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garantie forme toujours une obligation et un traité accessoires, un traité complémentaire dont le sort est lié à celui du traité principal auquel il se rapporte. Les actes de garantie sont souvent dressés, quant à la forme, comme le sont les actes d’accession, et ils sont acceptés de même.

975. — Le consentement de la Puissance qui promet la garantie et celui de l'État envers lequel le garant s’engage sont évidemment nécessaires, puisque c’est un contrat qui se forme. La garantie doit donc être certaine et acceptée par tous ceux entre lesquels elle doit produire des effets. Devant être certaine et acceptée, elle ne peut par conséquent résulter, ni d’un simple acte d’accession, ni d’une médiation,et, lorsqu'un traitéestintervenu entre plus de deux parties, elles ne doivent pas être regardées comme mutuellement garantes des stipulations particulières à chacune, à moins de clause expresse à cet effet. ! Mais les Puissances contre lesquelles on a promis lagarantie doivent-elles intervenir dans le traité de garantie? Klüber prétend que le consentement de celui contre lequella garantie est stipulée n’est point requis pour la validité dela garantie, mais que cependant il peut être utile qu’il en ait connaissance; * Bluntschli enseigne que pour que la garantie soit valable il faut, non seulement le consentement de l'Etat garant, mais le consentement des deux parties qui ont conclu le traité principal. * Cela n’est exact que dansle cas où la tierce Puissance a promis sagarantie à chacune des deux parties contractantes visà-vis de l’autre, car on ne peut comprendre que le garantet le garanti aient à attendre l’assentiment de la Puissance contre laquelle la garantie doit être donnée. L'opinion de Klüber a la logique en sa faveur.

‘ Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. ‘Bergson, 1873, & 97, p. 192.

? Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 157, p. 226.

# Bluntschii, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 430, r. 1, p. 225.

9'76.— L'acceptation de la garantie peut s'effectuer, soit lors de la conclusion du traité principal, soit par une convention accessoire, soit par une simple déclaration réservée à la Puissance tierce qui garantit (V. supra, n° 974). Voilà pour la forme. Quant à l'étendue de l'engagement, la garantie est générale ou spéciale ; quant à sa durée, la garantie peut être stipulée pour toujours ou pour un temps déterminé (V. infra, n° 978). |

977. — La garantie est générale, lorsqu'elle comprend toutes les Roue d’un traité, lorsqu'elle a pour but d'assurer l’exécution de fout traité ; elle est spéciale, quand elle ne s'applique qu’à certaines stipulations d’un traité, quand elle a pour but de n’assurer seulement que l'exécution d’une partie des stipulations de ce traité.

978. — La garantie est dite stipulée pour toujours, par opposition à la stipulation de la garantie pour un temps déterminé. La garantie supulée pour toujours est celle qui embrasse la durée entière de la convention principale, tandis qu’on peut convenir d'une garantie comprenant un délai plus rapproché. « La garantie, dit Vattel, subsiste naturellement autant que le traité qui en fait l’objet ; et en cas de doute on doit toujours le présumer ainsi, puisqu'elle est recherchée et donnée pour la sûreté du traité. Mais rien n’empèche qu’elle ne puisse être restreinte à un certain temps, à la vie des contractants, à celle du garant, etc. »!

979. — Le devoir du garant est d'employer tous les moyens convenables pour engager, ou même pour obliger la partie qui contrevient à ses déve à accomplir les stipulations du contrat ; mais comme le respect de l’indépendance des États exige que le droit des tiers d'intervenir

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XVI, $ 239, T. IL, p. 235.

soit restreint, le garant n’est tenu de prêter le secours promis que sur l'invitation qui doit lui en être faite. Il faut donc, pour que la Puissance garante intervienne, qu’elle soit sommée d'intervenir par l’une des parties intéressées ; il faut, de plus, que le cas prévu se présente réellement de faire exécuter le traité, c’est-à-dire que les événements l'exigent, que les conditions sous lesquelles la possibilité de l'intervention a été stipulée se rencontrent dans l'espèce. « La garantie étant donnée en faveur des contractants, dit Vaitel, ou de l’un d'eux, elle n'autorise point le garant à intervenir dans l'exécution du traité, à en presser l’observation de lui-même et sans en être requis. »' Si la partie intéressée ne demande pas expressément l'intervention, le garant s'abstiendra donc el la laissera agir à sa guise ; si elle requiert l’accomplissement des engagements du traité de garantie, le garant devra prêter l’appui par lui promis, en ayant soin, toutefois, de ne faire usage dans son intervention que de moyens proportionnés au but à atteindre et autorisés par le droit international, de ne recourir aux armes que lorsque les moyens pacifiques auront été insuffisants, de n’exiger rien de plus que ce que la partie intéressée a le droit de demander, de se borner à appuyer les réclamations de celle-er. ?

