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effets est limitée à un certain temps, mais il est généralement convenu qu'elles resteront obligatoires indéfiniment, tant que l’une des parties contractantes n'aura pas notifié à l’autre l'intention d’en faire cesser les effets, une année avant l’expiration de ce terme, de telle sorte qu’elles continueront d'être obligatoires encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l’une des parties les aura dénoncées. Sur les conventions relatives à l'assistance judiciaire, V.rn/fra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IT, Relations de droit privé.

1050. — Sont de la même nature que les conventions relatives à l'exécution des jugements et à l'assistance judiciaire : les déclarations échangées entre deux États dans le but de rendre plus expéditive l’administration de la justice criminelle ; celles qui autorisent, par exemple, les autorités judiciaires respectives, dans un rayon déterminé, à entretenir entre elles une correspondance directe s’appliquant nommément à toutes les mesures propres à mettre sur la trace de crimes, à établir les preuves, à faciliter l’arrestation des prévenus, à rechercher leurs antécédents sur les lieux où ils se tiennent cachés, et à obtenir en général des indications de même nature ; les conventions entre deux États au sujet des communications directes à échanger entre les tribunaux des deux pays dont les ressorts sont limitrophes, pour les assignations de témoins, par exemple, pour la demande de communications ou de remise de pièces de conviction et autres documents que peut nécessiter l’instruction des affaires criminelles et correctionnelles ; les déclarations signées entre deux États pour assurer la communication réciproque des actes de l’état civil de leurs ressortissants respectifs; les déclarations pour simplifier la légalisation des actes de l’état civil, et particulièrement pour simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l’un des deux pays pour contracter mariage dans

l’autre ; les déclarations entre deux États pour faciliter l'audition des témoins appelés d’un pays dans l'autre ; etc. Ces déclarations et conventions sont également temporaires. Pour les questions qui les concernent, V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. 11, Relations de droit privé. |

1051. — j. LES CONVENTIONS MONÉTAIRES. — Les conventions monétaires sont des conventions spéciales temporaires, par lesquelles les États voulant remédier aux inconvénients qui résultent, pour les communications et les transactions, de la diversité des monnaies, cherchent à établir entre eux une circulation monétaire commune, autant que le permettent leurs législations respectives. La convention conclue à Paris, le 23 décembre 1865, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, est un exemple de pareils accords. Elle a constitué ces quatre Puissances à l’état d'union pour tout ce qui regarde le titre, le poids, le diamètre et le cours de leurs espèces monnayées d’or et d'argent. ! Cette convention a été reproduite dans celle du 5 novembre 1878, conclue à Paris entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, sauf certaines modifications réclamées par les circonstances. * Sur les conventions monétaires, V. infrd, Part. Il, Relations des États

entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de

paix, Chap. Il, Relations commerciales et économiques.

1052.— Kk. LES CONVENTIONS POSTALES.— Les conventions

postales sont des conventions spéciales ordinairement tem-

poraires, dont l’objet est de règler entre deux ou plusieurs Etats le transport des lettres et des correspondances, de fixer les taxes d’affranchissement ou de transit à prélever

td, T.IX, p.453.

2 Id, T, XI, p. 356.

de part et d'autre, d'organiser les services de paquebotsposte, etc. Elles embrassent généralement deux services parfaitement distincts : le service des échanges directs s’accomplissant périodiquement et régulièrement entre les États contractants, d'administration des postes des uns à administration des postes des autres; le service du transit sur le territoire de l’un ou de l’autre de ces États, pour les correspondances qu'ils peuvent échanger chacun de leur côté avec les États étrangers pour lesquels ils se servent réciproquement d'intermédiaires. Les conventions postales sont très-nombreuses.La plus mémorable est la convention d'union postale universelle conclue à Paris, le 1° juin 1878, entre l'Allemagne, la République Argentine, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark et les colonies danoises, l'Égypte, l'Espagne et les colonies espagnoles, les États-Unis de l'Amérique du Nord, la France et les colonies françaises, la Grande-Bretagne et diverses colonies anglaises, l’Inde britannique, le Canada, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas et les colonies néerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Salvador, la Suède, la Suisse et la Turquie. ‘ Par cette convention, les États entre lesquels elle a été conclue, « ainsi que ceux qui y adhèreront ultérieurement, » ont déclaré former un seul territoire postal pour l’échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste (art. 1°). ? Il a été convenu que la convention demeurerait en vigueur pendant un temps indéterminé, mais que chaque partie contractante aurait le droit de se retirer de l’union, moyennant un avertissement donné une année à l’avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération Suisse (art. 22). °

‘ Id.,T. XII, p. 94 et suiv.

