La Puissance garante n’est pas tenue non plus

de prêter son concours et d'intervenir pour faire exécuter le traité ou l'article de traité qu'elle a garantis, lorsque ce traité ou cet article sont contraires aux droits stipulés en faveur d’une Puissance tierce en vertu d’un traité anté-

rieur, particulièrement si cette Puissance s'oppose à l'exé-

cution du nouveau traité. La garantie ne peut nuire, en effet, au droit des tiers. « S'il arrive donc, dit Vattel, que le traité garanti se trouve contraire au droit d’un tiers, ce traité étant injuste en ce point le garant n’est aucunement tenu à en procurer l’accomplissement, car il ne peut jamais s'être obligé à soutenir l’injustice. C’est la raison que

la France a alléguée, lorsqu'elle s’est déclarée pour la mai-”

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 607 son de Bavière contre l'hérilière de Charles VI, quoiqu’elle eût garanti la fameuse sanction pragmatique de cet empereur. La raison est incontestable dans sa généralité : il ne s'agissait donc que de voir si la cour de France en faisait une Juste application. » ‘ C’est là une question de politique que le droit international tel qu'il est ne résout pas toujours de la même manière que le droit international tel qu'il doit être.

989, — On enseigne encore que la Puissance garante n'est pas tenue de prèter son concours à l’exécution du traité qu’elle a garanti, lorsque ce dernier viole des droits reconnus à tous les hommes, par exemple la liberté des personnes, la liberté du commerce, ete.; ou lorsque ce traité est inconciliable avec les progrès du droit international, par exemple s’il met obstacle à la libre navigation des fleuves et des rivières ouverts aux communications internationales, etc. Soit; mais alors pourquoi avoir garanti un pareil traité ?

990. — Bluntschli soutient enfin que le garant ne saurait être tenu d'assurer l’exécution des dispositions vieillies contenues dans des traités d'une autre époque, lorsque le développement nécessaire de l’État et du droit constitutionnel l’exigent.*® Nous voilà revenus à l’arbitraire; c'est le vague, He une. c'est la carrière ouverte aux interprétations intéressées et aux défaites de la mauvaise foi.

991. — La garantie s'éteint de la même manière que tous les autres traités publics. Plus spécialement elle cesse Jorsque les changements apportés au traité garanti ont essentiellement changé l’objet de la garantie, « Il est vrai,

WJd., Liv. Il, Chap. XVI, $ 238, T. II, p. 234. : Bluntschhi, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 437, r. 1, p. 298.

dit Vattel, que si les parties apportent du changement aux dispositions du traité sans l’aveu et le concours du garant, celui-ci n'est plus tenu à la garantie, car le traité ainsi changé n’est plus celui qu'il a garanti. » ‘ La garantie cesse encore par le renoncement de la Puissance ou des Puissances au profit de laquelle ou desquelles elle avait été établie, L'État en faveur de qui une tierce Puissance a consenti à garantir subsidiairement l'exécution d’un traité peut, en effet, toujours délier le garant des engagements qu'il a contractés. Elle cesse enfin par l'expiration du traité dont elle formait le sujet et par l'anéantissement de l’objet de la garantie.

992. — La garantie des possessions territoriales peut ètre l’objet d’un traité spécial, ou d’un acte unilatéral, d'une déclaration par exemple de la part du garant, ou d'une clause d'un traité de paix ou d'alliance. Il a déjà été dit à cet égard que la clause de garantie des possessions territoriales ne se trouve pas dans tous les traités d’alliance, mais qu'elle est insérée dans beaucoup d’entre eux et qu'elle en forme souvent l’objet principal (V. suprà, n° 970). Cette garantie est plus ou moins étendue, plus ou moins explicite, selon la volonté des contractants ; son objet est déterminé par la nature des choses.

