NT ED AE

Pate, ALT p 1882

LT nico:

cessions de territoires; la convention de Paris du 7 septembre 1810, conclue en vue du mème objet entre la France et Bade ; ! le traité conclu à Vienne le 3 mai 1815, et par lequel l’empereur de Russie cède à l'empereur d’Autriche les districts qui ont été détachés de la Gallicie orientale en vertu du traité de Vienne de 1809, ° des cercles de Zloczow, Brzezany, Tarnopol et Zalesezyk;° les notes échangées entre la France et le Portugal les 11 et 12 mai 1815, et relatives à la restitution par le Portugal à la France de la Guyane française jusqu’à la rivière d’Oyapock;* le traité conclu à Vienne, le 29 mai 1815, entre la Prusse et le Hanovre, en vue de certaines cessions et de certains arrangements territoriaux, d’après les stipulations contenues dans les procès-verbaux des 13 et 21 février 1815 du comité des plénipotentiares de l'Angleterre, de l'Autriche, de la Russie, de la Prusse et de la France {congrès de Vienne); le traité conclu à Paris, le 19 septembre 1815, entre la France et la Sardaigne, pour la cession à la Sardaigne de la partie de la Savoie qui avait été laissée à la France par le traité général du 30 mai 1814 (cette cession est présentée comme une reslitution) ;° le traité de cessions territoriales et de limites conclu à Turin, le 16 mars 1816, entre la Sardaigne et la Suisse; le traité conclu à Zurich, le 10 novembre

1 Jd., T. If, p. 339. — C'est un véritable trafic de populations. L'empereur des Français cède au grand-duc de Bade un territoire de trente mille âmes (art. 4er). Pour éfectuër cette cession le grand-duc de Bade recevra du duc de Wurtemberg «les territoires contenant une population de quarante mille âmes, et mettra à la disposition de l'empereur des Français des territoires contigus au grand-duché de Hesse-

. Darmstadt et contenant une population de quinze mille âmes, dont

l'empereur des Français disposera en faveur du grand-duché de Hesse

(art. AE:

ARMELLE *p. 203.

3 Id., T. Il, p. 487.

CAGT. II, p. 915.

SCIE OT II, p. 535.

6 Id. HAL «Dit 027:

DMAT Ip. 1.

1859, entre la France et la Sardaigne, pour la cession de la Lombardie ;! Le traité signé à Paris, le 2 février 1864, entre la France et la Principauté de Monaco, pour la cession à la France des communes de Menton et de Roquebrune ;? le traité du 8 décembre 1862, par lequel la Confédération Suisse cède à la France la partie de la vallée des Dappes comprenant le mont des Tuffes et ses versants, plus une bande de terrain au levant de la route des Rousses à la Faucille, d'une largeur moyenne d'environ cent cinquante mètres, et la France cède à la Confédération Suisse, pour faire partie de l'État de Vaud, un territoire d’une contenance équivalente. * Pour d’autres exemples de traités de cession de territoires, V. supra, n° 855.

1025. — Ces traités de cession mentionnent nécessairement dans un préambule l’objet que les contractants se sont proposé en concluant le traité; puis viennent la nomenclalure et la détermination précise des territoires cédés ; leur délimitation; la mention de l’abandon des droits que le cédant avait sur les territoires cédés et la description de ces droits : par exemple la renonciation aux droits de souveraineté, de propriété, et tous autres exercés jusqu'alors sur les pays cédés; quelquefois aussi une renonciation à toutes répétitions pour arrérages et non jouissance des droits et revenus des pays cédés. On fixe ensuite les conditions de la cession. Quel sera le prix ou l’équivalent de la cession? Sera-ce une pension annuelle, la prestation d'un revenu annuel, un échange de territoires ? L'équivalent consistera parfois en un agrandissement de territoire procuré sur d’autres points, ou dans la reconnaissance d’un nouveau titre, par exemple du titre de rot, et dans la promesse d'employer son influence à faire reconnaître ce titre par d’autres États. On dira aussi quel sera le

1 Jd., T. VIL, p. 651.

2 Jd., T. VIII, p. 162.

‘Id, T. VIII, p. 516.

