partie, c'est-à-dire par l'effet de manœuvres que celle-ci a

pratiquées dans le but de l’induire en erreur. Les juristes, après avoir défini le dol toute ruse, tromperie, machination employées pour circonvenir, surprendre, tromper, enseignent quil implique nécessairement une intention mauvaise, la préméditation d'abuser et de surprendre ; qu’il doit, pour être une cause de nullité du contrat, avoir déterminé le consentement ; qu’il faut que le dol ait été pratiqué personnellement par l’une des parties. En droit civil, enfin, tout contrat est sujet à annulation, lorsque l’une des parties a été conlrainte de donner son consentement par des violences physiques, ou des menaces assez graves pour lui inspirer la crainte d'exposer sa personne, ou sa fortune, à un mal considérable; et les juristes enseignent que, pour vicier le contrat, la violence doit être intelligente et la cause immédiate de la convention, qu’elle doit s'exercer avec la conscience de son dessein et l'indication de son but, qu'elle doit de plus être injuste, c’est-à-dire qu'elle doit consister dans toute autre manœuvre d’intimidation que la menace d’exercer un droit légitime, car c'est seulement alors qu'on peut dire que force n’est pas droit : ce n’est pas faire violence, disait la loi romaine, que d’user de son droit.’

1075. — Les auteurs qui font autorité dans la science du droit international sont unanimes pour déclarer que l’entente commune des Puissances contractantes au sujet des engagements réciproques ou unilatéraux qu'elles prennent étant indispensable pour établir la validité des traités, l’erreur et le dol rendent les conventions internationales sans effet, et que sous ce rapport les conventions entre les États ne se distinguent en rien de celles entre les particuliers ; mais qu'elles en diffèrent essentiellement au point de vue de la violence, les conventions internationales étant, en principe, obligatoires. G. F. de Martens expose de la manière

1 Digeste, De diversis regulis juris antiqui, Lib. L, Tit, XVII, 1. 155.