E< + 5 PELLE

Dans l’ordre politique, sont des conventions spéciales : celles par lesquelles des Puissances constatent l'offre et l’acceptation d'une médiation, par exemple la convention signée à Dresde, Le 30 juin 1813, entre la France et l’Autriche, au sujet de la médiation pour la paix et pour la prolongation de l'armistice de Pleiswitz ; ‘ les conventions par lesquelles des Puissances constatent l'offre et l'acceptation d'une coopération en vue d'un but politique déterminé et règlent les conditions et la durée de cette coopération: par exemple la convention conclue à Paris, le 5 septembre 1860, entre la France, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et la Turquie, pour la répression des troubles de Syrie ; * la convention du 19 mars 1861, entre les mêmes Puissances, au sujet de la durée de l'occupation française en Syrie, °la convention conclue à Miramar, le 10 avril 1864, entre la France et le Mexique, pour régler les conditions du séjour des troupes françaises dans ce dernier pays.”

Les traités conclus en vue de mariages princiers sont également des traités spéciaux de caractère politique : le traité, par exemple, conclu à Vienne, le 1° mars 1810, entre la France et l'Autriche, pour le mariage de l’empereur Napoléon avec Marie-Louise ; * le traité conclu à Naples, le 15 avril 1816, entre la France et les Deux-Siciles, pour le mariage du duc de Berry avec la princesse Caroline des Deux-Siciles ; f le traité conclu à Paris, le 28 juillet 1832, entre la France et la Belgique, pour le mariage du roi des Belges avec la princesse Louise d'Orléans ; * la convention conclue à Perleberg, le 4 avril 1837, entre la France et le Mecklembourg-Schwerin, pour le mariage du

ele TI 2 -p 385.7 2 Id, T. "VIII, p. 101.

HR EeNUE;, p.212; MORE AIX D: 18, p. 318.

Bd DOME p.90 p. 187.

duc d'Orléans avec la princesse Hélène de Mecklembourg- Schwerin ;! la convention conclue à Paris, le 7 octobre 1837, entre la France et le Wurtemberg, pour le mariage du prince Alexandre de Wurtemberg avec la princesse d'Orléans ; ? le traité conclu à Madrid, le 22 septembre 1846, entre la France et l'Espagne, pour le mariage du duc de Montpensier avec Marie-Louise-Ferdinande, infante d’'Espagne, * etc. Ces traités ou conventions contiennent des clauses relatives à l'époque et au mode de célébration du mariage, à la constitution de dot, aux présents qui seront faits et à la valeur de ces présents, aux termes convenus pour le payement de la dot, au douaire qui sera assigné à l'épouse, à la somme qui lui sera allouée tant pour la dépense de sa chambre que pour l'entretien de son état et maison et pour son service personnel, au trousseau, aux honneurs qui seront rendus à l’épouse durant son voyage et au cortège qui l’accompagnera. Il y a des clauses stipulant le droit pour l'épouse, en cas de veuvage, de se retirer dans un autre pays; 1l y en a d’autres stipulant un droit de retour au bénéfice des collatéraux de l’épouse, dans le cas du prédécès de cette dernière sans enfants, comme aussi dans le cas où les enfants issus du mariage ou leurs descendants décéderaient sans postérité légitime. Si les époux sont de religion différente, on stipule pour l’épouse le droit de conserver le libre et entier exercice de sa religion, et il y a une clause indiquant la religion dans laquelle les enfants qui naîtront du mariage seront élevés. Ordinairement ces traités ou conventions sont accompagnés d'actes de renonciation aux droits éventuels que les époux pourraient avoir dans leur propre pays, ce qui s'entend des renonciations à tous droits de succession politique, et l’épouse renonce souvent à succéder aux domaines de la maison princière à laquelle elle appartient.

1 Jd., T. IV, p. 365.

2 ]d., T. IV, p. 384.

