d., TNT, page
aux stipulations de ce traité sera considérée par les Puissances signataires de la convention comme « casus belli » (art. 4 et 2). Dans la convention signée à Paris, le 19 août 1858, entre la France, l’Autriche, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, pour l’organisation des principautés unies de Moldavie et de Valachie (aujourd’hui érigées en royaume), il est déclaré que ces principautés continueront de jouir, sous la garantie collective des Puissances contractantes, des privilèges et immunités dont elles étaient en possession, et qu’elles s’administreront librement, en déhors de toute ingérence de la Sublime-Porte, dans les limites stipulées par l'accord des Puissances garantes avec la cour suzeraine (art. 2).? Il est stipulé dans le traité relatif à la couronne de Grèce, signé à Londres, le 43 juillet 1863, entre la France, l'Angleterre et la Russie, que la Grèce, sous la souveraineté du prince Guillaume de Danemark et la garantie de ces trois cours, formera un État monarchique, indépendant, constitutionnel (art. 3), et que les îles loniennes, lorsque leur réunion au royaume de Grèce aura été effectuée, seront comprises dans cette garantie (art. 5). Les trois cours s’emploieront à faire reconnaître le prince Guillaume de Danemark en qualité de roi des Grecs (roi des Hellènes) par tous les souverains et États avec lesquels elles se trouvent en relations (art. 12). Il est dit dans le traité conclu à Londres, le 29 mars 1864, entre la France, l’Angleterre et la Russie, d’une part, et la Grèce, d'autre part, pour mettre à exécution les stipulations des traités des 13 juillet et 14 novembre 1864 relatives à la réunion des îles [loniennes au royaume de Grèce, que l’empereur des Français, la reine de la Grande-Bretagne et l’empereur de toutes les Russies reconnaissent cette union, et déclarent que la Grèce formera un État monar-
1 Jd., T. VII, p. 90.
2 Id., T. VII, p. 483.
s —d., T. VIII, p. 593, 594.
chique indépendant et constitutionnel, sous la souveraineté du roi Georges et sous la garantie des trois cours (art.1®). Cette garantie couvre, entre autres choses, les principes établis par la législation existante de ces îles en matière de liberté du culte et de tolérance religieuse, ainsi que la protection spéciale garantie à l’Église catholique romaine, le principe de l'entière égalité civile et politique entre les sujets appartenant aux deux rites (art. 4).' Par le traité conclu à Casr Saïd, le 12 mai 1881, entre la France et Tunis, le gouvernement de la République Française a pris l’engagement de prêter un constant appui au bey de Tunis contre tout danger qui menaçerait sa personne, sa dynastie, ou qui compromettrait la tranquillité de ses États (art. 3).?
998. — Ces garanties de la souveraineté, de la constitution d’un État, de la succession au trône, sont le plus souvent stipulées dans des traités d'alliance, où elles figurent comme clauses accessoires, quoiqu'’elles puissent avoir aussi le caractère et la valeur de clauses principales. Elles sont wnilatérales, autrement dites simples (V. suprà, n° 993, 994) : par le traité d'alliance conclu à Baden, le 5 septembre 1805, entre la France et l'électeur de Bade, pour la garantie de l’indépendance et de l'intégrité de l’électorat, l’empereur des Français garantit l’indépendance et l’intégrité des États de l'électeur de Bade, ainsi que les droits, prérogatives et avantages qui lui ont été assurés par le recès de l'empire du 6 ventôse an XI, ratifié le 27 avril 1803 ;° la même garantie est promise par l’empereur des Français à l’électeur de Wurtemberg, dans le traité d'alliance de Louisbourg du 5 octobre 1805.* Elles sont réciproques et qualifiées parfois aussi de composées (V. supra, n° 993, 994): par exemple la garantie réci-
ds TT pt 2 Id, T. XIII, p. 26.
5 1d., T. IL, p. 124.
» Id. T. II, p. 126.
ré
proque stipulée dans le traité du 12 juillet 1815 entre l'empereur d'Autriche et le grand-duc de Toscane (V. suprà, n° 997). Quelquefois aussi elles sont données, non par un seul État, mais par plusieurs États, en faveur d un certain régime ou de l'intégrité de certains droits au sein ou au profit d’une Puissance déterminée : par exemple la garantie des cours d'Autriche, de France, d'Angleterre, de Prusse et de Russie, convenue par le traité de Londres du 15 novembre 1831 relatif à la constitution du royaume de Belgique et à la reconnaissance de son indépendance et de sa neutralité; la garantie de la France, de l'Angleterre et de la Russie accordée au royaume de Grèce en vertu des convention et traité de Londres du 7 mai 1832 et du 43 juillet 1863 ; la garantie de l'intégrité de l’empire ottoman promise par la France et l'Angleterre dans le traité du 12 mai 1854, et par la France, l'Autriche et l'Angleterre dans le traité du 15 avril 1856 ; la garantie de la France, de l'Autriche, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, accordée aux principautés-unies de Moldavie et de Valachie par la convention du 19 août 1858; etc. (V. suprà, n° 997.) Mais, qu’elles soient unilatérales, réciproques ou données par plusieurs États, ces garanties sont une méconnaissance manifeste du principe d'après lequel chaque État doit demeurer indépendant dans ses affaires intérieures, et un prétexte permanent offert aux Puissances garantes pour intervenir dans les affaires intérieures d'États indépendants. On a soutenu avec raison que, de tous les traités, les plus vains et les plus impolitiques sont ceux qui ont pour objet d'établir ces garanties. « Si les obligations sont réciproques, disent Funck-Brentano et Albert Sorel, c’est-à-dire si les contractants se promettent de s’aider l’un l’autre à maintenir dans leurs États les formes de gouvernement existantes, et s'ils s’attribuent respectivement un droit d'intervention dans leurs affaires intérieures, ils constatent par cela même leur impuissance à gouverner leurs propres États. Ils déclarent publique-
ment qu'ils sont incapables de faire respecter avec leurs propres forces leur souveraineté et leur indépendance. Ils diminuent leur autorité à l’égard des autres États. Cessant de compter sur eux-mêmes, ils continuent de s’affaiblir ; en appelant l'étranger à leur secours, ils augmentent le mécontentement de la nation, y donnent un motif légitime et précipitent l’action des causes de ruine dont le traité n'avait été qu’un effet nécessaire... Les mèmes conséquences se produisent d’une manière plus rapide encore, lorsque des États s’unissent pour maintenir le gouvernement d’un autre État sans son consentement. »‘ Pasquale-Fiore, avec toute l’école libérale, condamne ces garanties compromettantes et dangereuses. « La garantie qu’on donne à un roi pour lui assurer la couronne, nous ne la comprenons pas, dit-il. Les peuples seraient-ils peut-être une matière vile comme l'or et l'argent dont on garantit la possession ? La loi du canon et des armées peut-elle détruire les droits d’un peuple et l’obliger à rester comme un troupeau sous le joug d’un maître? Nous ne pouvons pas comprendre que la souveraineté d’une nation puisse être détruite par le pouvoir de quatre Puissances qui font un traité de garantie. »* Les révolutions politiques qui ont marqué l’histoire du XIX°e siècle ont confirmé cette condamnation et démontré l’inutilité, le peu de solidité de ces garanties.Sur la question de l'intervention, V.suprà, n° 354 et suiv.
999, — La garantie peut aussi avoir pour objet de constituer et de protéger un certain ordre établi en vue d'un intérêt général, par exemple de placer et de maintenir un État dans des conditions de neutralité perpétuelle, permanente. Cette neutralité peut reposer sur la configuration topographique du territoire, ou bien être la consé-
1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. I, Chap. VIII, p. 149, 150.
? Pasquale-Fiore, Nouveau droit international public, traduction française de Pradier-Fodéré, édition de 1869, T. IL, p. 13, 14.
quence des relations de cet État avecles autres Puissances ;
dans tous les cas la garantie qui la protéce est provoquée : 8 P Sos
par les intérêts généraux de la communauté internationale.
1000. — Quand plusieurs Puissances reconnaissent et garantissent séparément, quoique simultanément dans un mème traité, ou se réunissent entre elles pour reconnaître et garantir conjointement la neutralité d’un État, la garantie est ou pure et simple, ou collective. (NV. infra, n° 1009 et suiv.) Les Puissances contractantes et qui se rendent garantes fixent par un traité spécial, ou par une clause insérée dans un autre traité, les droits de l’État neutre, et précisent pour elles-mêmes l'obligation qu’elles contractent de respecter et de faire respecter cette neutralité. La neutralité ainsi réglée et garantie par des actes et traités internationaux est dite perpétuelle ou permanente (V. suprà, n° 999), et l'acte qui fonde cette garantie, alors même quil consiste dans une clause faisant partie d’un traité ayant un autre objet, n'en est pas moins un acte indépendant de toute autre convention.
1001. — On cite comme exemples de traités et actes internationaux semblables les traités qui ont constitué et garanti la neutralité de la Suisse, de la Belgique et du Luxembourg.
1002. — Il avait été stipulé dans l’article 6 du traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, entre la France, l’Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse, que la Suisse, indépendante, continuerait de se gouverner par elle-même. Les Puissances assemblées au congrès de Vienne, appelées à intervenir dans l’arrangement des affaires de la Suisse pour l'exécution de cet article 6 du traité de Paris de 1814, ayant reconnu que l'intérêt géné-
De Clerca, Recueil des traités de la France, T. IT, p. 418.
ral réclamait en faveur du corps helvétique l'avantage d’une neutralité perpétuelle, et voulant par des restitutions territoriales et des cessions lui fournir les moyens d’assurer son indépendance et maintenir sa neutralité, après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différents cantons et pris en considération les demandes qui leur avaient été adressées par la légation helvétique, ont déclaré, le 20 mars 1815, que dès que la diète helvétique aurait donné son accession aux stipulations proposées par elles, 1! serait fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les Puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières.! Le 27 mai 1815 la diète a accédé, au nom de la Confédération Suisse, à la déclaration des Puissances réunies au congrès de Vienne, en date du 20 mars 1815, et a promis que les stipulations de la transaction insérée dans cet acte seront fidèlement et religieusement observées. ? Le 20 novembre 1815 les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, du Portugal, de la Prusse et de la Russie ont signé l'acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses frontières nouvelles. Il y est dit que « les Puissances signataires de la déclaration de Vienne font par le présent acte une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et lui garantissent l'intégrité et l’inviolabilité de son territoire dans ses nouvelles limites. Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie désignées par l’acte du congrès de Vienne du 29 mars 1815° et par le traité de Paris (du 29 novembre 1815)* comme devant jouir de la neutralité de la Suisse, de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci. Les
OT REA LENS alt TSI D 000400 id.) TC D 478; # 1d., T. Il, p. 642, et art. 3 de ce traité, p. 645.
DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 621 Puissances signataires de la déclaration du 20 mars reconnaissent authentiquement... que la neutralité et l’inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l’Europe entière. »' L'article 84 de l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815 est ainsi conçu : « La déclaration adressée en date du 20 mars par les Puissances qui ont signé le traité de Paris à la diète de la Confédération Suisse, et acceptée par la diète moyennant son acte d’adhésion du 27 mai, est confirmée dans toute sa teneur, et les principes établis, ainsi que les arrangements arrêtés dans ladite déclaration seront invariablement maintenus. »° Les autres actes internationaux intéressant la neutralité de la Suisse sont, outre le protocole précité du congrès de Vienne du 20 mars 1815, sur les cessions faites par le roi de Sardaigne au canton de Genève, le traité de cessions territoriales et de limites conclu à Turin, le 46 mars 1816, entre la Sardaigne et la Suisse ; * le procès-verbal de limites dressé à Lancy, le 45 juin 1816, entre le duché de Savoie et le canton de Genève, en exécution du traité de Turin du 16 mars de la mème année;* le traité conclu à Turin, le 24 mars 4860, entre la France et la Sardaigne, pour la réunion de la Savoie et de l’arrondissement de Nice à la France. Il est déclaré dans l’article 2 de ce traité qu’ «il est entendu que S. M. le roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu’aux conditions auxquelles il les possède lui-même, et qu'il appartiendra à S. M. l’empereur des Français de s'entendre à ce sujet, tant avec les Puissances représentées au congrès de Vienne qu'avec la Confédération Helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article. »°
DENT. IL, «ip. 682.
IUT. (lp. 603.
DD II à pe d. RM Tie p.31:
5 Id., T. VIII, p. 34.
1003. — L'article 7 du traité conclu à Londres, le 145 novembre 1831, entre la France, la Belgique, l'Autriche, la Grande-Bretagne et la Russie, pour la constitution du royaume de Belgique, porte que « la Belgique formera un État indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette mème neutralité envers tous les autres États. »' L'article 25 du même traité ajoute que « les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie garantissent à S. M. le roi des Belges l’exécution de tous les articles qui précèdent. »° Il est rappelé dans le préambule de ce traité que les cours de France, d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie ont pris en considération les événements qui ont eu lieu dans le Royaume-Uni des Pays-Bas, depuis le mois de septembre 1830, l'obligation où elles se sont trouvées d'empêcher que ces événements ne troublassent la paix générale, et la nécessité qui résultait de ces mêmes événements d'apporter des modifications aux transactions de l’année 1815, par lesquelles avait été créé et établi le Royaume-Uni des Pays-Bas.* L'article 7 du traité du 19 avril 1839, signé à Londres entre la Belgique et les Pays-Bas, reproduit la disposition du traité précité du 15 novembre 1831, d'après laquelle la Belgique formera un État indépendant perpétuellement neutre, et sera tenue d'observer cette mème neutralité envers tous les autres États.‘ Les vingt-quatre articles de ce traité du 19 avril 1839 entre la Belgique et les Pays-Bas sont annexés à deux autres traités également du 19 avril de la même année, conclus, l’un entre la France, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie d’une part, les Pays-Bas de l’autre part; l’autre entre les mêmes grandes Puissances d’une part et la Belgique de l’autre part. Il est déclaré dans l’un
1 Id, T. IV, p. 149.
2 Id., T. IV, p. 155.
8 Id., T. IV, p. 146.
+ Jd., T. IV, p. 474.
et l’autre traité que les vingt-quatre articles annexés et formant la teneur du traité conclu entre le roi des Belges et le roi des Pays-Bas seront considérés comme ayant la même force et valeur que s'ils étaient textuellement insérés dans chacun des deux traités signés, le 19 avril 14839, entre les six Puissances, et « qu’ils se trouvent ainsi placés sous la garantie » de la France, de l'Autriche, de la Grande- Bretagne, de la Prusse et de la Russie.‘
Au commencement de la guerre franco-allemande de 1870 des traités ont été conclus entre la France et l’Angleterre d’une part, l'Angleterre et la Prusse de l’autre, pour confirmer la garantie de la neutralité de la Belgique. Le préambule du traité du 11 août 1870 entre la France et la Grande-Bretagne est ainsi conçu : « S. M. l’empereur des Français et S. M. la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et S. M. le roi de Prusse, désirant, dans le moment actuel, consigner dans un acte solennel leur détermination bien arrêtée de maintenir l’indépendance et la neutralité de la Belgique telles qu’elles sont établies par l’article 7 du traité signé à Londres, le 19 avril 1839, entre la Belgique et les Pays-Bas, lequel article a été déclaré par le traité quintuple de 1839 avoir la même force et la mème valeur que s’il était textuellement inséré dans ledit quintuple traité, leurs dites Majestés ont résolu de conclure entre elles un traité séparé qui, sans infirmer et sans affaiblir les conditions du' quintuple traité susmentionné,serait un acte subsidiaire et accessoire à l’autre. »° L'article 1° de ce traité porte que l’empereur des Français ayant déclaré que, malgré les hostilités dans lesquelles la France se trouve actuellement engagée avec la Confédération de l'Allemagne du Nord et ses alliés, sa volonté bien arrêtée est de respecter la neutralité de la Belgique aussi longtemps que cette neutralité sera respectée par la Con-
11d., T. IV, p. 470, 472, 473, 474, 478, 470. HIT TX) D: 877.
fédération de l’Allemagne du Nord et ses alliés, la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande déclare, de son côté, que, si pendant ces hostilités les armées de la Confédération de l’Allemagne du Nord et ses alliés venaient à violer la neutralité, elle serait prête à coopérer avec l'empereur des Français pour la défense de cette même neutralité, de la manière qui pourra être concertée mutuellement, en employant pour cet objet ses forces navales et militaires dans le but d’assurer et de maintenir, de concert avec l’empereur des Français, en ce moment et plus tard, l'indépendance de la neutralité de la Belgique. Il est clairement entendu que la reine de la Grande-Bretagne ne s'engage par ce traité à prendre part à aucune des opérations générales de guerre qui se poursuivent en ce moment entre la France et la Confédération de l’Ailemagne du Nord et ses alliés en dehors des limites de la Belgique, telles qu’elles sont établies par le traité du 19 avril 1839 entre la Belgique et les Pays-Bas.' L'article 2 dispose que l'empereur des Français s'engage, de son côté, dans le cas prévu par l’article précédent, à coopérer avec la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, en employant ses forces militaires et navales dans le but susmentionné, et, le cas échéant, à concerter avec Sa Majesté britannique les mesures qui devront être prises séparément ou en commun pour assurer la neutralité et l’indépendance de la Belgique.” Enfin, il est dit dans l’article 3 que ce traité sera obligatoire pour les parties contractantes pendant la durée de la guerre actuelle entre la France et la Confédération de l'Allemagne du Nord et ses alliés, et pendant deux mois:après la ratification du traité de paix conclu entre les belligérants. A l'expiration de ce temps l'indépendance et la neutralité de la Belgique continueront, en ce qui concerne les parties contractantes, à repo-
ser sur la disposition du quintuple traité du 19 avril 1839.. Il résulte d'une dépêche adressée le 19 août 1870: par le marquis de La Valette, ambassadeur de France à Londres, au comte de Granville, et d’une communication en réponse de ce dernier constatant l'accord des deux gouvernements, que les points suivants ont été bien entendus entre les contractants : 1° dans aucune des éventualités auxquelles le traité pourra donner lieu l’une des parties contractantes n'occupera une des forteresses de la Belgique, sans s'être préalablement concertée à ce sujet avec l’autre partie contractante; 2° l'Angleterre engagera le gouvernement belge à opposer, le cas échéant, une résistance effective et à défendre activement par les armes la neutralité du pays; 3° la coopération de l’Angleterre ne saura dans aucun cas et sous aucune forme porter atteinte à la hiberté de la France pour la défense de son territoire ; 4° Je territoire de la Belgique sera évacué par toutes les forces des deux parties contractantes immédiatement après la conclusion du traité de paix, etc.? Un traité identique a été signé le même jour à Londres entre l'Angleterre et la Prusse.
1004.— La neutralité du grand-duché de Luxembourg repose sur le traité conclu à Londres, le 11 mai 1867, entre l'Autriche, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Prusse et la Belgique, pour régler la situation du grand-duché.
En vertu des traités du 19 avril 4839 le grand-duché de Luxembourg se trouvait déjà sous la garantie européenne, mais ces traités n'en garantissaient pas la neutralité. Le préambule du traité de 1867 expose que le roi des Pays- Bas, grand-duc de Luxembourg, prenant en considération le changement apporté à la situation du grand-duché par
is T. X, p. 370.
2 Id, T, X, p. 377.
suite de la dissolution des liens qui l’attachaient à l'ancienne Confédération Germanique, a invité l’empereur des Français, l’empereur d’Autriche,le roi des Belges, la reine : du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l’empereur de toutes les Russies, à réunir leurs représentants en conférence à Londres, afin de s’entendre avec les plénipotentiaires du roi grand-duc sur les nouveaux arrangements à prendre « dans l'intérêt général : de la paix. '»' Leurs dites majestés, après avoir accepté cette invitation, ont résolu d’un commun accord de répondre au désir manifesté par le roi d'Italie de prendre part à une délibération destinée « à offrir un nouveau gage de sûreté au maintien du repos général. »*? Aux termes de l'article 2 du traité le grand-duché de Luxembourg, dans les limites déterminées par l'acte annexé aux traités du 19 avril 4839,° sous la garantie des cours de France, d'Autri- « che, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, for- « mera désormais un État perpétuellement neutre ; il sera « tenu d'observer cette mème neutralité envers tous les autres États ; les Puissances contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé dans cet article ; ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du traité, à l'exception de la Belgique, qui est elle-même un État neutre.’ Il est dit dans l’article 3 que le grand-duché de Luxembourg étant neutralisé, le maintien ou l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet ; la ville de Luxembourg cessera donc d’être une villefortifiée, mais le grand-duc se réserve d'entretenir dans cette ville le nombre de ‘troupes nécessaire pour y veiller au maintien du bon ordre.* Le roi grand-duc s'engage de
RÉ br den 5 dus do EC RS RE nn ds
{ds TX pi 710, 2 Id., T. IX, p. 710.
