SA TER

terminer une affaire internationale d’une manière définitive et propre à prévenir toute discussion ultérieure sur la même question : la convention, par exemple, arrêtée à Constantinople, le 21 juillet 1832, entre la France, la Grande- Bretagne et la Russie, pour fixer la délimitation entre la Grèce et la Turquie.‘ (V. supra, n° 167.)

1034. — Les traités de limites sont préparés ordinairement par des procès-verbaux descriptifs de la ligne de confins entre les États contractants, lesquels procès-verbaux sont formés d’après le lever exact de toute la frontière fait contradictoirement par des ingénieurs et géomètres nommés de part et d'autre ; ils sont de plus accompagnés de croquis visuels ou plans figuratifs dressés pour servir à leur explication en cas de besoin. La délimitation détaillée exacte et définitive est abandonnée ordinairement aussi à des commissaires qui dressent un état descripuif des nouvelles frontières : voir comme exemple l’état descriptif de la nouvelle frontière de Serbie, dressé à Belgrade le 19 août 1879 *.

Lorsque les commissaires de délimitation chargés de tracer une ligne de frontière conformément à un traité de paix, par exemple, rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs travaux, il en est référé aux représentants des Puissances parties au traité, qui peuvent se réunir en conférence afin d'aviser aux moyens de résoudre ces difficultés. Il est alors rédigé un protacole qui est déclaré avoir mème force et valeur que s’il était revêtu de la forme d’une convention ; mais 1l est entendu que, lorsque la commission de délimitation aura terminé ses travaux, 1l sera signé entre les parties contractantes une convention consacrant la frontière telle qu’elle aura été établie par les commissaires : voir à titre d'exemple le protocole signé à Cons-

1 Jd., T. IV, p. 182.

2 Jd., T. XII, p. 479.

tantinople, le 48 avril 1880, au sujet des limites de la Turquie et du Monténégro.’ | La délimitation peut être opérée par une commission mixte : voir comme exemple l'acte final des travaux de la commission mixte nommée pour la vérification de la frontière turco-russe en Asie, conformément à l’article 30 du traité de Paris du 30 mars 1856, et composée de deux commissaires russes, de deux commissaires turcs, d’un commissaire français et d’un commissaire anglais, lequel acte final a été dressé à Constantinople le 5 décembre 1857.° Enfin la délimitation est souvent confiée à une commission mililaire : voir comme exemples l’acte final de délimitation de la frontière austro-sarde arrêté à Peschiera, le 16 juin 1860, entre les commissaires démarcateurs choisis par les gouvernements d'Autriche, de France et de Sardaigne, conformément au traité de Zurich du 10 novembre 1859 ; ? le protocole dressé à Paris le 27 juin 1860, pour régler les bases de la délimitation entre la France et la Sardaigne ; ‘ le protocole dressé à Nice le 25 novembre 1860, pour fixer cette délimitation ; * le protocole dressé à Turin le 16 février 1871, pour fixer les règles d'exploitation des propriétés limitrophes de chaque côté des frontières de France et de Sardaigne :° ous actes et protocoles qui ont abouti à la convention de délimitation signée à Turin, le 7 mars 1861, entre la France et la Sardaigne. !(V. supra, n° 768.)

1035.— Les commissaires chargés de procéder à la délimitation s’entourent nécessairement de tous les renseignements qu'ils peuvent recueillir et qui peuvent les éclairer ; ils étudient, suivant les cas, les anciens titres, les dif-

‘Id, T. XIL, p. 545.

2 Id, T.VIL, p.358.

s Id, T. VIIL, p ‘ Jd., T. VIIL p.

5 d., T. VIII, p. 150, S Zd., T. VIIL p 1 Jd., T. VI, p

DROÏTS ACCIDENTELS. — LES TRAÎTÉS. 679

férents actes d'abornement, les conventions de compascuité, les traités et autres documents produits de part et d'autre à l'appui des droits, priviléges et usages revendiqués respectivement ; ils entendent dans leur dire les représentants des communes intéressées ; ils examinent la valeur des prétentions et établissent les droits respectifs. Et en effet les traités de limites ont souvent pour objet, non seulement de déterminer les confins des pays limitrophes, mais encore de régler les coutumes et les droits consacrés par le temps entre les populations respectives : de régler, par exemple, les droits d’usages dans des forêts limitrophes, les différents de pâturages entre les vallées, les litiges sur la propriété et l'usage des eaux servant de frontière entre les riverains opposés, etc. Quant à l’inspection matérielle des lieux, lorsque la vraie position de la ligne de démarcation entre deux États est devenue dans certains endroits incertaine et difficile à reconnaître par la disparition, la détérioration ou le renversement des bornes, il est procédé ordinairement en commun et contradictoirement par les ingénieurs des deux gouvernements spécialement délégués à cet effet, el en présence des autorités municipales, à un nouveau mesurage des deux parties de la ligne qui forme la frontière des deux États.