mode de payement. Il est généralement stipulé que les pays cédés seront possédés par le cessionnaire aux mêmes titres, droits, charges et obligations que par l’ancien possesseur. Dans cet ordre d'idées il y a des clauses relatives aux dettes particulières contractées par des communes ou autres corporalions ; des clauses par lesquelles l’État cessionnaire est déclaré succéder aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l’administration de l'État cédant, pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé : en général, les dettes dont les pays cédés peuvent être grevés sont mises à la charge du nouveau possesseur. Les traités de cession de territoires ont des articles où sont stipulées les diverses conditions que peuvent exiger les intérêts communs et l’intérêt des habitants respectifs : des dispositions, par exemple, qui accordent certaines facilités de commerce et de navigation aux originaires des pays cédés; d’autres dispositions qui attribuent la nationalité du pays cessionnaire, à moins d'option pour la conservation de la nationalité du pays cédant, aux nationaux du pays cédé ; des dispositions qui prescrivent que l'option s'effectuera par une déclaration faite dans un délai déterminé, et décident si ceux qui auront opté en faveur de leur ancienne nationalité pourront conserver leur domicile et leur établissement dans le pays cédé, etc. Il y a aussi des clauses particulières : ainsi il peut être stipulé qu'il ne sera élevé aucun ouvrage militaire sur le territoire cédé ou sur certaines de ses parties ; il peut être convenu que la cession n'aura lieu que sous la condition que l’État cessionnaire ne fera à quelque autre Puissance que ce soit aucune cession qui puisse être regardée comme l'équivalent de la portion du territoire qui lui est cédée. Enfin les traités de cession disent quand s'effectuera la prise de possession et de quelle manière elle s'effectuera ; à partir de quel moment le cessionnaire entrera en jouissance des revenus et demeurera chargé des frais d'administration, des pensions des anciens employés

des territoires cédés et des pensions de leurs veuves, des dettes locales dont les lieux cédés seraient nominalivement grevés ; comment et dans quel délai s'effectuera la remise des archives concernant les titres, papiers, documents, cartes et plans relatifs aux pays et aux territoires cédés. La remise et la prise de possession s'effectuent par un procès-verbal que des commissaires spécialement désignés et accrédités dressent, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs. Les traités de cession et d'échange de territoires contiennent souvent une clause de garantie, quelquefois aussi une clause d'alliance (V. supra, n° 858).

1026. — gs. LEs TRAITÉS DE COMMERCE. — Les éraités de commerce sont ceux que les États concluent entre eux pour concilier leurs intérêts respectifs et assurer leurs droits réciproques dans leurs relations de production et d'échanges. « À l'effet de protéger, d'étendre ou de restreindre la liberté naturelle du commerce, dit Klüber, les Puissances de l’Europe forment souvent, surtout depuis le commencement du XVIème siècle, des traités de commerce, ou entre elles-mèmes, ou avec des nations non européennes. Ordinairement ces traités ont pour but la liberté, la sûreté et la facilité du commerce et de la navigation commerçante. Ils assurent et protégent le libre trafic des sujets d’un État, ou imposent certaines obligations qui en restreignent ou étendent la liberté naturelle. »* Les auteurs distinguent généralement entre les traités de commerce conclus pour le temps de paix et ceux conclus pour le temps de guerre ; ? d'autres, dans le but d'en former une théorie générale, divisent en quatré groupes les dispositions que ces traités peuvent contenir : 1° les articles qui concernent le commerce en temps de paix; 2° ceux qui traitent des droits

1 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 150, p. 214. st10e , 88, 151 et 152, p. 218.