8 Id, T. IV, p. 470 et 478.
D CARE D) Le sd, Ti AX ip. 742:
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son côté par l’article 5, en vertu des droits de souveraineté qu'il exerce sur la ville et forteresse de Luxembourg, à prendre les mesures nécessaires afin de convertir ladite place forte en ville ouverte, au moyen d’une démolition qu il jugera suffisante pour remplir les intentions des Puissances contractantes ; 1l promet, en outre, que les fortifications de la ville de Luxembourg ne seront pas rétablies à l'avenir, et qu 4 n'y sera maintenu ni créé aucun élablissement militaire.
1005. — On peut citer aussi le traité additionnel signé à Vienne, le 3 mai 1815, entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, au sujet de Cracovie. Il était déclaré dans l’article premier de ce traité que la ville de Cracovie, avec son territoire, serait envisagée à perpétuité comme cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection des trois Puissances contractantes. Les trois cours s’engageaient par l’article 6 à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville de Cracovie et de sonterritoire; aucune force armée ne pourrait jamais y être introduite sous un prétexte quelconque ; en revanche il ne pourrait être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l’une ou de l’autre des trois Puissances contractantes ; sur la demande d’extradition qui en serait faite par les autorités compétentes, de tels individus seraient arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui serait chargée de les recevoir à la frontière? Cette garantie n'a pas protégé la malheureuse Cracovie contre les convoitises autrichiennes. Par traité conclu à Vienne, le 6 novembre 1846, entre les Puissances signataires du traité du 3 mai 1815, Cracovie a été incorporée à l'Autriche. Cette violation des
1 Id., T. IX, p. 743.
2 Id., T. Il, p. 506, 508.
dispositions convenues à Vienne en 1815 souleva une vive protestation au sein de la nation française, et le mimistère s’en fit l'interprète; mais la mésintelligence du gouvernement du roi Louis-Philippe avec l’Angleterre réduisait la France à l'isolement, et lord Palmerston, tout en blämant la suppression de la république de Cracovie, ne crut pas devoir se rapprocher de la France pour peser sur les Puissances du nord (V. suprà, n° 100).
1006. — Aux termes de l'article 2 du traité conclu à Londres, le 29 mars 1864, entre la France, la Grande-Bretagne et la Russie, d'une part, et la Grèce, de l’autre part, pour mettre à exécution les stipulations des traités des 13 juillet et 14 novembre 1863 relatives à la réunion des îles loniennes au royaume de Grèce, les cours de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, en leur quahté de Puissances garantes de la Grèce, ont déclaré, avec l’assentiment des cours d'Autriche et de Prusse, que les îles de Corfou et de Paxo, ainsi que leurs dépendances, après leur réunion au royaume hellénique, jouiront des avantages d'une neutralité perpétuelle. Le roi des Hellènes s’est engagé de son côté à maintenir cette neutralité.!
1007. — La neutralité perpétuelle place la Puissance perpétuellement dans l'état de paix ; la garantie de cette neutralité perpétuelle n’établit pas de charges directes pour la Puissance ainsi neutralisée ; mais est-1l exact de dire que celte Puissance « conserve l'intégralité de son indépendance souveraine» ?* Peut-on affirmer que les traités par lesquels les Puissances se font garantes de la neutralité perpétuelle ne produisent leurs effets que pendant la guerre, et que dans le temps de paix «l'État neutre est un État souverain et indépendant au mème titre que tous les autres
ta, pur
20 Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, T. I,
États » ?! Cette assertion serait erronée. Il est certain que de pareils traités ne sont conclus qu’en vue de la guerre, mais il ne l’est pas moins que l'Etat qui jouit des avantases de la neutralité perpétuelle n’est pas complètement indépendant; sa souveraineté est manifestement restreinte par sa neutralité. Il peut lui être interdit, en effet, comme on vient de le voir dans les exemples précédemment cités, de maintenir ou d'établir des places fortes sur son territoire ; il peut lui être imposé de n’entretenir que le nombre de troupes nécessaire pour veiller au maintien du bon ordre dans le pays ; et même, sans ces restrictions, il ne peut con- clure aucun traité d'alliance, n1 en général aucun des engagements que les États contractent en vue de la guerre, car étant par sa neutralité incapable d'accomplir les obligations diverses qui en résulteraient il ne saurait les assumer. L'État neutralisé doit éviter toute action politique qui le conduirait à des engagements en vue de la guerre; il doit n’entretenir avec les autres États que des relations pacifiques ; il ne doit contracter que des engagements qui peuvent s’exécuter en temps de paix et sont la conséquence naturelle des relations pacifiques entre les États. « Un État perpéluellement neutre, dit Wheaton, en acceptant cette condition de son existence politique est obligé d'éviter en temps de paix tout engagement qui l'empêcherait d'obser- ver ses devoirs de neutralité en temps de guerre. Comme État indépendant il peut légitimement exercer, dans ses rapports avec d'autres États, tous les attributs de la souveraineté extérieure. Il peut faire des traités d'amitié et mème d'alliance avec d’autres États, pourvu qu'il ne se crée pas par là des obligations qui, quoique parfaitement loyales en temps de paix, l’empêcheraient de remplir ses devoirs de neutralité en temps de guerre. En vertu de cette distinction les traités d'alliance offensive applicables à un cas spécifié de guerre entre deux ou plusieurs Puissances,
1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. [, Chap. VIIL, $ VE, p. 152.
ou garantissant leurs possessions, sont naturellement interdits à l'État perpétuellement neutre. Mais cette interdiction ne s'étend pas aux alliances défensives formées avec d’autres États neutres pour le maintien de la neutralité des parties contractantes contre tout pouvoir qui pourrait menacer de violation cette neutralité. »! Wheaton demande même si cette restriction du pouvoir souverain de l'État perpétuellement neutre est limitée aux alliances
politiques et aux garanties, ou si elle s’étend aux traités de
commerce et de navigation avec les autres États,et il résout ainsi la question : « la liberté de régler ses relations commerciales avec d’autres États étrangers d’après le point de vue de ses intérêts nationaux, liberté qui est un attribut essentiel de l'indépendance nationale, n’autorise pas l’État perpétuellement neutre à contracter des obligations en temps de paix incompatibles avec ses devoirs particuliers en temps de guerre. » * Ces restrictions observées dans la pratique internationale placent l’État perpétuellement neu-
tre dans une condition qui n’est pas celle de la souverai- .
neté et de l'indépendance absolues.
1008. — Les devoirs et les droits qui résultent des traités garantissant la neutralité perpétuelle d’un État sont les suivants : 4° l’État dont la neutralité est garantie doit observer perpétuellement et strictement cette neutralité, en n'entretenant, ainsi qu'il vient d’être dit {V. supra, n° 1007), que des relations pacifiques avec les autres États. en ne coniractant que des obligations qui peuvent s’exécuter en temps de paix, en ne concluant aucun des engagements que les États contractent en vue de la guerre.Est-1l pendant la paix' menacé dans son indépendance par la politique d’un État étranger ? Au lieu de faire la guerre 1} a le
! Wheaton, Éléments du droit international, 1858 T. I, Chap, I, $ 4, p. 82.
2 Jd., T. U, p. 82, 82.
droit de faire appel aux Puissances qui ont garanti sa neutralité et d'invoquer la clause de garantie. Une guerre entre Puissances étrangères éclate-t-elle dans le voisinage de ses frontières ? IL a le droit, il a le devoir mème, d’armer pour défendre sa neutralité, et si sa neutralité vient à être menacée ou violée, il peut invoquer la clause de garantie. L'État neutralisé et les belligérants acquièrent, d’ailleurs, respectivement pendant la guerre tous les droits et sont tenus de remplir les uns à l'égard des autres tous les devoirs qui résultent de la neutralité. Enfin il est évident que l’État dont la neutralité résulte de conventions générales entre les Puissances tierces perd le bénéfice de cette situaüon et cesse d’être neutre, s’il devient lui-mème belligérant : 1] renonce ainsi aux avantages de sa neutralité perpétuelle (V. cependant infrà, n° 1014). 2 Les États garants de la neutralité perpétuelle doivent de leur côté respecter perpétuellement la neutralité qu'ils ont garantie. et la faire respecter. Leur devoir est d'éviter en temps de paix tout ce qui pourrait altérer le principe de cette neutralité, de n’entretenir avec l'État neutralisé que les relations que comporte l’état de paix, et de ne point abuser de leur influence pour l’entraîner dans une politique qui aurait pour conséquence de compromettre sa neutralité. Toute menace de guerre, à plus forte raison toute attaque directe contre l'État neutralisé, de la part d’une des Puissances garantes, constituerait une infraction au traité. Les Puissances garantes ont le droit d'intervenir contre toute Puissance qui menacerait la neutralité ou l'indépendance de l’État dont la neutralité perpétuelle est garantie, lors même que leur intervention ne serait pas réclamée par ce dérnier. Cette différence avec le cas de garantie destinée à assurer l'exécution de toutes les clauses ou de certaines clauses d'un traité (V. supra, n° 979) vient de ce que, dans le cas de garantie de la neutralité perpétuelle, le droit d’intervention est particulièrement stipulé en faveur des garants et dans leur intérêt, ou plutôt dans un intérêt d'ordre général.
Sur la neutralité perpétuelle d'institutions, de personnes et d'objets, telle que la neutralité des ambulances, de leur matériel, des personnes chargées de porter secours aux blessés, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des États entre eux en temps de guerre, Chap. I, Relations entre les bellhigérants.
1009. — Dans quelle mesure les Puissances garantes de la neutralité perpétuelle sont-elles tenues de prêter leur assistance à l’État neutralisé ? Pour résoudre cette question on distingue entre la garantie pure et simple et la garantie collective (NV. supra, n° 1000).
1010.— Il y a garantie pure et simple, lorsque deux ou plusieurs Puissances garantissent la neutralité perpétuelle d’un État, sans stipuler d’une manière expresse que cette neutralité est placée sous leur garantie commune. Quoique la neutralité ait été garantie par ces Puissances dans un même traité, elle se trouve placée sous la garantie de chacune d'elles prise isolément, et sous la garantie de toutes. La clause de garantie peut être invoquée contre chacune d’elles par l’État neutralisé ou par ses co-garants. La garantie pure et simple obligeant toutes les Puissances garantes à agir en commun, et chacune d'elles à agir isolément pour assurer l'exécution de la clause de garantie (que
la violation de la neutralité provienne du fait d'un État
étranger au traité, d'un des garants, ou de l'État neutralisé lui-même), la Puissance garante, quand elle est interpellée, a le droit de chercher à s’entendre avec les autres Puissances garantes avant d'agir individuellement ; elle peut également prendre l'initiative de les interpeller directement, si elle estime que la neutralité a été violée ou est seulement menacée de l’être ; enfin elle peut prendre l’initiative d’une action isolée pour protéger la neutralité qu’elle a garantie.
