DEAN Pb 5 Id., T. IX, p

+ Id., T. XIII, p. 126.

5 Id., T. XIII, p. 225.

tendue des pouvoirs de leurs consuls, leurs privilèges et immunités réciproques, leurs droits personnels, et déterminent leurs attributions respectives, ainsi que les obligatons auxquelles ils doivent être respectivement soumis dans les deux pays contractants. On peut citer comme exemples : la convention conclue à Turin, le 4 février 1852, entre la France et la Sardaigne, pour régler les droits, privilèges et immunités consulaires dans les deux pays; la convention consulaire conclue à Washington, le 23 février 1853, entre la France et les États-Unis d'Amérique ;? la convention conclue à La Haye, le 8 juin 1855, entre la France et les Pays-Bas, sur les droits et DES des consuls dans les colonies respectives;° la convention consulaire conclue à Caracas, le 24 octobre 1856, entre la France et la République de Vénézuéla;* la convention consulaire conclue à Rio-Janeiro, le 10 décembre 1860, entre la France et le Brésil ; * la convention consulaire conclue à Madrid, le 7 janvier 1862, entre la France et l'Espagne ;° la convention consulaire conclue à Paris, le 26 juillet 1862, entre la France et le royaume d'Italie ;" la convention consulaire conclue à Lisbonne, le 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal ;° la convention consulaire conclue à Vienne, le 11 décembre 1866, entre la France et l’Autriche ;° la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1° avril 1874, entre la France et la Russie ; ” la convention consulaire conclue à Paris, le 7 janvier 1876, entre la France et la Grèce ;‘* la convention consulaire

id, T. VI, p.157.

2Jd., T. VI, p. 290.

SJd., T. VI, p.551.

“Id, T. VIL, p. 179.

5 Id., T. VIIL, p. 153.

6 Id., T, VII, p. 374.

1 Id, T. VIIL, p. 427.

SId., T.IX, p. 582.

9 Jd., T.IX, p. 669.

10 Jd., T. XL p. 177.

Hd, T. XI, p.412.

L''RerAe CLIS

conclue à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador.! Ces conventions se rapprochent des traités de juridiction par plusieurs de leurs clauses, puisqu'elles définissent également le pouvoir juridictionnel des consuls à l'égard de leurs nationaux, commerçants, marins ou autres, établis ou de passage dans les pays où ils exercent leurs fonctions ; elles contiennent de plus des dispositions qui peuvent figurer dans les traités de commerce et dans les traités de navigation. Réciproquement les stipulatons relatives aux consuls ne font pas toujours l’objet de traités spéciaux : elles constituent souvent une série de clauses rattachées comme accessoires à des traités d’amité, de commerce et de navigation (V. supra, n° 1026).

1042,— Les États concluent des conventions ou traités consulaires à part et distincts des traités d'amitié, de commerce, de navigation, afin de déterminer avec toute l'extension et la clarté possibles les devoirs, les droits et les privilèges de leurs consuls, de prévenir les différents qui peuvent résulter du manque de règles fixes en matière de facultés et de privilèges consulaires, et d'assurer à leurs relations commerciales tout le dévelop ne ainsi que la plus ample protection réalisables. L’exposé des motifs prés senté à l’Assemblée Nationale francaise, le 15 mai 1874, à l'appui du projet de loi portant approbation de la convention consulaire de Saint-Pétersbourg, du 1° avril de la même année, entre la France et la Russie, a fort exactement défini l'utilité de ces traités spéciaux. « Les consuls, y est-il dit, sont des agents publics chargés de protéger leurs nationaux à ee Ils sont investis à ce titre d’attributions très diverses, et le gouvernement du pays de leur résidence leur reconnaît les pouvoirs nécessaires pour

leur permettre de remplir les devoirs de leur charge. Les

Le Id,, T, XII, P: 141:

| DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAÏTÉS, 689 usages internationaux leur accordent en outre certains privilèges particuliers destinés à leur faciliter l'accomplissement de leur mandat, en les faisant participer à la considération due au gouvernement qui les a commissionnés. C'est ce que consacrent les traités de commerce conclus entre les différentes Puissances, qui, presque tous, renferment une clause en vertu de laquelle les consuls doivent réciproquement jouir des exemptons et privilèges concédés à ceux de la nation la plus favorisée. Mais cette clause générale ne précisant point la nature et l'étendue des attributions consulaires, ni le sens exact qu'il convient de donner aux mots de privilèges et exemptions, il en est résulté dans la pratique des difficultés qui ont fait reconnaître à la plupart des gouvernements la nécessité de déterminer par des conventions spéciales, avec toute l’extension et la clarté possibles, les droits réciproques des consuls ainsi que leurs fonctions, et les obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. » Sur les questions relatives aux attributions des consuls el aux conventions consulaires, NV. infra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. I, Relations commerciales et économiques, Chap. IV, Relations maritimes.

1043.— Les capitulations sont les actes internationaux par lesquels la Porte Ottomane, les États barbaresques et ceux du Levant, conféraient wntlatéralement certains privilèges et des exemptions déterminées à des États européens pour leurs nationaux, quelquefois aussi pour des nationaux étrangers qui faisaient le commerce sous le pavillon et sous la protection des consuls de l'État au bénéfice de qui les exemptions avaient été accordées. Depuis que la Turquie est entrée dans le concert européen elle procède avec les Puissances de l'Europe et de l'Amérique par voie de traités, mais les relations des États européens avec elle et avec de États qui relèvent ou ont relevé d’elle

DR, INT, Ti Il, 44

reposent encore sur les capitulations, sous certains rapports. Les capitulations étaient, en d’autres termes, des lettres de privilèges délivrées par les sultans, des concessions faites par eux, des diplômes impériaux contenant promesse jurée et embrassant des intérêts divers : des questions d'admission pour les ambassadeurs et pour les consuls, par exemple, des questions de libre circulation, d'impôts, de douane et de commerce, des questions de protectorat sur les évèques et religieux latins dans les

Échelles du Levant et principalement en Terre-Sainte, des

questions de juridiction pour les consuls dans les causes où leurs nationaux peuvent se trouver engagés. Les capitulations étaient donc dans le principe des concessions gracieuses accordées par les sultans, sans discussion préalable, de leur plein gré, et conférant certains droits ou privilèges aux sujets des nations étrangères avec lesquelles la Turquie entretenait des rapports de négoce ou d'amitié. Différant des traités de paix et de commerce, qui sont le résultat de conférences et de discussions, constatent des arrangements pris après débats contradictoires, lient au même degré les parties contractantes et sont réciproquement obligatoires pour toute leur durée, les capitulations n'étaient donc dans l’origine que des actes émanant d’une volonté unique, et essentiellement révocables au gré du gouvernement qui les avait octroyés. Plus tard les traités internationaux sont venus s'appuyer sur les capitulations, rappeier les privilèges qu'elles conféraient et se les annexer. Les Puissances étrangères transformèrent ainsi en contrats les concessions que la Turquie leur avait accordées temporairement. La substitution du traité à la concession gracieuse dépouilla cette dernière de son caractère révocable, et ce fut de la sorte que la Porte Ottomane se trouva liée synallagmatiquement vis-à-vis des États européens. La France est la première des nations européennes qui ait obtenu des concessions de ce genre, non seulement en faveur de ses nationaux, mais encore au profit des autres

nations autorisées à se placer sous la protection de son pavillon.” Par celles de leurs dispositions qui touchent à la juridicüon consulaire les capitulations se rapprochaient des traités de juridiction. Sur les questions relatives aux capitulations considérées sous ce dernier point de vue, V. infra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. 1, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IT, Relations de droit privé.

