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complir lui-même ce qu’il a promis, ou de faire l’équivalent, ou de remettre les choses dans leur premier état, ou enfin de dédommager pleinement celui avec qui il a traité, selon les diverses circonstances; mais il n’en est pas ainsi de l’homme public qui promet sans ordre et sans pouvoir le fait de son souverain. Il s’agit de choses qui passent in- finiment sa puissance et toutes ses facultés, de choses qu'il ne peut exécuter lui-même, n1 faire exécuter, et pour lesquelles ilne saurait offrir, ni équivalent, ni dédommagement proportionné ; il n’est pas même en liberté de donner à l'ennemi ce qu'il aurait promis sans y être autorisé ; enfin, il n'est pas plus en son pouvoir de remettre les choses dans leur entier, dans leur premier état. Celui qui traite avec lui ne peut rien espérer de semblable ; tout ce à quoi le promettant semble être obligé, c’est de faire de bonne foi tout ce quil peut faire légitimement pour engager le souverain à raüfier ce qu'il a promis. Quant au souverain, à quoi est-il tenu ? Si les choses sont encore dans leur entier, il peut tout simplement désavouer le traité, lequel tombe par ce désaveu et se trouve comme non avenu; mais il doit manifester sa volonté aussitôt que le traité est parvenu à sa connaissance, Car il y aurait de la mauvaise foi à laisser le temps à l’autre partie d'exécuter de son côté un accord qu'on ne veut pas ratifier. Que s'il s’est déjà fait quelque chose en vertu de l'accord, si la partie qui a traité avec le promeltant sans mandat a rempli de son côté ses engagements, en tout ou en partie, il faut distinguer la nature des choses qui ont été exécutées et celle des avantages qui en sont revenus à l’État. Celui qui, ayant traité avec une personne publique non munie de pouvoirs suffisants, exécute l'accord de son côté, sans en attendre la ratification, commet une imprudence à laquelle l’État avec lequel il croit avoir contracté ne l’a point induit. S'il a donné du sien, on ne peut le retenir en profitant de sa sottise. Ainsi, lors-

1 Jd., $ 241, T. IT, p. 205.

qu'un État croyant avoir fait la paix avec le général ennemi a livré en conséquence une de ses places ou donné une somme d'argent, le souverain de ce général doit sans doute

restituer ce qu'il a reçu, s’il ne veut pas ratifier l'accord.

En user autrement serait vouloir s'enrichir du bien d’autrui et retenir ce bien sans titre. Mais si tout l'avantage résultant de l’accord a consisté à avoir tiré d'un danger l’auteur de la sponsion et l'État dont il est membre, ou de l'avoir préservé d'une perte, c’est un bienfait de la fortune dont on profite sans scrupule. Qui refusera d’être sauvé par la sottise de son ennemi, et qui se croira obligé d'indemniser cet ennemi de l'avantage qu'il a laissé échapper, quand on ne l’a pas induit frauduleusement à le perdre ? Vaitel reconnait toutefois que, si l'ennemi qui laisse échapper une armée entière sur la foi d’un accord qu'il a conclu avec le général dénué de pouvoirs suffisants et simple «sponsor » en a usé généreusement, s’il ne s’est point prévalu de ses avantages pour dicter des conditions honteuses ou trop dures, l'équité veut ou que l’État ratifie Faccord, ou qu'il fasse un nouveau traité à des conditions justes et raisonnables, se relâchant même de ses prétentions autant que le bien public pourra le permettre, car il ne faut jamais

abuser de la générosité et de la noble confiance même d'un

ennemi.‘

Telles sont les dissertations auxquelles les auteurs anciens se livrent au sujet des sponsions. Les auteurs modernes s'occupent aussi de ce sujet : ainsi, par exemple, Heffter enseigne qu'aucune obligation ne résulte des sponsions, ni pour le gouvernement non dûment représenté, ni pour celui qui a traité ainsi, à moins qu'il n'ait promis de faire ratilier ou exécuter son engagement, auquel cas il est tenu à des dommages-intérèts. Le gouvernement représenté

ainsi d'une manière irrégulière doit, en outre, ajoute Heff-

ter, en temps de paix, restituer les avantages qu'il a retirés

1 Jd., 212, T. Il, p. 209.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 733 de la convention; en temps de guerre, il se dirigera d’après les Lois de l'honneur et de la politique. ! Voilà d'excellentes recommandations. En commentant les passages de Vattel cités plus haut j'ai fait remarquer que ce ne sont là que des questions purement théoriques, dont la discussion peut servir à exercer la subtilité des publicistes, mais dont la solution est généralement donnée par la loi du plus fort. Tant que les règles formulées par les théoriciens n’auront point d'autre sanction que celle du champ de bataille, les dissertations sur la valeur des conventions de peuple à peuple seront plus oiseuses que pratiques. ?