1011. — La garantie est dite collective ou commune,
lorsqu'il a été expressément stipulé, comme dans le traité du 41 mai 1867 pour régler la situation du grand-duché de Luxembourg (V. suprà, n° 1004), que le principe de la neutralité est placé sous la garantie commune de deux ou plusieurs États (V. suprà, n° 1000). En pareil cas les Puissances garantes doivent être requises toutes ensemble d’intervenir en faveur du maintien dela neutralité ; sur l’appel qui leur est fait par l’État neutre, ou sur l'appel qui leur est adressé par l’une des Puissances co-garantes, elles sont tenues de se réünir en conférence, et avisent en commun aux moyens de préserver ou de défendre la neutralité menacée ou violée. La conférence est juge des obligations des États garants et de l’accomplissement par l’État garanti des devoirs que la neutralité lui impose ; elle décide s’il convient, s'il est possible, s'il est nécessaire d'agir en commun. Mais comme il existe au fond de toute garantie collective un intérêt commun à tous les garants, non seulement chacun d’eux peut sommer les autres de faire usage de leur droit et de remplir leurs engagements, mais en cas de désaccord il peut faire exécuter le traité conformément à l'interprétation qu'il lui donne. Le garant qui n'est pas d'accord avec les autres ne saurait être fondé en vertu de sa souveraineté à empêcher une action commune.
1012. — Parlant dans une séance de la chambre des communes (séance du 14 juin 1871) de la garantie de la neutralité du grand-duché de Luxembourg, lord Stanley, depuis lord Derby, a expliqué de la manière suivante la signification qu'il donnait à l'expression de garantie collective ; « La garantie actuellement donnée n’est que collective ; é’est ici une distinction importante : cela signifie que dans le cas de violation de la neutralité toutes les Puissances signataires du traité pourront être appelées à donner leur action collective, mais pas une de ces Puissances ne peut être mise en demeure d’être appelée à agir
seule ou séparément. C’est là un cas, s’il est permis de s'exprimer ainsi, de responsabilité limitée. Nous sommes tenus en honneur (vous ne pouvez pas ici vous livrer à une interprétation légale) de veiller de concert avec les autres Puissances signataires à ce que ces arrangements solent ‘ maintenus. Si les autres Puissances se joignent à nous, il est certain qu'il n’y aura pas de violation de neutralité. Si ces Puissances, engagées exactement comme nous, refusent de se joindre à nous, nous ne sommes pas tenus seuls de suppléer toutes les autres. Une telle garantie a plutôt évidemment le caractère d’une sanction morale des arrangements qu'elle sauvegarde que celui d’une obligation éventuelle de faire la guerre ; elle donnerait sans nul doute un droit de faire la guerre, mais elle n’en imposerait pas nécessairement l'obligation. » Il faut avouer que lord Stanley a quelque peu diminué la portée de l'engagement collectif en ne lui attribuant que le caractère d’une sanction morale, mais je ne puis m'associer aux critiques que son discours a soulevées. Les mots garantie collective expriment évidemment l’idée d’une action commune et excluent celle d’une action isolée ou séparée. S'il en est ainsi lord Stanley a eu raison de dire que, lorsque la neutralité perpétuelle a été placée sous la garantie collective de plusieurs Puissances, aucune de ces Puissances ne peut être mise en demeure d’être appelée à agir seule et séparément. Lord Stanley prévoit aussi le cas où toutes les Puissances garantes, moins une, refuseraient d'agir, et 1l déclare que cette dernière ne serait pas tenue seule de suppléer à toutes les autres. Bien que collectivité ne soit pas unanimité, l'action isolée d’une seule Puissance ne saurait jamais être considérée comme une action collective. Or, ce qui a été prévu dans letraité, c’est la collectivité. Ne semble-t-il pas,
dès lors, que faire peser tout le poids de la garantie sur
une seule Puissance, serait sortir des termes et des prévisions du traité ? |
1013. — Ce qu'il y a, du moins, de certain, c'est que tant qu'il reste un nombre suffisant de Puissances poar constituer une collectivité, l'opposition d’un des garants ne doit pas pouvoir paralyser l’action commune (V. supra, n° 1041). C’est ce qu'un avis du conseil d’État du grand-duché de Luxembourg, du 6 janvier 1871, a indiqué assez exactement. Le cas y est prévu où les Puissances garantes dont le secours serait réclamé décrèteraient leur action collective pour maintenir les droits du grand-duché, la justice de sa cause étant présupposée : « Pourraient-elles, demande le conseil d'État, être arrêtées dans leurs résolutions parce qu'elles ne seraient pas unanimes, et parce que l’une des Puissances signataires aurait précisément violé le contrat ? Mais la collectivité exigée pour des décisions communes n'est pas détruite par l'absence d’une voix, et elle se constitue sans qu'il y ait unanimité. Si, d'autre part, les Puissances pouvaient se déclarer dégagées ou impuissantes parce que l’un des co-contractants aurait contrevenu à son premier devoir de respecter la neutralité, elles annuleraient l'obligation de garantie elle-mème. Enfin, si la collectivité devait avoir ce sens que chacun des garants pourrait se délier individuellement, et qu'il délierait par là-même ses co-garants,..….. le traité ne serait qu'une œuvre déloyale et stérile... La signification des expressions garantie ou sanction collective se dégage donc de toute obscurité ; l'obligation s'exécute par une intervention collective contre quiconque porterait atteinte au contrat... S'il est vrai que les Puissances signataires se sont engagées sérieusement, loyalement, à garantir la neutralité du grand-duché, qu’elles sont tenues de procéder collectivement pour que le but qu'elles se sont proposé soit assuré, que le traité de 1867 est un contrat synallagmatique convenu dans un intérêt commun et permanent, comment serait-il possible qu'un des contractants eût l'autorité de décider de son chef qu'une cause suflisante est intervenue pour annuler le contrat, pour compromettre ainsi et en mème temps l'intérêt com-
mun qui a dicté l'arrangement collectif, pour détruire la chose commune. Toutes les conventions internationales ont cette valeur qu’elles constituent un lien réciproque ; il en est à forliori ainsi d'un traité de garantie de neutralité, parce que la garantie est la clause corrélative essentielle de Ja neutralité, » ‘
1014. — Lorsque l'État dont la neutralité perpétuelle est garantie a lui-mème suscité de justes griefs, lorsqu'il a méconnu ses obligations d’État neutre, il ne peut plus évidemment invoquer le privilège absolu de la garantie, et il doit subir les conséquences légitimes de sa faute ; mais dans le cas même où les griefs seraient reconnus justifiés, les Puissances garantes devraient-elles de plano déclarer le traité résolu et décider que l’état de neutralité a cessé d'exister ? J'estime, avec le conseil d'État luxembourgeois, qu'une telle décision résolutoire pour tous les cas quelconques d'infraction dépasserait les limites du juste et du droit. Avant d'en venir à cette solution extrème 1l faudrait que la faute füt jugée d'une telle gravité qu'elie dût entrainer la nullité de la convention, que la faute füt irréparable, qu’elle fût inconciliable avec le maintien du contrat, que le but permanent du contrat ne püt plus être atteint. Sinon, et pour des déviations légères, des écarts temporaires, 11 n'y aurait lieu qu'à prononcer les réparations, les compensations ou les dommages-intérêts qui seraient dus en rigoureuse justice, et qui ne pourraient aller en aucun cas jusqu à l'absorption définitive d’une portion quelconque de la souveraineté.* J’estime également, avec le comte de Beust, contrairement à la doctrine du prince de Bismark, que, par suite de la garantie collective de la neutralité d'un État, l'examen et l'appréciation des faits qui peuvent constituer de la part de l'État neutre une violation
! Pasinomie luxembourgeoise, T. 1870-1873, p, 190-199. 2 Id.
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de la neutralité et devraient lui enlever la protection et les bénéfices de cette situation, appartiennent aux Puissances signataires du traité de neutralité, et ne doivent pas être soumis à la décision de l’une des Puissances belligérantes. Enfin je suis bien forcé de reconnaître, en me plaçant au
point de vue du droit international tel qu'il est, que la
valeur de la neutralité dépend de la politique de l'État neutre et de celle des États étrangers, de la sincérité et de l'intelligence avec lesquelles ils comprennent leurs devoirs, leurs droits et leurs intérêts respectifs. Funck-Brentano et Albert Sorel font sur les traités de garantie de neutralité une réflexion empreinte d’un réalisme peu rassurant: « Les traités de garantie de neutralité, disent-ils, subissent la loi de tous les traités : ils ne gardent leur valeur qu'autant que subsistent les causes historiques qui les ont produits. La prépondérance d'une des Puissances garantes, l’impuissance relative des autres, l'accord ou le conflit de leurs prétentions, la conduite de l'État neutre, modifiant les rapports respectifs des Étals garants et de l’État garanti, peuvent fortfier la valeur de la garantie, comme ils peuvent laffaiblir.»! Cette observation me rappelle le mot du grand Frédéric sur les garanties : « Toutes les garanties, disaitil, sont comme de l'ouvrage de filigrane, plus propres à saüisfaire les yeux qu'à être de quelque utilité. » *
1015. — Pour que les traités de garantie de la neutralité soient le moins illusoires possible, il faut avoir le soin d'y préciser de la manière la plus formelle, la moins équivoque, prètant le moins aux interprétations, les conditions dans lesquelles la garantie doit être fournie et les moyens propres à en assurer l'exécution (V. suprà, n° 982 et 996).
! Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. II, Sect. Il, Chap. Ï, p. 353.