1044, — Les traités de juridiction ont pour objet de pourvoir au jugement de certaines affaires d’une nature spéciale, ou mixtes par la nationalité différente des personnes qu'elles intéressent : par exemple les conventions qui ont été conclues entre les Puissances européennes et le viceroi d'Égypte au sujet de la réforme judiciaire élaborée par la conférence du Caire, et dont la base a été le règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egvpte, lequel règlement a disposé qu’il sera institué dans ce pays trois tribunaux de première instance et une cour d’appel, composés de juges étrangers et indigènes ; a organisé dans un premier titre la juridiction en matière civile et commerciale, et, dans un titre second, s’est occupé de la juridiction en matière pénale par rapport aux inculpés étrangers. Les traités de juridiction ont également pour objet d’aviser au règlement des conflits qui peuvent s'élever entre des négociants étrangers, ou entre ceux-ci et les nationaux du pays sur le territoire duquel s’opèrent les échanges commerciaux, ou au règlement des différents qui peuvent résulter des mesures prises pour établir la police de la navigation sur les fleuves traversant le territoire de plusieurs États. Ce dernier objet est le plus généralement la matière de clauses insérées dans les traités ou conventions de na-

1 Voir dans le Recueil des traités de la France de De Clercq,T.I, p. 21, la traduction française officielle de l'instrument original des capitulations ou traités anciens et nouveaux entre la France et la Porte Ottomane, renouvelés et augmentés le 28 mai 1740, et de l’Hégire 1153,

vigation fluviale. Sur les questions concernant Îles traités de juridiction, V. infrà, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Cheap: Il, Helaibns de droit privé.

1045. — f. LES CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Les conventions relatives a la propriété littéraire et artistique sont des conventions spéciales dont l’objet est d'assurer dans une certaine mesure aux écrivains et aux artistes, tels que compositeurs de musique, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes, la propriété personnelle de leurs œuvres dans les pays étrangers, en empêchant la reproduction ou latraduction de ces œuvres sans le consentement ou l'intervention des auteurs ou de leurs ayants-cause.

On entend par propriété littéraire et artistique, le droit reconnu à l’auteur d’un ouvrage de litlérature ou de science, d’une composition musicale, d'un dessin, d'une peinture, d'une sculpture ou de tout autre travail d'art, de disposer privativement de son œuvre, de la publier, de la vendre, en un mot de profiter des bénéfices de sa publicaüon. La propriété Httéraire a pour objet les écrits, les livres imprimés, les pièces de théâtre, etc.; la propriété artistique s'applique aux compositions musicales et aux arts du dessin, à la peinture, à la gravure, à la sculpture, à l'architecture, etc.

Les conventions qui garantissent cette propriété aux écrivains et aux artistes étrangers énuraèrent, d’ailleurs, les objets dont la propriété est garantie, détenu lé conditions que les auteurs doivent remplir, par exemple, pour jouir du bénéfice de la garantie, assurent la poursuite des contrefacteurs. C’est ainsi que la convention conclue à Paris, le 16 6 juin 1880, entre la France et l'Espagne, pour la garantie réciproque des œuvres de littérature et d'art, après avoir déclaré que les auteurs d'œuvres HR scientifiques ou artistiques, ou leurs ayants-cause, qui jus-

üfieront de leur droit de propriété ou de cession totale ou partielle dans l’un des deux États contractants, conformément à la législation de cet État, jouiront des droits correspondants dans l’autre État et seront admis à les y exercer de la même manière et dans les mêmes conditions que les nationaux, ajoute : « L'expression œuvres littératres, Scientifiques ou artistiques comprend les livres, les brochures ou autres écrits ; les œuvres dramatiques, les compositions musicales et arrangements de musique ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les Hthographies et illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis scientifiques, et en général toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, qui pourrait être publiée par n'importe quel système d'impression ou de reproduction connu ou à connaître (art. 1°). »!

Les conditions pour jouir du bénéfice de la garantie varient beaucoup. Ainsi le même traité du 16 juin 1880 entre la France et l'Espagne n’impose aucune autre condition ou formalité que de justifier du droit de propriété ou de cession totale et partielle, conformément à la législation du pays de l'auteur ou de l'artiste ; tandis que la convention conclue à Madrid, le 15 novembre 1853, entre les mêmes Puissances, exigeait une déclaration préalable et un dépôt de deux exemplaires aux lieux qu’elle désignait (art. 7).® La convention conclue à Paris, le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, subordonne le droit d’exercer des poursuites devant les tribunaux des deux pays contre les contrefacteurs à la simple justification du droit de propriété, mais elle veut que cette justification se fasse par le moyen d'un certificat émanant de l'autorité publique compétente, établissant que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature, de science ou d'art jouissent