980. — Il est bien entendu que si la Puissance à qui la garantie a élé promise peut se faire rendre justice autrement qu'en requérant l'intervention du garant, ce dernier ne sera pas obligé d'intervenir, puisqu'il n’y aura pas, du côté de la Puissance en faveur de laquelle la garantie existera, besoin d’être secourue. C’est ce que Vaitel enseigne en ces termes : « Aucune nation n'étant obligée de faire pour une autre ce que celle-ci peut faire pour elle-même,

1 Jd., Liv. Il, Chap. XVI, $ 236, T: II, p. 233. ? Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 434, r. 1, art. 435, r. 1, p. 257.

naturellement Île garant n’est tenu à donner du secours que dans le cas où celui à qui il a accordé sa garantie n'est pas en état de se procurer lui-même justice »!

981. — Il est entendu également que la Puissance garante ne saurait être autorisée à donner au traité dont elle a garan!{i l'exécution une explication ou une interprétation différente de celle sur laquelle les parties contractantes se sont entendues. Heffter dit que si ces dernières ne se sont pas accordées sur ce point le garant doit accepter l’interprétation donnée par la partie qui invoque son intervention, et que s’il diffère lui-même d'opinion à ce sujet il peut refuser à celle-ci son assistance, mais que lorsqu'il a été appelé par les deux parties il jouit du droit d’interprétation, à la condition de ne pas dépasser leur intention commune. ? Bluntschli prévoit ce dernier cas, lorsqu'il enseigne que, « si les deux parties recourent au garant d'un traité, celui-ci doit accorder son appui à toutes deux, dans la mesure en laquelle il reconnaït que leurs prétentions sont bien fondées. »° Il dit anssi que le garant « ne peut et ne doit soutenir les droits des intéressés que dans la mesure en laquelle 1l les trouve bien fondés; » * mais il ajoute, non sans tomber dans une certaine contradiction, que « l'interprétation du traité ne doit du reste pas être abandonnée à l’arbitraire des garants. »* Vattel s'exprime de la manière suivante au sujet de l’interprétation du traité par le garant : « S'il s'élève des contestations entre les contractants sur le sens de quelque article du traité, le garant n'est point obligé tout de suite à assister celui en faveur

1 Vattel, Le droït des gens,édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XVI, $ 237, T, 1[, p. 234.

2? Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 97, p. 195.

: Bluntsehli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 436, p. 257. |

“ Id, Art. 435, p. 257.

6 Id. Art. 435, r. 1, p. 257,

de qui il a donné toute sa garantie. Comme il ne peut s’engager à soutenir l'injustice, c’est à lui d'examiner, de chercher le vrai sens du traité, de peser les prétentions de celui qui réclame sa garantie, et, s’il les trouve mal fondées, 1l refuse de les soutenir, sans manquer à ses engagements. »’ Cette doctrine.est très dangereuse, elle donne trop d'ouvertures aux échappatoires de la mauvaise foi (V. supra, n° 962 et 963), elle risque fort de livrer l’interprétation du traité dont l'exécution a été garantie à l’arbitraire du garant. D'un autre côté il est impossible d’admettre que, si le contractant auquel la garantie a été promise élève des prétentions exagérées, il puisse exiger du garant quil appuie ces prétentions. Comment prévenir ce double abus ? En ayant soin de préciser d'une manière exacte et formelle le cas de la garantie, en s’attachant à laisser le moins possible à l'interprétation, en prévoyant toutes les circonstances dans le texte du traité ou de la clause de garantie. On a fait observer avec raison que les traités de garantie sont d'autant moins efficaces qu'ils sont plus généraux, et que la clause de garantie ajoutée à un traité, sans que les conditions de cette garantie soient déterminées en termes explicites, n’est guère qu'une formule. Puisque les États signent le traité, c’est qu'ils le jugent utile au moment où ils le signent; ils s'engagent par cela même à l’exécuter: ajouter qu'ils s’en garantissent l'exécution, sans s'expliquer par quels moyens, dans quel cas et sous quelles conditions ils s’eugagent, ce n’est qu'ajouter une promesse à une promesse ét donner simplement une apparence plus solennelle à leur convention.* On ne saurait donc trop recommander dans la rédaction de ces actes la netteté des dispositions, la précision et la clarté des termes.

1 Valtel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVI, $ 237, T. Il, p. 234.

2 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. I, Chap. VIII, p. 148.