2 Histoire de mon temps, Œuvres posthumes, T. I, Chap. IX.
1016. — Des emprunts sont quelquefois un sujet de garantie : c’est ainsi que la Russie s’est portée garante, en 17176, d'un emprunt de 500,000 ducats fait par le gouvernement de la Pologne. Par la convention signée à Londres, le 7 mai 1832, entre la France, la Grande-Bretagne et la Russie, d'une part, et la Bavière, de l’autre, pour organiser d’une manière définitive l’état politique de la Grèce, après la nomination du prince Othon de Bavière au trône de ce nouveau royaume, l’empereur de Russie s’est engagé à garantir, le roi des Français et le roi d'Angleterre se sont engagés à recommander, l’un à ses chambres et l’autre à son parlement, de les mettre à même de se charger de garantir un emprunt qui pourrait être contracté par le prince Othon de Bavière, en sa qualité de roi de la Grèce (art. 12).° Par la convention conclue à Londres également, le 27 juin 1855, entre la France, la Grande-Bretagne et la Sublime-Porte, pour la garantie d'un emprunt turc, l'empereur des Français s’est engagé, sous la ratification du corps législatif de France, à garantir, conjointement et solidairement avec la reine du Royaume-Uni de La Grande-Bretagne et d'Irlande, et cette dernière s’est engagée à recommander à son parlement de l’autoriser à garantir conjointement et solidairement avec l’empereur des Français l'intérêt d’un emprunt de cinq millions de livres sterling à contracter avec le sultan.* Par la convention conclue à Galatz, le 30 avril 1868, entre la France, lAutriche, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Prusse etla Turquie, ces Puissances ont garanti les intérêts et l'amortissement d’un emprunt de trois millions trois cent soixante-quinze mille francs, ou cent trente-cimq mille livres sterling, à contracter par la commission européenne du Danube, afin de mettre cette commission en mesure d'achever les tra-
1 De Clercÿ, Recueil des traités de la France, T. IV, p. 176, 179. 2.14, TN 6 006:
vaux d'amélioration entrepris ou à entreprendre à l’embouchure et dans le bras de Soulina.!
1017. — Les conventions ou traités relatifs à des garanties d'emprunts contiennent, entre autres dispositions, des clauses déterminant la somme à laquelle le capital de l'emprunt pourra s'élever; comment ce capital sera réalisé ; quel sera le taux de l'intérêt ; quel sera le fonds d’amortissement ; quelle sera la durée de l’amortissement ; quels seront les revenus ou biens de l’État emprunteur qui seront grevés du payement de l'intérêt et de la constitution du fonds d'amortissement ; pour quelle somme et dans quelle proportion le garant répondra de la constituton du fonds d'amortissement et du payement des intérêts ; sur quoi portera la responsabilité du garant ; si l’État garant consent à faire des avances à l’État qui emprunte, quelles seront ces avances, et dans quelle forme se ferontelles ; dans quelle mesure et dans quelle proportion les sommes déboursées par le garant lui seront-elles remboursées; comment l'État garant devra-t-il procéder pour s’acquitter des obligations par lui contractées, dans le cas où l’État emprunteur manquerait à ses engagements ? etc.
1018. — Quel est le caractère du contrat formé par l'État garant ? Est-ce une garantie proprement dite? Est-ce un cautionnement? (V. supra, n° 984.) Il est dit dans la convention de Londres du 7 mai 1832 pour orgauiser d’une manière définitive l’état politique de la Grèce (V. suprà, n° 1016), que les trois cours de Russie, de France et d’Angleterre répondront chacune pour un tiers de l’acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels des différentes séries qui seront successivement réalisées (art. 12).? Il est exprimé dans la déclaration échangée à Lon-
p. 69 et 255.
NDent dd
dres, le 27 juillet 1855, entre la France et la Grande- Bretagne, au sujet de l'emprunt ture, qu'e attendu qu'en conséquence de la garantie contenue dans ‘la convention (du 27 juin de la même année) les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne sont conjointement responsables du paiement de l'intérêt dudit emprunt, il est . convenu entre les gouvernements de France et de Ja Grande-Bretagne que, dans le cas où le gouvernement turc manquerait en tout ou en partie de remettre le montant de la demi-année d'intérêts, le gouvernement anglais avancera la somme qui pourra être nécessaire pour mettre la Banque d'Angleterre à mème de payer ledit intérêt à l’époque fixée; que le gouvernement anglais, alors, transmettra au gouvernement français un compte de la somme ainsi avancée, et que de son côté le gouvernement français remettra sur le champ au gouvernement anglais la moitié d'un compte semblable. Il est bien entendu que toute somme ainsi avancée par les gouvernements français et anglais leur sera proportionnellement remboursée sur les fonds quelconques que pourra remettre le gouvernement turc au gouvernement anglais. »! La convention de Galatz du 30 avril 1868 pour la garantie de l’emprunt à contracter par la commission européenne du Danube, porte que la garantie fournie par l’Autriche, la France, l'Angleterre, litalie, la Prusse et la Turquie « sera conjointe et solidaire » entre toutes les parties contractantes (art. 4°). À partir du premier versement, et jusqu'au 1° janvier 18714, la garantie conjointe et solidaire portera sur les intérêts des sommes versées, et pendant les années suivantes sur les annuités comprenant à la fois l'intérêt et l’amortissement du capital, et n’excédant pas la somme totale de 360,000 francs, ou 14,400 livres sterling par an (art. 2). S'il arrivait que le produit net des taxes percues par la commission européenne à l'embouchure de Soulina fût
‘Id, T, VI, p. 558.
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insuffisant pour pourvoir complètement au service des intérêts et du fonds d'amortissement de l'emprunt, les parties contractantes, sur l’avis de la quotité du déficit qui leur sera donné un mois avant l’échéance, soit par la commission européenne ou par l'autorité qui lui succèdera,
soit par les intéressés eux-mêmes, s'engagent à fournir à titre d'avance, avant l'expiration de ce délai, leur part affé-
rente dans ladite garantie (art. 3). Dans ce cas, et pour éviter tout retard, le gouvernement britannique s'engage à déposer à la Banque d'Angleterre toute la somme nécessaire pour le payement intégral des intérêts et de l’amortissement à l’époque précise de l'échéance. De leur côté les autres Puissances contractantes s'engagent à faire remettre immédiatement leur dite part afférente au gouvernement britannique (art. 4).' L'acte de garantie de l’emprunt destiné à compléter les travaux du bras du Danube et de l'embouchure de Soulina, en conséquence de la convention de Galatz du 30 avril 1868, énonce que la France, l'Angleterre, l'Italie, la Prusse au nom de la Confédéra-
tion de l'Allemagne du Nord et la Turquie, garantissent
conjointement, et que chacune desdites Puissances garantit séparément, l’exact payement des intérèts et du fonds d’amortissement de l'emprunt, et qu’elles s'engagent à faire et à faire faire tous actes nécessaires pour que la convention de 1868 ainsi que le contrat d'emprunt et la garantie produisent dûment leur effet.* Répondre chacune pour un
tiers de l’acquittement des intérêts et du fonds d’amortisse-
ment, se déclarer responsable conjointement du payement de l'intérêt d’un emprunt, s’obliger, pour le cas où l'État emprunteur manquerait en tout ou en partie à ses engagements, à avancer les sommes nécessaires pour effectuer les payements, dire que la garantie par laquelle on se lie sera conjointe et solidaire,et promettre de fournir,le cas échéant,
1 Id., T.X, p.69.
ALT. Xp. 255.
DR. INT, T. Il, 41
sa part afférente dans la garantie, c’est se porter caution des engagements pris par un autre État, c’est s’obliger à exécuter soi-même ce que cet État a promis, dans le cas où il manquerait à ses engagements. L'État qui garantit un emprunt ne s'engage pas à user de son influence pour assurer l'exécution d’un traité et à appuyer au besoin celui dont il s’est porté garant ; il fait plus : 1l s'engage à satisfaire subsidiairement aux engagements souscrits par l’'emprunteur et à s’exécuter lui-même au besoin. Ce n’est donc pas un garant proprement dit, c'est une caution (V. supra, n°984).
1019. — Les traités de protection sont comme une variété des traités de garantie. Il a été dit que les États protégés sont ceux qui se sont placés ou qui ont été placés sous la protection d'un autre État ou de plusieurs autres États (V. suprà, n° 95); que le protectorat est le lien établi entre l’État protecteur et l'État protégé, en se mettant au point de vue du protecteur (V. suprà, n° 96); que les trai- Lés de protection sont ceux qui établissent ce lien et qui en déterminent les conditions (V. suprà, n° 97); que la protection donnée par un État fort à un État faible comporte de multiples nuances (V. suprà, n° 99) ; que le protectorat peut être attribué sur un même État à plusieurs Puissances en commun (V. Spore n° 100); que le fait d’être soumis à un protectorat n’entraine pas nécessairement la perte de la pleine souveraineté (V. suprà, n° 104) ; causes de rupture du protectorat ont été exposées (V. supra, n° 102 et suiv.) ; enfin il a déjà été question de la différence qui existe entre la garantie et le protectorat (V. supra, n° 108) : la garantie étant une ProrAbEsE de prêter secours dans le cas où l'État qu’on s’ engage à secourir serait lésé ou menacé d’un préjudice dans l'exercice de droits déterminés, par le fait d’une tierce Puissance ou de tierces Poe: tandis que le protectorat oblige l'État | protecteur à Le l'État protégé en toute circons-
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tance et contre toute attaque, n’attribue pas au protecteur un droit seulement éventuel d'intervention dans les affaires du protégé, mais réglemente ce droit d'intervention qu'il rend permanent, et en fait en quelque sorte la constitution mème de l'État protégé (V. supra, n° 108). Si les traités de garantie, particulièrement ceux qui ont pour objet la souveraineté, la constitution d’un État, la succession au trône, peuvent être et sont même un prétexte permanent offert aux Puissances garantes pour intervenir dans les affaires intérieures d'États indépendants (V. suprd, n° 998), les traités de protection sont le plus souvent un acheminement vers l'absorption de l’État protégé par l'État protecteur.