Bluntschli rappelle qu'un gouvernement peut conclure un traité pour le compte d’un autre État et s’engager à le faire ratifier par ce dernier. °

1069.— b. CONSENTEMENT DES CONTRACTANTS. — Tout contrat exige essentiellement le concours de deux ou de plusieurs volontés, se manifestant, d'un côté par des offres, de l’autre par leur acceptation, après qu'il a été clairement expliqué ce que chacune des parties est tenue d'exécuter ou est en droit d'exiger. L'offre est le consentement de la partie qui propose de contracter, et l'acceptation est le consentement de la partie à laquelle la proposition est faite. Tant qu'il n'y a pas concours de ces consentements le contrat n'existe pas : il n’y a qu'une: offre ou promesse qui, n'étant pas acceptée, ne produit pas d'obligation ; il n’y a qu'une simple pollicitation ne conférant aucun droit, lors même qu'il y a eu un commencement d'exéculion, à moins que ce commencement d'exécution n'implique une acceptation.

1 Heffter, Le droit international de l'Europé, t'aduction française de J. Bergson, 1873, $ 84, p. 173.

Sd, T.1T, p: 213; note:t

3 Bluntschhi, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 406, r. 1, p. 245,

1070. — En appliquant ces principes du droit commun aux traités internationaux, on en déduit qu'il n'y a pas de traité s’il n'y a pas entente commune des Puissances au sujet des engagements réciproques ou unilatéraux qu elles prennent, et par conséquent concours des volontés. Ainsi ne doit-on pas considérer comme créant des obligations ‘ contractuelles de simples communications préparatoires, un traité n'ayant pas d'existence légale tant que les négociations ou les arrangements préliminaires continuent, alors même qu’on serait tombé d'accord sur certains points destinés à figurer dans le traité définitif, à moins qu'il n'ait été convenu qu’on se regarderait mutuellement comme engagé par les points déjà arrêtés. Un simple acquiescement d’une Puissance à des actes faits par une autre ne lie pas davantage contractuellement : il peut, à la vérité, servir à étabhr la disposition de cette Puissance à renoncer à certains droits au profit de l’autre État, mais il ne constate pas l'intention arrêtée d'y renoncer, et conséquemment il ne s'ensuit aucun engagement permanent pour les parties. Il en serait de mème des déclarations unilatérales, et mème réciproques et identiques, par lesquelles un État ou des États manifesteraient leurs intentions sur quelques points déterminés de leur vie inter nationale, s'il ne résultait pas d'une manière non équivoque de ces ation qué cet État ou ces États ont eu l'intention de s’obliger : qu'il y a eu, en un mot, offre et acceptation d'engagement.

1071.— Le consentement doit être déclaré. En droit commun 1l n’est en général soumis pour sa manifestation à aucune formalité extrinsèque. Il peut ètre donné d’une manière expresse, par écrit, par paroles, où par signes. Il peut aussi résulter tacitement de faits ou d'actes qui le présupposent ou l’indiquent d’une manière non équivoque ; mais le seul silence ne saurait généralement être considéré comme équivalant à un consentement. Le principe d’après lequel la manifestation du consentement n’est soumise à

aucune condition de forme reçoit exception (indépendam-

ment des cas où 1l s’agit de contrats solennels et de ceux où

la loi exige une manifestation expresse de volonté) dans les cas où les parties ont formellement stipulé que leurs conventions ne deviendraient obligatoires que par l’accomplissement de certaines formalités extrinsèques, telles parexemple, que la rédaction d’un acte instrumentaire. On admet également, en droit commun, qu'il n’est pas nécessaire que l'acceptation inlervienne immédiatement après Les offres, au même instant et dans le mème acte ; qu’elle peut précéder ou suivre les offres, ou en être séparée par un in-

tervalle assez long ; que tant que l'acceptation n'est pas

intervenue pour rendre la convention parfaite, le proposant peut révoquer son offre, à moins qu'il n'ait explicitement ou implicitement renoncé à la faculté de la retirer avant une certaine époque. La plupart de ces règles ou de ces principes se retrouvent en droit international. On enseigne, en effet, que les formes et l’époque de l'acceptation sont indifférentes, à moins que le traité ne contienne des dispositions expresses à cet égard ; que l'acceptation peut avoir lieu avant la promesse ou après, pourvu que dans l'intervalle l’autre partie ne se soit point rétractée d’une manière légitime ; que l'acceptation peut se faire par un acte rédigé en commun et signé par les différentes parties contractantes, par une déclaration et une réponse formelles, ou par un édit, un ordre, une ordonnance, des lettres patentes, etc., adressés en vertu de la convention aux sujets de l’un ou de l’autre État ; ! que comme tout dépend de la certitude de la volonté, et non de la manière de l'énoncer, le consentement peut être donné expressément ou tacitement, et dans le premier cas, ou verbalement, ou par écrit.? Grotius parle de « certains signes muets, significatifs d’après la coutume, comme autrefois les bandelettes et les rameaux