du commerce neutre ; 3° ceux qui se rapportent au cas de rupture ; 4° ceux enfin qui fixent les droits des consuls. Les traités de commerce formés sur la supposition de relations amicales, c'est-à-dire conclus pour le temps de paix, portent principalement sur l'exportation, l’importation ct le transit des différentes espèces de marchandises, sur les tarifs commerciaux, sur les droits, privilèges et charges des nationaux de l’État résidant à l'étranger pour cause de commerce, relativement à leur négoce, sur la juridiction qui leur est applicable, l'exercice de la religion, les impôts auxquels ils peuvent ètre soumis, l'immunité de leurs biens à l'égard de la saisie, leurs droits de succession, etc.? Des clauses de ce genre se trouvent, d’ailleurs, souvent dans les traités politiques, tels que les traités de paix, d'amitié, d'alliance ; on les rencontre aussi dans les traités ou conventions d’extradition et particulièrement dans les conventions consulaires, etc. Dans les traités de commerce conclus pour le cas d’une guerre qui surviendrait entre les parties contractantes on stipule quelquefois que les nationaux commerçants de l’un ou de l’autre État dans le pays de l’autre auront la faculté d'y continuer leur séjour; où bien on leur fixe un délai commençant à une époque déterminée, à l'expiration duquel ils seront obligés de quitter le territoire ennemi; on arrête les conditions relatives aux deux suppositions, on détermine les droits réciproques concernant la saisie des biens des nationaux, etc. Pour le cas de guerre de l’une des parties contractantes avec une tierce Puissance, les stipulations roulent sur la neutralité du commerce des nationaux de l’autre partie, principalement sur les marchandises qui passeront pour neutres et celles qui seront regardées comme contrebande de guerre, sur le droit de visite des bâtiments neutres en pleine mer par les vaisseaux de guerre de la Puissance

1 G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IV, Chap. III, $ 143, T. I, p. 374. 2 Klüber, ouvrage cité, $ 151, p. 218.

belligérante, sur leur exemption de l’embargo dans son territoire maritime, sur les mesures à prendre par le gouvernement neutre dans ses propres parages contre les vaisseaux, non-seulement du contractant belligérant, mais aussi de son ennemi.! Quelquefois les traités de commerce sont confondus en un seul acte avec les traités de navigation (V. enfra, n° 1040). Ils sont en général conclus à

terme, sauf à se renouveler comme par tacite reconduction

s'ils n’ont pas été dénoncés dans les délais convenus; ils peuvent aussi être conclus pour une période indéfinie. Les États peuvent, d’ailleurs, se réserver le droit de modifier d'un commun accord les dispositions de ces traités. Sur les questions de détail relatives aux traités de commerce, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. 1, Relations des Etats entre eux en temps de paix, Chap. IL, Re/ations commerciales et économiques.

102'7.— h. LES TRAITÉS D'UNION DOUANIÈRE. — Les traités de commerce ont pour objet et pour effet de concilier les intérêts économiques des États; l’objet et l'effet des traités d'union douanière sont de confondre ces mêmes intérêts, les États dont les intérèts économiques sont ainsi confondus n’en demeurant pas moins souverains et indépendants. On peut définir les traités d'union douanière : ceux en vertu desquels plusieurs États adoptent entre eux le même système de douanes. Les États qui les concluent ne formeront plus qu'un seul État sous le rapport du commerce; toute entrave douanière sera supprimée à l'intérieur de l’union; les barrières fiscales tomberont entre les États que l'union relie; ces États échangeront librement entre eux leurs produits et se soumettront à suivre des règles communes dans leur trafic avec les autres États; ils n'auront plus pour leur commerce qu'une seule frontière. L'union douanière, en d’autres termes l’union fondée en vue de l’adoption d’un système commercial et industriel

1 Klüber, ouvrage cité, $ 152, p. 218, 219.

Ne:

Bar

commun soutenu par des mesures communes, à pour conséquence logique une alliance défensive. Sur les traités d'union douanière, V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Rélalions des États entre eux en temps de paix, Chap. IT, Relations commerciales et économiques.