1020. — Napoléon [°° a donné une idée de ce que devait être le protectorat dans sa lettre adressée, le 11 septembre 1806, au prince-primat sur la souveraineté des États confédérés du Rhin. Lorsque nous avons accepté le titre de protecteur de la Confédération du Rhin, écrivait-il, « nous avons contracté la double obligation de garantir le territoire de la confédération contre les troupes étrangères et le territoire de chaque confédéré contre les entreprises des autres. Ces obligations toutes conservatrices plaisent à notre cœur : elles sont conformes à ces sentiments de bienveillance et d'amitié dont nous n'avons cessé dans toutes les circonstances de donner des preuves aux membres de la confédération. Mais là se bornent nos devoirs envers elle. Nous n’entendons enrien nous arroger la portion de souveraineté qu’exerçait l’empereur d'Allemagne comme suzerain... Comme nous ne voulons pas qu on puisse nous attribuer le bien que les souverains font dans leurs États, nous ne voulons pas non plus qu’on nous impute les maux que la vicissitude des choses humaines peut y introduire. Les affaires intérieures de chaque État ne nous regardent pas. Les princes de la Confédération du Rhin sont des souverains qui n’ont pas de suzerain. Nous
les avons reconnus comme tels. Les discussions qu'ils pourraient avoir avec leurs sujets ne peuvent donc être portées à un tribunal étranger... Ce ne sont point des rapports . de suzeraineté qui nous lient à la Confédération du Rhin, mais des rapports de simple protection. Plus puissant que les princes confédérés, nous voulons user de la supériorité de notre puissance, non pour restreindre leurs droits de souveraineté, mais pour leur en garantir la plénitude. »' Voilà le type théorique du protectorat, de cette source d’obligations « toutes conservatrices. » Malheureusement la réalité ne se conforme pas toujours au type ; elle associe généralement à l’idée de protectorat celle d'immixtion dans les affaires intérieures de l'État protégé. Dans le traité additionnel signé à Vienne, le 3 mai 1815, entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, au sujet de Cracovie, acte international qui est un traité de garantie de constitution d'un État (V. supra, n° 997) et de garantie de neutralité (V. suprà, n° 14005), 1l y a une clause relative au protectorat des trois cours (art. 1°). L'article 7 du traité porte que les Puissances qui l'ont conclu ont approuvé la constitution qui devra régir la cité libre de Cracovie et son territoire, et qu'elles «s'engagent à déléguer chacune un commissaire qui se rendra à Cracovie pour y travailler de concert avec un comité temporaire et local composé d'individus pris de préférence parmi les fonctionnaires publics, ou de personnes dont la réputation est établie. Chacune des trois Puissances choisira pour cet effet un candidat dans l’une des trois classes, ou de la noblesse, ou du clergé, ou du tiers. La présidence de ce comité sera exercée par semaine et alternativement par l’un des commissaires des trois cours. Le sort décidera de la première présidence, et le président jouira de tous les droits et attributions attachés à cette qualité. Ce comité s’occupera du développement des bases
1 Moniteur de 1806, n° 268. — De Clercq, Recueil des traités de la me KL 487:
constitutionnelles en question et en fera l’application. Il sera chargé également de faire les premières nominations des fonctionnaires, de ceux s’entend qui n'auraient pas été nommés pour le sénat par les hautes parties contractantes, qui pour cette fois se sont réservé le choix de quelques personnes connues. Il travaillera également à mettre en action et en activité le nouveau gouvernement de la ville de Cracovie et de son territoire. Il entrera immédiatement dans la connaissance de l’administration actuelle, et il est autorisé à y fairetous les changements que l'utilité publique pourrait exiger jusqu'au moment où cet état provisoire cessera. » ‘ La constitution de Cracovie est annexée comme partie intégrante au traité du 3 mai 1815, et est revêtue dela signature du prince de Metternich, du prince de Hardenberg et du comte de Rasoumoffski (V. supra, n° 100 et 105).° La clause de protection ménageait ainsi l’immixtion des trois cours garantes et protectrices dans les affaires intérieures de l'État protégé.
Le 9 septembre 1842 la reine et les grands chefs de Taïti ne pouvant plus continuer à gouverner par eux-mèêmes de manière à conserver la bonne harmonie avec les gouvernements étrangers, sans s’exposer à perdre leurs îles, leur liberté et leur autorité, sollicitent du roi des Français de les prendre sous sa protection aux conditions suivantes : la souveraineté de la reine, son autorité et l’autorité des chefs sur leurs peuples seront garanties ; toutes les lois, tous les règlements seront faits au nom de la reine Pomaré et signés par elle ; la possession des terres de la reine et du peuple leur sera garantie, et toutes les disputes relatives au droit de propriété ou des propriétaires des terres seront de la juridiction spéciale des tribunaux du pays. À ces conditions et à d’autres concernant la liberté dans l'exercice du culte et de la religion, la reine Pomaré
1Jd., T. Il, p. 506, 508.
* Id., T. Il, p. 541.
et les grands chefs demandent la protection du roi des Francais, laissant entre ses mains, ou aux soins du gouvernement français, ou à la personne nommée par lui, la direction de toutes les affaires avec les gouvernements étrangers, les règlements de port, etc. ! À la mème date il est signé un traité entre l'amiral Dupetit-Thouars, la reine Pomaré et les chefs des îles de la Société, au sujet du protectorat de ces îles par la France. Ce traité établit un régime transitoire et un conseil de gouvernement provisoire, investi du pouvoir administratif et exécutif, et chargé des relations extérieures des États de la reine Pomaré. Le conseil de gouvernement sera composé de trois membres : le consul de France, le gouverneur militaire de Papeëti, le capitaine du port de Papeëti. Les arrêtés de ce conseil ne pourront être pris qu'après délibération en conseil, et ne seront exécutoires que lorsqu'ils seront prononcés à l’unanimité. Toute décision qui ne réunira pas l’universalité des suffrages sera nulle dans son effet, et sera renvoyée à la décision du gouvernement du roi des Français. ? La convention conclue à Papeëti, Le 5 août 1847, entre la France et la reine des îles de la Société, pour régler l'exercice du protectorat, accentue bien davantage encore l'effacement de l’État protégé au profit de l’État protecteur. I y est dit que les îles Taïti-Moorca et dépendances forment un seul État, libre et indépendant, sous la dénomination d'îles de la Sacrée et que cet État est placé sous la protection immédiate et exclusive du roi des Français fart. 1°). Pour l'exercice des droits inhérents à cette protection le roi des Français aura le droit d'élever et d'occuper des forteresses et places sur tous les points nécessaires à la défense du pays et d'y tenir garnison (art. 2). L'organisation intérieure des îles de la Société est réglée avec l’approbaüon de la Puissance protectrice (art. 3). Le gouvernement
1Jd., T. IV, p. 645.
2 Id, T. 1V, p. 649, 650.
Rs
DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 647 civil se compose de la reine, de l’assemblée des législateurs et du pouvoir judiciaire, Un commissaire nommé par le roi des Français y représentera la Puissance protectrice (art. 4). La reine et le commissaire du roi convoquent l’assemblée législative (art. 8) ; ils peuvent y assister ou s’y faire représenter, et prennent la parole lorsqu'ils le jugent nécessaire (art. 9). La nomination des chefs est faite par la reine et le commissaire du roi (art. 10), ainsi que la nomination des grands juges et juges (art. 15). Les juges et autres officiers civils qui ne remplissent pas leur devoir sont révoqués de concert par la reine etle commissaire du roi{art 16). Tout projet de loi voté par l'assemblée législative n’a force de loi qu'après avoir reçu la sanction de la reine et du commissaire du roi (art. 24). Les arrètés de simple police concernant les Indiens sont faits de concert avec la reime et le commissaire du roi (art. 27). Il n’y aura d’autre force militaire dans les îles de la Société que les troupes du roi des Français (art. 31) ; il pourra toutefois être créé un corps de milices indigènes, dont la levée et l’organisation ne devront avoir lieu que d’après l'autorisation ou par l’ordre du commissaire du roi, qui en aura le commandement (art. 32). La haute police des îles est placée exclusivement entre les mains du commissaire du roi (art. 34). Toutes les relations avec l'extérieur sont abandonnées au gouvernement protecteur (art. 35). Aucun étranger ne peut entrer en communication avec la reine sans en avoir obtenu l’autorisation du commissaire du roi (art. 36).° Voilà une protection qui va, iFfaut en convenir, coûter beaucoup à l'indépendance de l'État protégé ; c'est la forme de protectorat la plus opposée et la plus défavorable au respect et au maintien de la souveraineté de ce dernier (V. suprà, n°° 99 et 101). Aussi n'est-il pas étonnant que le jour soit venu où le roi des îles de la Société et dépendances, « voulant donner au gouvernement de la République Française une
1 Id. T. V, p. 525 et suiv.
preuve éclatante de sa confiance et de son amitié », ait déclaré remettre complètement et pour toujours entre les mains de la France le gouvernement et l'administration de ses États, comme aussi tous ses droits et pouvoirs sur les îles, en échange d’une pension annuelle et viagère de soixante mille francs. Le roi Pomaré V a donné sa déclaration le 29 juin 1880 ; le même jour le commissaire de la République Française a déclaré accepter ces droits et pouvoirs ; par la loi du 30 décembre 1880 l’île de Taïti et les archipels qui en dépendent ont été déclarés colonie francaise, et la pension annuelle et viagère du roi Pomaré V a été inscrite au livre des pensions du trésor public, avec jouissance du 1° juillet 4880, en vertu de la loi spéciale du 30 décembre de la même année.’ (V. supra, n°107.)
Le protectorat de la France sur le Cambodge laisse plus de latitude à l'indépendance de ce pays asiatique, devenu vers le milieu du xvinè"e siècle une province de l’empire d’Annam, après avoir été longtemps autonome. En 1809, à la suite d’une longue guerre, le Cambodge avait été partagé entre les Siamois et les Annamites, mais en 1858 il profita de l'expédition franco-espagnole contre l'empire d’Annam pour s'affranchir. Il est exprimé dans le traité d’amitié et de commerce conclu à Houdong, le 41 août 1863, entre la France et le Cambodge, que l'empereur des Français accorde sa protection au roi du Cambodge (art. 1°) ; qu'il nommera un résident ou consul français auprès de ce dernier, lequel résident ou consul sera chargé, sous la haute autorité du gouverneur de la Cochinchine, de veiller à la stricte exécution des lettres de protection, et que le roi du Cambodge poürra nommer un résident cambodgien à Saïgon,pour communiquer directement avec le gouverneur de la Cochinchine (art. 2) ; que le résident français aura au Cambodge le rang de grand mandarin,et qu'il lui sera rendu dans tout le royaume les honneurs dus à cette dignité
1 Id., T. XII, p. 571 et suiv., p. 624 et suiv,
(art. 3) ; qu'aucun consul d’une autre nation que la France ne pourra résider auprès du roi du Cambodge, ou dans aucun lieu de ses États, sans que le gouverneur de la Cochinchine n’en ait été informé et ne se soit entendu à cet égard avec le gouvernement Cambodgien (art. 4) ; que l'empereur des Français reconnaît la souveraineté du roi du Cambodge et s'engage à maintenir dans ses États l'ordre et l’autorité, à le protéger contre toute attaque extérieure, à l'aider dans la perception des droits de commerce, et à lui donner toute facilité pour établir une communication entre le Cambodge et la mer (art. 16).' Par le traité conclu à Paris, le 15 juillet 4867, entre la France et Siam, pour régler la position politique et les limites du Cambodge, le roi de Siam a déclaré reconnaître solennellement le protectorat de l’empereur des Français sur le Cambodge (art. 1°’) et renoncer pour lui et ses successeurs à tout tribut, présent ou autre marque de vassalité de la part du roi de ce pays (art. 3); de son côté l’empereur des Français s’est engagé à ne point s'emparer de ce royaume pour l'incorporer à ses possessions de Cochinchine (2d.) ; les Siamois et les Cambodgiens s’abstiendront de tout empiétement sur leurs territoires respectifs (art. 5). L'article 7 énonce une clause de garantie pour l'exécution du traité (V. supra, n° 971, 972 et suiv.) : « Le gouvernement français s'engage à faire observer par le Cambodge les stipulations qui précèdent, »? (V. supra, n° 107.)