1 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 143, p. 204. 2 G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l’Europe, 1864, Liv. IE, Ch. II, $ 49, T. I, p. 161-162.

d'olivier, chez les Macédoniens l’action d'élever les piques, chez les Romains le bouclier mis sur la tête, tous signes employés pour indiquer qu'on se rend en supphant, et qui, par conséquent, obligent à déposer les armes... De nos jours des drapeaux blancs sont le signe tacite d’une entrevue demandée; ils obligeront donc non moins que si elle était demandée de vive voix. »' Vattel fait remarquer à ce propos que « le consentement suffisamment déclaré par un signe est un consentement exprès, aussi bien que s'il eüt été signifié de vive voix. Les paroles elles-mêmes ne sont autre chose que des signes d'institution. Il est des signes muets que l’usage reçu rend aussi clairs et aussi exprès que les paroles. »*? Heffter affirme qu'aucune forme précise n'est prescrite pour la constatation de la volonté dans les traités internationaux, qu'ils existent dès le moment que l’une des parties s’est engagée à faire quelque chose avec l'intention de se regarder comme liée par l’acceptalion de l’autre et que cette acceptation est suffisamment constatée ; que la prudence, il est vrai, et l'usage conseillent la TU OE par écrit, laquelle notamment est une conséquence naturelle des traités conclus par procuration, mais que de ce que les parties auront adopté une autre forme pour la constatation de leur volonté il ne saurait en résulter aucune nullité du traité. * Le même auteur demande pourquoi un engagement sérieux,après avoir été accepté, et lorsqu'il peut être prouvé, serait-il moins obligatoire quand mème il n'aurait pas été rédigé par écrit? Peu importe que le traité soit compris dans un instrument ou dans des explications PRO : 1l suffit que l'intention de s’obliger soit établie ; l’une des parties peut s'engager par écrit

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, Livre IT, Chap. XXIV, $ V, T. HI, p. 464.

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XV, S 2934, Tell pe231:

: Hefier, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 87, p. 175.

Ma FN ds :

et l’autre l’accepter par des actes ou par des signes incontestables.! F. de Martens pose en principe que pour les conventions internationales la forme est loin d’avoir limpor-

tance qu'on lui attribue pour les obligations de droit privé. A proprement parler, dit-il, il ne saurait être question de telle ou telle forme qui serait obligatoire pour les traités, car dans le domaine des relations mternationales il n’existe pas de souverain pouvant en imposer l'observation ; en fait les conventions internationales ont les formes les plus diverses. * Suivant lui, comme 1l n'existe pas de règle universellement établie pour les conventions entre États, les engagements pris verbalement sont parfaitement admissibles et doivent être exécutés aussi fidèlement que les engagements écrits. Il n’y a aucune raison juridique pour ne pas admettre leur existence et leur validité dans la sphère des relations internationales libres.* F. de Martens rappelle que dans la pratique on a conclu quelquefois des conventions de ce genre ; ainsi, en 1697, Pierre-le-Grand et l'électeur de Brandebourg Frédéric IT, dans l’entrevue de Pillau, se promirent solennellement de s’entr'aider de toutes leurs forces, si l’occasion s’en présentait, contre tous leurs ennemis et particulièrement contre la Suède ; ensuite s'étant donné la main, les deux souverains s’embrassèrent et consacrèrent leur engagement par un serment. *

1072. — Nous ne sommes plus au temps de Pierre-le- Grand, et les institutions constitutionnelles, les principes et les règles du droit public moderne, ne s’accommoderaient plus d’une poignée de mains, d’un baiser et d’un serment échangés par deux chefs d’État. Bluntschli fait observer avec raison que l'usage des traités rédigés par écrit est tel-

1 Id., p. 176, note 2.

? F, de Martens, Traité de droit international, traduction française d’Alfred Léo, 1883, Chap. IV, p. 538.

3 Id., p. 540, * Id., p. 541.

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