SUIS TE Ne pe 1

Dans l’ordre des intérêts financiers et économiques 1l y a des conventions spéciales qui ont pour objet, par exemple, de régler à leur satisfaction mutuelle certaines questions financières pendantes entre les gouvernements contractants, de déterminer les principes qui devront servir de base à la répartition de certaines dettes et de régler cette répartition, etc. On peut citer comme exemples : la convention conclue à Mexico, le 8 mai 1866, entre la France et le Mexique, pour le règlement des créances françaises ;! la convention signée à Paris, le 7 décembre 1866, entre la France et l'Italie, pour le règlement de la dette pontificale.? Il y a aussi des conventions spéciales destinées à régler par un arrangement amical les réclamations élevées par les citoyens de chacun des deux États contractants conire le gouvernement de l’autre, et résultant d'actes commis, pendant un état de guerre ou d’insurrection, par les autorités civiles et militaires de l’un ou de l’autre pays : par exemple la convention conclue à Washington, le 45 janvier 1880, entre la France et les États-Unis d'Amérique, et relative au règlement de certaines réclamations pour dommages de guerre. Les réclamations pendantes entre différents États pour préjudices causés à leurs nationaux, soit dans les perturbations des guerres civiles, soit par des corsaires, soit comme conséquences de toutes expropriations ou spoliations de la nature de celles qui selon le droit international engagent la responsabilité des gouvernements, sont l’occasion et la matière la plus fréquente des conventions spéciales d’indémnités. La procédure à suivre dans l’examen des réclamations, les conditions et la forme du payement des indemnités,sont l’objet ordinaire des clauses de ces conventions. Voir, par exemple, la convention conclue à Bogotà, le 4 décembre 1856; entre la France et

1 Jd., T. IX, p. 528.

? Id., T. IX, p. 624.

5 Jd., T. XII, p. 519.

g12 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE VI.

la Nouvelle-Grenade, pour la reconnaissance et le paycment de la dette provenant des spoliations des corsaires colombiens : ‘ la convention d’indemnité conclue à Paranà, le 21 août 1858, entre la France et la Confédération Argentine ; ? la convention signée à Caracas, le 6 février 1864, entre la France et les États-Unis de Vénézuéla, pour le règlement des réclamations françaises.*

Il faut également compter parmi les conventions spéciales celles qui ont pour objet de régler l'immigration dans certaines conditions particulières : par exemple la convention conclue à Paris, le 25 juillet 1860, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler l’immigration des travailleurs indiens dans la colonie de la Réunion ; * la convention du 1‘ juillet 1861, entre les mêmes Puissances, pour régier l'immigration des travailleurs indiens dans les colonies françaises.” Le régime introduit par ces conventions a mis fin au recrutement africain par voie de rachat et au moyen de contrats d'engagement, lequel recrutement différait de la traite en ce que, tandis que celle-ci avait pour origine et pour but l'esclavage, le recrutement par voie de rachat conduisait à la liberté. Iei se placent aussi parmi les conventions spéciales toutes celles qui ont trait à la traite des nègres, depuis la déclaration du congrès de Vienne en date du 8 février 1815,° et la déclaration du congrès de Vérone du 28 novembre 1822 : ? Ia convention par exemple conclue à Paris, le 30 novembre 1831, entre la France et la Grande-Bretagne, pour la répression de la traite ; la convention supplémentaire du 22 mars 1833, entre les mèmes Puissances et ayant le mème

s Jd., T. VIL, p. 205.

2 Id., T. VIL, p. 492.

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&Jd., T. VHI, p. 71:

5 Jd., T. VII, p. 296.

SJd., T.Il, p. 450.

1 Jd., TI, p. 301.

SJd., T.IV, p.157.

objet ; ‘ les conventions d'adhésion du Danemark (26 juillet 1834), ? de la Sardaigne (9 août 1834); * la convention conelue à Stockhofm, le 21 mai 1836, entre la France et la Suède ; * la convention conclue à Londres, le 29 mai 1845, entre la France et la Grande-Bretagne.* Sur la traite des nègres, V. infr@, Part. Il, Relations des États entre eux, Titre 1, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes.