1028. — 9. Trailés spéciaux. — a. Les concorpars. — Les concordats sont des traités d’une nature particulière, par lesquels le saint-siège règle avec les gouvernements catholiques étrangers les rapports de l'Église catholique et de l'État, et détermine contractuellement les attributions ou les droits de l’une et de l’autre, en ce qui concerne seulement les questions de discipline ecclésiastique, l’organisation du clergé, les circonscriptions diocésaines et la nomination aux sièges épiscopaux. Les arrangements de même nature conclus avec des princes et des gouvernements non catholiques ne sont pas nommés concordats ; on les appelle, sinon des traités, du moins plus particulièrement des conventions, et 1l y a mème des auteurs qui ne les qualifient que de simples transactions, leur refusant le caractère de traités. Mais que ces accords entre le saintsiège et les souverains catholiques ou non soient dits concordats, arrangements, transactions ou conventions, 1l est impossible de ne pas les ranger-dans la catégorie des traités, car ils sont conclus entre deux autorités souveraines étrangères, distinctes et séparées, qui, devant opérer simultanément et exercer leur action sur les mêmes sujets, établissent entre elles la manière d'exercer leur pouvoir, combinent leur action etstipulent sur un terrain mixte, dans le but de prévenir des causes de froissement et de ménager des intérêts moraux considérables.Il y a là un règlement des rapports des puissances temporelles avec un pouvoir spirituel externe, rapports dont on ne saurait nier le caractère international (V. enfra, n° 1259). Je sais bien que les traités sont des conventions qui ne se font que de nation à nation, d'État à État (V.supré, n° 889), et que l'Église n’est,

ni une nalion, ni un État (V. suprd, n° 44); je ne méconnais pas que ne : le pape négocie et conclut un concordat il n'agit point en qualité de souverain, maïs en qualité de chef spirituel des sujets catholiques de l’État avec lequel il traite : ces considérations peuvent amener à faire reconnaitre que les concordats ne sont pas, à la vérité, des traités proprement dits, et qu'ils forment une classe à part; mais ce qui ne doit pas non plus être perdu de vue, c’est que ces stipulations réglementant les rapports de l'Église et de l'État sur les fortes où ces deux puissances se meuventet entrent souvent en conflit, interviennent entre deux autorités indépendantes, souveraines l’une et l'autre dans l’ordre d'intérêts qu'elles ont à sauvegarder et à régir. Ce caractère public appartenant au pape stipulant comme souverain pontfe, chef et représentant de la catholicité, a été reconnu même par des auteurs protestants. Heffter, notamment a démontré que comme puissance spirituelle le pape exerce, dans les États où le culte catholique est reconnu, toutes les fonctions qui découlent de son caractère traditionnel, et qui consistent dans la direction, la représentation et la surveillance des intérêts généraux de l'Église, conformément à sa constitution et à ses dogmes ; qu'en ce qui concerne le caractère des deux puissances temporelle et spirituelle, aucun souverain, même luthérien, calviniste, anglican, orthodoxe grec, mais commandant à des sujets catholiques, ne peut se refuser à reconnaître dans le pontife romain le représentant de l'unité centrale de l'Église catholique, auquel elle se rattache par des liens indissolubles ; que rien ne peut s’accomplir dans le sein de l'Église sans l'assentiment de son chef, et que vouloir exclure son autorité, ce serait faire violence à la conscience des sujets catholiques; que les deux puissances temporelle et spirituelle sont entièrement indépendantes l'une de l’autre (V. infra, n° 1259). Tant que l’unité de

1 Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction francaise de J. Bergson, 1873, $ 40, p. 82 et suiv.

l'Église catholique romaine existera, tant que du fond du Vatican le pape dirigera par l'intermédiaire de ses évèques et de ses prêtres la conscience des catholiques des deux mondes, les gouvernements dont ces catholiques sont les nationaux et les sujets devront compter avec cette puissance spirituelle externe, et ils auront intérêt à fixer par des réglementations faites d’un commun accord avec elle les rapports qui ne peuvent manquer de se produire dans chaque pays entre l'autorité civile et l'autorité religieuse. Qu'on ne qualifie pas de traités publics proprement dits ces réglementations contractuelles, c’est peut-être plus conforme à la définition stricte qui a été donnée des traités, mais si l’on a égard au caractère de la puissance spirituelle avec laquelle ces réglementations sont discutées et conclues, on est bien forcé de reconnaître que ce ne sont pas de simples arrangements ne faisant partie que du droit constitulionnel ou administratif et ne relevant point du droit international. Bluntschli me semble donc avoir très exactement caractérisé les concordats, lorsqu'il a déclaré que, s'ils ne sont pas des traités proprement dits, parce que le pape ne les a conclus que comme chef de l’Église, on leur applique cependant par analogie les principes relatifs aux traités proprement dits, parce qu'ici deux personnes indépendantes, revêtues d'un caractère public, s’entendent sur des questions de droit public.' Les concordats sont, d’ailleurs, négociés et conclus dans les formes diplomatiques, et leur force obligatoire ne diffère pas nécessairement de celle des traités publics à l'égard de leur validité et de leur durée. La discussion engagée sur la question de savoir si les concordats sont ou ne sont pas des traités publics n’est donc, en réalité, qu'une querelle de mots.