Il a été question déjà du protectorat anglais sur les îles Ioniennes, protectorat dont l'exercice réduisait ces îles, aujourd’hui réunies à la couronne de Grèce, à la condition précaire d'État mi-souverain (V. suprà, n° 94); ila été question aussi de la régence de Tunis, État souverain et indépendant, mais devenu État protégé en vertu du traité du 12 mai 1881 (V. supra, n° 93 et 107), ce qui, théori-
1 Id., T. VIIT, p. 608 et suiv.
CL COR LC D, OS + Pie GG L'AS AETTE R
quement parlant, ne lui enlève pas nécessairement le titre d’État indépendant et souverain (V.swpra, n° 101). Le traité du 12 mai 1881 a eu pour objet d'assurer au plus riche des États voisins du territoire algérien la protection française que cet État a toujours recherchée comme une garantie d'ordre ; de protéger la France algérienne contre les dangers des insurrections que le gouvernement du bey est impuissant à prévenir et à réprimer ; enfin d'ouvrir sous les auspices de la France un vaste champ d'activité au commerce de toutes les nations. Par ce traité le bey de Tunis a consenti à ce que l’autorité militaire française fit occuper les points qu’elle jugerait nécessaires pour assurer la sécurité des frontières et du littoral, cette occupation devant cesser quand les autorités françaises et tunisiennes auront reconnu d'un commun accord que l’ordre est rétabli et que l'administration locale est en état de le maintenir'(art. 2). Par une juste conséquence de cette première clause le gouvernement de la République Française s’est engagé à préter son appui au bey de Tunis contre tout danger qui menacerait sa personne et sa dynastie, ou qui compromettrait la tranquillité de ses États (art. 3); il s’est porté également garant de tous les traités actuellement existants entre la Régence et les Puissances étrangères (art. 4). Les agents diplomatiques et consulaires de la France auprès de ces Puissances seront chargés de protéger les nationaux et les intérêts de la Tunisie (art. 6); en retour le bey s’est engagé à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au gouvernement de la République Francaise, et sans s'être entendu préalablement avec lui fart. 6.). Le gouvernement français sera représenté auprès du bey par un ministre résident qui veillera à l’exécution du traité, et qui sera l'intermédiaire des rapports du gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays (art. 5).! Un décret du 22 avril 1882 a disposé que les divers
1 Id., 'T. XIII, p. 25 et suiv,
services ou établissements fonctionnant en Tunisie sous l’action du gouvernement français seront, dans les limites où s'exerce cette action, placés dans la dépendance du département ministériel correspondant de la République (art. 1°). Le ministre français résident à Tunis sera le représentant direct de tous ces services, et à ce titre correspondra avec les ministres français, desquels 1l recevra ses intructions (art. 2). Les communications échangées entre le ministre résident et les membres du gouvernement français passeront par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères de France, qui les examinera au point de vue spécial de l’action diplomatique et des intérêts internationaux, et indiquera, s’il y a lieu, les observations que suggèrera cet examen (art. 3).° En présentant ce décret à l’approbation du président de la République, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a fait valoir que les conventions conclues à diverses époques avec le bey de Tunis ont eu pour résultat d'attribuer au gouvernement français une direction plus ou moins étendue sur certains services de la Régence ; que dans plusieurs circonstances les travaux publics en Tunisie ont reçu une direction française; que cette intervention de la part de la France est évidemment destinée à s’accroître dans l’avenir par l'effet naturel du protectorat, et qu’il est permis de prévoir l’époque où la Régence offrira sur son territoire une représentation plus ou moins exacte des divers services de l’administration française?
Ces exemples démontreront combien la forme de la protection peut varier, depuis l’idée plus ou moins sincère qu’en avait conçue Napoléon [°* par rapport aux États confédérés du Rhin, qui laissait à ces derniers leur entière souveraineté, Jusqu'au protectorat de l'Angleterre sur les îles Joniennes, qui réduisait ces îles à la condition d'État mi-
‘Id, T. XIII, p. 345.
2 Id, T. XIIL p. 343.
souverain, jusqu au protectorat de la République Française sur la. Régence de Tunis, qui ne dépouille pas cette Régence du titre d'État souverain, mais qui la soumet à une forte ingérence de la France dans les affaires intérieures tunisiennes. Ils démontreront également que le protectorat est souvent l’objet d’un traité spécial, mais parfois aussi l'objet d'une clause contenue dans un traité d'alliance ou de garantie, et enfin que le protectorat n’est quelquefois qu'une garantie de la souveraineté, de la constitution, etc., d'un pays (V. supra, n° 998).
1021. — ©. LES TRAITÉS DE NEUTRALITÉ.— Ïl ne s’agit pas ici de la garantie pure et simple ou de la garantie collective de la neutralité permanente (N. supra, n°° 1009, 4040, 1011), mais de la neutralité temporaire que les États qui veulent rester étrangers à une guerre existant entre d’autres Puissances cherchent à assurer à leur profit par des traités qu'ils concluent, soit avec les belligérants, soit entre eux. Klüber parlant de ces traités dit que ce sont ceux qui ont pour objet « d'établir, en cas de guerre, la neutralité pour les parties contractantes ou pour l’une d'elles, soit que le traité soit conclu entre des Puissances non comprises dans la guerre, ou bien avec l’une des Puissances belligérantes.»' Vattel expose en ces termes les cas dans lesquels les traités de neutralité peuvent être opportuns : « Une nation qui fait la guerre, ou qui se prépare à la faire, prend souvent le parti de proposer un traité de neutralité à celle qui lui est suspecte. Il est prudent de savoir de bonne heure à quoi s’en tenir, et de ne point s’exposer à voir tout à coup un voisin se joindre à l'ennemi dans le plus fort de la guerre. En toute occasion où il est permis de rester neutre il est permis aussi de s’y engager par un traité. Quelquefois même cela devient permis par néces- R1L6. Si un conquérant injuste, prêt à envahir le bien
1 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 149, p. 212, 213.
d'autrui, me présente la neutralité lorsqu'il est en état de m'accabler, que puis-je faire de mieux que l’accepter ? J'obéis à la nécessité; et mon impuissance me décharge d'une obligation naturelle. Cette mème impuissance me dégagerait même d’une obligation parfaite contractée par une alliance. L’ennemi de mon allié me menace avec des forces très supérieures ; mon sort est en sa main. Il exige que je renonce à la liberté de fournir aucun secours contre lui. La nécessité, le soin de mon salut, me dispensent de mes engagements. C'est ainsi que Louis XIV força Victor-Amédée, duc de Savoie, à quitter le parti des alliés.
Mais il faut que la nécessité soit très pressante. Les lâches
seuls, ou les perfides, s’autorisent de la moindre crainte pour manquer à leurs promesses, ou pour trahir leur devoir..….! Une autre raison rend des traités de neutralité utiles et même nécessaires. La nation qui veut assurer sa neutralité, lorsque le feu de la guerre s'allume dans son voisinage, n'y peut mieux réussir qu en concluant avec les deux partis des traités dans lesquels on convient expressément de ce que chacun pourra faire ou exiger en vertu de la neutralité. C’est le moyen de se maintenir en paix et de prévenir toute difficulté, toute chicane. » ?
Le plus ou moins d'opportunité d’un traité de neutralité à conclure est une question de politique nationale et internationale : « En toute occasion où il est permis de rester neutre, a dit Vattel, il est permis aussi de s'engager par un traité. » Il appartient donc aux gouvernements des États qui ne veulent pas être menacés d'être impliqués dans une guerre imminente, de décider s’il leur convient de placer leur neutralité sous la garantie el la protection d’un traité; mais en principe la conclusion d'un traité n’est pas indispensable pour leur assurer les avantages de la neutra-
1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. LI, Chap. VII, $ 107, T. IE, p. 447.
2 Id,, $ 408, T. IT, p. 448.
654 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi.
lité, les peuples ayant toujours le droit absolu de rester neutres par le seul fait de leur indépendance naturelle, lorsqu'ils le jugent utile à leurs intérêts. Il faut, par conséquent, rejeter la doctrine d’après laquelle, pour avoir le droit parfait de rester neutre, un peuple serait dans la nécessité d'appuyer sa neutralité sur un traité spécial. L'utilité des traités de neutralité temporaire conclus entre l'un des belligérants, ou‘tous les belligérants, et l'État qui veut établir conventionnellement sa neutralité, est loin d'être démontrée. L'histoire enseigne, en effet, que ces traités n'ont pas toujours arrêté l’ardeur guerrière des belligérants, si facilement portés à abuser de leur position armée pour opprimer les nations pacifiques, et qu'ils n’ont pas empèêché non plus les Puissances neutres qui les ont conclus de se mêler à la guerre, lorsque leur intérêt le leur a conseillé. V. infra, Part IL, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. IE, Relations avec les neutres.
1022.— La neutralité temporaire peut donc être l’objet d’un traité entre l’État qui veut être neutre et les belligérants, ou l’un des belligérants (V. supra, n° 1021): ainsi, par exemple, dans le traité de neutralité signé à Paris, le 21 septembre 1805, entre la France et le royaume des Deux- Siciles, 1l est stipulé que le roi des Deux-Siciles promet de rester neutre pendant le cours de la guerre actuelle entre la France, d'une part, et l'Angleterre, l'Autriche, la Russie et toutes les Puissances belligérantes, de l’autre part. Il s'engage à repousser par la force et par l'emploi de tous les moyens qui sont en son pouvoir toute atteinte portée aux droits et aux devoirs de la neutralité (art. 1%). Par suite de cet engagement le roi des Deux-Siciles ne permettra qu'aucun corps de troupes appartenant à une Puissance belligérante débarque ou pénètre sur aucune partie de son territoire, ets’engage à observer, tant sur terre que sur mer, et dans la police des ports, les principes et les
lois de la plus stricte neutralité (art. 2). Il s'engage de plus à ne confier le commandement de ses armées et de ses places à aucun officier russe, autrichien, anglais ou appartenant à d'autres Puissances belligérantes, les émigrés étant compris dans la mème exclusion (art. 3), et à ne permettre l'entrée de ses ports à aucune escadre appartenant aux Puissances belligérantes (art. 4). L'empereur des Françals se confiant à ces promesses et à ces engagements s engage à reconnaitre la neutralité du royaume des Deux- Siciles, tant sur terre que sur mer, pendant la durée de la guerre actuelle (art. 5).! V. nfrà, Part. Il, Relations des
États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en
temps de querre, Chap. Il, Relations avec les neutres.