Les conventions sanitaires, par lesquelles les États qui les concluent se proposent de sauvegarder la santé publique dans leurs pays respectifs et de faciliter le développement des relations commerciales et maritimes entre eux, en in- troduisant le plus d’uniformité possible dans le régime sanitaire, et en allégeant ainsi les charges qui pèsent sur la navigation, sont des conventions spéciales qui relèvent du droit maritime : voir comme exemple la convention sanitaire internationale conclue à Paris, le 3 février 1852, entre la France, la Sardaigne et diverses autres Puissances maritimes.® On doit ajouter à ces conventions sanitaires celles qui ont pour objet de concerter et d'arrêter des mesures en vue de prévenir les épizooties, les conventions phyloxériques, etc. Voir, par exemple, la convention internationale conclue à Berne, le 17 septembre 1878, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Confédération Suisse, en vue d'une action commune pour enrayer en Europe la marche du phyloxera dans les pays envahis, et pour tenter d'en préserver les contrées jusqu’à ce jour épargnées ; * la convention phyloxérique du 3 novembre 1881, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, le

MAN Ep. 226.

AVES IV, p.269.

HLNDIV: p: 272.

IR IV, p. 358.

MANS D: 277 Id, T. VI, p. 141.

Id., T, XII, p. 351.

ee O tr + 19

Portugal, la Confédération Suisse.‘ Sur les conventions sanitaires, V. infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes. |

. Les conventions relatives aux pêcheries et celles concernant les prises maritimes sont également des conventions très spéciales : voir, par exemple, la convention relative aux pêcheries de Terre-Neuve, conclue à Londres le 14 janvier 1857, entre la France et l'Angleterre, convention qui, d’ailleurs, bien que ratifiée, n'a pas été mise à exécution et a été considérée comme nulle et non avenue, l'assemblée législative de Terre-Neuve lui ayant refusé sa sanction formellement réservée ; ? la convention conclue à Paris, le 11 novembre 1867, entre la France et la Grande-Bretagne, au sujet de l'exercice de la pêche dans les mers situées entre les deux pays”; la convention du 28 décembre 1880, entre la France et la Suisse, pour réglementer la pêche dans les eaux frontières ; * la convention conclue à La Haye, le 6 mai 1882, entre la France, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark,la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.® Sur les conventions qui ont pour objet les pêcheries, V. infrd, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. IV, Relations maritimes. Quant aux conventions qui concernent les prises maritimes, et par lesquelles les États contractants déterminent la juridiction à laquelle devra appartenir le jugement des prises qui dans le cours d’une guerre faite par eux en commun pourront être opérées par les forces navales des deux nations, ou des prises qui pourront être faites sur des navires marchands appartenant aux

L'Td T RIL D 874 2 Jd., T. VIL p.208.

did: Tr IX Di ITS : Id, T. XII, p. 619.

5 Jd., T. XIIL p. 353.

* — nn

nationaux de l’un des deux pays par les croiseurs de l’autre, et règlent en même temps le mode de répartition des produits des prises effectuées en commun, on citera à titre d'exemples : la convention conclue à Londres, le 10 mai 1854, entre la France et la Grande-Bretagne, relativement aux prises russes ; ‘ la convention conclue à Paris, le 22 février 1860, entre les deux mêmes Puissances, relativement aux prises pendant l'expédition contre la Chine.? Ces conventions sont habituellement accompagnées d'instructions pour les commandants des bâtiments de guerre des États contractants. Sur les conventions relatives aux prises maritimes, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de querre, Chap. Il, Relations avec les neutres. La nomenclature des traités spéciaux, des conventions spéciales, est indéfinie, parce que les rapports particuliers des États sont indéfinis eux-mêmes, et l’on doit désirer que ces conventions et ces traités se multiplient, parce que, reposant sur une identité complète d'intérêts, 1ls tendent à améliorer les relations des nations entre elles, à introduire entre les États une certaine uniformité, particulièrement dans l’ordre des intérèts sociaux et économiques, ainsi que dans leurs législations ; ils affermissent la paix, permettent aux peuples de profiter de leurs progrès respectifs, facilitent les relations des hom-

mes et augmentent la solidarité des nations.

1056. — IIL. La négociation des traités. — Après avoir défini les traités et les conventions (V. supra, n° 889) et avoir exposé que les traités et les conventions sont la forme la plus solennelle des transactions entre les États (V. suprà, n° 895), après avoir étudié ces contrats internationaux en les considérant dans leur nature (V. suprä,n°*898 à 919) et dans leur objet (V. supra, n°° 920 à 1055), 1l faut exa-

‘14, T. NI, p. 439.

2 Id, T. VIL, p. 26.

miner les questions relatives à leur négociation, en comprenant sous cette dénomination les conditions essentielles des traités et conventions, et leur forme substantielle.