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 563. 3744 TNT, p: 390.

dans leur propre pays, pour les ouvrages en question, de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.’ Quant à la poursuite des contrefacteurs, il est ordinairement stipulé dans les conventions pour la garantie réciproque des œuvres d'esprit et d'art, que les infractions àleurs clauses donneront lieu à la saisie des contre-

façons, et que les tribunaux appliqueront les peines déter-

minées par les législations respectives, de la même manière que si les délits avaient été commis au préjudice d’un ouvrage ou d’une production d’origine nationale? Dans le cas où l’un des États contractants n'aurait pas de lois spéciales protectrices de la propriété intellectuelle, les pénalités dont seraient passibles les contrefacteurs seraient déterminées dans les conventions elles-mêmes. °

Les conventions relatives à la propriété littéraire et artistique sont généralement temporaires : les parties conviennent du temps pendant lequel ces conventions resteront en vigueur, du point de départ de la mise à exécution, de la dénonciation et du délai dans lequel elle devra s’effectuer, de la prorogation tacite, etc. Quelquefois aussi il est seulement dit que les conventions entreront en vigueur à partir d’un certain délai déterminé, et qu’elles continueront leurs effets jusqu’à ce qu’elles aient été dénoncées par l’une ou l’autre des parties contractantes, et pendant tel laps de temps encore après leur dénonciation.

La première convention spéciale qui ait été conclue sur cette matière par la France a été la convention signée à

Turin, le 28 août 1843, pour garantir dans les royaumes.

de France et de Sardaigne la propriété des œuvres litté- ‘ Jd., T. XI, p. 558.

2 Voir comme exemple l'article 45 de la convention de Madrid du 15 novembre 1853, entre la France et l'Espagne, Recueil cité, T. VI,

p. 393, et l’article 5 de la convention de Paris du 16 juin 1880 entre .

les mêmes Puissances, Zd., T. XI, p. 565.

$ Voir la convention du 9 juin 4880 avec le Salvador, art. 12 à 15, Id., T. XII, p.559,

raires ou artistiques. ‘ Déjà dans le traité de commerce et de navigation conclu à Paris, le 25 juillet 1840, entre la France et les Pays-Bas, il avait été stipulé que la propriété littéraire serait réciproquement garantie (art. 14) entre les deux Puissances, et il avait été annoncé qu’une convention spéciale déterminerait ultérieurement les conditions d’application et d'exécution de ce principe dans chaque pays (2d.) :? engagement qui a été réalisé le 29 mars 1855. ? Sur les questions cencernant les conventions relatives à la propriété littéraire et artistique, V.in/fra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IL, Relations commerciales et économiques.

1046. — g. LES CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — La propriété industrielle est celle des marques de fabrique, c’est-à-dire des signes extérieurs que les fabricants appliquent sur leurs produits pour les distinguer de ceux des autres fabricants de la même industrie ; des marques de commerce, ou signes extérieurs par lesquels les commerçants affirment et garantissent au consommateur l’origine et la valeur des objets qu'ils mettent en vente ; du nom industriel des fabricants et commerçants, qui donne aux produits fabriqués ou vendus par eux leur individualité ; de la raison commerciale ou sociale d’un établissement industriel ou de commerce : des dessins de fa-

brique, c’est-à-dire des dessins imprimés sur des étoffes,

DC

ou tissus, ou appliqués à tous autres produits par un procédé mécanique, et présentant une surface plane ; des modèles de fabrique, lesquels sont des dessins consistant essentiellement dans le relief ou un spécimen modelé d'un objet inventé, etc. Les conventions relatives à la propriété industrielle ont pour objet d'assurer aux citoyens

1 Jd., T. V, p. 146.

2 Id., T. IV,p. 585.

s Jd,, T. VI,p. 502 et 506.