2 Id.,T. XIX, p. 95.

# Id.,T. XII, p. 108.

Les conventions relatives aux postes ont quelquefois des objets plus particulièrement spéciaux : c’est ainsi qu'il y a des conventions pour régler les envois de fonds par la voie de la poste entre les États contractants, au moyen de mandats spéciaux dits mandats d’articles d'argent sur l'étranger, tirés par des bureaux de l'administration des postes de l’un des États contractants sur des bureaux de l'administration des postes de l'autre, et réciproquement. La propriété de ces mandats est ordinairement stipulée transmissible par voie d’endossement. Il y a aussi des conventions relatives à la transmission par la poste des valeurs-papiers payables au porteur, et concernant l'échange des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées, avec assurance du montant de la déclaration, jusqu’à concurrence d'une valeur déterminée ; des arrangements au sujet du service du recouvrement par la poste des effets de commerce, factures, billets, traites et toutes autres valeurs commerciales ; des arrangements relatifs à l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux, gazettes, revues et publications périodiques de toute nature paraissant dans l’un et l’autre des États contractants : des conventions concernant l'échange des colis postaux; des arrangements pour régler les* poids et les dimensions des paquets d’échantillons de marchandises échangés par voie de la poste ; des conventions pour le transport des correspondances par voie de mer ; etc. Sur les conventions postales, V. infra, Part. II, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. I, Relations commerciales et économiques.

1053. — |: LEs CONVENTIONS TÉLÉGRAPHIQUES. — Les conventions télégraphiques sont des conventions spéciales et ordinairement temporaires, destinées à régler la transmission des dépèches télégraphiques entre les États contractants et le tarif qui y est appliqué. Les unes ont pour objet la jonction des lignes, la transmission et la distribution

hit, : fins is

réciproque des dépêches, ainsi que la fixation des taxes à percevoir de part et d'autre; les autres règlent plus spécialement la création de lignes internationales, la taxe des télégrammes échangés dans la zone frontière, ou les tarifs pour le transit réciproque des dépèches à transmettre audelà du territoire respectif des parties contractantes ; il existe enfin un certain nombre de conventions pour la pose des câbles sous-marins, la concession du privilège de leur exploitation et la détermination des points d’atterrissement. Les diverses dispositions que contiennent les conventions télégraphiques sont généralement comprises sous des titres divers portant les rubriques suivantes : du réseau international; de la correspondance ; du dépôt ; de la transmission; de la remise à destination; du contrôle; des archives; de certaines dépèches spéciales ; des taxes; de l’application des taxes; des taxes spéciales ; de la perception ; des franchises ; des détaxes et remboursements ; de la comptabilité internationale ; des conférences et communications réciproques ; des réserves ; des adhésions ; de l'exécution ; etc. L'exemple le plus intéressant à citer de conventions pareilles est celui de la convention internationale conclue à Paris, le 17 mai 1865, entre la France, l'Autriche, le grandduché de Bade, la Bavière, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, le Hanovre, la ville libre de Hambourg, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Prusse, la Russie, la Saxe, la Suède et la Norvège, la Suisse, la Turquie et le - Wurtemberg, en vue d'assurer aux correspondances télégraphiques échangées entre ces Puissances les avantages * d’un tarif simple et réduit, d'améliorer les conditions de la « télégraphie internationale, et d'établir une entente perma- - nente entre elles, tout en conservant leur liberté d'action pour les mesures n’intéressant point l’ensemble du service.’ Des articles additionnels ont été rédigés à Paris le 8 avril 1867. La convention télégraphique internationale

HU L'TK, p.254.

