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DROITS AOCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 723 la charge de les communiquer aux chambres, dès que l'intérêt et la sûreté de l’État le permettent ; les traités de commerce n’ont d'effet qu'après l'approbation du parlement, Le roi de Danemark conclut et défait les traités politiques et les traités de commerce, mais il ne peut céder aucune portion du territoire, ni contracter aucun engagement changeant le droit public, sans le consentement du Rigsdag (corps représentalif composé de deux chambres : le Landsthing, première chambre, dont les membres sont, les uns nommés par le roi, les autres élus par Le suffrage à deux degrés ; le Folketing, deuxième chambre, dont les membres sont élus directement par le suffrage universel). Parmi les attributions de l'assemblée fédérale (composée de deux sections ou conseils, le Conseil national et le Conseil des États) de la Confédération Suisse, se trouve le droit de contracter les alliances et de conclure les traités avec les Puissances étrangères, ainsi que d'approuver les traités des cantons entre eux ou avec les États étrangers. Toute alliance particulière et tout traité d’une nature politique entre cantons sont interdits ; en revanche les cantons ont le droit de conclureentre eux des conventions sur des objets de législation, d'administration ou de justice, mais à charge de les communiquer à l'autorité fédérale, qui a le droit d'en empêcher l'exécution, si elles contiennent des clauses contraires à la confédération et aux droits'des autres cantons. La confédération a seule le droit de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de commerce et de douane. Cependant les cantons conservent le droit de conclure avec les États étrangers des traités sur des objets concernant l’économie politique, les rapports de voisinage et de police, pourvu qu'ils ne renferment rien de contraire aux droits de la confédération et des autres cantons. Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral, lequel est chargé des relations extérieures. La constitution fédérale des États-

Unis d'Amérique attribue au président de l'Union le pouvoir de faire les traités, de l'avis et du consentement du sénat, pourvu que les deux tiers des sénateurs présents y donnent leur approbation. Au Pérou, c’est le président de la République qui dirige les négociations et qui conclut les traités, en y insérant la condition expresse qu'ils seront soumis au congrès, lequel congrès approuve ou désapprouve. Le projet général qui sera la base des négociations a été étudié, suivant la nature du traité, par la section diplomatique ou par la section des consulats, chancellerie et comptabilité du ministère des relations extérieures ; le ministre du commerce concourt aussi à l'instruction préparatoire pour les traités de commerce. Les instructions sont données par le ministre des relations extérieures au négociateur ; elles sont préparées par la section diplomatique. Il est bien entendu que lorsque le chef d’un État esttenu par la constitution de cet État d'obtenir le concours et l'assentiment des corps représentatifs, 1l ne peut être considéré, en droit international, comme capable d'engager l'État par un lraité conclu sans ce concours et sans cet assentiment.

1064.— Ce sont donc les gouvernements qui négocient ettraitent au nom des États, et la loi fondamentale de tout État particulier détermine en qui repose le pouvoir de négocier et de contracter les traités avec les Puissances étrangères. Mais dans les relations internationales la possession seule du pouvoir peut être prise en considération : d’où la conséquence que la capacité pour conclure les traités au nom de l’État appartient aux représentants ou détenteurs actuels du pouvoir, même usurpé; et, en effet, on reconnaît en général le droit de conclure les traités internationaux aux gouvernements qui représentent l’État de facto, et à qui la nation est effectivement soumise. Pendant une révolution, les autorités qui représentent l'État, tant qu'elles ne se trouvent point en possession paisible de leurs attribu-