993. — La garantie des possessions territoriales est générale ou spéciale, unilatérale ou réciproque. La garantie est générale, iorsqu'elle a pour objet toutes les possessions d’un État ; elle est spéciale, lorsqu'elle n’a pour objet qu'une partie seulement de ces possessions. Dans la garantie unilatérale il n’y a qu'une partie d’obligée : « Sa Majesté l’empereur des Français, roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, — est-il dit dans l’article 14

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XVI, $ 236, T. II, p. 234.

du traité de Vienne du 14 octobre 1809, entre la France et l'Autriche, — garantit l'intégrité des possessions de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, dans l’état où elles se trouvent d’après le présent traité ; »‘ l’obligé, le garant, c’est l’empereur des Français seul : la garantie est unilatérale. L'article 25 du traité de paix conclu à Tilsitt, le 7 juillet 1807, entre la France et la Russie, porte que l’empereur des Dinnedts et l’empereur de toutes les Russies « se garantissent mutuellement l’intégrité de leurs possessions et de celles des Puissances comprises au présent traité de paix, telles qu'elles sont maintenant ou seront en conséquence des stipulations ci-dessus ; »? 1l y a deux obligés, ce sont les empereurs des Français et de Russie : la garantie est réciproque. Il en est de mème de la garantie stipulée dans le traité d’alliance offensive et défensive conclu à Berlin, le 20 avril 1854, entre l'Autriche et la Prusse. L'article 1° de ce traité porte que « Sa Majesté impériale et royale apostolique et Sa Majesté le roi de Prusse se garantissent mutuellement la possession de leurs États allemands et non-allemands, de manière que toute attaque dirigée de quelque part que ce soit contre le territoire de l’une des deux Puissances sera également considérée par l’autre comme une entreprise hostile contre son propre territoire. » °

994. — La garantie réciproque est commutative ou non, selon que les promesses faites par les deux parties sont ou ne sont pas d’une étendue égale. * On la qualifie quelquefois de garantie composée, en l’opposant à la garantie simple, quand une Puissance tierce répond seule pour l'exécution d’un traité. Marie-Thérèse garantissant le traité d'alliance du 4 mai 1758 entre la France et le Danemark, c'était une

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. If, p. 297.

MT In: 212.

s Ch. de Martens, Le guide diplomatique, 1866, T. IT, Part. I, p. 190.

* Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ Le A 228. DR, INT, T. ll.

garantie simple. La Russie et l'Autriche se garantissant mutuellement la paisible possession de leurs provinces polonaises par la convention de Münchengrätz de 1833, c'était une garantie composée. ‘ |

995. — En se plaçant au point de vue de l’histoire, c’est-à-dire au point de vue des faits, on peut reprocher aux traités ou clauses de traités ayant pour objet la garantie des possessions territoriales d'assurer la domination de la force sur le droit, puisque ces clauses de traités ou ces traités consacrent une obligation contractée par un ou plusieurs souverains en faveur d'un autre, pour lui assurer la jouissance tranquille de ses possessions et des droits acquis par lui en temps de guerre, ainsi que le libre exercice de ses droits de souveraineté sur des territoires à lui échus d'une manière peut-être injuste. Mais la garantie des possessions territoriales peut avoir aussi pour effet de protéger le faible contre le fort, et à ce titre elle est un bienfait international. Il faut cependant reconnaître que, quelque bienfaisante qu’elle puisse être, cette garantie attribuera toujours : à la Puissance garante ou aux Puissances garantes une influence prépondérante, qui équivaudra à une restriction de l'indépendance absolue de la Puissance dont les possessions territoriales seront garanties.