1029. — L'intérêt qu'on attribue à cette question paraît

1 Bluntschh, Le droit international codifié, traduction française de C, Lardy, 1881, art. 443, r.3, p. 261,

se rattacher à la force obligatoire des concordats. Et, en effet, si les concordats ne sont que des réglementations temporaires faites d’un commun accord des rapports de l'Église et de l'État, et s'ils ne sont pas des traités, ils peuvent être révoqués de part et d'autre, dit-on, au gré de la partie qui jugera à propos de retirer ses concessions : ainsi, l'Église pourra librement dénoncer les concordats consentis par elle, en se fondant sur ce que la conscience religieuse ne doit pas se considérer comme liée à perpétuité par certaines formes extérieures ; l’État aura le même droit, en alléguant des motifs politiques et en invoquant les devoirs qui lui incombent comme gardien des intérêts moraux et sociaux de l'être collectif qu’il représente et quil personnifie. Si, au contraire, les concordats sont des traités, ils sont obligatoires, 1ls doivent être exécutés comme tels par les deux parties contractantes, qui ne peuvent les révoquer que de leur consentement mutuel ou dans les circonstances et avec les conditions prévues par le contrat lui-même. Avec l’opinion qui assimile les concordats aux traités la doctrine ultramontaine ne peut plus soutenir que le pape a en tout temps le droit de retirer, lorsque le salut de l’Église le réclame, les concessions qu'il a faites dans un concordat, ces concessions n'étant que des privilèges gratuits accordés par lui ; la doctrine opposée ne peut réclamer pour l'État le droit de se considérer unilatéralement comme délié de ses engagements envers l'Église représentée par le pape, lorsque ces engagements lui paraissent gêner le développement laïque de l’État. Même en me plaçant à ce point de vue je ne puis reconnaître aucune utilité pratique à cette discussion sur la nature des concordats, parce que l'observation et l’exécution des traités proprement dits eux-mêmes reposent sur une base qui n’est pas moins fragile que ne le serait celle des concordats considérés comme de simples réglementations temporaires, révocables à volonté. On dit que le droit international ne peut protéger les concordats, parce que l'État ne peut faire

usage contre l'Eglise de tous les moyens autorisés par ce

droit, et que l'Église de son côté peut faire usage contre l'État, non de la force matérielle, mais de moyens qui ne sont pas placés sous le contrôle du droit international : cela est vrai; mais le droit international protège-t-il et assuret-1l toujours la fidèle observation des traités? Le respect de la foi jurée, la fidélité dans l’accomplissement des engagements contractés, le sentiment du devoir qu'impose la parole donnée, ces nobles süretés proposées par la théorie, sont-elles en fait'une garantie toujours certaine de l’exécution des obligations produites par les traités ? Les moyens placés sous le contrôle du droit international ne sont-ils pas illusoires, lorsqu'il s'agit d’un traité conclu entre un État puissant et un État faible? Qu'on soutienne que les concordats sont des traités ou ne sont que des réglementations temporaires, la distinction pourra avoir de l'importance en théorie, mais elle n’en aura aucune dans la pratique, car vis-à-vis d'un État fidèle à ses engagements une simple réglementation aura plus de solidité que le traité le plus solennel n’en aura vis-à-vis d’un État infidèle et inique. Il n y a donc pas d'utilité à refuser aux concordats la nature des traités, puisque cela n'engage à rien, et qu’en réalité les concordats, soit par le fond, soit par la forme, présentent presque tous les caractères des traités (V. supra, n° 1028, et an/frd, n° 1032).