de chacun des États qui les ont contractées la jouissance réciproque de la même protection que celle dont jouissent les propres nationaux de chacun de ces Etats, pour lout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, du nom industriel, des raisons commerciales ou sociales, des dessins et modèles industriels, etc. Ces conventions disent à quelles conditions cette protection sera accordée, quelles seront les conséquences pénales de l’usurpation ou de la contrefacon, le temps pendant lequel elles resteront exécutoires (car elles sont aussi généralement temporaires). Comme conventions spéciales régissant cette matière on peut citer : la convention conclue à Carlsruhe, le 2 juillet 1857, entre la France et le grandduché de Bade, pour la garantie réciproque du droit de propriété industrielle ; ! Ia convention conclue à Washington, le 16 avril 1869, entre la France et les États-Unis d'Amérique, pour la garantie de la propriété des marques de fabrique ; * la convention signée à Paris, le 23 février 1882, entre la France et la Suisse, pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels. ? Quelquefois les États procèdent par voie de déclarations : la déclaration échangée à Saint-Pétersbourg, les 6-18 mai

1870, entre la France et la Russie, au sujet de la garantie

réciproque de la propriété des marques de fabrique ; ‘ la déclaration signée à Paris, le 30 juin 1876, entre la France et l'Espagne, pour assurer la garantie réciproque de la propriété des marques de fabrique et de commerce ; * la déclaration signée à Caracas, le 3 mai 1879, entre la France et la République de Vénézuéla, concernant les marques de fabrique et de commerce.f Enfin, Le plus souvent, les clau-

‘Id, T. VII, p. 298.

2 1d,T. Xp 27b:

5 Id., T. XIII, p. 299.

+ 1d., TX; * p. 866:

5 Jd., T. XI, -p: 446.

6 Jd., T. XII, p. 399.

Sidi

ses destinées à assurer à l'étranger la propriété des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels, se trouvent comprises dans des traités de commerce ou confondues avec des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : la convention, par exemple, conclue à Lisbonne, le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d’artet de celle des marques de fabrique ;‘ la convention conclue à Paris, le 31 octobre 1881, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle. * Sur les questions qui concernent les conventions relatives à la propriété industrielle, V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. 1, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IT, Relations commerciales et économiques.

1047. — h. Les TRAITÉS D'EXTRADITION. — Les traités d’extradition sont les contrats internationaux, les traités, en vertu desquels deux États s'engagent à se livrer réciproquement, dans certains cas spécifiés, les individus quise sont soustraits par la fuite à l’atteinte des lois répressives du pays qu'ils habitaient. L’extradition est l’acte par lequel un gouvernement livre l'individu prévenu d’un crime ou d’un délit à un autre gouvernement qui le réclame, afin de le juger et de le punir à raison de cette infraction, et qui est compétent pour le juger et le punir. Par lestraités d’extradition les États se tracent d’une manière générale la ligne à suivre pour chaque affaire particulière ; 1ls déterminent par avance les conditions que les demandes d’extradition devront remplir pour être accueillies ; ils s’obligent d'avance à y faire droit, lorsqu'il sera satisfait à ces conditions ; chacun des États contractants se trouve par une convention semblable assuré de la réciprocité ; les for-

1 Jd., T. VI, p. 101.

2 Jd., T. XII, p. 155.

malités à remplir sont déterminées une fois pour toutes ; l’extradition est d'avance certaine, puisqu'élle est obligatoire pour l'État requis.! En raison de la différence des lois pénales des Puissances contractantes, les négociateurs de ces traités ne procèdent pas par indications générales, mais examinent les différentes infractions qui peuvent se commettre, et dressentle tableau de celles qui pourront servir de base à une demande d’extradition : d’où, dans tous les traités d’extradition, un article exclusivement consacré à l’'énumération de ces infractions. L'ordre qui préside à la confection de ces nomenclatures dépend de la volonté des négociateurs, et est inspiré le plus souvent par le système établi dans la législation pénale de l’une des nations contractantes.? Les traités d’extradition contiennent des clauses relatives : à la manière suivant laquelle la demande d’extradition devra être faite ; à l'arrestation provisoire ; à la saisie et à la remise des objets emportés par le fugitif; à certaines causes de refus d’extradition, telles que la prescription, le concours de demandes d’extradition, la poursuite ou condamnation de l'individu réclamé dans le pays de refuge, le fait d'une infraction commise avant la conclusion du traité en vigueur, et non prévue par une convention antérieure ; au transit sur le territoire des États intermédiaires ; à l'attribution définitive des frais d'extradition ; au cas où de nouveaux chefs d'accusation seraient relevés à la charge de l'inculpé après l’extradition; aux commissions rogatoires ; aux comparutions de témoins ; aux confrontations de détenus etcommunications de pièces, etc. Sur les questions concernant l’extradition et les traités d’extradition, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. Il, Relations de droit privé.