1057. — 1. Conditions essentielles. — Quatre conditions sont essentielles pour la validité des traités, c'est-àdire indispensables à leur existence : la capacité des contractants, leur consentement, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite.

1058. — a. Capacrré pes conrracranTs. — Les États seuls ont la capacité de contracter des traités ou conventions : le pouvoir de négocier et de contracter des traités publics de nation à nation est l’un des principaux attributs de la souveraineté extérieure ; il appartient à tout État souverain qui n'a pas cédé celte portion de sa souveraineté ou consenti à en modifier l'exercice par des conventions avec d'autres États : par exemple les États qui sont unis entre eux par un lien fédéral (V. suprà, n° 121 et suiv.), et auxquels il peut être interdit par la loi fondamentale de leur union de conclure certaines espèces de traités, tels que des traités d'alliance, de commerce, de douane, etc. Pour conclure un traité publie, une convention, il faut donc être un État souverain, un État indépendant.

1059. — Les États mi-souverains ont-ils la capacité de conclure des traités? F. de Martens répond négativement : « La première condition subjective, dit-il, concernant les conventions internationales, c’est qu’elles soient conclues entre des États tout à fait indépendants. Les États mi-souverains n’ont pas la capacité légale nécessaire pour signer des traités. »’ Cet auteur reconnait toutefois que dans la réalité les États mi-souverains prennent des engagements

1 F, de Martens, Trailé de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, Chap. IV, p. 515.

de ce genre, mais il explique ce démenti donné par le fait à sa doctrine trop absolue en déclarant que « c’est une conséquence exceptionnelle de leur situation anormale, »‘ ce qui ne signifie rien. L'auteur du Précis du droit des gens moderne de l’Europe, G. F. de Martens, n’était pas du mème avis, et enseigmait que « ce qui reste encore d’États misouverains en Europe semble également pouvoir prétendre » au droit de négocier et de conclure des traités publics avec des nations étrangères.* Après avoir déclaré qu’il dépend du libre arbitre d’une nation de conclure ou non des traités quelconques avec une autre, sans qu'aucune Puissance soit autorisée à l’en empêcher, tant que ces traités ne blessent pas ses droits, il ajoutait que la pratique offre nombre d’exceptions « d'Etats mi-souverains dont la liberté de contracter des alliances peut être limitée par les lois qu'ils doivent respecter, »? reconnaissant ainsi pour les États mi-souverains le droit de conclure des traités. Il est plus exact de dire, avec Klüber, que « les États mi-souverains ou dépendants n’ont ordinairement qu'une capacité limitée de contracter : »‘ ces États sont, en effet, généralement soumis pour leurs rapports avec l'étranger à une Puissance supérieure, et doivent être autorisés par elle pour conclure des traités avec les autres États (V. suprd, n° 94). Leur plus ou moins de dépendance se détermine, d'ailleurs, par la teneur des obligations conventionnelles qu'ils ont contractées visà-vis de la Puissance supérieure (V. supra, n° 9%). Nous avons vu qu'aux termes du firman d'investiture du khédive, du 30 juillet 1879, le khédive, prince régnant d’un Etat misouverain, est autorisé à contracter et à renouveler, sans porter atteinte aux tr aités politiques du gouvernement ottoman, ni à ses droits souverains sur l'Égypte, les conventions

1 Id., p. 515.

«ae? F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. II, Chap. II,8 47, T, L p. 155.

SIM LAVE LV, Chap. LSAONTSE;D,:920.

; Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, $ 14, p. 199, 201.

avec les agents des Puissances étrangères pour les douanes et le commerce, et pour toute transaction avec les étrangers concernant les affaires intérieures, dans le but de développer le commerce, l’industrie et l’agriculture, et de régler la police des étrangers et tous leurs rapports avec le gouvernement et la population. Ces conventions doivent être communiquées à la Sublime-Porte avant leur promulgation par le khédive (V, supra, n° 94).