982. — Ces actes (lorsque la garantie est donnée par acte séparé) contiennent ordinairement en premier lieu l'indication du but de la stipulation, les titres de la Puissance garante, puis ils déterminent l'étendue de l’obligation dont celle-ci se charge, le terme de la garantie (si l'engagement n’est que temporaire), et se terminent par la signature du chef d'État ou des plénipotentiaires qui ont consenti ou négocié l'acte.‘

983. — Il a été dit que le garant n'a le droit d'intervenir qu'autant qu'il en a été requis par la partie intéressée (V. suprà, n° 979). Supposons que deux États ou un plus grand nombre aient garanti l'exécution d’un traité, la Puissance en faveur de laquelle la garantie a été accordée peut sommer chacun de ces États de lui venir en aide ; elle peut aussi adresser sa réquisition à tous les garants à la fois. N’a-t-elle requis que l’un des États garants ? Ce dernier a incontestablement le droit, avant d'agir individuellement, de chercher à s'entendre avec les autres garants. Ce droit est fondé sur la communauté d'intérêt qui existe entre les Puissances garantes, qui se sont engagées à réaliser le mème but, l'exécution du traité, et qui pour obtenir

ce résultat auront à combiner leur action et à se soutenir

mutuellement. L’entente préalable entre tous les États garants devra avoir lieu, à plus forte raison, lorsqu'ils auront été requis tous à la fois ; ils auront à se concerter pour agir en commun. Enfin elle devra avoir lieu, elle sera obligatoire, et les intéressés devront s'adresser à tous les garants à la fois, lorsqu'il aura été stipulé que ces derniers ne pourront agir isolément, tant qu’une action commune sera encore possible,

984. — Le garant n’a ni droit, niobligation, de faire davantage que de prêter l'assistance promise, et si, en don-

! Meisel, Cours de style diplomatique, 1823, Part. Il, Chap. VIII, T, I, p. 362.

. DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 609 nant tout son concours et son secours, il ne peut procurer à la Puissance envers laquelle il s’est engagé l'exécution du traité qu'il a garanti, il n’est tenu à aucune indemnité, la garantie n'étant point un caulionnement. Il y a, en effet, cette différence entre une caution et un garant, que « la caution doit accomplir la promesse à défaut de la partie principale ; au lieu que le garant est seulement obligé à faire ce qui dépend de lui pour que la promesse soit remplie par celui qui l’a faite. »‘ La Puissance garante ne peut donc pas être rendue responsable en cas d'insuffisance ou d'inefficacité du secours, à moins toutefois de stipulation contraire ou de clause rédigée de manière à impliquer une garantie absolue, illimitée (V. infra, n° 1162).

985. — L'État garant n’a pas le droit de s'opposer à l'annulation, à l'extension ou aux changements que les parties contractantes du traité garanti voudraient apporter à ce traité, à moins toutefois qu'il n'y figure comme partie cointéressée. « S1 les parties, dit Vattel, d'un commun accord jugent à propos de s’écarter de la teneur du traité, d'en changer quelques dispositions, de l’annuler mème entièrement ; si l’une veut bien se relâcher de quelque chose en faveur de l’autre, elles sont en droit de le faire, et le garant ne peut s’y opposer. Obligé par sa promesse de soutenir celle qui aurait à se plaindre de quelque infraction, il n’a acquis aucun droit pour lui-même. Le traité n’a pas été fait pour lui; autrement il ne serait pas simple garant, mais aussi partie principale contractante. Cette observation est importante. Il faut prendre garde que, sous prétexte de garantie, un souverain puissant ne s’érige en arbitre des affaires de ses voisins et ne prétende leur donner des lois. »°

La garantie ne s'étend point sur les clauses postérieu-

Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. If, Chap. XVI, $ 240, p. 237. 2 Id., Liv. I, Chap. XVI, $ 236, T. IT, p: 233.

rement ajoutées au traité, sauf toutefois les stipulations particulières.

986. — La garantie d'un traité récognihf (par lequel un État, en reconnaissant au profit d'un autre État l’existence de droits réels ou personnels déjà constatés par un traité antérieur, manifeste l'intention de se soumettre pour l'avenir, comme par le passé, à l'exercice de ces droits et à l’accomplissement des obligations qui y sont corrélatives) et approbatif ne porte que sur la validité de la reconnaissance ; elle n’entraine pas la garantie des dispositions particulières du traité antérieur, à moins que les parties contractantes n’en soient convenues autrement.

987. — L'obligation du garant a des limites nécessaires. Ainsi, d’abord, on ne peut exiger de lui quil sacrifie son existence pour sauvegarder les droits d'autrui. La maxime que nul n’est obligé au-delà du possible est applicable en matière de garantie comme en matière d’alliance ; mais ici encore faut-il que Le soin de sa propre conservation ne devienne pas un prétexte pour s'affranchir de ses engagements (V. supra, n° 967).