1 Voir le Traité de l'extradition d'A. Billot, 1874, Liv. 1, Chap. I, p.9 et 10.

2 Id., Liv. III, Chap. I, p. 119.

1048. — 1j. LES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. — Les conventions pour l'exécution des jugements ont pour objet d'assurer dans les États contractants une action prompte et régulière de la justice civile et commerciale, en rendant réciproquement obligatoires dans chaque pays les jugements rendus par les tribunaux de l’autre, et en assurant leur exécution respective dans les États liés par la convention. Il est dit dans ces conventions à quelles conditions les jugements des autorités judiciaires compétentes dans un des États contractants emporteront dans l’autre, et réciproquement, leurs effets naturels, tels par exemple que l’hypothèque ; après l’accomplissement de quelles formalités la partie en . faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l’un des deux États pourra s’en servir dans l’autre État, soit pour faire preuve de la chose jugée, soit pour opérer la saisie des biens de son débiteur qui se trouvent dans cet État. Il s’y trouve aussi des clauses relatives à la transmission réciproque des exploits, citations, notifications, sommalions et autres actes de procédure, et des articles par lesquels les gouvernements contractants s'engagent à faire exécuter dans leurs territoires respectifs les commissions rogatoires décernées par les magistrats des deux pays pour l’instruction des affaires civiles, commerciales et criminelles, autant que les lois du pays où l’exécution devra avoir lieu ne s’y opposeront pas. Ces conventions sont généralement temporaires. Sur les conventions relatives à l’exécution des jugements, V. infra, Part. IT, Relations des États entre eux, Tit. !, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. Il, Relations de droit privé.

1049. — Les conventions relatives à l'assistance judiciaire sont destinées à assurer aux sujets respectifs des États contractants le bénéfice de l'assistance, telle qu’elle est organisée dans chaque État. Des intérêts de jour en jour plus multipliés et plus considérables nécessitant le recours

des ressortissants d’États différents aux tribunaux étrangers, les gouvernements de ces États ont été amenés à assurer par des conventions spéciales à leurs nationaux ayant à soutenir ou à engager des contestations judiciaires devant des juridictions étrangères, le bénéfice de l’assistance judiciaire. On peut citer comme exemples : la convention conclue à Paris, le 19 février 1870, entre la France et l'Italie ; ‘la convention du 11 mars 1870, entre la France et la Bavière ; ? la convention du 22 mars 1870, entre la France et la Belgique; * la convention du 22 mars 1870, entre la France et le grand-duché de Luxembourg; * la conventon du 23 juin 1870, entre la France et le Wurtemberg'; la convention du 44 mai 1879, entre la France et l’Autriche- Hongrie ; * la convention du 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne‘, pour régler les conditions de l'assistance judiciaire. Il est stipulé généralement dans ces conventions que les ressortissants des États contractants jouiront réciproquement de l'assistance, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Le principe de la réciprocité, qui est de la nature de toute convention internationale, est donc en général consacré. Des clauses règlent le mode de constatation de l’indigence de celui qui réclame l'assistance judiciaire, et consacrent au profit de celui à qui l'assistance est accordée la dispense de tout dépôt ou caution qui,sous quelque dénomination que ce soit, peuvent être exigés des étrangers plaidant contre les nationaux, pour assurer le payement des frais et dommagesintérêts auxquels ils peuvent être condamnés. Ces conventions sont temporaires, c’est-à-dire que la durée de leurs

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T, X, p. 337. . 204: TSX IP 088:

Id, TS pres pe Li AA RD ENQ ES eee D 14:57. (XD: 400.