La neutralité temporaire peut être aussi l’objet d’un traité entre les États qui veulent rester neutres en présence d'une guerre dont elle limite ainsi l'étendue; mais elle peut être convenue entre ces États sans traité proprement dit, par la simple promesse échangée entre eux de ne point prendre part à la guerre, ou de n'y point intervenir, même par la voie pacifique, sans s'être préalablement avertis ou sans s être consultés entre eux. (C'est ainsi que, lors de la guerre franco-allemande de 1870, l'Angleterre, l'Autriche, la Russie et l'Italie formèrent entre elles cette ligue des neutres dont l'effet fut de réduire à l'inaction les amis de la France. Quant à la forme de la ligue, le comte de Granville avait émis l'opinion que le meilleur mode d'entente serait un échange de lettres par lesquelles les Puissances s’engageraient à ne se départir de la neutralité qu'après s’ètre communiqué réciproquement leurs idées et s'être averües de leur changement de politique. Le prince Gortschakoff avait suggéré la pensée de substituer un protocole à l'échange de lettres, mais le comte de Granville ayant jugé qu'un protocole aurait une apparence trop solennelle et trop compromettante, les Puissances acceptèrent l'échange
! De Clercq, Recueil des trailés de la France, T. IL, p. 124.
de lettres.! On a reproché non sans raison à ces ligues, et plus particulièrement à ces traités entre neutres, de restreindre la liberté d’action des États qui les forment et les contractent, de subordonner la politique de ces États à celle des Puissances étrangères, et de paralyser leurs aspirations sans que leur propre sécurité y trouve une protection efficace. À quoi a-t-il Lenu, d’ailleurs, que l’Autriche et lItalie n'aient rompu la ligue des neutres ? À une victoire de la France. V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. Il, Relations avec les neutres.
La neutralité temporaire peut enfin être l’objet de traités conclus entre les Puissances qui désirent rester neutres, et par lesquels ces Puissances se promettent aide et protection dans le cas où leur neutralité serait menacée; ce sont là de véritables alliances défensives ayant pour objet d'assurer les droits des neutres.? La neutralité armée de 1780 en offre un exemple. Ce système de neutralité né d’une intrigue de cour, mais qui devait exercer une influence si salutaire sur les développements du commerce maritime, fut formellement notifié par la Russie à l'Angleterre, à la France et à l'Espagne, Puissances belligérantes. Les États neutres ayant été invités à y accéder, le Danemark, la Suède, la Hollande, la Prusse, l'Autriche, le Portugal et les Deux-Siciles l’adoptèrent immédiatement. La plupart des États ne se bornèrent pas à faire connaître leur accession aux Puissances belligérantes, mais se la notifierent réciproquement : notification à laquelle plusieurs répondirent en envoyant un acte d'acceptation. Elles firent de plus sur cet objet des conventions particulières avec la Russie : le Danemark, le 9 juillet 1780, la Suède, le 1° août 1780, les Provinces-Unies des Pays-Bas, le 5 janvier
1 Albert Sorel, Histoire diplomatique de la guerre franco-allemande, 1875, Chap. VII, T. I, p. 247 et suiv.
? Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 305, p.437, 438
1781, la Prusse, le 8mai1781, l'Autriche, le 9 octobre 1781,
le Portugal, le 13 juillet 1782, les Deux-Siciles, le 10 février 1783. V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. Il, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. Il, Relations avec les neutres.
1023. — Les traités conclus, soit entre les belligérants et les neutres, soit entre les neutres, règlent les conditions particulières de la neutralilé temporaire. Cette neutralité peut du reste être partielle et s'appliquer, par exemple, à certains territoires seulement d’un même pays. Ainsi dans la convention particulière conclue à Bâle, le 28 floréal an HI (47 mai 1795), entre la République Française el le roi de Prusse, il est stipulé qu’afin d’éloigner le théâtre de la guerre des frontières des États de ce monarque, de conserver le repos du nord de l’Allemagne et de rétablir la liberté entière du commerce entre cette partie de l'empire et de la France comme avant la guerre, la République Française consent à ne pas pousser les opérations de la guerre, n1 faire entrer ses troupes, soit par terre, soil par mer, dans les pays et États situés au-delà d’une ligne de démarcation déterminée (art. 1°"). La République Française regardera comme pays et États neutres tous ceux qui sont situés derrière cette ligne, à condition qu'ils observent de leur côté une stricte neutralité, dont le premier point sera de rappeler leurs contingents et de ne contracter aucun nouvel engagement qui puisse les autoriser à fournir des troupes aux Puissances en guerre avec la France. Ceux qui ne rempliront pas cette condition seront exclus du bénéfice de la neutralité (art. 2). Le roi de Prusse s'engage à faire observer cette neutralité à tous les États qui sont situés sur la rive droite du Mein et compris dans la ligne de démarcation. Il se charge de la garantie qu'aucunes troupes ennemies de la France ne passent cette partie de la ligne, ou ne sortent des pays qui y sont compris pour combattre les armées françaises, et à cet effet les deux parties
contractantes entretiendront sur les points essentiels, après s'être concertées entre elles, des corps d'observation suffisants pour faire respecter cette neutralité (art. 3).! Les supulations de cette convention ont été modifiées d'une manière conforme aux circonstances de l’époque par le traité conclu à Berlin, le 5 août 1796, entre la République Française et la Prusse, pour l’élablissement de la ligne de démarcation destinée à assurer la neutralité du nord de lPAllemagne.® V.infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. IL, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. Il, Relations avec les neutres.
1024. — f. LES TRAITÉS DE CESSION DE TERRITOIRE. — J'ai déjà dit que les États peuvent en temps de paix, et par suite de leurs relations pacifiques, céder une partie de leur territoire pour des moûfs politiques et dans la forme reconnue par leur droit public (V. supra, n° 855). Ces cessions volontaires constituent pour les États cessionnaires un moyen dérivé d'acquérir à l'amiable une partie du territoire d’un autre État, et, comme tous les moyens dérivés, elles nécessitent un accord commun, un traité entre l’État qui acquiert et celui qui cède le territoire (V. supra, n° 856). Les traités de cession ont la nature de ce qu’on appelle des conventions lransitoires, c’est-à-dire qui s’accomplissent d'un seul coup (V.supra, n° 865, et n°° 906 et suivants). Les principales dispositions contenues ordinairement dans ces traités ont été déjà résumées (V. supra, n° 858).
Aux exemples cités plus haut de traités de cession de territoires (V. suprd, n° 855) on peut encore ajouter les suivants : la convention du 12 juin 1798, entre la République Française et l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem, en vertu de laquelle les chevaliers de cet Ordre renoncent en faveur de la République Française aux droits de propriété
1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 242. SC PRE EE: Pr Ar" à
2 ct qe
et de souveraineté qu'ils ont tant sur l’île de Malte que sur celle de Gozzo et de Comino (art. 1°); la République Française emploiera son influence au congrès de Rastadt pour faire avoir au grand-maître une principauté équivalente à celle qu'il perd, et dont il jouira sa vie durant. En attendant elle s'engage à lui faire une pension annuelle de trois cent mille livres (art. 2) ; une pension de sept cents francs sera faite aux chevaliers français actuellement à
Malte, leur vie durant (art. 4), etc.;' le traité conclu à
Paris, le 5 janvier 1800, entre la République Française et la République Batave sur des cessions de territoires (la peüte ville de Hussen, située dans l’île de Betave sur la rive gauche du Rhin et son territoire, y compris Malburgen et Hulhuysen, comme aussi quelques villages dans le pays de Kuyck, enclavés dans le territoire de la République Batave) et autres points litigieux ;? le traité d’Aranjuez du 21 mars 1801, entre la France et l'Espagne, pour l’avénement au trône de Toscane du duc de Parme et pour la cession de la Louisiane à la France (traité ayant son origine dans le traité préliminaire et secret conclu entre les mêmes Puissances à Saint-[Idephonse, le 1° octobre 1800, pour la rétrocession de cette colonie à la République Française); ° le traité de Paris du 20 mai 1802, entre la France et le duc de Wurtemberg, pour des cessions de territoires sur la rive gauche du Rhin ;‘ la convention de Paris du 21 prairial an X (10 juin 1802), entre la République Française et la République Ligurienne, pour des échanges et cessions de territoires (de la part de la France, cession d’Oneille, son territoire et ses dépendances, de Loano et son terri-
toire, du territoire et bourg de Carosio, de Seravelle et son
territoire ; de la part de la République Ligurienne, cession de l’île de Copraia) ;° le traité de Paris du 15 février
1 Id, T. 1, p. 361.
2 Jd., T. I, p. 386.
8 Jd., T. I, p. 411 et 431.
+ Jd., T. 1, p. 581.
5 Jd., D. I, p. 587.
1806, entre la France et la Prusse, pour la cession du Hanovre à la Prusse, et la cession par le roi de Prusse de la Principauté de Neufchâtel et du comté de Valengin à la France, du marquisat d’Anspach à la Bavière, ete.;! le traité de Mayence du 12 mars 1806, entre la France et les princes de Nassau-Usingen et de Nassau-Weïlbourg, portant cession de Cassel, Costheim et de l’île de Saint-Pierre à la France :? le traité de Fontainebleau du 11 novembre 1807, entre la France et la Hollande, pour la cession de l’Ost-Frise, de Jever, à cette dernière Puissance et de Flessingue à la France ;* le traité de Paris du 28 février 4840, entre la France et la Bavière, en exécution du traité de Vienne du 1% octobre 1809, pour des échanges de territoires (cession par la France à la Bavière du margraviat de Baireuth, et par la Bavière à la France des parties du Tyrol italien au choix de l’empereur des Français); les traités de Compiègne du 24 avril 1810, entre la France et le Wurtemberg,* de Paris du 8 mai 1810, entre la France et le grand-duché de Wurzhourg,° de Paris du 11 mai 1810, entre la France et la Hesse-Darmstadt,' pour différentes