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signée à Saint-Pétersbourg les 10-22 juillet 4875, à eu pour objet d'introduire dans la convention de 1865 les modifications et améliorations suggérées par l'expérience.‘ Il a été convenu que cette convention demeurerait en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en serait faite ; que la dénonciation ne produirait son effet qu’à l'égard de l’État qui l'aurait faite, et que pour les autres parties contractantes la convention resterait en vigueur.* Mais en général les conventions télégraphiques sont conclues pour un temps déterminé, sauf la faculté pour les parties contractantes d’en prolonger d’un commun accord les effets au delà de ce terme. Sur les conventions télégraphiques, V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de pair, Chap. IE, Relations commerciales et économiques. | |

1054. — m. LES CONVENTIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE rer. — L'objet des conventions concernant les chemins de fer est l’établissement et l’exploitation des voies ferrées qui doivent relier les États contractants ; le règlement des conditions du transit des voyageurs et des marchandises à travers ces États ;-le règlement du service des douanes et celui du service des stations communes ; les travaux à exécuter en commun, la surveillance à exercer, etc. ; la construction de ponts et de gares dans les zones frontières; etc. Ces conventions organisent un système commun d’exploitation et font régner des proportions communes dans la construction des machines et des voies ferrées. Il y a, en effet, des conventions pour l’établissement et l'exploitation de chemins de fer par lesquelles l’une des parties contractantes s'engage, par exemple, à faire construire sur son territoire une voie ferrée qui aboutira à la frontière de

l'autre, et de son côté l’autre s'engage à faire construire

LT TU NDS LI 2 Jd., T. XI, p. 345.

sur son territoire une voie ferrée en prolongement de la première, jusqu'à tels points déterminés. Des clauses fixent la largeur de la voie, les délais dans lesquels les travaux de construction devront être achevés et tout ce qui concerne l'installation matérielle, etc. Il est pourvu le plus généralement par des arrangements particuliers au règlement uniforme pour les signaux et tout le détail du service d’ex-

ploitation, à la fixation du tarif des prix pour le transport

des personnes et des marchandises, à la détermination des mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l’ouverture de la voie à établir, etc. Il y a des conventions ou des déclarations concernant le tracé des chemins de fer à construire ; des conventions pour l'établissement des gares internationales ; des conventions réglant les rapports de transit et d'exploitation internationale des chemins de fer ; des conventions relatives au service de surveillance et de douane sur les chemins de fer; des conventions pour le raccordement de différents réseaux ; des convenüons pour l'établissement sur certains points fixés de ponts destinés à relier les chemins de fer des États contractants; etc. Sur les conventions relatives aux chemins de fer, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IL, Relations commerciales et économiques.

1055. — n. AUTRES TRAITÉS SPÉCIAUX. — Il a été dit qu'il peut y avoir autant de traités spéciaux qu'il y a de rapports particuliers entre les États (V. supra, n° 922); le nombre des traités spéciaux, des conventions spéciales, peut donc s'étendre à l'infini. Sont des traités spéciaux, des conventions spéciales : la convention signée à Paris, le 20 mai 1875, entre la France et divers États européens et américains, pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique ; ‘ la convention du 23 fé-

‘ Jd., T. XI, p. 297.

vrier 1882, entre la France et la Suisse, sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes ; ‘ la convention du 30 septembre 1879, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux États : ? la déclaration con-

clue et signée à Londres, le 5 novembre 1879, pour régler

l'assistance à donner aux marins français et anglais délaissés des deux pays ; * la déclaration échangée, le 20 octobre 1866, entre la France et la ville libre de Brème, pour le rapatriement des malades et des aliénés ; * la convention conclue à Tanger, le 31 mai 1865, entre la France, l’Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, l'Htalie, les Pays-Bas, le Portugal, la

Suède et le sultan du Maroc, concernant l'administration

et l'entretien du phare du cap Spartel, en vue d'assurer la sécurité de la navigation sur les côtes du Maroc ; * la convention conclue à Paris, à la suite de l'exposition universelle de 1867, pour faciliter entre les musées de tous les pays un échange de reproductions d'œuvres d'art, ainsi que d'œuvres scientifiques et littéraires. Cet arrangement, que l’objet spécial qu'il a eu en vue, le rang de ceux qui y ont apposé leurs signatures (quinze princes, membres des familles régnantes de l'Europe, assemblés à l’exposition de Paris), enfin les conditions mêmes de sa négociation, ont empêché de dresser dans la forme diplomatique ordinaire, n'a pas donné lieu à un échange de ratifications souveraines ; dans chacun des pays au nom desquels il a été souscrit les gouvernements se sont réservé d’en assurer l’exécution par voie de mesures administratives.°

Id, T. XII, p. 296.

d., T. XII, p. 486.

id., T. XH, p. 504.

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SANT. Xi p 48

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