996. — Le « casus fœderis » dans les traités de garantie de possessions territoriales a lieu lorsque ces possessions ont été envahies par l'ennemi, ou sont exposées à un péril imminent d’être envahies. Mais faut-il que la justice de la cause de la Puissance dont le territoire est garanti soit évidente? La garantie n’est-elle pas plutôt due sans condition et en toute circonstance ? La question a déjà été posée à propos des traités d'alliance et comporte la mème solu-

1 F. de Martens, Traité de droit international, traduction fran-) çaise d'Alfred Léo, 1883, p. 552. :

tion (V. supra, n° 962). IL est difficile d'admettre que le garant ait la faculté illimitée de peser seul, à son propre point de vue, la force obligatoire de ses engagements. En fait il arrive quelquefois que le cas de la garantie soit explicitement prévu dans le traité : l’article 1° du traité de Berlin du 20 avril 1854 entre l'Autriche et la Prusse, cité plus haut (V. supra, n° 993), en offre un exemple. Le soin pris par les contractants de bien préciser et bien déterminer les cas où les garants devront intervenir préviendra autant que possible les difficultés {V. supra, n° 964).

99"7. — La souveraineté, la constitution d’un État, le droit de succession au trône, peuvent également être garantis par des Puissances tierces. On peut citer à titre d’exemples : la garantie de la paix de Westphalie, conséquemment de l'empire germanique, en 1648, par la France et la Suède ; la garantie de la constitulion de la Pologne de 1775, par la Russie, l'Autriche et la Prusse; la garantie de la constitution de la République de Genève de 1738, ainsi que l’édit de pacification de 1682, par la France, la Sardaigne et le canton de Berne ; la garantie de la constitution de la République du Valais de 1802 par les Républiques Française, Italienne et Helvétique; la garantie de la constitution du duché de Wurtemberg par la Prusse, le Danemark et l'électeur de Hanovre, en 1771; etc. On peut citer sur les successions d'Espagne, de Sicile, de Naples et Sicile, de Toscane, d'Autriche, de Bavière, d'Étrurie, les traités de 1713, 1744 et 4808, de 1713 et 1720, de 1736, de 1735, de 1748, de 1719, de 1801. Par la convention de Ratisbonne du 6 mai 1806, l’empereur des Français s'engage à garantir à lélecteur archi-chancelier de l'empire l'intégrité de ses États. ! Dans le traité signé à Bayonne, le 5 juillet 1808, entre l’empereur Napoléon et son frère Joseph, pour l’avènement de ce dernier au trône d'Espagne, l’empereur Napoléon

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T, I, p. 164.

garantit la mise à exécution et le maintien de la constitution qu'il a arrêtée de concert avec le roi Joseph pour le royaume de Naples et de Sicile (art. 10).° Dans le traité de Bayonne du 15 juillet de la même année, entre Napoléon et le grand-duc de Berg et de Clèves, pour la cession au prince Murat du trône de Naples, il est rappelé que la constitution du royaume des Deux-Siciles, arrêtée par le roi Joseph, est garantie par l’empereur des Français (art. 6).? Par le traité additionnel signé à Vienne, le 3 mai 1845, entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, ces trois Puissances prennent la constitution qui devra régir la cité libre de Cracovie et son territoire sous leur garantie commune (art. 7).° Le 12 juillet 1815, l'empereur d'Autriche et le grand-duc de Toscane se garantissent réciproquement, de la manière la plus absolue, tous Les États qu'ils possèdent en Italie, la tranquillité de leurs possessions, la paix intérieure et extérieure de l'Italie (préambule et art. 2;.* La même stipulation de garantie se trouve dans le traité d’alliance défensive entre l’empereur d'Autriche et le roi des Deux-Siciles, signé à Vienne le 12 juin de la même année (art. 2).° Il est dit dans les articles séparés et secrets annexés à ce traité, que « les engagements que leurs Majestés prennent par le présent traité pour assurer la paix intérieure de l'Italie leur faisant un devoir de préserver leurs États et sujets respectifs de nouvelles réactions et du danger d'imprudentes innovations qui en amèneraient le retour, il est entendu entre les hautes parties contractantes que $. M. le roi des Deux-Siciles, en rétablissant le gouvernement du royaume, n’admettra aucun changement qui ne pourrait se concilier, soit avec les anciennes institutions mo-