1030. — L'histoire offre de nombreux exemples de concordats. Les plus anciens que l’on cite sont le concordat conclu à Worms, en 1122, entre le pape Calixte IT et l’empereur Henri V ; le concordat de 1447, entre le pape Nicolas V et l’empereur Frédéric IT. Depuis 1815 1l y a le concordat du 5 juin 1817 avec la Bavière ; les bulles concertées avec la Prusse, du 16 juillet 1821 ; avec le Hanovre, du 26 mars 1824; le concordat du 18 juin 1827 avec les Pays-Bas ; diverses bulles de 1821 et 1827, concertées avec Bade, Nassau, le Wurtemberg ; le concordat du 28 mai

672 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi.

1828, conclu avec un certain nombre de cantons suisses ; celui du 16 mars 1851 avec l'Espagne; celui du 18 août 1855 avec l'Autriche; celui du 21 février 1857 avec le Portugal, ratifié par les chambres portugaises en 1859; celui du 8 avril 1857 avec le Wurtemberg, et du 28 juin 1859 avec le grand-duché de Bade (non exécuté, faute d’avoir été ratifié par les chambres badoises). Divers concordats existaient entre le saint-siège et les deux principaux Etats de la péninsule italique, mais ils ont été virtuellement abrogés depuis l’incorporation de ces Etats au royaume d'Italie. La Russie, de son côté, avait conclu avec le saintsiège, en 1847, une convention qui réglait l'exercice de la religion catholique en Pologne ; cet acte avait été promulgué en 1856, mais il était resté à peu près à l’état de lettre morte, lorsque la rupture entre la cour de Saint-Pétersbourg et le Vatican est survenue et l’a complètement annulé. On peut citer, en Amérique, le concordat du 30 avril 1852 conclu avec la République de Costa-Rica.

1031. — De tous les concordats que l’histoire a recueillis dans ses annales, les plus importants, ceux qui s'imposent le plus à l'attention des publicistes et des hommes d'État, sont les concordats intervenus entre la France et le saint-siège : le concordat de 1516, conclu entre le pape Léon X et François [, au grand regret de l'Église gallicane, et malgré les protestations des parlements ; la convention plus généralement désignée sous le nom de concordat, signée à Paris, le 26 messidor an IX (15 juillet 1801), entre le gouvernement français et le pape Pie VII. Cette convention a été promulguée comme loi de l’État le 18 germinal an X (8 avril 1802), en même temps que ses articles organiques et les articles organiques des cultes protestants. ‘ Les différents acles qui ont suivi cette grande né-

1 Voir sur la négociation du concordat l'Histoire des deux concordats de Theiner, et le Livre XII de l'Histoire du Consulat et de l'Empire de Thiers.

gocialion sont la bulle de Pie VII du 18 septembre 1801, pour la ratification du concordat ; ‘ le bref du même pape du 29 novembre 1801, pour l'institution des nouveaux évêques de France ; * la bulle papale du 3 décembre de la même année, pour la nouvelle circonscription des diocèses français ; ? la loi du 8 avril 1802, pour la sanction du concordat de 1801 et des articles organiques des cultes ; ‘ le mandement du cardinal-légat du 9 avril 1802 concernant la ratification du concordat et l'institution canonique des nouveaux évêques ;° le décret du cardinal-légat concernant la circonscription des nouveaux diocèses ; 5 l’indult du cardinal-légat pour la réduction des fêtes. ? Ces deux derniers actes sont également datés du 9 avril 1802. Le 25 janvier 1813 fut signé à Fontainebleau, entre Napoléon [°* et Pie VII, un concordat qui mettait à néant la puissance temporelle de la papauté, mais ce concordat n'a pas été raüfié par le saint-siège. Enfin le 11 juin 1817 fut conclue à Rome, entre Pie VII et Louis XVIITL, une convention rétablissant le concordat passé entre Léon X et François [°, abolissant le concordat de 1801 et les articles organiques de 1802, et rétablissant les sièges supprimés dans le royaume de France par le bref du 29 novembre 1801.° Mais cette convention, bien que ratifiée de part et d’autre, n’est pas entrée en vigueur ; la chambre des députés lui refusa sa sanction, elle tomba devant la réprobation‘universelle, sous le mépris général, et ne devint jamais loi de l’État.

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 547. 2 Jd., T. I, p. 555.

s Jde Te L D. 567.

» Jd., T. L, p. 533.