el aux possessions existant au moment où elles ont été stipulées.

972. — C'est à Vattel seul qu'il faut recourir, si l’on veut obtenir quelques détails précis sur la garantie employée comme sûreté donnée pour l’observation des traités. La plupart des auteurs modernes et contemporains ont exposé cette matière d'ure manière regrettablement confuse ; Vattel a le mérite de la méthode, de la conacision et de la clarté. Il commence par définir l’objet de la garantie et le but de l'engagement contracté par le garant: « Une malheureuse expérience, dit-1l, n'ayant que trop appris aux hommes que la foi des traités, si sainte et si sacrée, n’est pas toujours un sûr garant de leur observation, on a cherché des süretés contre la perfidie, des moyens dont l’efficacité ne dépendit pas de la bonne foi des contractants. La garantie est un de ces moyens. Quand ceux qui font un traité de paix, ou tout autre traité, ne sont point absolument tranquilles sur son observation, ils recherchent la garantie d’un souverain puissant. Le garant promet de maintenir les conditions du traité, d'en procurer l'observation. Comme il peut se trouver obligé d'employer la force contre

1G. F, de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe,1864, Liv. IL, Chap. II, 863, T. I, p. 185.

celui des contractants qui voudrait manquer à ses promesses, c'est un engagement qu'aucun souverain ne doit prendre légèrement et sans de bonnes raisons. Les princes ne sy prêtent guère que quand ils ont un intérêt indirect à l’observation du traité, ou sur des relations particulières d’amitié ».! Ainsi par la clause de garantie le garant s’engage à maintenir les conditions d’un traité, à procurer l’observation de ce traité, à contraindre, au besoin mème par la force, celui des contractants qui voudrait manquer à ses promesses, à soutenir celle des parties contractantes qui aurait à se plaindre de quelque infraction. Le garant s'oblige, se lie, en faveur de la Puissance à qui il promet sa garantie. Dans le traité de garantie c’est lui qui devient obligé envers le garanti, c’est au profit de ce dernier que l'obligation du garant prend naissance.

973. — La garantie de l'exécution d’un traité peut être promise : 1° par une Puissance tierce à l’une des parties qui à contracté le traité, vis-à-vis de l’autre; et d’ailleurs « dans les traités entre deux Puissances la garantie de l’'accomplissement du traité ne peut être fournie que par une tierce Puissance ; » ? 2° par une Puissance tierce à toutes les parties contractantes, ou à à quelques-unes d’entre elles seulement, ou Haine à une seule vis-à-vis des autres, ou de ire autres, ou de telle autre: «ordinairement elle se promet à toutes en général; » * 3° par l’une des Puissances ayant contracté le traité, lorsqu'il y en a plusieurs, à l’une d’elles ou à quelques-unes d’entre elles vis-à-vis des autres; 4° enfin les Puissances contractantes d’un traité peuvent se rendre réciproquement garantes de son observation les unes envers les autres : cela se produit

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XVI, $ 235, T. II, p. 232.

* £ G.F, de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IT, Chap. I, $ 63, T. I, p. 186.

4 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier- Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XVI, $ 235, T. IL, p. 232.

particulièrement dans des traités d'alliance (V. suprà, n° 940), dans les traités de paix. On cite habituellement, à

titre d'exemple, l’article 23 du traité définitif de paix con-

clu à Aïx-la-Chapelle, le 18 octobre 1748, entre la France, la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas, lequel est ainsi conçu: «Toutes les Puissances contractantes et intéressées au présent traité en garantissent réciproquement et respectivement l'exécution ».‘ Par le traité du 20 novembre 1815 entre les cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, ces Puissances se sont promis réciproquement de maintenir dans sa force et vigueur le traité signé le même jour entre ces mêmes cours et la France ; elles ont étendu cette garantie au traité de Paris du 30 mai 1814, ainsi qu'à celui du 41 avril de la même année qui excluait la famille Bonaparte du trône de France, elles ont déterminé le mode de garantie,et sont convenues de se concerter immédiatement, lorsque l'exécution du traité serait compromise, et d'employer au besoin la totalité de leurs forces pour l’assurer.? Par la convention du 45 avril 4856 entre la France, l'Autriche et la Grande-Bretagne, ces Puissances ont garanti « solidairement entre elles» le traité de Paris du 30 mars 1856, quant à la disposition de ce traité qui consacrait l’indépendance et l'intégrité de l'empire ottoman (art. 1°). *

974. — Que la garantie destinée à assurer l’exécution d’un traité soit stipulée dans le traité lui-même dont il s'agit d'assurer l’inviolabilité, ou qu'elle soit l’objet d’un engagement à part; en d'autres termes, que la clause de garantie soit insérée dans l'acte dressé pour le traité principal (auquel cas elle est ordinairement placée à la fin de ce traité), ou qu'il soit rédigé à cet effet un acte séparé, la

! De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 76. ? D’Angeberg, Congrès de Vienne, p. 1656.

# De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VIT, p. 91.