1036. — Les traités de limites renferment quelquefois des clauses relatives à l'établissement de routes militaires, ou au passage de troupes étrangères venant d'un point déterminé pour se rendre sur un autre point ; on y remarque aussi le plus souvent des clauses concernant des cessions de territoire. Dans ce dernier cas des dispositions particulières autorisent les nationaux respectifs des États contractants, qui par l’effet de ces cessions se trouvent établis dans un pays n’appartenant plus à la mème souveraineté, à se retirer et à emporter leurs biens. En cas de cession accompagnant la délimitation il y a aussi les clauses concernant la remise des titres domaniaux, des cadastres et gé:

néralement de tous les papiers concernant les communes et pays cédés ou échangés, et disposant que ces communes et pays porteront à l'État auquel ils seront soumis les dettes dont ils peuvent être chargés, ainsi que les créances qui peuvent leur appartenir. (V. supra, n° 1025.)

1037. — On peut assimiler aux traités de limites les conventions relatives à la détermination d’une ligne militaire à établir dans une certaine zone donnée d’un territoire indiqué. Les États contractants s'engagent à ne faire dans cette zone aucune fortification, ni aucun retranchement, à n’y former aucun magasin de guerre, ni aucun rassemblement de troupes. On précise et on décrit le point de départ de la ligne, la direction qu’elle suivra, et l’on déclare ordinairement non compris dans la prohibition les garnisons et détachements ordinaires destinés à maintenir la police et le bon ordre, et à prêter main-forte à la loi ainsi qu'aux agents de l'autorité locale.

1038. — ©. LES TRAITÉS QUI CONSTATENT, RÉGULARISENT OU CONSTITUENT DES SERVITUDES. — Les États étant libres de jouir comme ils l’entendent de leur propriété territoriale, d'en disposer et de la grever de différentes charges, recourent à la voie des traités, soit pour créer ces charges, soit pour les consacrer et les régulariser lorsqu'elles existaient déjà, mais seulement à l'état d'usage (V. suprà, n°835, 842, 843). Les traités spéciaux dont il s’agit ici sont donc ceux qui ont pour objet de constater, de régulariser, de créer mème certaines restrictions de la souveraineté territoriale des États en faveur d’autres États, restrictions dont il a été question au chapitre précédent (V. suprà, n°’ 834 et suivants). L’œuvre de ces traités est de constater, de sanctionner, de régulariser des servitudes qui ont dà leur origine à des coutumes que le temps a fortifiées, ou de créer des servitudes qui n'existaient pas encore, à la suite par exemple de guerres, de remaniements territoriaux, etc. Le plus généralement

DROÏTS ACCIDENTELS. — LES TRAÎTÉS. 681 les stipulations relatives aux servitudes se trouvent faire partie intégrante de traités de paix, d'amitié, de tous autres traités politiques, de traités de limites, etc.

Les traités de servitudes peuvent reconnaître ou constituer des servitudes affirmatives (V. supra, n° 840) ou négatives (V. supra, n° 841).

Aux exemples de servitudes affimatives cités dans le précédent chapitre (V. supra, n° 840) on peut ajouter : la disposition de l’article 5 du traité conclu en 1833 entre la Russie et l'Autriche, aux termes de laquelle, si l’une des Puissances contractantes trouvait nécessaire pour le succès de ses opérations contre les insurgés polonais de faire passer ses troupes par le territoire de l’autre, ce passage devait lui ètre permis sur sa demande ;‘ les traités conclus en 1873 par la Russie avec le khan de Khiva et l’'émir de Boukhara, par lesquels la Russie s’est fait attribuer le droit d'élever sur la rive gauche de l’Amou-Daria, dans les limites du territoire de Khiva et de Boukhara, des ponts, des bâtiments de douane, des embarcadères, des magasins ou autres constructions de ce genre ; la disposition de l’article 29 du traité de Berlin de 1878, suivant laquelle l'Autriche-Hongrie doit exercer, au moyen de bâtiments légers garde-côtes, la police maritime et sanitaire, tant à Antivari que le long de la côte du Monténégro.” Comme exemples de servitudes négatives on peut ajouter à ceux qui ont été cités plus haut (V. supra, n° 841) l'obligation contractée par la Russie, dans le traité de Paris de 1856, de détruire les forteresses des bords de la mer Noire et de ne pas en reconstruire de nouvelles, ainsi que de ne pas entretenir de flotte de guerre sur cette mer (art. 41, 43, 14);° la disposition de l’article 52 du traité de Berlin de 1878, aux termes de laquelle, afin d'accroître les garanties assurées à la liberté de la navigation sur le Danube, recon-

1 Martens, Recueil de traités, T. IV, Part. I, p. 457. ? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 317, 328, 8 Id., T. VIL, p. 59, 63, 64.