1060. — Le fait d’être soumis à un protectorat n’entrainant pas nécessairement la perte de la pleine souveraineté (V. suprà, n° 89 et 101), les États protégés (V. supra, n% 95 et suiv.) peuvent librement conclure des traités, si les conditions de la protection ne le leur interdisent pas. « Un État qui s’est mis sous la protection d’un autre, dit Vattel, ne perdant pas pour cela sa qualité d'État souverain, il peut faire des traités et contracter des alliances, à moins qu'il n'ait expressément renoncé à ce droit dans ls traité de protection. »‘ Mais Vattel ajoute que l'État protégé ne peut prendre aucun engagement qui donne atteinte aux conditions expresses de la protection, ou qui répugne en soi à tout traité de protection (V. infra, n° 1217).°

1061. — La capacité de conclure des traités n’appartient donc qu'aux États, en leur qualité de personnes souveraines et indépendantes, et l’on peut ajouter qu’en vertu de leur égalité tous les États souverains possèdent le mème droit de négocier et de traiter. Mais les États sont des personnes morales, et les personnes morales ne pouvant agir par elles-mêmes 1l en résulte que la négociation des traités doit s'effectuer par les personnes physiques qui représentent les États : ce sont d'ordinaire les gouvernants, soit personnellement, soit par l'entremise de plénipotentiaires.

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Lire Il, Chap. XI, $ 155, T. IT, p. 148.

2 Id.

Les conventions internationales sont donc conclues par les représentants et dépositaires de la puissance souveraine, au nom dé cette puissance, qui a seule le droit de lier une nation. Les gouvernements légitimes et reconnus pour tels sont seuls autorisés à prendre des engagements obligatoires au nom de l'État qu'ils gouvernent.

1062. — C'est la constitution ou loi fondamentale de tout État particulier qui doit déterminer en qui repose le pouvoir de négocier et de contracter des traités avec les Puissances étrangères. Dans les monarchies absolues et . mème représentalives ce pouvoir est ordinairement attribué au prince régnant ; dans les républiques le chef de l’État, le sénat, ou le conseil exécutif, sont habituellement investis de l’exercice de ce pouvoir souverain. La constitution de l’État peut exiger le concours, le mandat ou la ratification d’une diète, d’une assemblée du peuple, des représentants de la nation, etc.; mais rien ne serait plus juste, en théorie du moins, que le droit de négocier les traités fût attribué à la nation elle-même, spécialement représentée par ses députés. Les traités, en effet, supposant en général des sacrifices réciproques, le pouvoir de les conclure implique celui d’aliéner les droits de la nation, ou de lui imposer des obligations. Il résulte de là que les représentants de cette nation, spécialement désignés par elle en vue de pareille mission, devraient être seuls compétents pour émettre la volonté définitive qui créera la charge ou opérera le dessaisissement du droit. « Il serait bien étrange, dit Berriat- Saint-Prix, que le pouvoir exécutif, incapable de grever un citoyen unique d'obligations dont le fondement ne se trouverait pas posé dans une loi, pût par sa seule autorité engager ou dépouiller la nation tout entière. »!

L’objection qu’on oppose au système qui confierait la conclusion des traités à des représentants de la nation spéciale-

1 Berriat-Saint-Prix, Théorie du droit constitutionnel français, p. 488 et suiv.

ment élus à cet effet, ou même aux assemblées nationales ordinaires, aux corps législatifs, aux congrès de députés et de sénateurs, se tire de la nécessité du mystère qui parfois, sinon toujours, est la condition du succès des négociations diplomatiques. On a concilié dans certaines constitutions l'intérêt de la logique (qui voudrait que les nations seules négociassent par des représentants chargés spécialement par elles de cette mission les traités qui doivent les lier) avec l'intérêt du succès des négociations (qui exige une discussion à l'abri de la publicité), en réservant aux parlements l’approbation des traités conclus par les gouvernements. Que ce soit, d'ailleurs, le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif qui conclue les traités, ce n’est jamais que la nation qui promet et stipule dans ces traités, c’est elle seule qui acquiert un droit ou qui devient débitrice, et par conséquent c'est en son nom que les conventions et traités doivent être rédigés ; les gouvernants, les chefs d'État ne peuvent jamais être que de simples négociateurs ; l'usage de faire parler dans les traités, en son nom, le chef du pouvoir exécutif, ne se comprend que dans les pays qui fondent la souveraineté sur le droit divin ou sur une propriété féodale. C’est cependant ce qui a lieu même dans nos républiques contemporaines. Prenez, par exemple, les conventions ou traités conclus par la France et la Suisse, vous y trouverez le préambule invariablement ainsi rédigé : « Le président de la République Francaise et le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, désirant... etc..., ont résolu de conclure à cet effet une convention (ou un traité), et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... » En réalité c'est la nation française, c’est la nation suisse qui contractent, et les plénipotentiaires chargés de la négociation ne sont pas ceux du président de la République Française et du Conseil fédéral, lesquels ne sont eux-mêmes que des mandataires, mais sont les plénipotentiaires de la France et de la Suisse.

