PART

tions, tant qu'un gouvernement fixe n’a pas encore été substitué à l’état d’anarchie et de factions, ne peuvent former que des traités provisoires. Le prince légitime dépouillé du pouvoir souverain ne peut valablement contracter pour l'Etat qu'après avoir recouvré le pouvoir. Il n’y a donc que les gouvernements légitimes ou reconnus pour tels parce qu'ils détiennent le pouvoir de fait (la question de l’origine de tel ou tel gouvernement n'étant pas du domaine du droit international), qui aient capacité pour prendre des engagements obligatoires au nom de l'État dont ils dirigent les affaires et gèrent les intérêts (V. suprà, n° 1061).

1065. — Il est très rare que les chefs d'États investis du droit de faire les traités au nom de l'État qu'ils gouvernent traitent directement entre eux et signent personnellement les accords internationaux par lesquels ils entendent se lier: le plus habituellement ils confient à leurs ministres des affaires étrangères, ou à leurs agents diplomaiiques, ou à des délégués spéciaux appartenant à la carrière de la diplomatie ou à un service public quelconque, le soin de les représenter, de négocier et de débattre en leur nom les clauses des traités et conventions qu'ils veulent conclure. Ces mandataires sont munis d'un pouvoir spécial. On les appelle des plénipotentiaires, sans que ce mot exprime nécessairement l’idée de pouvoirs illimités. *

1066. — Il arrive quelquefois aussi que certains agents publics concluent des accords, prennent ou reçoivent des engagements, dans l'exercice d'un pouvoir général qui leur est implicitement confié comme attaché accidentellement à leur charge, dans les termes de leur commission, et suivant que le comporte ou l'exige le caractère des affaires qui leur sont commises, la nature des affaires dont ces

1 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. VIT T. I, p. 297.

agents sontchargés exigeant qu'ils aient le pouvoir de faire

de pareilles conventions, surtout dans les cas où ils ne pourraient attendre les ordres du chef de l’État ou de leur gouvernement. C'est ainsi que le gouverneur d'une place et le général qui l’assiège ont le pouvoir de convenir de la capitulation. Tout ce que ces agents ont conclu dans les termes de leur commission est obligatoire pour l’État ou le souverain qui leur en a commis Île pouvoir, sans qu’une ralification soit nécessaire, à moins qu'elle n'ait été expressément réservée dans l'acte lui-même (V. supra, n° 894).! Voici comment je me suis exprimé, au sujet de ces accords, dans ma note sur les trois premiers paragraphes du chapitre XXII, livre LIT, du traité de Grotius sur Le droit de la querre et de la paix : les conventions dont il s’agit dans ce chapitre diffèrent essentiellement des traités solennels, lant dans leur forme que dans leur objet. Leur conclusion n'exige pas de pleins pouvoirs généraux ou spéciaux de la part des gouvernements. Plus fréquentes en temps de guerre qu'en temps de paix, ces conventions sont faites par les fonctionnaires publics qui exercent au nom de l’État une portion du pouvoir souverain, et que la nature ou les occurrences de leurs fonctions mettent dans la nécessité de traiter avec des pouvoirs subalternes des

gouvernements étrangers. Tels sont tous les accords ou.

arrangements faits avec l'étranger par les amiraux ou commandants de forces navales, par les généraux en chef des armées de terre ou les commandants de corps de troupes isolés, par les gouverneurs de provinces ou de colonies, agissant en vertu de leurs attributions et dans la sphère du commandement qui leur est confié. Au nombre de ces accords sont plus particulièrement les armistices ou itrèves temporaires, c'est-à-dire les cessations ou suspen-

Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XIV. 8 207, T. IT, p. 202. — Grotius, Droit de la guerre et de la paix, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, Liv. IT, Chap. XIT, $$ Let suiv., T. IL, p. 443 et suiv.

DROITS AOCIDENTELS. — LES TRAITÉS. varié

sions d'hostilités convenues pour un court espace de temps entre des corps de troupes individuels ; les cartels touchant l'échange ou la rançon des prisonniers de guerre ; les capitulations, par lesquelles une forteresse, une colonie, un corps de troupes, et quelquefois même un vaisseau de guerre, après un combat soutenu contre l'ennemi, se rendent conditionnellement. En général tous ces arrangements, militaires ou autres, sont obligatoires sans être assujettis à des ratifications postérieures, si ceux qui les ont conclus n’ont pas agi en dehors des limites de leurs attributions. Mais si les pactes faits par les puissances subalternes contiennent des engagements qui outrepassent le pouvoir accordé à ceux qui les ont conclus, en vertu de leur charge ou commission, ces pactes ne peuvent valoir qu'autant que l’État intéressé y donne sa ratification expresse ou tacite : à défaut de ratification ils restent nuls. La ratification tacite peut s’inférer de certains actes que le gouvernement de l'État accomplit en conformité du pacte arrêté, et qu'il ne pourrait pas faire s’il ne tenait ce pacte pour valable. Le simple silence gardé par l’une des parties ne suffit pas pour qu'on puisse présumer sa ratification tacite; mais la bonne foi exige que celui des États intéressés qui prétend refuser cette ratification notifie sa détermination à l’autre, afin de prévenir l'exécution des engagements contractés. Et si avant cette notification le pacte conclu a été exécuté en quelques-unes de ses clauses par l'une des parties agissant de bonne foi, dans la supposition que l'agent avec lequel on a traité était dûment autorisé, cette partie est en droit d’être replacée dans la situation première, ou d'exiger une indemnité (V. supra; n° 894). !

1067. — Les auteurs désignent par la dénomination très inexacte de sponsions les engagements formés pour

1 Id., Liv. II, Chap. XXII, note de Pradier-Fodéré, T. IIT, p. 445, note 4.

l'État par qui que ce soit, fût-ce même par le représentant de l'État ou de son mandataire, sans qu'ils y aïent été autorisés. « [l y a sponsion, disait Grotius, lorsque ceux qui n’ont pas mandat pour cela de la puissance souveraine promeltent quelque chose qui la touche proprement. » ‘ Suivant Vattel, « on appelle en latin sponsio un accord touchant les affaires de l’État, fait par une personne publique hors des termes de sa commission, et sans ordre ou mandement du souverain. Celui qui traite ainsi pour Etat, sans en avoir la commission, promet par cela même de faire en sorte que l'État ou le souverain ratifie l'accord et le tienne pour bien fait ; autrement son engagement serait vain et illusoire. Le fondement de cet accord ne peut être, de part et d'autre, que dans l'espérance de la ratificalion. »* « Ce que promet le chef ou le subalterne, dit G. F. de Martens, au-delà des bornes de l'autorité qui lui est confiée, n'est qu’un simple sponsum, qu'un consentement subséquent, soit exprès, soit tacite de la nalion rend seul obligatoire pour elle, »° La sponsion est définie par Heffter « l'accord conclu par le sujet d’un État avec un gouvernement étranger, sans autorisation du sien. »* Ce qui résulte de ces différentes définitions, c'est que les auteurs donnent le nom de sponsions aux engagements contractés sans autorisation, ou qui excèdent l'autorisation nécessaire pour qu'ils soient contractés avec efficacité. Maïs c’est une dénomination très inexacte, car la « sponsio » était, en droit romain, la forme la plus anciennement connue de constituer des débiteurs accessoires; on désignait aussi par ce mot la réponse conforme, de la part de celui qui devenait