682 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPÎTRE Vi.

nue comme étant d'intérêt européen, les parties contractantes ont décidé que toutes les forteresses et les fortifications se trouvant sur le parcours du fleuve, depuisles Portes de Fer jusqu’à ses embouchures, seraient rasées et qu'il n’en serait pas élevé de nouvelles. L'article 11 du même traité a disposé que toutes les anciennes forteresses en Bulgarie seraient rasées aux frais de la principauté ; que le gouvernement local prendrait immédiatement des mesures pour les détruire, et ne pourrait en faire construire de nouvelles ; il a été interdit par l’article 29 de ce traité au Monténégro, d’avoir ni bâtiments, ni pavillon de guerre, etc.‘ Les capitulations et traités conclus avec la Turquie, le Japon, la Chine, la Perse et autres États asiatiques, Consacrent ou établissent des servitudes négatives, lorsqu'ils disposent que les nationaux européens y seront soumis, non pas à la justice locale, mais à leurs propres consuls qui leur font l'application des lois de leur patrie ; enfin n'est-ce pas une servitude négative imposée au royaume d Italie, cette obligation qu'il a prise à sa charge, par la loi dite de garantie du 13 mai 1871, d'accorder au pape des honneurs souverains et de reconnaître un droit d’exterrilorialité à son palais et aux bâtiments occupés par les personnes formant sa cour ? Cette loi n’est pas un traité, il est vrai, mais elle oblige l'Italie vis-à-vis de tous les États catholiques, à cause du caractère international du chef suprème de l’Église. |

Les traités concernant des servitudes, lorsqu'ils sont conclus comme conséquence et application d’un principe établi dans un traité général, sont annexés à ce dernier traité : on en trouve entre beaucoup d’autres un exemple dans la convention relative au nombre et à la force des bâtiments de guerre que les Puissances riveraines devaient entretenir dans la mer Noire, signée à Paris, le 30 mars 1856, entre la Russie et la Turquie ; * dans la convention rela-

1 Jd., T. XII, p. 317 et suiv.

2 Jd!, T. VIL p. 71.

tive aux îles d'Aland, signée à Paris, le même jour de la même année, entre la France, la Grande-Bretagne et la Russie, convention par laquelle l’empereur de Russie s’est engagé à ne pas fortifier ces îles et à n'y créer ou maintenir aucun établissement militaire ou naval.!' Ces conventions ont été annexées au traité général signé à Paris à la même date.

1039.— d. LES TRAITÉS DE NAVIGATION MARITIME OU FLU- VIALE.—Les traités de navigation sont des traités spéciaux, c'est-à-dire ne concernant qu'un objet déterminé des relations internationales (V. supra, n° 920), qui règlent ces relations au point de vue de la navigation, soit maritime, soit fluviale. |

Les traités de navigation maritime établissent les droits et immunités des nationaux qui font le commerce de navigation dans les États respectifs; ils stipulentles caractères par lesquels chacun des contractants établit à l'égard de l’autre la nationalité de ses navires, la constatation de la nationalité du pavillon et des papiers de bord ; ils règlent : l’'embarquement et le débarquement des marchandises, les droits de tonnage, de pilotage, de port, de quarantaine, de phares et autres droits sur la navigation étrangère, l'exercice du cabotage et de la pêche, l’admission des navires des Puissances contractantes dans les rades et ports respecüfs, leur traitement relativement à l’administration de la justice, de la police et des impositions, la nature des marchandises qui peuvent être importées ou exportées dans les conditions fixées par les traités de commerce, l'arrestaüon et le rapatriement des marins déserteurs, criminels ou malades, le sauvetage des navires naufragés, etc.V. nfra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations marilimes.

1 Jd., T. VIL p. 72.

Les traités de navigation fluviale règlent les péages, le transit des marchandises, le pilotage, la police de la navigation dans les cours d’eau ou dans les lacs qui séparent deux États ou traversent le territoire de plusieurs États ; ils contiennent des clauses relatives au règlement des conflits entre les États riverains, organisent des juridictions à cet effet, distribuent les dépenses d'entretien entre les contractants, déterminent les conditions de l’usage commun, etc. (V. supra, n° 682 et suiv., 690 et suiv., 727 et suiv.)

1040. — Les stipulations relatives à la navigation maritime ou fluviale ne forment pas toujours l’objet de traités particuliers et à part. Comme elles ont un rapport étroit avec les stipulations commerciales, elles sont, en effet, le plus souvent annexées aux traités de commerce ou fondues dans ces traités (V. supra, n° 1026) : on dit alors que ce sont des traités de commerce et de navigation, ou de navigation et de commerce (suivant l'importance assignée à l'un de ces deux objets dans le traité), ou des traités d’amitié, de commerce et de navigation. Les exemples abondent : ce sont, — je prends au hasard, — la convention de

navigation et de commerce conclue à Washington, le 24 juin

1822, entre la France et les États-Unis d'Amérique ;! le traité d'amitié, de navigation et de commerce conclu à Rio- Janeiro, le 8 janvier 1826, entre la France et le Brésil ;? le traité de commerce et de navigation conclu à Paris, le 25 juillet 1840, entre la France et les Pays-Bas ;° le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu à Caracas, le 25 mars 1843, entre la France et la République de Vénézuéla.* La nomenclature serait longue si l’on voulait les citer tous. Parmi les moins anciens, ce sont : le traité de

Id THEY P08, Id TA En. 408, Id., T. IV, p. 580.

IUT IN ES EDS