Lite de

1063. — Aux termes de la loi conslitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les pouvoirs publics, le président de la République Française négocie et raüfie les traités. Il en donne connaissance aux chambres, aussitôt que l’intérèt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d’une loi. D'après les principes du droit public anglais, le roi de la Grande-Bretagne représente la nation dans ses rapports avec les Puissances étrangères, fait et défait les traités de paix, d'alliance et de commerce: il doit toutefois porter à la connaissance du parlement, aussitôt que les circonstances le permettent, les traités conclus avec les nations étrangères et les documents qui s’y rattachent. Les traités de commerce qui modifient des tarifs de douane, ceux qui modifient le territoire du royaume et des colonies, qui créent des charges pour l'État et les citoyens, ou dérogent aux lois et coutumes en vigueur, ne peuvent recevoir d'exécution qu'après ratification par un vote du parlement. L'empereur d'Autriche conclut les traités politiques et même les traités de commerce, sauf ceux qui, imposant des obligations à l’État ou à des particuliers, doivent être soumis au Reichsrath. Le Reichsrath (ou parlement autrichien, composé de deux chambres, la chambre des seigneurs et celle des députés) a, en effet, dans sa compétence les affaires relatives aux traités politiques ou de commerce entrainant des charges ou obligations pour l'empire, pour l’un des États qui le composent ou pour les simples citoyens, ou modifiant le territoire. L'empereur d'Allemagne représente l'empire dans les relations internationales ; 1l conclut les alliances et les autres traités el conventions avec les autres États étrangers. Lorsque les traités internationaux se rapportent aux matières communes à l'empire, le con-

DASINTE UT, 1 46

sentement du Conseil fédéral est nécessaire pour leur con-

clusion, êt l'approbation du Reichstag pour leur validité.

Le Conseil fédéral se compose de représentants des États faisant partie de l'empire, désignés par chacun des gouvernements particuliers des États allemands ; le Reichstag est la chambre élue par le suffrage universel, et composée de membres répartis entre les différents Etats qui coustituent l'empire d'Allemagne. Je ne parle pas de l’empereur de Russie ; ce monarque absolu réunit dans ses mains tous les pouvoirs ; il n’y a point de parlement dans l'empire de toutes les Russies ; le pouvoir législatif appartient au czar qui l’exerce avec l’aide des différents grands corps de l'État, tous composés de fonctionnaires dépendant de lui. En Italie le roi fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et au-

tres, en en donnant avis aux chambres, dès que l'intérêt et la

sûreté de l'État le permettent, et en leur communiquant les documents utiles. Les traités qui imposent une charge au budget, ou qui modifient le territoire national, n’ont d'effet qu'après avoir reçu l'approbation des chambres. Il appartient au roi d'Espagne de diriger les relations politiques et commerciales avec les Puissances étrangères ; mais il doit être nécessairement autorisé par une loi spéciale pour aliéner, céder ou échanger une partie quelconque du territoire espagnol, et pour ratifier les traités d’alliance offensive, les traités spéciaux de commerce, les traités qui stipulent les subsides d’une Puissance étrangère et tous ceux qui peuvent obliger individuellement les Espagnols. Dans aucun cas les articles secrets d’un traité ne peuvent déroger aux articles publics. Le roi des Pays-Bas dirige les affaires étrangères, 1] fait et ratifie les traités de paix et autres, et les communique aux chambres, dès que lintérèt et la sûreté de l’État le permettent ; les traités qui contiennent cession ou échange d’une partie du territoire, ou tout

autre disposition concernant des droits légaux, doivent être

au préalable approuvés par les États-Généraux. Le roi des Belges fait Les traités de paix, d’alliance et de commerce, à