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lement enraciné aujourd’hui, que l’on ne croirait plus guère à l'existence d’un traité conclu d’une autre manière, et qu'il serait fort difficile de prouver qu'il a été réellement conclu.! Ce n’est pas qu’en droit un traité contracté verbalement devrait être considéré comme non valable ; et sur ce point la doctrine de Neyron ? et celle de Schmalz, * qui nient la validité des traités publics conclus sans écrit, doit être repoussée. Mais, de nos jours, la négociation directe par les chefs d'État n'ayant lieu que dans les cas les plus rares (V. supra, n° 1065), et tous les traités ne se formant plus que par procuralion, par mandataires, par l'intermédiaire de plénipotentiaires , la rédaction par écrit s'impose comme étant, ainsi que le dit Heffter, une conséquence naturelle des traités conclus par procuration. En présence des inconvénients inséparables des manifestations orales du consentement, on a jugé nécessaire, non seulement de rédiger par écrit toutes les conventions conclues, mais encore d'exiger que toutes les propositions produites dans une négociation soient remises par écrit, ne füt-ce mème que dans une note verbale, c’est-à-dire dans une note non signée. Aussi est-il généralement admis dans la pratique des cabinets et des chancelleries, de ne délibéréer que sur des propositions présentées par écrit. Il est bien entendu que les signes muets dont parlent Grotius et Vattel (V. supra, n° 1071) ne sauraient trouver aucune application, aucun emploi, dans la négociation des traités internationaux, et qu'ils ne sont pratiqués que dans les relations maritimes des États ou dans leurs relations de guerre. Suivant l'usage moderne les consentements verbaux sont aussitôt que possible convertis en consentements écrits, afin d'éviter les contestations ; toutes les communications purement verbales qui précèdent la si-

! Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 419,:r.4/p 42511

3 P.-J. Neyron, Dz vi fœder um inter gentes (Bttingen, 1778), $ 23.

3 Schmalz, Le droit des gens européen, traduction française de Léopold de Rohm.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. - 739 gnature définitive d’une convention écrite sont considérées comme renfermées dans l'acte lui-même ; le consentement mutuel des parties contractantes est exprimé, soit par des déclarations et contre-déclarations, soit en forme de lettres ou de notes échangées entre les plénipotentiaires des Puissances contractantes, soit par un acte signé de ces plénipotentiaires. |

1073. — Le consentement ne doit pas seulement être déclaré : il doit encore être réciproque, mutuel: en d'autres termes, le consentement nécessaire à l'existence du contrat doit être réciproquement donné par toutes les parties ; la promesse doit concourir avec l'acceptation, et peu importe, d’ailleurs, la forme qu'on a choisie, soit celle d’une déclaration et contre-déclaration en forme de lettres, de notes, elc., soit celle d’un instrument commun signé par les parties contractantes, laquelle forme est la plus usitée. Le plus généralement, et le plus logiquement aussi, l’acceptation suit la promesse, mais on cite des cas où l'acceptation a précédé les propositions auxquelles elle devait répondre : la déclaration, par exemple, de la Suède au Danemark, du 7 novembre 1772, sur le maintien de la paix, et la contredéclaration du Danemark à la Suède, du 9 novembre de la mème année. La déclaration de la Suède renfermait d'avance l'acceptatiôn de la contre-déclaration du Danemark. ‘

4 1074. — Le consentement doit être bre. En droit civil il ne suffit pas, pour la validité des contrats, que le consentement des parties puisse être considéré comme existant de fait ; il faut, de plus, qu'il n'ait pas été obtenu à l'aide de moyens illégitimes. Consentir sous l'empire de la contrainte et de la violence, dit Larombière, ce n’est pas consentir aux yeux de la raison et de la loi. Le consentement est, en effet, un acte essentiel de notre volonté : il

! Recueil des traités de Martens, T. II, p. 248 ; Suppl. T. IF, p. 170.

suppose en nous une plénitude de liberté et une faculté d’option incompatibles avec la violence qui les anéantit. Il doit être spontané, c'est-à-dire exempt de surprise, donné par une volonté qui s’appartient tout entière, par une intelligence qui ne s’est pas laissé circonvenir, n1 tromper par de perfides machinations et de frauduleuses manœuvres. Le consentement surpris par dol n’est pas plus valable que le consentement égaré par l'erreur, ou arraché par la violence. Le dol tient, en effet, de la violence et de l'erreur. Comme la violence il domine et entraîne, comme l'erreur il égare l’intelligence séduite et fascinée, d'autant plus dangereux qu'il dissimule son action et trompe ainsi la résistance. À Les ju-, ristes dissertent sur l’erreur de droit (lorsque, dans l’ignorance de la loi, nous faisons un acte préjudiciable, soit en renonçant à un droit que la loi nous donnait, soit en reconnaissant dans autrui un droit qu'il n’avait pas), et sur l’erreur de fait (lorsqu'on se trompe sur les circonstances purement matérielles de la convention ou de l'acte). Ils enseignent que l'erreur est une cause de nullité des conventions, lorsqu'il est certaingd’après la nature même de l'erreur, que les parties contractantes, ou l’une d'elles, ne se seraient point obligées, si elles avaient connu le véritable état des choses ; ? que l'erreur relative à l’objet de la convention n’entraîne nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose, non lorsqu'elle tombe simplement sur ses = qualités accidentelles ; que l'erreur concernant la personne aveclaquelle une convention a été conclue ne l’annule qu’autant que la considération de la personne a été le motif principal de cette convention ; que l'erreur de droit produit les mêmes effets que Corrout de fait. En droit civil tout contrat est sujet à annulation, lorsque l’une des parties a été entraînée à donner son consentement par le dol de l’autre

! Larombière, Théorie et pratique des obligations, 1857, T. I, p. 40. ? Locré, XII, p. 319, n° 10, Exposé des motifs du code civil par Bigot-Préameneu,

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